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Déliberation - DCM 2023 18 12 GLOBAL
Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Saint-Laurent-du-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2023 18 12 GLOBAL)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 21/12/2023 Département de l'Isère
COMMUNE DE SAINT LAURENT DU POP 1e 21/12/2028
Mairie - 1, rue Pasteur - 38380 SAINT LAURENT DU A ID : 038-213804123-20231218-18122023 1-DE
Téléphone : 04 76 06 20 00
Télécopie : 04 76 55 12 30
accueil@saintlaurentdupont.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 18 DECEMBRE 2023
DELIBERATION N° 18122023-001
L'an deux mille vingt-trois, le 18 décembre à vingt heure trente, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Maison des Associations, sous la présidence de M. Jean-Claude SARTER, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : 16 Nombre de conseillers représentés : 05 Nombre de conseillers absents : 06 Date de convocation : le 8 décembre 2023
PRÉSENTS : Céline BOURSIER, Marie-Grace CAPELLI, Benoit DUCHEMIN, Sébastien ESPINASSE, Marie-Aude GONON, Yannick GRADEL, Cécile HOOG, Olivier LEMPEREUR, Mathias LAVOLE, Cédric MOREL, Véronique MOREL, Stéphane PUGLISI, Jean-Claude SARTER, Jean-Paul SIRAND-PUGNET, Vanessa SEILLET, Danielle TALBOT (16)
REPRESENTES : Olivier BOURGEOIS a donné pouvoir à Céline BOURSIER, Claire GRANDIJEAN a donné pouvoir à Véronique MOREL, Roger LEVAYER à donné pouvoir à Jean- Paul SIRAND-PUGNET, Karine LOCATELLI a donné pouvoir à Mathias LAVOLE, Isabelle TRICOT à donné pouvoir à Nathalie HENNER (05)
ABSENTS : Virginie ALLEGRET-CADET, Romain DE WAEËLE, Philippe THOMAS, Carole FROT-COUTAZ, Bertrand PICHON-MARTIN, Nathalie HENNER (06)
SECRETAIRE : Mathias LAVOLE
OBJET : DECISIONS BUDGETAIRES MODIFICATIVES
01 - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT - DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°3
Rapporteur : Jean-Claude SARTER
Suite à une demande de la perception de régularisation d'écritures de certains emprunts, il convient de procéder au changement suivant :
D - 1641 : Emprunts : + 150 €
D - 2315 : opération 202301 : - 150 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- ADOPTE la décision modificative n°3 du budget annexe de l'assainissement de l'exercice 2023
POUR : 20
Contre : 00
Abstention : 00 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
02 - BUDGET GENERAL COMMUNAL - DECISION BUDGETA| ; ;..42:}:30%4 ER ID : 038-213804123-20231218-18122023 1-DE Rapporteur : Jean-Claude SARTER
Afin d'anticiper la bonne gestion comptable des écritures de fins d'année ainsi que répartir les crédits aux bonnes imputations, il est nécessaire de procéder aux écritures ci-dessous :
Dépenses (D) Recettes ()
Désignation Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
R-1321-202104-325: PARC SPORTIF 0.00 €| 0.00 € 7 000.00 €] 0.00 €
R-1322-202104-325: PARC SPORTIF 0.00 € 0.00 € 0.00 € 10 000.00 €
R-1323-202104-323: PARC SPORTIF 0.00 € 0.00 € 0.00 € 17 000.00 €
R-1323-202205-020: ETUDES DIVERSES 0.00 € 0.00 € 0.00 € 8 000.00 €
R-1326-202104-325: PARC SPORTIF 0.00 € 0.00 € 0.00 € 8 000.00 €
R-1326-202205-211: ETUDES DIVERSES 0.00 € 0.00 € 8 000.00 € 0.00 €
TOTAL R 13: Subventions d'investissement 0.00 € 0.00 € 15 000.00 €] 43 000.00 €
D-21318-202104-325: PARC SPORTIF 0.00 € 28 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0.00 € 28 000.00 € 0.00 Ÿ 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 0.00 a 28 000.00 €| 15 000.00 aq 43 000.00 €
TOTAL Général 28 000.00 € 28 000.00 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- ADOPTE la décision modificative n°4 du budget général de l'exercice 2023
POUR : 20
Contre : 00
Abstention : 00
Le D /
œ
7 f1}
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus. ean-ctalide SARTE POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
À Saint Laurent du Pont, le 19 décembre 2023
Le secré e d e
Mathias LAVOLE Envoyé en préfecture le 21/12/2023
ss rent de lc Reçu en préfecture le 21/12/2023
COMMUNE DE SAINT LAURENT DU PO} °° 2112202
Mairie - 1, rue Pasteur - 38380 SAINT LAURENT DU 4 1D:1088-213804123-20231218-18122023 2-DE Téléphone : 04 76 06 20 00
Télécopie : 04 76 55 12 30
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 18 DECEMBRE 2023
DELIBERATION N° 18122023-002
L'an deux mille vingt-trois, le 18 décembre à vingt heure trente, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Maison des Associations, sous la présidence de M. Jean-Claude SARTER, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : 17 Nombre de conseillers représentés : 05 Nombre de conseillers absents : O5 Date de convocation : le 8 décembre 2023
PRÉSENTS : Céline BOURSIER, Marie-Grace CAPELLI, Benoit DUCHEMIN, Sébastien
ESPINASSE, Marie-Aude GONON, Yannick GRADEL, Nathalie HENNER, Cécile HOOG, Olivier LEMPEREUR, Mathias LAVOLE, Cédric MOREL, Véronique MOREL, Stéphane PUGLISI, Jean- Claude SARTER, Jean-Paul SIRAND-PUGNET, Vanessa SEILLET, Danielle TALBOT (17)
REPRESENTES : Olivier BOURGEOIS a donné pouvoir à Céline BOURSIER, Claire GRANDJEAN a donné pouvoir à Véronique MOREL, Roger LEVAYER à donné pouvoir à Jean- Paul SIRAND-PUGNET, Karine LOCATELLI a donné pouvoir à Mathias LAVOLE, Isabelle TRICOT a donné pouvoir à Nathalie HENNER (05)
ABSENTS : Virginie ALLEGRET-CADET, Romain DE WAELE, Philippe THOMAS, Carole FROT-COUTAZ, Bertrand PICHON-MARTIN (05)
SECRETAIRE : Mathias LAVOLE
OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
01 —- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES
Rapporteur : Nathalie HENNER
Les associations concourent à l'animation et à la vie locale dans des domaines variés. Elles
jouent un rôle dans le maintien du lien social. Chaque année la commune aide ces associations dans la réalisation de leurs missions, notamment par l'intermédiaire de versement de subventions.
Au regard des demandes de subventions étudiées en commission sport et sur proposition de cette dernière, il est proposé de procéder aux attributions de subventions suivantes :
| Chartreuse La » . / ab montagne | Cartusienne Basket USCG Collège Kime karaté Taï Chi
116 € 2472€ 3155€ | 3947€ 734 € 107 € 102€
Judo Gymnastique : Chartreuse Amicale Laurentinois EDC volontaire Rugby Tennis Cyclo Gym Boule
626 € 1 067 € 100 € 3 618€ 823 € 100 € 1168 € 2000 € Envoyé en préfecture le 21/12/2023
, Reçu en préfecture le 21/12/2023
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Publié le 21/12/2023 - APPROUVE le versement des subventions de fonctionnei 5: 638313804123 20231218 18122023 2-bE 2023, pour un montant cumulé de 20 135 €
- AUTORISE M. le Maire à signer tout document de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération ; - DIT que les dépenses correspondantes relatives aux subventions aux associations seront imputées au chapitre 65.
POUR : 21
Contre : 00
Abstention : O1 (Yannick GRADEL)
02 - SUBVENTION A L'ASSOCIATION DES JEUNES SAPEURS POMPIERS
Rapporteur : Nathalie HENNER
Suite à l'étude de la demande de subvention des jeunes sapeurs-pompiers, par la commission sport, pour le renouvellement de leurs matériels, il est proposé au Conseil municipal d'approuver l'attribution de la subvention de fonctionnement suivante : - Jeunes Sapeurs-Pombpiers : 500 euros
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- APPROUVE le versement de la subvention de fonctionnement au titre de l'exercice 2023, pour un montant de 500 €
- AUTORISE M. le Maire à signer tout document de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération ; - DIT que la dépense correspondante relative à la subvention sera imputée au chapitre 65
POUR : 20 (Mathias LAVOLE ne participe pas au vote)
Contre : 00
Abstention : 01 (Stéphane PUGLISI)
Le Maire
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus. Jean-Claude SAR POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME. (// A Saint Laurent du Pont, le 19 décembre 2023
Le secrétaire de séance
Mathias LAVOLE Envoyé en préfecture le 21/12/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 21/12/2023 Département de l'Isère
COMMUNE DE SAINT LAURENT DU PO| F4 2112/2025
Mairie - 1, rue Pasteur - 38380 SAINT LAURENT DU 4:12:1038-213804123-20231218-18122023 3-DE Téléphone : 04 76 06 20 00
Télécopie : 04 76 55 12 30
accueil@saintlaurentdupont.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 18 DECEMBRE 2023
DELIBERATION N° 18122023-003
L'an deux mille vingt-trois, le 18 décembre à vingt heure trente, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à là Maison des Associations, sous la présidence de M. Jean-Claude SARTER, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : 16 Nombre de conseillers représentés : 05 Nombre de conseillers absents : 06 Date de convocation : le 8 décembre 2023
PRÉSENTS : Céline BOURSIER, Marie-Grace CAPELLI, Benoit DUCHEMIN, Sébastien
ESPINASSE, Marie-Aude GONON, Yannick GRADEL, Cécile HOOG, Olivier LEMPEREUR, Mathias LAVOLE, Cédric MOREL, Véronique MOREL, Stéphane PUGLISI, Jean-Claude SARTER, Jean-Paul SIRAND-PUGNET, Vanessa SEILLET, Danielle TALBOT (16)
REPRESENTES : Olivier BOURGEOIS a donné pouvoir à Céline BOURSIER, Claire GRANDIJEAN a donné pouvoir à Véronique MOREL, Roger LEVAYER a donné pouvoir à Jean- Paul SIRAND-PUGNET, Karine LOCATELLI a donné pouvoir à Mathias LAVOLE, Isabelle TRICOT a donné pouvoir à Nathalie HENNER (05)
ABSENTS : Virginie ALLEGRET-CADET, Romain DE WAELE, Philippe THOMAS, Carole FROT-COUTAZ, Bertrand PICHON-MARTIN, Nathalie HENNER (06)
SECRETAIRE : Mathias LAVOLE
OBJET : CONVENTION DE CESSION D’UNE CANALISATION D'EAU POTABLE AU PROFIT DU SIEGA
Rapporteur : Jean-Claude SARTER
Le SIEGA est un syndicat mixte à la carte, compétent en matière d'eau potable et d'assainissement. Depuis le 1° janvier 2023, il comprend dans son périmètre la commune de Miribel Les Echelles qui lui a transféré sa compétence en matière d'eau potable.
Historiquement, sur le territoire de la commune de Miribel les Echelles, les hameaux du
Verney et Grassetière sont desservis par des équipements et ouvrages appartenant à la
commune de Saint Laurent du Pont.
Le SIEGA et la commune de Saint Laurent du Pont ont formalisé les termes d'une convention de coopération, sur la base de l’article L.2511-6 du code de la commande publique. Dans une logique technique d'exploitation, il s'avère qu'il serait beaucoup plus simple qu'une partie de ce réseau, composé d'une canalisation sur environ 1 kilomètre linéaire, soit rétrocédé au SIEGA afin que ce dernier en assure l'exploitation. C'est pourquoi, la commune de Saint Laurent du Pont et le SIEGA ont formalisé une convention annexée à la présente délibération pour céder la propriété de cette canalisation à titre gracieux.
