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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160408 063 Document publié le Vendredi 8 avril 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160408 063)Thèmes du document : Fin de vie, Santé, Tourisme, "2 CLERMONT COMMUNAUTÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 01/04/16

CRÉMATORIUM AMABLE TUISAT : MODIFICATION DU RÉGLEMENT INTÉRIEUR

DÉLIBÉRATION N° DEL20160408_063

Commission principale : 1 Patrimoine bâti

Rapporteur : - -.

Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 8 avril 2016 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Martine BELLEROSE, Didier LAVILLE, Marianne SIMEON, Alain DUMEIL, Aline FAYE, Michel BEYSSI, Nadia FORTE-VIGIER, Flavien NEUVY, Jocelyne CHALUS, Hervé PRONONCE, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Chantal LAVAL, Michel LACROIX, Julie DUVERT, Pierre BORDES, René DARTEYRE, Christine DULAC-ROUGERIE, Alain LAFFONT, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Patricia GUILHOT, Sondès EL HAFIDHI, Jérôme AUSLENDER, Françoise NOUHEN, Magali GALLAIS, Florent NARANJO, Cécile AUDET, Isabelle LAVEST, Dominique BRIAT, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Jean-Christophe CERVANTÈS, Pascal GUITTARD, Valérie BERNARD, Guillaume VIMONT, Marion CANALES, Gérard BOHNER, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Didier MULLER, Bertrand PASCIUTO, Monique POUILLE, François RAGE, Michel SABRE, Marie-Jeanne RAYNAL, Jean ALBISETTI, Sylvie DI NALLO, Henri GISSELBRECHT, Danielle MISIC, Laurent GANET, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, René VINZIO, Michel MIRAND, Laurent BRUNMUROL, Chantal LELIÈVRE, Marcel ALEDO, Claude PRACROS, Roger GARDES, Agnès DESEMARD

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET

Laurent MASSELOT pouvoir à Marie-José TROTE

Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Chantal LAVAL

Annie LEVET pouvoir à René DARTEYRE

Laurent GILLIET pouvoir à Martine BELLEROSE

Grégory BERNARD pouvoir à Valérie BERNARD

Nicolas BONNET pouvoir à Guillaume VIMONT

Saïd BARA pouvoir à Cécile AUDET

Simon POURRET pouvoir à Françoise NOUHEN

Philippe BOHELAY pouvoir à Dominique BRIAT

Dominique ADENOT pouvoir à Jérôme AUSLENDER

Sylviane TARDIEU pouvoir à Nicole PRIEUX

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Nadia GUERMIT-MAFFRE

Géraldine BASTIEN pouvoir à Jean-Pierre BRENAS

Olivier ARNAL pouvoir à Monique POUILLE

Claire JOYEUX pouvoir à Magali GALLAIS

Martine MICHEL pouvoir à Danielle MISIC

Jean-Marc MORVAN pouvoir à Hervé PRONONCE

Pierre RIOL pouvoir à René DARTEYRE

Martine FAUCHER pouvoir à René VINZIO

Conseiller(e)s excusé(e)s :

François BARRIÈRE, Antoine RECHAGNEUX, Anne FAUROT, Michel RENAUD, Grégory LÉPÉE

N° DEL20160408_063

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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la

Politique de la Ville

Dossier suivi par OP / 2174

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 AVRIL 2016 À 08H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

64

Conseillers

représentés :

20

Total votants :

84CLERMONT COMMUNAUTE

COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS

PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES

HUMAINES du 21 mars 2016

BUREAU du 25 mars 2016

CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 8 avril 2016

Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la

Politique de la Ville

Dossier suivi par Olivier PICANDET / 2174

CRÉMATORIUM AMABLE TUISAT : MODIFICATION DU RÉGLEMENT INTÉRIEUR

Il est proposé de modifier le règlement intérieur du crématorium sur trois points :

1) Sur les créneaux de crémation :

Clermont Communauté a fait les constats suivants :

 Certaines périodes de l'année, la demande de crémations conduit parfois à des difficultés pour proposer plusieurs dates aux opérateurs funéraires mandatés ou aux familles, même si à chaque fois, des solutions sont trouvées ;

 Certains créneaux sont moins retenus (tout début de matinée en particulier). Aussi, afin d'optimiser les créneaux de crémation sur les jours ouvrables et proposer aux familles un plus large éventail d'horaires, il a été demandé au gestionnaire actuel de travailler sur des propositions, sans que le contrat de DSP qui le lie ne soit modifié.

