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Déliberation - Deliberations du 11 avril 2024
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Saint-Hilaire-la-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 11 avril 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Budget,
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024 5
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSE "1" SL ID : 085-218502318-20240411-CA_23_COMMUNE-BF
L'an deux mil vingt-quatre, le onze avril à vingt heures, le conseil municipal de la commune de SAINT-HILAIRE-LA-FORET (Vendée) dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, au n° 6, rue Georges Clemenceau, sous la présidence de M. Christian BATY, maire.
nombre de conseillers en exercice : 12
nombre de conseillers présents 19
date de la convocation du conseil municipal : 03/04/2024 Présents : Christian BÂTY, Marina KERGUEN, Joël ROCHE, Alain RAMBAUD, Amédé GARCIA, Éric JADEAU, Martine COTTET, Alain TOSCAN, Carine MILHAVET.
Absente excusée : Pauline ROUSSELOT a donné pouvoir à Christian BATY Absentes : Chloé DAGOIS, Marina AMELINEAU
Secrétaire de séance : Eric JADEAU
Objet : 09 - 2024 - Approbation du Compte de Gestion et du Compte Administratif 2023- Commune.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après s'être fait présenter le budget de l'exercice 2023, et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable du Trésor accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2023.
Après s'être assuré que le comptable du Trésor a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2023 par le comptable du Trésor, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
- Approuve le Compte Administratif 2023 de la commune, conforme au compte de gestion
Pour extrait conforme au registre,
Le 12 avril 2024,
44" ISA
Le Maire,
Christian BATY
€
É Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024 9
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSE Puiée SL ID : 085-218502318-20240411-CA_LOTA_2023-BF
L'an deux mil vingt-quatre, le onze avril à vingt heures, le conseil municipal de la commune de SAINT-HILAIRE-LA-FORET (Vendée) dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, au n° 6, rue Georges Clemenceau, sous la présidence de M. Christian BATY, maire.
nombre de conseillers en exercice ::12
nombre de conseillers présents : 9
date de la convocation du conseil municipal : 03/04/2024 Présents : Christian BÂTY, Marina KERGUEN, Joël ROCHE, Alain RAMBAUD, Amédé GARCIA, Éric JADEAU, Martine COTTET, Alain TOSCAN, Carine MILHAVET. Absente excusée : Pauline ROUSSELOT a donné pouvoir à Christian BATY
Absentes : Chloé DAGOIS, Marina AMELINEAU
Secrétaire de séance : Eric JADEAU
Objet : 10 - 2024 - Approbation du Compte de Gestion et du Compte administratif 2023 -— Lotissement 4
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après s'être fait présenter le budget de l'exercice 2023, et les décisions
modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable du Trésor
accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2023.
Après s'être assuré que le comptable du Trésor a repris dans ses écritures le
montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1® janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les
différentes sections budgétaires et budgets annexes :
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2023 par le comptable du Trésor, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
- Approuve le Compte Administratif 2023 de la commune, conforme au compte de gestion.
Pour extrait conforme au registre,
Le 12 avril 2024,
Le Maire,
htistian BATY Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024 5
Publié le S L
ID : 085-218502318-20240412-DELIB_11_2024-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONS
L'an deux mil vingt-quatre, le onze avril à vingt heures, le conseil municipal de la commune de SAINT-HILAIRE-LA-FORET (Vendée) dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, au n° 6, rue Georges Clemenceau, sous la présidence de M. Christian BATY, maire.
nombre de conseillers en exercice #L2
nombre de conseillers présents a. 9.
date de la convocation du conseil municipal: 03/04/2024 Présents : Christian BÂTY, Marina KERGUEN, Joël ROCHE, Alain RAMBAUD, Amédé
GARCIA, Éric JADEAU, Martine COTTET, Alain TOSCAN, Carine MILHAVET. Absente excusée : Pauline ROUSSELOT a donné pouvoir à Christian BATY Absentes : Chloé DAGOIS, Marina AMELINEAU
Secrétaire de séance : Eric JADEAU
Objet : 11 - 2024 - Budget communal - Affectation du résultat de l'exercice 2023
Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2023 et considérant qu'il présente un excédent de la section de fonctionnement de 179 600,43 €
soit : résultat de l'exercice 179 600,43 €
Décide d’affecter le résultat de fonctionnement de l'exercice 2023 comme suit :
au compte 1068 excédent de fonctionnement capitalisé 179 600,43 €
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Affiché le 12 avril 2024
Pour copie conforme :
En Mairie, le 12 avril 2024
Le Maire,
ia Christian BATY rs ‘SLO ID - 085-218502318-20240412-DELIB_12_2024-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre le onze avril à vingt heures, le conseil municipal de la commune de SAINT-HILAIRE-LA-FORET (Vendée) dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Christian BATY, Maire.
nombre de conseillers en exercice 3 12
nombre de conseillers présents ë 9
date de la convocation du conseil municipal : 03/04/2024
Présents : Christian BÂTY, Marina KERGUEN, Joël ROCHE, Alain RAMBAUD,
Amédé GARCIA, Martine COTTET, Eric JADEAU, Alain TOSCAN, Carine MILHAVET.
