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Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Rontignon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 251215 PV CM11 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAU-BÉARN-PYRÉNÉES
COMMUNE DE RONTIGNON
PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 15 DÉCEMBRE 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le 15 décembre, à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués par courrier électronique du 10 décembre 2025, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.
Présents (11) .. : mesdames Émilie Bordenave, Élodie Déleris, Brigitte Del-Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Clémence Huet, Lauren Marchand, Isabelle Paillon et messieurs Tony Bordenave Anchordoqui, Victor Dudret, Patrick Favier et Marc Rebourg.
Absent (1)....... : monsieur Romain Bergeron.
Pouvoir (1) ..... : monsieur Romain Bergeron a donné pouvoir à madame Véronique Hourcade-Médebielle.
Secrétaire de séance désignée par le conseil : madame Émilie Bordenave.
Ordre du jour :
► Approbation du procès-verbal de la séance du jeudi 20 novembre 2025 (secrétaire : Clémence Huet) ;
► Compte rendu de décisions prises par le maire dans le cadre des délégations reçues en vertu de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ou en exécution de décisions du conseil municipal :
PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION DES DEMANDEURS (PPGDID : TRANSMISSION DE L'AVIS DE LA COMMUNE DE RONTIGNON SUR LE PROJET 2026-2031 ; ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT DE LA COMMUNE DE NARCASTET : SIGNATURE DE LA CONVENTION ; MANDAT DE VENTE DU LOT À BÂTIR N°1 DU LOTISSEMENT "LE VILLAGE" : SIGNATURE DU MANDAT.
► Délibérations (3)
2025-56 - RÉGIME INDEMNITAIRE RELATIF AUX FONCTIONS, AUX SUJÉTIONS, À L'EXPERTISE ET À L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RIFSEEP) : MISE À JOUR – RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET ;
2025-57 - PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS : PARTICIPATION COMMUNALE – RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET ;
2025-58 - PERSONNEL COMMUNAL : REMBOURSEMENT DE FRAIS AVANCÉS PAR UN AGENT – RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.
► Informations (2) :
ÉTUDE DE FAISABILITÉ GÉOTHERMIQUE : AVANCEMENT – PRÉSENTATION : VICTOR DUDRET ; LOTISSEMENT "LE VILLAGE" : AVANCEMENT DES TRAVAUX DE VIABILISATION ET POINT SUR LE DÉPÔT DES PERMIS DE CONSTRUIRE – PRÉSENTATION : VÉRONIQUE HOURCADE-MÉDEBIELLE ET VICTOR DUDRET.
Monsieur le maire, à l'ouverture de la séance et après l'appel des conseillers municipaux, constate le quorum en raison de la présence de 11 conseillers en exercice du conseil municipal ; les délibérations peuvent donc légalement être prises.
Sur proposition de monsieur le maire, le conseil désigne la secrétaire de séance : madame Émilie Bordenave.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 NOVEMBRE 2025. Monsieur le maire rappelle à l'assemblée l'ordre du jour de cette séance du conseil et précise que le procès-verbal, élaboré conjointement par ses soins et madame Clémence Huet, secrétaire de la séance, a été transmis par courrier électronique en pièce jointe à la convocation au conseil le 10 décembre 2025.
Il demande aux conseillers s'ils ont des observations à formuler sur la rédaction proposée. Personne ne s'exprimant ni ne formulant d’observation, monsieur le maire demande à l'assemblée de bien vouloir approuver ce procès-verbal.
Le projet de procès-verbal du conseil du jeudi 20 novembre 2025 est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés. Procès-verbal du conseil municipal du lundi 15 décembre 2025 – Page 2/7
COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS REÇUES EN VERTU DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.
► PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION DES DEMANDEURS (PPGDID : TRANSMISSION DE L'AVIS DE LA COMMUNE DE RONTIGNON SUR LE PROJET 2026-2031.
Par sa délibération n°2025-51 du 20 novembre 2025, le conseil municipal a formulé un avis favorable au projet de plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs (PPGDID) pour la période 2026-2031.
Monsieur le maire rend compte à l'assemblée qu'il a transmis la délibération prise par le conseil le 23 novembre 2025 (visa du contrôle de légalité le 21 novembre 2025 et publication sur le site Internet de la commune le 22 novembre 2025).
► ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT DE LA COMMUNE DE NARCASTET : SIGNATURE DE LA CONVENTION.
Par sa délibération n° 2025-54 du 20 novembre 2025, le conseil municipal a approuvé la convention proposée par la commune de Narcastet fixant la participation communale au frais réels pour les prestations concernant les enfants résidant sur la commune.
Monsieur le maire rend compte à l'assemblée qu'après visa du contrôle de légalité le 21 novembre 2025 et publication sur le site Internet de la commune le 22 novembre 2025, il a signé cette convention le 24 novembre 2025 et l'a transmise à la commune de Narcastet.
Monsieur le maire de Narcastet a signé la convention le 25 novembre 2025.
Les enfants de la commune de Rontignon pourront donc continuer à fréquenter l'accueil de loisirs sans hébergement "Domaine du Château" de Narcastet à compter du 1er janvier 2026 aux conditions conventionnées.
► MANDAT DE VENTE DU LOT À BÂTIR N°1 DU LOTISSEMENT "LE VILLAGE" : SIGNATURE DU MANDAT.
Par sa délibération n° 2025-55 du 20 novembre 2025, le conseil municipal a autorisé le maire à signer le mandat de commercialisation du lot n°1 du lotissement "Le Village" avec le gérant de l'agence immobilière NOVA IMMO.
Monsieur le maire rend compte à l'assemblée qu'après visa du contrôle de légalité le 21 novembre 2025 et publication sur le site Internet de la commune le 22 novembre 2025, il a signé ce mandat le 24 novembre 2025 et l'a transmis à monsieur Brandao da Cunha, gérant de l'agence immobilière NOVA IMMO.
Le notaire a été informé de cette situation. La signature de la promesse unilatérale de vente est programmée le 18 décembre 2025 à 15h00.
Le conseil prend acte des actions réalisées par le maire.
DÉLIBÉRATIONS (3)
DÉLIBÉRATION 2025-56 - RÉGIME INDEMNITAIRE RELATIF AUX FONCTIONS, AUX SUJÉTIONS, À L'EXPERTISE ET À L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RIFSEEP) : MISE À JOUR.
RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que le régime indemnitaire relatif aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à l’expérience professionnelle (RIFSEEP) appliquée aux agents de la commune a été mis en place par la délibération du 28 septembre 2017 (délibération 58-2017-08). Par deux fois, ce régime a été modifié pour tenir compte des mouvements de personnel et des promotions professionnelles, sans être cependant revalorisé quant aux montants maximum soit le 30 octobre 2018 (délibération 77-2018-10) et le 24 septembre 2019 (délibération 82-2019-09).
Le régime indemnitaire des fonctionnaires des collectivités territoriales qui tient compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) est composé de deux indemnités distinctes, une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) tenant compte du niveau d’expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l’expérience professionnelle et, d’autre part, un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de la valeur professionnelle et de la manière de servir : de ce fait, ce dernier n’a pas vocation à être reconduit automatiquement tous les ans pour un même montant
La modification aujourd'hui prononcée répond à l'ajustement du tableau des emplois (délibération 2025-53 du 20 novembre 2025) et aux perspectives d'avancement du personnel. Le comité social territorial intercommunal a été saisi et a rendu son avis le 11 décembre 2025.