Les nouveaux horaires et les créneaux proposés permettraient de passer ainsi de 8 à 9 créneaux par jour et de 3 à 4 le samedi, soit 49 créneaux par semaine au lieu de 43 actuellement ;

Les horaires d'ouverture au public seraient les suivants :

Du lundi au vendredi 9H00 12H30 – 13H30 18H00 (au lieu de 8H30 à 12H00 et de 13H30 à 17H00) ;

Samedi matin : 9H00 12H30 (au lieu de 8H30 12H00).

En cas de nécessité (un des appareils de crémation en maintenance par exemple, il y aurait toujours possibilité d'utiliser un créneau supplémentaire de fin de journée .

2) Sur l'acceptation des cercueils en matériaux autres que le bois :

Depuis plusieurs mois, les opérateurs funéraires peuvent proposer aux familles des cercueils pour la crémation faits en matériaux autres que le bois ayant obtenu un agrément du Ministère de la Santé (arrêté du 30 janvier 2015) après avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Une norme NF apporte des précisions sur la sécurité des biens et des personnes ainsi que sur les exigences sur la qualité des matériaux après incinération (mesure le taux et la qualité des cendres notamment).

Un décret devrait substituer le régime actuel des agréments de matériaux de cercueil par une procédure d'accréditation des cercueils intégrant les tests issus de la norme AFNOR NF 80-001 ajoutés à la grille d'évaluation de l’ANSES. Les cercueils, quels que soient les matériaux utilisés pour leur fabrication, qui seront conformes, pourront ainsi être utilisés dans le cadre d'une crémation ou d'une inhumation.

N° DEL20160408_063

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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la

Politique de la Ville

Dossier suivi par OP / 2174Afin de tenir compte des évolutions dans le domaine funéraire, du maintien de la qualité du service rendu aux familles, de la sécurité des agents du crématorium, et de notre responsabilité envers les investissements importants réalisés sur les appareils de crémation, il est donc proposé d'accepter les cercueils faits en matériaux autres que le bois à la condition qu'ils répondent à l'arrêté du 30 janvier 2015 portant agrément de matériaux pour la fabrication de cercueils destinés à la crémation (Ministère de la Santé) et aux tests selon les exigences de la norme NF 80-001 (volet 1 et volet 3) . Ces deux conditions étant cumulatives en attendant l'évolution de la législation.

3) Précisions sur la tarification :

Le règlement intérieur proposé précise le détail des tailles des reliquaires et des conditionnements des pièces anatomiques. En effet nous avons deux tailles (jusqu'à 1 mètre et supérieure à 1 mètre). La tarification actuelle ne prenait pas en compte cette différenciation. La plupart des crématoriums appliquent une tarification adaptée selon les tailles afin de tenir compte du volume, du temps consacré pour la crémation et des frais qui en découlent . Cette tarification correspond à celle de la crémation adulte.

Nous avons adopté les tarifs (ci-joints pour information) lors de notre dernier conseil qui s'approchait, par comparaison avec d'autres crématoriums, à la taille inférieure à 1 mètre .

Aussi, dans un souci de bon fonctionnement, pour le reliquaire supérieur à 1 mètre, il est proposé d'appliquer la tarification suivante : 288,60 € TTC.

Pour le conditionnement supérieur à 1 mètre des restes anatomiques il est proposé la tarification de 343,24 € TTC.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 d'accepter les modifications du projet de règlement intérieur ci-annexé (nouveaux créneaux et mention des cercueils faits en matériaux autres que le bois ayant obtenu un agrément du ministère de la santé et à la norme NF80-001).

 d'accepter ces tarifs (reliquaire supérieur à 1 mètre : 288,60 € TTC, le conditionnement supérieur à 1 mètre des restes anatomiques :343,24 € TTC) et de notifier cette décomposition comme prévu dans le règlement intérieur. Ces tarifs applicables à partir du 1er mai 2016, seront révisables en même temps que les autres tarifs.

 d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à engager toutes les démarches nécessaires.

