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Arrêté - Arrete daim chevreuil chamois cerf
Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Frotey-lès-Vesoul.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete daim chevreuil chamois cerf)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
E Ë Direction Départementale PREFET des Territoires DE LA HAUTE- de la Haute-Saône SAONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 39- Lors- 09-/U- CZ
fixant les modalités de contrôle des espèces de gibier daim, chevreuil, chamois, cerf élaphe, cerf sika et lièvre, pour la saison 2025-2026
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU l'article R 425-12 du Code de l'environnement ;
VUle décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, Monsieur Romain Royet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Didier Chapuis, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
VU l'arrêté DDT/2024 n° 70-2024-10-21-00013 du 21 octobre 2024 portant subdélégation de signature
de M. Didier Chapuis, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire chargé de l'environnement et de la prévention des risques en date du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse, modifié ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 5 mai 2025,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône,
ARRÊTE
Article 1:
Les modalités de contrôle des espèces daim, chamois, chevreuil, cerf élaphe, cerf sika et lièvre, dans le département de la Haute-Saône pour la campagne 2025-2026 sont arrêtées ainsi qu'il est indiqué ci-après :
Article 2 : mesures générales
Chaque animal abattu est, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture, muni du dispositif de marquage, à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse individuel.
Dans le cas où le titulaire d'un plan de chasse partage Un animal, les morceaux ne peuvent être transportés qu'accompagnés chacun d'une attestation établie sous sa responsabilité. Toutefois, le transport d'une partie du gibier mort soumis au plan de chasse est autorisé sans formalité par les titulaires d'un permis de chasser validé.
Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou d’une attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation. Dans les 48 heures qui suivent la réalisation des tirs, les prélèvements devront être déclarés par internet sur l'espace adhérent de la Fédération des chasseurs de la Haute-Saône réservé à cet effet.
DDT de Haute-Saône - 70-2025-05-14-00003 - Arrêté fixant les modalités de contrôle des espèces de gibier daim, chevreuil, chamois, cerf élaphe, cerf sika et lièvre, pour la saison 2025-2026 19 Les bracelets non utilisés seront conservés jusqu'au 1° mars 2026 par les détenteurs de plans de chasse. I|s pourront être rappelés à la Fédération des chasseurs à sa demande.
Conformément à l’article R428-14 du Code de l'Environnement, le non respect des dispositions fixant les modalités de contrôle de l'éxécution des plans de chasse est constitutif d’une contravention de 3°" classe.
Article 3 : mesures spécifiques
Chamois
Le détenteur du trophée prélevé (en forêt domaniale, il s'agira de l’adjudicataire) devra le présenter accompagné de la mâchoire inférieure, à l'occasion d'une exposition organisée par la fédération départementale des chasseurs à l'issue de la campagne de chasse.
Deux dispositifs de marquage sont mis en place pour cette espèce : - ISI : chamois indifférencié,
- IS] : jeune chamois mâle ou femelle jusqu'à deux ans.
Chevreuil
Le détenteur du trophée de tout chevreuil prélevé en tir d'été (en forêt domaniale, il s'agira de l'adjudicataire) devra le présenter accompagné de la mâchoire inférieure, à l’occasion d'une exposition organisée par la Fédération départementale des chasseurs à l'issue de la campagne de chasse.
Quatre dispositifs de marquage sont mis en place pour cette espèce : - CHM : chevreuil mâle,
- CHF : chevreuil femelle,
- JCH : jeune chevreuil mâle ou femelle,
- CHI : chevreuil indifférencié.
Un jeune chevreuil peut être marqué avec un bracelet CHM, CHF ou CHI.
Cerf élaphe
Les têtes des animaux prélevés devront être conservées 72 heures afin de permettre un contrôle du tir.
Le détenteur du trophée de tout cerf mâle (cerf coiffé ou daguet) prélevé en action de chasse (en forêt domaniale, il s'agira de l'adjudicataire) devra le présenter accompagné de la mâchoire inférieure, à l'occasion d’une exposition organisée par la Fédération départementale des chasseurs à l'issue de la campagne de chasse.
Quatre dispositifs de marquage sont mis en place pour cette espèce : - CEM : cerf élaphe mâle,
- CED : cerf élaphe daguet,
- CEF : cerf élaphe biche,
- JCJB : jeune cerf jeune biche.
Les dispositifs de marquage sont utilisés dans les conditions suivantes : - pour un cerf élaphe mâle , marquage par un bracelet CEM uniquement, - pour une biche , marquage par un bracelet CEF uniquement,
- pour un daguet (mâle de 1 à 2 ans), marquage par un bracelet CED ou un bracelet CEM éventuellement, .
- pour Un faon, marquage par un bracelet JCJB ou un bracelet CEM, CEF ou CED
éventuellement.
Daim — Cerf Sika
Seuls les détenteurs d'une attribution de plan de chasse peuvent procéder au prélèvement d'animaux d'une de ces deux espèces.
Les dispositifs de marquage pour ces espèces sont :
- DAI : daim indifférencié,
- CS : cerf sika indifférencié.
DDT de Haute-Saône - 70-2025-05-14-00003 - Arrêté fixant les modalités de contrôle des espèces de gibier daim, chevreuil, chamois, cerf élaphe, cerf sika et lièvre, pour la saison 2025-2026 20 Lièvre
Pour chaque lièvre prélevé, un flacon de formol contenant les deux yeux de l'animal devra être transmis à la Fédération départementale des chasseurs. En l'absence de retour, il ne pourra être attribué de lièvre la saison suivante.
Les bracelets du plan de chasse à tir ne peuvent être utilisés que pendant la période d'ouverture à tir du lièvre.
Les bracelets de lièvres attribués en vénerie, désignés « LBV » peuvent uniquement être utilisés dans le cadre d'une chasse avec une meute de chiens courants ayant pour conclusion de prendre ou de perdre l'animal. En aucun cas ce bracelet ne peut être utilisé pour marquer un animal prélevé à tir.
Article 4 : Non respect des dispositions des plans de chasse - dépassement et erreur signalés :
Conformément à l'article R428-13 du Code de l'Environnement, le fait de prélever un nombre
d'animaux supérieur au maximum attribué par le plan de chasse individuel est puni d'une amende de 5° classe.
En cas d'erreur quantitative ou qualitative, le détenteur d'un plan de chasse individuel ou son délégué devra avertir sans délai, et préalablement à tout déplacement de l'animal, le service départemental de police de l’environnement de l'OFB (Tel : 03-84-76-17-00).
Article 5 - recours:
La décision pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Saône et notifié à : - M. le Sous-préfet de Lure,
- M. le Président de la fédération départementale des chasseurs,
- M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
- MM. les Directeurs des agences ONF de Vesoul et de Nord Franche-Comté, - M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône, - MM. les Lieutenants de louveterie,
— ainsi qu'aux propriétaires ou détenteurs du droit de chasse intéressés, par la direction départementale des territoires de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le Î h MAI 2075
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du service environnement et risques
Elisabeth LEMAIRE
DDT de Haute-Saône - 70-2025-05-14-00003 - Arrêté fixant les modalités de contrôle des espèces de gibier daim, chevreuil, chamois, cerf élaphe, cerf sika et lièvre, pour la saison 2025-2026 21