Monsieur le maire indique au conseil que la délibération proposée, si elle est approuvée par le conseil, sera mise en application à compter du 1er janvier 2026, les montants indiqués étant les montants maximum par groupe. Procès-verbal du conseil municipal du lundi 15 décembre 2025 – Page 3/7
FILIÈRE ADMINISTRATIVE :
SITUATION ACTUELLE (AGENTS DE CATÉGORIE C) :
GROUPE EMPLOIS IFSE - MONTANT MAXIMUM ANNUEL
CIA – MONTANT
MAXIMAL ANNUEL
MONTANT TOTAL
MAXIMUM ANNUEL
GROUPE 1 SECRÉTAIRE DE MAIRIE 2 000 € 500 € 2 500 € GROUPE 2 AGENT ADMINISTRATIF 1 500 € 450 € 1 950 €
PROPOSITION (RÉDACTEURS TERRITORIAUX CATÉGORIE B ET ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX CATÉGORIE C) :
GROUPE EMPLOIS IFSE - MONTANT MAXIMUM ANNUEL
CIA – MONTANT
MAXIMAL ANNUEL
MONTANT TOTAL
MAXIMUM ANNUEL
GROUPE 1 SECRÉTAIRE DE MAIRIE - 2 300 € 690 € 2 990 € GROUPE 2 AGENT ADMINISTRATIF 2 070 € 621 € 2 691€
FILIÈRE SOCIALE :
SITUATION ACTUELLE (AGENTS TERRITORIAUX SPÉCIALISÉS DES ÉCOLES MATERNELLES CATÉGORIE C) :
GROUPE EMPLOIS IFSE - MONTANT MAXIMUM ANNUEL CIA – MONTANT MAXIMAL ANNUEL MONTANT TOTAL MAXIMUM ANNUEL
GROUPE 2 ATSEM 2 000 € 500 € 2 500 €
PROPOSITION (AGENTS TERRITORIAUX SPÉCIALISÉS DES ÉCOLES MATERNELLES C) :
GROUPE EMPLOIS IFSE - MONTANT MAXIMUM ANNUEL CIA – MONTANT MAXIMAL ANNUEL MONTANT TOTAL MAXIMUM ANNUEL
GROUPE 1 ATSEM 2 300 € 690 € 2 990 €
FILIÈRE ANIMATION :
SITUATION ACTUELLE (ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION CATÉGORIE C) :
GROUPE EMPLOIS IFSE - MONTANT MAXIMUM ANNUEL CIA – MONTANT MAXIMAL ANNUEL MONTANT TOTAL MAXIMUM ANNUEL
GROUPE 1 AGENT D'ANIMATION 1 600 € 450 € 2 050 € GROUPE 2 AGENT D’ANIMATION 1 500 € 450 € 1 950 €
PROPOSITION (ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION CATÉGORIE C) :
GROUPE EMPLOIS IFSE - MONTANT MAXIMUM ANNUEL CIA – MONTANT MAXIMAL ANNUEL MONTANT TOTAL MAXIMUM ANNUEL
GROUPE 1 AGENT D'ANIMATION 2070 € 621 € 2 691 € GROUPE 2 AGENT D'ANIMATION 2 070 € 621 2 691 €
FILIÈRE TECHNIQUE :
SITUATION ACTUELLE (ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX CATÉGORIE C) :
GROUPE EMPLOIS IFSE - MONTANT MAXIMUM ANNUEL CIA – MONTANT MAXIMAL ANNUEL MONTANT TOTAL MAXIMUM ANNUEL
GROUPE 1 AGENT POLYVALENT D'ENTRETIEN ET DE RESTAURATION 1 600 € 450 € 2 050 €
GROUPE 1 AGENT POLYVALENT 1 600 € 450 € 2 050 €
PROPOSITION (ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX CATÉGORIE C) :
GROUPE EMPLOIS IFSE - MONTANT MAXIMUM ANNUEL CIA – MONTANT MAXIMAL ANNUEL MONTANT TOTAL MAXIMUM ANNUEL
GROUPE 1 RESPONSABLE DES SERVICES TECHNIQUES 2 300 € 690 € 2 990 €
GROUPE 1 AGENT POLYVALENT D'ENTRETIEN ET DE RESTAURATION 2 070 € 621 € 2 691 €
GROUPE 1 AGENT POLYVALENT 2 070 € 621 € 2 691 €
Après cet exposé détaillé, monsieur le maire présente la synthèse de sa proposition appliquée à la situation professionnelle des agents de la commune au 1er janvier 2026 :
GROUPE EMPLOIS IFSE - MONTANT MAXIMUM ANNUEL CIA – MONTANT MAXIMAL ANNUEL MONTANT TOTAL MAXIMUM ANNUEL
GROUPE 1 SECRÉTAIRE DE MAIRIE - 2 300 € 690 € 2 990 €
GROUPE 2 AGENT ADMINISTRATIF 2 070€ 621 € 2 691€
GROUPE 1 ATSEM 2 300 € 690 € 2 990 €
GROUPE 1 AGENT D'ANIMATION 2070 € 621 € 2 691 €
GROUPE 2 AGENT D'ANIMATION 2 070 € 621 2 691 €
GROUPE 1 RESPONSABLE DES SERVICES TECHNIQUES 2 300 € 690 € 2 990 € Procès-verbal du conseil municipal du lundi 15 décembre 2025 – Page 4/7
GROUPE EMPLOIS IFSE - MONTANT MAXIMUM ANNUEL CIA – MONTANT MAXIMAL ANNUEL MONTANT TOTAL MAXIMUM ANNUEL
GROUPE 1 AGENT POLYVALENT D'ENTRETIEN ET DE RESTAURATION 2 070 € 621 € 2 691 €
GROUPE 1 AGENT POLYVALENT 2 070 € 621 € 2 691 €
Monsieur le maire informe ensuite le conseil de ses responsabilités administratives exercées en propre :
les attributions individuelles (IFSE et CIA) font l'objet d'arrêtés individuels ;
la validité de l'arrêté fixant le montant du CIA est d'une année ;
la validité de l'arrêté fixant le montant de l'IFSE est de 4 ans maximum ;
l'amplitude des montants individuels peut varier de zéro au montant maximum.
