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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 094 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Lundi 17 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 094 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2018-094
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2018 Sommaire
ARS12
12-2018-07-24-006 - SSIAD LAGUIOLE-DECISION TARIFAIRE 2018 (4 pages) Page 3
12-2018-07-24-007 - SSIAD MILLAU-DECISION TARIFAIRE 2018 (4 pages) Page 8
12-2018-07-24-008 - SSIAD NANT-DECISION TARIFAIRE 2018 (4 pages) Page 13
12-2018-07-24-009 - SSIAD NAUCELLE-DECISION TARIFAIRE 2018 (4 pages) Page 18
12-2018-07-25-003 - SSIAD REQUISTA-DECISION TARIFAIRE 2018 (4 pages) Page 23
12-2018-07-24-010 - SSIAD RIEUPEYROUX-DECISION TARIFAIRE 2018 (4 pages) Page 28
12-2018-07-24-011 - SSIAD RODEZ-ASSAD-DECISION TARIFAIRE 2018 (4 pages) Page 33
12-2018-07-24-012 - SSIAD SEVERAC-DECISION TARIFAIRE 2018 (4 pages) Page 38
12-2018-07-25-004 - SSIAD ST GENIEZ-DECISION TARIFAIRE 2018 (4 pages) Page 43
12-2018-09-04-006 - SSIAD UDSMA RODEZ-DECISION TARIFAIRE 2018 (4 pages) Page 48
12-2018-07-25-005 - SSIAD VILLEFRANCHE DE PANAT-DECISION TARIFAIRE
2018 (4 pages) Page 53
12-2018-07-24-013 - SSIAD VIVIEZ-DECISION TARIFAIRE 2018 (4 pages) Page 58
DDCSPP12
12-2018-09-14-001 - Portant agrément d’un établissement d’information, de consultation
ou de conseil familial conforme à celui annexé à l’arrêté du 22 août 2018 (1 page) Page 63
12-2018-09-11-001 - Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de
M. Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de l’Aveyron (3 pages) Page 65
DDFIP
12-2018-09-06-005 - Délégations générales et spéciales de signature Trésorerie de Rodez
Hôpital. (3 pages) Page 69
DDT12
12-2018-09-06-006 - arretAFB-Connaissances milieux - 050918 (9 pages) Page 73
Préfecture Aveyron
12-2018-09-12-001 - Arrêté modificatif portant remplacement d’un membre de la
commission départementale d’aménagement commercial . (3 pages) Page 83
12-2018-07-10-004 - Décision n° 2018/5 portant délégation de signature (1 page) Page 87
12-2018-07-10-003 - Décision n°2018/4 portant délégation de signature (1 page) Page 89
12-2018-09-14-003 - Démonstration de motos et de quads - Les Albres organisée le 6
octobre 2018 (5 pages) Page 91
12-2018-09-14-002 - Rallye des Thermes organisé le 22 et 23 septembre 2018 (19 pages) Page 97
2 ARS12
12-2018-07-24-006
SSIAD LAGUIOLE-DECISION TARIFAIRE 2018
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018
ARS12 - 12-2018-07-24-006 - SSIAD LAGUIOLE-DECISION TARIFAIRE 2018 3 Ar O > Ageoe Regonaie de Santé Decrtane
DECISION TARIFAIRE N° 1651 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD LAGUIOLE - 120783949
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 16/10/2017 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD LAGUIOLE (120783949) sise 4, R DU PONT ROMAIN, 12210,
LAGUIOLE et gérée par l'entité dénommée ASS. DU CTRE SOINS INFIRMIERS (120784939)
3
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD LAGUIOLE (120783949) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/06/2018 , par la délégation départementale de Aveyron ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2018.
ARS12 - 12-2018-07-24-006 - SSIAD LAGUIOLE-DECISION TARIFAIRE 2018 4 DECIDE
Article 1° À compter du 30/05/2018, la dotation globale de soins est fixée à 203 821.59€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 203 821.59€ (fraction forfaitaire s’élevant à 16 985.13€). Le prix de journée est fixé à 37.23€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante Hé:3F09
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 175 197.59
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 16 280.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 203 821.59
Groupe I
Produits de la tarification 209,821SS
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe II 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 203 821.59
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2019 : 203 821.59€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 203 821.59€ (fraction forfaitaire s’élevant à 16 985.13€). Le prix de journée est fixé à 37.23€.
it)
ARS12 - 12-2018-07-24-006 - SSIAD LAGUIOLE-DECISION TARIFAIRE 2018 5 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS. DU CTRE SOINS INFIRMIERS (120784939) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 24/07/2018
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
ARS12 - 12-2018-07-24-006 - SSIAD LAGUIOLE-DECISION TARIFAIRE 2018 6 ARS12 - 12-2018-07-24-006 - SSIAD LAGUIOLE-DECISION TARIFAIRE 2018 7 ARS12
12-2018-07-24-007
SSIAD MILLAU-DECISION TARIFAIRE 2018
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018
ARS12 - 12-2018-07-24-007 - SSIAD MILLAU-DECISION TARIFAIRE 2018 8 Ar ©) Agence Regonae de Sante Kcitame
DECISION TARIFAIRE N° 1652 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD DES CAUSSES MILLAU - 120784038
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de AVEYRON en date du 16/10/2017 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD DES CAUSSES (120784038) sise 44, PAS DE LA TINE, 12100, MILLAU et
gérée par l’entité dénommée SSIAD DES CAUSSES (120000690) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DES CAUSSES (120784038) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/06/2018 , par la délégation départementale de Aveyron ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2018.
ARS12 - 12-2018-07-24-007 - SSIAD MILLAU-DECISION TARIFAIRE 2018 9 Article 1° A compter du 30/05/2018, la dotation globale de soins est fixée à 605 921.47€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 605 921.47€ (fraction forfaitaire s’élevant à 50 493.46€). Le prix de journée est fixé à 37.73€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 141 535.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 436 001.47
DEPENSES | - dont CNR 0.60
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 30 285.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 607 821.47
Groupe I
Produits de la tarification 605 921.47
- dont CNR 0.00
Groupe II a RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe IIT ot Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 605 921.47
Dépenses exclues du tarif : 1 900.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 605 921.47€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 605 921.47€ (fraction forfaitaire s’élevant à 50 493.46€). Le prix de journée est fixé à 37.73€.
ARS12 - 12-2018-07-24-007 - SSIAD MILLAU-DECISION TARIFAIRE 2018 10 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SSIAD DES CAUSSES (120000690) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 24/07/2018
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
Loctrice Génprale de pour la 0 en dé Aie Occitanle nya
j'Agen de pé artemental Adjoié
ARS12 - 12-2018-07-24-007 - SSIAD MILLAU-DECISION TARIFAIRE 2018 11 ARS12 - 12-2018-07-24-007 - SSIAD MILLAU-DECISION TARIFAIRE 2018 12 ARS12
12-2018-07-24-008
SSIAD NANT-DECISION TARIFAIRE 2018
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018
ARS12 - 12-2018-07-24-008 - SSIAD NANT-DECISION TARIFAIRE 2018 13 Ar ©) kr Rural de Sarts Jccitame
DECISION TARIFAIRE N° 1653 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD NANT - 120783865
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoïns en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 16/10/2017 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD NANT (120783865) sise PL DU CLAUX, 12230, NANT et gérée par l’entité
dénommée ASS CENTRE SOINS INFIRMIERS ST JEAN DB (120787445) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD NANT (1207838655) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018 , par la délégation départementale de Aveyron ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2018.
ARS12 - 12-2018-07-24-008 - SSIAD NANT-DECISION TARIFAIRE 2018 14 Article 1% A compter du 30/05/2018, la dotation globale de soins est fixée à 302 145.52€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 302 145.52€ (fraction forfaitaire s’élevant à 25 178.79€). Le prix de journée est fixé à 41.39€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1457.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 293 929.52
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 8 459.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 317 145.52
Groupe I
Produits de la tarification RASE
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 302 145.52
Dépenses exclues du tarif : 15 000.00€
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
* dotation globale de soins 2019 : 302 145.52€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 302 145.52€ (fraction forfaitaire s’élevant à 25 178.79€). Le prix de journée est fixé à 41.39€.
np
ARS12 - 12-2018-07-24-008 - SSIAD NANT-DECISION TARIFAIRE 2018 15 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS CENTRE SOINS INFIRMIERS ST JEAN DB (120787445) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 24/07/2018
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
Abderrahim HAMMOU- pee ale de
4 Qccitani
par rtementalà adjoint
ARS12 - 12-2018-07-24-008 - SSIAD NANT-DECISION TARIFAIRE 2018 16 ARS12 - 12-2018-07-24-008 - SSIAD NANT-DECISION TARIFAIRE 2018 17 ARS12
12-2018-07-24-009
SSIAD NAUCELLE-DECISION TARIFAIRE 2018
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018
ARS12 - 12-2018-07-24-009 - SSIAD NAUCELLE-DECISION TARIFAIRE 2018 18 Ar ke GCotarne * Regorale de Santé
DECISION TARIFAIRE N° 1655 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD NAUCELLE - 120784020
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
ê
é
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 16/10/2017 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD LA FONTANELLE (120784020) sise 6, AV DU ROUERGUE, 12800,
NAUCELLE et gérée par l’entité dénommée ASS LOCALE ADMR DE NAUCELLE
(120787270) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD LA FONTANELLE (120784020) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018 , par la délégation départementale de Aveyron ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2018.
ARS12 - 12-2018-07-24-009 - SSIAD NAUCELLE-DECISION TARIFAIRE 2018 19 Article 1° À compter du 30/05/2018, la dotation globale de soins est fixée à 411 381.87€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 411 381.87€ (fraction forfaitaire s’élevant à 34 281.82€). Le prix de journée est fixé à 36.36€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante BMPAUE
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 342 276.87
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 15:#01.09
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 421 381.87
Groupe
Produits de la tarification SHÉSSEET
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 411 381.87
Dépenses exclues du tarif : 10 000.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2019 : 411 381.87€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 411 381.87€ (fraction forfaitaire s’élevant à 34 281.82€). Le prix de journée est fixé à 36.36€.
ARS12 - 12-2018-07-24-009 - SSIAD NAUCELLE-DECISION TARIFAIRE 2018 20 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS LOCALE ADMR DE NAUCELLE (120787270) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 24/07/2018
Pour la Directrice Générale de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
itanie :
1. artemental Adjoint
ARS12 - 12-2018-07-24-009 - SSIAD NAUCELLE-DECISION TARIFAIRE 2018 21 ARS12 - 12-2018-07-24-009 - SSIAD NAUCELLE-DECISION TARIFAIRE 2018 22 ARS12
12-2018-07-25-003
SSIAD REQUISTA-DECISION TARIFAIRE 2018
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018
ARS12 - 12-2018-07-25-003 - SSIAD REQUISTA-DECISION TARIFAIRE 2018 23 AT ©) Agence Reponse de Santé
DECISION TARIFAIRE N° 1687 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 20138 DE
SSIAD REQUISTA - 120784012
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAV ALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 16/10/2017 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD REQUISTA (120784012) sise 2, BD VICOMTE DE CADARS, 12170,
REQUISTA et gérée par l’entité dénommée ASS SOINS A DOMICILE DU REQUISTANAIS (120784913) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD REQUISTA (120784012) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/07/2018 , par la délégation départementale de Aveyron ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2018.
ARS12 - 12-2018-07-25-003 - SSIAD REQUISTA-DECISION TARIFAIRE 2018 24 DECIDE |
Article 1° À compter du 30/05/2018, la dotation globale de soins est fixée à 179 216.66€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 179 216.66€ (fraction forfaitaire s’élevant à 14 934.72€). Le prix de journée est fixé à 37.77€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 22 200.00
- dont CNR go
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 148 995.66
DEPENSES | - dont CNR _
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 8 021.00
- dont CNR 0:00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 179 216.66
Groupe I
Produits de la tarification DEP Tee
- dont CNR 0.00
Groupe II o.od RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 179 216.66
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 179 216.66€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 179 216.66€ (fraction forfaitaire s’élevant à 14 934.72€). Le prix de journée est fixé à 37.77€.
ARS12 - 12-2018-07-25-003 - SSIAD REQUISTA-DECISION TARIFAIRE 2018 25 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS SOINS A DOMICILE DU REQUISTANAIS
(120784913) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 25/07/2018
Pour la Directrice Générale de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
Abderrahim HAMMOL D R trocif ICS mecitan L
pou AE remental Adjoir
l'ASET- ° ss
et par gélège
RNAL
ARS12 - 12-2018-07-25-003 - SSIAD REQUISTA-DECISION TARIFAIRE 2018 26 ARS12 - 12-2018-07-25-003 - SSIAD REQUISTA-DECISION TARIFAIRE 2018 27 ARS12
12-2018-07-24-010
SSIAD RIEUPEYROUX-DECISION TARIFAIRE 2018
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018
ARS12 - 12-2018-07-24-010 - SSIAD RIEUPEYROUX-DECISION TARIFAIRE 2018 28 Arf ©) Age Régonak de Santé XCHante
DECISION TARIFAIRE N° 1657 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD RIEUPEYROUX ADMR - 120787593
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 16/10/2017 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD RIEUPEYROUX (120787593) sise 24, R DE LA MAIRIE, 12240,
RIEUPEYROUX et gérée par l’entité dénommée ASS LOCALE DU SSIAD ADMR (120787577) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD RIEUPEYROUX (120787593) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2018 , par la délégation départementale de Aveyron ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2018.
