Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en "29 le MARS 2073
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le CZ
Département de l'Isère ID : 038 ee -ASST_CA_2022-BF
COMMUNE DE SAINT LAURENT DU PONT
Mairie - 1, rue Pasteur - 38380 SAINT LAURENT DU PONT
Téléphone : 04 76 06 20 00
Télécopie : 04 76 55 12 30
accuell@saintiaurentdugont.fr
REGISTRE DES DELIBE ONS NSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 27 MARS 2023
DELIBE Q : -01
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept mars à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Maison des Associations, sous la présidence de M. Jean-Claude SARTER, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conselilers présents : 19 Nombre de conseillers représentés : 04 Nombre de conseillers absents : 04 Date de convocation : 17 mars 2023
ESENTS : Jean-Claude SARTER, Céline BOURSIER, Marie Grace CAPELLI, Vanessa SEILLET, Nathalie HENNER, Véronique MOREL, Yannick GRADEL, Romain DE WAELE, Benoit DUCHEMIN, Sébastien ESPINASSE, Cédric MOREL, Olivier LEMPEREUR, Daniele TALBOT, Cécile HOOG, Isabelle TRICOT, Olivier BOURGEOIS, Roger LEVAYER, Jean-Paul SIRAND-PUGNET, Mathias LAVOLE (19)
P NTES : Bertrand PICHON-MARTIN a donné Pouvoir à Jean-Claude SARTER, Karine LOCATELLI à donné pouvoir à Marie Grace CAPELLI, Marie Aude GONON à donné pouvoir à Nathalie HENNER, Stéphane PUGLISI a donné pouvoir à Romain DE WAELE
(04)
ABSENTS : Philippe THOMAS, Claire GRANDJEAN, Virginie ALLEGRET-CADET, Carole FROT-COUTAZ (04)
SECRETAIRE : Jean-Paul SIRAND-PUGNET
OBJET: COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT
Le conseil municipal réuni sous la présidence de Madame Céline BOURSIER, adjointe au maire, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022 du budget annexe M49 du service de l'assainissement dressé par Monsieur Jean-Claude SARTER, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions
modificatives de l'exercice considéré,
1°) - lui donne acte de la présentation faite du compte administratif 2022 du budget
annexe M49 du service de l'assainissement, qui peut être résumé comme suit :
- Dépenses d'exploitation : 477 858.20€
- Recettes d'exploitation : 5110 628.36€
- Excédent de fonctionnement reporté : 44 313.26€
- Total des recettes de fonctionnement : 554 941.62€
- Excédent d'exploitation de clôture : 77 083.42€
- Dépenses d'investissement : 1 106 449,58 €
- Recettes d'investissement : 664 769,34 €
- Excédent reporté : 362 042,48 € - Total des recettes d'investissement : 1 026 811.82€
- Déficit d'investissement de clôture : 79 637,76€
- Déficit al l de clôture : 2 554.34€ Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le è 9 MARS 2023 um
2°) - constate pour cette comptabilité, les identités de valeu ID : 038-213804123- 20220827 -ASST_CA_2022-RF compte de gestion relatives au report à nouveau, au résulée-ueromeeremmrenmene-#e l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et
aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
39) — reconnaît la sincérité des restes à réaliser.
4°) - vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
5°) - charge Monsieur le Maire du dépôt de la présente auprès des services de Monsieur le Préfet de l'Isère.
Le MAIRE,
*INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
« AAUR * POUR : 21 Le Maire ARE,
Contre : 00 RTE ES
Abstentions : 00 |. ee
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Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus. Jean- -claude SARTER 58380 POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
A Saint Laurent du Pont, le 27 mars 2023
Le secrétaire de séance
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Jean-Paul Te CU Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
L_ MAIRIE ST LAURENT DU PONT - ASSAINISSEMENT M49 |Puiée 2 Q MARS 2023
ARRETE ET SIGNATURES
Présenté par le Maire, Jean-Claude SARTER,'
À Saint-Laurent-du-Pont, le 27/03/2023 À 7
Le Maire, Jean-Claude SARTER, Fi er
À
Délibéré par le Conseil Municipal, réuni en session ordinaire.
À Saint-Laurent-du-Pont, le 27/03/2023
Les membres du Conseil Municipal,
ID : 038-213804123-20230327-ASST CA _2022-BF
Nombre de membres en exercice : pr,
Nombre de membres présents : 48
Nombre de suffrages exprimés : 24
VOTES: Pour: À
Contre : OO
Abstention : (X)
Date de convocation : tt 03 O3
Jean-Claude SARTER, Maire
Céline BOURSIER LÉ.
SRELRE
Bertrand PICHON-MARTIN (pousser & ton Caude SARIER)
Nathalie HENNER {I î CAT A VV 7)
Mathias LAVOLE
Véronique MOREL
Marie-Aude GONON (peusisas a llaxao -Audo GONCN)
Marie-Grâce CAPELLI
Virginie ALLEGRET-CADET
Olivier BOURGEOIS
Romain DE WAELE
Benoît DUCHEMIN
Sébastien ESPINASSE
38 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023 _—_.
| MAIRIE ST LAURENT DU PONT - ASSAINISSEMENT M49 | Publié le 2 9 MARS 2023 ID : 038-213804123-20230327-ASST_CA_2022-BF
ARRETE ET SIGNATURES
Carole FROT-COUTAZ
7 L—
Yannick GRADEL Z
_ : 4 Claire GRANDJEAN
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Cécile HOOG (l
Olivier LEMPEREUR ‘ =
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Roger LEVAYER | En 1
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FAT — } Karine LOCATELLI | pouéur à laxio. - Quase chPEœu)
Cédric MOREL <
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Vanessa SEILLET 7
Jean-Paul SIRAND-PUGNET
Danielle TALBOT
Philippe THOMAS
Isabelle TRICOT
39
nenenmeses past eme saone sanansssareen Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/.
2 9 MARS 4003 Cum REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le Département de l'Isère ID : 038-213804123-20230327-EAU_CA_2022-BF
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 27 MARS 2023
DELIBERATION N° 27032023-02
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept mars à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Maison des Associations, sous la présidence de M. Jean-Claude SARTER, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : 19
Nombre de conseillers représentés : 04 Nombre de conseillers absents : 04
Date de convocation : 17 mars 2023
PRESENTS : Jean-Claude SARTER, Céline BOURSIER, Marie Grace CAPELLI, Vanessa
SEILLET, Nathalie HENNER, Véronique MOREL, Yannick GRADEL, Romain DE WAELE,
Benoit DUCHEMIN, Sébastien ESPINASSE, Cédric MOREL, Olivier LEMPEREUR, Daniele TALBOT, Cécile HOOG, Isabelle TRICOT, Olivier BOURGEOIS, Roger LEVAYER, Jean-Paul SIRAND-PUGNET, Mathias LAVOLE (19)
REPRESENTES : Bertrand PICHON-MARTIN a donné Pouvoir à Jean-Claude SARTER, Karine LOCATELLI a donné pouvoir à Marie Grace CAPELLI, Marie Aude GONON à donné pouvoir à Nathalie HENNER, Stéphane PUGLISI à donné pouvoir à Romain DE WAËLE
(04)
ABSENTS : Philippe THOMAS, Claire GRANDJEAN, Virginie ALLEGRET-CADET, Carole FROT-COUTAZ (04)
SECRETAIRE : Jean-Paul SIRAND-PUGNET
OBJET: COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L'EAU
Le conseil municipal réuni sous la présidence de Mme Céline BOURSIER, Adjointe au maire, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022 du budget annexe M49 du service de l'eau dressé par Monsieur Jean-Claude SARTER, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
1°) - lui donne acte de la présentation faite du compte administratif 2022 du budget
annexe M49 du service de l'eau, qui peut être résumé comme suit :
- Dépenses d’exploitation : 946 040.62€
- Recettes d'exploitation : 938 545.94€
- Excédent de fonctionnement reporté : 40 768.98€
- Total des recettes de fonctionnement : 979 314.92€
- Excédent d'exploitation de clôture : 33 274.30€
- Dépenses d'investissement : 399 201.03€
- Recettes d'investissement : 279 299.26€
- Excédent reporté : 135 747.10€
- Total des recettes d'investissement : 415 046.36€
- Excédent d'investissement de clôture : 15 845.33€
- Excédent qiobal de clôture : 49 119.63€ Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/20
ce 2 9 MARS 2023 UE © _ UE # d = 2°) - constate pour cette comptabilité, les identités de valeu FE UE LE SOS, ÉE 022.8 compte de gestion relatives au report à nouveau, au résuléac-ue-romecremmenrene-ere l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et
aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
39) — reconnaît la sincérité des restes à réaliser.
4°) - vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
5°) - charge Monsieur le Maire du dépôt de la présente auprès des services de Monsieur le Préfet de l'Isère.
Le MAIRE,
eCERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
*INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
POUR : 21 Le Maire
Contre : 00 3 à
Abstentions : 00 4] CAS
{ LR
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus. Jean- qude SARTER 63380) >
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
À Saint Laurent du Pont, le 27 mars 2023
Le secrétaire de séance
Jean-Paul SIRAND-PUGNET
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U rt h s% Cu Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Présenté par le Maire, Jean-Claude SARTER,
À Saint-Laurent-du-Pont, le 27/03/2023
Le Maire, Jean-Claude SARTER, À
Déiibéré par le Conseil Municipal, ré
A Saint-Laurent-du-Pont, le 27/03/2023
MAIRIE ST LAURENT DU PONT - EAU M49
ARRETE ET SIGNATURES
en session ordinaire.
Les membres du Conseil Municipal,
Publié le ? g MARS 2023 CZ
ID : 038-213804123-20230327-EAU CA 2022-BF
Nombre de membres en exercice : PRE
Nombre de membres présents : ÂQ
Nombre de sufirages exprimés : 924
VOTES: Pour: OO
Contre: OQ
Abstention: OD
Date de convocation :
Jean-Claude SARTER, Maire
Céline BOURSIER
À
Bertrand PICHON-MARTIN (penyar à Fan- Claude VAUT
Nathalie HENNER
Mathias LAVOLE DZ
Véronique MOREL N où À
Marie-Aude GONON (per à fakalis Henr)
Marie-Grâce CAPELLI TT #
LT.
Virginie ALLEGRET-CADET
Olivier BOURGEOIS
Romain DE WAELE
Benoît DUCHEMIN
Sébastien ESPINASSE
33 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en prifeciur 3 _—_
| MAIRIE ST LAURENT DU PONT - EAU M49 Publié le À ÿ Mais 4023 CC ID : 038-213804123-20230327-EAU CA 2022-BF
ARRETE ET SIGNATURES
Carole FROT-COUTAZ
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Yannick GRADEL À. AÆN À
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Claire GRANDJEAN T
Cécile HOOG
Olivier LEMPÉREUR
Roger LEVAYER
Karine LOCATELLI (psusear & labo Gross. CAPEUU)
Cédric MOREL
Stéphane PUGLISI (pensais & Romain île WasVo)
Vanessa SEILLET
Jean-Paul SIRAND-PUGNET
Danielle TALBOT
Philippe THOMAS
Isabelle TRICOT
Certifié exécutoire par le Maire, Jean-Claude SARTER, compte tenu de la transmission en préfecture, le le :
A Saint Laurent du Pont, le
40
77
et de la publication none neeneseeamnennseseg Envoyé en préfecture le 29/03/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE .
Département de l'Isère ner 3"a MARS 2003
COMMUNE DE SAINT LAURENT DU PO)! ‘°° Mairie - 1, rue Pasteur — 38380 SAINT LAURENT DU ID : 038-213804123-20230327-COMM_CA_2022-BF
Téléphone : 04 76 06 20 00
Télécopie : 04 76 55 12 30
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EXTRAIT DU RE D ERATI D NSEIL MU
DU 27 2023
DELIBERATION N° 27032023-03
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept mars à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Maison des Associations, sous la présidence de M. Jean-Claude SARTER, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : 19 Nombre de conseillers représentés : 04 Nombre de conseillers absents : O4 Date de convocation : 17 mars 2023
PRESENTS : Jean-Claude SARTER, Céline BOURSIER, Marie Grace CAPELLI, Vanessa
SEILLET, Nathalie HENNER, Véronique MOREL, Yannick GRADEL, Romain DE WAELE, Benoit DUCHEMIN, Sébastien ESPINASSE, Cédric MOREL, Olivier LEMPEREUR, Daniele TALBOT, Cécile HOOG, Isabelle TRICOT, Olivier BOURGEOIS, Roger LEVAYER, Jean-Paul SIRAND-PUGNET, Mathias LAVOLE (19)
REPRESENTES : Bertrand PICHON-MARTIN a donné Pouvoir à Jean-Claude SARTER, Karine LOCATELLI a donné pouvoir à Marie Grace CAPELLI, Marie Aude GONON a donné pouvoir à Nathalie HENNER, Stéphane PUGLISI a donné pouvoir à Romain DE WAELE
(04)
ABSENTS : Philippe THOMAS, Claire GRANDIJEAN, Virginie ALLEGRET-CADET, Carole FROT-COUTAZ (04)
SECRETAIRE : Jean-Paul SIRAND-PUGNET
OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2022 —- BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Le conseil municipal réuni sous la présidence de Mme Céline BOURSIER, adjointe au maire, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022 dressé par Monsieur Jean-Claude SARTER, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, 1°) - lui donne acte de la présentation faite du compte administratif 2022 du budget principal de la commune, qui peut être résumé comme suit :
- Dépenses de fonctionnement : 4 113 034.67€
- Recettes de fonctionnement : 4 872 100.13€
- Excédent de fonctionnement reporté : 779 129.54€
- Total recettes de fonctionnement : 5 651 229,67€
- Excédent de fonctionnement : 1 538 195.00€
- Dépenses d'investissement : 1 834 479.89€
- Déficit reporté : 64 238.00€
- Total des dépenses d'investissement : 1 898 717.89€
- Recettes d'investissement : 1 829 360.13 €
- Déficit d'investissement : 69 357.76€C
- Excédent global de clôture : 1 468 837.24€ Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/093/2
2°) - constate, pour cette comptabilité, les identités de valeu pubisre 2 g MARS 202 3 um compte de gestion relatives au report à nouveau, au réSUIt 1p : 038-213804123-20230327-COMM CA 2022-BF l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux GEDIES & aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3°) - reconnaît la sincérité des restes à réaliser.
4°) - vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. 5°) — charge Monsieur le Maire du dépôt de la présente auprès des services de Monsieur le Préfet de l'Isère.
Le MAIRE,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
*INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
POUR : 21
Contre : 00
Abstentions : 00
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
A Saint Laurent du Pont, le 27 mars 2023
Le secrétaire de séance
Jean-Paul SIRAND-PUGNET à
47 " e A ,
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Er Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/
F MAIRIE ST LAURENT DU PONT - BUDGET COMMUNAL [puise À 9 MARS 2023 mm ID : 038-213804123-20230327-COMM_CA_2022-BF
ARRETE ET SIGNATURES
Nombre de membres en exercice : a+
Nombre de membres présents : A9
Nombre de suffrages exprimés : 24
VOTES: Pour: A
Présenté par le Maire, Jean-Claude SARTER,
A Saint-Laurent-du-Pont, le 27/03/2023
Le Maire, Jean-Claude SARTER, 7
( Contre: OÙ
Déllbéré par le Conseil Municipal, réuni en session ordinaire. Abstention : OÙ A Saint-Laurent-du-Pont, le 27/03/2023 Date de convocation : A+ 0,5 20 L2
Les membres du Conseil Municipal,
Jean-Claude SARTER, Maire
Céline BOURSIER CAS ine mÉ LÀ IQ en _ À XE W
Bertrand PICHON-MARTIN ( pausERT & ean - Claude CARTER)
Nathalie HENNER { to
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Mathias LAVOLE
Véronique MOREL
Marie-Aude GONON (pouver à Nalkalio Hour) MT 71
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Virginie ALLEGRET-CADET
Olivier BOURGEOIS
Romain DE WAELE
Benoît DUCHEMIN
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Reçu en préfgcture MARS 2Ù _
Publié le 9 23 | MAIRIE ST LAURENT DU PONT - BUDGET COMMUNAL
ID : 038-213804123-20230327-COMM_CA_2022-BF
ARRETE ET SIGNATURES
Carole FROT-COUTAZ
Yannick GRADEL VÉTE ZT
LT
Claire GRANDJEAN
Cécile HOOG
Olivier LEMPEREUR
Roger LEVAYER
Karine LOGATELLI (pauuear & ‘laxto Grace CAPELI)
Cédric MOREL
pouuder à Romosn % Wal) Stéphane PUGLISI (
Vanessa SEILLET
Jean-Paul SIRAND-PUGNET
Danielle TALBOT
Philippe THOMAS
Isabelle TRICOT
Certifié exécutoire par le Maire, Jean-Claude SARTER, compte tenu de la transmission en préfecture, le le
A Saint Laurent du Pont, le
et de la publication nensennnerenoneenenneno ne Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Regçu en préfecture le 29/03/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE TERRE 2 9 MARS 2073 Département de l'Isère
COMMUNE DE SAINT LAURENT DU POI 1D:038-213804123-20230327-27032023_04-DE Mairie - 1, rue Pasteur - 38380 SAINT LAURENT DU PONT
Téléphone : 04 76 06 20 09
Télécopie : 04 76 55 12 30
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TRAIT DU REG RE DES LIBERATIONS DU CONSEIL
SEA DU RS 2023
PELIBERATION N° 27032023-04
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept mars à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Maison des Associations, sous la présidence de M. Jean-Claude SARTER, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : 0
Nombre de conseillers représentés : 03 Nombre de conseillers absents : 04 Date de convocation : 17 mars 2023
PRESENTS : Jean-Claude SARTER, Céline BOURSIER, Marie Grace CAPELLI, Vanessa
SEILLET, Nathalle HENNER, Véronique MOREL, Yannick GRADEL, Romain DE WAELE, Benoit DUCHEMIN, Sébastien ESPINASSE, Cédric MOREL, Olivier LEMPEREUR, Daniele TALBOT, Cécile HOOG, Isabelle TRICOT, Olivier BOURGEOIS, Roger LEVAYER, Jean-Paul SIRAND-PUGNET, Mathias LAVOLE, Marie-Aude GONON (20)
REPRESENTES : Bertrand PICHON-MARTIN a donné Pouvoir à Jean-Claude SARTER,
Karine LOCATELLI a donné pouvoir à Marie Grace CAPELLI, Stéphane PUGLISI à donné pouvoir à Romain DE WAELE (03)
ABSENTS : Philippe THOMAS, Claire GRANDIEAN, Virginie ALLEGRET-CADET, Carole FROT-COUTAZ (04)
SECRETAIRE : Jean-Paul SIRAND-PUGNET
OBJET: COMPTES DE GESTION 2022 DU RECEVEUR MUNICIPAL - BUDGET GENERAL, EAU, ASSAINISSEMENT
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Claude SARTER, Maire, après s'être fait présenter les budgets primitifs (général, eau, assainissement et lotissement Le Néplier) de l'exercice 2022 les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que de l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture f,
1°) - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées dy Publié le 24 MANS 2023 cm décembre 2022, y compris celles relatives à la journée compléni iP : 038-213804123-20230827-27082023_04-DE 2°) - Statuant sur l'exécution du budget général et des budgets annexes eau,
assainissement de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires,
3°) — Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
° Déclare que les comptes de gestion dressés, pour l'exercice 2022, par le receveur,
visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Le MAIRE,
eCERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
*INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
POUR : 23 Le Maire
Contre : 00
Abstentions : 00 Le
a
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus. Jean-Claude SARTER K GE?