Vu là convention annexée, Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le 21/12/2023 EM
ID : 038-213804123-20231218-18122023 3-DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- APPROUVE la convention relative à la cession d'une canalisation d'eau potable par la Commune au profit du SIEGA ;
- AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention et tous les documents relatifs à cette affaire.
POUR : 20
Contre : 00
Abstention : 00
Le Mfaire
2 . | Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus. Jean-Clalde SAR
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
A Saint Laurent du Pont, le 19 décembre 2023
Le secrétair# de sé
Mathias LAVOLE Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le 21/12/2023 ER
ID : 038-213804123-20231218-18122023_3-DE
1
CONVENTION – CESSION D’UNE CANALISATION D’EAU POTABLE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1. La Commune de Saint Laurent du Pont (Isère),
Dont le siège est situé 1, Place de la Mairie, 38380 Saint Laurent du Pont, représentée par M. Jean-Claude SARTER, Maire, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2023, ci-après dénommée « la commune »,
D’une part,
ET
2. Le Syndicat Interdépartemental Mixte Des Eaux Et D'Assainissement Du Guiers Et De L'Ainan (S.I.E.G.A),
Dont le siège est situé 27 Avenue Charles Gabriel Pravaz 38480 Le Pont-de-Beauvoisin, représenté aux fins des présentes par son Président, M. Christian BERTHOLLIER, dûment habilité à cet effet par délibération du comité syndical en date du 23 octobre 2023, ci-après dénommé « Le SIEGA »,
D’autre part,
Les soussignés visés aux points 1, 2 étant ci-après également dénommés individuellement une « partie » ou collectivement les « parties »,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des propriétés des personnes publiques, et notamment son article L.3112-1,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le présent exposé (ci-après « exposé ») fait partie intégrante de la présente convention.
A. Le SIEGA est un syndicat mixte à la carte, compétent en matière d’eau potable et d’assainissement. Il comprend dans son périmètre, depuis le 1er janvier 2023, la commune de Miribel Les Echelles (Isère) qui a transféré au SIEGA une partie de sa compétence assainissement et la totalité de sa compétence en matière d’eau potable.
B. Historiquement, sur le territoire de la commune de Miribel les Echelles, un hameau (dénommé XXX) et comprenant environ 180 usagers du service de l’eau, est desservi par des équipements et ouvrages appartenant à la commune limitrophe de Saint Laurent du Pont, qui exploite le service de l’eau en régie directe. L’exploitation de ce service par la commune de Saint Laurent du Pont donnait lieu à un remboursement par la commune de Miribel les Echelles.
C. Depuis le 1er janvier 2023, le SIEGA et la commune de Saint Laurent du Pont ont formalisé les termes d’une convention de coopération, sur la base de l’article L.2511-6 du code de la commande publique, afin de gérer au mieux cette situation.
D. Aujourd’hui, il s’avère qu’il serait beaucoup plus simple qu’une partie de ce réseau, composé d’une canalisation sur environ 1 kilomètre linéaire, soit rétrocédé au SIEGA afin Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le 21/12/2023
ID : 038-213804123-20231218-18122023 3-DE
2
que ce dernier en assure l’exploitation, d’autant plus que cette partie de réseau va être concernée par les travaux d’interconnexion qui doivent être engagés sous peu dans le secteur.
E. Les parties ont souhaité formaliser la présente convention, par laquelle la commune de Saint Laurent du Pont cède au SIEGA la propriété de cette canalisation.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : CADRE ET OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, la commune cède au SIEGA qui l’accepte, une canalisation publique d’eau potable plus amplement décrite ci-après et située sur la commune de Miribel-Les-Echelles.
Cette cession a pour base légale l’article L.3112-1 du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques (CGPPP), qui dispose que :
« Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public ».
La présente convention a pour objet de de préciser les modalités de transfert en pleine propriété de ce bien, ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui y sont attachés.
Article 2 : DESCRIPTION DU BIEN
Le bien faisant l’objet de la présente convention est une canalisation publique d’eau potable de 1219 mètres linéaires (731 ml d’amiante-ciment DN80 et 488 ml de PVC DN50) dont le plan figure en Annexe. Cette conduite est équipée de 3 ventouses, 6 vannes de sectorisation, 1 vanne de vidange, 19 bouches à clé et de 21 branchements particuliers.
Article 3 : DROITS ET OBLIGATIONS
Le SIEGA, bénéficiaire du transfert en pleine propriété, est substitué à la commune dans ses droits et obligations, découlant le cas échéant des contrats cette dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens transférés ainsi que pour le fonctionnement des services.
Sur le plan foncier, le SIEGA :
- Bénéficie d'un droit d'occupation du domaine public routier pour tout élément du réseau qui serait situé sous des parcelles relevant de ce domaine ;
- Est également substituée à la commune dans les droits et obligations découlant pour celle-ci, à l'égard de tiers, de l'octroi de concessions ou d'autorisation de toute nature sur tout ou partie des biens transférés. Il sera notamment fonds dominant pour les servitudes réseaux d’eau potable existantes et constituées auprès des propriétaires privés.
Le SIEGA constate la substitution et la notifie à ses cocontractants.
Le SIEGA aura, à compter de la prise d’effet de la présente convention, la charge de l’exploitation, de l’entretien et du renouvellement de l’ouvrage. Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le 21/12/2023 ER
ID : 038-213804123-20231218-18122023_3-DE
3
Article 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES
La présente cession est consentie à titre gracieux.
Article 5 : PRISE D’EFFET
La présente convention prend effet à sa date de signature par les parties.
Article 6 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
A défaut, en cas de litige sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, de solution amiable de règlement, tout contentieux sera porté devant la juridiction compétente, à savoir le tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Saint Laurent du Plan, en trois exemplaires,
Le 1er janvier 2024,
Annexe 1 : Plan
Pour la commune de Saint Laurent
du Pont, le Maire,
M. Jean-Claude SARTER
Pour le Syndicat Interdépartemental
Mixte Des Eaux Et D'Assainissement
Du Guiers Et De L'Ainan,
Le Président,
M. Christian BERTHOLLIER ID
: 038-213804123-20231218-18122023
/3-DE
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le 21/12/2023
0160
0172
Syndicat des eaux du guiers et de l'ainan
pe
0587
0579 D
AEP
® Intervention sur Fuite
Be Vanne de sectionnement
# Vanne de branchement
x/anne de vidange Compteur général
Ventouse — Branchement
D Régulateur de pression Tronçon de réseau AEP
© Compteur de branchement — Distribution
1:2 000
-- Tronçon de réseau AËP Hors-service
[Ouvrage AEP Envoyé en préfecture le 21/12/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 21/12/2023 Département de l'Isère ET
COMMUNE DE SAINT LAURENT DU PO|P#1é € 21/12/2023 Mairie - 1, rue Pasteur - 38380 SAINT LAURENT DU A‘1D :1038-213804123-20231218-18122023 4-DE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 18 DECEMBRE 2023
DELIBERATION N° 18122023-004
L'an deux mille vingt-trois, le 18 décembre à vingt heure trente, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Maison des Associations, sous la présidence de M. Jean-Claude SARTER, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : 17 Nombre de conseillers représentés : 05 Nombre de conseillers absents : 05 Date de convocation : le 8 décembre 2023
PRÉSENTS : Céline BOURSIER, Marie-Grace CAPELLI, Benoit DUCHEMIN, Sébastien ESPINASSE, Marie-Aude GONON, Yannick GRADEL, Nathalie HENNER, Cécile HOOG, Olivier LEMPEREUR, Mathias LAVOLE, Cédric MOREL, Véronique MOREL, Stéphane PUGLISI, Jean- Claude SARTER, Jean-Paul SIRAND-PUGNET, Vanessa SEILLET, Danielle TALBOT (17)
REPRESENTES : Olivier BOURGEOIS a donné pouvoir à Céline BOURSIER, Claire GRANDIJEAN a donné pouvoir à Véronique MOREL, Roger LEVAYER à donné pouvoir à Jean- Paul SIRAND-PUGNET, Karine LOCATELLI a donné pouvoir à Mathias LAVOLE, Isabelle TRICOT a donné pouvoir à Nathalie HENNER (05)
ABSENTS : Virginie ALLEGRET-CADET, Romain DE WAËELE, Philippe THOMAS, Carole FROT-COUTAZ, Bertrand PICHON-MARTIN (05)
SECRETAIRE : Mathias LAVOLE
OBJET : CONVENTION DE DENEIGEMENT DES VOIRIES COMMUNALES AVEC L'ENTREPRISE DE TRAVAUX AGRICOLES MATTHIEU BOURSIER
Rapporteur : Jean-Claude SARTER
La Commune déploie chaque année entre le 15 novembre et 31 mars un plan de viabilité hivernale.
Plusieurs circuits de déneigement et de salage cohabitent, l’un d'entre eux était confié à l'Entreprise Matthieu BOURSIER qui avait conventionné avec la commune pour la réalisation de cette prestation. La convention arrivant à son terme, il convient de la renouveler. Cette dernière fixe les modalités des prestations à effectuer et les conditions financières dans lesquelles l'Entreprise propose d'intervenir.
Vu la convention annexée,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- APPROUVE la convention de viabilité hivernale ;
- AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention et tous les documents relatifs à cette affaire. Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le 21/12/2023 EM
ID : 038-213804123-20231218-18122023 4-DE
POUR : 20 (Jean-Paul SIRAND-PUGNET et Céline BOURSIER ne PartICIpentT pas au VOLE} Contre : O0
Abstention : 00
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
A Saint Laurent du Pont, le 19 décembre 2023
Le Maire
"7
Jean-Clalde SART | VILLE DE
& LAURENT DU PO,
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le 21/12/2023 EM
ID : 038-213804123-20231218-18122023 _4-DE
Convention de viabilité hivernale 2023-2026 P a g e 1 | 5
CONVENTION DE VIABILITE HIVERNALE
Entre les soussignés :
La COMMUNE DE SAINT LAURENT DU PONT, représentée par M. Jean-Claude SARTER, Maire, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2023, ci-après dénommée « la commune »,
Et
L’ENTREPRISE GAEC DE GRAND VILLETTE, sis à Saint Laurent du Pont, représentée par M. Matthieu BOURSIER, ci-après dénommée « la société » ;
Vu les lois n°99-574 du 9 juillet 1999, notamment son article 10 modifiées par la loi n° 2006- 11 du 5 janvier 2006, article 9 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R.311-1, R313-32, R.313-34, R413-11, R414- 11, R414-17, et R 432-4 ;
Vu la circulaire n°99-83 du 3 novembre 1999 ;
Il a d’abord été exposé ce qui suit :
L’organisation de la viabilité hivernale assurée par la Commune, privilégie les interventions sur les itinéraires structurants et principaux de son territoire. Ceux-ci bénéficient de l’engagement de tous les moyens matériels et humains disponibles jusqu’à ce que les fonctions de déplacement sur ces réseaux prioritaires soient assurées dans des conditions de sécurité optimales, dans la limite d’une plage horaire quotidienne (3h => 22h).
Le Maire dispose de pouvoirs de police générale, de sureté, de salubrité et de sécurité publique (art L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales) qui comprennent notamment le nettoiement des voies publiques et par suite le déneigement. Ainsi le Maire peut prendre toutes mesures sur sa commune pour assurer le nettoiement des voies publiques ouvertes à la circulation en fonction de leur importance.
La présente convention a pour objet d’établir la meilleure coordination possible entre la Commune de SAINT LAURENT DU PONT et l’entreprise BOURSIER afin d’assurer les désenclavements et une sécurité accrue attendus par les riverains, lors des chutes de neige ou épisode de verglas dans la période comprise entre le 15 novembre et le 31 mars de chaque année. Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le 21/12/2023
ID : 038-213804123-20231218-18122023 4-DE
Convention de viabilité hivernale 2023-2026 P a g e 2 | 5
Il a ensuite été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Entreprise intervient lors d’opérations de déneigement et ou de salage sur le réseau communal.