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), composante du RIFSEEP, doit être fixée selon le niveau réel de responsabilité, de technicité et d’expérience de l’agent. Le maire ne peut se limiter à un montant forfaitaire de groupe sans évaluer la valeur professionnelle individuelle de l’agent.
Le complément indemnitaire annuel (CIA), prévu par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (RIFSEEP), n’est pas un droit ; son attribution dépend de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent. Dès lors, la décision fixant le montant du CIA n’a pas à être motivée au titre de l’article L 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Le maire apprécie souverainement la valeur professionnelle à partir du compte rendu d’évaluation, et seule une erreur manifeste d’appréciation ou un détournement de pouvoir peut être sanctionné.
Après cet exposé, monsieur le maire indique avoir saisi le comité social territorial intercommunal du centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques (CdG64) qui a rendu son avis dans sa séance du 6 novembre 2025 puis il répond aux questions de l'assemblée.
Monsieur le maire répond aux questions posées et notamment sur celles portant sur les critères d'appréciation et les modalités de maintien ou de suppression en cas d'absences qui restent inchangées. Il précise également que ce régime indemnitaire est cumulable avec l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées tels les frais de déplacement, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat telle que la garantie individuelle de pouvoir d'achat et enfin la nouvelle bonification indiciaire.
Il invite le conseil à se prononcer.
Le résultat de la mise au vote de la délibération 2025-56 est le suivant : APPROUVÉE à l'UNANIMITÉ.
DÉLIBÉRATION 2025-57 - PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS (MUTUELLE) : PARTICIPATION COMMUNALE. RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.
Monsieur le maire rappelle que le code général de la fonction publique (articles L.827-4 à L.827-12) prévoit la participation financière obligatoire des employeurs publics territoriaux et de leurs établissements à la couverture de leurs agents en matière de santé à partir du 1er janvier 2026.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation sont précisées par :
- le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
- le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
Les collectivités territoriales et établissements publics devront, au minimum, participer au financement des garanties de la complémentaire frais de santé à hauteur de 15 € par mois et par agent à compter du 1er janvier 2026.
En matière de santé, la souscription à une complémentaire santé, auprès d'une mutuelle notamment, permet de couvrir les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité. Monsieur le maire précise qu'il appartient au conseil municipal de se prononcer sur les points suivants :
- la mise en place d'une participation et sélection du ou des risque(s) concerné(s) ;
- la procédure de sélection des contrats ou règlements bénéficiant de la participation ;
- les agents bénéficiaires ;
- le montant de la participation et, le cas échéant, les critères de modulation ;
- les modalités de versement de la participation.
Aussi, monsieur le maire propose-t-il :
de participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire du personnel, à compter du 1er janvier 2026, dans le domaine de la Santé (risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et risques liés à la maternité) ; Procès-verbal du conseil municipal du lundi 15 décembre 2025 – Page 5/7
d'attribuer une participation aux contrats et règlements ayant fait l'objet de la délivrance d'un LABEL et figurant sur la liste publiée par la direction générale des collectivités territoriales (DGCL) sur son site Internet ;
de déterminer les agents bénéficiaires comme suit : les fonctionnaires stagiaires et titulaires, les agents contractuels de droit public quel que soit le motif de leur recrutement, les agents de droit privé et les apprentis. Les agents pourront bénéficier de cette participation quel que soit leur temps de travail ;
de verser la participation de la commune directement à l’agent par le biais de son bulletin de salaire ;
de fixer la participation de la commune, à compter du 1er janvier 2026, à 20 € brut par mois.