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
A Saint Laurent du Pont, le 27 mars 2023
Le secrétaire de séance
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Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
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REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'Isère nace À 9 HAÏS 4023 UE
COMMUNE DE SAINT LAURENT DU PO 10 :038-213804123-20230327-ASST_BP2023-8F Mairie - 1, rue Pasteur - 38380 SAINT LAURENT DU
Téléphone : 04 76 06 20 00
Télécopie : 04 76 55 12 30
accueil@saintlanrentdupont.fr
EXTRAIT DU REGISTRE ELIBERATIONS DU C IPAL SEANCE DU 27 MARS 2023
DELIBERATION N° 27032023-05
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept mars à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Maison des
Associations, sous la présidence de M. Jean-Claude SARTER, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : 20 Nombre de conseillers représentés : 03 Nombre de conseillers absents : 04 Date de convocation : 17 mars 2023
PRESENTS : Jean-Claude SARTER, Céline BOURSIER, Marie Grace CAPELLI, Vanessa SEILLET, Nathalie HENNER, Véronique MOREL, Yannick GRADEL, Romain DE WAELE,
Benoit DUCHEMIN, Sébastien ESPINASSE, Cédric MOREL, Olivier LEMPEREUR, Daniele
TALBOT, Cécile HOOG, Isabelle TRICOT, Olivier BOURGEOIS, Roger LEVAYER, Jean-Paul SIRAND-PUGNET, Mathias LAVOLE, Marie-Aude GONON (20)
REPRESENTES : Bertrand PICHON-MARTIN a donné Pouvoir à Jean-Claude SARTER, Karine LOCATELLI a donné pouvoir à Marie Grace CAPELLI, Stéphane PUGLISI a donné pouvoir à Romain DE WAELE (03)
ABSENTS : Philippe THOMAS, Claire GRANDJEAN, Virginie ALLEGRET-CADET, Carole FROT-COUTAZ (04)
SECRETAIRE : Jean-Paul SIRAND-PUGNET
OBJET: BUDGET PRIMITIF 2023 - BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT - AFFECTATION DES RESULTATS
Le Conseil municipal adopte le budget primitif annexe M49 du service de l'assainissement, qui, tenant compte des résultats antérieurs, des restes à réaliser dépenses et recettes et de l'affectation en investissement :
Excédent d'exploitation au 31/12/2022 : 77 083.42 €
Excédent à reprendre en fonctionnement R0OO2 : 77 083.42 €
Affectation au 1068 : 0.00 €
Déficit d'investissement au 31/12/2022 : 79 637.76 €
Qui peut être résumé comme suit :
SECTION D'EXPLOITATION
Dépenses d‘exploitation : 600 000.00 €
Recettes d'exploitation : 522 916.58 €
Excédent d'exploit. Reporté : 77 083.42 €
Total recettes d'exploitation : 600 000.00 €
SECTION D'’INVESTISSEMENT
Dépenses d'investissement : 234 172.17 €
RAR dépenses 2022 : 32 490.07 €
Déficit d'investissement reporté : 79 637.76 €
Total dépenses d'investissement : 346 300.00 €
Recettes d'investissement : 171 974.00 €
Restes à réaliser 2022 : 174 326.00 €
Total recettes d'investissement : 346 300.00 € Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en SIT jA 29/03/
Publié le à 9 MA NS 2023 Un ETS
ID : 038-213804123-20230327-ASST_BP2023-BF
TOTAL DES DEPENSES 2023 : 946 300.00 €
TOTAL DES RECETTES 2023 : 946 300.00 €
Le MAIRE,
eCERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
eINFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
POUR : 23 Le Maire Contre : 00
Abstentions : 00 |
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Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus. Jean-Claude SARTER
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
À Saint Laurent du Pont, le 27 mars 2023
Le secrétaire de séance
Jean-Paul SERANP=RUGNE
An 27
Can 9 & Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Regu en préfecture le 29/03/2023
[ MAIRIE ST LAURENT DU PONT - ASSAINISSEMENT M49
Présenté par le Maire, Jean-Claude SARTER.
A Saint-Laurent-du-Pont, le 27/03/2023
Le Maire, Jean-Claude SARTER,
A Saint-Laurent-du-Pont, le 27/03/2023
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Délibéré par le Conseil Municipal, réuni en session Orci È
ARRETE ET SIGNATURES
Les membres du Conseil Municipal,
Publié le g MARS 2093 EM
ID : 038-213804123-20230327-ASST_BP2023-BF
Nombre de membres en exercice : xt
Nombre de membres présents : À
Nombre de suffrages exprimés : Aa
VOTES: Pour: ®4
Contre : SO
Abstention: DO
Date de convocation : dt O3 A3
Jean-Claude SARTER, Maire
Céline BOURSIER
Bertrand PICHON-MARTIN (por à Teon Claude SAUTER)
Nathalie HENNER
Mathias LAVOLE
Véronique MOREL
Marie-Aude GONON ( PSRUGAT G Nafodie Reno)
Marie-Gräce CAPELLI
Virginie ALLEGRET-CADET
Olivier BOURGEOIS
Romain DE WAELE
Benoît DUCHEMIN
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Reçu en préfecture le 29/03/2602
ARRETE ET SIGNATURES
MAIRIE ST LAURENT DU PONT - ASSAINISSEMENT M49 ace À Q MARS 2023 CR ID : 038-213804123-20230327-ASST_BP2023-BF
Carole FROT-COUTAZ
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Claire GRANDJEAN
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Cécile HOOG À
Olivier LEMPEREUR h > PTS Er 2
Roger LEVAYER
Karine LOCATELLI (pousaur à Varie Gore CAPELL)
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Jean-Paul SIRAND-PUGNET î mn © Dh we AL
Danielle TALBOT
Philippe THOMAS
Isabelle TRICOT
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le... et de la publication
A Saint-Laurent-du-Pont, 18 REPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Département de l'Isère Reçu en Ps ecture le Tr.
COMMUNE DE SAINT LAURENT DU POI; à 29 MARS
Mairie - 1, rue Pasteur - 38380 SAINT LAURENT DU !
023 Um ID : 038-213804123-20230327-EAU_BP2023-BF
Téléphone : 04 76 06 20 00
Télécopie : 04 76 55 12 30
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EXT REGIST ES DELIBERATIONS CONSEIL MU NCE DU 27
LIBERATION N° 270 =
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept mars à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Maison des
Associations, sous la présidence de M. Jean-Claude SARTER, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : 10
Nombre de conseiliers représentés : 03 Nombre de conseillers absents : 04
Date de convocation : 17 mars 2023
PRESENTS : Jean-Claude SARTER, Céline BOURSIER, Marie Grace CAPELLI, Vanessa SEILLET, Nathalie HENNER, Véronique MOREL, Yannick GRADEL, Romain DE WAELE, Benoit DUCHEMIN, Sébastien ESPINASSE, Cédric MOREL, Olivier LEMPEREUR, Daniele TALBOT, Cécile HOOG, Isabelle TRICOT, Olivier BOURGEOIS, Roger LEVAYER, Jean-Paul SIRAND-PUGNET, Mathias LAVOLE, Marie-Aude GONON (20)
REPRESENTES : Bertrand PICHON-MARTIN a donné Pouvoir à Jean-Claude SARTER, Karine LOCATELLI a donné pouvoir à Marie Grace CAPELLI, Stéphane PUGLISI à donné pouvoir à Romain DE WAELE (03)
ABSENTS : Philippe THOMAS, Claire GRANDJEAN, Virginie ALLEGRET-CADET, Carole FROT-COUTAZ (04)
SECRETAIRE : Jean-Paul SIRAND-PUGNET
OBJET: BUDGET PRIMITIF 2023 - BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L'EAU - AFFECTATION DES RESULTATS
Le Conseil municipal adopte le budget primitif annexe M49 du service de l'eau, qui, tenant compte des résultats antérieurs, des restes à réaliser dépenses et recettes : Déficit d'exploitation au 31/12/2022 : 33 274.30€
Besoin de financement en investissement compte R1068 : 0.00€
Excédent à reprendre en exploitation RCO2 : 32 774.30€
Réserves pour plues values nettes cessions actives : 500.00€
Excédent d'investissement au 31/12/2022 : 15 845.33€
Peut-être résumé comme suit :
SECTION D'EXPLOITATION
Dépenses d'exploitation : 1 043 500.00€
Recettes d'exploitation : 1 010 725.70€
Excédent d'exploit. Reporté : 32 774.30€
Total recettes d'exploitation : 1 043 500.00€
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses d'investissement : 401 319.27€
RAR dépenses 2022 : 4 580.73€
Total dépenses d'investissement : 405 900.00€
Recettes d'investissement : 390 054.67€
Excédent d'inv reporté : 15 845.33€
Total recettes d'investissement : 405 900.00€ Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publiéle 2 9 MARS 2023
ID : 038-213804123-20230327-EAU_ BP2023-BF TOTAL DES DEPENSES 2023 : 1 449 400.00€ TOTAL DES RECETTES 2023 : 1 449 400.00€
Le MAIRE,
°CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
*INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
POUR : 23 Le Maire A
Contre : 00 h LES Ve
Abstentions : 00 a & LES: | @)
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POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME. 1] A Saint Laurent du Pont, le 27 mars 2023
Le secrétaire de séance
Jean-Paul SIRAND-PUGNET
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Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié ie 2 g MARS 2023
ID : 038-213804123-20230327-EAU_BP2023-BF
| MAIRIE ST LAURENT DU PONT - EAU M49
ARRETE ET SIGNATURES
Nombre de membres en exercice : 21
Nombre de membres présents : AG
Nombre de suffrages exprimés : L3
VOTES: Pour: 43
Présenté par ls Maire, Jean-Claude SARTER,
A Saint-Laurent-du-Pont, le 27/03/2023 À
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Délibéré par le Conseil Municipal, réuni en session Ordinaire. Abstention : GC
A Saint-Laurent-du-Pont, le 27/03/2023 Date de convocation : (1 CR LA
Les membres du Conseil Municipal,
Jean-Claude SARTER, Maire |
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Benoît DUCHEMIN NS 1 né 27
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Lo Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
| MAIRIE ST LAURENT DU PONT - EAU M49 pubiéte 2 9 MARS 2023 ID : 038-213804123-20230327-EAU BP2023-BF
ARRETE ET SIGNATURES
Carole FROT-COUTAZ
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Claire GRANDJEAN
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A Saint-Laurent-du-Pont, le
4A Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE ne 29 MARS 2023 Département de l'Isère
COMMUNE DE SAINT LAURENT DU POI D: 038-213804123-20230327-COMM_BP2023-BF Mairie - 1, rue Pasteur - 38380 SAINT LAURENT DU PONT
Téléphone : 04 76 06 20 00
Télécopie : 04 76 55 12 30
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EXTRAIT DU REGISTRE DES BE N NSEIL MUNICIPAL DU 27 2
LIB N N° 27032023-07
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept mars à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Maison des Associations, sous la présidence de M. Jean-Claude SARTER, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : % Nombre de conseillers représentés : 03 Nombre de conseillers absents : 04 Date de convocation : 17 mars 2023
PRESENTS : Jean-Claude SARTER, Céline BOURSIER, Marie Grace CAPELLI, Vanessa SEILLET, Nathalie HENNER, Véronique MOREL, Yannick GRADEL, Romain DE WAELE, Benoit DUCHEMIN, Sébastien ESPINASSE, Cédric MOREL, Olivier LEMPEREUR, Daniele
TALBOT, Cécile HOOG, Isabelle TRICOT, Olivier BOURGEOIS, Roger LEVAYER, Jean-Paul
SIRAND-PUGNET, Mathias LAVOLE, Marie-Aude GONON (20)
REPRESENTES : Bertrand PICHON-MARTIN à donné Pouvoir à Jean-Claude SARTER, Karine LOCATELLI a donné pouvoir à Marie Grace CAPELLI, Stéphane PUGLISI a donné pouvoir à Romain DE WAELE (03)
ABSENTS : Philippe THOMAS, Claire GRANDJEAN, Virginie ALLEGRET-CADET, Carole FROT-COUTAZ (04)
SECRETAIRE : Jean-Paul SIRAND-PUGNET
OBJET: BUDGET PRIMITIF 2023 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - AFFECTATION DES RESULTATS
Le Conseil municipal adopte le budget primitif principal de la commune, qui, tenant
compte des résultats antérieurs, des restes à réaliser dépenses et recettes et de l'affectation en investissement du budget principal :
Excédent de fonctionnement au 31/12/2022 : 1 538 195.00 €
Besoin de financement en investissement Compte R1068 : 580 000.00 € Excédent à reprendre en fonctionnement Compte ROG2 958 195.00 € Déficit d'investissement reporté DOO1 : 69 357.76 €
Peut-être résumé comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement : 5 830 000.00 € Recettes de fonctionnement : 4 871 805.00 € Excédent de fonction. Reporté (Néplier +Commune) : 958 195.00 € Total recettes de fonctionnement : 5 830 000.00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses d'investissement : 2 405 927,17 € RAR dépenses 2022 : 329 315.07 € Déficit d'investissement reporté : 69 357,76 € Total dépenses d'investissement : 2 804 600.00 € Recettes d'investissement : 2 596 450.00 € RAR recettes 2022 : 208 150.00 € Total recettes d'investissement : 2 804 600.00 € Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le 2 9 MARS 2073
TOTAL DES DEPENSES 2023 : 8 634 ID : 038-213804123-20230327-COMM_BP2023-BF TOTAL DES RECETTES 2023 : 8 634
Le MAIRE,
eCERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
eINFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
POUR : 23 Le Maire
Contre : O0
Abstentions : 00 J
CE.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus. Jean-claude SART
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
A Saint Laurent du Pont, le 27 mars 2023
Le secrétaire de séance
Jean-Paul SIRAND-PUGNET
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Cor Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Présenté par le Maire, Jean-Claude SARTER,
A Saint-Laurent-du-Pont, le 27/03/2023
Le Maire, Jean-Claude SARTER,
MAIRIE ST LAURENT DU PONT - BUDGET COMMUNAL
ARRETE ET SIGNATURES
Déllbéré par le Conseil Municipal, réuni en session Ordinaire.
A Saint-Laurent-du-Pont, le 27/03/2023
Les membres du Conseil Municipal,
ruse 2 9 MARS 2023 ID : 038-213804123-20230327-COMM_BP2023-8F
Nombre de membres en exercice : 9+
Nombre de membres présents :
Nombre de suffrages exprimés : as
VOTES: Pour: V4
Contre : CO
Abstention: OQ
Date de convocation: 14.09 33
Jean-Claude SARTER, Maire [
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Bertrand PICHON-MARTIN (pauver & Jean (aude (AUTER) ] |
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Benoît DUCHEMIN
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Reçu en préfecture le 29/03/2023
MAIRIE ST LAURENT DU PONT - BUDGET COMMUNAL | Puiéle ? 9 MARS 2023 ET ID : 038-213804123-20230327-COMM_BP2023-BF
ARRETE ET SIGNATURES
Carole FROT-COUTAZ
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Yannick GRADEL 7 Le {
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Roger LEVAYER (| NT,
Karine LOGATELLI {pouver à ae - Gare Qapelli) 2
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Stéphane PUGLISI (pauses & Roman D Week Ce Pt
Vanessa SEILLET LL
Jean-Paul SIRAND-PUGNET re Tu EQ [R
Danielle TALBOT #1 7 4
Philippe THOMAS
isabelle TRICOT TAXT Envoyé en préfecture le 31/03/2023
Reçu en préfecturele 31/03/
REPUBLIQUE FRANCAISE D Ars 2073 Gr Département de l'Isère
COMMUNE DE SAINT LAURENT DU PQ ID: 038-213804123-20230327-27032023_08-DE Mairie - 1, rue Pasteur - 38380 SAINT LAURENT DU PONT
Téléphone : 04 76 06 20 00
Télécopie : 04 76 55 12 30
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELI NS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEA MARS 20
DELIBERATION N° 32023-08
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept mars à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Maison des Associations, sous la présidence de M. Jean-Claude SARTER, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : $O
Nombre de conseillers représentés : 03 Nombre de conseillers absents : 04
Date de convocation : 17 mars 2023
: Jean-Claude SARTER, Céline BOURSIER, Marie Grace CAPELLI, Vanessa
SEILLET, Nathalie HENNER, Véronique MOREL, Yannick GRADEL, Romain DE WAELE, Benoit DUCHEMIN, Sébastien ESPINASSE, Cédric MOREL, Olivier LEMPEREUR, Daniele TALBOT, Cécile HOOG, Isabelle TRICOT, Olivier BOURGEOIS, Roger LEVAYER, Jean-Paul SIRAND-PUGNET, Mathias LAVOLE, Marie-Aude GONON (20)
: Bertrand PICHON-MARTIN a donné Pouvoir à Jean-Claude SARTER, Karine LOCATELLI a donné pouvoir à Marie Grace CAPELLI, Stéphane PUGLISI à donné pouvoir à Romain DE WAELE (03)
ABSENTS : Philippe THOMAS, Claire GRANDIJEAN, Virginie ALLEGRET-CADET, Carole FROT-COUTAZ (04)
SECRETAIRE : Jean-Paul SIRAND-PUGNET
OBJET : BUDGET PRIMITIF 2023 - TAUX COMMUNAUX D'IMPOSITION 2023
Le Conseil municipal fixe chaque année le taux des taxes directes locales. Le budget primitif pour 2023, voté précédemment, prend en compte une évolution prévisionnelle des bases fiscales estimée à 7.1 %, augmentant ainsi le produit fiscal attendu au vu de cette hypothèse à 144 000€ par rapport à 2022. Pour mémoire, la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales est effective depuis 2020 pour 80% des contribuables. Concernant les 20% restants (déterminés en fonction d'un niveau de ressources) la suppression de cet impôt s’est effectuée en trois ans jusqu'en 2023 (réduction de 30% en 2021, 65% en 2022 et totalité en 2023).