Article 2 : Champ d’intervention
L’Entreprise, propriétaires des véhicules désignés ci-après :
• Un tracteur John Deere 6105R chaîné, équipé d’une étrave et d’une saleuse communale mises à disposition pendant la période de viabilité hivernale.
• Un tracteur John Deere 6115R chaîné, équipé d’une lame ou étrave + saleuse à M. BOURSIER
Les chauffeurs pour ces prestations sont :
M.BOURSIER Matthieu
M. SIRAND-PUGNET Jean-Paul
Portable : 06.87.48.98.77
Portable : 06.81.95.24.21
L’action de la Commune sera a priori concentrée sur la partie EST de la commune (secteur hôpital, les Reys, les Bourdoires, …), les trottoirs et le déneigement des accès des bâtiments publics. L’Entreprise se verra préférentiellement confier le salage et le déneigement des axes communaux suivant la liste annexée à la présente convention.
Les circuits d’intervention sont définis par le service technique de la Commune en collaboration avec l’entreprise (au plus tard le 15 novembre) afin de privilégier différents secteurs (axes prioritaires ou secondaires, places, rotation des cars scolaires, lotissements, etc…) qu’ils jugent nécessaires sur la base de l’annexe. La Commune se réserve le droit de modifier, en concertation avec l’Entreprise, les circuits, objets de la convention, en fonction de conditions climatiques.
Article 3 : Règles de circulation
Les véhicules de l’Entreprise BOURSIER utilisés pour le déneigement sont soumis aux règles de circulation des engins de service hivernal et sont tenus de s’y conformer. Ils bénéficient des dérogations aux dispositions du code de la route prévues par l’article R 432-4, sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers et de faire usage de la signalisation lumineuse prévue par l’arrêt du 18 novembre 1996, dont ils doivent être équipés.
Article 4 : Opération de déneigement ou de salage
La décision d’intervention sur le réseau communal relève de la Commune.
Les opérations de déneigement ou de salage sont conduites sous la direction des services techniques communaux, conformément aux priorités et aux heures d’exécution suivantes : le déneigement commencera le matin à partir de 3h00, l’intervention de l’Entreprise débutera au maximum 1h après la demande de la Commune. La fin des interventions de tous types s’effectuera soit après retour aux conditions de circulation demandées par la Commune, avec information, soit à 22h00 (sauf cas exceptionnel).
La Commune s’engage à fournir à l’Entreprise, via un tableau récapitulatif d’astreinte établi en début de saison hivernale, les noms et les coordonnées des personnes à contacter afin de permettre une coordination optimale des interventions.
L’Entreprise informera la Commune par tout moyen de tout évènement particulier survenu au cours de son exécution (sinistre, panne, accident, etc..). L’information relative aux dysfonctionnements rencontrés servira de base de contrôle à la facturation établie ensuite par l’Entreprise en cas de facturation d’heures non prévus initialement au contrat. Envoyé en oréfeciure le 21/12/2623
Reçu en préfecture le 21/13/2023 sans |
sie 21/12/2023 ER
Convention de viabilité hivernale 2023-2026 P a g e 3 | 5
Article 6 : Mise à disposition d’équipement de traitement hivernal La Commune met à disposition de l’entreprise un équipement de traitement hivernal constitué : - d’une lame
- d’une saleuse.
Ce matériel fera l’objet d’un certificat de mise à disposition faisant état du matériel lors du début de saison (au plus tard le 15 novembre de chaque année).
La Commune fournira à l’Entreprise le sel dont elle aura besoin pour assurer le salage des circuits de déneigement qui lui sont confiés. Ce sel sera à disposition dans les trémies de stockage du centre technique municipal sis 421 av V. Hugo. L’entreprise pourra accéder au site seulement pendant les interventions de viabilité hivernale communales (3h=>22h) ou en présence d’un agent des services techniques. Une fiche sécurité sera à établir pour l’accès au site communal.
L’Entreprise s’engage à n’utiliser ce sel que pour les deux circuits concernés par la présente convention, à l’exclusion de toute autre prestation qui aurait pu être convenue avec des particuliers pour leur déneigement ou pour tout autre engagement extérieur pris avec d’autres demandeurs que la Commune de SAINT LAURENT DU PONT.
Un état des prélèvements (nombre de chargement des saleuses) fait sur le stock de sel communal devra être complété et rendu chaque fin de semaine à la Commune.
L’usage des matériels communaux mis à disposition de l’entreprise sont strictement réservés aux circuits de déneigement de la Commune à l’exclusion de tout autre.
L’Entreprise s’engage à en faire bon usage et à assurer l’entretien régulier du matériel communal mis à sa disposition pendant la saison hivernale, selon le détail ci-dessous : - Concernant la lame de déneigement, l’entreprise s’engage à assurer le remplacement des caoutchoucs en cas de besoin durant la saison hivernale. L’état du caoutchouc en fin de saison ne devra pas être inférieur à celui constaté lors de l’état des lieux de début de saison. - Concernant la saleuse, l’entreprise s’engage à en assurer l’entretien régulier (graissage, parcage sous abri, nettoyage régulier pour éviter la corrosion par le sel de joints, boulons, vis). En dehors de ces éléments, la Commune prendra à sa charge toute autre réparation issue d’une usure normale des matériels mis à disposition.
Le matériel mis à disposition sera restitué à la Commune en fin de campagne hivernale, et au plus tard le 15 avril de chaque année. Cette restitution fera l’objet d’un certificat de réception par la Commune et il sera, en tant que de besoin, dressé le procès-verbal de son état. En cas de contestation et de frais de réparation liés à un mauvais entretien du matériel essentiellement lié à un mauvais nettoyage, des devis contradictoires indiquant l’origine de réparations à effectuer seront établis pour confirmer l’origine des dégâts. Tous frais de réparation liés à un mauvais entretien et notamment à un mauvais nettoyage des matériels mis à disposition seront à la charge de l’entreprise.
Article 6 : Assurance
Les engins intervenant sur les deux circuits communaux faisant l’objet de la présente convention devront être assurés (assurance tous risques couvrant tout accident de la circulation…) et en bon état de marche.
L’Entreprise devra être couverte par une assurance pour pallier aux dommages causés sur les voies publiques, sur des véhicules, sur des biens privés ou publics. Les justificatifs d’assurance devront être fournis à la Commune avant le démarrage de chaque saison hivernale.
Les conducteurs des engins de l’Entreprise victimes de dommages corporels dans le cadre d’une intervention, seront pris en charge au titre des accidents du travail par l’entreprise.
Article 7 : Rémunération
Les prestations assurées sont rémunérées sur la base de 95.00 € HT par heure d’intervention pour le tracteur équipé du matériel communal et de 115.00 € HT par heure d’intervention pour l’ensemble équipé du matériel appartenant à M. BOURSIER. Envoyé en oréfeciure le 21/12/2623
RSS : SSS
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Le tarif horaire comprend : la mise à disposition de véhicules équipés, le chauffeur avec son moyen de communication, le gasoil, l’entretien courant et l’assurance.
Aucune différence ne sera faite entre les heures de jours, les heures de nuit ainsi que les jours fériés pendant toute la période hivernale.
L’entreprise percevra un forfait mensuel de 1150€ HT/ mois entre le 15 novembre et le 31 mars, lié aux frais de montage, démontage de matériel, d’immobilisation du matériel, d’astreintes des personnels. Ce forfait comprend :
- Les frais de montage et démontage du matériel,
- La mise à disposition de 2 tracteurs chainés, d’une lame et d’une saleuse, - Du nettoyage, du lavage et du graissage du matériel communal après chaque intervention, - Du remisage du matériel communal dans un local couvert et fermé appartenant à l’Entreprise pendant toute la période
- De l’astreinte 24h/24h durant toute la période hivernale soit du 15/11 au 31/03 y compris les moyens de communication portatifs.
- Du remisage du matériel communal dans les locaux des services techniques au plus tard le 15/04 de chaque année
- Le changement des caoutchoucs.
Les personnels conduisant les véhicules de l’Entreprise BOURSIER sont rémunérés par l’Entreprise qui est responsable de leurs actes.
Les sommes dues par la Commune seront versées à l’Entreprise sur production de facture mensuelle et après contrôle des éléments y figurant, par mandat administratif.
A chaque reconduction les années suivantes et dans la limite des trois années de contrat, le tarif horaire pourra être réajusté à chaque début de saison. L’ajustement s’effectuera en fonction de l’évolution des indices publiés au Moniteur des Travaux Publics ou au Bulletin Officiel du Ministère en charge de l’équipement.
L’indice de référence choisi pour la révision du prix est : TP01 : index général tous travaux.
Ce prix sera ajusté au moyen de la formule suivante :
Cn = I(d)/Io
Cn : Coefficient de révision
I(d) : Index du mois du début du mois de la période hivernale
Io : Index du mois du début de la période hivernale de reconduction concernée
Article 8 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée d’un an avec tacite reconduction dans la limite de trois années consécutives.
Article 9 : Modification
Toute modification concernant les coordonnées de l’interlocuteur désigné par l’Entreprise BOURSIER, fera l’objet d’une information auprès de la Commune.
Toute modification permanente des secteurs d’intervention et des conditions de collaboration objets de la convention fera l’objet d’un avenant, mais ne pourra en aucun cas être adapté par l’entreprise elle-même en raison des contraintes organisationnelles qui lui sont propres.
