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Arrêté - Arrete Cerfs
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Frotey-lès-Vesoul.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Cerfs)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Agriculture et alimentation,
E È Direction Départementale PREFET des Territoires DE LA HAUTE- de la Haute-Saône SAÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 10 — 9095 _ OS - 1Uu - COM
fixant les conditions de la chasse d'été du brocard, du daim et du cerf sika
en Haute-Saône - saison 2025/2026
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU les articles L. 425-4 à L. 425-13 et les articles R. 4251-1 à R. 425-13, R. 428-11 à R. 428-14 du Code de
l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VUIe décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, Monsieur Romain Royet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Didier Chapuis, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
VU l'arrêté DDT/2024 n° 70-2024-10-21-00013 du 21 octobre 2024 portant subdélégation de signature de M. Didier Chapuis, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, à ses collaborateurs :
VU l'arrêté l'arrêté préfectoral n° 70-2025-05-14-00001 du 14 mai 2025 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de la Haute-Saône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-14-00002 du 14 mai 2025 fixant le nombre minimum et maximum d'animaux soumis au plan de chasse, à prélever pour la campagne 2025-2026;
VU l'arrêté n° Arrêté n° 70-2024-05-14-00003 du 14 mai 2025, fixant les modalités de contrôle des espèces de gibier daim, chevreuil, chamois, cerf élaphe, cerf sika et lièvre, pour la saison 2025/2026 ;
VU les demandes de plans de chasse individuels présentées par les titulaires de droits de chasse auprès du président de la fédération départementale de la chasse ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en séance du 5 mai 2025;
CONSIDÉRANT que la prévention des dégâts aux productions agricoles et forestières par l'activité de chasse relève de l'intérêt général ;
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône
24 boulevard des alliés - CS 50389
70014 Vesoul Cedex
Tél : 03 63 37 92 00 - mél : ddt@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-05-14-00011 - Arrêté fixant les conditions de la chasse d'été du brocard, du daim et du cerf sika en Haute-Saône 12 SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les propriétaires ou détenteurs de droit de chasse (ou leurs délégués dûment mandatés) sont autorisés à prélever :
Chevreuil:
Pendant la période comprise entre le 1° juin 2025 et la date d'ouverture générale de la chasse, le brocard peut être chassé selon les modalités de marquage suivantes :
- pour les territoires ayant de 1 à 3 attributions, le bracelet CHI peut être utilisé en tir d'été,
- pour les autres territoires bénéficiant d'un plan de chasse chevreuil, les bracelets CHM peuvent être
utilisés en tir d'été.
Daim:
Pendant la période comprise entre le 1° juin 2025 et la date d'ouverture générale de la chasse, des animaux dans la limite de leur attribution plan de chasse daim.
Cerf Sika :
Pendant la période comprise entre le 1* septembre 2025 et la date d'ouverture générale de la chasse, des animaux dans la limite de leur attribution plan de chasse cerf sika.
Article 2 :
Le nombre des tireurs en action de chasse ne devra jamais être supérieur au nombre des bracelets accordés pour ce tir ou des bracelets restant à utiliser après les précédents prélèvements. En cours de chasse, le détenteur de l'autorisation de tir (ou son délégué dûment mandaté) devra obligatoirement être porteur du présent arrêté et du ou des bracelets correspondants. :
Article 3 :
Les modalités prévues à l'article 2 de l'arrêté n° 70-2025-05-14-00003 du 14 mai 2025, fixant les modalités de contrôle des espèces de gibier daim, chevreuil, chamois, cerf élaphe, cerf sika et lièvre, pour la saison 2025/2026 s'appliquent.
Article 4 :
Les bracelets de marquage sont à retirer à la fédération départementale des chasseurs contre paiement.
Article 5 :
Les tirs d'été autorisés à l’article 1 devront être effectués à balle où au moyen d'un arc de chasse :
l'approche et l’affüt sont les seuls modes de chasse autorisés, conformément à l’article R. 424-8 du Code de l'environnement.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr.
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24 boulevard des alliés —- CS 50389
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DDT de Haute-Saône - 70-2025-05-14-00011 - Arrêté fixant les conditions de la chasse d'été du brocard, du daim et du cerf sika en Haute-Saône 13 Article 7:
La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à :
- M. le Sous-préfet de Lure,
- M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, - MM. les Directeurs des agences de l'Office National des Forêts de Vesoul et Nord Franche-Comté,
- M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône, - MM. les Lieutenants de louveterie,
- M. le Président de la fédération départementale des chasseurs, chargé de joindre le présent arrêté avec sa décision d'attribution de plan de chasse aux propriétaires ou détenteurs de droit de chasse,
par la direction départementale des territoires de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le Î à MAI 2075
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du service environnement et risques
Elisabeth LEMAIRE
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône
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Tél : 03 63 37 92 00 - mél ddt@haute-saone.gouv.fr
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