TOTAL VOTANTS : 84 = 64 Conseillers Présents + 20 Représentés - Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84 = Pour : 84 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

René VINZIO

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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la

Politique de la Ville

Dossier suivi par OP / 2174TARIFICATION -— 2016

prestations

CREMATORIUM

TARIFS 2015 TARIFS 2016

TTC TTC

Creémation adulte 449,52 € 454,00 €

Crémation enfants -12ans 223,20 € 225,43 €

Cremation enfants jusqu'a 1 an 135,96 € 137,32 €

Dispersion des cendres 56,40 € 56,96 €

Crémation des restes anatomiques 169,92 € 171,62 €

(conditionnement jusqu'a 1 metre)

Cremation des restes anatomiques ---- 343,24 €

(conditionnement supérieur à 1 metre)

Cremation reliquaire (taille jusqu'à 1 metre) 142,90 € 144,30 €

Cremation reliquaire(taille supérieure à 1 mètre) -- 288,60 €

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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la

Politique de la Ville

Dossier suivi par OP / 2174REGLEMENT INTERIEUR

CREMATORIUM AMABLE TUISAT

Vu, la délibération du conseil communautaire en date du 8 avril 2016, adoptant les modifications intégrées

dans le règlement intérieur ci dessous

| - ORGANISATION

Article 1 : Statut du crématorium

Le crématorium est un établissement ouvert au public régi par :

- le code Général des collectivités terntoriales, article L 361-20, tel qu'il résulte de l'article 23 de la loi du 8

janvier 1993 relative au domaine funéraire,

- les articles L. 2223-40, L.2223-41, L.2223-26, L 2223-31 à L.2223-34 du Code Général des Collectivités

Territoriales

ainsi que tous les articles réglementant de façon générale les services funéraires.

Article 2 : Autorisations administratives

Le crématorium Amable Tuisat de Clermont Communauté, situé 57 rue Jean Auguste Senèze à Clermont- Ferrand, a été autorisé par arrêté préfectoral en date du 23 septembre 1982.

L'attestation de l'Agence Régionale de santé (ARS) certifie que le crématorium Amable Tuisat de la communauté d'agglomération est conforme aux prescriptions des articles D.2223-99 à D.2223-109 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Règlement intérieur -crématorium- V-déf-9-3-16- avril 2016

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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la

Politique de la Ville

Dossier suivi par OP / 2174Le gestionnaire du crématorium est titulaire d'une habilitaton délivrée par arrêté du Préfet du département du Puy de Dôme.

Article 3 : Dispositions générales

Le crématorium est ouvert au public dans les conditions définies à l'article 5.

Y ont également accés, les entreprises de Pompes Funèbres et les membres des professions connexes. Toutefois les professions dont l'exercice est soumis à délivrance d'un agrément (Entreprises de Pompes Funèbres...) peuvent se voir refuser l'accès si elles ne justifient pas d'un agrément délivré en bonne et due fome et en cours de validité.

Dans l'intérêt général, les entreprises de Pompes Funèbres agréées et les autres professionnels sont tenus de se conformer aux dispositions du présent règlement intérieur.

En outre, le gestionnaire du crématorium est en droit de prendre toutes mesures utiles et opportunes pour maintenir l'ordre, la sérénité, la salubrité et la décence dans l'enceinte de l'établissement.

L'accès est interdit aux animaux même tenus en laisse.

Article 4 : Descriptif des locaux

Le Crématorium comprend :

Des locaux ouverts au public :

e deux halls d'accueil,

e deux salles de cérémonies,

e un salon de visualisation et de remise des urnes,

e deux salons d'intimité,

e des blocs sanitaires publics,

e une zone administrative,

Des locaux techniques à usage exclusif du personnel du crématorium :

e une salle d'introduction des cercueils,

e deux fours de crémation et une ligne de filtration des fumées,

e un local sécurisé de dépôt temporaire des urnes,

e un local d'entreposage des déchets issus de la filtration,

e des circulations techniques,

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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la

Politique de la Ville

Dossier suivi par OP / 2174e un local entretien,

e un réfectoire pour le personnel,

e une pièce d'archives,

e un garage,

e des vestiaires et sanitaires,

e un local de préparation pour les officiants,

Article 5 : Horaires et conditions d'accès

5.1 Horaires d'ouverture au Public

Le crématorium est ouvert au public, à l'exception des dimanches et jours fériés, dans les jours et heures suivants :

- du lundi au vendredi de 9h00 à 12h 300et de 13h30 à 18 h00

- le samedi de 9h00 à 12 h 30

5.2 Horaires des crémations

Les crémations se déroulent, en accord avec les familles ou les entreprises mandataires des familles, aux

horaires suivants (hors jours fériés):

du lundi au vendredi : 9H30-10H30-11H30-12H30-14H00-15H00-16H00-1/H00-18H00

le samedi matin : 9H30-10H30-11H30-12H 30 ;

La crématon est toujours précédée d'une cérémonie d'hommage au défunt qui se déroule une demi-heure avant le début de la crémation. L'horaire de rendez-vous et d'accueil au crématorium est donc fixé une demi- heure minimum avant le début de la crémation.