ARS12 - 12-2018-07-24-010 - SSIAD RIEUPEYROUX-DECISION TARIFAIRE 2018 29 DECIDE
Article 1° A compter du 30/05/2018, la dotation globale de soins est fixée à 366 852.70€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 366 852.70€ (fraction forfaitaire s’élevant à 30 571.06€). Le prix de journée est fixé à 40.20€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 61 700.00
- dont CNR 2:00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 293 834.70
DEPENSES | - dont CNR ad
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 16 518.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 372 052.70
Groupe I
Produits de la tarification dE me
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe IIT 0.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 366 852.70
Dépenses exclues du tarif : 5 200.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 366 852.70€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 366 852.70€ (fraction forfaitaire s’élevant à 30 571.06€). Le prix de journée est fixé à 40.20€.
ARS12 - 12-2018-07-24-010 - SSIAD RIEUPEYROUX-DECISION TARIFAIRE 2018 30 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS LOCALE DU SSIAD ADMR (120787577) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 24/07/2018
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
pour la Diractrice énerale de |
l'Agex® RÉ ovale de bancé Cccitante
:
t par délégation te nélésx répartemental
Adioin
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ARS12 - 12-2018-07-24-010 - SSIAD RIEUPEYROUX-DECISION TARIFAIRE 2018 31 ARS12 - 12-2018-07-24-010 - SSIAD RIEUPEYROUX-DECISION TARIFAIRE 2018 32 ARS12
12-2018-07-24-011
SSIAD RODEZ-ASSAD-DECISION TARIFAIRE 2018
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018
ARS12 - 12-2018-07-24-011 - SSIAD RODEZ-ASSAD-DECISION TARIFAIRE 2018 33 Arf ©) Agence Rrgonal de Santé
DECISION TARIFAIRE N° 1686 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD "ASSAD" RODEZ - 120784061
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAV ALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 16/10/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD "ASSAD" RODEZ (120784061) sise 10, BD LAROMIGUIERE, 12000,
RODEZ et gérée par l’entité dénommée ASS.SOINS ET SERVICE A DOMICILE (120000716) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD "ASSAD" RODEZ (120784061) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2018 , par la délégation départementale de Aveyron ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2018.
ARS12 - 12-2018-07-24-011 - SSIAD RODEZ-ASSAD-DECISION TARIFAIRE 2018 34 DECIDE
Article 1°° A compter du 30/05/2018, la dotation globale de soins est fixée à 1 435 750.30€ au titre de 2018.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 314 657.68€ (fraction forfaitaire s’élevant à 109 554.81€). Le prix de journée est fixé à 38.73€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 121 092.62€ (fraction forfaitaire s’élevant à 10 091.05€).
Le prix de journée est fixé à 33.18€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 233 024.46
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 045 805.68
DEPENSES | - dont CNR 0:00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 186 920.16
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 465 750.30
Groupe I
Produits de la tarification 1 435 750.30
- dont CNR 0.00
Groupe II _ RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation |
Groupe III G60 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 435 750.30
Dépenses exclues du tarif : 30 000.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2019 : 1 435 750.30€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 1 314 657.68€ (fraction forfaitaire s’élevant à 109 554.81€).
Le prix de journée est fixé à 38.73€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 121 092.62€ (fraction forfaitaire s’élevant à 10 091.05€).
Le prix de journée est fixé à 33.18€.
ARS12 - 12-2018-07-24-011 - SSIAD RODEZ-ASSAD-DECISION TARIFAIRE 2018 35 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS.SOINS ET SERVICE A DOMICILE (120000716) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 24/07/2018
Pour la Directrice Générale de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
ARS12 - 12-2018-07-24-011 - SSIAD RODEZ-ASSAD-DECISION TARIFAIRE 2018 36 ARS12 - 12-2018-07-24-011 - SSIAD RODEZ-ASSAD-DECISION TARIFAIRE 2018 37 ARS12
12-2018-07-24-012
SSIAD SEVERAC-DECISION TARIFAIRE 2018
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018
ARS12 - 12-2018-07-24-012 - SSIAD SEVERAC-DECISION TARIFAIRE 2018 38 Ar D) ke Reponak de Sarre Jccitanre
DECISION TARIFAIRE N° 1658 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD SEVERAC LE CHATEAU - 120783956
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 16/10/2017 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD SEVERAC LE CHATEAU (120783956) sise AV ARISTIDE BRIAND), 12150, SEVERAC D'AVEYRON et gérée par l’entité dénommée ASS.CTRESOINS ET SANTE DU SEVERAGAIS (120784905) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD SEVERAC LE CHATEAU (120783956) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2018 , par la délégation départementale de Aveyron ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2018.
ARS12 - 12-2018-07-24-012 - SSIAD SEVERAC-DECISION TARIFAIRE 2018 39 Article 1° À compter du 30/05/2018, la dotation globale de soins est fixée à 425 404.12€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 425 404.12€ (fraction forfaitaire s’élevant à 35 450.34€). Le prix de journée est fixé à 41.62€.
Les recettes et Les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 41 034.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 377 749.12
DEPENSES | - dont CNR oi
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 14 621.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 433 404.12
Groupe I
Produits de la tarification HS AA
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation |
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 425 404.12
Dépenses exclues du tarif : 8 000.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 425 404.12€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 425 404.12€ (fraction forfaitaire s’élevant à 35 450.34€). Le prix de journée est fixé à 41.62€.
ARS12 - 12-2018-07-24-012 - SSIAD SEVERAC-DECISION TARIFAIRE 2018 40 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS.CTRESOINS ET SANTE DU SEVERAGAIS (120784905) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 24/07/2018
Pour la Directrice Générale de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
Abderrahim HAMMOU
DOUR
hnérale de
ner Qccitante
pagghce RÉGIONS epartemental Adjoint.
ARS12 - 12-2018-07-24-012 - SSIAD SEVERAC-DECISION TARIFAIRE 2018 41 ARS12 - 12-2018-07-24-012 - SSIAD SEVERAC-DECISION TARIFAIRE 2018 42 ARS12
12-2018-07-25-004
SSIAD ST GENIEZ-DECISION TARIFAIRE 2018
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018
ARS12 - 12-2018-07-25-004 - SSIAD ST GENIEZ-DECISION TARIFAIRE 2018 43 DECISION TARIFAIRE N° 1688 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD SAINT GENIEZ D'OLT - 120783816
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 16/10/2017 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD SAINT GENIEZ D'OLT (120783816) sise AV D'ESPALION, 12130, SAINT GENIEZ D'OLT ET D'AUBRAC et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATIONCENTRESOINSDESANTE (120785019) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD SAINT GENIEZ D'OLT (120783816) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/07/2018 , par la délégation départementale de Aveyron ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2018.
ARS12 - 12-2018-07-25-004 - SSIAD ST GENIEZ-DECISION TARIFAIRE 2018 44 Article 1° A compter du 30/05/2018, la dotation globale de soins est fixée à 443 886.33€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 443 886.33€ (fraction forfaitaire s’élevant à 36 990.53€). Le prix de journée est fixé à 40.54€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 37 832.00
- dont CNR LL.
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 395 887.33
DEPENSES | - dont CNR _—
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 10 167.00
- dont CNR 0:00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 443 886.33
Groupe I
Produits de la tarification FRS
- dont CNR 0.00
Groupe II 0:00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation :
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 443 886.33
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ dotation globale de soins 2019 : 443 886.33€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 443 886.33€ (fraction forfaitaire s’élevant à 36 990.53€). Le prix de journée est fixé à 40.54€.
ARS12 - 12-2018-07-25-004 - SSIAD ST GENIEZ-DECISION TARIFAIRE 2018 45 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATIONCENTRESOINSDESANTE (120785019) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 25/07/2018
Pour la Directrice Générale de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
Abderrahim HAMMO -KADDOUR
ire rice 2 Peci ie
pour) male defrante CENT { Adjoint
qagegée PÉBOTSS à Departement
ARS12 - 12-2018-07-25-004 - SSIAD ST GENIEZ-DECISION TARIFAIRE 2018 46 ARS12 - 12-2018-07-25-004 - SSIAD ST GENIEZ-DECISION TARIFAIRE 2018 47 ARS12
12-2018-09-04-006
SSIAD UDSMA RODEZ-DECISION TARIFAIRE 2018
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018
ARS12 - 12-2018-09-04-006 - SSIAD UDSMA RODEZ-DECISION TARIFAIRE 2018 48 Ar © > Agcocr Regonaie de Sarité coitame
DECISION TARIFAIRE N° 1843 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD UDSMA RODEZ - 120783691
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAV ALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 16/10/2017 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD UDSMA RODEZ (120783691) sise 2, BIS RUE VILLARET, 12023,
RODEZ et gérée par l’entité dénommée UDSMA (120784616) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD UDSMA RODEZ
(120783691) pour 2018;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/09/2018.
ARS12 - 12-2018-09-04-006 - SSIAD UDSMA RODEZ-DECISION TARIFAIRE 2018 49 Article 1° A compter du 30/05/2018, la dotation globale de soins est fixée à 5 011 081.13€ au titre de 2018.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 4 937 398.86€ (fraction forfaitaire s’élevant à 411 449.91€). Le prix de journée est fixé à 39.55€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 73 682.27€ (fraction forfaitaire s’élevant à 6 140.19€).
Le prix de journée est fixé à 33.64€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 186 059.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 4 556 750.13
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 268 272.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 5 011 081.13
Groupel .
Produits de la tarification > 011 081.13
- dont CNR 0.00
Groupe II tn
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III do
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 5 011 081.13
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 5 011 081.13€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 4 937 398.86€ (fraction forfaitaire s’élevant à 411 449.91€).
Le prix de journée est fixé à 39.55€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 73 682.27€ (fraction forfaitaire s’élevant à 6 140.19€).
Le prix de journée est fixé à 33.64€.
D
ARS12 - 12-2018-09-04-006 - SSIAD UDSMA RODEZ-DECISION TARIFAIRE 2018 50 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UDSMA (120784616) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 04/09/2018
Pour la Directrice Générale de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
ARS12 - 12-2018-09-04-006 - SSIAD UDSMA RODEZ-DECISION TARIFAIRE 2018 51 ARS12 - 12-2018-09-04-006 - SSIAD UDSMA RODEZ-DECISION TARIFAIRE 2018 52 ARS12
12-2018-07-25-005
SSIAD VILLEFRANCHE DE PANAT-DECISION
TARIFAIRE 2018
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018
ARS12 - 12-2018-07-25-005 - SSIAD VILLEFRANCHE DE PANAT-DECISION TARIFAIRE 2018 53 AF © D igenes Reguret de Sort
DECISION TARIFAIRE N° 1689 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD VILLEFRANCHE DE PANAT - 120002589
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 16/10/2017 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/08/2006 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD VILLEFRANCHE DE PANAT (1200002589) sise RTE DE RODEZ, 12430,
VILLEFRANCHE-DE-PANAT et gérée par l’entité dénommée CENTRE DE SANTE ET DE SOINS (1200025438) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD VILLEFRANCHE DE PANAT (120002589) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/07/2018 , par la délégation départementale de Aveyron ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2018.
ARS12 - 12-2018-07-25-005 - SSIAD VILLEFRANCHE DE PANAT-DECISION TARIFAIRE 2018 54 Article 1° A compter du 30/05/2018, la dotation globale de soins est fixée à 205 663.45€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 205 663.45€ (fraction forfaitaire s’élevant à 17 138.62€). Le prix de journée est fixé à 37.56€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 22 798.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 176 613.45
DEPENSES | - dont CNR c06
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 6 252.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 205 663.45
Groupe I
Produits de la tarification 205 663.45
- dont CNR 0.00
Groupe II éd RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation *
Groupe III do
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 205 663.45
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ dotation globale de soins 2019 : 205 663.45€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 205 663.45€ (fraction forfaitaire s’élevant à 17 138.62€). Le prix de journée est fixé à 37.56€.
ARS12 - 12-2018-07-25-005 - SSIAD VILLEFRANCHE DE PANAT-DECISION TARIFAIRE 2018 55 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE DE SANTE ET DE SOINS (120002548) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 25/07/2018
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
à Hénérale de
Île Occitanie
4 € RégioPa pp ans Occit | Adjoint j'Age eo t. ( énartementa ]
ARS12 - 12-2018-07-25-005 - SSIAD VILLEFRANCHE DE PANAT-DECISION TARIFAIRE 2018 56 ARS12 - 12-2018-07-25-005 - SSIAD VILLEFRANCHE DE PANAT-DECISION TARIFAIRE 2018 57 ARS12
12-2018-07-24-013
SSIAD VIVIEZ-DECISION TARIFAIRE 2018
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018
ARS12 - 12-2018-07-24-013 - SSIAD VIVIEZ-DECISION TARIFAIRE 2018 58 Af ©) Agesce Regoraie de Sante corane
DECISION TARIFAIRE N° 1684 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD VIVIEZ - 120784152
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 16/10/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD VIVIEZ (120784152) sise 23 AV JEAN JAURES, 12110, VIVIEZ et gérée
par l’entité dénommée C.L.A.S (120787833) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD VIVIEZ (120784152) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2018 , par la délégation départementale de Aveyron ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2018.
ARS12 - 12-2018-07-24-013 - SSIAD VIVIEZ-DECISION TARIFAIRE 2018 59 DECIDE
Article 1° À compter du 30/05/2018, la dotation globale de soins est fixée à 265 528.08€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 265 528.08€ (fraction forfaitaire s’élevant à 22 127.34€). Le prix de journée est fixé à 36.37€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 31 786.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 216 814.08
DEPENSES | - dont CNR aci
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 16 928.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 265 528.08
Groupe I
Produits de la tarification 265 528.08
- dont CNR 0.00
Groupe II 0) RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation :
Groupe III cd
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 265 528.08
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2019 : 265 528.08€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 265 528.08€ (fraction forfaitaire s’élevant à 22 127.34€). Le prix de journée est fixé à 36.37€.