Absente excusée : Pauline ROUSSELOT a donné pouvoir à Christian BATY Absentes : Chloé DAGOIS, Marina AMELINEAU
Secrétaire de séance :
Objet : 12 - 2024 - Vote des taux d'imposition 2024
Monsieur le Maire expose les dispositions de l'article 1639 À du Code Général des Impôts (CGI) selon lequel le Conseil Municipal vote les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires avant le 15 avril de chaque année.
Ces taux sont fixés conformément aux articles 1636 B sexies et 1636 B septies du CGI.
Monsieur le Maire rappelle les taux applicables en 2023 :
Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TF8) | 28,16 %
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 20,18 %
Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires (THS) 17,47 % |
Vu l'article 1639 À du Code Général des Impôts,
Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code Général des
Impôts,
Vu l'état de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2023 (état 1259),
M. le Maire propose une augmentation des impôts (8 pour et 1 abstention) Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (résultats du vote: 6 Pour, 2
Contre, 1 Abstention)
- Fixe les taux applicables en 2024 comme suit, avec une augmentation
de 1,5 % :
Taxe Foncière sui sur les propriétés be bâties (TFB) ‘ (28,58 % | |
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 20,48 LE
Taxe d’ Habitation sur les résidences secondaires (THS) 17, 73 ke |
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'application de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits, pour extrait certifié _ conforme, le Maire, Christian BATY AR Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024 & LO
Publié le
ID : 085-218502318-20240412-DELIB_13_2024-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre le onze avril à vingt heures, le conseil municipal de la commune de SAINT-HILAIRE-LA-FORET (Vendée) dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Christian BATY, Maire.
nombre de conseillers en exercice î 12
nombre de conseillers présents ë 9
date de la convocation du conseil municipal : 03/04/2024
Présents : Christian BÂTY, Marina KERGUEN, Joël ROCHE, Alain RAMBAUD,
Amédé GARCIA, Martine COTTET, Eric JADEAU, Alain TOSCAN, Carine MILHAVET.
Absente excusée : Pauline ROUSSELOT à donné pouvoir à Christian BATY Absentes : Chloé DAGOIS, Marina AMELINEAU
Secrétaire de séance : Eric JADEAU
Objet : 13 - 2024 - Vote de la subvention octroyée au Centre Communal
d'Action Sociale (CCAS)
M. le Maire propose de verser au Centre Communal d'Action sociale, une
subvention de 2 500 €.
Le conseil Municipal,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Autorise le Maire à effectuer un versement de 2 500 € au budget CCAS.
Budget Principal : Dépenses de Fonctionnement - compte 657363
Pour extrait conforme au registre,
Le 12 avril 2024,
Le Maire,
CHRISTIAN BATY Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le » L OT
ID : 085-218502318-20240411-BP_2024_CMNE-BF
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-quatre le onze avril à vingt heures, le conseil municipal
de la commune de SAINT-HILAIRE-LA-FORET (Vendée) dûment convoqué s'est
réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Christian BATY, Maire.
nombre de conseillers en exercice : 12
nombre de conseillers présents Es 9
date de la convocation du conseil municipal : 03/04/2024
Présents : Christian BÂTY, Marina KERGUEN, Joël ROCHE, Alain RAMBAUD, Amédé GARCIA, Martine COTTET, Eric JADEAU, Alain TOSCAN, Carine MILHAVET.
Absente excusée : Pauline ROUSSELOT a donné pouvoir à Christian BATY Absentes : Chloé DAGOIS, Marina AMELINEAU
Secrétaire de séance :
Objet : 14 - 2024 - Vote du budget principal et du budget annexe
Vu le projet de budget principal et du budget annexe Lotissement 4 pour l'exercice 2024,
Il est proposé au conseil municipal d'adopter les budgets primitifs 2024 :
Budget communal 2024
Fonctionnement :
Dépenses = Recettes = 676 112 €
Investissement :
Dépenses = Recettes = 869 485,70 €
Budget annexe 2024 - lotissement 4
Fonctionnement :
Dépenses = Recettes = 413 553,26 €
Investissement :
Dépenses = Recettes = 351 048,26 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
-__Décide d'adopter le budget principal 2024 et le budget annexe lotissement
4 tels que présentés ci-dessus.
Pour extrait conforme au registre,
Le 12 avril 2024
Le Maire, (& , En
\ Christian BATY
CT Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le S L Gr
ID : 085-218502318-20240412-DELIB_15_2024-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CO
L'an deux mil vingt-quatre, le onze avril à vingt heures, le conseil municipal
de la commune de SAINT-HILAIRE-LA-FORET (Vendée) dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, au n° 6, rue Georges Clemenceau, sous la
présidence de M. Christian BATY, maire.
nombre de conseillers en exercice : 12
nombre de conseillers présents : 9
date de la convocation du conseil municipal : 03/04/2024
Présents : Christian BATY, Marina KERGUEN, Joël ROCHE, Alain RAMBAUD, Amédé GARCIA, Éric JADEAU, Martine COTTET, Alain TOSCAN, Carine MILHAVET. Absente excusée : Pauline ROUSSELOT a donné pouvoir à Christian BATY Absentes : Chloé DAGOIS, Marina AMELINEAU
Secrétaire de séance : Eric JADEAU
Objet : 15 - 2024 : Mise en place de la fongibilité des crédits en section
de fonctionnement et d'investissement
Le conseil municipal est informé que consécutivement au passage à la
nomenclature comptable M57, à compter de l'exercice 2024, la commune de SAINT HILAIRE LA FORET est amenée à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.