Dans le cas exceptionnel de très forte mortalité, ces horaires peuvent être aménagés après autorisation spécifique donnée par Clermont Communauté.

Les horaires d'accueil et de crémation sont annexés au présent règlement intérieur.

La crémation des restes anatomiques est réalisée en début de journée, en dehors des heures d'ouverture au public.

5.3 Horaires d'ouverture aux Professionnels

La liberté d'accès aux divers locaux est uniquement limitée par les règles de l'article 3 et par la nécessité de maintenir l'hygiène et la dignité des lieux et d'assurer la sécurité des personnes. Par application de l'article 9 du règlement intérieur, l'accès des locaux techniques est interdit.

Les entreprises de Pompes Funèbres agréées, ainsi que les fournisseurs accèdent au crématorium par

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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la

Politique de la Ville

Dossier suivi par OP / 2174l'entrée de service sous la responsabilité du gestionnaire du crématorium.

L'accès peut être interdit à toute personne dont la présence ne serait pas motivée par des nécessités de service où dont le comportement pourrait troubler l'ordre, la décence ou la sérénité des lieux.

Article 6 : Les délais

La crémation doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours au plus après le décès s'il s'est produit en France, 6 jours au plus après l'entrée du corps en France si le décès a eu lieu à l'étranger où dans un territoire d'Outre-mer. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais.

En cas de dérogation aux délais précités, le gestionnaire du crématorium doit exiger la présentation de l'autorisation réglementaire délivrée par le préfet.

A la demande des familles ou des exécuteurs testamentaires, seuls les corps préalablement mis dans des cercueils fermés pourront être accueillis dans les salons de présentation, le dépôt du cercueil au crématorium ne pouvant être fait que le jour même de la crématon.

Article 7 : Procédure d'identification des cendres

Le jour et l'heure de la crématon sont fixés par le gestionnaire du crématonum en accord avec la personne qui à qualité pour pourvoir aux funérailles où le mandataire de la famille.

Lors de l'admission du cercueil au crématonum, les entreprises de pompes funèbres mandataires des familles doivent veiller à ce que le cercueil porte une identification mentionnant le nom et le prénom du défunt ainsi que l'année de naissance et l'année de décès.

Le gestionnaire du crématorium doit apposer une pastille réfractaire sur le cercueil, dont le numéro correspond au numéro d'ordre inscrit sur le registre prévu à l'article 18 du présent règlement intérieur. Cette pastille suit le cercueil etles cendres du défunt.

Article 8 : Les cérémonies

Les cérémonies civiles ou religieuses suivies où éventuellement précédées d'une crémation se déroulent dans les salles de cérémonie préwes à cet effet. Ces salles sont ouvertes à tous, quelles que soient leurs convictions philosophiques ou religieuses.

Article 9 : Visualisation

l'accès des locaux techniques du crématorium est stnctement réservé à l'exploitant, aux personnels du crématorium et aux agents de Clermont Communauté.

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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la

Politique de la Ville

Dossier suivi par OP / 2174Sur la demande expresse d'un où plusieurs membres de la famille, la présentation visuelle de l'introduction du cercueil dans le four peut être consentie au moyen d'une visualisation sur un écran vidéo situé dans la salle de visualisation et de remise des cendres (Msualisation indirecte au moyen d'une caméra située dans la salle d'introduction).

Article 10 : Conditionnement des cendres

Après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire munie extérieurement d'une plaque portant l'identité du défuntetle nom du crématonum (article L. 2223-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales). La pastille réfractaire préwue à l'article 7 du règlement intérieur du crématorium est

déposée dans l'urne cinéraire par le gestionnaire du crématorium.

Dans le cas exceptionnel où toutes les cendres du défunt et du cercueil ne peuvent être contenues entièrement dans l'urne cinéraire foumie par le mandataire de la famille, celui-ci devra la remplacer par une urne cinéraire de capacité suffisante.