Monsieur le maire indique à l'assemblée avoir saisi le comité social territorial intercommunal du centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques (CdG64) qui a rendu son avis au cours de sa séance du 11 décembre 2025 puis il répond aux questions posées par l'assemblée.
Il apporte des précisions sur le choix des agents (mutuelle labellisée) qui ont tous été consultés et informés du dispositif par le secrétaire général de mairie ; le choix de la commune est conforme au souhait des agents.
À l'issue de ces changes, monsieur le maire demande au conseil de bien vouloir se prononcer.
Le résultat de la mise au vote de la délibération 2025-57 est le suivant : APPROUVÉE à l'UNANIMITÉ.
DÉLIBÉRATION 2025-58 - PERSONNEL COMMUNAL : REMBOURSEMENT DE FRAIS AVANCÉS PAR UN AGENT. RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.
Monsieur le maire indique à l'assemblée qu'un agent de la commune bénéficie aujourd’hui d’avantages en nature, à travers la prise en compte des repas de midi, liés à la durée de sa pause méridienne (30 minutes).
À la suite d’une erreur matérielle informatique, l’agent n’a pu bénéficier de cet avantage une journée en novembre 2025 ; aussi a-t-il été contraint d’acheter directement son repas pour un montant de 9,50 € (ticket de caisse fournit et contrôlé).
Monsieur le maire propose au conseil de rembourser à l’agent le montant avancé pour ce repas.
Le résultat de la mise au vote de la délibération 2025-58 est le suivant : APPROUVÉE à l'UNANIMITÉ.
INFORMATIONS ET DÉBATS (2)
► ÉTUDE DE FAISABILITÉ GÉOTHERMIQUE : AVANCEMENT – PRÉSENTATION : VICTOR DUDRET.
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que la commune est soumise au dispositif éco-énergie tertiaire qui vise à diminuer la consommation énergétique du parc des bâtiments tertiaires et améliorer leur confort et leur fonctionnement. Ces obligations s'imposent à tous les bâtiments existants au 24 novembre 2018 avec un seuil de surface supérieur à 1 000 m² situés sur une même unité foncière.
La consommation énergétique, par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010, doit être diminuée de 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050.
Les bâtiments de la commune concernés sont l'ensemble école-mairie, le foyer municipal André-Houdard et les vestiaires du stade municipal.
Le parcours de la commune, pour arriver à la phase de travaux, a été le suivant :
une première information a été présentée au conseil municipal le 29 octobre 2020 ;
à l'échéance du 30 septembre 2021, la commune a renseigné la plateforme numérique de suivi OPERAT1 pour répondre aux obligations du décret pour ce qui concerne les bâtiments concernés ;
par sa délibération n° 03-02-2023 du 27 février 2023, le conseil a confié au service intercommunal du patrimoine et de l'architecture (SIPA) de l'agence publique de gestion locale (APGL) la réalisation d'un audit énergétique du groupe scolaire-mairie, du foyer municipal André-Houdard et des vestiaires du stade dans le cadre du dispositif d'Éco Énergie Tertiaire (décret Tertiaire) ;
par sa délibération n° 02-02-2023 du 27 février 2023, le conseil avait décidé l'adhésion de la commune au conseil en énergie partagée (CEP) du territoire d'énergie des Pyrénées-Atlantiques (TE64) ;
l'audit énergétique réalisé en commun par le service intercommunal du patrimoine et de l'architecture (SIPA) de l'agence publique de gestion locale (APGL) et les agents chargés du conseil en énergie partagée (CEP) du territoire d'énergie des Pyrénées-Atlantiques (TE64) a été livré à la commune le 9 janvier 2025 ;
cet audit a été présenté au conseil dans sa séance du 20 janvier 2025 au cours de laquelle le scénario global permettant d'atteindre les objectifs fixés a été précisé et détaillé par ensemble de bâtiments.
