Déliberation - Délibération du 15 mai 2018

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Déliberation - Délibération du 15 mai 2018 Document publié le Mardi 15 mai 2018 par la commune de Grisy-Suisnes. Lien du pdf (Déliberation - Délibération du 15 mai 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget, REPUBLIQUE FRANCAISE

Arrondissement de Melun

Canton de Fontenay-Trésigny

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de GRISY-SUISNES - 77166

NOMBRE DE MEMBRES N°24/2018

| | . L'an deux mil dix-huit, le quinze mai à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune,

ni a te er régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel

des séances, sous la Présidence de Monsieur J-M. CHANUSSOT, Maire.

Présents : 10

19 16 13 Mesdames GIRAULT, ORIOT, FERREIRA et ROLET

Messieurs CHANUSSOT, MOREL, COCHET, MASSIN, LE NEDIC, et RAYNARD

Absent(s) excuse(s) : 3

Date de convocation Monsieur CARTON donne pouvoir à Monsieur MOREL 04/05/2018 Madame MARTIN donne pouvoir à Madame GIRAULT Monsieur GALPIN donne pouvoir à Monsieur RAYNARD

Date d’affichage

Absent(s) : 3

04/05/2018 Madame EMARRE, Monsieur MUNOZ et Madame LANGLER

Madame FERREIRA a été nommée secrétaire

DELIBERATION D’ALIENATION FIXANT LES MODALITES DE VENTE DE LA PARCELLE B1775

Le Conseil Municipal est appelé à valider la cession de cet immeuble communal et d’en définir les conditions générales de vente.

VU les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune ; esse ,, °

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VU les articles L.2241-1 et suivants du CGCT précisant que le Conseil Municipal délibère sur à gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ; sons. 2 sos... e e o e &

VU la délibération 81/2017 en date du 5 décembre 2017 par laquelle le Conseil Mynicipal a décidé, en principe. de procéder à la vente de gré à gré du lot B de la parcelle B1492 (avant division) sise rue Sadi Carnot, crvuedo faiçé fate à certaines®dépenses nécessaires et notamment la construction de nouveaux équipements ; . ® “esse. * .

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VU l’avis du service France Domaine en date du 14 février 2018 estimant le prix au m? deda parcolleà 200,00 6:

CONSIDERANT que la mise à prix de 30 000.00 € tient d’un accord passé entre la commune de GRISY
CONSIDERANT la lettre d'acceptation de Monsieur DIAS David datée du 22 juillet 2017'au prix fixé de 30 000.00 € ; ve e ee e . e CONSIDERANT que le bien

immobilier appartient au domaine privé communal ; ee...

CONSIDERANT que ledit bien immobilier n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à leur aliénation ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

° _ DECIDE de procéder à la vente de gré à gré à Monsieur DIAS David dudit bien immobilier sis rue Sadi Carnot à

Grisy-Suisnes, aux conditions de prix et autres prévues :

+ AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de cet immeuble par vente de gré à gré, dite à l’amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun ;

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et tous documents y afférents ;

e FIXE le prix de la parcelle B1775 à 30 000,00 € hors frais de notaire ;+ INDIQUE la désignation du bien immobilier à vendre comme parcelle B1775 d’une superficie de 67 m° ;

e DIT que l'acquéreur règlera en sus les frais de notaire.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Certifié exécutoire par le Maire compte Le Maire tenu de la réception en préfecture le 24; /oS / 201$

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se + +REPUBLIQUE FRANCAISE

Arrondissement de Melun

Canton de Fontenay-Trésigny

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de GRISY-SUISNES - 77166

NOMBRE DE MEMBRES N°25/2018

fes : REbai ris fer L'an deux mil dix-huit, le quinze mai à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune, Eee Sn rnb éguliè t é, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel l la déclara régulièrement convoqué, s’est réuni p p , DE CRE SAIS | &'a Céc'araton des séances, sous la Présidence de Monsieur J-M. CHANUSSOT, Maire.