Article 11 : Destination des cendres

11.1. Lieux de destination des cendres

Après la crématon, l'urne cinéraire préwe à l'article L. 2223-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales est remise à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles.

Du lundi au vendredi : si la crématon est faite à partir de 1/H00, la remise de l'urne a lieu le lendemain (hors jours fériés).

Le samedi : si la crémation est faite à partir de 11H30, la remise de l'urne a lieu le lundi suivant (hors jours fériés).

A sa demande, confomément à l'article L. 2223-18-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les

cendres sont en leur totalité :

- soit conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture où déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'inténeur d'un cimetière où d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 du Code Général des Collectivités Territonales ;

- soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière où d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques.

En cas de dispersion des cendres en pleine nature et si telle est la volonté exprimée par le défunt, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt et à la commune du lieu de dispersion (article L. 2223-18-3 et R. 2213-39 du Code Général des Collectivités Territoriales). L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet (article L. 2223-18-3 du Code Général des Collectivités Territoriales).

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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la

Politique de la Ville

Dossier suivi par OP / 2174Lorsque la destination des cendres est une dispersion au Jardin du Souvenir du Crématorium de Clermont- Communauté, cette dispersion est effectuée par le gestionnaire du crématorium dans un puits de dispersion spécialement conçu à cet effet. Le gestionnaire du crématorium devra consigner sur un registre l'identité des personnes dont les cendres auront été dispersées.

11.2. Conservation temporaire des urnes cinéraires au Crématorium

L'article L. 2223-18-1 alinéas 2 et 3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose :

« Dans l'attente d'une décision relative à la destination des cendres, l'urne cinéraire est conservée au

crématorium pendant une période qui ne peut excéder un an. À la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, l'urne cinéraire peut être conservée, dans les mêmes conditions, dans un lieu de culte, avec l'accord de l'association chargée de l'exercice du culte.

Au terme de ce délai et en l'absence de décision de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont dispersées dans l'espace aménagé à cet effet du cimetière de la commune du lieu du décès ou dans l'espace le plus proche aménagé à cet effet visé à l'article L. 2223-18-2. »

Un registre des urnes cinéraires en dépôt est tenu au crématorium. Il reprend les informations suivantes :

@ 6 numéro de crémation,

® |e nom du défunt,

@ la date de crémation,

@ |a date maximum de la conservation temporaire de l'urne cinéraire (soit 1 (un) an à compter de la

crémation),

@ l'identité de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles,

les dates des courriers de rappel,

@ |a date de remise de l'urne cinéraire à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, ou à

défaut son mandataire,

@ la date et le lieu de dispersion des cendres en cas d'absence de communication écrite de la décision

de la part de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, relative à la destination des

cendres et de reprise de l'urne cinéraire au plus tard 1 (un) an à compter de la crémation

@ une colonne observations.

La conservation temporaire des urnes cinéraires au crématorium est gratuite.

La conservation temporaire des urnes cinéraires au crématorium fait l'objet d'un contrat de dépôt temporaire d'une ume entre le crématorium et la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Ce contrat prévoit notamment :

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Dossier suivi par OP / 2174@ a gratuité de la conservation temporaire pendant 1 an ;

® es conditions de dispersion des cendres, en l'absence de communication écrite de la décision de la

part de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, relative à la destination des cendres

et de reprise de l'urne cinéraire au plus tard 1 (un) an à compter de la crémation ;

@ l'organisation de rappels par le crématorium à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles

concernant la date de fin de la conservation des umes cinéraire (soit au maximum 1 (un) an à compter de la crématon) (à savoir deux lettres recommandées avec AR envoyées respectivement, la première 4 (quatre) mois avant l'échéance du contrat de dépôt temporaire et la seconde 2 (deux)

mois avant échéance du contrat de dépôt temporaire) :

@ l'information par le crématorium à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, dans les

15 (quinze) jours qui suivent l'échéance du délai de T (un) an, par courrier recommandé avec AR

sur le lieu, la date et l'heure de la dispersion des cendres.

Article 12 : Remise des cendres

La remise des cendres aux familles sera faite dans la salle de remise de l'urne, après avoir rempli toutes les fomalités administratives.