Ainsi au ler janvier 2023, plus aucun contribuable ne paie la taxe d'habitation sur les résidences principales. Depuis cette réforme, les communes bénéficient chaque année à partir de l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le produit de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires continue à être perçu par les communes. Elles retrouvent leur pouvoir de fixation du taux pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à compter du 1er janvier 2023. Tenant compte de ces éléments, il est proposé au conseil de ne pas augmenter les taux d'imposition de ces trois taxes (taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et taxe d'habitation sur les résidences secondaires) et de les maintenir au même niveau de ceux fixés en 2022. Envoyé en préfecture le 31/03/2023
Reçu en préfecture le 31/03/2023
Publié le 3 Î MARS 2023
Ainsi pour ST LAURENT DU PONT, il est proposé de malntenk 504123 20230327.27032023 08-DE
à 20.75%. Le taux de référence au titre de la taxe foncièré-sor-res-propretes-vatres
pour 2022 sera donc le suivant :
Taux de référence TFB 2023
Taux municipal : 20.75% (maintenu)+ taux départemental :15.90 = 36.65%
Concernant le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, il reste
inchangé au taux de 73.02%.
Enfin, le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, est maintien au taux de 11.57%.
Le conseil municipal adopte.
Le MAIRE,
*INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
POUR : 23 Le Maire SAAURE;, Contre : 00 [8 Le à
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Lu 2 + || NH k/ Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus. Jean-Claude SARTER: 55380)
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME. |
À Saint Laurent du Pont, le 27 mars 2023 |
Le secrétaire de séance
Jean-Paul SIRAND-PUGNET
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re Envoyé en préfecture le 29/03/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 29/03/2023 Département de l'Isère Publié le 2 g MARS 2023
COMMUNE DE SAINT LAURENT DU PON
Mairie - 1, rue Pasteur — 38380 SAINT LAURENT DU ID : 038-213804123-20230327-27032023 09 01-DE Téléphone : 04 76 06 20 00
Télécopie : 04 76 55 12 30
accuell@saintiaurentducont.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 27
DELT TION N° 270 “09/01
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept mars à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Maison des Associations, sous la présidence de M. Jean-Claude SARTER, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : 20 Nombre de conseillers représentés : 03 Nombre de conseillers àbsents : 04 Date de convocation : 17 mars 2023
PRESENTS : Jean-Claude SARTER, Céline BOURSIER, Marie Grace CAPELLI, Vanessa SEILLET, Nathalie HENNER, Véronique MOREL, Yannick GRADEL, Romain DE WAELE, Benoit DUCHEMIN, Sébastien ESPINASSE, Cédric MOREL, Olivier LEMPEREUR, Daniele
TALBOT, Cécile HOOG, Isabelle TRICOT, Olivier BOURGEOIS, Roger LEVAYER, Jean-Paul SIRAND-PUGNET, Mathias LAVOLE, Marie-Aude GONON (20)
REPRESENTES : Bertrand PICHON-MARTIN a donné Pouvoir à Jean-Claude SARTER,
Karine LOCATELLI a donné pouvoir à Marie Grace CAPELLI, Stéphane PUGLISI a donné pouvoir à Romain DE WAELE (03)
ABSENTS : Philippe THOMAS, Claire GRANDIJEAN, Virginie ALLEGRET-CADET, Carole FROT-COUTAZ (04)
SECRETAIRE : Jean-Paul SIRAND-PUGNET
OBJET : SUBVENTIONS SCOLAIRES ET PROJETS PEDAGOGIQUES
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal d'approuver l'attribution des
subventions suivantes qui ont fait l'objet d’un débat au sein de la commission vie éducative :
- Le Bourg :
Création + spectacle "Quand vient l'hiver" : 700
Spectacles : Festival Le Guiers Fait Son Cirque + Festival Miniature + cinéma : 930€ Projet Espaces Naturels Sensibles : 2000€
Concernant l'école du Bourg, il est rappelé que la commune prend en charge les frais de transports et les séances de natation à hauteur d'environ 5 000 euros en plus de
l'enveloppe financière liée aux projets pédagogiques.
- La Plaine :
Projet Ecoute la montagne : création MAO + spectacles : 2082€ Tennis de table : 288€ Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publiéle 2 9 MARS 2023
Le conseil municipal, approuve le versement des subvention 1b : 038-213804123-20230327-27032023 09_01-DE projets pédagogiques ci-dessus référencés.
POUR : 23
Contre : O0
Abstentions : 00
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
A Saint Laurent du Pont, le 27 mars 2023
Le secrétaire de séance
Jean-Paul SIRAND-PUGNET Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Pubié le? q MARS 2023
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 038-213804123-20230327-27032023 09 _02-DE Département de l'Isère
COMMUNE DE SAINT LAURENT DU PONT
Mairie - 1, rue Pasteur - 38380 SAINT LAURENT DU PONT
Téléphone : 04 76 06 20 OÙ
Télécopie : 04 76 55 12 30
accueité.santlaurentducont fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB NSEIL M C L SEANC Z 2
DELIBERATION N° 27032023-09/02
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept mars à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Maison des Associations, sous la présidence de M. Jean-Claude SARTER, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : 2 Nombre de conseillers représentés : 03 Nombre de conseillers absents : 04 Däte de convocation : 17 mars 2023
PRESENTS : Jean-Claude SARTER, Céline BOURSIER, Marie Grace CAPELLI, Vanessa
SEILLET, Nathalie HENNER, Véronique MOREL, Yannick GRADEL, Romain DE WAELE,
Benoit DUCHEMIN, Sébastien ESPINASSE, Cédric MOREL, Olivier LEMPEREUR, Daniele TALBOT, Cécile HOOG, Isabelle TRICOT, Olivier BOURGEOIS, Roger LEVAYER, Jean-Paul SIRAND-PUGNET, Mathias LAVOLE, Marie-Aude GONON (20)
REPRESENTES : Bertrand PICHON-MARTIN a donné Pouvoir à Jean-Claude SARTER, Karine LOCATELLI a donné pouvoir à Marie Grace CAPELLI, Stéphane PUGLISI à donné pouvoir à Romain DE WAËLE (03)
ABSENTS : Philippe THOMAS, Claire GRANDIJEAN, Virginie ALLEGRET-CADET, Carole
FROT-COUTAZ (04)
SECRETAIRE : Jean-Paul SIRAND-PUGNET
OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PROJET EDUCATIF TERRITORIAL AVEC PLAN MERCREDI POUR LES ANNEES 2023 A 2026
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L, 551-1, R. 551.13 et D. 521-12 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles R. 227-1, R. 227-16 et R. 227-20 ;
Vu le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires ;
Cette convention a pour objet de déterminer les modalités d'organisation et les objectifs éducatifs des activités périscolaires mises en place dans le cadre d'un projet éducatif territorial et d'un plan mercredi pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et/ou élémentaires de la commune de ST LAURENT DU PONT dans le prolongement du
service public de l'éducation et en complémentarité avec lui, à compter de la rentrée scolaire 2023.
Elle fixe ainsi les engagements de la commune, de l'Etat et de la CAF pour mener à bien
l'organisation et les objectifs déterminés dans le cadre du PEDT et fixe les modalités de
son évaluation pour les 3 années d'engagement.
Au regard des dispositions décrites et rappelées ci-avant, le conseil municipal autorise la mise en place du projet éducatif territorial et autorise le maire à signer la convention correspondante. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
bei en préfecture le 29/09/2023
ee 2 9 MARS 2073Ce POUR : 23 ID : 038-213804123-20230327-27032023_09_02-DE
Contre : 00 | s. Abstentions : 00
j' LS,
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus. Jean-cial de mA ne” POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME. |
A Saint Laurent du Pont, le 27 mars 2023
Le secrétaire de séance
Jean-Paul SIRAND-PUGNET
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Reçu en préfecture le 29/03/2023
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Libereé+ Égaltsé+ Fraternité Pubiéle 2 g
MARS 2073
me ID : 038-213804123-20230327-27032023 09 02-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE =—
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ALLOCATIONS
FAMILIALES
[en 1] MR TTUT
Convention relative à un projet éducatif territorial
labellisé Plan mercredi
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 551-1, R. 551.13 et D. 521-12 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles R. 227-1, R. 227-16 et
R. 227-20 ;
Vu le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013- 595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires ;
- Le/la maire de la commune de ..….....… ou le/la président(e) de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ..…............... , dont le siège se situe à
- Le préfet de l'Isère
- La directrice des services départementaux de l'éducation nationale de l'Isère, agissant sur délégation du recteur d'académie
- La directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Isère.
[le cas échéant]
- Les associations partenaires opératrices
Conviennent ce qui suit :
Article 1°": Objet de la convention
Cette convention a pour objet de déterminer les modalités d'organisation et les objectifs éducatifs des activités périscolaires mises en place dans le cadre d’un projet éducatif territorial et d'un plan mercredi pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et/ou élémentaires de (commune ou EPCI) .…........…......…. dans le prolongement du service public de l'éducation et en complémentarité avec lui.
[Option selon la configuration locale]: Elle concerne également les modalités d'organisation et les objectifs éducatifs des activités périscolaires mises en place pour les enfants scolarisés dans les écoles privées sous contrat situées sur le territoire de cette (commune ou EPCI). Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le 2 9 MARS 2023
ID : 038-213804123-20230327-27032023 09 02-DE
Article 2 : Partenariats
|
Article 3 : Articulation éventuelle avec d’autres dispositifs et activités
Le cas échéant, les activités prévues dans le projet éducatif territorial sont articulées avec celles proposées dans le cadre du ou des contrat(s) suivant(s) (contrat éducatif local (CEL), projet éducatif local (PEL), contrat enfance jeunesse (CEJ), contrat de ville ou de ruralité, contrat culturel, Cités éducatives, Territoires éducatifs ruraux, etc.) :
Article 4 : Objectifs du projet éducatif territorial/plan mercredi
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Article 5 : Contenu du projet éducatif territorial/plan mercredi
Le/La maire ou le/la présidente de l'EPCI et ses partenaires joignent à cette convention le descriptif du projet éducatif territorial/plan mercredi sur lequel figure la liste des écoles concernées.
Ce descriptif précise la prise en compte de l'inclusion des enfants en situation de handicap, les horaires scolaires et périscolaires, la liste des activités périscolaires proposées aux enfants et les modalités selon lesquelles elles sont organisées, ainsi que les tarifs. Il comprend également le projet pédagogique du mercredi présentant la démarche pédagogique, les acteurs et les moyens engagés dans les accueils de loisirs périscolaires fonctionnant le mercredi.
Article 6 : Engagements de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale
La collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale s'engage à mettre en œuvre le projet éducatif territorial et le plan mercredi ainsi qu’à en faire l'évaluation. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le À 9 MARS 2023 ‘_“#
ID : 038-213804123-20230327-27032023 09 02-DE
La collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale s'engage à organiser un (ou des) accueil(s) de loisirs périscolaires fonctionnant le mercredi dans le respect des principes de la charte qualité.
Conformément à cette charte, les accueils de loisirs périscolaires du mercredi sont organisés
autour des 4 axes suivants :
Continuité éducative (scolaire/périscolaire/extrascolaire, le cas échéant) Accessibilité de tous les publics et inclusion des enfants en situation de handicap Mise en valeur des richesses du territoire
Diversité et qualité des activités proposées DOS
Quand les accueils de loisirs périscolaires ne sont pas organisés directement par la collectivité ou l'EPCI mais pour son compte par un autre acteur, la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunal s'engage à veiller au respect de la charte par cet acteur.
La collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale renseigne sur le document joint (cf. annexe), en complément du descriptif général du projet prévu à l'article 4, les éléments suivants relatifs aux accueils de loisirs périscolaires qu’elle organise ou qui sont organisés pour son compte le mercredi :
- liste des accueils maternels (moins de 6 ans) et élémentaires (6 ans et plus) - nombre total de places ouvertes déclarées par les organisateurs (moins de 6 ans / 6 ans et plus)
- typologie des activités
-__ typologie des partenaires
-__ typologie des intervenants
La collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale actualise ce document, et le transmet aux services de l'Etat en cas de modification importante (création d'un lieu d'accueil, changement de gestionnaire par exemple).
Article 7 : Engagements de l'Etat :
Les services de l'Etat co-contractants de la présente convention s'engagent, au sein des groupes d'appui départementaux (GAD) le cas échéant, à :
- accompagner la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale dans la mise en œuvre et l'évaluation de son projet éducatif territorial/plan mercredi ;
- soutenir financièrement la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunal en lui versant le fonds de soutien au développement des activités périscolaires aux conditions prévues par le décret du 17 août 2015 susvisé (qui réserve le bénéfice du fonds aux collectivités ayant conservé une organisation du temps scolaire comprenant 5 matinées) ;
- assister la collectivité dans l’organisation d’accueils de loisirs respectant la charte qualité figurant en annexe ;
- piloter la procédure de labellisation ; Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en Sd 07
pwiéte & 9 3 un ID : 038-213804123-20230327-27032023 09 02-DE
- mettre à disposition sur le site planmercredi.education.gouv.fr des outils et des supports de communication dont le label en vue de l'information du public et de la valorisation des accueils concernés.
Article 8 : Engagements de la CAF :
Les services de la CAF s'engagent au sein des groupes d'appui départementaux, le cas échéant, à :
- accompagner le développement d'activités périscolaires de qualité, notamment le mercredi ;
-__ participer à la procédure de labellisation ;
- assurer le suivi du projet éducatif territorial/plan mercredi conjointement avec les services de l'Etat ;
-_ verser aux collectivités et établissements publics de coopération intercommunale ayant conservé une organisation du temps scolaire comprenant 5 matinées et sous réserve de leur éligibilité, l'aide spécifique aux rythmes éducatifs qui soutient les activités périscolaires organisées les jours d'école autres que le mercredi dans le cadre d’un accueil de loisirs périscolaire ;
- apporter un concours financier aux accueils de loisirs périscolaires éligibles via une bonification des nouvelles heures créées le mercredi sous réserve de leur éligibilité. Cette bonification peut être majorée pour les accueils situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans des communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 900 euros.
Article 9 : Pilotage
La mise en œuvre du projet éducatif territorial/plan mercredi relève de la compétence de la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunal qui en assure le pilotage. (mentionner la collectivité territoriale ou l'établissement
public de coopération intercommunale concemé) :
AAA
AA:
Le comité de pilotage a pour rôle le suivi de l'élaboration et de l'application du projet.
Article 10 : Mise en œuvre et coordination Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
suite 2 9 MARS 2023 ID : 038-213804123-20230327-27032023 09 02-DE
La coordination du projet est assurée par le service compétent de cette collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunal.
Qu si la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale a fait le choix de déléguer la coordination et la mise en œuvre du projet à un opérateur dans le cadre d'une convention et/ou d'une délégation de service public, préciser la dénomination de l'opérateur qui a reçu cette délégation.
La coordination et la mise en œuvre du projet est assurée par …............. (organisme).
Article 11 : Evaluation
Les indicateurs retenus (en fonction des objectifs visés) et les indicateurs quantitatifs figurent dans le descriptif du PEDT avec les recommandations du groupe d'appui départemental.
Article 12 : Durée de la convention
Les conventions seront désormais signées pour 3 ans, renouvelable par tacite reconduction un an à l'échéance.
A l'issue, elle sera reconduite pour la même durée.
La convention peut être dénoncée soit par accord entre les parties, soit à l'initiative de l’une d'entre elles. Dans ce cas, la dénonciation peut intervenir à tout moment en respectant un préavis de trois mois. Elle doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à chacun des autres co-contractants. Le délai de préavis court à compter de la réception de cette lettre.
La convention peut également faire l'objet d'avenants signés par l'ensemble des parties à la présente convention.
À ............., 16...
