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Arrêté - Arrete Sanglier
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Frotey-lès-Vesoul.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Sanglier)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Agriculture et alimentation,
E # Direction Départementale
PREFET des Territoires
DE LA HAUTE- de la Haute-Saône
SAONE
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 40- QE - OS - A4- ODIUO
fixant les conditions de la chasse du sanglier du 1° juin 2025 au 14 août 2025
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code de l'environnement et notamment l'article R. 424-8 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VUle décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, Monsieur Romain Royet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Didier Chapuis, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône :
VU l'arrêté DDT/2024 n° 70-2024-10-21-00013 du 21 octobre 2024 portant subdélégation de signature de M. Didier Chapuis, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-05-14-00001 du 14 mai 2025 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de la Haute-Saône :
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 5 mai 2025 :
CONSIDÉRANT que la prévention des dégâts aux productions agricoles et forestières par l’activité de chasse relève de l'intérêt général ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône,
ARRÊTE
Article 1:
Les propriétaires ou détenteurs de droit de chasse (ou leurs délégués dûment mandatés) sont autorisés à prélever, pendant la période comprise entre le 1°’ juin 2025 et le 14 août 2025, un ou des sangliers dans la limite des bracelets attribués.
Article 2 :
Les bracelets de marquage sont à retirer à l'unité de gestion cynégétique sur laquelle le territoire de chasse se trouve, contre paiement.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône
24 boulevard des alliés - CS 50389
70014 Vesoul Cedex
Tél : 03 63 37 92 00 - mél : ddt@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-05-14-00010 - Arrêté fixant les conditions de la chasse du sanglier du 1er juin au 14 août 2025 16 Article 3 :
Les tirs des sangliers autorisés à l'article 1 devront être effectués à balle où au moyen d'un arc de chasse.
L'approche et l'affût sont les seuls modes de chasse autorisés, conformément à l'article R. 424-8 du Code de l'environnement.
Article 4 :
Les bracelets non employés pourront être utilisés lors de la période de chasse réglementairement prévue par l'arrêté préfectoral afférent à la campagne cynégétique 2025-2026.
Article 5 :
Le détenteur du droit de chasse, dans un délai de 48 h maximum, fera la déclaration par internet sur l'espace adhérent réservé à cet effet.
Article 6 :
En cours de chasse, le détenteur de l'autorisation de tir (ou son délégué dûment mandaté) devra
obligatoirement être porteur du présent arrêté.
Article 7 :
Tout sanglier tué en exécution du présent arrêté, devra être muni, sur les lieux mêmes de sa capture, et
avant tout transport, du dispositif de contrôle réglementaire. Si l'animal est partagé, chaque morceau devra être accompagné de l'attestation prévue par le plan de gestion cynégétique pour l'espèce sanglier déposé par la fédération départementale des chasseurs. Toutefois, le transport d'une partie de venaison est autorisé sans formalité par les titulaires du permis de chasser validé.
Article 8 :
Tout sanglier ne peut être transporté qu'au domicile de la personne qui a bénéficié de l'autorisation de tir ou au domicile du chasseur dûment mandaté par ledit bénéficiaire qui a procédé au tir.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication où de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 :
La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à :
M. le sous-préfet de Lure,
- M.le président de la fédération départementale des chasseurs, M. le chef de groupement du service départemental de l'OFB,
—- MM. les directeurs des agences de Vesoul et Nord Franche-Comté de l'ON F,
— M.le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Saône, - MM.les lieutenants de louveterie,
- MMles présidents d'UGC concernés qui sont chargés de transmettre l'arrêté aux propriétaires ou détenteurs de droit de chasse,
par la direction départementale des territoires de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 4 4 MAI 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du service environnement et risques
Por ” nÉRRIE Elisabeth LEMAIRE
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône
24 boulevard des alliés - CS 50389
70014 Vesoul Cedex
Tél : 03 63 37 92 00 - mél : ddt@haute-saone. gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone. gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-05-14-00010 - Arrêté fixant les conditions de la chasse du sanglier du 1er juin au 14 août 2025 17