Article 13 : Les fleurs et articles funéraires

Le Jardin du Souvenir où sont dispersées les cendres est un lieu collectif et non personnalisable, c'est pourquoi seul le dépôt des fleurs naturelles est toléré pour une durée maximale de 3 jours à compter du jour de la dispersion des cendres. Après ce délai de 3 jours les fleurs sont retirées du jardin du Souvenir par le personnel du crématorium afin de conserver au Jardin du Souvenir son aspect naturel et collectif de recueillement.

Il - FORMALITES

Article 14 : Autorisation de crémation

L'exploitant du crématorium devra, 24 heures avant la date de crémation, être en possession de l'autorisation de crémation délivée par le maire de la commune du lieu de décès où du lieu de mise en bière.

L'autorisation de crémation sera accompagnée d'une photocopie du certificat médical affinmnant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que la personne décédée n'était pas porteuse d'une prothèse renfemant des radioéléments artificiels ou, dans le cas contraire, qu'il a été procédé à la récupération de l'appareil avant la mise en bière.

La responsabilité du médecin qui établit le certificat médical peut être engagée en cas de contravention.

Article 15 : Décès à l'étranger

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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la

Politique de la Ville

Dossier suivi par OP / 2174Lorsque le décés a eu lieu à l'étranger, la crémation est autorisée par le Maire de Clermont-Ferrand. La demande d'autorisation accompagnée de l'acte de décès, du certificat médical visé à l'article précédent, et de l'autorisation de transport de corps prévu par un arrangement international.

Article 16 : Recours à une agence de funérailles

Lorsque les familles auront mandaté un opérateur funéraire habilité, il appartiendra à celui-ci, muni de son pouvoir, de constituer un dossier réglementaire de crémation et de le transmettre à l'exploitant du crématorium 24 heures avant la crématon. l'exécution de la crémation sera soumise à la fourniture de ce dossier, accompagné du règlement correspondant aux prestations commandées.

L'exploitant s'oblige au respect de l'égalité entre tous les usagers du crématorium.

Il devra respecter les règles et usages de la liberté du commerce et de la concurrence, à l'égard des agences de funérailles dûment mandatées par les familles.

Elles devront être habilitées dans le cadre des textes en vigueur au moment de la commande à exercer leur activité au titre d'entreprises de pompes funébres.

En conséquence, l'exploitant est tenu de recevoir les commandes desdites agences, sous réserve de leur conformité avec les lois, règlements et tarifs en vigueur, et de les honorer, sans discrimination d'exécution par rapport aux commandes reçues directement des familles.

Article 17 : N l

L'entreprise qui fournit le cercueil doit certifier que celui-ci est conforme aux normes de crémation (Art R 2213-25 du CGCT).

Les cercueils de constitution particulière, dont les dimensions sont supérieures à /5 cm de largeur et 60 cm de hauteur ne pourront faire l'objet d'une crémation.

De la même manière, afin de préserver les installations de crémation et de respecter la réglementation en matière de rejets atmosphériques, les cercueils de type hermétique ne seront pas acceptés au crématorium Amable Tuisat.

De plus, l'opérateur funéraire mandaté par la famille devra s'assurer que le cercueil ne contient pas de maténaux suscepübles de détériorer le four de crémation où de provoquer des gaz nocifs (montres, maténaux hautement synthétiques, les habits et intérieurs de cercueils en fibres naturelles devant être privilégiés).

Sont acceptés les cercueils faits en maténaux autres que le bois, à la condition qu'ils répondent à l'arrêté du 30 janvier 2015 portant agrément de matériaux pour la fabrication de cercueils destinés à la crémation (Ministère de la Santé) ET aux tests garantissant la sécurité des biens et des personnes lors de l'introduction dans l'équipement de crémation selon les exigences de la norme NF 80-001 (volet 1 et volet 3).

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Dossier suivi par OP / 2174Article 18 : Registres

Un registre des entrées sera tenu par l'exploitant du crématorium qui mentionnera :

e le numéro d'ordre des crématons avec l'identité des défunts,

e l'identité de l'entreprise de pompes funèbres mandatée par la famille,

e l'heure de l'introduction du cercueil dans le four,

e l'heure de collecte des cendres à la sortie du four,

e éventuellement des renseignements techniques et notamment, les incidents survenus lors de la

crémation,

e la destination des cendres,

e le lieu de décès,

e le leu du domicile.

Ce registre sera mis en fin d'année à la disposition de la communauté d'agglomération en we de contrôle.

Un registre d'appréciation du service est par ailleurs tenus à la disposition des familles et communicables à Clermont communauté.