La commune de ..........…. , représentée Le préfet de l'Isère
par son/sa maire ou l'établissement
public de coopération intercommunale de
Prnreeesesee , représenté par son/sa | | | | La directrice de la caisse d'allocations résident(e
P (e) familiales (CAF) de l'Isère
La directrice académique des services de L'organisme / association / collectivité l'éducation nationale de l'Isère territoriale ............... , représentée par
son/sa présidente, son/sa maire
Monsieur/Madame ..........…. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Regu en "29 ï ARS
Puse RS 2023 Wu ID : 038-2138041 a mme Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture ie 29/03/21
Publié le 29 MARS 2073
ID : 038-213804123-20230327-27032023 09 02-DE
Annexe
INFORMATIONS RELATIVES AUX ACCUEILS DE LOISIRS PERISCOLAIRES DU MERCREDI RESPECTANT LES PRINCIPES DE LA CHARTE QUALITÉ
1. Liste des accueils de loisirs périscolaires maternels par commune signataire de la convention PEdT/Plan mercredi :
Commune a
Commune b
2. Liste des accueils de loisirs périscolaires élémentaires par commune signataire de la convention PEdT/Plan mercredi :
Commune a
Commune b
3. Liste des accueils de loisirs périscolaires mixtes (maternels et élémentaires) par commune signataire de la convention PEdT/Plan mercredi :
Commune a
Commune b
4. Nombre de places ouvertes le mercredi par commune signataire de la convention PEdT/Plan mercredi :
Commune a
Enfants de moins de 6 ans {total par commune) : -------—----
Enfants de 6 ans et plus (total par commune) : ---—----------
Commune b
Enfants de moins de 6 ans (total par commune) : -------"
Enfants de 6 ans et plus (total par commune) : -—-------"---
5. Activités :
o activités artistiques
o activités scientifiques
a activités civiques
o activités numériques
o activités de découverte de l'environnement
o activités éco-citoyennes
a activités physiques et sportives
6. Partenaires :
o associations culturelles
o associations environnementales
c associations sportives
g équipe enseignante
a équipements publics (musées, bibliothèques, conservatoires, parcs naturels, espaces sportifs, etc.)
a structures privées (fondations, parcs, entreprises culturelles et sportives, etc.) Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
pwiéle À 9 MARS 2073 0m
ID : 038-213804123-20230327-27032023_09 _02-DE
7. Intervenants (en plus des animateurs) :
o intervenants associatifs rémunérés
a intervenants associatifs bénévoles
a intervenants de statut privé non associatif (salarié, autoentrepreneur, etc.) g parents
o enseignants
a personnels de collectivité territoriale (éducateurs sportifs, ATSEM, bibliothécaires, jardiniers, etc.) Envoyé en préfecture le 29/03/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 29/03/2023
Département de l'Isère :
COMMUNE DE SAINT LAURENT DU PON #t 2 9 MARS 2023 ID : 038-213804123-20230327-27032023 10 _0i-DE Mairie - 1, rue Pasteur - 38380 SAINT LAURENT DU
Téléphone : 04 76 06 20 00
Télécopie : 04 76 55 12 30
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE LS 202
DELIBERATION N° 27032023-10/01
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept mars à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Maison des Associations, sous la présidence de M. Jean-Claude SARTER, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : {0 Nombre de conseillers représentés : 03 Nombre de conseillers absents : 04 Date de convocation : 17 mars 2023
PRESENTS : Jean-Claude SARTER, Céline BOURSIER, Marie Grace CAPELLI, Vanessa
SEILLET, Nathalie HENNER, Véronique MOREL, Yannick GRADEL, Romain DE WAELE, Benoit DUCHEMIN, Sébastien ESPINASSE, Cédric MOREL, Olivier LEMPEREUR, Daniele
TALBOT, Cécile HOOG, Isabelle TRICOT, Olivier BOURGEOIS, Roger LEVAYER, Jean-Paul SIRAND-PUGNET, Mathias LAVOLE, Marie-Aude GONON (20)
REPRESENTES : Bertrand PICHON-MARTIN a donné Pouvoir à Jean-Claude SARTER, Karine LOCATELLI a donné pouvoir à Marie Grace CAPELLI, Stéphane PUGLISI à donné pouvoir à Romain DE WAËLE (03)
ABSENTS : Philippe THOMAS, Claire GRANDIJEAN, Virginie ALLEGRET-CADET, Carole
FROT-COUTAZ (04)
SECRETAIRE : Jean-Paul SIRAND-PUGNET
OBJET : SUBVENTIONS PROJETS CULTURELS
Sur proposition de la commission culture, M. le MAIRE propose au conseil d’octroyer plusieurs subventions liées à des projets culturels à venir sur la commune :
- Chartrouzarts pour Festival Photo Nature : 1500€
- Médiarts pour A l'écoute de l'Herretang : 500€
Le conseil municipal, approuve le versement des subventions ci-dessus référencés.
POUR : 23 Le Maire _/SAURE)
Contre : 00 l 87 à & Abstentions : 00 Ë & >
=
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus. Jean-Élaude SART POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
A Saint Laurent du Pont, le 27 mars 2023
Le secrétaire de séance
Jean-Paul SIRAND-PUGNET
Fr CNP
j A 4 À TT D F1 { | x FER 2
mc Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE pubiéte 2. 9 MARS 2023 Département de l'Isère
ID : 038-213804123-20230327-27032023 10 _02-DE COMMUNE DE SAINT LAURENT DU PON
Mairie - 1, rue Pasteur — 38380 SAINT LAURENT DU PONT
Téléphone : 04 76 06 20 00
Télécopie : 04 76 55 12 30
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RAIT REGISTRE DES DELIBERAT NSEI
SEANCE D S
DELIBERAT. 9 -1
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept mars à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Maison des Associations, sous la présidence de M. Jean-Claude SARTER, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : 2 Nombre de conseillers représentés : 03 Nombre de conseillers absents : 04 Date de convocation : 17 mars 2023
PRESENTS : Jean-Claude SARTER, Céline BOURSIER, Marie Grace CAPELLI, Vanessa SEILLET, Nathalie HENNER, Véronique MOREL, Yannick GRADEL, Romain DE WAELE,
Benoit DUCHEMIN, Sébastien ESPINASSE, Cédric MOREL, Olivier LEMPEREUR, Daniele TALBOT, Cécile HOOG, Isabelle TRICOT, Olivier BOURGEOIS, Roger LEVAYER, Jean-Paul SIRAND-PUGNET, Mathias LAVOLE, Marie-Aude GONON (20)
REPRESENTES : Bertrand PICHON-MARTIN a donné Pouvoir à Jean-Claude SARTER, Karine LOCATELLI à donné pouvoir à Marie Grace CAPELLI, Stéphane PUGLISI a donné pouvoir à Romain DE WAELE (03)
ABSENTS : Philippe THOMAS, Claire GRANDIEAN, Virginie ALLEGRET-CADET, Carole FROT-COUTAZ (04)
SECRETAIRE : Jean-Paul SIRAND-PUGNET
OBJET : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA COMMUNE ET L'ECOLE DE MUSIQUE A COMPTER DE L’ANNEE 2023
Le dynamisme de la vie associative est l'un des enjeux du développement et de l'attractivité du territoire municipal. Il permet de créer des solidarités plus fortes entre les citoyens et de satisfaire des besoins sociaux essentiels en matière de loisirs, d'aides sociales, de services collectifs, d'instruction et de pratiques sportives et culturelles.
Dans le cadre de sa politique culturelle et éducative, la Ville de ST LAURENT DU PONT souhaite encourager et valoriser la création artistique, faciliter la diffusion et les différentes actions favorisant l'accès à la culture.
A ce titre, la Ville a souhaité signer une convention d'objectifs et de moyens avec les associations qui portent des projets structurants au titre de la valorisation d'une mission sociale ou cuiturelle spécifique pour la Ville.
C'est donc dans ce contexte que la ville de ST LAURENT DU PONT a décidé de renouveler une convention d'objectifs et de moyens avec l'Ecole de Musique de St Laurent du Pont.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, valide les termes de cette convention et charge M. le Maire de sa signature et d'effectuer toutes les démarches nécessaires à sa réalisation. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le 2 9 MARS 2023
POUR : 22 ID : 038-213804123-20230327-27032023 10 _02-DE
Contre : O0
Abstentions : 01 (Olivier BOURGEOIS ne prend pas part au vote en raison de son statut de Vice-Président de l'association)
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
A Saint Laurent du Pont, le 27 mars 2023
Le secrétaire de séance
Jean-Paul SIRAND-PUGNET
ne à A U L
: ‘ pd Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture ie 29/03/2023
Publié le
ID: cas 28 1 Mans 2003. 0_02-DE
Convention annuelle d'objectifs et de
moyens à l’école de musique
Entre les soussignés :
La COMMUNE DE ST LAURENT DU PONT, représentée par monsieur Jean-Claude SARTER, Maire,
agissant au nom et pour le compte de ladite commune en exécution de la délibération du Conseil
Municipal en date du 27 mars 2023.
Ci-après dénommée par les termes "la Ville"
D'une part,
Et
L'Ecole de Musique de ST LAURENT DU PONT régie par la loi du 1° juillet 1901, immatriculée sous
le numéro de Siret 34273996800010 code 94997 dont le siège est situé : 6 avenue Jules Ferry 38380
ST LAURENT DU PONT représentée par les co-présidents Patrice CHASSEREAU, Olivier
BOURGEOIS et Lisa PILON habilités à cet effet par délibération du Conseil d'Administration en date
du 8 juillet 2021
Ci-après dénommée par les termes "l'Association"
D'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Le dynamisme de la vie associative est l’un des enjeux du développement et de l'attractivité du
territoire municipal. 1! permet de créer des solidarités plus fortes entre les citoyens et de satisfaire des
besoins sociaux essentiels en matière de loisirs, d'aides sociales, de services collectifs, d'instruction et
de pratiques sportives et culturelles.
Dans le cadre de sa politique culturelle et éducative, la Ville de ST LAURENT DU PONT souhaite
encourager et valoriser la création artistique, faciliter la diffusion et les différentes actions favorisant l'accès à la culture.
A ce titre, la Ville a souhaité signer une convention d'objectifs et de moyens avec les associations qui
portent des projets structurants au titre de la valorisation d’une mission sociale où culturelle spécifique pour la Ville ;
Les conventions signées entre la Ville et ces associations culturelles visent à accompagner les
associations dont l'objet défini dans leurs statuts est en cohérence avec les objectifs de la Ville en
matière de politique culturelle et sociale. Les objectifs de la Ville concernent les domaines suivants :
- musiques classiques ou actuelles (orchestres et ensembles vocaux / voix et chœurs) ;
- patrimoine (valorisation du petit patrimoine) ;
- littérature et connaissance (sociétés savantes / valorisation du livre et de la lecture).
C'est donc dans ce contexte que la ville de ST LAURENT DU PONT a décidé de conclure une convention
d'objectifs et de moyens avec l'Ecole de Musique de ST Laurent du Pont. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en "3° 9 MARS 207
Publié le ÿ 3 (us
ID : 038-213804123-20230327-27032023_10 02-DE
PREAMBULE
Autrefois «Harmonie Municipale de Saint Laurent du Pont», la structure a été remaniée en 1980,
pour devenir un établissement d'enseignement. il a néanmoins fallu attendre 2017 pour que
l'association change de dénomination et devienne "Ecole de musique de Saint Laurent du Pont".
Située au cœur de la ville, logée dans une ancienne gendarmerie, propriété communale,
disposant d'une belle visibilité, école de musique est connue de tous les Laurentinois et au-delà
comme lieu d'enseignement mais aussi source d'animation.
L'école de musique de Saint Laurent du Pont accueille actuellement 153 musiciens (chiffres pour
l’année scolaire 2020-2021) dont la moitié est issue de la Ville.
L'école comporte une grande part d'élèves extérieurs à la commune, dont de nombreux habitants
de Saint Joseph de Rivière, commune limitrophe qu'une convention lie à Saint Laurent du Pont
concernant l’enseignement musical. Cette convention renouvelée chaque année concerne les
deux collectivités territoriales, l'école de musique de Saint Laurent du Pont ainsi que l'association
rivièroise "Echo Alpin”.
L'école de musique est une association qui s'implique dans la politique culturelle de la ville, au même
tire que certains services municipaux (bibliothèque) et associations (cinéma Le Cartus, Centre
Social des Pays du Guiers...), elle participe également à des actions mises en œuvre dans le cadre
de l'accueil de loisirs périscolaire.
Les rapports entre l'association et la Ville ont toujours été de qualité sans pour autant avoir donné
lieu à la signature d'un partenariat officiel. || paraissait nécessaire de formaliser plus clairement les
contours de ce partenariat.
Ce dernier est d'autant plus important pour la Ville, qu'il sera le maillon essentiel d'une réflexion
entamée par la Ville sur la création d'un pôle culturel comportant une médiathèque, et un pôle
musical au sein duquel l'association pourrait trouver toute sa place. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Pubié le ? Q MARS 2023
ID : 038-213804123-20230327-27032023_10_02-DE
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la Ville et l'École
de Musique de ST LAURENT DU PONT.
Ce partenariat se concrétise par la détermination d'objectifs, d'actions à réaliser ou
engagements des deux parties. Pour ce faire, la Ville met à la disposition de l'association les
moyens qu'elle estime nécessaires à la bonne réalisation de cette collaboration.
Article 2 : Secteur concerné
La présente convention s'inscrit dans la politique de la Ville en faveur de l'éducation artistique,
et plus spécifiquement de la pratique musicale.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa notification et jusqu'au 31 décembre 2023,
sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 13.
Article 4 : Objectifs
4-1 Les objectifs poursuivis par la Ville dans le cadre de sa politique culturelle et éducative
sont les suivants :
- Favoriser le développement de la pratique artistique.
- Contribuer à la pérennité d'une offre culturelle dynamique et variée sur l'ensemble du
territoire communal, qui rend accessible et valorise la pratique artistique d'aujourd'hui
et l'innovation dans tous les secteurs de l'art et de la culture ;
- Rendre cette offre accessible à tous les publics, à travers la mise en œuvre de
dispositifs d'éducation, le développement de l'enseignement artistique et des actions
favorisant la transmission des savoirs ; en appliquant une politique tarifaire adaptée
- Penser et développer la plus-value éducative des actions en faveur de l'enfance,
notamment au travers des objectifs définis par le Projet Educatif de Territoire de la
Ville.
- Encourager la structuration des équipes et la professionnalisation des acteurs culturels ;
- Favoriser la pratique musicale d'ensembles.
- Créer des passerelles entre les différents arts et domaines culturels, favoriser les
échanges entre les différents partenaires culturels et associatifs
4.2 Les objectifs poursuivis par l'Association dans le cadre de la présente convention
sont les suivants :
- Dispenser un enseignement spécialisé en musique. De l'acquisition des premiers savoir-
faire jusqu'à la pratique amateure autonome, l'école de musique s'adresse à tous,
enfants, adolescents et adultes à partir de cinq ans.
- Diversifier ses approches pédagogiques afin de permettre l'accès à divers styles
musicaux et de répondre aux attentes d'un public élargi, afin d'enrichir les propositions
concernant les pratiques collectives.
- Développer l'enseignement des musiques actuelles afin qu'elles prennent une place plus
concrète aux côtés de l'apprentissage traditionnel de la musique dite "classique".
Faciliter l'accès au spectacle vivant à travers une meilleure implication au sein du tissu
associatif local et une réflexion autour des projets d'éducation artistique et culturelle.
Sensibiliser les élèves à la culture par le biais d'une pratique artistique spécifiquement
musicale par la découverte et la pratique du chant choral ;
Contribuer à la sensibilisation des familles des élèves et de tous les publics en proposant Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
ubiéie 2 9 MARS 2023
ID : 038-213804123-20230327-27032023 10_02-DE
des concerts restituant les travaux de l’année ;
- Tisser des liens forts entre l’école de musique et les deux groupes scolaires publics de la
ville par des interventions et projets réguliers, auxquels chaque partie participera à
hauteur de 50% du coût total.
- Mettre en place une ou plusieurs manifestations annuelles mettant en valeur l'association
et participant à l'animation et au renom de la Ville
Article 5 : Moyens mis à disposition par la Ville
5-1 : Moyens financiers
Pour l'année 2023, le concours financier apporté par la Ville à l'Association pour la mise en œuvre de ses projets est estimé à 103 000€. Ce montant pourra être revu dans le courant de l'année au vu du résultat comptable de l'année 2022. Un système de versement d'acompte de subvention permettra ce réajustement détaillé en article 12 de la présente convention.
5-2 : Moyens matériels et logistiques
Dans le cadre de l'accompagnement du projet global de l'Association et dans la mesure de ses
possibilités, la Ville peut mettre à disposition de l'Association des moyens matériels et
logistiques en plus des subventions prévues par la présente convention. Ces mises à
disposition peuvent concerner des moyens relatifs :
- à ta mise à disposition gracieuse d’un bâtiment sis 6 rue Jules Ferry, y compris de la prise en charge de l'ensemble des fluides et contrat de maintenance en
découlant,
- à la mise à disposition ponctuelle de salles ou de lieux de travail et ou répétition (salle des
fêtes du Revol, Maison des Arts et Maison des Associations...)
- au prêt de matériel ou un soutien logistique {prêt de véhicule pour le transport
d'instruments ou de matériel de représentation.)
- à la mise à disposition d'agents des services techniques communaux (ménage du
bâtiment, petit entretien de bâtiment, montage et démontage de scène, transport de
matériel, etc..).
Ces mises à disposition et aides logistiques devront faire l'objet de demandes spécifiques
étudiées par les services concernés en fonction de leurs possibilités. Le cas échéant, elles sont consenties à titre gracieux et feront l’objet d'une valorisation annuelle qui sera annexée à la présente convention. Pour toutes les demandes de matériel, animations/interventions diverses, des demandes spécifiques pourront être étudiées en commission culture mais devront faire
l'objet d’une demande d'aide spécifique.
5.3 : Moyens concourant à la valorisation des projets de l'association
Dans le cadre de l'accompagnement des projets de l'Association et dans la mesure où la Ville
soutient la présence dudit projet sur son territoire, elle pourra être amenée, selon ses
possibilités et en fonction de sa ligne de programmation, à valoriser la programmation et les
actions dans le cadre du dispositif mis en œuvre par l'association.
- Deux concerts annuels
- Spectacles des écoles et du service périscolaire ou toute autre action d'Education
aux Arts et à la Culture
- Diverses commémorations
- Manifestations dans la ville (marché aux fleurs, marché de Noël, Fête de la
Chartreuse, 14 juillet.)
- Evènements culturels : fête de la musique, … Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le pl 9 MARS 2023
ID : 038-213804123-20230327-27032023 10_02-DE
Article 8 : Engagements de la Ville
Dans cette présente convention, la Ville s'engage à :
- Respecter ses engagements quant aux moyens définis à l'article 5 : - Participer au comité technique et de pilotage (article 11) ;
- Etablir une évaluation partagée des objectifs fixés à l'association.
- Etre présente au Conseil d'Administration (2 titulaires, 2 suppléants)
Article 9 : Engagements de l'Association
9-1 : Comptabilité
L'Association s'engage à respecter les dispositions légales relatives aux obligations comptables
des structures associatives et au contrôle de l'utilisation des fonds publics, notamment l'article
L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que les lois n° 92-125 du 6 février
1992 et n° 93-112 du 29 janvier 1993 et leurs décrets d'application.
Le cas échéant, elle nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant,
conformément aux dispositions de l’article 29 bis de la loi n° 84-148 du er mars 1984, relative à la
prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises.
Pour ce faire, elle tient une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable
général et aux adaptations qui en découlent en application de l’arrêté du 8 avril 1999 portant
homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation
comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations, et
fondations, et respecte la législation fiscale et sociale propre à son activité.
Ainsi, l'Association doit transmettre à la Ville, au plus tard à l'expiration d'un délai de 6 mois
suivant la clôture du dernier exercice, le bilan, le compte de résultat et les annexes du dernier
exercice clos certifiés conformément aux dispositions de l’article 9.1.
Les montants versés par la Ville, les autres collectivités territoriales et organismes divers doivent
expressément figurer de manière détaillée en annexe des comptes qui sont transmis. De même
que les coûts des emplois mis à disposition par la ville et les coûts de fonctionnement du bâtiment.
9-2 : Contrôle des fonds publics
L'Association s'engage à justifier, à tout moment, de l'utilisation des fonds versés et tiendra sa
comptabilité à la disposition de la Ville. À ce titre, la Ville peut procéder à tout contrôle ou
investigation qu'elle jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment
mandatés par elle, pour s'assurer du bien-fondé des actions entreprises par l'Association et du
respect de ses engagements vis-à-vis de la Ville.