Ladite instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l'assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.
L'assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérées lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'articleL2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à procéder à des
virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la
limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section et à signer tout document s'y rapportant.
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents
Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des
relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'Action des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024 é
Publié le 5 L
ID : 085-218502318-20240412-DELIB_16_2024-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le onze avril à vingt heures, le conseil municipal
de la commune de SAINT-HILAIRE-LA-FORET (Vendée) dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, au n° 6, rue Georges Clemenceau, sous la
présidence de M. Christian BATY, maire.
nombre de conseillers en exercice : 12
nombre de conseillers présents : ©
date de la convocation du conseil municipal : 03/04/2024
Présents : Christian BÂTY, Marina KERGUEN, Joël ROCHE, Alain RAMBAUD, Amédé GARCIA, Éric JADEAU, Martine COTTET, Alain TOSCAN, Carine MILHAVET. Absente excusée : : Pauline ROUSSELOT à donné pouvoir à Christian BATY
Absentes : Chloé DAGOIS, Marina AMELINEAU
Secrétaire de séance : Eric JADEAU
Objet : 16 - 2024 - Demande de participation financière aux frais de
fonctionnement du RASED - année scolaire 2024
M. le Maire fait part de la demande de participation financière aux frais de
fonctionnement du RASED pour l’année 2024
Les membres du Réseau d'Aide aux Enfants en Difficulté (RASED)
interviennent auprès des élèves en difficulté de l'école publique de la
commune.
Leurs interventions nécessitent un matériel spécifique et l'achat de
fournitures adaptées.
L'Inspectrice de l'Education Nationale propose de participer aux frais de
fonctionnement à hauteur de 30€ par classe.
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité des membres présents et représentés
Autorise M. le Maire à verser :
Au Réseau d'aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED), une participation financière de 90 €, pour l’année scolaire 2024, soit 30 € par classe.
Pour extrait conforme au registre,
Le 12 avril 2024,
Le Maire,
à Christian BATY \
f.. Fa
7 Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le S'LGF
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU C
L'an deux mil vingt-quatre, le onze avril à vingt heures, le conseil municipal
de la commune de SAINT-HILAIRE-LA-FORET (Vendée) dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, au n° 6, rue Georges Clemenceau, sous la
présidence de M. Christian BATY, maire.
nombre de conseillers en exercice à 42
nombre de conseillers présents : 79
date de la convocation du conseil municipal : 03/04/2024
Présents : Christian BÂTY, Marina KERGUEN, Joël ROCHE, Alain RAMBAUD, Amédé GARCIA, Éric JADEAU, Martine COTTET, Alain TOSCAN, Carine MILHAVET. Absente excusée : Pauline ROUSSELOT a donné pouvoir à Christian BATY Absentes : Chloé DAGOIS, Marina AMELINEAU
Secrétaire de séance : Eric JADEAU
Objet : 17 - 2024 : Passage à la nomenclature M57 : modalités de gestion
des amortissements adoption des durées d'amortissement, dérogation à la règle de calcul prorata temporis (option pour l'amortissement linéaire)
M. le Maire expose à l'Assemblée qu'en raison du basculement en nomenclature M
57 au 1er janvier 2024, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de
décisions préalables à cette mise en application.
C'est dans ce cadre que la commune de SAINT HILAIRE LA FORET est appelée à
définir la politique d'amortissement du budget principal de la commune.
Modalités de gestion des amortissements en M 57 :
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de
constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources
destinées à les renouveler. Suite au passage à la nomenclature budgétaire et
comptable M 57, le Conseil municipal doit délibérer sur les règles de gestion en
matière d'amortissement.
Les amortissements restent facultatifs pour les collectivités de - de 3500 habitants,
à l'exception des subventions versées (compte 204).
M. le Maire propose que cette organisation soit conservée et qu'il soit dérogé à la
règle du prorata temporis.
Après avoir pris en compte ces éléments d'information, le Conseil municipal, à
compter de l'exercice 2024, a voté à l'unanimité pour le budget principal de la
commune :
e Pour le choix dérogatoire de la méthode de l'amortissement linéaire :
ADOPTE la règle dérogatoire du calcul des amortissements sur le mode linéaire
des immobilisations acquises (dérogation à l'application de la règle de calcul
prorata temporis), avec un début d'amortissement au 1er janvier de l'année qui
suit l'acquisition.
ID : 085-218502318-20240412-DELIB_17_2024-DE Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024 S L )
Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Cd'2.085218502318-20240412-DELIB18_2024-DE
L'an deux mil vingt-quatre, le onze avril à vingt heures, le conseil municipal
de la commune de SAINT-HILAIRE-LA-FORET (Vendée) dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, au n° 6, rue Georges Clemenceau, sous la
présidence de M. Christian BATY, maire.
nombre de conseillers en exercice : 12
nombre de conseillers présents : 9
date de la convocation du conseil municipal : 03/04/2024
Présents : Christian BÂTY, Marina KERGUEN, Joël ROCHE, Alain RAMBAUD, Amédé GARCIA, Éric JADEAU, Martine COTTET, Alain TOSCAN, Carine MILHAVET. Absente excusée : Pauline ROUSSELOT a donné pouvoir à Christian BATY
Absentes : Chloé DAGOIS, Marina AMELINEAU
Secrétaire de séance : Eric JADEAU
Objet : 18 - 2024: Organisation du temps de travail dans le respect
des 1607 heures
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le Code général de la fonction publique
Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 47) Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat (rendu applicable aux agents territoriaux par l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001) Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la
suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures.