Présents : 10

19 16 15 Mesdames GIRAULT, ORIOT, FERREIRA et ROLET

Messieurs CHANUSSOT, MOREL, COCHET, MASSIN, LE NEDIC, et RAYNARD

Absent(s) excuse(s) : 3

Date de convocation Monsieur CARTON donne pouvoir à Monsieur MOREL 04/05/2018 Madame MARTIN donne pouvoir à Madame GIRAULT

Monsieur GALPIN donne pouvoir à Monsieur RAYNARD

Date d’affichage

Absent(s) : 3

04/05/2018 Madame EMARRE, Monsieur MUNOZ et Madame LANGLER

Madame FERREIRA a été nommée secrétaire

25/2018 ACQUISITION DE PARCELLE CADASTREE B1747

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) ;

CONSIDERANT l’accord sur la cession de parcelle de Monsieur DEBE£ÇRQIX Alaïn et Madame DAJON Martine désignée B1747 et constituant une emprise de terrain sur la ruelle de Chérellés,;° © °..°

CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de reprendre en propriété cette parcëlle’ qui constitue urke surface de 34 m° de voirie et de les incorporer dans le domaine public ; ° .. ° . e . u ; ! »

CONSIDERANT que les délibérations concernant le classement ou déciassenfenf des vbics sont dispensées d’enquête public préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence dé bbffet ageiné aux, férictions de desserte ou de circulation assurées par la voie ; ses Ve

CONSIDERANT que le classement de la voirie n’est pas de nature à modifier les canditigns de desserte ;

CONSIDERANT la proposition de Monsieur le Maire d'acquérir cette parcelle pour ? eutg symbolique ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

+ DECIDE d’acquérir à l’amiable la parcelle cadastrée B1747, appartenant à Monsieur DELECROIX Alain et Madame DAJON Martine,

+ DECIDE de classer, après acquisition, ladite parcelle dans le domaine public communal ; + AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition du bien précité ;

e DIT que cette acquisition s’effectuera pour un montant de 1 euro.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre GR

Certifié exécutoire par le Maire compte |

tenu de la réception en préfecture le 4/05 /201$

Et de la Publication le ? 2 /56 /2,, 4 $ n cREPUBLIQUE FRANCAISE

Arrondissement de Melun

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EXTRAIT DU REGISTRE

Commune de GRISY-SUISNES - 77166

NOMBRE DE MEMBRES N°26/2018

. . . L'an deux mil dix-huit, le quinze mai à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune, ne ete it ex a ce rues régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel

des séances, sous la Présidence de Monsieur J-M. CHANUSSOT, Maire.

Présents : 10

19 16 13 Mesdames GIRAULT, ORIOT, FERREIRA et ROLET

Messieurs CHANUSSOT, MOREL, COCHET, MASSIN, LE NEDIC, et RAYNARD

| Absent(s) excuse(s) : 3

Date de convocation Monsieur CARTON donne pouvoir à Monsieur MOREL

04/05/2018 Madame MARTIN donne pouvoir à Madame GIRAULT

Monsieur GALPIN donne pouvoir à Monsieur RAYNARD

Date d’affichage Abseut(s) :3

04/05/2018 Madame EMARRE, Monsieur MUNOZ et Madame LANGLER

Madame FERREIRA a été nommée secrétaire

26/2018 ATTRIBUTION D'UN NOM D’UNE ZONE 2 AU : Lieu dit « L’Orme aux Loups »

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il convient d’attribuer un nom au futur lotissement de la zone 2 AU à proximité du cimetière. Monsieur le Maire demande si les membres du conseil ont des propositions à faire et propose lui-même le nom du €Clés dés Orchidées ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriale ee ess

CONSIDERANT que la zone 2 AU regroupait la culture et la production d'Orchidéts, *

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CONSIDERANT la proposition de Monsieur le Maire de nommer, la zone le «Clos des Orchidées »,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, e e cesece

e

e DECIDE d'attribuer le nom du « Clos des Orchidées » au futüflotissement:

+ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toute démarche administrative sur ce dossier.

Certifié exécutoire par le Maire compte |

tenu de la réception en préfecture le ? 4/06 /20 18 \

Et de la Publication ke? Jo S 2 0 1$ J-M. CHXNUSSOT

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPALREPUBLIQUE FRANCAISE

Arrondissement de Melun

Canton de Fontenay-Trésigny

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de GRISY-SUISNES - 77166

NOMBRE DE MEMBRES N°27/2018

_— L dr L’an deux mil dix-huit, le quinze mai à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune,

su ue Te PU | régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel _—— ni à le déciars è dan conne SACS FR cerner des séances, sous la Présidence de Monsieur J-M. CHANUSSOT, Maire.

