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Arrêté - Extrait arrete chasse
Document publié le Mercredi 14 mai 2025 par la commune de Frotey-lès-Vesoul.
Lien du pdf (Arrêté - Extrait arrete chasse)
Thèmes du document : Animaux, Armement, Aménagement du territoire,
E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
EXTRAIT de l'arrêté n° 70-2025-05-14-00001 du 14 mai 2025 relatif à l'ouverture et à la
clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de la Haute-Saône
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
SUR la proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
Article 1 :
La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le département de la Haute-Saône :
ARRÊTE
x
du dimanche 14 septembre 2025 à 08 heures au 28 février 2026 au soir.
La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre 2025 au 31 mars 2026.
La vénerie sous terre est ouverte du 15 septembre 2025 au 15 janvier 2026.
Article 2 :
Par dérogation à l'article 1 ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées à tir et au vol que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
Cf. arrêté ministériel
du 24/03/2006
modifié
Cf. arrêté ministériel du * autres oiseaux
19/01/2009 modifié
Cf. arrêté ministériel
Gibier d'eau du 24/03/2006
Cas général modifié
Cf. arrêté ministériel du 19/01/2009 modifié Voir articles 4 et 5 du présent arrêté.
Espèces de gibier Date d'ouverture Date de clôture Conditions spécifiques de la chasse
Gibier sédentaire
x chevreuil
- brocard
- jeune (mâle ou
femelle)
-chevrette
x Daim
Chamois %
% cerf élaphe
%»x cerf sika
ouverture générale
12 octobre 2025
ouverture générale
ouverture générale
12 octobre 2025
ouverture générale
28 février 2026
28 février 2026
28 février 2026
28 février 2026
28 février 2026
28 février 2026
Voir article 4 du présent arrêté.
Sont seuls autorisés à chasser ou faire
chasser les animaux des espèces cerf
élaphe, cerf sika, daim, chamois, chevreuil,
les détenteurs d'un plan de chasse
individuel. Le tir des animaux soumis à plan
de chasse ne pourra être pratiqué qu'à balle
ou au moyen d'un arc de chasse.
Du 1 juin 2025 au 13 septembre 2025, pour
le brocard et le daim et du 1° septembre
2025 au 13 septembre 2025 pour le cerf
Sika : ces espèces ne peuvent être chassées
qu'à l'approche ou à l'affüt par les
détenteurs d’une autorisation préfectorale
individuelle.
x sanglier 15 août 2025 28 février 2026 (*)
- Sont seuls autorisés à chasser ou faire
chasser le sanglier, les détenteurs d'un plan
de gestion sanglier individuel.
-Les modalités de marquage sont celles
figurant dans le plan de gestion sanglier
saison 2025-2026 annexé.
- Du 1 juin 2025 au 14 août 2025, la chasse
du sanglier ne peut être pratiquée qu'à
l'affüt ou à l'approche par les détenteurs
d'une autorisation préfectorale.
- Du 1 au 14 août 2025, la chasse pourra
être pratiquée en battue uniquement dans
les cultures après autorisation préfectorale.
- Du 15 août 2025 au 13 septembre 2025, la
chasse en battue est permise uniquement
dans les cultures, prairies et dans les
boqueteaux, jusqu'à 3 ha, la chasse à l'affüt
ou à l'approche étant permise sur
l'ensemble du territoire.
(*) La chasse au sanglier pourra être
prolongée pour la période du 1° au 31 mars
2026, après avis de la commission
départementale de la chasse et de la faune
sauvage au regard notamment des dégâts et
des niveaux de prélèvement.
Du 1 avril au 31 mai 2026: la chasse au
sanglier ne peut être pratiquée que pour la
protection des semis, à l'affût, après
autorisation préfectorale délivrée au
détenteur du droit de chasse et dans les
conditions fixées à l'article 7 du présent
Du 14 septembre 2025 au 28 février 2026, la
chasse du sanglier peut être pratiquée à
l'affüt, à l'approche ou en battue sur
l'ensemble du territoire chassable.
x Lièvre
- chasse à tir en zone de
montagne : Cnes de Saint-
Bresson, La Montagne,
La Longine, La Rosière,
Corravillers, Amont-et-
Effreney, Beulotte-Saint-
Laurent, Servance, Le
Haut-du-Them-Château-
Lambert, Ternuay,
Plancher-les-Mines,
Belfahy, Miellin,
Esmoulières
- vénerie
19 octobre 2025
5 octobre 2025
15 septembre 2025
16 novembre 2025
2 novembre 2025
31 mars 2026
Seuls les détenteurs d'un plan de chasse
individuel lièvre peuvent le chasser
Chasse à tir uniquement les mercredi,
samedi, dimanche et jours fériés.