Un délai d'un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été
imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des
dispositions légales, les règles applicables aux agents.
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents
territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de
travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le
cycle hebdomadaire et le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies.
Ce principe d'annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes
d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées. Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant
en considération la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services
alternant des périodes de haute activité et de faible activité. Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le rte L 5
Publié le
ID : 085-218502318-20240412-DELIB18_2024-DE Les services soumis au calendrier scolaire :
Les agents des services scolaires effectueront 38 heures hebdomadaire pendant les périodes scolaires.
Article 2 : Garanties minimales
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :
- La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10
heures ;
- Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de
travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée
doit être au minimum de 20 minutes :
-__L'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
- Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au
minimum ;
- Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires
comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en
moyenne sur une période de 12 semaines consécutives :
- Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au
moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Article 3 : Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération sont en vigueur dans la collectivité depuis le 1° janvier 2000 (passage aux 35 heures).
Après en avoir délibéré, l'organe délibérant :
CONFIRME l'organisation du temps de travail dans la collectivité dans le respect
des 1 607 heures en vigueur depuis le 1° janvier 2000.
ADOPTÉ :
à l'unanimité des membres présents
Fait à SAINT HILAIRE LA FORET, le 12 avril 2024
Le Maire,
Christian BATY Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le S L Gr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Cd 2.955215502518-20240411DELI8 19 2024 DE
L'an deux mil vingt-quatre, le onze avril à vingt heures, le conseil municipal de la commune de SAINT-HILAIRE-LA-FORET (Vendée) dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, au n° 6, rue Georges Clemenceau, sous la présidence de M. Christian BATY, maire.
nombre de conseillers en exercice : 12
nombre de conseillers présents : 9
date de la convocation du conseil municipal : 03/04/2024
Présents : Christian BÂTY, Marina KERGUEN, Joël ROCHE, Alain RAMBAUD,
Amédé GARCIA, Éric JADEAU, Martine COTTET, Alain TOSCAN, Carine MILHAVET. Absente excusée: Pauline ROUSSELOT a donné pouvoir à Christian BATY Absentes : Chloé DAGOIS, Marina AMELINEAU
Secrétaire de séance : Eric JADEAU
Objet: 19 - 2024 : Protection sociale complémentaire - Convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents
EXPOSÉ
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1° janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1° janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l'adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l'employeur au plus tard le 1° janvier 2025.
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
En second lieu, c'est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l'accord collectif national du 11 juillet 2023.
L'enjeu financier n'est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d'une part, et de la participation unitaire d'autre part. Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le 3 LO
# » : . : 1D : 085-218502318-20240411-DELIB -DE Il est également à noter que le caractère obligatoire LE 20208 PDELIE 19 2024
également le régime d'assujettissement social et fiscal de la participation versée par l'employeur et des prestations versées par les assureurs.
En troisième lieu, l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l'accord collectif
national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs
publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre
d'un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d'une part des négociations avec les organisations syndicales et, d'autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la
commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à
adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois
à venir de transpositions législatives et réglementaires.
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle
d'expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur
ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des
collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays
de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de
coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un
cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de gestion de la Vendée a décidé, avec
les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d'engager un
marché régional afin d'être en mesure de proposer à l'ensemble des employeurs
publics de la région une offre performante et adaptée aux différentes
problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1° janvier 2025, puis en santé, à compter du 1° janvier 2026.
Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche
experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects
juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la
région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui
concerne le dialogue social et l'animation de l'instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, la rédaction des projets Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le S LC .
d'accords collectifs, la mise en place de la gestion des pril2:95218502318-20240411-DELIB_19_2024-DE pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer
l'attractivité auprès des organismes d'assurances, mais également de mieux
piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le
temps.
Enfin, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la
région des Pays de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier
cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités
territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.
Le Maire informe les membres de l'assemblée que le conseil d'administration du Centre de gestion de la Vendée, par délibération du 30 janvier 2024, a autorisé la signature d'une convention constitutive de groupement de commandes avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des
collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d'un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1° janvier 2025.
Le Maire précise qu'afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Vendée afin de mener la mise en
concurrence.
DÉLIBÉRÉ
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221- 1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents :
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique :
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement . Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le S L G
ID : 085-218502318-20240411-DELIB_19_2024-DE
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection
Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé
le 26 septembre 2022 ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 12 février 2024
Après discussion, l'assemblée décide de :
e Donner mandat au Centre de Gestion de la Vendée, membre du
groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région
des Pays de la Loire, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue
social au niveau régional en vertu des dispositions de l'accord collectif national
du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire
dans la Fonction Publique Territoriale ;
e Donner mandat au Centre de Gestion de la Vendée pour la réalisation
d'une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes
d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture
du risque Prévoyance.