Article 19 : Informations des familles

Tous renseignements utiles devront être fournis gratuitement aux familles pour leur permettre d'effectuer, si elles le désirent, les démarches en vue de la crémation.

A la demande des familles, l'exploitant du crématonum sera tenu de leur délivrer un devis gratuit relatif aux opérations liées à la crémation, les prix étant donnés toutes taxes comprises.

Article 20 : Urnes

Les familles disposent de la totale liberté du fournisseur des cendriers et enveloppes décoratives constituant les urnes. Aucune urne ne sera exposée librement à la wie des familles.

Article 21 : Registres

Le personnel de Clermont Communauté pourra exercer tout contrôle et consulter tous les registres qui doivent être tenus et mis à jour par l'exploitant.

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Dossier suivi par OP / 2174Article 22 : Réunion publique, manifestation

L'organisation de toute réunion où manifestation publique dans les locaux du crématonum doit être soumis à l'autorisation préalable de la Communauté d'Agglomération Clermontoise.

Il — PIECES ANATOMIQUES D'ORIGINE HUMAINE

Article 23 : Convention entre le gestionnaire du crématorium et l'établissement producteur de

pièces anatomiques

Le gestionnaire du crématorium ne doit accepter l'incinération de pièces anatomiques que dans le cadre d'une convention avec le producteur de pièces respectant les prescriptions des articles R.1335-9 à R.1335- 11 du Code de la Santé Publique et de l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.

Cette convention respecte les prescriptions posées aux articles 24 et 25 des présentes

Article 24 : Traçabilité et suivi administratif des pièces anatomiques

Le gestionnaire du crématorium ne prend en charge les pièces anatomiques en we de leur élimination que dans la mesure où chacune des pièces fait l'objet d'une identification garantissant l'anonymat, reportée sur le bordereau de suivi « Elimination des pièces anatomiques d'origine humaine » (CERFA N11350*02) émis par le producteur de pièces anatomiques.

En cas de prise en charge des pièces anatomiques, le gestionnaire renvoie le bordereau au producteur des pièces anatomiques dans un délai de 1 (un) mois.

En cas de refus de prse en charge des pièces anatomiques pour non-compatibilité avec la filière d'élimination, le gestionnaire prévient sans délai | ‘établissement producteur et lui renvoie le bordereau de sui mentionnant les motivations de refus.

Le gestionnaire signale sans délai tout refus de prise en charge aux services de l'État territorialement compétents.

Article 25 : Registre concernant la crémation des pièces anatomiques

Le concessionnaire consigne sur un registre spécifique aux pièces anatomiques les informations suivantes :

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Dossier suivi par OP / 2174e date d'arrivée au crématonum du ou des conteneurs,

e identification de l'établissement producteur,

e identification de la pièce anatomique,

e date etheure de la crématon.

Article 26 : Conditionnement et état des pièces anatomiques

26.1 : Conditionnement

Le conditionnement des pièces anatomiques d'origine humaine doit respecter les prescriptions prévues au présent article.

A défaut, le concessionnaire refuse d'assurer la prise en charge des pièces anatomiques.

Celles-ci doivent être conditionnées individuellement et anonymement dans des sacs en plastique sublimable.

Les pièces anatomiques préalablement conditionnées sont regroupées dans un même sac en plastique sublimable et étanche muni d'un système de fermeture définitif.

Le sac en plastique étanche contenant l'ensemble des pièces anatomiques est placé dans un conteneur en bois d'au moins 12 mm d'épaisseur, étanche et ne comportant pas de pièces métalliques où de matériaux non sublimables.

Le conteneur en bois est pourw de poignées en plastique sublimable où en bois permettant une manutention de nature à respecter les conditions en matière de sécurité de la législation du travail.

Les conteneurs ne doivent en aucun cas contenir d'objets métalliques où en verre, de liquides volatiles ni de déchets qui ne présentent pas le caractère de pièces anatomiques d'origine humaine.

Pour ce qui concerne la crémation des PAOH, dans un souci de bon fonctionnement (volume, taille, temps

de crémation notamment 2 tailles de conditionnement sont recensées (taille jusqu'à 1m et taille supérieure à 1m) avec une tarification, pour chacune des taille, définie et révisable annuellement.