A défaut de la production des documents comptables et de ceux stipulés à l'article 9-4, la Ville
se réserve le droit de ne pas procéder au versement du solde de sa participation financière.
9-3 : Gestion
L'Association veille, chaque année, à équilibrer son budget et cherche à développer ses
ressources propres par le biais de financements publics, privés (bourses, fonds de soutien,
mécénat, concerts, spectacles, etc.) ou le développement de son activité.
9-4 : Obligation d'information et de communication
L'Association s'engage à fournir annuellement à la Ville :
- un bilan complet de ses comptes de l’année écoulée (comptes de résultat, bilan
financier) qui sera annexé à la présente convention ;
- un bilan moral détaillé de l’activité de l’année précédente ;:
- le compte-rendu complet de toutes les assemblées générales ordinaires ou
extraordinaires ;
- le projet détaillé de son activité pour l'année suivante. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03
muse À 9 MARS 2023 CEE ID : 038-213804123-20230327-27032023_10 02-DE
L'Association et le co-contractant s'engagent à informer la Ville des montants versés par les autres
collectivités territoriales et organismes divers (ces derniers doivent expressément figurer de manière détaillée en annexe des comptes transmis à la Ville).
L'Association atteste ne subir aucune difficulté financière entraînant la mise en œuvre de
procédures d'exécution, d'alerte, de redressement ou de liquidation judiciaires. Elle s'engage à
informer la Ville si de telles procédures devaient se produire durant le temps de la présente
convention.
L'Association s'engage à communiquer sans délais toutes les modifications majeures intervenant
dans ses statuts, notamment concernant l'objet, la composition de son Conseil d'Administration ou
de son bureau.
L'Association et le co-contractant s'engagent à faire figurer dans tous leurs supports de
communication et auprès de tous leurs interlocuteurs la mention « avec le soutien de la Ville de St
Laurent du Pont » et à apposer le logo de la Ville sur tous les documents de communication de
l'association.
9-5 : Mise en œuvre du projet pédagogique et collaboration avec les groupes scolaires de la
Ville
L'école de musique de Saint Laurent du Pont entretient des relations étroites avec les deux groupes
scolaires publics de la ville.
- Projets musicaux :
Un ou une enseignante de l'école de musique pourra proposer des interventions hebdomadaires
dans les écoles élémentaires et maternelle. Cette intervention pourra se faire pendant les temps
scolaires et/ou périscolaires, sous la responsabilité des professeurs des écoles ou de la responsable
des temps périscolaires.
L'association pourra aussi proposer des projets artistiques avec des intervenants extérieurs.
- Ateliers "découverte" des différents instruments ouverts aux enfants des deux établissements
scolaires, animés par les enseignants de l'école de musique.
Si elles permettent une découverte visuelle et auditive des instruments enseignés à l'école de
musique, ces séances, relativement brèves, ne permettent pas aux enfants d'essayer par eux-
mêmes. Il conviendra donc de consolider cette démarche dans les prochaines années, d'assurer des
rendez-vous plus réguliers, et de permettre aux enfants d'essayer les instruments.
- mise en place de chorales accompagnées par divers orchestres et ensembles de l'école de
musique.
- spectacles co-construits avec les enseignants des établissements (Concert de Noel associant les
enfants des écoles et des orchestres de l'Ecole, spectacle de fin d'année, etc...)
9-6 Participation aux évènements de commémoration ou animations de la Ville
L'association s'engage à participer aux évènements de commémoration suivants: 8 mai, 1°
novembre au carré militaire, 11 novembre, 19 mars...
En fonction des festivités organisées par la Ville, un partenariat pourra être sollicité par la Ville
auprès de l'association pour réaliser une activité musicale.
Article 11 : Evaluation par le comité de pilotage
L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la Ville a apporté son
concours, sur le plan qualitatif comme quantitatif, sera réalisée grâce à deux réunions annuelles
minimum entre la Ville et les représentants de l'Association. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
vu 2 9 MARS 2023 ID : 038-213804123-20230327-27032023 10 02-DE
L'évaluation porte sur la conformité des résultats sur les objectifs de la convention énumérés en article 4, sur l'impact des actions ou des interventions, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur les prolongements où adaptations à opérer à la convention.
Article 12 : Versement de la subvention
Sous réserve des dispositions de l'article 9 de la présente convention, il est procédé au versement de
la subvention de la manière suivante :
- Un premier acompte de 40 000 euros début avril
- Un second acompte de 40 000 euros en juin
- Le solde, dès réception des documents comptables de l'Association relatifs au dernier exercice
clos. Ce dernier versement permettra de réajuster potentiellement le montant de la subvention
allouée afin d'obtenir l'équilibre financier des comptes lié au fonctionnement de l'association.
La subvention est virée au compte de l'Association :
Code banque : 13825 // Code guichet : 00200 // Numéro de compte : 08770149714 // Clé RIB : 53
Raison sociale et adresse de la banque : CE RHONE ALPES / AV DE LA GRANDE CHARTREUSE 38380 SAINT LAURENT DU PONT
Article 13 : Assurances et responsabilités
Les activités de l'Association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L'Association doit
souscrire tout contrat d'assurance propre à garantir sa responsabilité, de façon à ce que la Ville de St
Laurent du Pont ne soit ni recherchée ni inquiétée. L'Association produit chaque année à la Ville les
attestations des assurances souscrites. La Ville en qualité de propriétaire du bâtiment s'engage à assurer le bâtiment mis à disposition.
Article 14 : Modifications, avenants et résiliation
Chaque partie se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à la présente convention en cas de
non-respect par l'autre partie de l'une des clauses ci-dessus énoncées si, dans le mois suivant la
réception de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, la partie
en cause n'a pas pris les mesures appropriées pour y remédier.
La présente convention peut être résiliée à tout moment, avant son terme, si les parties sont
d'accord. Cette résiliation amiable est signifiée par échange réciproque de lettres recommandées
entre les parties.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de liquidation
judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'Association. I! en est de même en cas d'utilisation de la subvention par l'Association à des fins autres que celles définies conformément aux articles 4 et 9 de la présente convention. Cette résiliation entraînera notamment le non versement des subventions en
cours.
A ce titre, l'Association s'interdit, notamment, de redistribuer tout moyen municipal mis à sa
disposition sous forme d'aide ou de subvention à d'autres personnes physiques ou morales.
Articie 15 : Pièces annexes
Devront être annexés à la présente convention :
les bilans annuels des activités ;
les bilans financiers annuels faisant apparaître le détail des contributions financières et
matérielles apportées par d'autres collectivités.
Et le cas échéant :
la mise à disposition ponctuelle de locaux et sa valorisation ;
la mise à disposition ponctuelle de moyens matériels et logistiques et leur valorisation. Fait à St Laurent du Pont, le
en trois exemplaires
Pour la Ville,
Le Maire de ST LAURENT DU PONT
Pour l'École de Musique,
Les Co Présidents.
Lou PILLON Olivier BOURGEOIS
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le 2 9 MARS 2023
ID : 038-213804123-20230327-27032023_10 02-DE
Patrice CHASSEREAU Envoyé en préfecture le 29/03/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Re s . à çu en préfecture le 29/03/2023 ; = Département de l'Isère puriéle À Q MARS 2023
COMMUNE DE SAINT LAURENT DU PON ID : 038-213804123-20230327-27032023_11-DE Mairie - 1, rue Pasteur —- 38380 SAINT LAURENT DU
Téléphone : 04 76 06 20 00
Télécopie : 04 76 55 12 30
IT DU REGISTRE D ELIBERATION CONSEIL MU IPAL SEANCE DU 27 2
DELIBERATION N° 270 -11
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept mars à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Maison des Associations, sous la présidence de M. Jean-Claude SARTER, Maire,
Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : 20 Nombre de conseillers représentés : 03 Nombre de conseillers absents : 04 Date de convocation : 17 mars 2023
PRÉSENTS : Jean-Claude SARTER, Céline BOURSIER, Marie Grace CAPELLI, Vanessa
SEILLET, Nathalie HENNER, Véronique MOREL, Yannick GRADEL, Romain DE WAËLE, Benoit DUCHEMIN, Sébastien ESPINASSE, Cédric MOREL, Olivier LEMPEREUR, Daniele TALBOT, Cécile HOOG, Isabelle TRICOT, Olivier BOURGEOIS, Roger LEVAYER, Jean-Paul SIRAND-PUGNET, Mäthias LAVOLE, Marie-Aude GONON (20)
REPRESENTES : Bertrand PICHON-MARTIN à donné Pouvoir à Jean-Claude SARTER, Karine LOCATÉLLI a donné pouvoir à Marie Grace CAPELLI, Stéphane PUGLISI a donné
pouvoir à Romain DE WAELE (03)
ABSENTS : Philippe THOMAS, Claire GRANDJEAN, Virginie ALLEGRET-CADET, Carole FROT-COUTAZ (04)
TAI : Jean-Paui SIRAND-PUGNET
OBJET : TARIFS PISCINE MUNICIPALE A COMPTER DE LA SAISON 2023
Afin de permettre le fonctionnement de la piscine municipale à compter du mois de Juin 2023, M. le Maire propose la mise en place des tarifs suivants :
| . TYPE D'ENTRÉE _. Tarif Laurentinois | Tarif Extérieur |
| Adulte (+15 ans) _ | 3.50€ | 450€ | Carte adulte (10 entrées) | 25.00 € | 35.00 € | Enfant (-15 ans) | 2.50 € 3.50 € Carte enfant (10 entrées) __ _| 15.00 € | 25.00 € | Enfant de moins de 5 ans ___ | Gratuit | Gratuit | Enfant colonie de vacances | 2.50 € - II. ___ 2.50€ Moniteur de colonie de vacances __| Gratuit | Gratuit | Adolescent PAJ Chartreuse Guiers ____ 2,50€ | 2.50€ | Personne séjournant au camping 2.50 € | 2.50 € | municipal «les Berges du Guiers » 1] ne
Les cartes adultes et enfants achetés à partir de 2023 auront une validité d'une saison.
Les tarifs Laurentinois seront accordés sur présentation d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Les sapeurs-pompiers et gendarmes de Saint Laurent du Pont pourront utiliser à titre gratuit la piscine municipale pour des séances d'entrainement après réservation préalable
auprès de la Commune.
Monsieur le Maire est chargé du dépôt de la présente auprès des services de Monsieur le Préfet de l'Isère. POUR : 23
Contre : 00
Abstentions : 00
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
A Saint Laurent du Pont, le 27 mars 2023
Le secrétaire de séance
Jean-Paul SIRAND-PUGNET
‘ fi. "di 1 e Tr), i,
un CAO | EF
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le 2 g MARS 2023
ID : 038-213804123-20230327-27032023_11-DE
e Maire ETATS
CZ l = %
Le À A
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Re Jean-Claude SARTER {35 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
REPUBLIQUE FRANÇAISE Pubiiéte 2 9 MARS 20255 Département de l'Isère
COMMUNE DE SAINT LAURENT DU PON !P : 038-212804123-20230327-27032023_12801-DE
Mairie - 1, rue Pasteur - 38380 SAINT LAURENT DU PONT
Téléphone : 04 76 06 20 00
Télécopie : 04 76 55 12 30
eccueil@saintlaurentdupont.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 27 MARS 2023
DELIBERATION N° 270 23- 0
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept mars à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Maison des
Associations, sous la présidence de M. Jean-Claude SARTER, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents :
Nombre de conseillers représentés : 03 Nombre de conseillers absents : 04
Date de convocation : 17 mars 2023
PRESENTS : Jean-Claude SARTER, Céline BOURSIER, Marie Grace CAPELLI, Vanessa
SEILLET, Nathalie HENNER, Véronique MOREL, Yannick GRADEL, Romain DE WAEËLE, Benoit DUCHEMIN, Sébastien ESPINASSE, Cédric MOREL, Olivier LEMPEREUR, Daniele
TALBOT, Cécile HOOG, Isabelle TRICOT, Olivier BOURGEOIS, Roger LEVAYER, Jean-Paul SIRAND-PUGNET, Mathias LAVOLE, Marie-Aude GONON (20)
REPRESENTES : Bertrand PICHON-MARTIN a donné Pouvoir à Jean-Claude SARTER, Karine LOCATELLI a donné pouvoir à Marie Grace CAPELLI, Stéphane PUGLISI a donné pouvoir à Romain DE WAELE (03)
ABSENTS : Philippe THOMAS, Claire GRANDIJEAN, Virginie ALLEGRET-CADET, Carole
FROT-COUTAZ (04)
SECRETAIRE : Jean-Paul SIRAND-PUGNET
OBJET : CAMPING MUNICIPAL TARIFS A COMPTER DE LA SAISON 2023
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le détail des tarifs du camping municipal proposés pour la saison 2023 et les suivantes. Ils sont détaillés dans le tabieau
récapitulatif joint à la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte l'entrée en vigueur des tarifs proposés.
POUR : 23 Le Maire JR AURE Contre : 00 | fe à Æ 2
Abstentions : 00 | WI EE À (Œ RTE RE
FF \& AP ©
: : LIL 2 2 « .
Î No 7
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus. Jean-Claude SARTER (383807
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME. i
À Saint Laurent du Pont, le 27 mars 2023
Le secrétaire de séance
Jean-Paul SIRAND-PUGNET
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Tarifs Camping Municipal " Les Berges du Gu a préfecture te 29/03/2023
Saint Laurent du Pont - À compter de la saisoi ri 2 9 MARS 2023 EC" ID : 038-213804123-20230327-27032023 12801-DE
Tarifs (hors taxe de séjour)
Haute saison (juillet à septembre) Tarif/jour
Forfait 1 personne (1 véhicule, 1 emplacement) | __1100€ Co
Forfait 2 personnes (1 véhicule, 1 emplacement) 16.00 €
Adulte supplémentaire _ D | 6.00 € a
Enfant de 3 à 18 ans ‘ D 5.00 €
Animal de compagnie ne 200€ a
Electricité _ de 3.50 €
10% de réduction sur la totalité du séjour Séjours de plus de 14 jours consécutifs .
__ {taxe de séjour en plus)
Garage mort 6.00 €
Basse saison (juin) Tarif/jour
Forfait 1 personne (1 véhicule, 1 emplacement) oo 10.00 €
Forfait 2 personnes (1 véhicule, 1 emplacement) __.. 1450€ _.
Adulte supplémentaire . 5.00€
Enfant de 3 à 18 ans 4.50 €
Animal de compagnie _ oo 2.00 € a
Electricité 3.50 €
10% de réduction sur la totalité du séjour Séjours de plus de 14 jours consécutifs .
{taxe de séjour en plus)
Garage mort EL 6.00 €
Groupe {à partir de 10 personnes . pe(àp E } Tarif/jour
Maximum de 6 personnes par emplacement
Adulte | | 100€ Enfant de 3 à 18 ans _.- n 4.00 €
Electricité par emplacement occupé .-. oo 3.50 €
Emplacement véhicule gratuit pour 1 véhicule par emplacement
Autres
Jeton machine à laver . . 3.00 €
Adaptateur électrique (caution) 10.00 €
Location mobil home Tarif/semaine
Location mobil home juin et septembre 300.00 € Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE u LUE Département de l'Isère Publié le 2 ÿ MARS 2073
COMMUNE DE SAINT LAURENT DU PON IP : 058-213804723-20250327-27082023_12_02-DE Mairie - 1, rue Pasteur - 38380 SAINT LAURENT BU PONT
Téléphone : 04 76 06 20 00
Télécopie : 04 76 55 12 30
accueë@saintlaurentdupont.fr
EXTRAIT DU REGIST ES DELI NS D NSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 27 MARS 2023
DELIB Q e 2023-12/02
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept mars à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Maison des Associations, sous la présidence de M. Jean-Claude SARTER, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : % Nombre de conseillers représentés : 03 Nombre de conseillers absents : 04 Date de convocation : 17 mars 2023
PRESENTS : Jean-Claude SARTER, Céline BOURSIER, Marie Grace CAPELLI, Vanessa SEILLET, Nathalie HENNER, Véronique MOREL, Yannick GRADEL, Romain DE WAELE,
Benoit DUCHEMIN, Sébastien ESPINASSE, Cédric MOREL, Olivier LEMPEREUR, Daniele TALBOT, Cécile HOOG, Isabelle TRICOT, Olivier BOURGEOIS, Roger LEVAYER, Jean-Paul SIRAND-PUGNET, Mathias LAVOLE, Marie-Aude GONON (20)
REPRESENTES : Bertrand PICHON-MARTIN à donné Pouvoir à Jean-Claude SARTER, Karine LOCATELLI a donné pouvoir à Marie Grace CAPELLI, Stéphäne PUGLISI à donné pouvoir à Romain DE WAELE (03)
ABSENTS : Philippe THOMAS, Claire GRANDIJEAN, Virginie ALLEGRET-CADET, Carole
FROT-COUTAZ (04)
SECRETAIRE : Jean-Paul SIRAND-PUGNET
OBJET : REGLEMENT INTERIEUR DU CAMPING MUNICIPAL ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Monsieur le Maire expose au conseil municipal les conditions d'occupation proposés pour le terrain de camping. L'ensemble des éléments est indiqué dans le règlement intérieur du camping.
M. le Maire rappelle également au conseil que la Commune s’est dotée d’un dispositif de réservation en ligne pour la gestion du camping municipal. Ce dispositif a impliqué la mise en place de conditions générales de vente. Afin d'harmoniser les conditions d'occupation avec les conditions générales de vente, il est proposé les solutions suivantes :
-__ L'acompte de 25% est conservé si l'annulation intervient moins de 10 jours avant la date du séjour
- _L'acompte est remboursé en intégralité moins 5€ de frais de gestion si l'annulation intervient 10 jours ou plus avant la date du séjour
- Le solde du séjour devra être réglé en intégralité 10 jours avant l'arrivée. Annexer les conditions générales de vente au règlement intérieur du camping _— # EAU f REy k
POUR : 23 Le Maire LE AR) Contre : 00 / (a [2x Te \$| Abstentions : 00 £- | &) 7 + ?