Présents : 10

19 16 15 Mesdames GIRAULT, ORIOT, FERREIRA et ROLET Messieurs CHANUSSOT, MOREL, COCHET, MASSIN, LE NEDIC, et RAYNARD

Absent(s) excuse(s) : 3

Date de convocation Monsieur CARTON donne pouvoir à Monsieur MOREL 04/04/2018 Madame MARTIN donne pouvoir à Madame GIRAULT Monsieur GALPIN donne pouvoir à Monsieur RAYNARD

Date d’affichage Absent(s} : 3

04/04/2018 Madame EMARRE, Monsieur MUNOZ et Madame LANGLER

Madame FERREIRA a été nommée secrétaire

27/2018 NOMINATIONS DES DELEGUES LOCAUX AU COMITE NATIONAL D’ACTIONS SOCIALES (C.N.A.S.) DELEGUE DES ENTS DELEGUE DES ELUS

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents l'existence du Comité National d'Action Sociale (CNAS), association loi 1901 à but non lucratif, dont le siège est situé 10 bis parc Ariane 78284 GUY ANCOURT, pour le personnel des collectivités territoriales.

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Cet organisme propose à ses bénéficiaires (agents communaux actifs et rêgañtés$ ur très large éventail de prestations

(aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèque-réduction, æte) qu’il ‘faft évoluer.chaque année afin de

répondre à leurs besoins et à leurs attentes. . + °° -

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Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que depuis le Ler janvier 2009 là Maire dé GRISY2SUJSNES adhère au CNAS.

Conformément à l’article 24 du Règlement de Fonctionnement du CNAS,"éHaque tollééfvité Adñérente doit désigner un délégué représentant le collège des élus et désigner un délégué représentant le collége des bénéficidires. Il est rappelé que la durée du mandat des délégués locaux est calquée sur celle des conseils municipaux-et est denc de six ans. Les délégués seront donc élus jusqu’en 2020. 5e . osccec

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; …. s °°.

CONSIDERANT le départ en retraite de Madame FONTAINE Catherine,

CONSIDERANT la réorganisation du service administratif, et les affectations de chaque agent sur de nouvelles fonctions ;

CONSIDERANT la proposition de Monsieur le Maire de désigner Madame Marie CHANUSSOT en qualité de « délégué agents CNAS » et Monsieur René MOREL en qualité de « délégué élus CNAS ».Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

e APPROUVE la désignation de Madame Marie CHANUSSOT en qualité de « délégué agents CNAS » et Monsieur René MOREL en qualité de « délégué élus CNAS ».

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à la présente délibération.

Certifié exécutoire par le Maire compte Le Maire tenu de la réception en préfecture le 24/05/7518

Et de la Publication le £ { /oS /2o18

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Arrondissement de Melun

Canton de Fontenay-Trésigny

NOMBRE DE MEMBRES

En

exercice

Afférents au

conseil municipal

Qui ont pris part

à la déclaration

19 16 13

Date de convocation

04/05/2018

Date d'affichage

04/05/2018

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de GRISY-SUISNES - 77166

N°28/2018

L’an deux mil dix-huit, le quinze mai à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel

des séances, sous la Présidence de Monsieur J-M. CHANUSSOT, Maire.

Présents : 10

Mesdames GIRAULT, ORIOT, FERREIRA et ROLET

Messieurs CHANUSSOT, MOREL, COCHET, MASSIN, LE NEDIC, et RAYNARD

Absent(s) excuse(s) : 3

Monsieur CARTON donne pouvoir à Monsieur MOREL

Madame MARTIN donne pouvoir à Madame GIRAULT

Monsieur GALPIN donne pouvoir à Monsieur RAYNARD

Absent(s) : 3

Madame EMARRE, Monsieur MUNOZ et Madame LANGLER

Madame FERREIRA a été nommée secrétaire

28/2018 BUDGET PRINCIPAL : ABSENCE DE PREVISIONS BUDGETAIRES 2018

DECISION MODIFICATIVE N°1

Le Conseil Municipal a voté le budget primitif 2018 de la commune de GRISY-SUISNES, à l’unanimité, par délibération n°22/2018 en date du 10/04/2018.

