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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 65 special 29 oct 10
Document publié le Vendredi 29 octobre 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 65 special 29 oct 10)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Industrie,
Liber + Ég alité+ Fraternité
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DELA PRÉFECTURE N UMÉRO SPÉCIAL
A UTORISATION PORTÉE LOCALE RELATIF À LA CIRCULATION
DES VÉHICULES 44 TONNES TRANSPORT D ' HYDROCARBURES
29 octobre 2010 Liberté Liber
= Égalié
©
Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET
D'INDRE-ET-LOIRE
Dinecrion
pér
SERVICE AMÉN: (SAD) UNITÉ SÉCURITÉ ROUTIÈRE,
CRISE,
TRANSPORTS
(SRDT)
MENTALE
DES
TERRITOIRES
ET DÉVELOPPEMENT
Arrêté
portant
autorisation
de
portée
locale
relatif à la
circulation
des
véhicules
à 44
tonnes
pour
le
transport
d'hydrocarbures
et de
produits
nécessaires
à l'activité
de
production
vers
des
usines
de
l'industrie
chimique
Le
Préfet
d'Indre-et-Loire
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Vu
le code
de
la route,
et notamment
ses
articles
R.312-5,
R.312-6,
R.121-3.
Vu
le
code
de
la voirie
routière,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions, Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004, relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements,
Vu
les
circulaires
des
7 et
14
octobre
2010
du
ministre
d'État,
ministre
de
l'écologie,
de
l'énergie,
du
développement
durable
et de
la mer,
en
charge
des
technologies
vertes
et des
négociations
sur
le climat,
Va
l'instruction
du
22
octobre
2010
du
ministre
d'État,
ministre
de
l'écologie,
de
l'énergie,
du
développement
durable
et
de
la mer,
en
charge
des
technologies
vertes
et des
négociations
sur
le climat,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
octobre
2010,
portant
autorisation
de
portée
locale
relatif
à
la
circulation
des
véhicules
à
44
tonnes
pour
le
transport
de
produits
d'hydrocarbures,
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet ARRÊTE
Article
1
: Champ
d’application
Le
présent
arrêté
de
portée
locale
autorise
la
circulation
à 44
tonnes
des
véhicules
utilisés
pour
l'approvisionnement
en
P
produits
pétroliers
et
des
véhicules
acheminant
des
matières
premières
et
produits
de
base
nécessaires
à
l'activité
de
production
vers
des
usines
de
l'industrie
chimique
.
Il
concerne
l'ensemble
du
réseau
routier
du
département
en
tenant
compte
des
dispositions
spécifiques
de
règles
de
circulation
indiqué
à l'article
3.
Pour
le
transit,
les
itinéraires
de
traversée
de
l'agglomération
tourangelle
sont
définis
à
l'annexe. Le
présent
arrêté
est
applicable
à compter
de
sa
signature
et
jusqu’au
6 novembre
2010.
Article
2
: Véhicules
autorisés
Cette
dérogation
s'applique
exclusivement
aux
véhicules
utilisés
aux
seules
fins
énoncées
au
premier
alinéa
de
l'article
1,
sous
réserve
qu'ils
disposent
d'un
certificat
d'agrément
délivré
aux
véhicules
transportant
certaines
matières
dangereuses
attestant
de
la
capacité
à circuler
à 44
tonnes.
Article
3
: Règles
de
circulation
Ces
transports
sont
soumis
aux
obligations
générales
du
code
de
la
route
et
aux
prescriptions
particulières
édictées
par
les
arrêtés
spécifiques
(municipal,
départemental
et
préfectoral)
réglementant
la
circulation
sur
certaines
sections
de
voies
(traversées
d’agglomérations
et
de
chantiers
et
franchissement
d’ouvrages
d’art).
Article
4
: Itinéraires
Sous
réserve
des
prescriptions
visées
aux
articles
2
et
3
du
présent
arrêté,
la
circulation
à
44
tonnes
des
véhicules
effectuant
les
transports
visés
à
l’article
premier
est
autorisée
sur
les
routes
du
département
d’Indre-et-Loire,
depuis
le
lieu
de
chargement
jusqu’au
lieu
de
déchargement,
en
empruntant
les
voies
les
plus
directes
en
fonction
des
interdictions
ou
des
restrictions
de
circulation
en
vigueur.
L'emprunt
des
autoroutes
sur
le
territoire
du
département
d’Indre-et-Loire
est
autorisé.