Les bracelets de lièvres attribués en vénerie,
désignés « LBV » peuvent uniquement être
utilisés dans le cadre d'une chasse avec une
meute de chiens courants ayant pour
conclusion de prendre ou de perdre
l'animal. En aucun cas ce bracelet ne peut
être utilisé pour marquer un animal prélevé
atir.
Les bracelets de lièvre vénerie seront remis
par la Fédération Départementale des
Chasseurs de Haute-Saône après la
présentation d'une attestation de l'équipage
qui interviendra sur le territoire. Sans cette
attestation, le bracelet ne sera pas distribué
au demandeur.
Vénerie tous les jours de la semaine.
* _ Perdrix
x faisan
- cog et poule
ouverture générale
ouverture générale
31 janvier 2026
16 novembre 2025
Oiseaux de passage
x bécasse des bois ouverture générale 20 février 2026
Le prélèvement maximal pour la campagne
de chasse est fixé à 30 oiseaux par chasseur,
avec un maximum de 3 oiseaux par jour et
par chasseur au niveau national et un
maximum de 6 oiseaux par semaine et par
chasseur dans le département de la Haute-
Saône. Chaque oiseau devra être muni sur
l'une des pattes, de la languette
autocollante prévue comme dispositif de
marquage. Sont seuls autorisés à tirer la
bécasse, les chasseurs munis du carnet de
prélèvement ou utilisant l'application
chassadapt.
Chaque chasseur devra obligatoirement
identifier son carnet de prélèvement en y
collant la vignette prévue à cet effet sur le
titre annuel de validation du permis de
chasser. Le carnet de prélèvement devra
être complété sur le lieu même de la
capture de chaque bécasse et retourné à la
fédération départementale des chasseurs
dès la fermeture de la chasse, même s'il n'y
a pas de prélèvement.
Article 3 : La chasse de la gélinotte des bois est interdite.
Article 4 : La chasse en temps de neige est interdite à l'exception : . de la chasse au gibier d'eau, avec ou sans chien d'arrêt, dans les marais non asséchés, sur les lacs, étangs, rivières, canaux et réservoirs, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé, sous
réserve de disposer du droit de chasse sur celle-ci ;
* de la chasse du grand gibier ;
. de la chasse à courre et de la vénerie sous terre ;
de la chasse du renard, du ragondin et du rat musqué.
Article 5 : Pour favoriser la protection et le repeuplement du gibier sont rendues applicables, en vertu de l'article R. 4241 du code de l'environnement, les dispositions suivantes :
Pour ce qui concerne l'espèce « colvert », les dates de chasse peuvent être restreintes par l'arrêté d'approbation du plan de gestion cynégétique des G.I.C. cités ci-après : - G.I.C. « les Hauts du Val de Saône »
- G.I.C. « la Plaine de Saône »
Article 6 : En application de l'article L. 425-185 du code de l'environnement, les modalités de gestion de l'espèce sanglier sont celles figurant dans le plan de gestion départemental, présenté par la fédération des chasseurs et joint en annexe. Le fait de chasser en infraction avec les modalités de gestion constitue une infraction de 4?" classe prévue par le R 428-17 du code de l'environnement (en particulier prélever un sanglier sans dispositif de marquage).
Article 7 : du 1° avril au 31 mai 2026, le sanglier pourra être chassé en Haute-Saône sur autorisation, à
l'affüt, en poste fixe matérialisé, tous les jours de la semaine, dans le but de protéger les semis agricoles réalisés au printemps 2026 (cultures à gibier exclues de ce dispositif). Les tirs pourront se faire uniquement après délivrance d'une autorisation préfectorale au détenteur du droit de chasse, valable de
la date d'autorisation au 31 mai 2026, sur le territoire territoire chassable, sur lequel le bénéficiaire de l'autorisation dispose du droit de chasse.