ARS12 - 12-2018-07-24-013 - SSIAD VIVIEZ-DECISION TARIFAIRE 2018 60 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire C.I.A.S (120787833) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 24/07/2018
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
ARS12 - 12-2018-07-24-013 - SSIAD VIVIEZ-DECISION TARIFAIRE 2018 61 ARS12 - 12-2018-07-24-013 - SSIAD VIVIEZ-DECISION TARIFAIRE 2018 62 DDCSPP12
12-2018-09-14-001
Portant agrément d’un établissement d’information, de
consultation ou de conseil familial conforme à celui
annexé à l’arrêté du 22 août 2018
DDCSPP12 - 12-2018-09-14-001 - Portant agrément d’un établissement d’information, de consultation ou de conseil familial conforme à celui annexé à l’arrêté du 22 août 2018 63 DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
8
Libertt + Égaliré » Frarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêtén° JR IL-O\ du 14 SEP, 2018
Objet : Portant agrément d’un établissement d’information, de consultation
ou de conseil familial conforme à celui annexé à l’arrêté du 22 août 2018
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Art. ler. - L’agrément prévu à l’article R. 2311-2 du code de la santé publique, est délivré à :
Planning Familial de l’ Aveyron, CREA, 21 rue des Fasquets 12 100 Millau
pour une durée de dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Art. 2. - L'agrément peut être retiré si les conditions prévues à l’article R. 2311-2 du code de la santé publique ne sont plus réunies.
Art. 3. - Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de département ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la famille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut également dans le même délai, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal administratif de Toulouse , 8 rue Raymond IV, BP7007-31068 Toulouse cédex 07)
Art. 4. - Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aveyron et dont un exemplaire sera re- mis au gestionnaire de l’établissement d’information, de consultation ou de conseil familial.
Fait à Rodez, le {4 SEP, 2018
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur Départemental
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddespp@avevron.gouv.fr _ Site intemet : http//www.aveyron.gouv.fr
DDCSPP12 - 12-2018-09-14-001 - Portant agrément d’un établissement d’information, de consultation ou de conseil familial conforme à celui annexé à l’arrêté du 22 août 2018 64 DDCSPP12
12-2018-09-11-001
Subdélégation de signature en cas d’absence ou
d’empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations de l’Aveyron
DDCSPP12 - 12-2018-09-11-001 - Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron 65 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
LS »
Likw Fratseniré vrté « Egalité *
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 255 E3il- O\
Objet : Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Soclale et de la Protection des Populations de l'Aveyron.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret N° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la délégation de signature des préfets et aux subdélégations de signature ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 01 juin 2017 nommant M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion soclale et de la protection des populations de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral portant modification de l'organisation des services de la direction départementale de la cohésion sociales et de la protection des populations de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 312$, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcepp@aveyron.gouv.f _ Site internet : htip;//www.avevron, gouv.fr
DDCSPP12 - 12-2018-09-11-001 - Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron 66 ARRÊTE
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique CHABANET, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 est donné à M. André DRUBIGNY, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et de M. André DRUBIGNY, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations, subdélégation de signature est accordée à :
- Mme Brigitte ANGLADE, secrétaire générale,
et dans leurs domaines de compétences à :
Secrétariat général :
-Mme Brigitte ANGLADE, secrétaire générale,
Comité Médical :
- Mme Brigitte ANGLADE, secrétaire générale,
- Docteur Sylvie DUGUE-BOYER, secrétaire du comité médical.
Commission rme :
- Mme Brigitte ANGLADE, secrétaire générale,,
- Docteur Catherine FAGGIANELLI, présidente de la commission de réforme.
Service lutte contre les exclusions :
- Mme Sandrine BOSSE, cheffe du service Lutte Contre les Exclusions (LCE),
Service jeunesse, sports et vie associative :
- Mme Laurence COLLAS, cheffe du service Jeunesse, Sports et Vie Associative (JSVA).
Service santé, protection animales, certification et environnement: - Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, cheffe du service Santé, Protection Animales, Certification aux Échanges et aux Exports (SPAC),
- M. Cyril PAILHOUS, adjoint à la cheffe du service Santé, Protection Animales, Certification et Environnement (SPACE)
- Mme Véronique MORIN, adjointe à la cheffe du service Santé, Protection Animales, Certification et Environnement (SPACE) en charge de l'unité certification aux échanges et aux exports
- M Denis RENOU, adjoint à la cheffe du service Santé, Protection Animales, Certification et Environnement (SPACE) en charge de l'unité environnement et faune sauvage captive
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité :
- Mme Christine MATIGNON, déléguée départementale aux droits des femmes et à
DDCSPP12 - 12-2018-09-11-001 - Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron 67 l'égalité.
Conseil ans le ur social :
- Mme Claire ALAZARD, chargée de mission, conseillère technique en travail social.
Artlele 3 : Les dispositions de l'arrêté n° 20180103-01 du 03 janvier 2018 sont abrogées à
compter du 1° septembre 2018.
Celles du présent arrêté s'appliqueront à compter du 2 septembre 2018.
Article 4 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Faità Rodez, le 1! 1 SEP. 2018
Le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations,
ES
Dominique CHABANET
DDCSPP12 - 12-2018-09-11-001 - Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron 68 DDFIP
12-2018-09-06-005
Délégations générales et spéciales de signature Trésorerie
de Rodez Hôpital.
Délégations générales et spéciales de signature Rodez Hôpital DDFiP Aveyron
DDFIP - 12-2018-09-06-005 - Délégations générales et spéciales de signature Trésorerie de Rodez Hôpital. 69 Ex
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Rodez, le 6 septembre 2018
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Le Trésorier de Rodez Hôpital CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE RODEZ HOPITAL
AVENUE DE L'HOPITAL
BOURRAN À
12027 RODEZ CEDEX
Te ne ee ee 5 75 Monsieur le Directeur Départemental £ des Finances Publiques De l'AVEYRON
I - DELEGATIONS GENERALES
Signatures et paraphes
Monsieur Alexandre BERNA Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de AP mes fonctions et de signer seul et concurremment
avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux
affaires qui s'y rattachent, en particulier les
déclarations de créances dans les procédures
W collectives d'apurement de passif.
Madame Nathalie GALDEMAR Reçoit les mêmes pouvoirs, en particulier celui de NG signer les déclarations de créances dans les
procédures collectives d'apurement de passif à
condition de nen faire usage qu'en cas
d'empêchement de moi-même ou de celle de M
Alexandre BERNARD, sans toutefois que l'absence
ou l'empêchement soit opposable aux tiers,
Vous trouverez, ci-dessus, en regard de leur nom, un spécimen de la signature et du paraphe de chacun de mes mandataires.
La trésorière,
DDFIP - 12-2018-09-06-005 - Délégations générales et spéciales de signature Trésorerie de Rodez Hôpital. 70 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE
TRESORERIE DE RODEZ HÔPITAL
AVENUE DE L'HÔPITAL
BOURRAN
12027 RODEZ CEDEX
Tél: 05 65 68 14 76
Tic: 05 65 68 27 17
II - DÉLEGATIONS SPÉCIALES
A- CAISSE - COURRIER
Signatures et paraphes
x
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RODEZ , Îe 06 septembre 2018
La Trésorière de Rodez Hôpital
A
Monsieur le Directeur Départemental
des Finances Publiques
De l’'AVEYRON
Mme BOSC Sylvie, agent d'administration
principal :
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
- de signer les demandes d'approvisionnement et
de dégagement de numéraire auprès de la
Direction Départementale
- de signer les quittances PIE
Mme FAYEL Catherine, agent d'administration
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
- de signer les demandes d'approvisionnement et
de dégagement de numéraire auprès de la
Direction Départementale
- de signer les quittances PIE
DDFIP - 12-2018-09-06-005 - Délégations générales et spéciales de signature Trésorerie de Rodez Hôpital. 71 C-DEPENSES DES COLLECTIVITES LOCALES
Signatures et paraphes
HAL M MANSUE Jean Laurent, agent d'administration:
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
- de signer les rejets de mandats de paiement
- de signer les bordereaux d'envoi et les accusés
de réception
Mme FAYEL Catherine, agent
d'administration principal:
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
- de signer les rejets de mandats de paiement
- de signer les bordereaux d'envoi et les accusés
de réception
(1) rayer ou compléter
(2) compléter du montant
Vous trouverez, ci-dessus, en regard de leur nom, un spécimen de la signature et du paraphe de chacun de mes mandataires.
Christelle CARANOBE
La Trésorière,
DDFIP - 12-2018-09-06-005 - Délégations générales et spéciales de signature Trésorerie de Rodez Hôpital. 72 DDT12
12-2018-09-06-006
arretAFB-Connaissances milieux - 050918
Autorisation de capture du poisson accordée à l'Agence Française pour la Biodiversité pour des
captures du poisson dans le cadre de la connaissance des milieux aquatiques du département de
l'Aveyron.
DDT12 - 12-2018-09-06-006 - arretAFB-Connaissances milieux - 050918 73 SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’AVEYRON
Direction départementale
des territoires
Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436.9, vu l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à monsieur Laurent WENDL ING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron,
vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2018 portant subdélégations de signature de M. Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité, vu la demande de l’Agence Française pour la Biodiversité,
vu l’avis favorable de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, Considérant l'intérêt scientifique des diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'études environnementales, la nécessité de rassembler leurs résultats dans un système d'information cohérent tel qu’il est défini par le schéma directeur des données sur l’eau du bassin Adour Garonne et le protocole national d’échantillonnage piscicole annexé au présent arrêté ;
A R R E T E :
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture:
L’Agence Française pour la Biodiversité est autorisée à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur les cours d'eau suivants ;
Milieu Station Limite aval Limite amont Commune
Ruisseau du Merdanson Saint-Sernin Confluence Rance Le Cros St Sernin-sur- Rance
Ruisseau de Gos du Rance Le Cayla Confluence
Rance Saint-Juéry
Martrin
Saint-Juéry
Ruisseau du Rance et affluents Prohencoux Moulin de
Crouzet Pébounet Mounès
Ruisseau de Saint-Amans Le Mas Nau Confluence Tarn Barrage Saint- Amans Le Truel
Ruisseau de Vernobre Moulin de
Navarre Confluence Tarn Coupiaguet Ayssènes
Ruisseau de Coudols Moulin du Coulet Confluence Tarn Coudols Ayssènes Viala du tarn
Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :
- Personne responsable de l'exécution matérielle ;
- Le chef du service départemental de l’Aveyron de l’Agence Française pour la Biodiversité.
1
DDT12 - 12-2018-09-06-006 - arretAFB-Connaissances milieux - 050918 74 - Personnes participant à l'exécution matérielle ;
- Monsieur Stéphane CHARRETIER
- Monsieur Alain CERDA
- Monsieur Matthieu ROQUES
- Monsieur Christian CORDELIER
- Monsieur Eric MARTY
Article 3 : validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable du 06 septembre 2018 au 16 octobre 2018.
Article 4 : objet de l'opération :
Dans le cadre de l’intégration de l’ONEMA dans l’Agence Française de la Biodiversité, il est demandé à l’A.F.B départementale de développer des connaissances sur la répartition d’espèces patrimoniales aquatiques.
Cette année, la recherche portera en priorité sur une espèce, le Barbeau Méridional et s’inscrit dans le cadre d’un projet tutoré avec les élèves de BTS de la MFR Valrance située à Saint-Sernin-sur-Rance.
Sont exclues de la présente autorisation les captures de sauvetage ou de gestion de peuplements piscicoles pour expositions à but pédagogique ou autre, ainsi que toute opération impliquant le transport du poisson hormis les dispositions de l'article six du présent arrêté.
Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :
Les prospections pour établir la présence ou l’absence de l’espèce se feront par sondage par point en itinérance à l’aide d’un groupe de pêche électrique portable de marque Dream « Martin Pêcheurs ».
Les conditions de mise en oeuvre et d’utilisation du matériel ainsi que les caractéristiques de l’équipement utilisé doivent répondre aux prescriptions figurant à l’annexe 1 du présent arrêté.
Article 6 : destination du poisson :
L’ensemble des espèces contactées ne feront pas l’objet ni de prélèvement ni de déplacement, il s’agit simplement de noter la présence ou l’absence de l’espèce sans manipulation de sujet , sauf dans les cas suivants pour lesquels ils seront détruits sur place ou transportés :
Mauvais état sanitaire.
Les poissons morts au cours de la pêche.
Les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques.
Les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite. Lorsqu'ils auront été capturés dans les eaux classées en première catégorie piscicole, les poissons des espèces suivantes, brochet, perche, sandre et black-bass seront remis à l'eau dans les eaux libres classées en deuxième catégorie les plus proches.
Article 7 : accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 8 : déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu, s’il n’est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, d'adresser huit jours au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, au préfet du département ( Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron ) et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
2
DDT12 - 12-2018-09-06-006 - arretAFB-Connaissances milieux - 050918 75 Article 9 : compte-rendu d'exécution :
Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département ( Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron ) et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 10 : présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 11 : retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Respect des prescriptions de l'autorisation :
S’expose à la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5 éme classe, toute personne qui n’a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 13 : Recours administratif :
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 14 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, l’Agence Française pour la Biodiversité et le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez le 06 septembre 2018
Pour le directeur départemental
Le chef du service Biodiversité Eau et Forêt
Laurent LEFEVRE
Annexes ;
- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture.
- Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse.
- Annexe 3 : Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.
3
DDT12 - 12-2018-09-06-006 - arretAFB-Connaissances milieux - 050918 76 Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture
1 – Les moyens de capture.