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus. Jean-Claüde SARTER 2389 POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME. ÿ
À Saint Laurent du Pont, le 27 mars 2023
Le secrétaire de séance
Jean-Paul SIRAND-PUGNET
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Reçu en préfecture le 29/03/2023 mer
Publié le y] g MARS 2023
ID : 038-213804123-20230327-27032023_12_02-DE Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le 29 MARS 2093 EM
ID : 038-213804123-20230327-27032023_12 _02-DE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
COMMUNE DE SAINT LAURENT DU PONT
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REGLEMENT INTERIEUR
DU CAMPING
« LES BERGES DU GUIERS »
Camping « Les Berges du Guiers »
25 rue du Guiers
38380 - SAINT LAURENT DU PONT
Site internet : https://www.camping-chartreuse.com/
Téléphone (pendant la saison) : 04 76 55 20 63
RI— Camping municipal — màj saison 2023 Page 1 sur 10 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
pubiée 2 9 MARS 2023 Um ID : 038-213804123-20230327-27032023 12 02-DE
Table des matières
1. Conditions d'admission 3
2. Formalités de police... sssssssnmnenenerssnesenerresnenenenesenssenesnsensesenensennee 3
3. Installation... essence 3
4. Bureau d'accueil... nssssssnrescsnsensnssssennnensnsrrsnennenneneereonene 3
5. Redevances..…..... nn enerrrrererernnenesnnnnenneseeneneceneneeeeneennnnencnncssesesesessee 4
5.1 Arrivée et Séjour... iii iiiiiieeeneeerseereeeeerreereeereneses 4
5.2 Départ... iiiiiiieeeseesesneeeeeenneresereeeeeneeesereeeesenn 4
6. Bruit et silence... sssrrnesrsnennnnnenenerenesecsereeeneenesnenssonneneseseeneeneeses 4
7. ANIMAUX nn nnnnnnnen ans seennnnnnenennnnenen sise sens se resensenneneeneneneeenenennensereeneeneenes 5
8. Visiteurs un rnrnrssscrnecccereessosnessnenenennenmenenersenceeseeneesseeoosnons 5
9. Circulation et stationnement des véhicules ss 5
10. Tenue et aspect des installations ….…...........,..........".issscssssssssnnssns 5
11. Sécurité... ssssssssesnennenensereenenennesenensenssnenneniee 6
11.1 Incendie Li eeeeereneeneneneeeeeneeeeeee 6
11.2 Vol... nnnnernsennnnenersseenee ee erssnnee nee sssseeneneeneesesne 6
12. JEUX rnrnnnrrnnssersnenemrensenennnnsecssscnenrreennenenneesencrennnnnnnnnnnnasessneseeeneneennnunnns 6
13. Garage mort... ss issssnnrersnresescnnneeessenrsecnensssnnnneonenee 7
14. Affichage ….....…sssssassserssenssnsencsnnnnnnnnnenenennesnenenennennensennnnennnnnnnennnne 7
15. Infraction au règlement intérieur... nssssssssssssssseenmnnennenensenennes 7
Annexe — Conditions générales de vente à la location... 7
Article 1 — Champ d'application... 7
Article 2 — Réservations ..….......... iisenerrrrrsesserrnerenennenennesseneee 7
Article 3 — Tarifs... iii 8
Article 4 — Condition de paiement... ss 8
Article 5 — Modification ou annulation... 8
5.1 — Modification .…........................................,...... ue 8
5.2 — Interruption ou retard............................................... 8
5.3 — Annulation is éceeeeeeeeeeenesereececeeeeeeeeeness 8
5,3.1 — Annulation du fait du campeur................................................ 8
5.3.2 — Annulation du fait du camping ….................................................................. 8
Article 6 — Règlement intérieur... ire 9
Article 7 — Protection des données personnelles... 9
Atticle 8 — Propriété intellectuelle ss 9
Article 9 — Droit applicable - langue... ss 9
Article 10 — Litige sise 9
Annexe — Plan du camping us sssssssssssnenrnesesnersenenereennennse 10
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Reçu en "5" a MARS 202
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Publié le g 3
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1. Conditions d’admission
Toute personne qui souhaite entrer et/ou s'installer sur le terrain de camping doit au préalable se présenter au bureau d'accueil. Le gestionnaire ou son représentant autorise l'accès ou l'installation sur les emplacements qu'il désigne après que l'usager ait acquitté son droit d'entrée et ait pris connaissance du présent règlement intérieur.
Le fait de séjourner sur le terrain de camping implique l'acceptation des dispositions du présent règlement et l'engagement de s’y conformer.
Toute personne séjournant au camping doit être déclarée au bureau d'accueil, y compris les enfants en bas âge. Les animaux doivent également être déclarés au bureau d'accueil.
2. Formalités de police
Toute personne devant séjourner au moins une nuit dans le terrain de camping doit au préalable présenter au gestionnaire ou son représentant ses pièces d'identité et remplir les formalités exigées par la police.
En application de l’article R.814 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le gestionnaire est tenu de faire remplir et signer par le client de nationalité étrangère, dès son arrivée, une fiche individuelle de police. Elle doit mentionner notamment : -_ Le nomet les prénoms
- La date et le lieu de naissance
- La nationalité
- Le domicile habituel
Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche de l’un des parents.
3. Installation
La tente ou la caravane et le matériel doivent être installés à lemplacement indiqué conformément aux directives données par le gestionnaire ou son représentant.
Le nombre de personnes, le nombre de véhicules ainsi que le nombre de campements sont limités sur chaque emplacement par mesure de sécurité.
- Le nombre maximum de personne par emplacement est de 6. - Le nombre maximum de campement par emplacement est de : o 1 caravane et 2 petites tentes
o Ou, 1 camping-car et 2 petites tentes
o Ou, 3 tentes de deux places
- Le nombre maximum de véhicule par emplacement est de 1.
Les caravanes à double essieu ne sont pas admises sur le terrain. NB : Tout garage se fait en position départ.
4. Bureau d'accueil
On trouvera au bureau d'accueil tous les renseignements sur les services du terrain de camping, les informations sur les possibilités de ravitaillement, les installations sportives, les richesses touristiques des environs et diverses adresses qui peuvent s'avérer utiles.
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Reçu en préfecture le ne 90:
Publié le À ) MARS 023 ET
ID : 038-213804123-20230327-27032023_12_02-DE
Un livre de réclamations où une boîte spéciale destinée à recevoir à la disposition des usagers. Les réclamations ne seront prises en considération que si elles sont signées, datées, aussi précises que possible et se rapportant à des faits relativement récents.
5. Redevances
5.1 Arrivée et séjour
Les droits de séjourner sont payables d'avance au bureau d'accueil lors de l'arrivée. Les arrivées sont prévues entre 16h00 et 19h00.
Le raccordement aux bornes électriques doit être fait à l’aide de câbles et prises conformes à la législation en vigueur.
Les tarifs sont fixés par le gestionnaire de la structure. Îls sont affichés au bureau d'accueil ainsi qu’à l'entrée du camping.
Toute personne séjournant sur le camping est redevable d’une taxe de séjour par nuitée hormis les personnes de moins de 18 ans. Les tarifs sont affichés au bureau d'accueil.
Les personnes qui souhaitent prolonger leur séjour doivent se présenter à l'accueil pour s'acquitter d'un nouveau droit de séjourner.
Les emplacements ne sont conçus que pour un seul véhicule. Tout autre véhicule devra stationner en dehors du camping.
5.2 Départ
Les usagers du terrain de camping sont invités à prévenir le bureau d'accueil de leur départ dès la veille de celui-ci. Le départ se fait avant 11h00.
Tout emplacement non libéré à 11h00 entrainera une facturation automatique d’une nuit supplémentaire.
Un départ anticipé ne donnera lieu à aucun remboursement.
Le gestionnaire se réserve le droit de mettre en œuvre une procédure de poursuite en cas de non-paiement des redevances et de procéder à la libération de l'emplacement. Le gestionnaire se réserve le droit de refuser l'accès du camping aux personnes en situation de créance non recouvrée.
6. Bruit et silence
Les usagers du terrain de camping sont priés d'éviter tous bruits et discussions qui pourraient gêner leurs voisins. Les appareils sonores doivent être réglés en conséquence. Les fermetures de portières et de coffres doivent être aussi discrètes que possible.
A l'intérieur du camping, les cyclomoteurs ou scooteurs doivent être tenus à la main, moteur coupé.
Le silence doit être total entre 22 heures et 7 heures.
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Reçu en préfecture le 29/03/2023
pubis te 2 9 MARS 2023 ID : 038-213804123-20230327-27032023 12 02-DE
7. Animaux
Pour des raisons d'hygiène et de sécurité, les animaux ne doivent jamais être en liberté. Ils ne doivent pas être laissés au camping en l'absence de leur maitre ou attachés aux arbres et arbustes du camping.
Pour effectuer leurs besoins, les animaux doivent être conduits en dehors des limites du
camping.
Le gestionnaire du camping peut interdire le séjour d’un animal qui par agressivité ou son comportement engendrerai un risque ou une gêne pour les autres usagers.
Les animaux doivent être à jour des tatouages et vaccinations en vigueur. Les maîtres sont civilement responsables de leurs animaux et doivent être assurés en conséquence.
8. Visiteurs
Les visites aux campeurs sont tolérées. Leur fréquence, leur durée et le nombre de personnes doivent rester raisonnables.
Dans tous les cas, pour des raisons de sécurité, les visiteurs devront impérativement s'inscrire dès leur arrivée au bureau d'accueil du camping avant de rendre visite aux campeurs. Après avoir été autorisés par le gestionnaire ou son représentant, les visiteurs peuvent être admis dans le terrain de camping sous la responsabilité des campeurs qui les reçoivent. Ils sont soumis au respect du présent règlement intérieur.
Les suppléments : tout supplément non déclaré (personne supplémentaire, animal, électricité.) et découvert lors d’un contrôle en cours de séjour, sera facturé au client depuis la date de son arrivée.
Les véhicules des visiteurs sont interdits à l’intérieur du camping.
9. Circulation et stationnement des véhicules
A l'intérieur du terrain de camping, les véhicules doivent rouler à une vitesse limite de 10 km/h. La circulation est interdite entre 22 heures et 7 heures.
Ne peuvent circuler dans le terrain de camping que les véhicules qui appartiennent aux campeurs y séjournant. Le stationnement, strictement interdit sur les emplacements habituellement occupés par les abris de camping, ne doit pas, en outre, entraver la circulation ni empêcher l'installation de nouveaux arrivants.
10. Tenue et aspect des installations
Chacun est tenu de s'abstenir de toute action qui pourrait nuire à la propreté, à l'hygiène et à l'aspect du terrain de camping et de ses installations, notamment les sanitaires.
Il est interdit de jeter des eaux usées sur le sol ou dans les caniveaux. Les « caravaniers » doivent obligatoirement vider leurs eaux usées dans les installations prévues à cet effet.
Les déchets ménagers doivent être triés et déposés dans les conteneurs prévus à cet effet.
RI - Camping municipal - màj saison 2023 Page 5 sur 10 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le 29 MARS 2023 —
ID : 038-213804123-20230327-27032023 12 02-DE
Le lavage du linge est strictement interdit en dehors des bacs prévi du linge sera toléré à proximité des abris, à la condition qu’il soit très discret et ne gêne pas les voisins. Il ne devra jamais être fait à partir des arbres. Un étendage est à disposition prêt du bloc sanitaire.
Les plantations et les décorations florales doivent être respectées. Il est interdit au campeur de planter des clous dans les arbres, de couper des branches, de faire des plantations.
I n'est pas permis non plus de délimiter l'emplacement d’une installation par des moyens personnels, ni de creuser le sol.
Toute dégradation commise à la végétation, aux clôtures, au terrain ou aux installations du terrain de camping sera à la charge de son auteur.
L'emplacement qui aura été utilisé durant le séjour devra être maintenu dans l'état dans lequel le campeur l’a trouvé à son entrée dans les lieux.
11. Sécurité
11.1 Incendie
Les feux ouverts (bois, charbon, etc...) sont rigoureusement interdits. Les réchauds doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et ne pas être utilisés dans des conditions dangereuses.
Les barbecues sont tolérés dans la zone dédiée à cet effet. Cependant ils sont interdits en période de sécheresse.
En cas d'incendie, aviser immédiatement le gestionnaire du camping. Les extincteurs sont à disposition et utilisables en cas de nécessité.
Une trousse de secours de première urgence se trouve au bureau d'accueil.
11.2 Vol
Le gestionnaire n'accepte pas d'objets déposés au bureau d'accueil. Les campeurs gardent la responsabilité de ses propres installations et doivent signaler au gestionnaire la présence de toute personne suspecte.
Bien que le gardiennage soit assuré pendant la période juillet/août, les usagers du terrain de camping sont invités à prendre les précautions habituelles pour la sauvegarde de leur matériel.
Le camping décline toute responsabilité en cas d'incident relevant de la responsabilité civile du campeur.
12. Jeux
Aucun jeu violent ou gênant ne peut être organisé à proximité des installations. Les enfants devront toujours être sous la surveillance de leurs parents ou des personnes qui les accompagnent.
RI — Camping municipal — màj saison 2023 Page 6 sur 10 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le? 9 MARS 2073
ID : 038-213804123-20230327-27032023_12_02-DE
13. Garage mort
Il ne pourra être laissé de matériel non occupé sur le terrain qu'après accord de la direction et seulement à l'emplacement indiqué. Une redevance, dont le montant sera affiché au bureau, sera due pour le « garage mort ».
14. Affichage
Le présent règlement intérieur est affiché à l'entrée du terrain de camping et au bureau d'accueil. Il est remis au client, à sa demande.
15. Infraction au règlement intérieur
Dans le cas où un résidant perturberaïit le séjour des autres usagers ou ne respecterait pas les dispositions du présent règlement intérieur, le gestionnaire ou son représentant pourra oralement ou par écrit, s'il le juge nécessaire, mettre en demeure ce dernier de cesser les troubles.
En cas d'infraction grave ou répétée au règlement intérieur, et après mise en demeure par le gestionnaire de s’y conformer, celui-ci pourra résilier le contrat.
En cas d'infraction pénale, le gestionnaire pourra faire appel aux forces de l’ordre.
Annexe — Conditions générales de vente à la location
Article 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute location d'emplacement nu sur le terrain du Camping Municipal les Berges du Guiers, exploité par la commune de Saint Laurent du Pont.
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet htips///www.camping-chartreuse.com/ ou sur support écrit, papier, électronique, en cas de réservation par un moyen autre qu'une commande à distance.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un service est de la seuie responsabilité du Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne, ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet , Soit, en cas de réservation hors Internet, par tout autre moyen
approprié.
Article 2 — Réservations
Le Client sélectionne sur le site ou renseigne sur tout document adressé par le gestionnaire les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Les réservations d'emplacement se font à la nuitée.
- La réservation est définitive après accord du gestionnaire et réception de l'acompte de 25%.
La confirmation de réservation devra être présentée le jour de l'arrivée. Aucune réduction ne sera consentie en cas d'arrivée tardive ou de départ anticipé. Tout séjour commencé est dû dans son intégralité.
Toute commande est nominative et ne peut, en aucun cas, être cédée.
RI- Camping municipal — mäâj saison 2023 Page 7 sur 10 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en "Ja leARS À
Publié le RG 2023 ER
ID : 038- 23 eee -DE
Article 3 — Tarifs
Les services proposés par le gestionnaire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet , Où sur tout support d'information du gestionnaire, lors de la
passation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros HT, TTC.
La taxe de séjour, collectée pour le compte de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, n’est pas incluse dans les tarifs. Son montant est déterminé par personne et par jour et est variable en fonction des destinations. Elle est à acquitter lors du paiement du service et figure distinctement sur la facture.
Article 4 — Condition de paiement
La réservation ne devient ferme qu’à réception d'un acompte de 25% du prix de séjour et de l’accord du gestionnaire.
Le montant de l'acompte versé sera déduit du prix total du séjour. Le solde du séjour devra être réglé en intégralité 10 jours avant l’arrivée.
Les activités liées à l’organisation et à la vente de séjours ou d'excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance et hors établissement, conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation.
Article 5 — Modification ou annulation
Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d’une arrivée retardée, d'un départ anticipé (que ce soit pour la totalité ou une partie du séjour prévu).
5.1 —- Modification
Le client peut demander la modification de son séjour (date ou nombre de personne) par écrit auprès du camping. Le gestionnaire s’efforcera d'accepter autant que possible les demandes de modification dans la limite des disponibilités. Aucun report ne sera accepté sur la saison suivante.
Toute demande de diminution de la durée du séjour sera considérée par le gestionnaire comme une annulation partielle dont les conséquences sont régies par l’article 5.3.
5.2 — Interruption ou retard
Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d'une arrivée retardée, d’un départ anticipé (que ce soit pour la totalité ou une partie du séjour prévu).
5,3 — Annulation
5.3.1 — Annulation du fait du campeur
En cas d'annulation de la réservation par le Client :
- L'acompte de 25% est conservé si l'annulation intervient 10 jours ou moins avant la date du séjour
- L'acompte est remboursé en intégralité moins 5€ de frais de gestion si Fannulation intervient plus de 10 jours avant la date du séjour
Sauf, dans l'hypothèse où le Client serait contraint d'annuler intégralement le séjour en raison de mesures gouvernementales ne permettant pas aux participants de se déplacer (confinement général ou local, interdiction de déplacement, fermeture des frontières), alors même que le terrain de camping est en mesure d'exécuter son obligation et d'accueillir les Clients, le gestionnaire donnera lieu au remboursement des sommes payées d'avance.
5.3.2 — Annulation du fait du camping
En cas d'annulation du fait du camping, le séjour sera totalement remboursé. Cette annulation ne pourra cependant pas donner lieu au versement de dommages et intérêts.
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Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le Ÿ Q MARS 2073
ID : 038-213804123-20230327-27032023_12_02-DE
Article 6 — Règlement intérieur
Un règlement intérieur est affiché à l'entrée de l'établissement et à l'accueil. Le Client est tenu d'en prendre connaissance et de le respecter. I! est disponible sur simple demande.
Article 7 — Protection des données personnelles
Les informations recueillies sur le Client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le gestionnaire et son indispensables au traitement de sa commande. Ces informations personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour lexécution de la prestation.
