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Document publié le Mardi 3 mai 1994
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 63 special 29 oct 10)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Liber + Ég alité+ Fraternité
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DELA PRÉFECTURE
N UMERO SPECIAL
ARRETE PORTANT DEROGATION TEMPORAIRE
A L'ARTICLE 10.3 DE L'ARRETE n°14253 DU 3 MAI 1994 MODIFIE RELATIF A L'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE D'HYDROCARBURES EXPLOITEES PAR LA COMPAGNIE
COMMERCIALE DE MANUTENTION PETROLIERE
29 octobre 2010 CABINET DU PREFET
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté portant dérogation temporaire à l'article 10.3 de l’arrêté n°14253 du 3 mai 1994 modifié relatif à l'exploitation des installations de stockage d'hydrocarbures exploitées par la compagnie commerciale de manutention pétrolière
Le PREFET d'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la défense, et notamment son article R*1311-33 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment son livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1424-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire n°14253 modifié du 3 mai 1994 relatif à l'exploitation par la Compagnie commerciale de manutention pétrolière (C.C.M.P.) d'installations de stockage d'hydrocarbures situées ZI des Yvaudières à SAINT-PIERRE-DES-CORPS, et notamment son article 10.3 dans sa rédaction issue de l'article 16 de l'arrêté n°17616 du 3 mars 2005 ;
Vu la demande en date du 26 octobre 2010, formulée par Monsieur Serge BRETON, agissant en tant que chef du dépôt exploité par la C.C.M.P sur la commune de Saint-Pierre-des-Corps, aux fins de pouvoir déroger, compte tenu des difficultés d’approvisionnement actuelles, à l’interdiction d’utiliser l’embranchement fer de son établissement ;
Vu les travaux de réfections réalisés sur les voies ferrées constitutives de l’embranchement suite au diagnostic effectué par la SNCF ;
Vu le courriel du gestionnaire d'infrastructure délégué (SNCF) du 27 octobre 2010 attestant que les travaux prescrits suite à la visite du site le 21 octobre 2010 sur le domaine de Réseau Ferré de France ont été réalisés ;
Vu l'attestation de travaux établie le 28 octobre 2010 par le chef du secteur de Nantes de la société Eurovia Travaux ferroviaires certifiant la conformité des travaux réalisés sur l'emprise du site appartenant à la CCMP à ceux prescrits suite à la visite du site le 21 octobre 2010 ;
Considérant que la disponibilité de carburants dans les points de vente du département d'Indre-et-Loire exploités par les moyennes et grandes surfaces dépend essentiellement de leur ravitaillement par le dépôt d'hydrocarbures exploité à Saint-Pierre-des-Corps par la société C.C.M.P. ;
Considérant que la seule alimentation de ce dépôt en produits raffinés (essence, gasoil, fiouls) par oléoduc ne garantit pas dans les circonstances particulières actuelles la permanence d'un stock suffisant permettant d'éviter les ruptures d'approvisionnement de ces points de vente ;
Considérant qu'il y a lieu, en garantissant un niveau suffisant de sécurité notamment en termes de défense incendie de l'établissement, de prendre les mesures temporaires permettant l'approvisionnement du dépôt d'hydrocarbures par voie ferrée et de substituer, à cet effet, des dispositions provisoires à celles de l'article 10.3 de l'arrêté du 3 mai 1994 modifié susvisé qui interdisent l'approvisionnement par voie ferroviaire ;
Considérant l'urgence ;
Sur proposition du directeur du Cabinet, Article 1. Par dérogation aux dispositions de l'article 10.3 de l'arrêté du 3 mai 1994 modifié susvisé, le déchargement des wagons citernes à l'intérieur de l'installation exploitée par la CCMP est autorisé dans le respect des prescriptions impératives des articles 2 à 4.
Les modalités techniques de mise en œuvre de ces prescriptions seront précisées par un protocole opérationnel signé par les parties et transmis au Préfet préalablement à la première livraison.
Article 2. Modalités de réception des wagons.
Les livraisons d'hydrocarbures s’effectuent par convois de 30 wagons au maximum. L’acheminement des wagons, leurs mouvements et leur sortie du site sont effectués par les moyens de la SNCF.
Sur l’embranchement, les wagons sont disposés selon 2 rames parallèles (15 wagons maximum).
Article 3. Dépotage.
Les opérations de dépotage s’effectuent sous la responsabilité de l’exploitant, et uniquement durant les heures d’ouverture du dépôt. Aucun wagon ne doit rester stationné sur le site en dehors des heures d’ouverture. A cet effet, l'exploitant, en cas de difficulté laissant présager que le dépotage ne sera pas achevé avant la fermeture du dépôt, est tenu d'en informer la préfecture et la SNCF avant 17h00 afin qu'il soit procédé à l'évacuation des wagons. L’exploitant s’assure du bon fonctionnement des installations de dépotage, établit une procédure définissant les modes opératoires du déchargement ; ce document est adressé à la préfecture préalablement à la première livraison d’hydrocarbures.
Les dispositions générales du plan d'opération interne (POI) non contraires au présent arrêté restent applicables.
Article 4. Défense incendie.
Préalablement à toute opération de dépotage, l’exploitant :
- pré dispose judicieusement au droit des wagons des lances canons assurant un débit minimum de 336 m3/h. Ces équipements sont raccordés aux moyens de défense incendie du dépôt, prêts à être utilisés dans les meilleurs délais par le personnel de l'établissement ; - met en place en nombre suffisant les extincteurs appropriés aux risques.
Le SDIS apporte les moyens complémentaires à ce dispositif préventif. En cas d’urgence nécessitant le désengagement de ces moyens, les opérations de dépotage sont immédiatement suspendues ;
- maintient un opérateur à proximité des wagons affecté à la surveillance de l'opération de dépotage pendant toute sa durée.
Article 5. Le présent arrêté entre en vigueur dès sa notification à l'exploitant et est applicable jusqu'au jeudi 11 novembre 2010 à minuit.
Article 6. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'ORLEANS dans le délai deux mois à compter de sa notification.
Article 7. MM. le directeur du cabinet, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre (unité territoriale d'Indre-et-Loire), le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le chef du dépôt CCMP et Mme la directrice régionale de la SNCF- Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis, pour information, à:
- M. le directeur départemental de la sécurité publique,
- Mme la Sénatrice-Maire de Saint-Pierre-des-Corps,
- M. le chef du dépôt GPSPC.
Fait à Tours, le 28 octobre 2010
Joël FILY Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Christine ABROSSIMOV, secrétaire générale de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture
Dépôt légal : 28 octobre 2010 - N° ISSN 0980-8809.