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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 60 special 26 oct 10
Document publié le Mardi 26 octobre 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 60 special 26 oct 10)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS DELA PRÉFECTURE
N UMÉRO SPÉCIAL
I NTERDICTION DE DISTRIBUER
LES HYDROCARBURES DANS DES RÉCIPIENTS PORTABLES
26 octobre 2010 #1
EX h |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE
CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ
portant interdiction de distribuer des hydrocarbures dans
des récipients portables.
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24, 25% alinéa ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment ses articles 17, 27 et 28 ; Vu le décret n° 2004-374 de 29 avril 2004 relatif aux pouvoir des préfet, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements modifié ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Considérant les difficultés d'approvisionnement en carburant.
Considérant les risques représentés par le transport et les réserves d'hydrocarbures constituées dans des récipients portables ;
Considérant, dans ces conditions, qu'il y a urgence à prendre des dispositions en vue d'interdire le transport d'hydrocarbures dans des récipients portables.
Sur proposition du Directeur du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : La distribution de carburants routiers dans des récipients portables est interdite, sauf pour les entreprises spécialisées utilisant pour raisons professionnelles des compresseurs, groupes électrogènes, des tondeuses, tronçonneuses et mélangeurs de produits pour moteurs deux temps, sur présentation d'un justificatif du responsable de la société, et dans la limite de 5 litres maximum.
Article 2 : La levée de ces dispositions interviendra sur décision préfectorale.
Article 3 : le directeur du cabinet, les sous-préfet des arrondissements de Chinon et de Loches, et l'ensemble chefs de
services administratifs civils de l'État concernés ainsi que le chef du groupement de gendarmerie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux maires pour être affiché sur les lieux de la
distribution à la pompe et fera l'objet d'une insertion dans la presse.
Fait à Tours, le 2 6 OCT. 2010 Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Christine ABROSSIMOV, secrétaire générale de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture
Dépôt légal : 26 octobre 2010 - N° ISSN 0980-8809.