Article 10 : Résiliation et litiges
Chacune des parties peut demander, pour la saison hivernale à venir, la résiliation de la convention par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 5 septembre de l’année en cours. Toute contestation née de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Saint Laurent du Pont, le
Le Maire L’Entreprise BOURSIER
Jean-Claude SARTER Matthieu BOURSIER Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le 21/12/2023
ID : 038-213804123-20231218-18122023 4-DE
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Annexe : Les axes de déneigement et de salage confiés à l’entreprise Boursier
• 19 juin 1944 (che du)
• 19 mars 1962 (place du)
• Alouettes (imp des)
• Ancien canal (che de l')
• Anciens combattants (rue des)
• Aristide Briand (place)
• Arpizon (rue d')
• Bagatelle (che de)
• Balcons du guiers (imp des)
• Bayonniere (che de la)
• Berland (rte de)
• Biches (imp des)
• Bonne terre (rue de la)
• Buisson bisou (che du)
• Buisson rond (che du)
• Buisson rond (imp du)
• Carteronne (rue de la)
• Cascade (che de la)
• Champ roux (rue de)
• Charbonieres (che des)
• Charles Berty (rue)
• Charles de Gaulle (ave)
• Charles Herold (rue)
• Charmilles (rue des)
• Chateau (che du)
• Chatrousette (che de)
• Chene (che du)
• Chevillieres (che des)
• Cimes (imp des)
• Cite margaron (rue de la)
• Civet (che du)
• Commandant l'Herminier (ave)
• Cotes (che des)
• Cotes de Villette (che des)
• Cotterg (rue du)
• Courias (che de la)
• Dessous les Reys (che)
• Dixieme groupement (place du)
• Echelles (rte des)
• Ecrins (rue des)
• Eglise (place de l')
• Fagots (che des)
• Ferdinand Buisson (place)
• Ferdinand Buisson (rue)
• Fetrus (imp de)
• Fourvoirie (rte de)
• Gare (ave de la)
• Gare du cotterg (imp)
• Grainetier (rue du)
• Grand villette (che de)
• Grande Chartreuse (ave de la)
• Grande cote (che de la)
• Grande piece (che de la)
• Grange venin (za)
• Grenat (rte du)
• Guillotiere (che de la)
• Guy Trouilloud (rue)
• Halle (rue de la)
• Henri Beyle (imp)
• Heretang (rue de l')
• imp des Biches
• Jallaz (che de la)
• Jardins de Villette (lot les)
• Jean Jaures (ave)
• Jean Moulin (rue)
• Jean Paul Marret (imp)
• Jules Ferry (ave)
• Jusson (rue de)
• Lardelier (rue du)
• Lavoir de villette (che du)
• Leon Gambetta (place)
• Mairie (place de la)
• Malissard (rue de)
• Mandrin (rue)
• Marche (imp du)
• Marmottes (imp des)
• Martins (che des)
• Mas (che du)
• Millieres (che des)
• Miribel (rte de)
• Moles (che des)
• Mollard (che du)
• Mollier Sabet (rue)
• Mont granier (imp du)
• Mortaret (che du)
• Moulins (rue des)
• Neplier (che du)
• None (rue de)
• Orciere (imp de l')
• Orgeval (imp d')
• Paix (rue de la)
• Pasteur (rue)
• Paul Bert (rue)
• Paul Paturle (rue)
• Pave (rte du)
• Pecheurs (che des)
• Peron (che du)
• Perthuis (rue de)
• Peupliers (imp des)
• Piscine (place de la)
• Plaine fleurie (rue de la)
• Plan basset (che de)
• Pont Jean Lioud (rte du)
• Porte de Chartreuse (place de la)
• Pre Margot (che de)
• Raviers (che des)
• Revol (che du)
• Roche Veyrand (rue)
• Rocher du pin (rue)
• Saint Bruno (place)
• Sappey (che du)
• Sarra (che de la)
• Sauge (imp de la)
• Seyta (che de la)
• Soierie (rue de la)
• Souillets (che des)
• Souvenir francais (che du)
• Stade (rue du)
• Stendhal (rue)
• Sure (rue de la)
• Terpends (che des)
• Terrasses du Neplier (imp les)
• Tilleuls (che des)
• Touviere (che de la)
• Traversiere (rue)
• Tuilerie (che de la)
• Valombre (rue de)
• Verlaine (che)
• Victor Hugo (ave)
• Vieille tour (rue de la)
• Vieux four (che du)
• Vieux Porche (rue du)
• Villette (rte de)
• Vincendiere (rue)
Les axes prioritaires sont annotés en gras. Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Dérerent Rs Reçu en préfecture le 21/12/2023 RE
COMMUNE DE SAINT LAURENT DU PO| FH 21/12/2028 as
Mairie - 1, rue Pasteur - 38380 SAINT LAURENT DU À 1D;:038-213804123-20231218-18122023 5-DE Téléphone : 04 76 06 20 O0
Télécopie : 04 76 55 12 30
accueil@saintlaurentdupont.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 18 DECEMBRE 2023
DELIBERATION N° 18122023-005
L'an deux mille vingt-trois, le 18 décembre à vingt heure trente, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Maison des Associations, sous la présidence de M. Jean-Claude SARTER, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : 17 Nombre de conseillers représentés : 05 Nombre de conseillers absents : 05 Date de convocation : le 8 décembre 2023
PRÉSENTS : Céline BOURSIER, Marie-Grace CAPELLI, Benoit DUCHEMIN, Sébastien ESPINASSE, Marie-Aude GONON, Yannick GRADEL, Nathalie HENNER, Cécile HOOG, Olivier LEMPEREUR, Mathias LAVOLE, Cédric MOREL, Véronique MOREL, Stéphane PUGLISI, Jean- Claude SARTER, Jean-Paul SIRAND-PUGNET, Vanessa SEILLET, Danielle TALBOT (17)
REPRESENTES : Olivier BOURGEOIS a donné pouvoir à Céline BOURSIER, Claire GRANDJEAN a donné pouvoir à Véronique MOREL, Roger LEVAYER a donné pouvoir à Jean- Paul SIRAND-PUGNET, Karine LOCATELLI a donné pouvoir à Mathias LAVOLE, Isabelle TRICOT a donné pouvoir à Nathalie HENNER (05)
ABSENTS : Virginie ALLEGRET-CADET, Romain DE WAELE, Philippe THOMAS, Carole FROT-COUTAZ, Bertrand PICHON-MARTIN (05)
SECRETAIRE : Mathias LAVOLE
OBJET : CONVENTION RELATIVE AUX CONDITIONS D'UTILISATION ET DE MISE A DISPOSITION DE L'APPLICATION INFORMATIQUE PARTAGEE DE GESTION DE LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE
Rapporteur : Mathias LAVOLE
Dans le cadre de la défense extérieure contre l'incendie (DECI), il est nécessaire pour le Sdis d'accéder à l'ensemble des informations relatives aux points d'eau incendie (PEI) répertoriés sur le territoire de la Commune (emplacement, caractéristiques techniques et hydrauliques, disponibilité, etc.). Il est aussi nécessaire pour la Commune d'accéder à toutes ces informations pour assurer là gestion et la maintenance des PEI.
Pour ce faire, le Sdis propose à la Commune une application informatique partagée recensant l’ensemble des PEI et permettant ainsi des échanges d'informations. Cette application dénommée REMOCRA est en lien direct avec le système informatique d'alerte du Sdis de l'Isère, signalant presque en temps réel les PEI opérationnels les plus proches de l'adresse d'intervention.
Il est donc nécessaire, par le biais d'une convention, de définir les modalités et d'autoriser la mise à disposition de l'application REMOCRA. Elle permettra un accès gratuit aux services suivants :
- Consultation et mise à jour des informations relatives aux PEI, - Saisie des contrôles techniques des PEI,
- Exploitation des données. La convention prendra effet à compter de sa signature et est co an renouvelable par tacite reconduction par période d'un an.
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en-préfecture le 21/12/2023
Publié le 21/12/2023
ID : 038-213804123-20231218-18122023 5-DE
Vu le projet de convention ci-annexé,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- APPROUVE la convention relative aux conditions d'utilisation et de mise à disposition de l'application informatique partagée de gestion de la défense extérieure contre l'incendie entre le Sdis de l'Isère et la Commune, telle qu'annexée à la présente délibération ;
- AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
POUR : 22
Contre : O0
Abstention : 00
Le Mqire
LT
Ê
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus. Jean-Cla le SARTE POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME. 1 A Saint Laurent du Pont, le 19 décembre 2023
Le secrétaire de sé
Mathias LAVOLE Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le 21/12/2023 EM
ID : 038-213804123-20231218-18122023_5-DE
VILLE DE $ LAURENT DU Por»
REMOcRA
Service départemental
d’incendie et de
secours de l’Isère Organisme
Convention relative aux conditions d’utilisation et de mise à disposition de l'application informatique partagée
de gestion de la défense extérieure contre l’incendie
REMOcRA DECI Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Recu en préfecture le 21/12/2023
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Service départemental d’incendie et
de secours de l’Isère
Convention relative aux conditions de mise à disposition et
d'utilisation de l'application informatique partagée de
gestion de la DECI (REMOcRA)
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Table des matières
1 Préambule ..................................................................................................... 3 2 Définitions ..................................................................................................... 3 3 Objet de la convention .................................................................................... 4 4 Accès aux services.......................................................................................... 4 5 Données personnelles ..................................................................................... 5 6 Correspondants du bénéficiaire ........................................................................ 5 7 Maintenance curative et adaptative ................................................................... 6 8 Responsabilité et force majeure........................................................................ 6 9 Propriété intellectuelle ..................................................................................... 6 10 Avenants ..................................................................................................... 7 11 Durée de la convention .................................................................................. 7 12 Intransmissibilité du contrat ........................................................................... 7 13 Droit applicable et juridiction compétente ........................................................ 7 ANNEXE 1 : FICHE D'IDENTIFICATION DES CORRESPONDANTS .............................. 8 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Recu en préfecture le 21/12/2023
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Service départemental d’incendie et
de secours de l’Isère
Convention relative aux conditions de mise à disposition et
d'utilisation de l'application informatique partagée de
gestion de la DECI (REMOcRA)
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Entre les soussignés :
Le Service départemental d’incendie et de secours (Sdis) de l’Isère, dont le siège est situé au 24, rue René Camphin - B.P.68 - 38602 FONTAINE Cedex, représenté par madame la présidente du conseil d’administration,
ci-après dénommé Sdis de l'Isère,
d'une part,
et
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… sis…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
représenté(e) aux fins des présentes par …………………………………………………
ci-après dénommé le bénéficiaire,
d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
1 PREAMBULE
Le Sdis de l’Isère, au regard de ses missions de lutte contre l'incendie, doit connaître l'emplacement, les caractéristiques techniques et hydrauliques, la disponibilité, etc., des points d'eau incendie (PEI), publics ou privés, dédiés à la défense extérieure contre l'incendie (DECI).
En parallèle, le bénéficiaire doit accéder aux informations relatives aux PEI répertoriés et qualifiés de disponibles ou non par le Sdis de l’Isère, pour assurer au mieux leur maintien en condition opérationnelle.
C'est dans ce contexte et conformément aux dispositions fixées par le règlement départemental de la DECI (RD DECI) que le Sdis de l’Isère administre, à des fins opérationnelles, une application informatique partagée recensant l’ensemble des PEI publics et privés du département et permettant les échanges d'informations entre les acteurs de la DECI.
Cette application, dénommée REMOcRA, est en lien direct avec le système informatique d'alerte du Sdis de l’Isère, qui est aussi un outil d'aide à la décision. Ainsi, suivant les informations renseignées par les parties dans l'application, le système signale aux sapeurs-pompiers intervenants, quasiment en temps réel, les PEI opérationnels les plus proches de l'adresse de l'intervention.
2 DEFINITIONS
Les termes essentiels ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
▪ données : désigne une partie ou l’ensemble des données, métadonnées, fichiers, bases de données et toutes autres informations mises à disposition par l’une des parties à l’autre partie, dans le cadre de la convention, ainsi que leurs mises à jour, le cas échéant ;
▪ fournisseur : toute partie qui met des données à disposition de l’autre partie ; Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Recu en préfecture le 21/12/2023
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Service départemental d’incendie et
de secours de l’Isère
Convention relative aux conditions de mise à disposition et
d'utilisation de l'application informatique partagée de
gestion de la DECI (REMOcRA)
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▪ utilisateur : toute partie qui bénéfice des données mises à sa disposition par l’autre partie, qui utilise l'application ou l'un des services proposés par l'application ;
▪ contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'utilisateur au sein de l'application ;
▪ identifiant et mot de passe : l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur sur l'application. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres de l'application. Le mot de passe est confidentiel.
3 OBJET DE LA CONVENTION
La convention a pour objet de définir l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition au profit du bénéficiaire de l’application informatique ayant pour fonction la gestion partagée des PEI.
Les termes de la convention doivent être acceptées par le bénéficiaire souhaitant accéder à l'application. Ils constituent le contrat entre le Sdis de l'Isère et le bénéficiaire. L’accès à l'application par le bénéficiaire signifie son acceptation des présents termes.
4 ACCES AUX SERVICES
L'application permet d'obtenir, en fonction de la version en exploitation et des droits accordés au bénéficiaire, un accès gratuit aux services suivants :
• consultation et mise à jour des informations relatives aux PEI (relevés périodiques des mesures,
non-conformités, état de disponibilité et d'indisponibilité, localisation, etc.) ; • saisie des contrôles techniques des PEI ;
• exploitation des données (impressions de documents, réalisation de statistiques, etc.).
L'application est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur possédant les moyens matériels et un accès à Internet. Tous les frais supportés par le bénéficiaire pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Le Sdis de l'Isère porte un engagement de moyen et non de résultat sur la mise en œuvre de tous les moyens à sa disposition pour assurer un accès de qualité aux services de l'application.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité du Sdis de l'Isère.
L'accès aux services de l'application peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. Le bénéficiaire s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
La mise à disposition de l'application est non exclusive, non transférable, et ne confère qu'un droit d'utilisation personnel au bénéficiaire.
L'accès aux services de l'application s'inscrit dans les limites géographiques du territoire de compétence du bénéficiaire.