La pêche électrique doit se faire au moyen d’appareils homologués à cet effet, ainsi qu’au moyen de nasses ou filets si nécessaire.
Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l'électricité devra au minimum : - observer les dispositions légales en matière d'hygiène et sécurité du code du travail, et notamment les dispositions de l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité,
- bénéficier de la certification annuelle du matériel utilisé.
D’une manière générale, le système de pêche électrique préconisé par le Conseil Supérieur de la Pêche pour la réalisation des pêches est le matériel de type « Héron ». Pour les très petits cours d’eau (largeur inférieure à 2 m, profondeur inférieure à 30 cm et fond du cours d’eau visible), il est également possible d’utiliser le système de pêche électrique portable tel que le matériel « Martin pêcheur ».
Les anodes utilisées sont de forme ronde de 35 cm de diamètre environ.
Les épuisettes doivent présenter un filet dont la maille est inférieure ou égale à 5 mm . La taille des épuisettes peut être adaptée en fonction des conditions de pêche (vitesse de courant notamment) de façon à garantir la meilleure efficacité de capture possible.
L’équipe de pêche, hors atelier de biométrie et de description de la station, doit au minimum être constituée de : - n porteurs d’anode,
- 2n porteurs d’épuisettes,
- 2n porteurs de seaux ;
Le cas échéant, cette équipe de pêche sera complétée par une équipe chargée de veiller à la sécurité de l’atelier (télécommande, porteur de fil, contrôle moteur).
Le responsable du chantier peut occuper n’importe quel poste à condition d’avoir désigné le responsable de l’atelier pêche qui veille à l’application des mesures de sécurité.
2 – Les méthodes de capture.
Les opérations de captures à caractère scientifique doivent répondre aux prescriptions de la norme européenne EN 14011, CEN – 2003 qui décrit les différents aspects à prendre en compte lors de la mise en œuvre d’une pêche électrique (objectif, principes, équipements, sécurité, protocoles de pêche, identification et mesures des poissons, résultats, contrôle qualité et rapport).
Elles doivent en outre respecter le protocole national établi par le Conseil Supérieur de la pêche et défini pour les échantillonnages piscicoles réalisés dans le cadre de la DCE (dès 2005 pour le réseau de référence, à partir du 1 er janvier 2007 pour le réseau de surveillance).
Ce protocole retient deux grandes méthodes d’échantillonnage en fonction des caractéristiques des cours d’eau prospectés :
- échantillonnage par prospection complète, réservé aux petits cours d’eau entièrement prospectables à pied,
- échantillonnage par prospection partielle (pêches fractionnées), pour les grands cours d’eau et les petits cours d’eau qui ne sont pas entièrement prospectables à pied.
Les conditions d’application de chacune des ces méthodes d’échantillonnage, ainsi que le principe de l’échantillonnage par prospection partielle, sont détaillés dans le tableau 1 qui suit.
4
DDT12 - 12-2018-09-06-006 - arretAFB-Connaissances milieux - 050918 77 Tableau 1 : Conditions d’application des méthodes d’échantillonnage par prospection complète et partielle.
Méthode
de pêche
Moyen de
prospection
Profondeur
moyenne
Nombre
anodes et
épuisettes
Largeur
moyenne
Longueur
station
Morphologi
e
Nombre de
passages ou
de points
Pêche
complète
Pêche à
pied < 0.7 m
1 anode
pour 4 m
de large
2
épuisettes
par anode
0-8 m
= 20 x la
largeur
50 m min
Délimitation
amont de la
station par
un filet
barrage
2 passages
sont conseillés
pour pouvoir
estimer le
peuplement
par les
méthodes
statistiques de
De Lury ou de
Carle et Strub
Pêche
partielle
*
Pêche à
pied, en
bateau ou
mixte selon
la hauteur
d’eau
(bateau si >
0.7 m)
> 0.7 m**
1 anode
2
épuisettes
8-15 m = 20 x la largeur
très
hétérogène 50
homogène 75
15-30 m = 20 x la largeur 75
30-50 m
= 10 x la
largeur
minimum
75
> 50 m
= 10 x la
largeur
minimum
très
hétérogène 75
homogène 100
: La pêche partielle est basée sur la mise en œuvre d’unités d’échantillonnage de type ponctuel (« EPA » ou « points »).
L’unité d’échantillonnage ponctuelle correspond à un déplacement de l’anode sur un cercle d’environ 1 m de diamètre autour du point d’impact, le temps de pêche devant être compris entre 15 et 30 secondes. La répartition des unités d’échantillonnage doit être proportionnelle à la surface des différents faciès pêchables ; leur position au sein de chaque faciès étant aléatoire. Sont considérées comme pêchables toutes les zones de berges quelle que soit la hauteur d’eau et les zones de chenal dont la profondeur est inférieure à 1 m. 4 types de faciès doivent être distingués : (1) les annexes hydrauliques ; (2) profond (profondeur > 0.6-0.7 m) ; (3) plat (écoulement uniforme et profondeur < 0.6-0.7 m) ; (4) courant (écoulement uniforme et profondeur > 0.6-0.7 m).
Afin de faciliter la répartition des unités d’échantillonnage sur la station, il est vivement conseillé de réaliser une cartographie simplifiée de la station indiquant l’emplacement des différents faciès et des zones pêchables. Une distance minimale entre unités d’échantillonnage (10 m) doit être respectée de façon à limiter les éventuelles fuites de poissons d’une unité vers la suivante.
Lors de la pêche, chaque unité d’échantillonnage fait l’objet d’une description sommaire concernant : - le faciès (courant [= rapide et radier] ; plat ; profond ; annexe)
- la position par rapport à la berge ; chenal)
- la capture ou non de poisson
La biométrie peut être faite en cumulant les poissons capturés sur les différentes unités d’échantillonnage.
** : dans le cas où la profondeur moyenne est inférieure à 0 .7 m, on peut mettre en œuvre une pêche complète à pied mais en veillant à respecter 1 anode pour 4 m de large.
5
DDT12 - 12-2018-09-06-006 - arretAFB-Connaissances milieux - 050918 78 Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse
Le rapport de synthèse comportera au minimum :
1. Descriptif de l’objectif poursuivi et localisation du (des) secteur(s) d’étude ; 2. Descriptif des moyens mis en œuvre et des conditions de réalisation de l’opération de pêche électrique ;
3. Résultats relatifs aux poissons échantillonnés ;
4. Descriptif du secteur d’étude et des fonctionnalités liées à l’hydromorphologie.
1 - Descriptif de l’objectif poursuivi et localisation du (des) secteur(s) d’étude.
L’échantillonnage par pêche électrique peut être mis en œuvre afin de répondre à des objectifs divers tels que : - Etude d’impact avant réalisation (stations d’épuration, barrages, prise d’eau, plan d’eau…) - Bilan d’impact après « accident » (pollution, aménagement…)
- Réseau de suivi de la qualité
- Suivi d’une espèce
- Etudes de rivières
- Etudes de bassin
Le nombre et le choix des stations à échantillonner dépendent de l’objectif poursuivi. Pour chaque station, les renseignements suivants doivent être fournis :
- Nom rivière ;
- Nom commune ;
- Lieu-dit ;
- Coordonnées Lambert (x,y en m, système Lambert II) ;
- Altitude (m) ;
- Distance à la source (km) ;
- Pente IGN (‰) ;
- Surface bassin versant (km2) ;
- Objectif (par exp. site référence amont, site TCC, site aval restitution…).
2 – Descriptif des moyens mis en œuvre et des conditions de réalisation de l’opération de pêche électrique.
Les informations suivantes doivent être renseignées :
- Date et heure de la pêche ;
- Nom du responsable de l’atelier pêche.
- Type de matériel utilisé ;
- Type et / ou puissance du ou des groupes électrogènes ;
- Méthode d’échantillonnage : complète 1 passage (sondage) ou complète 2 passages ou plus (inventaire) ou fractionnée ( 50, 75 ou 100 points EPA) ;
- Moyen de prospection : à pied, en bateau ou mixte ;
- Nombre d’anodes (préciser diamètre) et épuisettes (préciser maille filet) ; - Conditions techniques de réalisation :
o Puissance (kW) et intensité (A) ou voltage (V) ;
o Type de courant utilisé ;
o Conductivité de l’eau (μS) ;
o Température de l’eau ;
o Turbidité (nulle, faible ou appréciable) ;
o Conditions hydrologiques (eaux basses, moyennes ou hautes).
6
DDT12 - 12-2018-09-06-006 - arretAFB-Connaissances milieux - 050918 79 3 – Résultats relatifs aux poissons échantillonnés.
Les données suivantes doivent pouvoir être fournies :
- Effectifs et tailles des captures classées par espèce, et pour chaque passage dans le cas d’une pêche complète 2 passages ou plus ;
- Poids individuel ou global par espèce ;
- Estimation du peuplement le plus probable par les méthodes de De Lury ou Carle et Strub dans le cas d’une pêche complète 2 passages ou plus ;
- Caractéristiques des poissons marqués ( le cas échéant) ;
- Etat sanitaire des individus lorsque des affections sont visibles ( nature / localisation : parasites, nécroses, blessures…).
4 – Descriptif du secteur d’étude et des fonctionnalités liées à l’hydromorphologie.
La description de la station est faite en se basant sur la mesure d’une dizaine de transects régulièrement répartis le long de la station. Les caractéristiques suivantes doivent être renseignées :
- Longueur station (m) ;
- Largeur moyenne de la lame d’eau (m) ;
- Largeur moyenne du lit mineur (m) ;
- Profondeur moyenne (m) ;
- Nature et pourcentage des différents faciès (plat, courant profond) ;
- Pour chaque faciès :
o Profondeur moyenne (m) ;
o Granulométrie dominante et accessoire;
o Type de colmatage ;
o Stabilité du substrat ;
o Végétation Aquatique .
- Stabilité des berges ;
- Ripisylve ;
- Importance des différents abris:
o Trou, fosse ;
o Sous-berges ;
o Granulométrie ;
o Embâcles-Souches ;
o Végétation aquatique ;
o Végétation rivulaire, racines.
De plus, dans le cadre d’une étude ou d’une notice d’impact, ou de documents d’incidence, il sera également fait mention :
- De la connectivité effective « amont – aval » (franchissement / montaison / dévalaison) ; - du repérage des frayères et de leur état de fonctionnement (suivi automnal avant travaux), à l’échelle stationnelle et à celle du cours d’eau (sous-bassin).
7
DDT12 - 12-2018-09-06-006 - arretAFB-Connaissances milieux - 050918 80 Annexe 3 ; Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, Sur le rapport du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et du directeur de la protection de la nature, Vu l'article 57 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, Arrêtent :
Art. ler - Par dérogation aux prescriptions des articles Il et 16 du décret du 14 novembre 1988 susvisé relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques, l'utilisation des installations de pêche à l'électricité destinées à la capture des poissons, qu'elles fonctionnent ou non à poste fixe, est subordonnée au respect de l'ensemble des mesures compensatrices suivantes :
1° Les tensions nominales mises en jeu ne doivent pas dépasser 1 000 volts (valeur crête). L'usage du courant alternatif comme courant de sortie est interdit. Seuls sont autorisés des courants unidirectionnels, du type continu lisse, du type redressé ou du type impulsionnel.
2° Le générateur de courant comprenant les différents matériels et appareils matériellement réunissent un seul ensemble ou en plusieurs sous-ensembles doit être constitué de l'une des manières suivantes : a) Une batterie d'accumulateurs autonome associée à un dispositif'de conversion, La batterie ne doit alors être rechargée qu'en dehors des périodes d'utilisation du dispositif de pêche ;
b) Ou bien un groupe moteur thermique-générateur de courant continu ;
c) Ou bien un groupe moteur thermique-générateur de courant alternatif associé à un dispositif redresseur ; d) Ou bien un transformateur de séparation alimenté par une distribution basse tension et associé à un dispositif redresseur. Le transformateur doit être conforme à la norme française NF C 52-220 ou aux normes européennes et étrangères reconnues équivalentes ou présenter les mêmes garanties de sécurité que celles exigées par ces normes. 3° L'installation doit comporter au niveau du générateur les dispositifs de sécurité suivants : a)Un interrupteur d'arrêt d'urgence, placé sur le générateur et aisément reconnaissable, situé le plus en amont possible du circuit électrique et permettant de couper en une seule manoeuvre tous les conducteurs actifs - du circuit d'alimentation du dispositif de conversion dans le cas visé en 2° a ci-dessus ; - du circuit de sortie du générateur de courant continu dans le cas visé en 2° b ci-dessus ; - du circuit de sortie de l'alternateur dans le cas visé en 2° c ci-dessus ;
- du circuit d'alimentation du transformateur de séparation dans le cas visé en 2° d ci-dessus. b) Un contacteur électromagnétique permettant la omise sous tension et hors tension, à distance et d'une manière simultanée, des conducteurs actifs du circuit de sortie du générateur. La bobine de ce contacteur doit être alimentée en très basse tension de sécurité et l'isolation entre cette bobine et les contacts principaux prévue en conséquence. Ce contacteur devra être adapté à la nature, à la tension et à l'intensité du courant du circuit sur lequel il est installé et être choisi parmi les catégories normalisées pour maintenir dans le temps une sécurité de fonctionnement maximale ;
c)Un dispositif indicateur de la présence de tension connecté à la sortie du générateur, bornes de branchement des câbles d'anode et de cathode.
