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Déliberation - 251215 Liste Deliberations CM11 2025
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Rontignon.
Lien du pdf (Déliberation - 251215 Liste Deliberations CM11 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Assurance,
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAU-BÉARN-PYRÉNÉES
COMMUNE DE RONTIGNON
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 15 DÉCEMBRE 2025
N° D'ORDRE OBJET DE LA DÉLIBÉRATION LE VOTE
2025-56 RÉGIME INDEMNITAIRE RELATIF AUX FONCTIONS, AUX SUJÉTIONS, À L'EXPERTISE ET À L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RIFSEEP) : MISE À JOUR. Approuvée
2025-57 PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS : PARTICIPATION COMMUNALE. Approuvée
2025-58 PERSONNEL COMMUNAL : REMBOURSEMENT DE FRAIS AVANCÉS PAR UN AGENT. Approuvée
Liste des délibérations publiée sur le site Internet communal ( www.rontignon.fr ) et sur Intramuros le 16 décembre 2025.
Monsieur Victor DUDRET
Maire de Rontignon Délibération n° 2025-56 du 15/12/2025 – Page 1/4
Mairie de Rontignon
714 rue des Pyrénées
64110 RONTIGNON
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 15 15 DÉCEMBRE 2025
DÉLIBÉRATION N°2025-56
Nombre de membres
En exercice : 12 12
Présents : 11 11
Suffrages exprimés : 12 12
Pour : 12 12
Contre : 0
Abstentions : 0
L’an deux mille vingt-cinq, le 15 décembre, à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués par courrier électronique du mercredi 10 décembre 2025, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.
Présents (11) .. : mesdames Émilie Bordenave, Élodie Déleris, Brigitte Del-Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Clémence Huet, Lauren Marchand, Isabelle Paillon et messieurs Tony Bordenave Anchordoqui, Victor Dudret, Patrick Favier et Marc Rebourg.
Absent (1)....... : monsieur Romain Bergeron.
Pouvoir (1) ..... : monsieur Romain Bergeron a donné pouvoir à madame Véronique Hourcade-Médebielle.
Secrétaire de séance désignée par le conseil : madame Émilie Bordenave.
RÉGIME INDEMNITAIRE RELATIF AUX FONCTIONS, AUX SUJÉTIONS, À L'EXPERTISE ET À
L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RIFSEEP) : MISE À JOUR.
Rapporteur :
monsieur Victor Dudret
Le maire rappelle au conseil municipal que par sa délibération n° 58-2017-08 en date du 28 septembre 2017, il avait décidé la mise en place du régime indemnitaire relatif aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à l’expérience professionnelle (RIFSEEP). Pour prendre en compte la modification des emplois, le conseil, par ses délibérations successives n° 77-2018-10 du 30 octobre 2018 et n° 82-2019-09 du 24 septembre 2019, avait modifié le régime initial.
Cette dernière modification ayant eu lieu il y a six ans, et des évolutions de carrières étant à prévoir à compter du 1er er janvier 2026, il convient de réactualiser les montants plafonds et d’ajouter des cadres d’emploi.
Le comité social territorial intercommunal (CSTi) a ainsi été saisi pour une mise à jour des cadres d’emplois bénéficiant du régime indemnitaire relatif aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à l’expérience professionnelle (RIFSEEP), et mise à jour des montants maximums retenus pour chaque groupe de fonctions, ce montant étant compris entre zéro et le montant maximum figurant dans chaque tableau situé dans la partie "montants" (montant prévus pour un agent à temps complet).
Pour mémoire, seuls les fonctionnaires et stagiaires bénéficient du régime indemnitaire relatif aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à l’expérience professionnelle (RIFSEEP), et non les contractuels. En effet, leur rémunération est directement fixée lors de la négociation d’embauche dans les limites fixées par le conseil municipal.
1- 1- L’ L’INDEMNITÉ LIÉE AUX FONCTIONS, AUX SUJÉTIONS ET À L’EXPERTISE (IFSE)
Cette indemnité vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Elle repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels liés au poste et, d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
Pour l’État, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions selon les critères suivants :
" fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
" technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
" sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
À chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel à ne pas dépasser.
Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, du groupe 1 au groupe :
" 2 pour les catégories C ;
" 3 pour les catégories B.
2- 2- LE COMPLÉMENT INDICIAIRE ANNUEL (CIA)
Chaque année un complément indemnitaire pourra être versé aux agents en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés dans les conditions de l’entretien professionnel. Délibération n° 2025-56 du 15/12/2025 – Page 2/4
Le versement individuel est facultatif.