Lorsque
le
lieu
de
chargement
ou
le
lieu
de
déchargement
sont
situés
hors
du
département
d’Indre-et-Loire
la
circulation
est
autorisée
sous
réserve
que
le
transport
bénéficie
d’autorisations
similaires
sur
l’ensemble
de
son
itinéraire
et
en
particulier
dans
les
départements
traversés.
Pour
les
trajets
interdépartementaux,
une
copie
des
arrêtés
concernant
les
départements
traversés
doit
se
trouver
à bord
des
véhicules.
Article
5
: Responsabilités
Les
bénéficiaires
du
présent
arrêté
et
leurs
ayant-droits
seront
responsables
vis-à-vis
:
-
de
l’Etat,
du
département
et
des
communes
traversées,
-
des
sociétés
concessionnaires
d’autoroutes, -
des
gestionnaires
des
réseaux
de
télécommunication
et d'électricité,
-
de
Réseau
ferré
de
France
des
accidents
de
toute
nature,
des
dégradations
et
des
avaries
qui
pourraient
être
occasionnées
aux
routes,
à
leurs
dépendances,
aux
ouvrages
d’art,
aux
lignes
et
aux
ouvrages
des
gestionnaires
et
imputables
au
transport.
En
cas
de
dommages
occasionnés
à un
ouvrage
public
dûment
constatés
comme
étant
le
fait
d’un
transport
accompli
sur
le
fondement
du
présent
arrêté,
le
propriétaire
du
véhicule
sera
tenu
d’en
rembourser
le
montant
à
la
première
réquisition
du
service
compétent
et
sur
les
bases
d’une
expertise
et
d’une
estimation
contradictoires
qui
seront
diligentées
à
l'initiative
de
la
collectivité
ou
de
l’administration
concernée.
Article
6
: Recours
Aucun
recours
contre
l'État,
les
départements,
les
communes
ou
les
sociétés
concessionnaires
d’autoroutes
ne
pourra
être
exercé
en
raison
des
accidents
qui
pourraient
être
causés
aux
propriétaires
des
véhicules
ou
à ses
préposés
et
des
avaries
qui
pourraient
être
occasionnées
aux
véhicules
ou
à leurs
chargements,
par
suite
de
l'inadaptation
des
routes
ou
de
leurs
dépendances
à la
circulation
ou
au
stationnement
des
convois,
ni
en
raison
de
dommages
qui
pourraient
résulter
du
fait
de
perte
de
temps
et
de
retards
de
livraison.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés
à
l’occasion
de
ces
transports.
Article
7
: Abrogation
L'arrêté
préfectoral
du
15
octobre
2010,
portant
autorisation
de
portée
locale
relatif
à Ja
circulation
des
véhicules
à 44
tonnes
pour
le
transport
de
produits
d'hydrocarbures
est
abrogé.
Article
8
: Publication
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
d’Indre-et-Loire
et
affiché
dans
les
mairies. Article
9:
Diffusion
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressé
à :
*
Mme.
la présidente
du
conseil
général
d'Indre-et-Loire,
*
M.
le directeur
départemental
des
territoires
d'Indre-et-Loire,
*__
M.
le directeur
interdépartemental
des
routes
Nord
- ouest,
*
M.
Ie directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
Centre
°
MM.
les
sous-préfets,
°
M.
le
directeur
régional
de
RFF,
+
M.
le
directeur
régional
de
la
SNCF,
*
M.
le directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
°
M.
le responsable
de
la
CRS
41
*
M.
le commandant
de
groupement
de
la gendarmerie
nationale,
°
M.
le directeur
de
COFIROUTE
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Tours,
le 29
octobre
2010 ANNEXE
ITINERAIRES
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
relative
aux
transports
de
marchandise,
il
appartient
au
responsable
du
transport
de
procéder
ou
de
faire
procéder
sous
sa
responsabilité
à
la reconnaissance
de
l'itinéraire
qu'il
veut
emprunter
afin
de
s'assurer
de
la
praticabilité
de
celui-ci
à
la
date
du
transport
et
de
la
manoeuvrabilité
de
son
convoi
sur
l'ensemble
de
l'itinéraire.
Il
doit
s'assurer
également
qu'il
n'existe
pas
d'arrêté
réglementant
la
circulation
des
véhicules
(municipal,
départemental
ou
préfectoral
) qui
l'empêcherait
d'emprunter
cet
itinéraire.