Pour les maires ayant transféré l'intégralité du domaine de la DECI (pouvoir de police et service public) vers un président d'EPCI à fiscalité propre, l'utilisation de l'application repose sur la base du volontariat, le maire ayant la possibilité de solliciter l'ouverture d'un compte d'accès en lecture seule. Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Recu en préfecture le 21/12/2023
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de secours de l’Isère
Convention relative aux conditions de mise à disposition et
d'utilisation de l'application informatique partagée de
gestion de la DECI (REMOcRA)
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5 DONNEES PERSONNELLES
Les informations demandées à l’inscription à l'application sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par l'application pour l'administration, la gestion et l'animation du service.
Le groupement "Prévision" du Sdis de l'Isère est l'unique administrateur de l'application et procède à la création des comptes utilisateur en fonction des besoins et de la définition des droits d'accès.
Le ou les noms d'utilisateurs et mots de passe seront choisis par le bénéficiaire.
Le Sdis de l'Isère assure à l'utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L'application est déclarée à la CNIL.
Les données personnelles collectées dans le cadre de ce traitement seront conservées tant que le correspondant gardera cette désignation au titre de la présente convention.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'utilisateur exerce ce droit via :
• mel à l'adresse « remocra.assistance@sdis38.fr »
• voie postale à l'adresse :
Service départemental d’incendie et de secours de l’Isère
24, rue René Camphin
CS 60068 - 38602 FONTAINE Cedex
6 CORRESPONDANTS DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire détermine, en application du RD DECI, son organisation relative à la gestion de la DECI et désigne au moins un correspondant qui sera en charge des relations avec le Sdis de l'Isère dans ce domaine.
Ce correspondant pourra, tant que de besoin, être sollicité par le Sdis de l'Isère pour participer à des groupes de travail relatifs au développement ou à la gestion de l'application.
Le nombre maximal de correspondants est limité à 4.
Une fiche d'identification du ou des correspondants est jointe en annexe.
Le bénéficiaire s’engage à informer le Sdis de l’Isère à chaque changement de correspondant.
Le bénéficiaire, en qualité d'autorité de police ou de service public de la DECI, a la possibilité de désigner un ou plusieurs correspondants parmi les organismes auxquels il confie l'exploitation de son réseau de distribution d'eau potable (société d'affermage, régie syndicale ou communale directe ou assistée).
Le bénéficiaire est seul responsable du traitement, de la gestion et du respect des droits relatifs aux données portées dans l'application par le ou les correspondants de son établissement. Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Recu en préfecture le 21/12/2023
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de secours de l’Isère
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7 MAINTENANCE CURATIVE ET ADAPTATIVE
Le Sdis de l'Isère assure la mise à jour de l’application.
Dans le cas où le bénéficiaire noterait des dysfonctionnements et autres défaillances de l'application, il les consignera au Sdis de l'Isère par message électronique à remocra.assistance@sdis38.fr
Le Sdis de l'Isère prendra les dispositions nécessaires en vue de remédier aux erreurs et autres défaillances de l'application, à l'exclusion des problèmes de connexion à Internet via le navigateur du bénéficiaire.
8 RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE
Dans tous les cas, chacune des parties reste seule responsable de l'exhaustivité, de l‘exactitude et du caractère approprié et à jour de ses propres données mises à disposition dans l'application. Il n'appartient pas au Sdis de l'Isère de contrôler la fiabilité et la précision des données fournies par le bénéficiaire.
Chaque fournisseur de données souscrit une obligation de moyens en s'engageant à apporter tous les soins nécessaires à l'élaboration et à la transmission des données dans le respect du RD DECI.
L'utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
L'utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le Sdis de l'Isère décline toute responsabilité.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par l'application. Toutefois, le Sdis de l'Isère s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité du Sdis de l'Isère ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
9 PROPRIETE INTELLECTUELLE
La présente convention ne confère au bénéficiaire aucun droit de propriété intellectuelle sur l'application informatique partagée qui demeure la propriété entière et exclusive du Sdis de l'Isère.
Le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès et de rectification des informations le concernant.
Le bénéficiaire doit solliciter l'autorisation préalable pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus de l'application.
Le bénéficiaire s'engage à une utilisation des contenus de l'application dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par un utilisateur est de sa seule responsabilité. L'utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé contre l'application par un tiers lésé sera pris en charge par la partie à l'origine du dommage. Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Recu en préfecture le 21/12/2023
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10 AVENANTS
La présente convention peut être modifiée par voie d'avenants à la demande de l'une ou l'autre des parties.
11 DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention produit ses effets à l'égard du bénéficiaire à la date de sa signature et est valable pour une durée d’un an.
Au-delà de cette échéance, la convention sera renouvelée par tacite reconduction et par période d’un an, chaque partie pouvant y mettre fin à tout moment sous réserve d'observer un préavis de deux mois.
12 INTRANSMISSIBILITE DU CONTRAT
Les parties conviennent que la convention est conclue intuitu personæ et ne pourra en conséquence, bénéficier à un tiers quelconque.
13 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
La législation française s'applique à la présente convention.
Dans l'hypothèse d'un litige lié à l'application des dispositions de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable de règlement préalablement à toute saisine du tribunal compétent.
Fait en deux exemplaires originaux.
A Fontaine, le
Le bénéficiaire, Pour le Service départemental d’incendie et de secours de l’Isère, la présidente du conseil d’administration, Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Recu en préfecture le 21/12/2023
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14 ANNEXE 1 : FICHE D'IDENTIFICATION DES CORRESPONDANTS
ETABLISSEMENT : ………………………………………………………
ADRESSE :
……………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………
CORRESPONDANT N°1 :
NOM : …………………………………………………………………
PRENOM : ……………………………………………………………
ORGANISME : …………………………………………………………
FONCTION : …………………………………………………………
ADRESSE MAIL : …………………………………………………
TELEPHONE : …………………………………………………………
Je, soussigné, certifie avoir pris connaissance de l’article 5 de la convention, relatif au traitement des données à caractère personnel collectées.
Signature :
CORRESPONDANT N°2 :
NOM : …………………………………………………………………
PRENOM : ……………………………………………………………
ORGANISME : …………………………………………………………
FONCTION : …………………………………………………………
ADRESSE MAIL : …………………………………………………
TELEPHONE : …………………………………………………………
Je, soussigné, certifie avoir pris connaissance de l’article 5 de la convention, relatif au traitement des données à caractère personnel collectées.
Signature : Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Recu en préfecture le 21/12/2023
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CORRESPONDANT N°3 :
NOM : …………………………………………………………………
PRENOM : ……………………………………………………………
ORGANISME : …………………………………………………………
FONCTION : …………………………………………………………
ADRESSE MAIL : …………………………………………………
TELEPHONE : …………………………………………………………
Je, soussigné, certifie avoir pris connaissance de l’article 5 de la convention, relatif au traitement des données à caractère personnel collectées.
Signature :
CORRESPONDANT N°4 :
NOM : …………………………………………………………………
PRENOM : ……………………………………………………………
ORGANISME : …………………………………………………………
FONCTION : …………………………………………………………
ADRESSE MAIL : …………………………………………………
TELEPHONE : …………………………………………………………
Je, soussigné, certifie avoir pris connaissance de l’article 5 de la convention, relatif au traitement des données à caractère personnel collectées.
Signature : Envoyé en préfecture le 21/12/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 21/12/2023 Département de l'Isère CEST
COMMUNE DE SAINT LAURENT DU PO/°t"É 21/12/2025
Mairie - 1, rue Pasteur - 38380 SAINT LAURENT DU A11D:038-213804123-20231218-18122023 6-DE Téléphone : 04 76 06 20 O0
Télécopie : 04 76 55 12 30
accueil@saintlaurentdupont.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 18 DECEMBRE 2023
DELIBERATION N° 18122023-006
L'an deux mille vingt-trois, le 18 décembre à vingt heure trente, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Maison des Associations, sous la présidence de M. Jean-Claude SARTER, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : 17 Nombre de conseillers représentés : 05 Nombre de conseillers absents : 05 Date de convocation : le 8 décembre 2023
PRÉSENTS : Céline BOURSIER, Marie-Grace CAPELLI, Benoit DUCHEMIN, Sébastien ESPINASSE, Marie-Aude GONON, Yannick GRADEL, Nathalie HENNER, Cécile HOOG, Olivier LEMPEREUR, Mathias LAVOLE, Cédric MOREL, Véronique MOREL, Stéphane PUGLISI, Jean- Claude SARTER, Jean-Paul SIRAND-PUGNET, Vanessa SEILLET, Danielle TALBOT (17)
REPRESENTES : Olivier BOURGEOIS a donné pouvoir à Céline BOURSIER, Claire GRANDJEAN a donné pouvoir à Véronique MOREL, Roger LEVAYER a donné pouvoir à Jean- Paul SIRAND-PUGNET, Karine LOCATELLI a donné pouvoir à Mathias LAVOLE, Isabelle TRICOT a donné pouvoir à Nathalie HENNER (05)
ABSENTS : Virginie ALLEGRET-CADET, Romain DE WAËLE, Philippe THOMAS, Carole FROT-COUTAZ, Bertrand PICHON-MARTIN (05)
SECRETAIRE : Mathias LAVOLE
OBJET : CONSTITUTION DE SERVITUDE DE PASSAGE D'UNE CANALISATION SOUTERRAINE AU PROFIT M. PIERRE LOMBARD SUR LA PARCELLE D426 SISE LIEUDIT SUR LE PLAT - 38380 ST CHIRSTOPHE SUR GUIERS
Rapporteur : Mathias LAVOLE
La Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée D426 sise lieudit Sur le Plat à St Christophe sur Guiers.
Monsieur Pierre Lombard, propriétaire notamment de la parcelle D424 sise 1310 route de l’'Epinette à St Christophe sur Guiers, avait obtenu un accord de principe pour l'aménagement du passage d'une canalisation souterraine sur cette parcelle de la Commune. Cette autorisation n'a jamais fait l’objet d’une convention de servitude. Dans le cadre de la vente de sa propriété, Monsieur LOMBARD sollicite une convention de servitude de source et canalisation actée.
Les conditions de servitudes sont les suivantes :
- La Commune autorise, à titre de servitude réelle et perpétuelle, un droit de passage d'une canalisation souterraine sur sa parcelle, selon le plan annexé au projet d'acte ci-joint.
- Le propriétaire de la parcelle D424 entretiendra cette canalisation à ses frais exclusifs.
- Il devra remettre à ses frais la parcelle de la Commune dans l’état où il l'a trouvé tant avant les travaux d'installation qu'avant tout travaux ultérieurs de réparations, de manière à apporter à la commune le minimum de nuisances. Envoyé en préfecture le 21/12/2023
- Cette constitution de servitude est consentie sans | Hécienprétecture le 21/12/2023
constitution de servitude sera notariée, les frais d'acté pie 21/12/2023 EM
bénéficiaire de la servitude. ID :088-213804123-20231218-18122023_6-DE
Vu le projet d’acte et le plan joint ci-annexés,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- APPROUVE la constitution de servitude de passage d'une canalisation au profit du propriétaire de la parcelle D424 et le projet d'acte et de plan tel qu'annexés à la présente délibération ;
- AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à mettre en œuvre cette servitude et à signer l'acte de constitution de servitude à intervenir en office notarial.
POUR : 22
Contre : 00
Abstention : 00
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus. Jean-cude SAR POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
À Saint Laurent du Pont, le 19 décembre 2023
Le secrétaire de séa
Mathias LAVOLE Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le 21/12/2023
ID : 038-213804123-20231218-18122023 6-DE
ITD/PS
100888903
FR/TD/PS
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS,
LE
A SAINT LAURENT DU PONT (Isère), 12 avenue de la Gare, au siège de l’Office Notarial, ci-après nommé,
Maître Fabrice RICHY, Notaire à SAINT LAURENT DU PONT (Isère), Associé de la SELARL NOTAIRE ET PATRIMOINE, titulaire d’offices notariaux à SAINT-LAURENT-DU-PONT, GRENOBLE, soussigné,
A RECU LE PRESENT ACTE CONTENANT CONSTITUTION DE SERVITUDE.