La demande sera formulée par le responsable du territoire de chasse ou son représentant via la plateforme Démarches Simplifiées. Elle est également valable, pour les ACCA et AICA, sur leurs réserves
de chasse et de faune sauvage. Le détenteur du droit de chasse peut déléguer, sous sa responsabilité, cette autorisation à ses ayants droits titulaires du permis de chasse en cours de validité. Chaque tireur
devra être porteur de l'autorisation préfectorale délivrée et du permis de chasser validé pour la saison en cours.
Les tirs seront effectués à balle ou au moyen d'un arc de chasse, à partir de postes fixes matérialisés installés à plus de 150 m des habitations, dans des parcelles semées au printemps 2026 à protéger ou à
moins de 20 m de leurs bordures, uniquement de jour (1 h avant l'heure locale du lever du soleil ouh après l'heure locale du coucher du soleil). Les animaux prélevés seront munis du dispositif de marquage réglementaire. Dans un délai de 48 h, le détenteur du droit de chasse déclarera les prélèvements de
sangliers réalisés, à la fédération départementale des chasseurs.
Article 8 : Compte-tenu des objectifs du SDGC 2024-2030, les espèces cerf sika et daim ne sont pas souhaitées sur le département. Aussi, les demandes d'attribution et réattribution des ces deux espèces
pourront être examinées en cours de saison de chasse par la Fédération départementale des chasseurs. Les bracelets de lièvre vénerie seront remis par la Fédération départementale des chasseurs de Haute- Saône sur présentation de l'attestation de meute de l'équipage qui interviendra sur le territoire. Sans
cette attestation, le bracelet ne sera pas distribué au demandeur.
RAPPEL
Article L. 424-4 du Code de l'environnement (extrait) :
Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au vol, suivant les distinctions établies par des arrêtés du
ministre chargé de la chasse. Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher.
Il donne également le droit de chasser le gibier d'eau à la passée, à partir de deux heures avant le lever du soleil au chef-lieu du département et jusqu'à deux heures après son coucher, dans les lieux mentionnés à l'article L. 424-6.
Arrêté ministériel du 1” août 1986, modifié
- Transport des armes :
« Toute arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que placée sous étui ou
démontée ; dans tous les cas, l'arme doit être déchargée » (art. 5)
- Sont prohibés toute l'année (art. 8 et 3):
*|a chasse de la bécasse à la passée ou à la croule,
*la chasse à tir de la perdrix ou du faisan au poste, soit à l'agrainée, soit à proximité d'abreuvoirs,
* la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée,
* l'emploi des chiens lévriers pur-sang ou croisés, des chiens molossoïdes pur sang ou croisés, ainsi que
des chiens classés comme dangereux au sens de la réglementation,
*la chasse à tir des ongulés à proximité immédiate de dépôts de sel ou dispositifs d'affouragement.
Pour le tir des ongulés, l'emploi de toute arme, à percussion annulaire ainsi que celui d'armes rayées à percussion centrale d'un calibre inférieur à 5,6 mm ou dont le projectile ne développe pas une énergie minimale d'un kilojoule à cent mètres.
€
- Est interdit depuis 1 _juin 2006 : l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides mentionnées à l'article L. 424-6 du Code de l'environnement. Le tir à balle de plomb du grand gibier demeure autorisé sur ces zones (art. 1).
- Est interdit pour la chasse et la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts :
l'emploi de toute munition chargée de grenaille de plomb d'un diamètre supérieur à 4 millimètres ou de grenaille sans plomb d'un diamètre supérieur à 4,8 millimètres (art. 4).
Arrêté préfectoral n° 70-2025-05-14-00004 du 14 mai 2025 (commercialisation du lièvre) : la mise en vente, la vente, l'achat, le transport en vue de la vente et le colportage du lièvre sont interdits du 5 octobre 2025 au 16 novembre 2025 inclus, à l'exception du lièvre d'importation et du lièvre
provenant d'élevages autorisés.