4° La protection contre les contacts indirects de l'ensemble ou des différents sous-ensembles constitutifs du générateur doit être assurée conformément aux articles 414-1 ou 414-2 de la norme française NP C 15-100 ou à l'article 413-2 de la publication CEI 364-4- 41 (FM 384-4-41) : «Protection par l'emploi des matériels de classe II» ou par isolation équivalente. L'ensemble des matériels doit présenter les degrés minimaux de protection équivalant aux degrés IP 24 au sens de la norme française NF C 20-010 (CEI 529-HI] 365) et présenter un degré de protection contre les chocs mécaniques correspondant aux conditions normales d'emploi. Les boîtiers et revêtements protecteurs ne peuvent être ouverts ou démontés qu'à l'aide d'outils, 5° Le dispositif porte-anode manuel utilisé dans les installations doit comporter les accessoires suivants a) Un manche en matériau isolant, léger et présentant une bonne résistance mécanique aux chocs, à l'une des extrémités duquel est fixée l'anode. La longueur de ce manche doit être suffisante pour éviter le risque de contact entre l'anode et l'opérateur (par exemple 1,50 m) ;
b) Un interrupteur de commande de sécurité, dit au sens normatif : «Pour services fréquents, pour circuits scinques, à distance normale d'ouverture des contacts et à fermeture momentanée», fixé sur le manche près de l'extrémité opposée à l'anode de manière à être facilement tenu pressé par l'opérateur ;
e) Un connecteur de raccordement du câble d'alimentation : le connecteur peut soit être fixé directement à l'extrémité du manche opposé à l'anode, soit être situé sur le câble lui-même à une distance au plus égale à 10 cm de l'extrémité du manche. L'ensemble du dispositif porte-anode visé au 5° ci-dessus (manche, interrupteur de gommante et connecteur assemblés) doit présenter, après montage, le degré minimal de protection Il' X7 au sens de la norme NF C 20-101 (CEI 529-1-ID 365°. 6° Lorsque le porte-anode manuel répondant aux spécifications ci-dessus est inadapté à certaines conditions particulières de pêche, il est admis que ce dispositif porte-anode manuel ne comporte pas l'interrupteur de commande de sécurité visé en 5° b cidessus, sous réserve qu'un interrupteur de mêmes caractéristiques soit utilisé par un opérateur affecté à cette seule fonction, et sous réserve que ce préposé soit le chef d'équipe visé en 9° a ci-dessus et qu'il veille à garder tous les opérateurs sans exception dans son champ de vision direct.
7° La mise sous tension du circuit de sortie du générateur doit être commandée par un système de télécommande à sécurité positive constitué par le contacteur électromagnétique visé en 3° 6 ci-dessus, l'interrupteur de commande de sécurité visé au 5° b ci - dessus et un dispositif de transmission. L'ensemble ne doit mettre enjeu que des tensions répondant eux règles de la très basse tension de sécurité et limitées à 12 volts.
Le mode de transmission peut être conçu de l'une des manières suivantes :
a) Par conducteurs supplémentaires : le câble d'anode doit alors inclure deux conducteurs supplémentaires isolés par la même tension que
8 Le ministre de l'agriculture et de la forêt, Pour le ministre et par délégation
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
.P. CULAUD
DDT12 - 12-2018-09-06-006 - arretAFB-Connaissances milieux - 050918 81 le conducteur d'anode ;
b) Ou bien par ondes électromagnétiques : l'émetteur peut être incorporé ou non au manche porte-anode. Dans le cas où il n'est pas incorporé, la liaison entre l'émetteur et l'interrupteur de commande de sécurité doit être réalisée à l'aide d'un câble du type H07 RN-F ou bien présenter des caractéristiques mécaniques et électriques au moins équivalentes. Dans tous les cas, le récepteur doit être matériellement solidaire du générateur visé en 2° et 3° ci-dessus.
c) Ou bien par transmission avec onde porteuse : l'émetteur et le récepteur doivent répondre aux prescriptions du paragraphe b ci- dessus mais, dans ce cas, le signal de commande doit être injecté sur le conducteur d'anode par un dispositif assurant une double isolation entre les deux circuits.
8° Les câbles d'anode et de cathode doivent être du type I-107 RN-F ou bien présenter des caractéristiques mécaniques et électriques au moins équivalentes, les conducteurs étant d'une section minimale de 2,5 millimètres carrés cuivre. Le connecteur visé en 5° c ci-dessus et les prolongateurs éventuels doivent être réalisés en matière isolante et présenter, après raccordement, le degré minimal de protection IP X7.
Les tambours des enrouleurs doivent être en matière isolante et l'ensemble de l'enrouleur équipé de son câble doit répondre aux conditions de la classe U et présenter les degrés minimaux de protection IP 24.
9° Le chef d'établissement doit veiller à l'application des consignes suivantes : a) La pêche à l'électricité ne doit être pratiquée que par une équipe placée sous l'autorité d'une personne spécialement désignée pour veiller à l'application des mesures de sécurité ;
b) Tous les travailleurs présents sur le chantier de pêche doivent être équipés de bottes, cuissardes ou pantalons de pêche isolants pour la tension mise en jeun et ceux qui participent à la capture du poisson ou à la manipulation de l'appareillage électrique doivent être, de plus, munis de gants isolants ;
e) Le raccordement des câbles et des électrodes et l'immersion de la cathode ne doivent être effectués que lorsque le générateur est hors tension (interrupteur d'arrêt d'urgence en position «arrêt»). La même règle est applicable à tout déplacement des générateurs, à l'exception des générateurs du type décrit en 2° a ci-dessus lorsqu'ils sont utilisés au Dans le cas où l'on utilise plusieurs en rouleurs de câbles, il est admis que ces enrouleurs supplémentaires puissent être connectés ou déconnectés, l'interrupteur d'arrêt d'urgence étant en position «marche», sous la réserve expresse que le circuit de sortie du générateur soit hors tension, contacteur de télécommande ouvert par suite du relâchement de la pression sur l'interrupteur de commande de sécurité, Cette procédure simplifiée implique : - que le prépose à l'interrupteur de commande de sécurité soit le chef d'équipe visé en a ci-dessus ; - que ce préposé donne explicitement son autorisation immédiatement avant chaque connection ou déconnection des enrouleurs ; - que ces opérations se déroulent dans son champ de vision direct.
d) L'interrupteur de commande de sécurité qui commande la mise sous tension du circuit de sortie ne doit être fermé que lorsque l'anode est immergée ;
e) L'interrupteur d'arrêt d'urgence visé au 3° a ci-dessus doit être ouvert dès l'arrêt de l'opération de pêche ; f) l'usage des barques métalliques est interdit pour la pratique de la pêche à l'électricité ; g) Un travailleur ne doit être désigné pour faire partie d'une équipe de pêche à l'électricité qu'après que son employeur s'est assuré de la formation acquise par ce travailleur sur les règles de sécurité à observer pour les opérations de pêche et sur les manoeuvres à effectuer en cas d'accident ;
h) L'équipe de pêche doit comporter, au minimum, deux membres ayant reçu une formation pour administrer les premiers soins aux victimes d'accidents électriques, y compris la pratique de la respiration artificielle ; i) L'approche du chantier de pêche doit être interdite à toute personne ne satisfaisant pas aux dispositions du paragraphe b ci- dessus ;
D Les installations de pêche à l'électricité sont maintenues en parfait état de sécurité et vérifiées tumuellcment par un organisme choisi par le chef d'établissement sur une liste agréée par les ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Art. 2 - Les prescriptions a, b, e, f, g, 17, 1 et j du 9° de l'article ler du présent arrêté sont immédiatement applicables aux opérations de pêche à l'électricité.
Les prescriptions c et d du 9° de l'article ler du présent arrêté sont applicables en même temps que les prescriptions prévues aux deux alinéas suivants du présent article.
Les installations neuves de pêche à l'électricité mises en service à partir du premier jour du treizième mois à compter de la publication arrêté au Journal officiel doivent répondre intégralement aux dispositions des prescriptions prévues aux 1° à 8° de l'article ler. La mise en oeuvre des prescriptions prévues aux 1° à 8° de l'article ler est applicable à toute installation à compter du premier jour du vingt-cinquième mois suivant la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
Art. 3 - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la protection de la nature du secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 2 février 1989.
Le secrétaire d'Étal
auprès du Premier ministre,
chargé de l'environnement,
Pour le secrétaire d'Étal et par délégation :
Le directeur de la protection de la nature,
F. L TOURNEUX
9
DDT12 - 12-2018-09-06-006 - arretAFB-Connaissances milieux - 050918 82 Préfecture Aveyron
12-2018-09-12-001
Arrêté modificatif portant remplacement d’un membre de
la commission départementale d’aménagement commercial
.
Préfecture Aveyron - 12-2018-09-12-001 - Arrêté modificatif portant remplacement d’un membre de la commission départementale d’aménagement commercial . 83 Ed
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 12 septembre 2018
O B J E T : Arrêté modificatif portant remplacement d’un membre de la commission départementale d’aménagement commercial .
Composition de la commission départementale d'aménagement commercial.
LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code du Commerce et notamment le titre V du livre VII ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2014 - 366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à l'urbanisme rénové;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
VU l’arrêté du 3 avril 2018 portant renouvellement des membres de la commission départementale d’aménagement commercial ;
VU les courriels du 5 juillet 2018 et du 3 septembre 2018 du Conseil d'Architecture d'Urbanisme et d'Environnement (C.A.U.E) relatifs au remplacement de Monsieur Dominique JACOMET, membre du collège en tant que personnalité qualifiée dans le domaine de l'aménagement du territoire ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
PREFECTURE
Direction
de la Coordination des
Actions et des Moyens
de l'Etat
Préfecture Aveyron - 12-2018-09-12-001 - Arrêté modificatif portant remplacement d’un membre de la commission départementale d’aménagement commercial . 84 AR R E T E
ARTICLE 1: L’article 2 de l'arrêté préfectoral du 3 avril 2018 susvisé est annulé et remplacé ainsi qu’il suit en ce qui concerne le mandat des personnalités qualifiées dans le domaine de l'aménagement du territoire siégeant au sein de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Aveyron :
- Personnalité qualifiée dans le domaine de l'aménagement du territoire :
Mme Françoise CAHUZAC, directrice par intérim du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de l'Aveyron (C.A.U.E), Immeuble Sainte Catherine, 5 place Sainte Catherine 12 000 Rodez
Mme Sylvie CURE, directrice adjointe, représentant le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de l'Aveyron (CAUE), Immeuble Sainte Catherine, 5 place Sainte Catherine 12 000 Rodez.
Article 2: Le reste de l’arrêté préfectoral du 3 avril 2018 portant renouvellement des membres de la commission départementale d’aménagement commercial reste inchangé.
Article 3: La secrétaire générale de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission départementale d'aménagement commercial et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 12 septembre 2018
Pour la préfète, par délégation,
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2018-09-12-001 - Arrêté modificatif portant remplacement d’un membre de la commission départementale d’aménagement commercial . 85 :
Préfecture Aveyron - 12-2018-09-12-001 - Arrêté modificatif portant remplacement d’un membre de la commission départementale d’aménagement commercial . 86 Prefecture Aveyron
12-2018-07-10-004
Décision n° 2018/5 portant délégation de signature
Prefecture Aveyron - 12-2018-07-10-004 - Décision n° 2018/5 portant délégation de signature 87 Centre Hospitalier
DECAZEVILLE
DECISION n° 2018/5 B.S
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Article unique
La présente décision a pour objet de mettre en place une délégation générale de
signature du directeur par intérim du Centre Hospitalier de DECAZEVILLE octroyée à Monsieur
Olivier NAVASA, Directeur Adjoint du Centre Hospitalier de Rodez, du 16 juillet 2018 au 31
juillet 2018.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Decazeville, le 10 juillet 2018
Destinataires : Intéressé - Receveur du CH -
Centre Hospitalier - 60 av. Prosper Alfaric - 12300 DECAZEVILLE - Tél. : 05 65 43 71 71
Prefecture Aveyron - 12-2018-07-10-004 - Décision n° 2018/5 portant délégation de signature 88 Prefecture Aveyron
12-2018-07-10-003
Décision n°2018/4 portant délégation de signature
Prefecture Aveyron - 12-2018-07-10-003 - Décision n°2018/4 portant délégation de signature 89 Centre Hospitalier
DECAZEVILLE
DECISION n° 2018/5 B.S
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Article unique
La présente décision a pour objet de mettre en place une délégation générale de
signature du directeur par intérim du Centre Hospitalier de DECAZEVILLE octroyée à Monsieur
Olivier NAVASA, Directeur Adjoint du Centre Hospitalier de Rodez, du 16 juillet 2018 au 31
juillet 2018.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Decazeville, le 10 juillet 2018
Destinataires : Intéressé - Receveur du CH -
Centre Hospitalier - 60 av. Prosper Alfaric - 12300 DECAZEVILLE - Tél. : 05 65 43 71 71
Prefecture Aveyron - 12-2018-07-10-003 - Décision n°2018/4 portant délégation de signature 90 Prefecture Aveyron
12-2018-09-14-003
Démonstration de motos et de quads - Les Albres
organisée le 6 octobre 2018
Prefecture Aveyron - 12-2018-09-14-003 - Démonstration de motos et de quads - Les Albres organisée le 6 octobre 2018 91 BE Tr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
SOUS-PRÉFECTURE
DE MILLAU
Arrêté du 14 septembre 2018
Objet : « DÉMONSTRATION DE MOTOS ET DE QUADS - LES ALBRES » organisée le 6 octobre 2018.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code du sport et notamment les articles R 331-18 et suivants,
VU le code de la route,
VU le code de l'environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral modifié du 1 janvier 2018, donnant délégation de signature à M. Patrick BERNIE, sous-préfet de Millau,
VU la demande du 13 juillet 2018 par laquelle Madame Sandrine ROQUEFEUIL, agissant au nom du «Comité des Fêtes des Albres » sollicite l'autorisation d'organiser le 6 octobre 2018, la manifestation sportive mentionnée en objet,
VU la consultation des services et des collectivités du 16 août 2018,
VU l'avis du commandant départemental de sécurité routière de l'Aveyron,
VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron (DDCSPP),
VU l'avis du directeur départemental des territoires (DDT Serbs),
VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron (SDIS),
VU l'avis du président du conseil départemental de l'Aveyron (CD12),
VU l'avis favorable du maire des Albres,
VU l'avis favorable du 11 septembre 2018 de la commission départementale de sécurité routière (formation spécialisée épreuves sportives),
SUR proposition du sous-préfet de Millau,
ARRETE
Adresse postale : 39 Boulevard de la République, BP 354, 12103 MILLAU CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 61 17 00 Courriel : sp-millau@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Prefecture Aveyron - 12-2018-09-14-003 - Démonstration de motos et de quads - Les Albres organisée le 6 octobre 2018 92 Article 1 : AUTORISATION
Madame Sandrine ROQUEFEUIL, agissant au nom du « Comité des fêtes des Albres » sollicite l'autorisation d'organiser le 6 octobre 2018, la manifestation sportive visée en objet telle que décrite dans le dossier présenté en sous-préfecture.