Chaque devis non inscrit lors de la préparation budgétaire sera pris er chaggespar üécision modificative. Les crédits budgétaires affectés sur « dépenses imprévues » serviront à augmenter la capagité Budgétäire aux comptes nécessaires ;

ovecse rss

Des devis ont été transmis à la Finance afin d’obtenir une autorisation de crêdit£ subbléimentairés. ©. .e ve e

Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur les opératiqns d'austéments de crédits budgétaires comme suit : ° e

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COMPTES DE DEPENSES à réduire °° © ‘+

Sens | Section | Chapitre Compte Opération Objet ® eee Montant

D F 022 022 Sans Devis présentéshors DuSisons BP2041 8 - 3 108,00 €

COMPTES DE DEPENSES à OUVEÉF se

Sens | Section | Chapitre Compte Opération + Obpet + s Montant

D F 011 6184 Sans BATIT - formation utilisation serrures + 1 080,00 €

D F 011 6184 Sans BATIT - formation habilitation élec *2 + 1 380.00 €

D F 011 6226 Sans BATIT — mairie — audit contrôle alarme + 648.00 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le budgetLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

+ DECIDE de procéder au vote des transferts de crédits comme ci-dessus sur le budget principal 2018 : + AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à la présente délibération.

Certifié exécutoire par le Maire compte Le Maire

tenu de la réception en préfecture le 2 4/05/2721

Et de la Publication le {2/06/2078

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Arrondissement de Melun

Canton de Fontenay-Trésigny

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de GRISY-SUISNES - 77166

NOMBRE DE MEMBRES N°29/2018

Afférents au En Qui ont pris part

conseil municipal exercice à la déclaration

L’an deux mil dix-huit, le quinze mai à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel

des séances, sous la Présidence de Monsieur J-M. CHANUSSOT, Maire.

19 Présents : 10 16 13 Mesdames GIRAULT, ORIOT, FERREIRA et ROLET

Messieurs CHANUSSOT, MOREL, COCHET, MASSIN, LE NEDIC, et RAYNARD

Absent(s) excuse(s) : 3

Date de convocation Monsieur CARTON donne pouvoir à Monsieur MOREL Madame MARTIN donne pouvoir à Madame GIRAULT

RS Monsieur GALPIN donne pouvoir à Monsieur RAYNARD

Date d'affichage Absent(s) : 3

04/05/2018 Madame EMARRE, Monsieur MUNOZ et Madame LANGLER

Madame FERREIRA a été nommée secrétaire

29/2018 CONCOURS DU RECEVEUR MUNICIPAL : TAUX D’INDEMNITE 2018

VU l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’étatsosses ©, °

e .e à : ° ve

VU l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités aUquées pardés Corpgunes pour la confection des documents budgétaires ; D ee . .

VU l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attnibgtianf de T:indemaité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de recèveurs dés, somimunes et° établissements publics locaux ; ere, > se ee

> : e ss e- , e u -

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (abstentions :M. COCHET, M. RAYNARD, M. GALPIN,

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+ DECIDE de demander le concours du Receveur Municipal pour assûfer 4€$ ‘préstations de conseil et d'accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an ; se... + DECIDE que cette indemnité sera calculée selon les bases définies" P’articié 4°de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à M. FLEURY Bernard.

Certifié exécutoire par le Maire compte

tenu de la réception en préfecture le #/oS)2e 8%

Et de la Publication le ? 7 /05/2e 1$REPUBLIQUE FRANCAISE

Arrondissement de Melun

Canton de Fontenay-Trésigny

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au

conseil municipal

En

exercice

Qui ont pris part

à la déclaration

19 16 13

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de GRISY-SUISNES - 77166

N°30/2018

L’an deux mil dix-huit, le quinze mai à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de Monsieur J-M. CHANUSSOT, Maire.