Seront appréciés notamment :
" l'implication au sein du service ;
" les aptitudes relationnelles ;
" le sens du service public ;
" la réserve, la discrétion et le secret professionnels ;
" la capacité à travailler en équipe et en transversalité ;
" l'adaptabilité et l'ouverture au changement ;
" la ponctualité et l'assiduité ;
" le respect des moyens matériels ;
" le travail en autonomie ;
" la rigueur et la fiabilité du travail effectué ;
" la réactivité face à une situation d’urgence ;
" la capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externe ;
" l'implication dans les projets du service ;
" les démarches d'évolution dans son domaine d'intervention ;
" la disponibilité ;
" l'esprit d’innovation et créatif ;
" la capacité à transférer ses connaissances.
Le montant du complément indemnitaire annuel n’excèdera pas 30 % du plafond global du RIFSEEP pour tous les fonctionnaires.
Le montant individuel de l’agent, compris entre 0 et 100 % du montant maximum du CIA, est attribué au vu des critères précités.
Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
3- 3- LES MONTANTS
Filière administrative :
" Rédacteur territoriaux (catégorie B) :
Groupe Emplois IFSE - Montant maximum annuel CIA – Montant maximal annuel Montant maximum annuel
Groupe 1 Secrétaire de mairie 2 300 € 690 € 2 990 € Groupe 2 Agent administratif 2 070 € 621 € 2 691 €
" Adjoints administratifs territoriaux (catégorie C) :
Groupe Emplois IFSE - Montant maximum annuel CIA – Montant maximal annuel Montant maximum annuel
Groupe 1 Secrétaire de mairie 2 300 € 690 € 2 990 € Groupe 2 Agent administratif 2 070 € 621 € 2 691 €
Filière sociale :
" Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (catégorie C) :
Groupe Emplois IFSE - Montant maximum annuel CIA – Montant maximal annuel Montant maximum annuel
Groupe 1 ATSEM 2 300 € 690 € 2 990 €
Filière animation :
" Adjoints territoriaux d’animation (catégorie C) :
Groupe Emplois IFSE - Montant maximum annuel CIA – Montant maximal annuel Montant maximum annuel
Groupe 1 Agent d'animation 2 070 € 621 € 2 691 € Groupe 2 Agent d’animation 2 070 € 621 € 2 691 € Délibération n° 2025-56 du 15/12/2025 – Page 3/4
Filière technique :
" Adjoints techniques territoriaux (catégorie C) :
Groupe Emplois IFSE - Montant maximum annuel CIA – Montant maximal annuel Montant maximum annuel
Groupe 1 Responsable des services techniques 2 300 € 690 € 2 990 €
Groupe 1 Agent polyvalent d'entretien et de restauration 2 070 € 621 € 2 691 €
Groupe 1 Agent polyvalent 2 070 € 621 € 2 691 €
4- 4- LES CONDITIONS D’ATTRIBUTIONS
a. a. LE RÉEXAMEN
Le montant de l'indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) fait l’objet d’un réexamen :
" en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
" en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination à la suite de la réussite à un concours ;
" au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
b. b. LA PÉRIODICITÉ DE VERSEMENT
L'indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) sera versée mensuellement dans la limite du montant annuel individuel attribué.
Le complément indemnitaire annuel (CIA) sera versé en une seule fraction au mois de décembre N ou janvier N+1.
c. c. MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION EN CAS D'ABSENCES
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il ne serait pas fait application des dispositions applicables aux agents de l'État du décret n° 2010-997 du 26 août 2010. Les dispositions qui s’appliquent sont les suivantes :
Les primes suivront le sort du traitement pendant :
" les congés annuels,
" les congés pour accident de service ou maladie professionnelle,
" les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d'adoption.
Pendant les congés de maladie ordinaire, cumulés par année médicale, les primes seront réparties comme suit : " du 1er er au 15e jour : les primes seront maintenues ;
" du 16e au 30e jour : 50 % des primes seront versées ;
" du 31e jour et au-delà : les primes seront suspendues.
Les primes seront suspendues totalement pendant :
" le congé de longue maladie,
" le congé de grave maladie,
" le congé de longue durée.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de maladie de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire ou d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce 1er er congé de maladie lui demeurent acquises.
Le versement des primes, IFSE et CIA, sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes : " d’autorisations spéciales d’absence,
" de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle).