60 motos et 20 quads sont les nombres maximums de véhicules engagés à participer à cette manifestation.
Il s'agit d'une démonstration de motos et quads en prairie, organisée lors de la fête votive du village sur terrain privé.
Article 2 : RESPONSABILITÉ DE L'ORGANISATEUR
Cette manifestation se déroule sous l'entière responsabilité des organisateurs. Ils seront, dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, exclusivement responsables des préjudices et des dommages de toute nature provoqués par la manifestation ou occasionnés par eux-mêmes, leurs préposés ou les participants lors de sa préparation et de son déroulement.
En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, du département ou de la commune ne pourra être mise en cause.
Article 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
De plus, dans le cadre du plan vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, les organisateurs devront s’assurer de prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les regroupements de public importants et le cas échéant prendre toutes mesures utiles pour sécuriser ces zones notamment au départ et à l’arrivée de la course.
La présente autorisation est accordée sous réserve que :
> l'épreuve soit couverte par les garanties spécifiques d'assurance prévues par la réglementation en vigueur, > les autorités locales aient arrêté les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas échéant, nécessaires par les conditions de son organisation et de son déroulement.
Les organisateurs devront tenir compte des observations suivantes :
> prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve et la sécurité des participants et des tiers,
> veiller à la mise en place appropriée des matériels de premiers secours ainsi que des moyens d'intervention médicale immédiate et de transport sanitaire d'urgence requis par la nature de l'épreuve et le nombre de ses participants,
> prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs où à leurs préposés, > prévoir un nombre de commissaires de course et membres de l'organisation suffisant pour assurer la sécurité de l'épreuve,
> prévoir la présence de commissaires de route (avec emplacement d'un véhicule) et commissaires de route en doublon (avec emplacement véhicule) le long du parcours et particulièrement aux points dangereux ou particuliers recensés du circuit pour assurer la protection des participants et du public : un commissaire de course sera présent tous les 400 mètres environ. Ces commissaires de route porteront un signe distinctif (chasuble) et seront équipés en drapeaux jaunes, extincteurs et radio, > respecter l'article R331-20 du code des sports, stipulant que les zones réservées aux personnes qui assistent à une manifestation sans participer à cette manifestation doivent être délimitées par les organisateurs et être conformes aux règles techniques et de sécurité. L'organisateur technique devra prendre les mesures qui s'imposent pour l'information du public en matière de sécurité, notamment par l'indication des zones strictement interdites au public ; les contrevenants engageant leur propre responsabilité. > signaler avec de la rubalise les zones public en surplomb,
Prefecture Aveyron - 12-2018-09-14-003 - Démonstration de motos et de quads - Les Albres organisée le 6 octobre 2018 93 > prévoir de la rubalise aux zones qui pourraient s'avérer dangereuses, (des banderoles ou des rubalises interdiront au public l'accès à certains lieux dangereux. Ces inscriptions seront en rouge. Les zones autorisées seront matérialisées en vert),
> prévoir la mise en place de panneaux de signalisation pour signaler la manifestation.
Les concurrents devront respecter impérativement le code de la route pour se rendre sur le site où se déroule la manifestation.
Article 4 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
La manifestation autorisée par le présent arrêté devra se dérouler dans le strict respect des réglementations administratives et fédérales qui lui sont applicables ainsi que des prescriptions de son règlement particulier.
Les avis sollicités sont favorables sous réserve du respect par les organisateurs des prescriptions et dispositions suivantes :
a) GENDARMERIE
De façon générale, il doit être rappelé aux participants qu'ils sont soumis au code de la route pour se rendre sur les lieux de la démonstration.
Sécuriser l'accès à la démonstration pour les spectateurs, veiller à la présence de parking à proximité du champ accueillant la démonstration.
Dispositif à mettre en place : balisage du circuit.
Concours des brigades locales dans le cadre du service normal.
b) DDCSPP
> Présenter avant l'épreuve à l'autorité administrative l'attestation de police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais et couvrant la responsabilité civile de l'organisateur et celle des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur. Conformément à l’article A331-32 du code du sport, le montant minimum des garanties prévues par la police d'assurance visée à l’article R331-30 est fixé pour la réparation des dommages corporels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile à 6 100 000 euros par sinistre, pour la réparation des dommages matériels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile à 500 000 euros par sinistre.
> Les participants devront être équipés d’un casque homologué, de gants de protection, ainsi qu'une tenue de protection en cuir ou matériaux synthétiques adaptés à la pratique de cette manifestation.
> L'organisation devra demander la production d’autorisation parentale pour les personnes mineures et s’assurer que les participants soient titulaire du permis de conduire ou CASMI.
c) SDIS
Contact téléphonique — consignes de sécurité
> Faire un essai de ligne téléphonique le matin de l’épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs- pompiers (18). Cet essai est destiné à tester la ligne et identifier le responsable sécurité, ainsi que le numéro dédié à l’appel des secours durant l’épreuve.
> Disposer de liaisons fiables (téléphone fixes et/ou mobiles) permettant l'alerte des services d'incendie et de secours (18 ou 112) pour tout sinistre ou accident. Signaler l'emplacement du téléphone le plus proche et des postes de secours.
> Définir les points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif. > Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte. Afficher les consignes de sécurité.
Médicalisation — Assistance à personnes
Prefecture Aveyron - 12-2018-09-14-003 - Démonstration de motos et de quads - Les Albres organisée le 6 octobre 2018 94 > Respecter les prescriptions du SAMU 12 en terme de médicalisation de la manifestation et de la présence d'ambulances privées.
> Mettre en place un service de sécurité comprenant au moins 2 secouristes et du matériel adapté.
Incendie
> Disposer d’extincteurs adaptés aux risques, en nombre suffisant et judicieusement répartis dans le parc motorisé et près de chaque commissaire de course.
Il est rappelé que nous sommes en période de sécheresse donc il faut prévoir suffisamment d'extincteurs prévus pour l'incendie.
Protection du public, concurrents et organisateurs
> Relier entre elles les barrières délimitant les zones réservées au public. > Assurer la protection du public pendant toute la durée de la manifestation. > Baliser et sécuriser tout obstacle se trouvant sur la trajectoire de la course et constituant un danger pour
les concurrents, à défaut de la déplacer, afin de garantir la sécurité de ces derniers. > Prendre toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation.
Accessibilité
> Maintenir libre en toute circonstance un voie d'accès des secours (largeur minimum 3 mètres). Les définir et les communiquer sur des plans.
”
Epreuve motorisée
> Lors d'épreuves spéciales motorisés, il conviendra d'autoriser les secours à s'engager, en cas de nécessité absolue, sur le parcours d’une spéciale dans les conditions suivantes : dans le sens de la course, par le départ de la spéciale, ou sur le tracé après autorisation du commissaire de piste confirmant le passage du dernier véhicule engagé.
Météo
S'assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue de la manifestation.
d) Autres
Vérifications administratives :
Chaque participant devra se présenter munis des documents suivant : - Du certificat d'immatriculation pour les véhicules qui doivent être homologués et assurés. - L'original du permis de conduire ou le CASM.
Mesures de sécurité :
Un briefing sera fait à tous les participants à 9h00, dans lequel il leur sera rappelé : - Aucunes bousculades ne seront tolérées sur le circuit.
- La circulation sur le parcours doit se faire sous le strict respect du code de la route c'est à dire à vitesse modérée.
Le circuit sera balisé, avec une zone spectateurs délimitée.
L'organisation prévoit la présence sur le site d’une ambulance de type ASSU avec son équipage de deux ambulanciers.
De nombreux bénévoles seront répartis sur tout le circuit, avec des extincteurs afin de garantir la sécurité des participants.
Prefecture Aveyron - 12-2018-09-14-003 - Démonstration de motos et de quads - Les Albres organisée le 6 octobre 2018 95 L'organisation prévoit d'amener sur le site une tonne à lisier avec de l'eau.
Article 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
Conformément à l'article R 331-27 du code du sport, une attestation écrite, précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées, devra être produite, avant le début de l'épreuve, par l'organisateur technique, à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant.
L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant le début de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l'épreuve.
Article 6 : ANNULATION/RECOURS
Art 6-1 : Annulation/report de l'épreuve :
La présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation des dispositions du
présent arrêté ou d'atteinte à l'ordre ou à la sécurité publique.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies où que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et
les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Art 6-2 : Recours contentieux
Tous recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut-être présenté à l’auteur de la décision.
Article 7 : EXÉCUTION
Le sous-préfet de Millau,
Le commandant de la compagnie de gendarmerie,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron, Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron, Le président du conseil départemental,
Le directeur départemental des territoires,
Le maire des Albres,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les Mairies susmentionnées, notifié à Madame Sandrine ROQUEFEUIL et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Millau,
Patrick BERNIÉ
Prefecture Aveyron - 12-2018-09-14-003 - Démonstration de motos et de quads - Les Albres organisée le 6 octobre 2018 96 Prefecture Aveyron
12-2018-09-14-002
Rallye des Thermes organisé le 22 et 23 septembre 2018
Prefecture Aveyron - 12-2018-09-14-002 - Rallye des Thermes organisé le 22 et 23 septembre 2018 97 SOUS-PRÉFECTURE
DE MILLAU
Be —
Liberté »* Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 14 septembre 2018
Objet : « RALLYE DES THERMES » organisé les 22 et 23 septembre 2018.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code du sport et notamment les articles R 331-18 et suivants,
VU le code de la route,
VU le code de l'environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral modifié du 1 janvier 2018, donnant délégation de signature à M. Patrick BERNIE, sous-préfet de Millau,
VU la demande du 21 juin 2018 par laquelle Monsieur CAMBOULAS Bruno, agissant au nom du « Défi Racing et de l’A.S.A. Ingres » sollicite l'autorisation d'organiser les 22 et 23 septembre 2018, la manifestation sportive mentionnée en objet,
VU la consultation des services et des collectivités du 26 juin 2018,
VU l'avis du commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Aveyron,
VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron (DDCSPP),
VU l'avis du directeur départemental des territoires (DDT Serbs),
VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron (SDIS),
VU l'avis du président du conseil départemental de l'Aveyron (CD12),
VU les autorisations et/ou avis autorisant le passage du rallye des maires des communes d'Auzits, Aubin, Bournazel, Cransac, Lugan et Roussennac,
VU l'avis favorable du 11 septembre 2018 de la commission départementale de sécurité routière (formation spécialisée épreuves sportives),
VU l'arrêté n° A18R0343 du 14 septembre 2018 du président du conseil départemental de l'Aveyron portant interdiction temporaire de la circulation, avec déviation, dans le cadre du Rallye des thermes, sur le territoire des communes d'Auzits, Aubin, Cransac, Bournazel, Roussennac et Lugan (hors agglomération),
Adresse postale : 39 Boulevard de la République, BP 354, 12103 MILLAU CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 61 17 00 _ Courriel : sp-millau@avevron.gouv.fr _ Site internet : http://www.avevron. gouv.fr
Prefecture Aveyron - 12-2018-09-14-002 - Rallye des Thermes organisé le 22 et 23 septembre 2018 98 VU l'arrêté du président de la communauté de communes du Plateau de Montbazens,
VU les arrêtés des maires d'Aubin, d'Auzits, Bournazel, Cransac,
SUR proposition du sous-préfet de Millau,
ARRETE
Article 1 : AUTORISATION
Monsieur Bruno CAMBOULAS, agissant au nom du « Défi Racing et de l’A.S.A. Ingres » sollicite l'autorisation d'organiser les 22 et 23 septembre 2018, la manifestation sportive visée en objet telle que décrite dans le dossier présenté en sous-préfecture.
120 est le nombre maximum de véhicules engagés à participer à cette manifestation.
Il s’agit d'un rallye dont le parcours de 178,330km divisé en 2 étapes et 5 sections. Il comporte 5 épreuves spéciales d'une longueur totale de 39,4 km.
Etape 1 : ES 1- 2 AUZITS : 8 km se déroulera le samedi 22 septembre 2018 Etape 2 : ES 3- 4 -5 RULHE : 7,7 km se déroulera le dimanche 23 septembre 2018.
Les reconnaissances se feront le dimanche 16 septembre 2018 de 13h30 à 17h etfou le samedi 22 septembre 2018 de 9h à 12h, dans le respect du code de la route avec une vitesse limitée à 50km/h sur les zones rouges proche des habitations. Des bénévoles sont chargés de faire les contrôles avant et pendant les reconnaissances avec l'appui de la gendarmerie. Les véhicules seront identifiés en posant sur leur pare brise un autocollant de reconnaissance.
