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Arrêté - 2025 033 99 AR 2025 033 Arr peril
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Lapalud.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 033 99 AR 2025 033 Arr peril)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400646-20250214-ARR2025033-AR]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2025) Département de Vaucluse
MAIRIE
DE
ARRÊTÉ N° MA-ARE-2025-033
du 14/02/2025
Arrête relative à un péril - Procédure d’urgence -
Grange longeant la rue des Orfèvres
située sur la parcelle section E n°248
LAPALUD (entrée au 25 avenue d'Orange -— 84840 LAPALUD), et appartenant à Stéphane et Aurore CHEVIGNON
Le Maire de LAPALUD,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 511-19,
R511-7 etR 511-8 ;
VU flordonnance n°2500493 du tribunal administratif de Nîmes en date du 12/02/2025 désignant M Fernando MARTELLA, expert dans le présent dossier, VU le rapport d'expertise en date du 13/02/2025 de M Fernando MARTELLA, architecte urbaniste DFAUR, notifié à Stéphane et Aurore CHEVIGNON, propriétaires, le 13 février 2025,
CONSIDERANT que l'état de l'immeuble (grange) longeant la rue des Orfèvres situé sur la parcelle section E n°248 (entrée au 25 avenue d'Orange — 84840 LAPALUD), constitue un danger pour la sécurité; qu'en effet présente des désordres qui font courir un risque pour la sécurité publique et de ses occupants et qui caractérisent un danger manifeste et imminent ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'ordonner de toute urgence les mesures indispensables pour faire cesser ce danger ;
ARRÊTE
Article 1€t: M. Stéphane et Mme Aurore CHEVIGNON, domiciliés au 25 avenue d'Orange à Lapalud, doivent faire cesser le péril résultant de l'état de l'immeuble (grange) longeant la rue des Orfèvres situé sur la parcelle section E n°248 (entrée au 25 avenue d'Orange — 84840 LAPALUD) en y effectuant les travaux suivants :
‘Dans un délai de quatre jours à compter de la notification du présent arrêté, des travaux de mise en sécurité doivent être réalisés sur le bâtiment sinistré, afin de stabiliser l'ouvrage par :
- la mise en place d'un deuxième button horizontal contre le pignon Est du bâtiment sinistré, à 0,50 m de l’angle Sud-est,
- et la dépose de tous les éléments effondrés ou instables et particulièrement les poutres en bois partiellement tombées qui exercent une poussée contre les pignons Est et Ouest du bâtiment sinistré. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400646-20250214-ARR2025033-AR]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2025)
*Dans d’un mois à compter de la notification du présent arrêté -Des travaux de démolition du bâtiment sinistré devront être réalisés (suite aux premiers travaux susmentionnés) conformément aux prescriptions qui seront précisées par un maître d'œuvre qualifié (architecte ou bureau d'études techniques), après diagnostic structurel de l'ensemble de la construction.
-Une attention particulière devra être portée par le maître d'œuvre au pignon Est du bâtiment de Madame GONGORA afin de lui restituer, le cas échéant, le contrebutement assuré avant le sinistre par les murs Nord et Sud du bâtiment sinistré destiné à être démoli.
Article 2 : Faute pour les personnes mentionnées à l’article 1€T d’avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans le délai prescrit, il y sera procédé d'office par la commune aux frais de celle-ci ou à ceux de ses ayants droit.
Article 3 : Le non-respect des mesures de cet arrêté est passible des sanctions pénales prévues à l’article L 511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Si les travaux sont réalisés et permettent de mettre fin à tout danger, Stéphane et Aurore CHEVIGNON informeront la commune pour une vérification sur place afin de prononcer la mainlevée du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié aux personnes concernées contre signature. À défaut de connaître l'adresse actuelle de ces personnes ou de pouvoir les identifier, la notification est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune où est situé l'immeuble (grange) sis longeant la rue des Orfèvres situé sur la parcelle section E n°248 (entrée au 25 avenue d'Orange — 84840 LAPALUD) ainsi que par affichage sur l'immeuble en question.
Article 6 : Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes dans le délai de 2 mois à compter de la notification de l'arrêté
Le Maire, M. Hervé FLAUGERE