Agglomération
Tourangelle
: Itinéraire
de
transit
Les
transports
transitant
par
l'agglomération
tourangelle
devront
obligatoirement
emprunter
l'itinéraire
suivant
—
rond
point
de
KATRINEHOLME
—
RD
801
- boulevard
André
Georges
VOISIN
—
rond
point
NEWARK
ON
TRENT
—
RD
801
- avenue
du
DANEMARK
—
rond
point
RD
801
x RD
29
—
RD
801
-
avenue
des
Compagnons
d' EMMAÜS
( Limité
à 4,75
m
de
hauteur)
—
possibilité
de
déviation
par:
l'avenue
Gustave
EIFFEL
ex
RD
29
—
carrefour
de
la MARNE
—
avenue
André
MAGINOT
ex
RD
910
—
rond
point
d'EMMAÜS
—
RD
801
boulevard
Abel
GANCE
—
rond
point
Jean
Le
RESTE
—
RD
952
- quai
de
la LOIRE
—
traversée
de
ROCHECORBON ( limitée
a une
largeur
de
2,80
m
de
largeur
)
—
RD
952
- quai
de
la LOIRE
—
RD
952
-
avenue
MAGINOT
( Traversée
de
VOUVRAY
)
—
RD952
—
rond
point
RD
952
x
RD
142
—
RD
142
- pont
Charles
de
GAULLE
sur
la Loire
—
rond
point
RD
751
x
RD
142
—
RD142
—
Rond
Point
RD
142
x Avenue
Jeanne
d' ARC
—
RD
142
—
rond
point
RD
142
x RD
140 (
levée
de
cher)
—
carrefour
RD
140
x
rue
Louise
de
la VALLIERE
—
RD
140
- avenue
Jacques
DUCLOS
—
carrefour
RD
140
x
rue
du
COLOMBIER
ex
RD
141
—
avenue
Jacques
DUCLOS
ex
RD
140
—
carrefour
de
ROCHEPINARD
avenue
Jacques
DUCLOS
ex
RD
140
x avenue
POMPIDOU
ex
RD
27
—
avenue
POMPIDOU
ex
RD
27
—
pont
d' ARCOLE
sur
le Cher
—
avenue
POMPIDOU
ex
RD
27
—
rond
point
Avenue
POMPIDOU
ex
RD
27
x avenue
du
LAC
ex
RD
976
—
route
de
Saint
AVERTIN
ex
RD
976
—
carrefour
de
l' ALOUETTE
avenue
du
Lac
ex
RD
976
x avenue
de
GRAMMONT
ex
RD
910
—
avenue
de
l'ALOUETTE
ex
RD
910
—
avenue
de
BORDEAUX
ex
RD
910
—
carrefour
du
BOIS
LOPIN
avenue
de
BORDEAUX
ex
RD
910
x
avenue
de
la REPUBLIQUE
ex
RD
943
—
GRAND
SUD
avenue
ex
RD
910
—
échangeur
RD
37
boulevard
périphérique
Sud
—
RD
37
boulevard
Périphérique
Sud
Vers
l' EST
et
la RD
943
—
RD
37
boulevard
périphérique
Sud
vers
l' Ouest —
échangeur
RD
37
boulevard
périphérique
Sud
x RD
86
Route
de
MONTS
—
RD
37
boulevard
périphérique
Sud
—
échangeur
RD
37
boulevard
périphérique
Sud
x RD
751
—
RD
37
boulevard
périphérique
Sud
—
échangeur
RD
37
boulevard
périphérique
Sud
x RD
751
avenue
Jean
JAURES
—
RD
37
boulevard
périphérique
Ouest(
limité
à 4,50
m
de
hauteur)
—
échangeur
RD
37
boulevard
périphérique
Ouest
x RD
7
—
RD
37
boulevard
périphérique
Ouest
—
échangeur
RD
37
boulevard
périphérique
Ouest
x RD
88
—
RD
37
boulevard
périphérique
Ouest
- pont
de
Saint
COSME
sur
la LOIRE
—
échangeur
RD
37
boulevard
périphérique
Ouest
x RD
952
quai
de
la GUINIERE
—
barreau
de
la CHOISILLE
( en
cours
de
réalisation
)
—
RD938
Pour
tous
transport
dont
la
hauteur
est
supérieure
à 4
mètres,
le
responsable
du
transport
à
l'obligation
de
s'assurer
au
préalable
des
possibilités
de
circulation
réelle
de
l'itinéraire
qu'il
compte
emprunter. Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Christine ABROSSIMOV, secrétaire générale de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture
Dépôt légal : 29 octobre 2010 - N° ISSN 0980-8809.