Assistance interdite sur tout le parcours de liaison et réglementée dans une zone à Cransac.
Article 2 : RESPONSABILITÉ DE L'ORGANISATEUR
Cette manifestation se déroule sous l'entière responsabilité des organisateurs. IIS seront, dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, exclusivement responsables des préjudices et des dommages de toute nature provoqués par la manifestation ou occasionnés par eux-mêmes, leurs préposés ou les participants lors de sa préparation et de son déroulement.
En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, du département ou de la commune ne pourra être mise en cause.
Article 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
De plus, dans le cadre du plan vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, les organisateurs devront s’assurer de prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les regroupements de public importants et le cas échéant prendre toutes mesures utiles pour sécuriser ces zones notamment au départ et à l’arrivée de la course.
La présente autorisation est accordée sous réserve que :
> l'épreuve soit couverte par les garanties spécifiques d'assurance prévues par la réglementation en vigueur, > les autorités locales aient arrêté les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas échéant, nécessaires par les conditions de son organisation et de son déroulement.
Les organisateurs devront tenir compte des observations suivantes :
Prefecture Aveyron - 12-2018-09-14-002 - Rallye des Thermes organisé le 22 et 23 septembre 2018 99 > prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve et la sécurité des participants et des tiers,
> veiller à la mise en place appropriée des matériels de premiers secours ainsi que des moyens d'intervention médicale immédiate et de transport sanitaire d'urgence requis par la nature de l'épreuve et le nombre de ses participants,
> prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés, > prévoir un nombre de commissaires de course et membres de l'organisation suffisant pour assurer la sécurité de l'épreuve,
> prévoir la présence de commissaires de route (avec emplacement d'un véhicule) et commissaires de route en doublon (avec emplacement véhicule) le long du parcours et particulièrement aux points dangereux ou particuliers recensés du circuit pour assurer la protection des participants et du public : un commissaire de course sera présent tous les 400 mètres environ. Ces commissaires de route porteront un signe distinctif (chasuble) et seront équipés en drapeaux jaunes, extincteurs et radio, > respecter l'article R331-20 du code des sports, stipulant que les zones réservées aux personnes qui assistent à une manifestation sans participer à cette manifestation doivent être délimitées par les organisateurs et être conformes aux règles techniques et de sécurité. L'organisateur technique devra prendre les mesures qui s'imposent pour l'information du public en matière de sécurité, notamment par l'indication des zones strictement interdites au public ; les contrevenants engageant leur propre responsabilité. > signaler avec de la rubalise les zones public en surplomb,
> prévoir de la rubalise aux zones qui pourraient s'avérer dangereuses, (des banderoles ou des rubalises interdiront au public l'accès à certains lieux dangereux. Ces inscriptions seront en rouge. Les zones autorisées seront matérialisées en vert),
> prévoir la mise en place de panneaux de signalisation pour signaler la manifestation.
Les concurrents devront respecter impérativement le code de la route pour se rendre sur le site où se déroule la manifestation ainsi qu’en liaison.
Article 4 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
La manifestation autorisée par le présent arrêté devra se dérouler dans le strict respect des réglementations administratives et fédérales qui lui sont applicables ainsi que des prescriptions de son règlement particulier.
Les avis sollicités sont favorables sous réserve du respect par les organisateurs des prescriptions et dispositions suivantes :
a) GENDARMERIE
COB de Marcillac :
Impact sur la circulation et la sécurité routière :
Nécessité d'un usage privatif de la chaussée et mise en place de déviation. Mettre en place la signalisation nécessaire en vue d'interdire l'accès de la spéciale aux automobilistes et piétons en dehors des zones prévues à cet effet.
Dispositif à mettre en place :
d'une manière générale, mettre des ballots de paille en quantité conséquente dans les virages dangereux, les changements de direction. Mettre en place des gabarits de sécurité en amont de chaque zone dangereuse pour le public. Fermer par des dispositifs adaptés les accès aux habitations, exploitations agricoles, chemins ruraux et forestiers le long du parcours (notamment lieu dit Castelnau, sécurisation de trois accès à des habitants et/ou corps de ferme, accès Le Parisot). Mettre en place une signalisation adaptée dans les traversées de hameaux (Le Soulié — Teulière).
Mise en place de commissaires et personnels de l'association en nombre suffisant dans les liex adéquats de l'itinéraire et notamment :
Prefecture Aveyron - 12-2018-09-14-002 - Rallye des Thermes organisé le 22 et 23 septembre 2018 100 - zone de départ au niveau du foyer de vie ADAPEI, le château à Auzits, établissement accueillant des personnes en situation de handicapés mentales.
- Intersection rue du château — RD 87 ( à cet endroit, sécurisation de la zone spectateur et de la ligne de chemin de fer présente à proximité immédiate, afin d'en interdire tout accès par les piétons
notamment).
- intersection RD 87 — Lieu dit Preslin
- traversée du village au lieu dit Soulié Haut
- intersection La Bertrandie/La Borie
- intersection La Plantade/La Guizardie
- accès à la ferme Le Sahut - La Caze
- La croix de fer (sécurisation zone spectateur)
- carrefour RD 189 Auzits — Accès La Plane
- Carrefour Le Mas/Hauteserre (changement direction à 90° - présence de ballots de paille en quantité suffisante — gabarits de sécurité en amont pour le public — prévoir une zone d'échappatoire
suffisante)
- traversée des Teulières
- arrivée de la spéciale.
Concours des brigades locales dans le cadre du service normal.
COB de Capdenac-Gare :
Mise en place par l'organisation de la signalétique spécifique pour le stationnement et les parkings. Au niveau sécurité : Les organisateurs s’attacheront à interdire l'accès des spectateurs dans les trajectoires des véhicules et de baliser les points d'observation jugés dangereux. Les parcours de liaison devront s'effectuer en respectant le code de la route. Les déviations devront être mise en place. A l’arrivée de la spéciale au lieu dit « Les Rives » commune de Lugan la sécurité des spectateurs devra être assurée.
La communauté de brigade de gendarmerie de Capdenac Gare assurera une surveillance dans le cadre normal du service.
b) CD 12
}? Nécessité de l'usage privatif de la chaussée avec déviation.
Ÿ Remettre obligatoirement en état les voies ouvertes à la circulation et leurs dépendances (notamment la remise en état des accotements et des petits rayons dans les virages et l'enlèvement des cailloux, terre présents sur la chaussée à la fin de l'épreuve) dont il a obtenu l'usage privatif.
Le marquage provisoire des voies publiques doit être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve, conformément à la circulaire interministérielle n° 73.07 du 15 janvier 1973.
c) SDIS
Contact téléphonique — consignes de sécurité
» Faire un essai de ligne téléphonique le matin de l’épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs- pompiers (18). Cet essai est destiné à tester la ligne et identifier le responsable sécurité, ainsi que le numéro dédié à l’appel des secours durant l’épreuve.
* Disposer de liaisons fiables (téléphone fixes et/ou mobiles) permettant l'alerte des services d'incendie et de secours (18 ou 112) pour tout sinistre ou accident. Signaler l'emplacement du téléphone le plus proche et des postes de secours.
» Définir les points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif. » Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte. Afficher les consignes de sécurité.
Médicalisation — Assistance à personnes
» Respecter les prescriptions du SAMU 12 en terme de médicalisation de la manifestation et de la présence
d'ambulances privées.
» Mettre en place un service de sécurité comprenant au moins 2 secouristes et du matériel adapté.
Prefecture Aveyron - 12-2018-09-14-002 - Rallye des Thermes organisé le 22 et 23 septembre 2018 101 Incendie
* Disposer d'extincteurs adaptés aux risques, en nombre suffisant et judicieusement répartis dans le parc
motorisé et près de chaque commissaire de course.
Protection du public, concurrents et organisateurs
* Relier entre elles les barrières délimitant les zones réservées au public. » Assurer la protection du public pendant toute la durée de la manifestation. * Baliser et sécuriser tout obstacle se trouvant sur la trajectoire de la course et constituant un danger pour les concurrents, à défaut de la déplacer, afin de garantir la sécurité de ces derniers. * Prendre toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation.
Accessibilité
* Maintenir libre en toute circonstance un voie d'accès des secours (largeur minimum 3 mètres). Les définir et les communiquer sur des plans.
r
Epreuve motorisée
* Lors d'épreuves spéciales motorisés, il conviendra d'autoriser les secours à s'engager, en cas de nécessité absolue, sur le parcours d’une spéciale dans les conditions suivantes : dans le sens de la course, par le départ de la spéciale, ou sur le tracé après autorisation du commissaire de piste confirmant le passage du dernier véhicule engagé.
Météo
S'assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue de la manifestation.
d) Autres
Mesures de sécurité à mettre en place par l’organisateur :
Présence du docteur, d'une ambulance et dépanneuse au départ de chaque spéciale. Présence de commissaires de course tout au long des ES, équipés de radio en liaison avec la direction de course.
Zones à risques interdites au public. Échappatoires rubalisés avec l'accès interdit (commissaires). Routes et chemins de terre fermés.
Un commissaire et un radio postés aux endroits jugés utiles.
Postes doublés sur les lieux où les spectateurs sont les plus nombreux.
Deux aires spectateurs aménagées sur la spéciale d'Auzits :
“carrefour du « Lestang »D 87 — VC aire goudronée retiré du bord de la ES “carrefour de « la croix Del Fer » en bordure de la D189, aire surélévée et retirée du bord de la ES.
et deux sur la spéciale de Rulhe :
“carrefour du « champs de la borie » D53 — VC 3, aire surélevée et retirée du bord de la ES. “carrefour des « rives » D525 — VC, aire protégée par des bottes de paille et retirée de la ES.
Article 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
Conformément à l'article R 331-27 du code du sport, une attestation écrite, précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées, devra être produite, avant le début de l'épreuve, par l'organisateur technique, à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant.
L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant le début de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l'épreuve.
Prefecture Aveyron - 12-2018-09-14-002 - Rallye des Thermes organisé le 22 et 23 septembre 2018 102 Article 6 : ANNULATION/RECOURS
Art 6-1 : Annulation/report de l'épreuve :
La présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation des dispositions du présent arrêté ou d'atteinte à l'ordre ou à la sécurité publique.
Cette autorisation peut être suspendue où rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de
leur protection.
Art 6-2 : Recours contentieux
Tous recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut-être présenté à l’auteur de la décision.
Article 7 : EXÉCUTION
Le sous-préfet de Millau,
Le commandant de la compagnie de gendarmerie,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron, Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron, Le président du conseil départemental,
Le directeur départemental des territoires,
Le président de la communauté de communes du Plateau de Montbazens, Les maires d’Auzits, Aubin, Bournazel, Cransac,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les Mairies susmentionnées, notifié à Monsieur Bruno CAMBOULAS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le SOUS-pré ilau
Patrick BERNIÉ Ed
Prefecture Aveyron - 12-2018-09-14-002 - Rallye des Thermes organisé le 22 et 23 septembre 2018 103 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE L'AVEYRON
DIRECTION DES ROUTES
ET DES GRANDS TRAVAUX
Arrêté N° À 1 BR O0 3 4 3 du 14 SEPT 201
Cantons d'Enne et Alzou — Lot et Montbazinois - Routes Départementales n° 87, n° 53 et n° 525 Arrêté temporaire pour le 12 ème Rallye des Thermes, avec déviation, sur le territoire des communes d'Auzits, Aubin, Cransac, Bournazel, Roussennac et Lugan (hors agglomération)
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU l'article 25 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le Code la Route portant règlement général de police de la circulation routière et notamment ses articles R 411-8, R 411-29 et R 411-30 ;
VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment son article L 3221-4 :
VU l'arrêté du 5 Novembre 1992 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ainsi que l'arrêté du 6 Novembre 1992 relatif à l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Signalisation temporaire - Livre 1 - 8ème partie ;
VU l'arrêté n° A17 H 3555 en date du 6 novembre 2017 donnant délégation de signature au Directeur des Routes et des Grands Travaux du département de l'Aveyron ;
VU la demande présentée par DEFI RACING, en la personne de CAMBOULAS Bruno - La Carreyrie, 12220 MONTBAZENS ;
VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière, en date du 11 septembre 2018 ; CONSIDERANT qu'il est nécessaire de règlementer la circulation sur la RD n° 53 pour permettre la réalisation d'une épreuve sportive définie dans l'article 1 ci-dessous ;
SUR PROPOSITION du Directeur Général des Services Départementaux.
ARRETE
Article 1 : La circulation de tout véhicule sera interdite sur la RD n° 87, entre les PR 39+000 et 41+500 pour permettre le déroulement du 12 ème Rallye des Thermes, prévue le samedi 22 septembre 2018 de 15 h45 à la fin de la spéciale. La circulation sera déviée : - dans les deux sens à partir du carrefour avec la RD 87 à Rulhe par la RD 53 jusqu'à Cransac et la RD n° 11 pour rejoindre Auzits.
La circulation de tout véhicule sera interdite sur la RD n° 53, entre les PR 7+000 et 10+280 et la RD 525 entre les PR 5+000 et 8+800 pour permettre le déroulement du 12 ème Rallye des Thermes, prévue le dimanche 23 septembre 2018 de 7 h30 à la fin de la spéciale.
La circulation sera déviée : - dans les deux sens par la RD 87 jusqu'à Montbazens et la RD994 pour rejoindre Roussennac.
Article 2 : La signalisation de déviation sera mise en place et maintenue pendant la durée de l'épreuve sportive, sous sa responsabilité, par l'organisateur.