26.2 : État des pièces anatomiques

Le gestionnaire du crématonum ne prend en charge l'élimination des pièces anatomiques d'origine humaine que dans la mesure où elles ne sont pas formolées et où elles ne contiennent pas de prothèses renfermant des radioéléments artificiels tels que les piles.

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Dossier suivi par OP / 2174La responsabilité de l'établissement producteur de pièces anatomiques peut être engagée en cas de contravention.

Article 27 : Délai de prise en charge

Le gestionnaire du crématorium procède à la crémation des conteneurs de pièces anatomiques dans un délai maximum de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la prise en charge des pièces anatomiques

Article 28 : Destination des cendres

L'établissement producteur de pièces anatomiques d'origine humaine récupère les cendres à la suite de la

crémation.

Les cendres provenant de la crémation de pièces anatomiques d'ongine humaine peuvent être déposées dans le cimetière à un endroit exclusivement affecté à cet effet.

Article 29 : Tarifs applicables aux pièces anatomiques d'origine humaine

Les prestations de crémation, de dispersion ou de dépôt des cendres de pièces anatomiques font l'objet d'une tarnfication définie et révisable annuellement.

IV - RESTES DES CORPS EXHUMES

Article 30 : Modalités d'exécution

Le concessionnaire ne procède à la crémation des restes des coms exhumés que s'il est en possession, 24 (vingt-quatre) heures avant la date de crématon :

e de l'autorisation de crémation des restes exhumés préwue à l'article R.2213-37 du Code

Général des Collectivités Territoriales ;

e d'une attestation de la famille du défunt précisant que la personne décédée n'était pas

porteuse d'une prothèse renfermant des radioéléments artificiels tels que les piles. Si les crémations sont faites à la demande d'un maire, il appartient à celui-ci d'établir cette attestation.

Relations avec les collectivités

Si les restes exhumés proviennent de reprise de concession, la collectivité concernée établit un planning de

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Dossier suivi par OP / 2174ces crémations avec le responsable du crématorium afin de ne pas perturber les services de crématon des défunts, cette dernière activité ayant un caractère prioritaire.

Dans l'intérêt économique des partes et afin de coordonner les opérations funéraires dans les délais prévus, le planning est respecté sauf dans le cas de forte mortalité.

Afin de préserver les installations de crématon, les cercueils contenant exclusivement les restes exhumés provenant de reprse de concession ne doivent pas excéder 80 Kg.

Article 31 : Destination des cendres

31.1 : Crémation à la demande du plus proche parent

Après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire munie extérieurement d'une plaque portant l'identité du défunt etle nom du crématonum.

L'urne est remise au plus proche parent qui a demandé la crémation des restes du corps.

A la demande de la famille, les cendres peuvent être dispersées au lieu spécialement affecté à cet effet au crématorium Amable Tuisat, après délivrance de l'autorisation de dispersion des cendres.

31.2 : Crémation à la demande d'un Maire

Lorsque la crémation des restes exhumés est effectuée à la demande d'un maire, à la suite d'une reprise de terrain, conformément à l'article L 2223-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'ume est remise à la personne dûment habilitée par le Maire.

Les cendres provenant de la crémation des restes exhumés seront alors déposées dans le cimetière de la collectité mandante.

Article 32 : Tarifs applicables aux restes des corps exhumés

Les prestations de crémation, de dispersion ou de dépôt des cendres de restes d'exhumation font l'objet d'une tarification définie et révisable annuellement.

Pour ce qui concerne la crémation des restes des corps exhumés, dans un souci de bon fonctionnement (volume, taille, temps de crémation notamment) 2 tailles sont recensées (taille jusqu'à 1m et taille supérieure à 1 m) avec une tañfication, pour chacune des tailles, définie et ré isable annuellement.

Article 33 : Crémations des dons du corps

Les crémations de dons du corps préalablement formolés où comprenant des produits de conservation

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Dossier suivi par OP / 2174incompatibles avec les normes en matière de rejets sont interdites. La responsabilité de l'Université de Médecine peut être engagée en cas de contravention.

V - DOCUMENTATION

Article 34 : Documentation à la disposition du public

Au présent règlement est annexé l'ensemble de la documentation générale pouvant être consultée par le public :

e tarifs en vigueur toutes taxes comprises,

° liste préfectorale des opérateurs funéraires habilités,

e registre d'appréciation du service,

Le présent règlement intérieur est affiché à l'entrée de la salle d'accueil du public.

Le gestionnaire

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