1 OPERAT : Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire. Procès-verbal du conseil municipal du lundi 15 décembre 2025 – Page 6/7
Pour mémoire, la consistance du scénario global est la suivante :
- vestiaires du stade de football : calorifugeage des réseaux de distribution de l'eau chaude sanitaire (ECS), remplacement des luminaires et passage au thermodynamique pour la production d'eau chaude sanitaire ;
- foyer André-Houdard : remplacement des luminaires, passage au thermodynamique pour la production d'eau chaude sanitaire ;
- ensemble mairie – école : isolation de la mairie par l'intérieur, isolation des plafonds de la mairie, remplacement de toutes les menuiseries encore en simple vitrage, remplacement de la verrière de la mairie, création d'une casquette solaire côté sud de l'école (classes 1 et 2), remplacement des éclairages non en leds, reprise de la ventilation dans la partie ancienne de l'école ;
- transformer le système de chauffage en passant à la géothermie sur nappe.
Ce scénario a été valorisé à hauteur de 585 000 € pour 305 000 € de subventions et donc 280 000 € de reste à charge pour la commune.
par sa délibération n° 2025-09 du 26 mai 2025, le conseil a conventionné le service intercommunal du patrimoine et de l'architecture (SIPA) de l'agence publique de gestion locale (APGL) pour lui confier la réalisation de la partie surface de l'étude de faisabilité géothermie ;
par correspondance du 18 juin 2025, monsieur le maire a donc sollicité une subvention dans le cadre du Contrat de Développement Territorial des énergies renouvelables thermiques au titre du Fonds Chaleur pour la réalisation de cette étude. Cette demande n'a pas été instruite car le contrat s'est arrêté en juillet pour le syndicat ;
Le contrat de chaleur renouvelable de TE64 étant de nouveau opérationnel depuis octobre, le service intercommunal du patrimoine et de l'architecture (SIPA) de l'agence publique de gestion locale (APGL) a transmis à la commune le 18 novembre 2025, l'ensemble des pièces constitutive du dossier de demande de subvention.
Aussi, monsieur le maire informe-t-il le conseil que le dossier complet a été transmis au responsable du territoire d'énergie des Pyrénées-Atlantiques (TE64) le 3 décembre 2025. Une aide financière de 12 974,50 € a été demandée.
Le prestataire retenu par territoire d'énergie des Pyrénées-Atlantiques (TE64) pour réaliser l'étude est la société GEOTHERMAQ pour un montant de 15 445 € HT soit 18 534 € TTC.
L'étude qui comporte un forage de reconnaissance a pour objectif de conforter l'étude de faisabilité. La coupe géologique ainsi que les résultats des essais de pompage permettront de réaliser le dimensionnement et l'implantation définitive du doublet. Les coûts de d'investissements, de fonctionnement et de maintenance seront distingués. Les montants des aides de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) avec le Fonds Chaleur seront estimées.
Le plan de financement de cette étude de faisabilité est le suivant :
DÉPENSES FINANCEMENT SIPA/APGL (AMO) 3 090,00 € Fonds Chaleur 12 974,50 € GEOTHERMAQ 18 534,00 € FCTVA (2028) 2 533,60 € Fonds propres 5 822,90 €
TOTAL 21 624,00 € TOTAL 21 624,00 €
Monsieur le maire indique qu'il sera opportun de délibérer une autorisation de programme pour conduire les différentes investissements à réaliser dans le cadre de la mise en œuvre de ce projet. Aussi, pour identifier les actions les plus pertinentes à réaliser au cours du prochain mandat, a-t-il repris contact avec le service en charge du projet. Rendez- vous est à prendre pour cela début janvier 2026.
► LOTISSEMENT "LE VILLAGE" : AVANCEMENT DES TRAVAUX DE VIABILISATION ET POINT SUR LE DÉPÔT DES PERMIS DE CONSTRUIRE – PRÉSENTATION : VÉRONIQUE HOURCADE-MÉDEBIELLE ET VICTOR DUDRET.
Monsieur le maire indique que les travaux de viabilisation du lotissement sont achevés et que la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) de cette première phase de travaux a été signée le 26 novembre 2025.