- "PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT" -
Monsieur Pierre Robert Jules LOMBARD, retraité, époux de Madame Josiane Renée ROBA, demeurant à ST CHRISTOPHE SUR GUIERS (38380) 1310 chemin de l'Epinette.
Né à CHAMBERY (73000) le 28 avril 1956.
Marié à la mairie de LE BEAUSSET (83330) le 31 décembre 1976 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.
De nationalité Française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
- "PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT" -
Monsieur André Marc APPILAZ, retraité, demeurant à MOIRANS (38430) 14 route de Grenoble.
Né à VOREPPE (38340) le 31 août 1944.
Célibataire.
Non lié par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
PROPRIÉTAIRE DU FONDS SERVANT ARTICLE UN
Monsieur Paul DONNIER-VALENTIN, agriculteur, époux de Madame Gisèle Marie Aimée Germaine BOUDET-MOLASSE, demeurant à SAINT-LAURENT-DU- PONT (38380) 20 chemin du Lavoir, Villette. Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié > 21/12/2023
ID : 038-213804123-20231218-18122023 6-DE
Né à SAINT-LAURENT-DU-PONT (38380) le 1er septembre 1955.
Marié à la mairie de SAINT-SULPICE-DES-RIVOIRES (38620) le 7 avril 1979 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
PROPRIÉTAIRE DU FONDS SERVANT ARTICLE DEUX
La COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-PONT , Autre collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département de l’Isère, dont l'adresse est à SAINT-LAURENT-DU-PONT (38380), 1 rue Pasteur, identifiée au SIREN sous le numéro 213804123.
PROPRIÉTAIRE DU FONDS SERVANT ARTICLE TROIS
NATURE ET QUOTITE DES DROITS
- Le fonds dominant appartenant à Monsieur Pierre LOMBARD est détenu en toute propriété.
- Le fonds servant article UN appartenant à Monsieur André APPILAZ est détenu en toute propriété.
- Le fonds servant article DEUX appartenant à Monsieur Paul DONNIER- VALENTIN est détenu en toute propriété.
- Le fonds servant article TROIS appartenant à COMMUNE DE SAINT- LAURENT-DU-PONT est détenu en toute propriété.
PRÉSENCE - REPRÉSENTATION
- Monsieur Pierre LOMBARD à ce non présent mais représenté par Monsieur Thibaut DURAND, collaborateur en l'office notarial de Maître RICHY, aux termes d’une procuration sous seing privé en date ci-annexée.
- Monsieur André APPILAZ à ce non présent mais représenté par Monsieur Thibaut DURAND, collaborateur en l'office notarial de Maître RICHY, aux termes d’une procuration sous seing privé en date à MOIRANS, du 18 octobre 2023, annexée.
- Monsieur Paul DONNIER-VALENTIN à ce non présent mais représenté par Monsieur Thibaut DURAND, collaborateur en l'office notarial de Maître RICHY, aux termes d’une procuration sous seing privé en date à SAINT-LAURENT-DU-PONT, du 11 juillet 2023, annexée.
- La COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-PONT est représentée à l’acte par Monsieur Jean-Claude SARTER, Maire en exercice.
TERMINOLOGIE
- Le terme "PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT" désigne le ou les propriétaires du fonds dominant. En cas de pluralité, ils contractent les obligations mises à leur charge solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit rappelée chaque fois.
- Le terme "PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT" désigne le ou les propriétaires du fonds servant. En cas de pluralité, ils contractent les obligations mises à leur charge solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit rappelée chaque fois.
2 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le 21/12/2023 ES
ID : 038-213804123-20231218-18122023_6-DE
DECLARATIONS DES PARTIES
Les parties, et le cas échéant leurs représentants, attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu'elles prennent aux présentes, et elles déclarent notamment :
Que leur état civil et leurs qualités indiqués en tête des présentes sont exacts.
Qu'elles ne sont pas en état de cessation de paiement, de rétablissement professionnel, de redressement ou liquidation judiciaire ou sous procédure de sauvegarde des entreprises.
Qu’elles n’ont pas été associées dans une société mise en liquidation judiciaire suivant jugement publié depuis moins de cinq ans et dans laquelle elles étaient tenues indéfiniment et solidairement du passif social ou seulement conjointement, le délai de cinq ans marquant la prescription des actions de droit commun et de celle en recouvrement à l'endroit des associés (BOI-REC-SOLID-20-10-20-20120912).
Qu'elles ne sont concernées :
Par aucune des mesures légales relatives aux personnes protégées qui ne seraient pas révélées aux présentes.
Par aucune des dispositions du Code de la consommation sur le règlement des situations de surendettement, sauf là aussi ce qui peut être spécifié aux présentes.
Le propriétaire du fonds servant déclare qu’il n’y a aucune opposition à la constitution de la présente servitude par suite de :
procès en cours portant sur l’assiette de sa propriété ;
existence d’une inscription et défaut d’autorisation préalable du créancier à la présente constitution de servitude ;
servitude de même usage et de même assiette déjà consentie auprès d’un tiers et non révélée ;
impossibilité naturelle connue par lui de consentir une servitude de cette nature.
DESIGNATION DES BIENS
- I - FONDS DOMINANT
A SAINT-CHRISTOPHE-SUR-GUIERS (ISÈRE) 38380 1310 Route de l'Epinette,
Un tènement immobilier comprenant :
- sur la parcelle D 424 : un bâtiment (surface plancher de 160 m²) incluant une habitation de 90 m², et un bâtiment 'surface plancher de 15 m²) incluant un garage de 15 m².
- des terrains attenants.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface D 422 SUR LE PLAT 00 ha 48 a 40 ca D 423 SUR LE PLAT 02 ha 14 a 45 ca D 424 1310 RTE DE L'EPINETTE 00 ha 09 a 50 ca D 425 SUR LE PLAT 00 ha 02 a 20 ca D 435 AU CRUT 00 ha 01 a 40 ca D 663 AU CRUT 01 ha 97 a 10 ca
Total surface : 04 ha 73 a 05 ca
3 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié > 21/12/2023
ID : 038-213804123-20231218-18122023 6-DE
Effet relatif
Concernant les parcelles D 424 et 425 :
Donation suivant acte reçu par Maître Alain MAISONNIER notaire à LES ECHELLES le 21 décembre 2006, publié au service de la publicité foncière de GRENOBLE 2 le 18 janvier 2007, volume 2007P, numéro 473.
Concernant les parcelles D 422, 423, et 435 :
Partage de succession suivant acte reçu par Maître Marie-Thérèse PRUNIER notaire à SAINT-LAURENT-DU-PONT le 30 octobre 2013, publié au service de la publicité foncière de GRENOBLE 2 le 5 novembre 2013, volume 2013P, numéro 7317.
Concernant la parcelle D 663 :
Partage complémentaire suivant acte reçu par Maître Marie-Thérèse PRUNIER notaire à SAINT-LAURENT-DU-PONT le 14 février 2014, publié au service de la publicité foncière de GRENOBLE 2 le 3 mars 2014, volume 2014P, numéro 1487.
- II - FONDS SERVANT
En ce qui concerne l’immeuble article un appartenant à Monsieur André APPILAZ :
A ENTRE-DEUX-GUIERS (ISÈRE) 38380 La Colombaise.
Des parcelles en nature de futaie et taillis.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface B 213 LA COLOMBAISE 00 ha 62 a 60 ca B 214 LA COLOMBAISE 00 ha 08 a 10 ca
Total surface : 00 ha 70 a 70 ca
Effet relatif
Acquisition suivant acte reçu par Maître Hector MONARD notaire à ENTRE- DEUX-GUIERS le 31 décembre 1969, publié au service de la publicité foncière de GRENOBLE 2 le 2 février 1970, volume 10346, numéro 14.
En ce qui concerne l’immeuble article deux appartenant à Monsieur Paul DONNIER-VALENTIN :
A ENTRE-DEUX-GUIERS (ISÈRE) 38380 Champ du Four.
Une parcelle en nature de futaie.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface B 219 CHAMP DU FOUR 01 ha 08 a 70 ca
Effet relatif
Attestation de propriété suivant acte reçu par Maître Marie-Thérèse PRUNIER notaire à SAINT-LAURENT-DU-PONT le 19 juin 2013, publié au service de la publicité foncière de GRENOBLE 2 le 8 juillet 2013, volume 2013P, numéro 4435.
Donation-partage suivant acte reçu par Maître Marie-Thérèse PRUNIER notaire à SAINT-LAURENT-DU-PONT le 11 août 2014, publié au service de la
4 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le 21/12/2023 ES
ID : 038-213804123-20231218-18122023_6-DE
publicité foncière de GRENOBLE 2 le 1er septembre 2014, volume 2014P, numéro 5755.
En ce qui concerne l’immeuble article trois appartenant à la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-PONT :
A SAINT-CHRISTOPHE-SUR-GUIERS (ISÈRE) 38380 Sur le Plat.
Une parcelle de futaie.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface D 426 SUR LE PLAT 00 ha 39 a 78 ca
Effet relatif
Donation suivant acte reçu par Maître Marie-Thérèse PRUNIER notaire à SAINT-LAURENT-DU-PONT le 19 novembre 2007, publié au service de la publicité foncière de GRENOBLE 2 le 11 février 2008, volume 2008P, numéro 1018.
Donation suivant acte reçu par Maître Marie-Thérèse PRUNIER notaire à SAINT-LAURENT-DU-PONT le 18 janvier 2008, publié au service de la publicité foncière de GRENOBLE 2 le 10 avril 2008, volume 2008P, numéro 2585.
L’usufruit réservé au profit de Monsieur René MOLLIER-SABET et Madame Louise SAVOYEN MIAZ est sans objet par suite de leurs décès respectifs les 27 mars 2013 et 3 août 2010.
CONSTITUTION DE SERVITUDE(S)
NATURE DE LA SERVITUDE
Servitude de source et canalisation
A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant, ce qui est accepté par son propriétaire, un droit de passage d’une canalisation souterraine.
Ce droit de passage, déjà existant sur le terrain, part du puit situé sur la parcelle B 219, duquel une canalisation rejoint le regard situé sur la parcelle B 213 et alimentant la parcelle D 425. Son emprise est figurée au plan ci-joint approuvé par les parties.
Le propriétaire du fonds dominant l’entretiendra à ses frais exclusifs. Il devra remettre à ses frais le fonds servant dans l’état où il a été trouvé tant avant les travaux d’installation qu’avant tout travaux ultérieurs de réparations, de manière à apporter à son propriétaire le minimum de nuisances.
En cas de détérioration apporté à cette canalisation du fait du propriétaire du fonds servant, ce dernier devra en effectuer à ses seuls frais la réparation sans délai.
CHARGES ET CONDITIONS
La présente constitution de servitude a lieu sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière et particulièrement sous les conditions relatées aux présentes.
ABSENCE D’INDEMNITÉ – OBLIGATION DE FAIRE
Cette constitution de servitude est consentie sans aucune indemnité.
5 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié > 21/12/2023
ID : 038-213804123-20231218-18122023 6-DE
FISCALITÉ - DÉCLARATIONS FISCALES
EVALUATION
Pour la perception de la taxe de publicité foncière au taux de l’article 678 du Code général des impôts et celle de la contribution de sécurité immobilière, les présentes sont évaluées à cent cinquante euros (150,00 eur).
DROITS
Mt à payer
Taxe
départementale
150,00
x 0,70 % = 1,00
Frais d'assiette
1,00 x 2,14 % = 0,00
TOTAL 1,00
Le minimum de perception est de 25 Euros 25,00
CONTRIBUTION DE SÉCURITÉ IMMOBILIÈRE
La contribution de sécurité immobilière s'élève à la somme de quinze euros (15,00 eur).