Article 3 : Le Directeur Général des Services Départementaux, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée aux Maires d'Auzits, Aubin, Cransac, Bournazel, Roussennac et Lugan au Service Départemental d'Incendie et de Secours,et qui sera notifié à l'organisation chargée de l'épreuve sportive.
Fait à Rignac, le 4 SEPT 2018
Le Président du Conseil départemental,
Pour le Président,
Le Directeur des Routes et des Grands Travaux,
Pour le Directeur des Routes et des Grands Travaux,
Le Chef de la Subdivision Ouest,
Frédéric DURAND
Prefecture Aveyron - 12-2018-09-14-002 - Rallye des Thermes organisé le 22 et 23 septembre 2018 104 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE
D’AUBIN
AVEYRON
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
re Le |
Arrêté n° 2018 - 233
Fax: (enes76 Le Maire de la Commune d'AUBIN,
RE VU Je décret n° 57-657 du 22 mei 1957,
VU le décret n° 58.1917 du 15 décembre 1958 relatifà la Police de Circulation Routière,
VU notre arrêté en date du 3 mai 1955 sur la circulation et le stationnement modifié,
VU la demande en date du 23 juillet 2018 présentée par M. CAMBOULAS Bruno — DEFI RACING
à MONTBAZENS,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des
personnes lors de l'organisation du Rallye des Thermes le SAMEDI 22 SEPTEMBRE 2018,
ARRETE
Article__ ler : La circulation de tous les véhicules sera interdite
le SAMEDI 22 SEPTEMBRE 2018 :
> Place Jean Jaurès,
> Rue du 4 Septembre,
> Rue du 14 juillet,
> Rue Albert Maurs (à hauteur du Pare Urbain via la Place Jean Jaurès),
Durant cette période, un sens unique de circulation sera instauré Rue Murat (dans le sens de la
montée uniquement) via la Rue Delshens.
Article 2 : Le stationnement de tous les véhicules sera interdit le SAMEDI 22 SEPTEMBRE 2018
> Place Jean Jaurès,
> Rue Murat,
> Rue Delshens,
> Abords Salle d'Accueil
Article 3 ; La signalisation subséquente sera mise en place par le demandeur.
Article 4 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de présent arrêté,
Fait à AUBIN, le 7 septembre 2018
| Le Maire,
?
Prefecture Aveyron - 12-2018-09-14-002 - Rallye des Thermes organisé le 22 et 23 septembre 2018 105 MAIRIE DE BOURNAZEL 12390
ARRETE N °2018-26
Portant réglementation de la circulation sur les voies communales
n°22 et 13 lieu dit La Boriette sur le territoire de la commune de
Bournazel à l'occasion de la course automobile « Le Rallye des
Thermes »
Le maire de fa commune de Bournazel
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu In loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départernents et des régions,
Vu le code de la route et notamment ses articles R 110-1, R 1 10-2, R 41 1-8, R 411-25,
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes, modifié et
complété,
Vu l'instruction interministériclle sur la signalisation routière approuvée,
Vu le code de la voirie routière,
Vu la demande présentée par l'association Ecurie Défi Racing
CONSIDERANT que pour assurer Ja sécurité des usagers et des concurrents lors du
dérouléement de l'épreuve sportive automobile «Le Rallye des Thormes », il y a lieu
d'interdire la circulation sur les voies communales n°22 et 13 dans Je sens inverse de l'épreuve
” sportive sur le territoire de la commune de Bournazel,
ARRETE
Article 1 -
À l'occasion de l'épreuve sportive automobile « Le Rallye des Thermes », In circulation sera interdite dans le sens inverse de l'épreuve sportive sur les voies communales n°22 et 13 desservant e Jieu-dit La Boriette le samedi 22 septembre 2018 de 16h à 22h30,
Article 2 -
Le stationnement de tout véhicule sera interdit sur cette voie pendant Ja durée de la course
Artiele 3 -
Pendant cette période la circulation sera déviée dans le sens de la course
Article 4 -
La signalisation réglementaire sera conforme :
- AU plan joint au présent arrêté,
- BUX prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation témporaire. Elle sera mise en place par les soins de l'association Ecurie Défi Racing sous le contrôle de la commune de Bournazel,
Prefecture Aveyron - 12-2018-09-14-002 - Rallye des Thermes organisé le 22 et 23 septembre 2018 106 Article 5 -
Par dérogation aux prescriptions de l'article ], cette voie pourra être utilisée par les véhicules médecins, ambulance, véhicules de gendarmerie, des services de secours et de lutte contre l'incendie,
Article 6 -
Toute contravention an présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur,
Article 7 -
- Monsieur Je Commandant du groupement de gendarmerie de Rignac
- Monsieur Je Maire de la commune de Bournazel
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché par les soins de Monsieur le Maire de Bournazel,
Fait à Bournuzel
Le 29 août 2018
Le Maire,
Dominique PRADELS,
Prefecture Aveyron - 12-2018-09-14-002 - Rallye des Thermes organisé le 22 et 23 septembre 2018 107 MS UE PA UT
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Ce document ne constilue pas de prouve de la propriété de biens
Prefecture Aveyron - 12-2018-09-14-002 - Rallye des Thermes organisé le 22 et 23 septembre 2018 108 COMMUNE de CRANSAC
Département de l’Aveyron
Le Maire de la commune de CRANSAC,
Vu les articles L2212-2 et L 2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la route,
Vu les arrêtés formant le règlement général de police de la commune,
Considérant que l’association DEFI RACING organise le Rallye des Thermes les
Samedi 22 et Dimanche 23 septembre 2018 sur la Place Jean Jaurès et les Allées
Jean Jaurès,
Considérant qu’il y a lieu de déplacer les marchés hebdomadaires des samedi après-
midi et dimanche matin,
Considérant qu’il y a lieu de réglementer la circulation dans un but de sécurité
publique aux alentours,
Vu l'intérêt général,
ARRETE
ARTICLE 1 : En raison du Rallye des Thermes, les marchés hebdomadaires des
samedi 22 septembre après-midi et dimanche 23 septembre matin seront déplacés
rue du Général Artous, derrière la Mairie
ARTICLE 2 : La circulation sera déviée les
Samedi 22 septembre 2018 de 11h30 à 16h00
& Dimanche 23 septembre 2018 de 06h00 à 15h00
- dans le sens AUBIN-RODEZ : par la route des Issards et la rue de l’Eglise,
- dans le sens RODEZ-AUBIN : par la rue du 1° mai et la rue Anatole France
ARTICLE 2 : Les panneaux de signalisation nécessaires seront apposés aux endroits
correspondants pour permettre l’application des présentes dispositions.
ARTICLE 3 : Le Maire de CRANSAC et le Commandant de Police, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
CRANSAC, le 06 septembre 2018.
Le Maire,
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Prefecture Aveyron - 12-2018-09-14-002 - Rallye des Thermes organisé le 22 et 23 septembre 2018 109 COMMUNE de CRANSAC
Département de l'Aveyron
ARRETE
Le Maire de la commune de CRANSAC,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L2213.6,
Vu le code de la route,
Vu l'intérêt général,
Considérant la demande de l'association DEFI RACING en vue de l’organisation du Rallye des Thermes les Samedi 22 et Dimanche 23 septembre 2018,
Considérant qu’il y a lieu de règlementer le stationnement et la circulation dans un but de sécurité publique aux alentours,
ARRETE
ARTICLE 1 : Du Samedi 22 septembre 2018 — 9h00 au Dimanche 23 septembre 2018 — 16h00, la circulation et le stationnement seront interdits dans les deux sens :
- Allée Jean Jaurès: du carrefour rue du Général Artous / Route des Issards au carrefour, rue de l'Eglise / rue du 14 juillet,
ARTICLE 2 : Le stationnement sera interdit sur la Place Jean Jaurès les Samedi 22 septembre 2018 et Dimanche 23 septembre 2018 de 7h00 à 17h00,
ARTICLE 3 : La circulation sera déviée :
- dans le sens AUBIN-RODEZ : par la route des Issards et la rue de l’Eglise, - dans le sens RODEZ-AUBIN : par la rue du 1° mai et la rue Anatole France.
ARTICLE 4: Les panneaux de signalisation nécessaires seront apposés par les organisateurs aux endroits correspondants pour permettre l’application des présentes dispositions.
ARTICLE 5 : Le Commandant de Police et le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CRANSAC, le 24 août 2018.
Michel RAFFI.
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“MAIRIE D'AUZITS
ARRÊTÉ n° 2018 / 17
Portant règlementation de la circulation à l’occasion
d’une épreuve sportive
ANNULE ET REMPLACE L'ARRÊTE n°2018 / 16 en date du 24 juillet 2018
Le maire de la commune d’AUZITS (Aveyron)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le code de la route et notamment ses articles R 110-1, R 110-2, R 411-8, R 411-25, Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété, Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée,
Vu le code de la voirie routière,
Vu la demande présentée par l’association « Défi Racing » en date du 24 juillet 2018,
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des concurrents, usagers et riverains lors du déroulement de l'épreuve sportive « 12°"° Rallye régional des Thermes », il y a lieu d’interdire la circulation sur les voies
suivantes situées sur la commune d’AUZITS :
- VC n°23 du foyer de Vie (ADAPEAL) à Lestang
- VC n°24 du Stade à Lestang
- Sur RD 87 de Lestang à Le Tunnel
- VC n°9 de Prestin au Plos
- VC n°21 des Plos à la Croix del Fer
- VC n°12 de la Croix del Fer à Raby
- VC n°46 de Raby à la Boriette
- RD n°87 du carrefour de la RD n° 189 à la Rue n° 4 de la Carrière pour une déviation par la rue
de la Carrière
ARRETE
Article 1
À l’occasion de l’épreuve sportive « 12°° Rallye régional des Thermes », la circulation sera interdite sur les voies communales n°23, 24, 60, 9, 21 12 et 46 et sur la route départementale n°87 du carrefour de la RD
n°189 et rue de la Carrière le samedi 22 septembre de 15H30 à 22H30
Article 2
Le stationnement de tout véhicule sera interdit sur ces voies pendant la durée de la course
Accusé de D ART DER d Eau 12390 AUZITS Tél: 05.65.63.45.28 Fax : 01.56.72.84.39
012-211200167-20180084-20b800Mir%@Rorangefr Siteintemet http:/wvww.auzits.fr Reçu le 06/09/2018
Prefecture Aveyron - 12-2018-09-14-002 - Rallye des Thermes organisé le 22 et 23 septembre 2018 111 Article 3
Pendant cette période la circulation sera déviée comme indiquée
Article 4
La signalisation réglementaire sera conforme :
- au plan joint au présent arrêté,
- aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire. Elle sera mise en place par les soins de l’association « Défi Racing » et sous sa responsabilité;
Article 5
Par dérogation aux prescriptions de l’article 1, ces voies pourront être utilisées par les véhicules médecins, ambulance, véhicules de gendarmerie, des services de secours et de lutte contre l’incendie.
Article 6
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de MARCILLAC - Monsieur le maire de la commune d’ AUZITS
- Monsieur le président de l’association « Défi Racing »
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à AUZITS le 5 septembre 2018
Le Maire, |
M. Jean-Louis FRANCES,
Destinataires :
Maire d'AUZITS
GENDARMERIE de MARCILLAC
SDIS
M. le président de l'association « Défi Racing »
Accusé de rédaréoi Ati dtarPlanque 12390 AUZITS Tél : 05.65.63.45.28 Fax : 01.56.72,84.39 012-211200167-2018000i-20S809%irfèRorange.fr Site internet http://www.auzits.fr Reçu le 06/09/2018
Prefecture Aveyron - 12-2018-09-14-002 - Rallye des Thermes organisé le 22 et 23 septembre 2018 112 EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES INTERCOMMUNAUX
N°2018-061
OBJET : Interdiction temporaire de circuler sur une portion de voie communale, à Roussennac, le dimanche 23 septembre 2018 à l’occasion du 12"° Rallye Régional des Thermes .
Le Président de la Communauté de Communes du Plateau de Montbazens :
VU la loi N°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) ;
VU l'article 25 de la loi N°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le Code de la Route portant règlement général de police de la circulation routière et notamment l’article R225 ; | VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213-1 à L.2213-4 et L.2122-24 ; | VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ainsi que tous les textes qui l’ont modifié et notamment l’arrêté du 25 juin 2009 ;
VU Pinstruction ministérielle sur la signalisation routière, modifiée par l’arrêté du 25 juin 2009 ;
CONSIDERANT la demande formulée par Monsieur le Président de l'association Défi Racing, organisatrice du 12°" Rallye Régional des Thermes, les 22 et 23septembre 2018.
CONSIDERANT qu'il est nécessaire pour des raisons de sécurité de réglementer la circulation pendant la manifestation ;
Arrête :
ARTICLE 1:
La circulation sera interdite sur la Voie Communale n°3, de l'intersection entre la Route Départementale n°525 et la Voie Communale n°3, jusqu’à la limite entre les communes de Roussennac et de Bournazel, le dimanche 23 septembre 2018 de 7h30 à 16h00, lors d’une épreuve spéciale dans le cadre du 12°" Rallye Régional des Thermes.
ARTICLE 2 :
La signalisation devra être mise en place par les organisateurs, Elle devra être maintenue pendant la durée de la manifestation et enlevée dès la fin de l’application du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les conditions règlementaires habituelles, seront constatées par des procès verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents,
ARTICLE 4:
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Maire de Roussennac,
- Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Capdenac Gare,
- Monsieur le Président de l’association Défi Racing.
Ces derniers sont chargés chacun en ce qui le concerne d’assurer l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera également adressée au Service Départemental d'Incendie et de Secours,
Fait à Montbazens, le 26 juillet 2018.
Le Président,
Jacques MOLIERES.
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