Pour extrait conforme au registre,
A SAINT HILAIRE LA FORET,
Le 11 avril 2024
Le Maire,
Christian BATY Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le S L Or
ID : 085-218502318-20240412-DELIBLEGS24-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le onze avril à vingt heures, le conseil municipal de la commune de SAINT-HILAIRE-LA-FORET (Vendée) dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, au n° 6, rue Georges Clemenceau, sous la présidence de M. Christian BATY, maire.
nombre de conseillers en exercice : 12
nombre de conseillers présents : 9
date de la convocation du conseil municipal: 03/04/2024 Présents : Christian BÂTY, Marina KERGUEN, Joël ROCHE, Alain RAMBAUD, Amédé GARCIA, Éric JADEAU, Martine COTTET, Alain TOSCAN, Carine MILHAVET. Absente excusée : Pauline ROUSSELOT a donné pouvoir à Christian BATY Absentes : Chloé DAGOIS, Marina AMELINEAU
Secrétaire de séance : Eric JADEAU
Objet : 20 - 2024 : Acceptation legs de M. André LANGEOIS
M. le Maire informe que M. André LANGEOIS, domicilié à SAINT HILAIRE LA FORET est décédé le 21 février 2024. M. LANGEOIS a légué par testament authentique reçu par Maître Caroline MOUTARD notaire à Longeville sur Mer et Maître Cédric GUITTON notaire à Talmont Saint Hilaire :
« La quotité disponible de sa succession à la commune de SAINT HILAIRE LA FORET (85440) et précise qu'il demande à ce que ce legs soit employé uniquement à la réfection des trottoirs existants ou la création de nouveaux trottoirs de ladite commune et libéré sur présentation d’une délibération de la commune ayant voté lesdits travaux ».
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents
ACCEPTE le legs de M. André LANGEOIS,
Soit la quotité disponible de sa succession à la commune de SAINT HILAIRE LA FORET (85440), ce legs soit employé uniquement à la réfection des trottoirs existants ou la création de nouveaux trottoirs de ladite commune et libéré sur présentation d'une délibération de la commune ayant voté lesdits travaux ». PRECISE que ce legs sera employé à l‘aménagement de la rue de la Vineuse en Plaine comprenant la réalisation de trottoirs (délib. 47/2023).
Pour extrait conforme au registre,
A SAINT HILAIRE LA FORET,
Le 12 avril 2024
Le Maire, < SON
Christian BATY (T A
RD) Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024 S L 5
Publié le
ID : 085-218502318-20240412-DELIB_21_2024-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le onze avril à vingt heures, le conseil municipal
de la commune de SAINT-HILAIRE-LA-FORET (Vendée) dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, au n° 6, rue Georges Clemenceau, sous la
présidence de M. Christian BATY, maire.
nombre de conseillers en exercice : 12
nombre de conseillers présents : 9
date de la convocation du conseil municipal : 03/04/2024
Présents : Christian BATY, Marina KERGUEN, Joël ROCHE, Alain RAMBAUD, Amédé GARCIA, Éric JADEAU, Martine COTTET, Alain TOSCAN, Carine MILHAVET. Absente excusée : Pauline ROUSSELOT a donné pouvoir à Christian BATY Absentes : Chloé DAGOIS, Marina AMELINEAU
Secrétaire de séance : Eric JADEAU
Objet: 21 - 2024: Zones d’Accélération des Energies Renouvelables :
Modalités de concertation
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que la Loi d’Accélération de la Production
d'Énergies Renouvelables (APER) publiée en mars 2023, a mis en exergue la
nécessité de planifier le développement des énergies renouvelables pour
atteindre les objectifs nationaux.
Pour ce faire, la Loi APER a instauré les Zones d'Accélération d'Energies
Renouvelables (ZAEnR).
Elles correspondent aux secteurs où les communes souhaitent prioritairement
voir des projets d'énergies renouvelables se développer, comme le
photovoltaïque, le solaire thermique, l'éolien, la méthanisation, la géothermie, etc
(un zonage distinct est à définir par type d'énergie renouvelable).
Elles pourront faire l'objet de mécanismes incitatifs comme des bonus dans les
appels d'offre ou des modulations tarifaires. Cependant les projets proposés dans
ces zones ne seront pas automatiquement autorisés. Par ailleurs, ces zones ne
seront pas exclusives, des projets pourront être autorisés en dehors, avec
l'obligation de créer un comité de projet.
Elles seront à terme intégrées dans les documents de planification.
D'après la loi, les communes doivent proposer leurs zones d'accélération
d'énergies renouvelables. Pour cela, elles doivent au préalable :
- Déterminer les secteurs concernés
-__ Mener une concertation auprès des habitants
- Organiser un débat dans leurs conseils municipaux.
Un débat doit également être organisé en conseil communautaire et le rapport
final doit être envoyé au référent préfectoral qui le transmettra au Comité
Régional de l'Énergie, lequel déterminera si les zones proposées par les
communes du territoire sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux en matière de production d'énergies renouvelables. Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le S L Gr
ID : 085-218502318-20240412-DELIB_21_2024-DE
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil
Municipal :
DECIDE
- D'APPROUVER les modalités de concertation pour la définition des Zones d'Accélération d'Energies Renouvelables décrites ci-dessus,
-_ D'AUTORISER Madame/Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre
toute démarche et à signer toutes pièces nécessaires à cette affaire.