L'accès aux données personnelles sera strictement limité au gestionnaire. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au gestionnaire par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du client ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 8 — Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet htibs://www.campina-chartreuse.com/ est la propriété du gestionnaire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, utilisation totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 9 — Droit applicable - lanque
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 10 — Litige
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le gestionnaire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
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Reçu en Sa I d2023
puis e € 9 MAR Es ID : 038-213804123-20230327-27032023 12 02-DE
Annexe — Plan du camping
CAMPING MUNICIPAL Rceueit camper Â),. Bom éctiques
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RI — Camping municipal — mäj saison 2023 Page 10 sur 10 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Rte PSS MARS 2003 Département de l'Isère Publié le
COMMUNE DE SAINT LAURENT DU PONI D: 038-213804123-20230327-27032023_13_01-DE
Mairie - 1, rue Pasteur - 38380 SAINT LAURENT DU PONT
Téléphone : 04 76 06 20 00
Télécopie : 04 76 55 12 30
accuellsaintisurentdusont.f:
IT DU REGISTRE DES DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 27 MARS 2023
DELIBE S 23- 01
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept mars à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Maison des Associations, sous la présidence de M. Jean-Claude SARTER, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : 2n Nombre de conseillers représentés : 03 Nombre de conseillers absents : 04 Date de convocation : 17 mars 2023
PRESENTS : Jean-Claude SARTER, Céline BOURSIER, Marie Grace CAPELLI, Vanessa SEILLET, Nathalie HENNER, Véronique MOREL, Yannick GRADEL, Romain DE WAELE, Benoit DUCHEMIN, Sébastien ESPINASSE, Cédric MOREL, Olivier LEMPEREUR, Daniele TALBOT, Cécile HOOG, isabelle TRICOT, Olivier BOURGEOIS, Roger LEVAYER, Jean-Paul SIRAND-PUGNET, Mathias LAVOLE, Marie-Aude GONON (20)
REPRESENTES : Bertrand PICHON-MARTIN a donné Pouvoir à Jean-Claude SARTER, Karine LOCATELLI à donné pouvoir à Marie Grace CAPELLI, Stéphane PUGLISI a donné pouvoir à Romain DE WAELE (03)
ABSENTS : Philippe THOMAS, Claire GRANDIJEAN, Virginie ALLEGRET-CADET, Carole FROT-COUTAZ (04)
SECRETAIRE : Jean-Paul SIRAND-PUGNET
OBJET : CONVENTION DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNE de ST LAURENT DU PONT ET LE SIEGA POUR L'EXPLOITATION DU SERVICE EAU PAR LA
COMMUNE DE ST LAURENT DU PONT SUR LA COMMUNE DE MIRIBEL LES
ECHELLES (secteurs La Grassetière et Les Verneys)
Le SIEGA est un syndicat mixte à la carte, compétent en matière d'eau potable et d'assainissement. Il comprend dans son périmètre, depuis le 1° janvier 2023, la commune de Miribel Les Echelles (Isère) qui a transféré au SIEGA une partie de sa compétence assainissement et la totalité de sa compétence en matière d'eau potable.
Historiquement, sur le territoire de la commune de Miribel les Echelles, deux hameaux (dénommé « La Grassetière » et « Les Verneys ») et comprenant environ 180 usagers du service de l’eau, sont desservis par des équipements et ouvrages appartenant à la commune limitrophe de Saint Laurent du Pont, qui exploite le service de l'eau en régie directe. L'exploitation de ce service par là commune de Saint Laurent du Pont donnait lieu à un remboursement par la commune de Miribel les Echelles,
Depuis le 1% janvier 2023, il appartient donc désormais au SIEGA de formaliser les termes d'une coopération avec la commune de Saint Laurent du Pont, étant précisé que ses statuts lui permettent de conclure, avec des membres où des tiers non-membres, pour des motifs d'intérêt public local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour les membres, des conventions ou tous autres dispositifs légaux, et ce dans les conditions requises par là loi et la jurisprudence.
Au regard de cette situation, les parties se sont donc rapprochées pour étudier, s'agissant des missions relatives au service public de l’eau, dans quelle mesure une solution mutualisée et coopérative pouvait être mise en œuvre pour servir l'intérêt
général. En effet, le fait que la commune puisse continuer à assurer l'exploitation de ce service, comme elle le fait depuis plusieurs années et dans une continuité géographique, est un gage de qualité de service et de coût maitrisé. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture Je 29/03/2023
Les parties ont souhaité formaliser la présente convention, qui | puise 2 9 MARS 2023 suivants : ID : 038-213804123-20230327-27032023_13_O1-DE
- La commune et le SIEGA souhaitent mettre en œuvre une coopération « dans le but de
garantir que les services publics dont ils ont la responsabilité sont réalisés en vue
d'atteindre les objectifs qu'ils ont en commun » au sens de l'article L.2511-6 du CCP, en obéissant à des considérations d'intérêt général et en réalisant, sur le marché
concurrentiel, moins de 20 % des activités concernées par cette coopération.
- L'absence de marge bénéficiaire au profit de la commune, dont la prestation sera
remboursée par le SIEGA à son prix de revient.
Dans ces conditions, cette convention peut être qualifiée de « contrat de coopération » entre personnes publiques, au sens de l’article L.2511-6 du code de la commande
publique et de la jurisprudence communautaire.
La présente convention a donc pour objet de définir les modalités pratiques et financières de cette coopération.
Au regard des éléments détaillés ci-avant, le conseil municipal accepte cette convention de coopération avec le SIEGA et autorise le maire à procéder à sa signature.
POUR : 23
Contre : 00
Abstentions : 00
ude SARTÈR 2359 Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus. Jean-C
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
A Saint Laurent du Pont, le 27 mars 2023
Le secrétaire de séance
Jean-Paul SIRAND-PUGNET
)
(patent GC Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Publié le À 9 MARS 2023
ID : 038-213804123-20230327-27032023_13_01-DE
CONVENTION DE COOPERATION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1. La Commune de Saint Laurent du Pont (Isère),
Dont le siège est situé 1, Place de la Mairie, 38380 Saint Laurent du Pont, représentée par M. Jean-Claude SARTER, Maire, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du conseil municipal en date du XXXX, ci-après dénommée « la commune »,
D'une part,
ET
2. Le Syndicat Interdépartemental Mixte Des Eaux Et D'Assäinissement Du Guiers Et De
L'Ainan (S.LE.G.A),
Dont le siège est situé 27 Avenue Charles GabrielPravaz 38480 Le Pont-de-Beauvoisin, représenté aux fins des présentes par son Président, M. Christian BERTHOLLIER, dûment habilité à cet effet par délibération du comité syridical en date du XXXXX, ci-après dénommé « Le SIEGA »,
D'autre part,
LI
Les soussignés visés aux points 1,2 étant.ci-après également dénommés individuellement une « partie » ou collectivement les « parties »,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique, et notamment son article L.2511-6 ;
Vu les statuts du SIEGA,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le présent.exposé (ci-après « exposé ») fait partie intégrante de la présente convention.
A. Le SIEGA est un syndicat mixte à la carte, compétent en matière d’eau potable et
d’assainissement. Il comprend dans son périmètre, depuis le 1° janvier 2023, la commune de Miribel Les Echelles (Isère) qui a transféré au SIEGA une partie de sa compétence assainissement et la totalité de sa compétence en matière d’eau potable.
B. Historiquement, sur le territoire de la commune de Miribel les Echelles, deux hameaux (dénommé « La Grassetière » et « Les Verneys ») et comprenant environ 180 usagers du service de l’eau, sont desservis par des équipements et ouvrages appartenant à la commune limitrophe de Saint Laurent du Pont, qui exploite le service de l’eau en régie directe. L'exploitation de ce service par la commune de Saint Laurent du Pont donnait lieu à un remboursement par la commune de Miribel les Echelles.
C. Depuis le 1” janvier 2023, il appartient donc désormais au SIEGA de formaliser les termes d’une coopération avec la commune de Saint Laurent du Pont, étant précisé que ses statuts lui permettent de conclure, avec des membres ou des tiers non-membres, pour des motifs d'intérêt public local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour les Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le À 9 MARS 2023 ns
ID : 038-213804123-20230327-27032023 13 01-DE
membres, des conventions ou tous autres dispositifs légaux, et ce dans les conditions
requises par la loi et la jurisprudence.
D. Au regard de cette situation, les parties se sont donc rapprochées pour étudier, s’agissant des missions relatives au service public de l’eau, dans quelle mesure une solution mutualisée et coopérative pouvait être mise en œuvre pour servir l’intérêt général. En effet, le fait que la commune puisse continuer à assurer l’exploitation de ce service, comme elle le fait depuis plusieurs années et dans une continuité géographique, est un gage de qualité de service et de coût maitrisé.
E. Les parties ont souhaité formaliser la présente convention, qui est basée sur les principes suivants :
- La commune et le SIEGA souhaitent mettre en œuvre une coopération « dans le but de garantir que les services publics dont ils ont la responsabilité sont réalisés en vue d'atteindre les objectifs qu'ils ont en commun » au sens de‘’article 1.2511-6 du CCP, en obéissantà des considérations d'intérêt général et en réalisant, sur le marché concurrentiel, moins de 20 % des activités concernées par cette coopération.
- L'absence de marge bénéficiaire au profit dela commune, dont la prestation sera remboursée par le SIEGA à son prix de revient.
Dans ces conditions, cette convention peut être qualifiée de « contrat de coopération » entre personnes publiques, au sens de l’articlé L.2511-6 du code de la éommande publique et de la jurisprudence communautaire.
F. La présente convention a donc pour objet de définir les modalités pratiques et financières de cette coopération.
CECI ETANT EXPOSE. IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1: CADRE ET OBJET DE LA CONVENTION
Pour répondre aux objéctifs précisés dans l’exposé ci-dessus (points D et E), le SIEGA et la commune formalisent leur coopération selon les modalités qui suivent.
Le SIEGA confie à la commune qui l’accepte, la réalisation des prestations plus amplement décrites à l'article 2-1.
De son côté, le SIEGA assurera la prestation de facturation des usagers, comme précisé à l’article 2-2.
Cette gestion sera exercée à titre temporaire, pendant la durée fixée à l’article 6 de la présente convention.
Article 2 : MISSIONS ET ENGAGEMENTS DES PARTIES
Article 2-1 : Missions et engagements de la commune
La commune, dans le cadre de sa mission :
e S’engage à respecter strictement les normes, procédures, textes et réglementations qui lui incombent au titre de la présente convention.
e Met en œuvre les moyens nécessaires au bon exercice de sa mission par les moyens qu’elle estime les plus adaptés. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le À 1) MARS 2023 Um ETS
ID : 038-213804123-20230327-27032023_13_01-DE
Les missions assurées par commune sont les suivantes, conformément aux dispositions de l’article L.2224-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT): production, stockage et distribution de l’eau potable, dans le périmètre figurant en Annexe 1 de la présente convention.
Les ouvrages, équipements et biens concernés par la présente convention sont listés en Annexe 2 de la présente convention.
De manière générale, la commune prendra donc à sa charge les tâches habituelles concourant à Îa réalisation de ces missions, afin de délivrer un service de qualité aux usagers, et notamment (sans que cette liste ne soit exhaustive) :
+ _ L'exploitation, la maintenance préventive et curative ainsi que le renouvellement.des installations de production et de stockage d’eau potable alimentant l’unité de distribution de « La Grassetière / Les Verneys », incluant le réservoir d’eau potable des Verneys.
+ L'exploitation, l’entretien préventif et curatif ainsi que le renouvellemeñt du réseau de distribution desservant les hameaux de « La Grassetière » et « Les Verneys »4 incluant Jes.canalisations, les branchements, les organes de régulation hydraulique, les vannes, ventouses, purges et les compteurs ou débitmètres ;
Le relevé annuel des compteurs des abonnés et la transmission des index au SIEGA ; ° La mise en œuvre d’une astreinte pouvant être contactée 24 heures sur24, 365 jours par an ;
La gestion, pour le compte du SIEGA, des abonnements, demandes et réclamations des usagers.
Elle s’assurera également du respect des normes Sanitaires et de la potabilité de l’eau par la prise en charge des analyses d’échantillons d’eau effectuées dans le cadre du programme réglementaire de prélèvements et de contrôle sanitaire. Les rapports d'analyses seront transmis au SIEGA dès leur réception.
Article 2.2 : Missions et engagemerits du SIEGA
Le SIEGA, de son côté, prend à sa charge la facturation des usagers et l’encaissement des sommes dues par l’intermédiaire de son logiciel de gestion.
Article 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La réalisation par la commune des missions faisant l’objet de la présente convention donne lieu à remboursement par le SIEGA dans les conditions qui suivent.
Chaque année, un décompte des tâches effectuées par la commune sera adressé par cette dernière au SIEGA, en fin d'exercice budgétaire.
Ce décompte intégrera l’ensemble des dépenses acquittées par la commune pour la réalisation de ses missions administratives ou techniques assurées par le personnel municipal, tel qu’il figure en Annexe 3 de la présente convention.
En cas de validation de ce décompte par le SIEGA, il sera procédé au remboursement de la commune selon les règles de la comptabilité publique.
De convention expresse entre les parties, et comme ceci est rappelé dans l’exposé, aucune marge bénéficiaire au profit de la commune ne pourra être réalisée. La prestation sera remboursée par le SIEGA à son prix de revient. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/0
caue À Q MARS 2023 UE ID : 038-213804123-20230327-27032023 13 _01-DE
Article 4 : CONTROLE, INFORMATION ET SUIVI
Afin que le SIEGA soit régulièrement informé de l’exécution de la présente convention, la commune effectue un compte rendu qu’elle transmet au SIEGA avant le 31 décembre de chaque année.
Par ailleurs, la commune autorise le SIEGA à effectuer tout contrôle qu’il estimera nécessaire et s’engage à laisser au SIEGA un droit d’accès à toute information, document, pièce, acte qui concernera l’objet de la présente convention.
Article 5 : RESPONSABILITES
La Commune est responsable de tout dommage résultant de l’application de la présente convention, tant vis à vis du SIEGA que vis à vis des tiers ou des usagers.
Elle s’engage à souscrire toute police d’assurance en vue de couvrir sa responsabilité.
Article 6 : DUREE
La présente convention prend effet le XXXX pour une durée-de deux ans.
Article 7 : RESILIATION
En cas de non-respect des dispositions de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée, par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception suivant une mise en demeure effectuée dans la même forme et restée sans effet dans un délai de 20 jours.
La convention pourra également être résiliée par accord entre les deux parties moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
Article 8 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
A défaut, en cas de litige sur l’application ou l'interprétation de la présente convention, de solution amiable de règlement, tout contentieux sera porté devant la juridiction compétente, à savoir le tribunal administratif de Grenoble.
Fait à XXXXXX, en trois exemplaires, le XXXXXX
Pour la commune de Saint Laurent Pour le Syndicat Interdépartemental
du Pont, le Maire, Mixte Des Eaux Et D'Assainissement
Du Guiers Et De L'Aïnan, le
M. Jean-Claude SARTER Président,
M. Christian BERTHOLLIER
Annexe 1 : Périmètre/Plan
Annexe 2 : Liste des ouvrages/équipements
Annexe 3 : Liste du personnel Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
puiéte 2 9 MARS 2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 038-213804123-20230327-27032023 13_02-DE Département de l'Isère
COMMUNE DE SAINT LAURENT DU PONT
Mairie - 1, rue Pasteur - 38380 SAINT LAURENT DU PONT
Téléphone : 04 76 06 20 00
Télécopie : 04 76 55 12 30
accueilé saintisurentduisont.fr
EXTRAIT D TR ELIB TIONS DU CONS MUNICIPAL SEANCE DU 27 MARS 2023
ELIBERATION N° 27 =1 2
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept mars à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Maison des Associations, sous la présidence de M. Jean-Claude SARTER, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : a Nombre de conseillers représentés : 03 Nombre de conseillers absents : 04 Date de convocation : 17 mars 2023
PRESENTS : Jean-Claude SARTER, Céline BOURSIER, Marie Grace CAPELLI, Vanessa SEILLET, Nathalie HENNER, Véronique MOREL, Yannick GRADEL, Romain DE WAELE, Benoit DUCHEMIN, Sébastien ESPINASSE, Cédric MOREL, Olivier LEMPEREUR, Daniele TALBOT, Cécile HOOG, Isabelle TRICOT, Olivier BOURGEOIS, Roger LEVAYER, Jean-Paul SIRAND-PUGNET, Mathias LAVOLE, Marie-Aude GONON (20)
REPRESENTES : Bertrand PICHON-MARTIN a donné Pouvoir à Jean-Claude SARTER, Karine LOCATELLI a donné pouvoir à Marie Grace CAPELLI, Stéphane PUGLISI à donné pouvoir à Rornain DE WAELE (03)
ABSENTS : Philippe THOMAS, Claire GRANDJEAN, Virginie ALLEGRET-CADET, Carole FROT-COUTAZ (04)
SECRETAIRE : Jean-Paul SIRAND-PUGNET
OBJET : CONVENTION D'INTERCONNEXION DES RESEAUX D'EAU POTABLE ENTRE LE SIEGA ET DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DU PONT POUR
SECURISATION DE LA RESSOURCE EN EAU DE PIERRE CHAVE DE LA COMMUNE DE MIRIBEL DES ECHELLES
La commune de Miribel-Les-Echelles adhère au SIEGA pour la compétence eau potable depuis le 1° janvier 2023.
Afin de sécuriser l'alimentation en eau potable de cette commune, eu égard à la vulnérabilité de la ressource principale (« Pierre Chave »}), le SIEGA recherche une alimentation de secours qui permettra par ailleurs de faire face aux pénuries en cas
d'étiage sévère.
De son côté, la Commune de Saint Laurent du Pont dispose d'une ressource principale (forages de La Guillotière), faisant l’objet d'un arrêté préfectoral de DUP et en capacité de subvenir aux besoins en eau des habitants des deux communes.
Historiquement, sur le territoire de la commune de Miribel les Echelles, deux hameaux (dénommé « La Grassetière » et « Les Verneys ») et comprenant environ 180 usagers du
service de l’eau, sont déjà desservis par des équipements et ouvrages appartenant à la commune de Saint Laurent du Pont. Cette prestation fait l'objet d’une autre convention.
Les deux collectivités ont donc décidé d'interconnecter leurs deux infrastructures.
Dans un premier temps, il est projeté de réaliser en 2023 un raccordement du réseau de Saint Laurent du Pont depuis le hameau « Les Verneys » à la station de pompage de
« Pierre Chave * par la route de St Roch, pour un apport maximum de 200 m3/j. A
moyen et plus long terme, une sécurisation totale à hauteur de 400 m3/j est envisagée. Elle nécessitera un renforcement des ouvrages de production et des réseaux sur Saint Laurent du Pont. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Cette sécurisation n'étant pas réversible, le SIEGA s'engage 4 Reçu en préfecture le 29/04/2023 aménagements. Pubiiéle_ 2 9 MARS 2023 Ca
La convention jointe définie les modalités techniques et fin42:0%8-21880412%-20220827-27032023_13_07-DE interconnexion.
Au regard des éléments énumérés et figurant dans cette convention, le conseil municipal accepte cette interconnexion et autorise le Maire à signer la convention l'encadrant.
