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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 100 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 100 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2018-100
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2018 Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2018-10-05-001 - Extrait de l’arrêté n°2997-2018 du 5 octobre 2018 conférant
délégation de signature à Mme Muriel PREUX, Directrice de la sécurité de l’Aviation
Civile Centre-Est par intérim (2 pages) Page 3
2 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2018-10-05-001
Extrait de l’arrêté n°2997-2018 du 5 octobre 2018
conférant délégation de signature à Mme Muriel PREUX,
Directrice de la sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est
par intérim
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-05-001 - Extrait de l’arrêté n°2997-2018 du 5 octobre 2018 conférant délégation de signature à Mme Muriel PREUX, Directrice de la sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est par intérim 3 PREFECTURE
DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Extrait de l’arrêté n°2997-2018 du 5 octobre 2018 conférant délégation de signature à Mme Muriel PREUX, Directrice de la sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est par intérim
Article 1 er : Délégation de signature est donnée, à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est par intérim, à l'effet de signer au nom de la préfète, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
N° Nature de la décision Références
1 Rétention d’aéronef français ou étrangers qui ne
remplit pas les conditions prévues par le code des
transports et par le livre 1 er du code de l’aviation civile
pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote
a commis une infraction au sens de ces codes
Article L.6231-1 et 6231-2 du code des transports
2 Les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou à
usage restreint d'équiper celui-ci d'aides lumineuses ou
radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous
autres dispositifs de télécommunications aéronautiques
Articles D.232-4 et D.233-4 du code de l'aviation
civile
3 Décisions de délivrance des titres de circulation
permettant l'accès et la circulation en zone coté piste ou
en zone de sûreté à l'accès réglementé des aérodromes
Articles R.213-3-2 et R.213-3-3 du code de
l'aviation civile
4 Dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées
par la réglementation, en dehors du survol des
agglomérations, ou des rassemblements de personnes
ou d’animaux en plein air, ou le survol de certaines
installations ou établissements
Règlement de la circulation aérienne
5 Autorisations, dans les zones grevées de servitudes
aéronautiques, d'installations et équipements
concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du
transport aérien public, ainsi que d'installations
nécessaires à la conduite de travaux pour une durée
limitée
Article D 242-8 et D 242-9 du code de l’aviation
civile
6 Autorisation de re-décollage d’aéronefs ayant été
contraints de se poser hors d’un aérodrome
régulièrement établi
Article D. 132-2 du code de l’aviation civile
7 Les délivrances des licences d'exploitation des stations
d'émission radio du service aéronautique
Article D .133-19-3 du code de l'aviation civile
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-05-001 - Extrait de l’arrêté n°2997-2018 du 5 octobre 2018 conférant délégation de signature à Mme Muriel PREUX, Directrice de la sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est par intérim 4 Article 2 : En cas d’absence ou d’indisponibilité de Mme PREUX Muriel, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1 :
Mme Cécile DU CLUZEL, adjointe à la directrice de la DSAC-CE, chargée des affaires - techniques, pour les § 1 à 7 ;
M. Guilhem MAGOUTIER, chef de la division sûreté, pour le § 3 ; Mme Christine GALTIER et Mme Gwendolyne BRETAGNE, assistantes à la division sûreté, pour le § 3 ;
MM. Arnaud BORD, Claude GRÉMY, Laurent LASSASSEIGNE, Sami MAÏT assistants à la division sûreté, pour le § 3 ;
M. Thierry LHOMMEAU, chef de la division transport aérien, pour le § 1 ; Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, cheffe de la division régulation et développement durable pour le § 5 ;
M.Patrick BRONNER, Adjoint au chef de la division régulation et développement durable pour le § 5 ;
M Sylvain MOLE, chef de la division aviation générale pour le § 4.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n°1906-2018 du 27 juillet 2018 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et la directrice de la sécurité de l’aviation civile centre-est par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Moulins, le 5 octobre 2018
La préfète,
Signé
Marie-Françoise LECAILLON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-10-05-001 - Extrait de l’arrêté n°2997-2018 du 5 octobre 2018 conférant délégation de signature à Mme Muriel PREUX, Directrice de la sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est par intérim 5