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Déliberation - Declass DP
Document publié le Jeudi 8 février 2018 par la commune de Riorges.
Lien du pdf (Déliberation - Declass DP)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
VILLE DE
RIORGES
N°4 3
OBJET :
PATRIMOINE-VOIRIE-RESEAUX
ET DEPLACEMENTS
DECLASSEMENT D'UN
TERRAIN APPARTENANT AU
DOMAINE PUBLIC ROUTIER
COMMUNAL
APPROBATION
Délibération du Conseil Municipal
Séance du 8 FEVRIER 2018 - 20 h 30
LE MAIRE CERTIFIE
1. Que la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite, conforme au texte du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée, par extrait à la porte de la Mairie le 12 février 2018.
2. Que le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance, était de 33 sur lesquels il y avait 24 membres présents, savoir:
Jean-Luc CHERVIN, maire ; Martine SCHMÜCK, Eric MICHAUD, Véronique MOUILLER, Jacky BARRAUD, Nathalie TISSIER-MICHAUD, Nabih NEJJAR, Pascale THORAL, Alain CHAUDAGNE, Stéphane JEVAUDAN, adjoints ; Bernard JAYOL, Alain ASTIER, Gilles CONVERT, Nicole AZY, Pierre BARNET, Michelle BOUCHET, Brigitte MACAUDIERE, Isabelle BERTHELOT, Thierry ROLLET, Valérie MACHON, André CHAUVET, Chantal LACOUR, Suzanne LACOTE, Andrée RICCETTI,
conseillers municipaux.
Absents avec excuses :
Roland DEVIS, Christian SEON, Blandine LATHUILIERE, Elodie PINSARD- BARROCAL, Martine LAROCHE-SZYMCZAK, Guy CONSTANT, Patrice RIVOIRE, Florence COLOMB, conseillers municipaux.
Absent sans excuses :
Rémy MUCYO, conseiller municipal.
Secrétaire élu pour la durée de la session : Chantal LACOUR
A l'ouverture de la séance, M. le Président a déposé sur le bureau de l'assemblée, le pouvoir écrit donné à un collègue par les conseillers municipaux empêchés d'assister
à la séance, de voter en leur nom, par application de l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES
Roland DEVIS Bernard JAYOL
Christian SEON Eric MICHAUD
Blandine LATHUILIERE Martine SCHMUCK Elodie PINSARD-BARROCAL Chantal LACOUR
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt.
5 élus absents sans pouvoir : Rémy MUCYO, Martine LAROCHE-SZYMCZAK, Guy CONSTANT, Patrice RIVOIRE, Florence COLOMB Ville de Riorges
Délibération du conseil municipal du 8 février 2018 4.3
PATRIMOINE-VOIRIE-RESEAUX ET DEPLACEMENTS
DÉCLASSEMENT D'UN TERRAIN
APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL
APPROBATION
Alain CHAUDAGNE, adjoint, délégué à la défense et à l'accessibilité, expose à
l'assemblée :
"Lors du remaniement cadastral de 1984 initié par le Cadastre, le chemin d'accès
menant aux jardins du secteur des Poupées a été classé dans le domaine public.
C'est à tort que ce classement a été opéré car l'espace concerné ne représente en
rien un axe de circulation ouvert au public. Il convient donc le de déclasser.
Le cabinet ADAGE, géomètre-expert, a procédé au bornage de cette emprise. Ainsi,
la parcelle à créer pour déclassement est cadastrée sous le n° 558 de la section
AH, d'une superficie de 1 696 m°.
Dans la perspective de l'aménagement de l'Orientation d'Aménagement et de
Programmation (OAP) des Poupées, permettant la production d’une quarantaine de
logements sociaux (accession, collectif), la ville de Riorges a procédé à l'acquisition
depuis 2001 des différents jardins en vue de leur rétrocession à l'aménageur du
site.
Le déclassement de la parcelle cadastrée section AH n° 558, est nécessaire pour la
réalisation d'un plan d'aménagement global du site.
Dans le cadre de la future rétrocession sous la forme d'un apport gratuit en nature,
la parcelle concernée doit relever du patrimoine privé de la commune. En
application de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 modifiée par les lois
n° 2005-809 du 20 juillet 2005, n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et par ordonnance
n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, l’article L.141-3 du code de la voirie routière
précise : “es délibérations concernant le classement ou le déclassement sont
dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées
par la voie".
En conséquence :
e |! est préalablement constaté la désaffectation du bien. En effet, la parcelle
vouée à la cession relève manifestement d'une erreur matérielle d'appréciation
étant donné qu'une grande partie du classement concerne un espace enherbé et ne sert qu'à du stationnement ponctuel en lien avec l’activité de la Boule des
Poupées à proximité, pourtant équipée d’un parking. Il n'y a donc pas un usage
de transit et indispensable du public, que ce soit en matière de desserte ou de
circulation car cet espace ne relève pas des caractéristiques d’une voie.
° _|lest porté déclassement du bien précédemment désaffecté. Il est précisé que les aménagements futurs permettront de définir une voirie qui
respectera le profil actuel débouchant sur la rue Pierre Dubreuil. Le cas échéant, le
classement de la nouvelle voie pourra être opéré, sous réserve de la constatation
de la bonne réalisation de l'ouvrage et des réseaux.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment l'articl L.141-3 ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
1. constate la désaffectation du domaine public communal de la parcelle AH 558 ;
2. approuve le déclassement de la parcelle AH 558 ;
3. permet la cession du bien préalablement désaffecté et déclassé.
Ont signé au registre tous les membres présents
Certifié,
Riorges, le 12 février 2018
Le Mai