TITRES - CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES
Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété entre les parties, chacune pourra se faire délivrer, à ses frais, ceux dont elle pourrait avoir besoin, et sera subrogée dans tous les droits de l’autre partie à ce sujet.
En suite des présentes, la correspondance et le renvoi des pièces au propriétaire du fonds dominant s’effectuera à l'adresse indiquée en tête d'acte. La correspondance auprès du propriétaire du fonds servant s’effectuera aux adresses indiquées en tête d'acte.
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes seront supportés par le propriétaire du fonds dominant.
POUVOIRS - PUBLICITÉ FONCIÈRE
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière ou réparer une erreur matérielle telle que l’omission d’une pièce annexe dont le contenu est relaté aux présentes, les parties agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs nécessaires à tout notaire ou à tout collaborateur de l’office notarial dénommé en tête des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.
PUBLICITÉ FONCIÈRE
L'acte suivant sera publié au service de la publicité foncière de GRENOBLE 3.
6 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le 21/12/2023 Er
ID : 038-213804123-20231218-18122023_6-DE
ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en leur demeure ou siège respectif.
Toutefois, pour la publicité foncière, l’envoi des pièces et la correspondance s’y rapportant, domicile est élu en l’office notarial.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l’article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs convenues. Elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l'article 1202 du Code civil
Le notaire soussigné précise qu'à sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre-lettre contenant stipulation d'indemnité non rapportée aux présentes.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L’Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique déléguée par l’Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d’être transférées aux destinataires suivants :
les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
les offices notariaux participant ou concourant à l’acte,
les établissements financiers concernés,
les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l’évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne et encadré par la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne, visant à assurer un niveau de protection des données substantiellement équivalent à celui garanti dans l’Union Européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l’accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux
7 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié > 21/12/2023
ID : 038-213804123-20231218-18122023 6-DE
personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les personnes peuvent demander l’accès aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Elles peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.
L’Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les personnes peuvent contacter à l’adresse suivante : cil@notaires.fr.
Si les personnes estiment, après avoir contacté l’Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour la France.
CERTIFICATION D'IDENTITÉ
Le notaire soussigné certifie que l’identité complète des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.
FORMALISME LIÉ AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.
Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi
Généré en l’office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en en-tête du présent acte.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature manuscrite sur tablette numérique.
Le notaire, qui a recueilli l'image de leur signature, a lui-même apposé sa signature manuscrite, puis signé l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié.
8 Département
ISERE
Commune
ENTRE-DEUX-GUIERS
Section : B
Feuille : 000 B 01
Échelle d'origine : 1/2500
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 08/06/2023
{fuseau horaire de Paris)
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLI
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le 21/12/2023 ER
ID :038-218804123-20281218-18122028.6-DE
Tadastrale Centre des Finances
Publiques 38047
38047 GRENOBLE CEDEX 2
tél. 04 76 39 38 76 -fax
ptgc.sud-isere@dgfip finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par
cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC45
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
1917200 1917400
4249400
Te
CHAMP DUFOUR
4249400
4249200
1977200 1977400 Département
ISERE
Commune
SAINT-CHRISTOPHE-SUR-GUIERS
Section : D
Feuille : 000 D 02
Échelle d'origine : 1/2500
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 07/12/2023
{fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGFO3CC45
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLI
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2028
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ID :038-218804123-20281218-18122028.6-DE
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38047 GRENOBLE CEDEX 2
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1917200 1917400
4249600
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4249400 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
eee RATE Reçu en préfecture le 21/12/2023
COMMUNE DE SAINT LAURENT DU PO] ft"1É 122171220235
Mairie - 1, rue Pasteur - 38380 SAINT LAURENT DU À:1D;:038-213804123-20231218-18122023 7-DE Téléphone : 04 76 06 20 00
Télécopie : 04 76 55 12 30
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 18 DECEMBRE 2023
DELIBERATION N° 18122023-007
L'an deux mille vingt-trois, le 18 décembre à vingt heure trente, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Maison des Associations, sous la présidence de M. Jean-Claude SARTER, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : 17 Nombre de conseillers représentés : 05 Nombre de conseillers absents : 05 Date de convocation : le 8 décembre 2023
PRÉSENTS : Céline BOURSIER, Marie-Grace CAPELLI, Benoit DUCHEMIN, Sébastien
ESPINASSE, Marie-Aude GONON, Yannick GRADEL, Nathalie HENNER, Cécile HOOG, Olivier
LEMPEREUR, Mathias LAVOLE, Cédric MOREL, Véronique MOREL, Stéphane PUGLISI, Jean- Claude SARTER, Jean-Paul SIRAND-PUGNET, Vanessa SEILLET, Danielle TALBOT (17)
REPRESENTES : Olivier BOURGEOIS a donné pouvoir à Céline BOURSIER, Claire GRANDJEAN a donné pouvoir à Véronique MOREL, Roger LEVAYER a donné pouvoir à Jean- Paul SIRAND-PUGNET, Karine LOCATELLI a donné pouvoir à Mathias LAVOLE, Isabelle TRICOT a donné pouvoir à Nathalie HENNER (05)
ABSENTS : Virginie ALLEGRET-CADET, Romain DE WAELE, Philippe THOMAS, Carole
FROT-COUTAZ, Bertrand PICHON-MARTIN (05)
SECRETAIRE : Mathias LAVOLE
OBJET : CARTES ABONNEMENTS PISCINE MUNICIPALE
Rapporteur : Nathalie HENNER
Afin de permettre le fonctionnement de la piscine municipale à compter du mois de juin 2024, la commission sport propose de modifier la validité des cartes d'abonnement achetées à partir de la saison 2023.
Toutes les cartes d'abonnement auront une validité de 2 saisons. Cela s'appliquera pour les cartes achetées dès lors de la saison 2023.
Les tarifs d'entrée à la piscine restent pour l'heure inchangés.
Vu la délibération n°27032023-11 portant sur les tarifs de la piscine municipale à compter de la saison 2023,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- APPROUVE la mise en place de la validité des cartes d'abonnement piscine à deux saisons ;
- AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à mettre en œuvre cette règle. Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le 21/12/2023 EM
ID : 038-213804123-20231218-18122023 7-DE
POUR : 22
Contre : 00
Abstention : 00
Le 1
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus. Jean-Claude SAR POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME. 1 À Saint Laurent du Pont, le 19 décembre 2023
Le secrétai
Mathias LAVOLE Envoyé en préfecture le 21/12/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 21/12/2023 Département de l'Isère
COMMUNE DE SAINT LAURENT DU Po" 12112202
Mairie - 1, rue Pasteur - 38380 SAINT LAURENT DU 112: 038-213804123-20281218-18122028 8-DE Téléphone : 04 76 06 20 00
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL _ SEANCE DU 18 DECEMBRE 2023
DELIBERATION N° 18122023-008
L'an deux mille vingt-trois, le 18 décembre à vingt heure trente, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Maison des Associations, sous la présidence de M. Jean-Claude SARTER, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : 16 Nombre de conseillers représentés : 05 Nombre de conseillers absents : 06 Date de convocation : le 8 décembre 2023
PRÉSENTS : Céline BOURSIER, Marie-Grace CAPELLI, Benoit DUCHEMIN, Sébastien ESPINASSE, Marie-Aude GONON, Yannick GRADEL, Cécile HOOG, Olivier LEMPEREUR, Mathias LAVOLE, Cédric MOREL, Véronique MOREL, Stéphane PUGLISI, Jean-Claude SARTER, Jean-Paul SIRAND-PUGNET, Vanessa SEILLET, Danielle TALBOT (16)
REPRESENTES : Olivier BOURGEOIS a donné pouvoir à Céline BOURSIER, Claire GRANDIJEAN a donné pouvoir à Véronique MOREL, Roger LEVAYER à donné pouvoir à Jean- Paul SIRAND-PUGNET, Karine LOCATELLI a donné pouvoir à Mathias LAVOLE, Isabelle TRICOT a donné pouvoir à Nathalie HENNER (05)
ABSENTS : Virginie ALLEGRET-CADET, Romain DE WAELE, Philippe THOMAS, Carole FROT-COUTAZ, Bertrand PICHON-MARTIN, Nathalie HENNER (06)
SECRETAIRE : Mathias LAVOLE
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT 2024 - ORGANISATION D'UN SPECTACLE DANS LE CADRE DU ZYGOMATIC FESTIVAL
Rapporteur : Céline BOURSIER
Chaque année, la Commune de Saint Laurent du Pont se propose d'accueillir sur son territoire une date du Zygomatic Festival. Ce dernier est un festival de spectacles vivants humoristiques, en itinérance, sur le territoire du Massif de Chartreuse et ses alentours. Il est proposé par l'association Instinct'taf.
Pour 2024, la date retenue par la Commission culture est celle du vendredi 12 avril 2024 à la Maison des Arts. Afin d'organiser ce festival, il convient de conclure une convention de partenariat avec l'association qui précisera les modalités d'organisation et les responsabilités des deux parties. Une participation financière d'un montant de 1 300 euros TTC est sollicitée auprès de la Commune pour l'organisation de l'évènement.
Vu la Convention de partenariat 2024 du Zygomatic Festival annexée à la présente délibération,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- APPROUVE la convention de partenariat pour l'organisation du Zygomatic Festival 2024 ;
- AUTORISE M. le Maire, ou son adjointe à la Culture, à signer la convention et tous les documents relatifs à cette affaire. POUR : 20
Contre : 00
Abstention : 00
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
A Saint Laurent du Pont, le 19 décembre 2023
Le secrétaire de séanc
Mathias LAVOLE
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le 21/12/2023 ET
ID : 038-213804123-20231218-18122023 8-DE
Le Maire pour Allier culture et solidarité ! -wwwinstinctaf. net -
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le 21/12/2023
ID : 038-213804123-20231218-18122023 8-DE
CA
5" Ne de
Saint Laurent
du Pont
p.1/3
CONVENTION de PARTENARIAT
relative à l’organisation d’un spectacle dans le cadre
de 16ème édition du Zygomatic Festival
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Raison sociale : Association INSTINCT’TAF
Adresse : "Le Transfo", 175 chemin du Canal, 73360 LES ECHELLES Téléphone : 04.79.44.89.29 Courriel : instinctaf@yahoo.fr Numéro de Siret : 490 075 496 00037 Code APE : 9499 Z Licences n° : L-R-22-8438 et 8439
Représentée par : Monsieur Christophe DUMONT-GIRARD en qualité de Président,
Ci-après dénommée « l’Organisateur » d’une part,
ET
Raison sociale : Commune de SAINT LAURENT DU PONT Adresse : 280 chemin des Martins, 38380 SAINT LAURENT DU PONT Téléphone : 04.76.06.20.00 Courriel : accueil@saintlaurentdupont.fr Représentée par : Monsieur Jean-Claude SARTER, en qualité de Maire
Ci-après dénommée « l’Accueillant » d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
L'association Instinct'taf organise annuellement depuis 2009, le Zygomatic Festival : un festival de spectacles vivants humoristiques, en itinérance, dans différents lieux d'accueil, sur le territoire du Massif de Chartreuse et ses alentours.
La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles l’Accueillant reçoit une étape (c’est-à-dire un spectacle humoristique) de la 16ème édition du Zygomatic Festival :
- Date de la représentation : Vendredi 12 avril 2024
- Horaire : 20h30
- Lieu d'accueil de la représentation : La Maison des Arts, à St Laurent du Pont.
Article 2 : Obligation de l’Accueillant
L’Accueillant s’engage à mettre à disposition de l’équipe organisatrice, la salle chauffée et conforme aux normes de sécurité en vigueur.
Dans la mesure du possible, une loge sera mise à disposition des artistes (pièce fermant à clef, si possible avec autant de chaises que d'artistes, 1 table, 1 miroir).
L’Accueillant fera intervenir son équipe pour parfaire le nettoyage de la salle après l’événement.