Pour extrait conforme au registre,
A SAINT HILAIRE LA FORET, RX,
Le 12 avril 2024, fe è
Le Maire,
Christian BATY Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le S LG
ID : 085-218502318-20240412-DELIB_22_2024-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CO
L'an deux mil vingt-quatre, le onze avril à vingt heures, le conseil municipal
de la commune de SAINT-HILAIRE-LA-FORET (Vendée) dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, au n° 6, rue Georges Clemenceau, sous la
présidence de M. Christian BATY, maire.
nombre de conseillers en exercice 512
nombre de conseillers présents : 9
date de la convocation du conseil municipal : 03/04/2024
Présents : Christian BATY, Marina KERGUEN, Joël ROCHE, Alain RAMBAUD, Amédé GARCIA, Éric JADEAU, Martine COTTET, Alain TOSCAN, Carine MILHAVET. Absente excusée : Pauline ROUSSELOT a donné pouvoir à Christian BATY Absentes : Chloé DAGOIS, Marina AMELINEAU
Secrétaire de séance : Eric JADEAU
Objet : 22 - 2024 - Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au
bénéfice de certains agents
Le conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2 ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de
pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 18 mars 2023 ;
Considérant qu'il y a lieu de verser une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;
Considérant qu'il appartient également au conseil municipal de déterminer les
modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1° : Mise en place de la prime
Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune de SAINT HILAIRE LA FORET.
Article 2 : Bénéficiaires
a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu'aux agents contractuels de droit public de la commune qui remplissent les conditions cumulatives d'éligibilité suivantes : Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024 5
Publié le S L
ID : 085-218502318-20240412-DELIB_22_2024-DE
Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d'employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs
a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l’agent auprès de la commune par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.
b) Lorsque l'agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune ne verse la prime de pouvoir d'achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023.
Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l'agent auprès de la commune par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.
c) Lorsque l'agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l'agent auprès de la commune par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération
Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime
a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune appliquée aux douze mois de la période de référence.
b) En cas de durée d'emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d'emploi rémunérée de l'agent sur la période de référence.
Article 6 : Modalités de versement de la prime
La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu'elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.
Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024 G
Publié le $ L
ID : 085-218502318-20240412-DELIB_23_2024-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le onze avril à vingt heures, le conseil municipal
de la commune de SAINT-HILAIRE-LA-FORET (Vendée) dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, au n° 6, rue Georges Clemenceau, sous la
présidence de M. Christian BATY, maire.
nombre de conseillers en exercice ::12
nombre de conseillers présents : 9
date de la convocation du conseil municipal : 03/04/2024
Présents : Christian BÂTY, Marina KERGUEN, Joël ROCHE, Alain RAMBAUD, Amédé GARCIA, Éric JADEAU, Martine COTTET, Alain TOSCAN, Carine MILHAVET. Absente excusée : Pauline ROUSSELOT a donné pouvoir à Christian BATY
Absentes : Chloé DAGOIS, Marina AMELINEAU
Secrétaire de séance : Eric JADEAU
Objet: 23 - 2024: Organisation de la 7è"e édition du marché de
producteurs « Les 4 heures de la forêt »
La commune de SAINT HILAIRE LA FORET souhaite organiser la 7è"e édition du
marché de producteurs locaux, qui se tiendra sur la Place de l'Eglise.
Ce marché, sans droit de place (gratuité pour les exposants), se tiendra le vendredi
21 juin 2024, de 16H à 20H.
Conformément à l'article L 2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est compétent pour décider de l’organisation de ce marché
communal.
Conformément à l’article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est compétent pour organiser et établir un règlement de marché.
Le règlement fixe les règles de gestion, de police, d'emplacement et d'hygiène. Il
prend la forme d'un arrêté municipal.
En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil municipal,
— AUTORISE l'organisation d'un marché communal de producteurs locaux le
vendredi 21 juin 2024, de 16H à 20H ;
— AUTORISE Monsieur le Maire à définir par arrêté les modalités d'organisation du marché et le contenu du règlement y afférent ainsi que de prendre toute mesure
utile pour sa mise en place.
Pour extrait conforme au registre,
A SAINT HILAIRE LA FORET,
Le 12 avril 2024
Le Maire, Christian BATY Envoyé en préfecture le 18/04/2024
Regçu en préfecture le 18/04/2024
Publié le À Cr
1D : 085-218502318-20240416-NOTE_BP_2024-BF
Budget : note de présentation brève et synthétique
COMMUNE DE SAINT HILAIRE LA FORET
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU BUDGET
PRIMITIF 2024
Sommaire :
1. Le cadre général du budget
Il. La section de fonctionnement
Ill. La section d'investissement
IV. Les données synthétiques du budget — Récapitulation
annexe : extrait du CGCT
1. Le cadre général du budget
L'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales
prévoit qu'une présentation brève et
synthétique retraçant les informations financières essentielles
est jointe au budget primitif afin de
permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune ;
elle est disponible sur le site internet de la
commune.