Présents : 10

Mesdames GIRAULT, ORIOT, FERREIRA et ROLET

Messieurs CHANUSSOT, MOREL, COCHET, MASSIN, LE NEDIC, et RAYNARD

Absent(s) excuse(s) : 3

Date de convocation Monsieur CARTON donne pouvoir à Monsieur MOREL 04/05/2018 Madame MARTIN donne pouvoir à Madame GIRAULT Monsieur GALPIN donne pouvoir à Monsieur RAYNARD

Date d'affichage

Absent(s) : 3

04/05/2018 Madame EMARRE, Monsieur MUNOZ et Madame LANGLER

Madame FERREIRA a été nommée secrétaire

30/2018 DOSSIER PANHARD DEVELOPPEMENT (entrepôt logistique à usage de stockage de matières

combustibles à Brie-Comte-Robert) - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire porte connaissance aux membres du conseil présents de l’ enquête publique environnementale concernant la demande d’autorisation d’exploiter un entrepôt logistique à > sage de stockage de matières combustibles situé à Brie-Comte-Robert, déposée par la société PANHARD DEVELOPPEMENT. cecece cc0ces © e ee œ de

Monsieur le Maire explique qu’un dossier complet est consultable àekäeeueil dé la Mairieÿar le public pendant la durée de l’enquête soit du: du 14 mai 2018 9H00 au 16 juin 2018 ci à M” roses

Monsieur le Maire informe les membres présents que la consultation the Fons Mupieiveg tient au fait que la commune de Grisy-Suisnes se situe dans un rayon de 2 kms autour du site prôjete. : *. .°

VU l'arrêté Préfectoral n°18/DCSE/IC/020 du 26 mars 2018; ***. ? + + VU le Code de l'Environnement et

notamment les articles L.123-1et suivants, L. sli- 1 et suivants et L.512-2 et

suivants ; PS uns

VU} ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration des certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;

VU le rapport n° E/18-0198 en date du 2 février 2018 du chef de l’unité départementale de Seine-et-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l'Energie (DRIEE) d’Ile-de-France déclarant le dossier, déposé au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, complet et régulier ;

VU l’avis en date du 13 février 2018 de la Mission régionale d’autorité environnementale d’Ile-de-France sur la

demande déposée au titre des installations classées ;

VU la décision n° E18000022/77 du 15 mars 2018 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Melun désignant Monsieur Claude POUEY en qualité de commissaire enquêteur pour procéder à 1° enquête publique environnementale relative à la demande mentionnée précédemment ;

VU le dossier de demande d'autorisation présenté par la société PANHARD DEVELOPPEMENT,

Monsieur le Maire invite les membres du Conseil à bien vouloir délibérer.Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- EMET un avis favorable à la requête de la société PANHARD DEVELOPPEMENT ; -DEMANDE que soit maintenue l’interdiction de circuler faite aux poids lourds sur la D 319 entre Brie-Comte- Robert et Guignes

- CHARGE Monsieur le Maire de communiquer la présente délibération,

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches, de signer toutes pièces relatives à la conduite à

bonne fin de la présente délibération.

Certifié exécutoire par le Maire compte LéMaie

tenu de la récepti éfecture le ? >

RÉ MR 27/06/7040 1$

°%PANHARD DEVELOPPEMENT

Brie Comte-Robert

Les bureaux implantés à l'ouest, visibles du rond-point de la Borde, s'inscriront en incrustation et en saillie dans un « mur » en gabions de parement. Ce procédé permettra aussi de masquer les locaux techniques derrière ce « paravent ». Ces ensembles en gabions seront à remplissage en galets. Quelques perspectives sont jointes ci-après.

Figure 16 : vue axonométrique du projet

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Figure 17 : vue du projet depuis le rond-point de la Borde

BIGS 644

Décembre 2017PANHARD DEVELOPPEMENT Partie 4 Brie Comte-Robert Etude d'impact

Figure 18 : vue du bâtiment depuis la RD 316

Figure 19 : vue depuis le pont sur la RD 216

5 BIGS 644

152 Décembre 2017AN LEGENDE :

LIMITE COMMUNALE

IMPEANTATION DU PROJET

RAYON D’AFFICHAGE

FT

MANDRES-LES-

_ , PANHARD DEVELOPPEMENT - BRIE-COMTE-ROBERT

Dre RAYON D’AFFICHAGE

AU 1/25 000