Le versement des primes, IFSE et CIA, sera effectué proportionnellement au temps de travail réellement réalisé dans la collectivité pendant les périodes :
" de temps partiel thérapeutique.
Le versement des primes sera suspendu pendant les périodes :
" de congé de formation professionnelle,
" de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
d. d. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL
Pour les fonctionnaires employés à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel les montants de primes retenus sont proratisés dans les mêmes proportions que le traitement. Délibération n° 2025-56 du 15/12/2025 – Page 4/4
e. e. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Les attributions individuelles pour l'IFSE et le CIA du régime indemnitaire font l'objet d'un arrêté individuel du maire.
L'arrêté portant attribution du complément indemnitaire annuel a une validité limitée à une année.
L'arrêté d'attribution de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a une validité maximale de 4 ans.
Le maire attribuera les montants individuels entre 0 et les montants maximums prévus dans les tableaux susvisés.
f. f. CUMULS
Le régime indemnitaire relatif aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à l’expérience professionnelle (RIFSEEP) est cumulable avec :
" l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement) ;
" les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA), …) ;
" la nouvelle bonification indiciaire.
Le conseil municipal après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires, après avis des deux collèges composant le comité social territorial intercommunal émis dans sa séance du 6 novembre 2025 et après en avoir délibéré,
CONSIDÉRANT les textes instituant les différentes primes et indemnités, sous réserve des conditions particulières d'attribution applicables dans la collectivité décidées par la présente délibération, savoir :
- le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.714-4 et suivants ;
- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions applicables à la fonction publique territoriale ;
- le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;
- l’arrêté du 20 mai 2014 modifié pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe ;
- l’arrêté du 19 mars 2015 modifié pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe ;
- l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe ;
- l'arrêté du 27 août 2015 modifié pris en application de l'article 5 du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
- le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
- l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable ;
ADOPTE les propositions du maire relatives aux conditions d’attribution afférentes au régime indemnitaire relatif aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à l’expérience professionnelle (RIFSEEP) aux bénéficiaires, de revalorisation des indemnités, ainsi qu'aux montants mentionnés dans la présente délibération ;
ABROGE toute délibération antérieure ;
PRÉCISE - que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er er janvier 2026, - que les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice.
La secrétaire de séance,
La conseillère municipale, Émilie BORDENAVE
Fait et délibéré à Rontignon le 15 décembre 2025
Le Maire, Victor DUDRET Mairie de Rontignon
714 rue des Pyrénées
64110 RONTIGNON
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 15 15 DÉCEMBRE 2025
DÉLIBÉRATION N°2025-57
Nombre de membres
En exercice : 12 12
Présents : 11 11
Suffrages exprimés : 12 12
Pour : 12 12
Contre : 0
Abstentions : 0
L’an deux mille vingt-cinq, le 15 décembre, à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués par courrier électronique du mercredi 10 décembre 2025, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.
Présents (11) .. : mesdames Émilie Bordenave, Élodie Déleris, Brigitte Del-Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Clémence Huet, Lauren Marchand, Isabelle Paillon et messieurs Tony Bordenave Anchordoqui, Victor Dudret, Patrick Favier et Marc Rebourg.
Absent (1)....... : monsieur Romain Bergeron.
Pouvoir (1) ..... : monsieur Romain Bergeron a donné pouvoir à madame Véronique Hourcade-Médebielle.
Secrétaire de séance désignée par le conseil : madame Émilie Bordenave.
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS (MUTUELLE) :
PARTICIPATION COMMUNALE.
Rapporteur :
Victor Dudret
Monsieur le maire rappelle que le code général de la fonction publique (article L.827-4 à L.827-12) prévoit la participation financière obligatoire des employeurs publics territoriaux et de leurs établissements à la couverture de leurs agents en matière de santé à partir du 1er er janvier 2026.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation sont précisées par :
- le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
- le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
Cette démarche devient obligatoire à compter du 1er er janvier 2026. Le montant minimum s'élève à 15 € pour le risque santé.
En matière de santé, la souscription à une complémentaire santé, auprès d'une mutuelle notamment, permet de couvrir les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité.
Monsieur le maire précise qu'il appartient au conseil municipal de se prononcer sur les points suivants :
- la mise en place d'une participation et sélection du ou des risque(s) concerné(s) ;
- la procédure de sélection des contrats ou règlements bénéficiant de la participation ;
- les agents bénéficiaires ;
- le montant de la participation et, le cas échéant, critères de modulation ;
- les modalités de versement de la participation.