Le budget primitif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes
autorisées et prévues pour l'année
2024. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité,
unité, équilibre et antériorité. Le
budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire
annuel de la collectivité. Il doit être
voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avrill de l'année
à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril
l'année de renouvellement de l'assemblée, et transmis au représentant
de l'État dans les 15 jours qui
suivent son approbation. Par cet acte, le maire, ordonnateur
est autorisé à effectuer les opérations de
recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend
du 1er janvier au 31 décembre de
l'année civile. Le budget 2024 a été voté le 11 avril 2024 par le
conseil municipal. ll peut être consulté sur
simple demande au secrétariat général de la mairie aux heures
d'ouvertures. Il a été établi avec la
volonté :
- de maitriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant
le niveau et la qualité des services
rendus aux habitants ;
- de contenir la dette en limitant le recours à l'emprunt ;
- de mobiliser des subventions auprès du conseil départemental
et de la Région chaque fois que
possible.
Les sections de fonctionnement et investissement structurent le
budget de notre collectivité. D'un côté, la
gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement),
incluant notamment le versement des
salaires des agents de la commune ; de l'autre, la section d'investissement
qui a vocation à préparer
l'avenir. Envoyé en préfecture le 18/04/2024
Reçu en préfecture le 18/04/2024
Publié le OCT
ID : 085-218502318-20240416-NOTE_BP_2024-BF
ll. La section de fonctionnement
a) Généralités
Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d'assurer le quotidien.
La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au
fonctionnement courant et récurrent des services communaux. C'est un peu comme le budget d'une
famille: le salaire des parents d'un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l'autre (alimentation,
loisirs, santé, impôts, remboursement des crédits).
Pour notre commune :
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à
la population (cantine, accueil périscolaire), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions.
Les recettes de fonctionnement 2024 représentent 676 112 €.
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la
consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les
prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts
à payer.
Les salaires représentent 231 300 € des dépenses de fonctionnement de la commune.
Les dépenses de fonctionnement 2024 représentent 676 112 €.
Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de
fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la Ville à financer elle-même ses
projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.
Pas de diminution de DGF en 2024
Montant DGF 2015 : 64 029 €
Montant DGF 2016 : 54 692 €
Montant DGF 2017 : 50 187 €
Montant DGF 2018 : 50 907 €
Montant DGF 2019 : 50 404 €
Montant DGF 2020 : 49 901 €
Montant DGF 2021 : 49 113 €
Montant DGF 2022 : 49 328 €
Montant DGF 2023 : 50 118 €
Montant DGF 2024 : 50 621 € Il existe trois principaux types de recettes pour la commune :
Envoyé en préfecture le 18/04/2024
Reçu en préfecture le 18/04/2024
Publié le
ID : 085-218502318-20240416-NOTE_BP_2024-BF
Les impôts locaux: 258 350 € en 2017, 260 068 € en 2018, 266 598 € en 2019, 270 630 € en 2020,
289 896 € en 2021, 309 179 € en 2022, 335 365 € en 2023, 369 364 € en 2024. Nous devons percevoir
42 5557 € de fonds de compensation de la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral.
Les dotations versées par l'Etat
Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population
b) Les principales dépenses et recettes de la section :
Dépenses Montant Recettes Montant
Dépenses courantes 196 555,00
Dépenses de 231 300,00 Recettes des services 24 000,00
personnel
Autres dépenses de 69 220,00 Impôts et taxes 484 221,00
gestion courante
Dépenses financières 4 500,00 Dotations et 135 891,00
participations
Autres recettes de 31 000,00
gestion courante
Autres dépenses 64 352,00 Recettes 1 000,00
exceptionnelles
Total dépenses 565 927,00
réelles
Charges (écritures 7 310,00
d'ordre entre sections)
Virement à la section 102 875,00
d'investissement
Total général 676 112,00 Total général 676 112,00 Envoyé en préfecture le 18/04/2024
Reçu en préfecture le 18/04/2024
Publié le
ID : 085-218502318-20240416-NOTE_BP_2024-BF
c) La fiscalité
Les taux des impôts locaux pour 2024 (augmentation de 1,5%) :
. Taxe foncière sur le bâti : 28,58
. Taxe foncière sur le non bâti : 20,48
. Taxe d’habitation résidence secondaire : 17,72
Le produit attendu de la fiscalité locale s'élève à 369 364 €
d) Les dotations de l'Etat.
Les dotations attendues de l’Etat s’élèveront à 130 092 €
Ill. La section d'investissement
a) Généralités
Le budget d'investissement prépare l'avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique
des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la ville à
moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un
foyer, l'investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial : achat d'un bien
immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d’un véhicule,
Le budget d'investissement de la ville regroupe :
- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine
de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de
véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des
structures en cours de création.
- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes
perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d'aménagement) et les subventions d'investissement
perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à la
construction d'un nouveau centre de loisirs, à la réfection du réseau d'éclairage public. Envoyé en préfecture le 18/04/2024
Reçu en préfecture le 18/04/2024 .