L’Accueillant s’engage à promouvoir le Zygomatic Festival en général, et plus particulièrement à diffuser des outils de communication (affiches, tracts, communiqué…) spécifiques à la soirée qu’il accueille comme défini à l’article 5. Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le 21/12/2023
IN LAND NANNNAANAN NNNNANAND ANANNNNN ON NT
p.2/3
Article 3 : Obligation de l’Organisateur
L’Organisateur s’engage à respecter les modalités de réservation et le règlement intérieur de la salle mise à disposition.
L’Organisateur s’engage à mettre en place un accueil technique et artistique dans les règles de l’art et de la sécurité.
L’Organisateur s’engage à fournir des outils de communication spécifiques à chaque soirée.
L’Organisateur s’engage à ranger le matériel utilisé à l’issue de la soirée, et à laisser la salle en ordre (rangement, ménage sommaire).
L’Organisateur s’engage à demander une autorisation débit de boisson temporaire (groupe 3 : bière, vin…) pour tenir une buvette durant cette soirée.
L’Organisateur se charge de la billetterie, et ainsi de l’accueil du public, et conservera la totalité des recettes de billetterie.
L’Organisateur prendra en charge les droits d’auteur du spectacle ainsi que la taxe sur les spectacles de variétés.
Article 4 : Déroulement
Les techniciens du festival pourront équiper la salle le jour-même, à partir de 9h.
Les artistes doivent arriver au plus tard aux alentours de 14h. L’ouverture des portes pour l’accueil du public se fera dès 19h30. Le début du spectacle est prévu pour 20h30.
Le Directeur Technique du festival, sera l’interlocuteur à privilégier sur les questions techniques. A ce titre, l’Accueillant conviendra avec lui des modalités pour la remise et le rendu des clefs de la salle.
Avant et après le spectacle, une buvette et une petite restauration seront proposées au public à l’extérieur de la salle afin de créer un moment d’échange entre les participants (artistes, public, organisateurs, élus…). Celles-ci seront tenues et organisées (avec l’accord des autorités compétentes) par l’Organisateur.
Boissons et nourriture sont interdites à l’intérieur de la Maison des Arts.
Dans le cadre de la pandémie mondiale de COVID-19, l’Organisateur s'engage à mettre en place toutes les mesures sanitaires obligatoires en vigueur à la date de la représentation.
Article 5 : Communication
En complément du programme et de l’affiche de l’ensemble du festival, l’Organisateur fournira des outils de communication spécifiques à cette étape (affiche et tract en format .jpeg) que l’Accueillant devra imprimer en couleur et diffuser auprès de ses concitoyens.
L’Accueillant et l’Organisateur doivent mettre en œuvre toutes leurs compétences communicatives pour la promotion de cet événement en particulier, et du Zygomatic Festival dans son ensemble, quels que soient les supports (tract, gazette communale, panneaux d’affichage, panneaux lumineux,…).
Une à deux banderole(s) promotionnelles seront fournies par l’Organisateur qui se chargera également de leur installation (et des éventuelles autorisations nécessaires).
Le logo de l'Accueillant sera intégré au plan de communication de l’événement (affiches, programmes…) en tant que partenaires.
La Coordinatrice, Héloïse VALLIN, sera la référente à contacter sur les questions de communication (tél: 04 79 44 89 29).
Article 6 : Participation financière
Le montant de la participation financière de l’Accueillant pour l’organisation de cette date est de :
1 300 € (TVA non applicable, association non assujettie).
Le paiement de l’Accueillant devra être fait sous forme de subvention dans les plus brefs délais, pour permettre la rémunération des artistes et techniciens sans grever la comptabilité de l’Organisateur.
Le payement pourra s'effectuer par chèque (à l'attention de « Association Instinct’taf ») ou par virement bancaire :
R.I.B. :
Titulaire du compte : INSTINCT TAF, 175 chemin du Canal, 73360 LES ECHELLES.
Établissement : 13825, guichet : 00200, N° de compte : 08011822508, clé RIB : 28, Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le 21/12/2023
IN LAND NANNNAANAN NNNNANAND ANANNNNN ON NT
p.3/3
Article 7 : Rémunération de l’intervenant
L’Organisateur, en qualité d'employeur, assurera la rémunération des artistes et techniciens, et effectuera toutes les démarches afférentes à cette responsabilité.
Article 8 : Assurance
L’accueillant déclare et garantit que les artistes et autres personnels, ainsi que tous les objets leur appartenant font l’objet d’une assurance responsabilité civile sur le lieu de la représentation, sur toute la durée de l'étape.
L'accueillant déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés aux représentations des spectacles dans son lieu, sur toute la durée d'accueil de l'étape (installation, représentation, désinstallation).
En cas de vol ou de détérioration de matériel, l’Organisateur devra prévenir l’Accueillant dans les 48h.
Article 9 : Annulation
La réalisation d'un spectacle dans le cadre de cette convention se trouverait suspendue ou annulée de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure.
En cas de maladie de l’artiste constatée par certificat médical, son engagement est déclaré nul et sans objet, il est dégagé de ses obligations sans indemnité d’aucune sorte pour quelque partie que ce soit.
Dans le cas d’annulation du spectacle due à l’Accueillant, hors cas de force majeure, celui-ci s’engage à verser l’intégralité des sommes dues à l’Organisateur tel que défini à l’article 6.
Dans le cas d’annulation du spectacle due à l’Organisateur, l’Accueillant se verra dégagé de ses obligations, aucune indemnité ne pourra être réclamée.
Article 10 : Validation du partenariat
La présente convention, dûment signé en double exemplaire par l’Accueillant, est à retourner dès signature à : « Association Instinct’taf, "Le Transfo", 175 chemin du Canal, Z.A. du Maillet, 73360 LES ECHELLES ».
Article 11 : Compétence juridique
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application des termes du présent contrat, les parties, à défaut d’accord amiable, conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal de Chambéry.
Fait à Les Échelles, le 19/12/2023
En 2 exemplaires (Écrire la mention « lu et approuvé » et apposer son tampon).
Pour Instinct’taf, Pour la commune de Saint Laurent du Pont, Le Président, M. Christophe DUMONT-GIRARD Le Maire, M. Jean-Claude SARTER Envoyé en préfecture le 21/12/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 21/12/2023 Département de l'Isère
COMMUNE DE SAINT LAURENT DU POP 21/12/2028
Mairie - 1, rue Pasteur - 38380 SAINT LAURENT DU A:1D:088-218804128-20281218-18122028 9-DE Téléphone : 04 76 06 20 00
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 18 DECEMBRE 2023
DELIBERATION N° 18122023-009
L'an deux mille vingt-trois, le 18 décembre à vingt heure trente, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Maison des Associations, sous la présidence de M. Jean-Claude SARTER, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : 16 Nombre de conseillers représentés : 05 Nombre de conseillers absents : 06 Date de convocation : le 8 décembre 2023
PRÉSENTS : Céline BOURSIER, Marie-Grace CAPELLI, Benoit DUCHEMIN, Sébastien ESPINASSE, Marie-Aude GONON, Yannick GRADEL, Cécile HOOG, Olivier LEMPEREUR, Mathias LAVOLE, Cédric MOREL, Véronique MOREL, Stéphane PUGLISI, Jean-Claude SARTER, Jean-Paul SIRAND-PUGNET, Vanessa SEILLET, Danielle TALBOT (16)
REPRESENTES : Olivier BOURGEOIS a donné pouvoir à Céline BOURSIER, Claire GRANDIJEAN a donné pouvoir à Véronique MOREL, Roger LEVAYER a donné pouvoir à Jean- Paul SIRAND-PUGNET, Karine LOCATELLI a donné pouvoir à Mathias LAVOLE, Isabelle TRICOT a donné pouvoir à Nathalie HENNER (05)
ABSENTS : Virginie ALLEGRET-CADET, Romain DE WAËELE, Philippe THOMAS, Carole FROT-COUTAZ, Bertrand PICHON-MARTIN, Nathalie HENNER (06)
SECRETAIRE : Mathias LAVOLE
OBJET : CONVENTION BILLETTERIE 2024 AVEC L'OFFICE DU TOURISME
Rapporteur : Céline BOURSIER
La Commune ne dispose pas d'une régie municipale dédiée à la gestion de la billetterie pour les spectacles proposés tout au long de l’année. Dans ce contexte, afin de générer des recettes grâce à ses évènements culturels, la Commune a établi un partenariat avec l'Office du Tourisme, qui propose à la fois un service de billetterie physique et en ligne avant le spectacle.
Chaque année, la Commune formalise ce partenariat en signant une convention avec l'Office du Tourisme Cœur de Chartreuse permettant ainsi de bénéficier de son service de billetterie. En vertu de cette collaboration, l'office du tourisme perçoit une commission de 7% par billet vendu.
Vu là Convention de partenariat 2024 avec l'Office du Tourisme annexée à la présente délibération,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- APPROUVE la convention de partenariat pour la vente de billetterie 2024 ; - AUTORISE M. le Maire, ou son adjointe à la Culture, à signer là convention et tous les documents relatifs à cette affaire. POUR : 20
Contre : O0
Abstention : 00
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
A Saint Laurent du Pont, le 19 décembre 2023
Le secrétaire de séa
Mathias LAVOLE
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le 21/12/2023 ET
ID : 038-213804123-20231218-18122023 9-DE Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Diiklié 1 914/19/9N99
18-18122023_9-DE
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CONVENTION VENTE DE BILLETTERIE
Mairie de Saint Laurent du Pont 2024
Entre :
Mairie de Saint Laurent du Pont
1 Rue Pasteur
Représentée par M. Jean-Claude Sarter, Maire
Et :
Office de Tourisme Cœur de Chartreuse
Place de la Mairie
38380 SAINT-PIERRE-DE-CHARTREUSE
Représentée par Bertrand Bard, Président
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET
Le dépositaire accepte la vente de billetterie, dès la signature de ladite convention jusqu’au jour des spectacles, pour le compte de l’organisateur dans le cadre des spectacles qui auront lieu durant l’année 2024 en fonction des besoins de l’organisateur. Pour chaque spectacle, l’organisateur fournit une fiche « navette » au moins un mois avant l’évènement.
Article 2 : MODALITES DE VENTE
La vente des prestations sera assurée par l’Office de Tourisme dans les 4 bureaux d’accueil :
• Saint Pierre de Chartreuse,
• Saint Laurent du Pont
• Les Echelles
• Saint Pierre d’Entremont
Le prestataire se réserve le droit d’arrêter la vente si nécessaire.
OPTION : A la demande de l’organisateur l’Office de Tourisme propose la mise en vente sur le site internet chartreuse- tourisme.com en plus de la vente à l’accueil.
A l’approche des dates de prestations, l’Office de Tourisme pourra être contacté par l’organisateur pour faire le point des ventes.
Article 3 : VENTE DE BILLETS – TARIFS
Ces billets seront mis en vente dès la demande de l’organisateur, jusqu’au jour de la représentation, selon les tarifs définis par l’organisateur.
Pour chaque spectacle, un bordereau de remise de billets sera rempli.
Article 4 : COMMISSION
Le dépositaire percevra une commission de 7% par billet vendu facturée à l’organisateur à la fin de l’année.
Article 6 : CLOTURE DE VENTE
La vente est clôturée à la fermeture du guichet le soir des spectacles. La clôture peut avoir lieu avant sur ordre de l’organisateur.
Article 7 : DECOMPTE DES VENTES – REGLEMENT
A l’issue de la période de commercialisation, le dépositaire s’engage sous sept jours à remettre à l’organisateur l’état récapitulatif des ventes.
La Commune s’engage à la prise en charge de la facture établit par l’Office de Tourisme, établie sur la base de cet état, déduction faite de la commission.
Fait à Saint-Laurent du Pont, en 2 exemplaires, le
L’organisateur, Le dépositaire Mairie de ST LAURENT DU PONT Office de Tourisme M. Jean-Claude Sarter Mme Virginie Oliot (directrice)