Conjointement, monsieur le maire et madame Véronique Hourcade-Médebielle présentent donc le point de situation relatif à la mise en œuvre des réseaux :
EAU POTABLE. Le réseau est fonctionnel. Le plan de récolement a été fourni le 11 décembre 2025. Le montant des travaux (23 127,75 € TTC), strictement conforme au devis signé, a été mandaté le 12 décembre 2025 ;
ASSAINISSEMENT. Le réseau d'assainissement collectif est achevé à l'intérieur de l'emprise du lotissement et il est connecté à la conduite de collecte de la rue du Vieux-Bourg. Le passage caméra a été réalisé. Une reprise a été imposée par la direction du cycle de l'eau de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) pour des joints jugés non conformes. Les travaux ont été effectués au cours de la semaine 50. Un nouveau passage caméra sera effectué en vue de la réception du réseau ; Procès-verbal du conseil municipal du lundi 15 décembre 2025 – Page 7/7
ÉLECTRICITÉ. Le plan de récolement du réseau basse tension a été fourni le 11 décembre 2025. Il n'est pas encore officiel par ENEDIS qui doit en assurer la vérification. Le branchement au réseau est programmé pour une mise en service le 6 janvier 2026 ;
TÉLÉCOMMUNICATIONS. Le génie civil (mise en place des gaines) est achevé. Le plan de récolement est attendu.
ÉCLAIRAGE PUBLIC. Toute la mise en place est achevée conformément au programme de la phase 1. Le plan de récolement est attendu. Le branchement est en attente devant le transformateur ;
FIBRE OPTIQUE. Le tirage de la fibre optique à l'nterieur du lotissement est à réaliser.
Monsieur le maire fait le point sur la cession définitive des lots aux acquéreurs :
Lots dont la vente n'est pas conditionnée à l'accord d'un permis de construire. Il s'agit des lots n° 2, 3, 6, 8, 9 et 13. Les promesses unilatérales de vente sont toutes signées. La viabilisation étant constatée, les actes pour les ventes définitives peuvent être rédigés. Le notaire de la commune a été sollicité pour cela. Le montant total de cession de ces six lots est de 483 472,00 € HT ;
Lots dont la vente est conditionnée à l'obtention du permis de construire. La situation est la suivante :
- lot 4 ... : demande déposée le 13/10/2025. Courrier de dossier incomplet émis le 23/10/2025. Dossier à compléter avant le 22/01/2026 ;
- lot 5 ... : demande déposée le 17/11/2025. Courrier de dossier incomplet émis le 19/11/2025. Dossier à compléter avant le 19/02/2026 ;
- lot 7 ... : demande déposée le 03/12/2025 ;
- lot 10 . : demande déposée le 08/09/2025. Courrier de dossier incomplet émis le 24/09/2025. Dossier à compléter avant le 23/12/2025 ;
- lot 11 . : demande déposée le 25/11/2025. Courrier de dossier incomplet émis le 03/12/2025. Dossier à compléter avant le 02/03/2026 ;
- lot 12 . : demande déposée le 05/11/2025. Courrier de dossier incomplet émis le 13/11/2025. Dossier à compléter avant le 12/02/2026.
Le montant de cession de ces 6 lots s'élève à 320 948,00 € HT ;
Lots dont la signature de la promesse de vente est encore à intervenir :
lot n°1 : le mandat de vente a été signé avec NOVA IMMO le 24 novembre 2025. La signature de la promesse unilatérale de vente avec les futurs acquéreurs est programmée le jeudi 18 décembre 2025 (prix de cession : 55 350 € HT) ;
lot n°14 : la signature de la promesse unilatérale de vente avec DOMOFRANCE, initialement programmée le mardi 16 décembre 2025 (prix de cession : 130 800 € HT) est reportée, le notaire du bailleur demandant des pièces complémentaires.
L'ORDRE DU JOUR ÉTANT ÉPUISÉ, LA SÉANCE EST LEVÉE À 19H50.
Le présent procès-verbal a été approuvé par le conseil municipal en ouverture de sa séance du 19 janvier 2026.
Madame Émilie BORDENAVE
Conseillère municipale, secrétaire de séance.
Monsieur Victor DUDRET
Maire de Rontignon.