Aussi, monsieur le maire propose-t-il à l'assemblée de mettre en place une participation de la commune au financement des garanties de protection sociale complémentaire de ses agents, en matière de santé, en tenant compte des obligations issues du décret du 20 avril 2022 et selon les modalités décrites ci-dessous :
" participation au financement des garanties de protection sociale complémentaire du personnel, à compter du 1er er janvier 2026, dans le domaine de la santé (risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et risques liés à la maternité) ;
" attribution d’une participation aux contrats et règlements ayant fait l'objet de la délivrance d'un label et figurant sur la liste publiée par la direction générale des collectivités territoriales (DGCL) sur son site Internet ;
" agents bénéficiaires : fonctionnaires stagiaires et titulaires, agents contractuels de droit public quel que soit le motif de leur recrutement, agents de droit privé et apprentis. Les agents pourront bénéficier de cette participation quel que soit leur temps de travail ;
" participation versée directement à l’agent par le biais de son bulletin de salaire.
Après cet exposé et avoir répondu aux questions posées, monsieur le maire demande au conseil de bien vouloir se prononcer sur ces propositions. Délibération n° 2025-57 du 15/12/2025 – Page 2/2
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir largement délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'avis du comité technique intercommunal du centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques du 11 décembre 2025 ;
Considérant les contrats ou règlements labelisés figurant sur la liste publiée depuis le 31 août 2012 sur le site Internet de la direction générale des collectivités locales (DGCL) ;
DÉCIDE de mettre en place, dans le domaine de la santé, à compter du 1er er janvier 2026, une participation au financement des garanties de protection sociale labellisées auxquelles les agents ont choisi de souscrire ;
DÉCIDE que les bénéficiaires de cette participation aux garanties de protection sociale sont les fonctionnaires stagiaires et titulaires, les agents contractuels de droit public, et les agents contractuels de droit privé et les apprentis ;
FIXE le montant de la participation à 20 € brut par mois et par agent quel que soit le temps de travail, dans la limite de l’intégralité de la cotisation, sans modulation ;
SIGNALE que cette participation sera versée directement à l'agent par le biais de son bulletin de salaire ;
PRÉCISE que les crédits afférents seront prévus au budget de l'exercice.
La secrétaire de séance,
La conseillère municipale, Émilie BORDENAVE
Fait et délibéré à Rontignon le 15 décembre 2025
Le Maire, Victor DUDRET
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir largement délibéré, Mairie de Rontignon
714 rue des Pyrénées
64110 RONTIGNON
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 15 15 DÉCEMBRE 2025
DÉLIBÉRATION N°2025-58
Nombre de membres
En exercice : 12 12
Présents : 11 11
Suffrages exprimés : 12 12
Pour : 12 12
Contre : 0
Abstentions : 0
L’an deux mille vingt-cinq, le 15 décembre, à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués par courrier électronique du mercredi 10 décembre 2025, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.
Présents (11) .. : mesdames Émilie Bordenave, Élodie Déleris, Brigitte Del-Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Clémence Huet, Lauren Marchand, Isabelle Paillon et messieurs Tony Bordenave Anchordoqui, Victor Dudret, Patrick Favier et Marc Rebourg.
Absent (1)....... : monsieur Romain Bergeron.
Pouvoir (1) ..... : monsieur Romain Bergeron a donné pouvoir à madame Véronique Hourcade-Médebielle.
Secrétaire de séance désignée par le conseil : madame Émilie Bordenave.
PERSONNEL COMMUNAL :
REMBOURSEMENT DE FRAIS AVANCÉS PAR UN AGENT.
Rapporteur :
Victor Dudret
Monsieur le maire informe l'assemblée qu'un agent de la commune bénéficie aujourd’hui d’avantages en nature, à travers la prise en compte des repas de midi, liés à la durée de sa pause méridienne (30 minutes).
À la suite d’une erreur matérielle informatique, l’agent n’a pu bénéficier de cet avantage une journée en novembre 2025 ; aussi, a-t-il a été contraint d’acheter directement son repas pour un montant de 9,50 € (ticket de caisse fournit et contrôlé).
Monsieur le maire propose au conseil de rembourser à l’agent le montant avancé pour ce repas.
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2022-505 du 23 mars 2022 modifié fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé ;
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir délibéré,
AUTORISE le remboursement des frais avancé par l’agent dans l’exercice de ses fonctions ;
TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.
La secrétaire de séance,
La conseillère municipale, Émilie BORDENAVE
Fait et délibéré à Rontignon le 15 décembre 2025
Le Maire, Victor DUDRET