POUR : 23 Le Maire Contre : 00 / Abstentions : 00 j lu +
Hg Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus. Jean-Clalide SARTER.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
A Saint Laurent du Pont, le 27 mars 2023
Le secrétaire de séance
Jean-Paul SIRAND-PUGNET
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CE Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le 29 MARS 2023
ID : 038-213804123-20230327-27032023_13_02-DE
CONVENTION D’INTERCONNEXION
DES RESEAUX D’EAU POTABLE DU SIEGA
ET DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DU PONT
(MANDAT ET OBLIGATIONS DES PARTIES)
Entre les soussignés :
- La COMMUNE DE SAINT LAURENT DU PONT, représentéé par son Maire, Monsieur Jean-Claude SARTER, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégué par délibération en date du —
D'une part,
- Le SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL MIXTE DES EAUX ET D'ASSAINISSEMENT DU GUIERS ET DE L’AINAN représenté par fon Président, Monsieur Christian BERTHOLLIER, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération en date du , et désignéici-après «le SIEGA »,
D'autre part.
Il a été convenu ce qui suit:
EXPOSE PREALABLE
La commune de Miribel-Les-Echelles adhère au SIEGA pour la compétence eau potable depuis le 1° janvier 2023.
Afin de sécuriser l’alimentation en eau potable de cette commune, eu égard à la vulnérabilité de la ressource principale (« Pierre Chave »ule SIEGA recherche une alimentation de secours qui permettra par ailleurs de faire face aux pénuries en cas d’étiage sévère.
De son côté, la Commune de Saint Laurent du Pont dispose d’une ressource principale (forages de La Guillotière), faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de DUP en date du et en capacité de subvenir aux besoins en eau des habitants des deux communes.
Historiquement, sur.le territoire de la commune de Miribel les Echelles, deux hameaux (dénommé « La Grassetière » et « Les Verneys ») et comprenant environ 180 usagers du service de l’eau, sont déjà desservis par des équipements et ouvrages appartenant à la commune de Saint Laurent du Pont. Cette prestation fait l’objet d’une autre convention.
Les deux collectivités ont donc décidé d’interconnecter leurs deux infrastructures.
Dans un premier temps, il est projeté de réaliser en 2023 un raccordement du réseau de Saint Laurent du Pont depuis le hameau « Les Verneys » à la station de pompage de « Pierre Chave » par la route de St Roch, pour un apport maximum de 200 m3/j. À moyen et plus long terme, une sécutisation totale à hauteur de 400 m3/j est envisagée. Elle nécessitera un renforcement des ouvrages de production et des réseaux sur Saint Laurent du Pont.
Cette sécurisation n'étant pas réversible, le SIEGA s'engage à financer l'intégralité des aménagements. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Me en préfecture le 29/03/2023
Te ID : 038-21 2023 13 _02-DE
ARTICLE 1. OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions et obligations relatives à la
phase 1 de Pinterconnexion (sécurisation partielle).
Les phases ultérieures feront l’objet de nouvelles conventions.
Par délibération en date du , ét le SIEGA a décidé de réaliser une interconnexion de son réseau d’eau potable avec les infrastructures de Saint laurent du Pont, conformément au programme et à l'enveloppe financière prévisionnelle définis ci-après à l’article
2.
Par délibération en date du , la commune à donné son accord pour la réalisation de cette interconnexion.
Pout des raisons de cohérence des travaux, les deux collectivités ent décidé que l’ensemble des travaux ferait l'objet d’un portage par le SIEGA, puisque lés aménagements concernés se situent sut le périmètre géographique de la commune de Miribel Les-Echelles.
ARTICLE 2 — REALISATION ET CONDITIONS DE L’'INTERCONNEXION
Le réseau d’interconnexion est d’une longueur d’enviton 910 ml et d’un, diamètre 125 mm.
Cette interconnexion sera opérationnelle ét mobilisable à tout moment. Il conviendra d’assurer le renouvellement de l’eau dans l’interconnexion.
Un débitmètre DN 100 mm, installé dans un regard de comptage, comptabilise les volumes d’eau fournis par la commune. Des vannes de sectionnement amont et aval permettent d'isoler et d'intervenir sur le débitmètre sans couper la production des deux services. Un limiteur de débit (type Hydrobloc).DN 100 ram est installé à l’arrivée dans la bâche de stockage de la station de « Pierre Chave #.
Cette intefconnexion pourra être ouverte manuellement, sur demande préalable du SIEGA ou de son préstataire de service du (SUEZ), ou des personnes missionnées par le SIEGA à cette fin, en cas de besoin; dans ce cas, une purge de l'intégralité de la conduite sera effectuée avant mise en œuvre effective de l'interconnexion.
La limite de responsabilité entre le SIEGA et la commune est le joint du débitmètre côté commune.
L'entretien du débitmètre est à la charge du SIEGA.
Le débitmètre sera relié à la télésurveillance du prestataire du SIEGA, qui transmettra les valeurs (index, débit instantané) à la commune ou aux personnes missionnées et définies par elle.
En cas d'incident, maintenance, sur les infrastructures gérées par l’une des deux parties ne permettant pas l'ouverture de l’interconnexion, ou entrainant sa fermeture, l’autre partie ne pourra réclamer aucune indemnité. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le 2 g MARS 2023
ID : 038-213804123-20230327-27032023 13 _02-DE
En cas de tarissement des captages ou d'incidents sur les canalisations, stations de pompage ou
réservoirs, les deux parties supporteront les interruptions de distribution en résultant sans pouvoir
réclamer d’indemnité.
ARTICLE 3. OBLIGATIONS DES PARTIES
Par la présente convention le SIEGA s'engage à réaliser en 2023 et, sous sa maîtrise d'ouvrage, l'intégralité des réseaux et équipements annexes nécessaires à la mise en œuvre de l’interconnexion
(phase 1).
Plus particulièrement, le SIEGA sera chargé des missions suivantes :
1. Contractualisation avec un maître d'œuvre, et une entreprise
2. Contractualisation avec tous les prestataires nécessaires à la mission : contrôle technique,
géotechnique, topographie ...etc
3. Signature et gestion du marché de maîtrise d'œuvre, - versement de la rémunération du
maître d'œuvre,
4. Signature et gestion du marché de travaux, - versement de la rémunération des entreprises et fournisseurs, - Réception des travaux,
5. Signature et gestion des marchés de prestations connexes, - versement de la rémunération
des entreprises et fournisseurs, - Réception des travaux,
6. Gestion financière et comptable de l'opération,
7. Gestion administrative
En contrepartie, la commune de Saint Laurent du Pont s’engage à passer avec le SIEGA une convention de vente d’eau en gros qui en définira les modalités techniques, administratives et financières (cf. article 4)
ARTICLE 4. VENTE D'EAU
Il est renvoyé en ce qui concerne ce point àda convention citée à l’article 3.
ARTICLE 5. PROGRAMME ET ENVELOPPE FINANCIÈRE PRÉVISIONNELLE -— DÉLAIS
5.1. Le programme détaillé des travaux est défini par l'annexe 1 à la présente convention (annexé PFAVP).
L’enveloppe financière prévisionnelle allouée aux travaux est estimée à 440.000 € HT soit 528.000 €
TTC dont 100 % à charge du SIEGA.
5.2. Délais.
Les deux parties conviennent d’une mise en service de l’interconnexion au plus tard à l'expiration d'un délai de 1 an à compter de la signature de la présente convention.
ARTICLE 6. MODE DE FINANCEMENT Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publiéle 9 MARS 2023 +
ID : 038-213804123-20230327-27032023 13 02-DE
Le SIEGA s'engage à assurer le financement de l'intégralité de l’opération dans la limite de l'enveloppe prévisionnelle et selon les modalités décrites à l’article 9.
ARTICLE 7. GESTION DES EQUIPEMENTS
Une fois achevés, les équipements concernés intégreront l'inventaire des biens du SIEGA. Le SIEGA sera en conséquence chargé de l'exploitation, de la maintenance et du renouvellement
des ouvrages décrits à l’article 2.
ARTICLE 8. CONTRÔLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
La régie des eaux de Saint Laurent du Pont pourra dépêcher un:tontrôleur technique pour le contrôle et la surveillance des travaux. Le SIEGA devra donc laissér libre accès au maître d'ouvrage et à ses agents à tous les dossiers concernant l'opération ainsi qu'au-chantier. La régie des eaux de Saint Laurent du Pont sera invitée aux‘réunions hebdomadaires de chantier.
8.1. Accord sur la réception des ouvrages. é
Les réceptions d'ouvrages seront organisées parle mandataïre selon les modalités suivantes. pe
Avant les opérations préalables à la réception, le SIEGA organisera ane visite des ouvrages à réceptionner. Cette visite, à laquelle participeront le SIEGA, la commune de Saint Laurent du Pont et le maître d'œuvre, concernera plus particulièrement le point de taccordement et de comptage (regard, robinetterie, organes de régulation hydraulique et débitmètre). Cette visite donnera lieu à l'établissement d'un compte rendu qui reprendra les observations ou réserves présentées.
Le SIEGA s'assurera ensuite de la onne mise en œuvre des observations et établira la décision de réception (ou de refus) et la notifiera à l’entreprise. Copies-en sera notifiée à la commune de Saint Laurent du Pont.
ARTICLE 9. DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra fin dès que la réception des ouvrages sera prononcée.
ARTICLE 10. LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif du lieu d'exécution de l'opération.
Cependant, avant tout recours contentieux, les parties conviennent de faire appel à arbitrage de Monsieur le Préfet du Rhône, Préfet de la Région Auvergne — Rhône Alpes.
Fait à , le ,
Pour le SIEGA, Pour la commune de Saint Laurent du Pont, Son Président, Son Maire, C. BERTHOLLIER ].C. SARTER Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le À 9 MARS 2023 © |”
Département de l'Isère Le 038-213804123-20230327-27032023_14-DE COMMUNE DE SAINT LAURENT DU P
Mairie- 1, rue Pasteur - 38380 SAINT LAURENT DU PONT
Téléphone : 04 76 06 20 00
Télécopie : 04 76 55 12 30
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DU CONSEIL MUNICIPAL SEAN M
DELIB E 3-14
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept mars à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Maison des Associations, sous la présidence de M. Jean-Claude SARTER, Maire,
Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : /0 Nombre de conseillers représentés : 03 Nombre de conseillers absents : 04 Date de convocation : 17 mars 2023
PRESENTS : Jean-Claude SARTER, Céline BOURSIER, Marie Grace CAPELLI, Vanessa SEILLET, Nathalie HENNER, Véronique MOREL, Yannick GRADEL, Romain DE WAËLE, Benoit
DUCHEMIN, Sébastien ESPINASSE, Cédric MOREL, Olivier LEMPEREUR, Daniele TALBOT, Cécile HOOG, Isabelle TRICOT, Olivier BOURGEOIS, Roger LEVAYER, Jean-Paul SIRAND- PUGNET, Mathias LAVOLE, Marie-Aude GONON (20)
REPRESENTES : Bertrand PICHON-MARTIN a donné Pouvoir à Jean-Claude SARTER, Karine LOCATELLI a donné pouvoir à Marie Grace CAPELLI, Stéphane PUGLISI à donné pouvoir à Romain DE WAELE (03)
ABSENTS : Philippe THOMAS, Claire GRANDIJEAN, Virginie ALLEGRET-CADET, Carole FROT-COUTAZ (04)
SECRETAIRE : Jean-Paul SIRAND-PUGNET
OBJET - DEMANDES DE SUBVENTION FEDER, DETR, DOTATION
TERRITORIALE/CPAI, CONTRAT VILLE REGION ET APPEL A PROJETS 5000 TERRAINS DE SPORT - REHABILITATION DU COMPLEXE SPORTIF CHARLES BOURSIER
M. le Maire souhaite présenter un projet de réhabilitation du complexe sportif Charles Boursier et de ses accès sud. La piscine municipale se doit d’être réhabilitée suite à la
constatation de plusieurs détériorations importantes de ses bassins mais aussi de ses plages et de son système de filtration. D'autres remises à niveau d' équipements sportifs environnant ont été mises en avant, notamment la piste d'athlétisme et la création d’une aire de fitness et workout en plein air. Additionnellement, les accès voiture, bus, vélo et piéton depuis l'avenue Charles de Gaulle seront repris afin d'améliorer la qualité de ces espaces et les connexions depuis le centre-bourg afin d'assurer la remise à niveau globale de l'ensemble du site du complexe sportif.
Ces différents travaux permettront de clôturer les investissements réalisés ces dernières années sur ce site sportif.
Un projet global a donc été mené et sa déclinaison financière se décompose comme suit :
Travaux de réhabilitation du complexe sportif : 330 521 euros HT - Bassins : 172 960 euros HT
- Plages : 94 725 euros HT
- Système de filtration :62 836 euros HT
Réhabilitation piste athlétisme et création saut en longueur : 40 838.33 euros HT Création d’un espace workout : 29 293.48 euros HT
Aménagement des accès sud, parking et cheminements modes doux : 493 000 euros HT
Total travaux : 921 795.58 euros HT Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le 2 9 MARS 2023
Aide sollicitée au titre du FEDER (forfait) : 370 000 euros ID: 038-213804123-20230327-27032023_14-DE Aide sollicitée au titre de l'Agence de l'eau (forfait) : 105 000 euros Aide sollicitée au titre du contrat ville Région (forfait) : 92 000 euros Aide sollicitée au titre de la DETR (20%) piscine, piste athlétisme et espace workout uniquement : 80 130 euros
Aide sollicitée au titre de la Dotation territoriale, Département (11%) piscine uniquement : 36 360 euros
Aide sollicitée au titre de l'Appel à projets « 5 000 terrains de sport » de l'Agence Nationale du Sport (65%) espace workout uniquement : 19 000 euros
Autofinancement communal : 219 267.51 euros
Le conseil municipal approuve ces projets et les demandes de financements associées, Il charge M. Le Maire de toutes les démarches relatives à ce dossier et notamment de réaliser les demandes de financement les plus élevées possibles pour pouvoir assurer le portage du projet.
POUR : 22
Contre : 00
Abstentions: O1 (Abstention de Cédric MOREL au motif qu'aucune demande de subvention n'est déposée à la communauté de communes cœur de Peer
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus, Le Maire POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
À Saint Laurent du Pont, le 27 mars 2023 î.
Jean-Claude LS
Le secrétaire de séance \
Jean-Paul SIRAND-PUGNET
7 TT + , ( j Em
Qu Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
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Département de | Isère Be 038-213804123-20230327-27032023_15-DE COMMUNE DE SAINT LAURENT DU P
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Téléphone: 04 76 06 20 00
Télécopie : 04 76 55 12 30
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 27 MARS 2023
DELI ° 2 2 S
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept mars à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Maison des Associations, sous la présidence de M. Jean-Claude SARTER, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : 0
Nombre de conseillers représentés : 03 Nombre de conseillers absents : 04
Date de convocation : 17 mars 2023
PRESENTS : Jean-Claude SARTER, Céline BOURSIER, Marie Grace CAPELLI, Vanessa
SEILLET, Nathalie HENNER, Véronique MOREL, Yannick GRADEL, Romain DE WAELE, Benoit DUCHEMIN, Sébastien ESPINASSE, Cédric MOREL, Olivier LEMPEREUR, Daniele TALBOT, Cécile HOOG, Isabelle TRICOT, Olivier BOURGEOIS, Roger LEVAYER, Jean-Paul SIRAND- PUGNET, Mathias LAVOLE, Marie-Aude GONON (20)
REPRESENTES : Bertrand PICHON-MARTIN a donné Pouvoir à Jean-Claude SARTER, Karine LOCATELLI à donné pouvoir à Marie Grace CAPELLI, Stéphane PUGLISI à donné
pouvoir à Romain DE WAELE (03)
ABSENTS : Philippe THOMAS, Claire GRANDJEAN, Virginie ALLEGRET-CADET, Carole FROT-COUTAZ (04)
SECRETAIRE : Jean-Paul SIRAND-PUGNET
OBJET - DEMANDES DE SUBVENTION FOND VERT, DETR, REGION, DEPARTEMENT DE L'ISERE - REHABILITATION DE L'ANCIENNE PERCEPTION
M. le Maire souhaite présenter le projet de réhabilitation de l'ancienne Perception. Le bâtiment ayant été rendu vacant suite au départ des services du Trésor Public, un projet de réhabilitation du bâtiment à été travaillé afin de créer un accueil médical
pluridisciplinaire, ainsi qu'un nouvel espace pour les distributions hebdomadaires de la Banque Alimentaire. Cette réhabilitation intègrera également d'importants travaux thermiques (isolation des murs, sols et combles, changement des menuiseries,
changement du système de ventilation) afin d'atteindre une meilleure performance énergétique du bâtiment.
Ces différents travaux permettront de donner une nouvelle image à ce bâtiment central de la ville, d'accueillir de nouveaux services pour les habitants, et d'améliorer l'impact écologique du bâti. Cette réhabilitation s'inscrit également dans le programme Petites villes de demain et la réflexion globale de restructuration portée sur le centre-bourg.
Un projet global a donc été mené et sa déclinaison financière se décompose comme suit :
Travaux de réhabilitation du bâtiment : 934 534 euros HT
Etudes de Maitrise d'œuvre et d’Accompagnement à la Maitrise d'Ouvrage : 129 886.82 euros HT
Total : 1 064 421.02 euros HT
Aide sollicitée au titre du Fond Vert : 171 300 euros
Aide sollicitée au titre de la DETR (22%) : 222 875 euros
Aide sollicitée au titre de la Création d’une Maison de Santé (forfait) : 250 000 euros Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Aide sollicitée au titre de la Dotation Territoriale (20% + 10% d] Publié le 2 9 MARS 2023
de-Chaussée uniquement : 107 350 euros ID : 038-213804123-20230327-27032023_15-DE
Aide sollicitée au titre de la Création de Maison de Santé Pluridisciplinaire (forfait) : TOO
000 euros
Autofinancement communal : 212 896.02 euros
Le conseil municipal approuve ces projets et les demandes de financements associées. Il charge M. Le Maire de toutes les démarches relatives à ce dossier et notamment de réaliser les demandes de financement les plus élevées possibles pour pouvoir assurer le portage du projet.
POUR : 23
Contre : 00
Abstentions : 00
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus. Jean-Cléude SARTÉR 3830
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME. be
A Saint Laurent du Pont, le 27 mars 2023
Le secrétaire de séance
Jean-Paul SIRAND-PUGNET TT}
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