Publié le LOT
ID : 085-218502318-20240416-NOTE_BP_2024-BF
b) Une vue d'ensemble de la section d'investissement
Dépenses Montant Recettes Montant
Excédent 300 110,27
d'investissement
Virement de la section 102 875,00
de fonctionnement
Remboursement 46 000,00 FCTVA 24 890,00
d'emprunts
Cautions 1 300,00 Cautions 700,00
Ossuaire 6 000,00 Cessions 40 000,00
d'immobilisations
Taxe d'Aménagement 40 000,00
Effacement réseaux EP 206 289,00 Legs M. Langeois 50 000,00
Océan/Wvineuse
Portail familles 1 000,00 Subventions 124 000,00
Travaux de Voirie et 608 896,70 Produits (écritures 7 310,00
bâtiments : d'ordre entre section)
Aménag. Rue Vineuse
Maison soins
Excédent 179 600,43
fonctionnement
capitalisé
Total général 869 485,70 Total général 869 485,70
c) Les principaux projets de l'année 2023 sont les suivants :
- construction d’une maison de soins,
- aménagement rue de la Vineuse en Plaine
- effacement de réseaux rue de la Vineuse en Plaine, rue de l'Océan Envoyé en préfecture le 18/04/2024
Reçu en préfecture le 18/04/2024
Publié le
ID : 085-218502318-20240416-NOTE_BP_2024-BF
Ce
d) Le solde des subventions d'investissements prévues (sur les travaux de construction de la maison
de soins :
- du Département : 14 000 €
- de la Communauté de Communes : 80 000 €
- Autre : 30 000 €
IV. Les données synthétiques du budget - Récapitulation
a) Recettes et dépenses de fonctionnement: 676 112,00 €
Recettes et dépenses d'investissement : 869 485,70 €
réparties comme suite :
- dépenses: crédits reportés 2023 : 564 317,07 €
nouveaux crédits : 305 168,63 €
TOTAL : 869 485,70 €
- Recettes : crédits reportés 2023 £ 0€
nouveaux crédits : 869 485,70 €
TOTAL ë 869 485,70 €
b) Principaux ratios
Dépenses réelles de fonctionnement /population : 691,84
Produit des impositions directes / population : 451,55
Recettes réelles de fonctionnement / population : 826,54
DGF / population : 62,19 Envoyé en préfecture le 18/04/2024
Reçu en préfecture le 18/04/2024 ”
: Cr Publié le
1D : 085-218502318-20240416-NOTE_BP_2024-BF
c) Etat de la dette
- construction école, tx : 3,95, dette à l'origine : 150 000 €,
capital restant dû au 01/01/2024 : 16 144,94 € ;
- achat maison 8, rue Clemenceau, tx : 3,23, dette à l’origine : 32 000 €,
capital restant dû au 01/01/2024 : 5 209,49 € ;
- achat maison 8, rue Clemenceau, tx : 3,18, dette à l'origine : 100 000 €,
capital restant dû au 01/01/2024 : 16 231,21 € ;
-rénovation salle communale, tx : 0,58, dette à l'origine : 162 000 €,
capital restant dû au 01/01/2024 : 138 588,66 € ;
-Construction maisons de soins, tx : 1,74, dette à l’origine 159 000 €
Capital restant dû au 01/01/2024 : 159 000 €. Envoyé en préfecture le 18/04/2024
Reçu en préfecture le 18/04/2024
Publié le LUS
ID : 085-218502318-20240416-NOTE_BP_2024-BF
Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI,
syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121-17,
L 4132-16, L.5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.
Fait à SAINT HILAIRE LA FOREST, le 16 avril 2024,
Le Maire, Christian BATY
Annexe
Code général des collectivités territoriales — extrait de l'article L2313-1
Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont
mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement
leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département.
Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du
maire.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des
dispositions de l'article L2343-2, sont assortis en annexe :
1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;
2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de
Subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ;
3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des
budgets annexes de la commune. Ce document est joint au seul compte administratif ;
4° De la liste des organismes pour lesquels la commune :
a) détient une part du capital ; Envoyé en préfecture le 18/04/2024
Reçu en préfecture le 18/04/2024
Publié le é Cr
1D : 085-218502318-20240416-NOTE_BP_2024-BF
b) a garanti un emprunt ;
c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme.
La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de
la commune ;
5° Supprimé ;
6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leur emortissement ;
7° De la liste des délégataires de service public ;
8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de l'article L 300-5 du code de l'urbanisme ;
9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de l'établissement public résultant des contrats
de partenariat prévus à l'article L1414-1;
10° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats de partenariat.
Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l'une
des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.
Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une publication locale
diffusée dans la commune.
Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et qui assurent
au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état
spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée et les dotations et participations reçues
pour le financement du Service, liées notamment aux ventes d'énergie
ou de matériaux, aux soutiens reçus des éco-organismes ou aux aides publiques, et d'autre part, les dépenses, directes et indirectes,
afférentes à l'exercice de la compétence susmentionnée.
Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes signataires de contrats de ville présentent annuellement
un état, annexé à leur budget, retraçant les recettes et les dépenses
Correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats. Y figurent l'ensemble des actions conduites et des moyens apportés
par les différentes parties au contrat, notamment les départements et
les régions, en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun.
Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la
collectivité ainsi que sur ses différents engagements.
Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif
afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion
du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L2312-1, la note explicative de Envoyé en préfecture le 18/04/2024
Reçu en préfecture le 18/04/2024 ss
S LOT Publié le
ID : 085-218502318-20240416-NOTE_BP_2024-BF
synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article
L2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le
conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret
en Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.