Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160408 024
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160408 023
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160408 014
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160408 005
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160408 009
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160408 010
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160408 056
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160408 016
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160408 019
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160408 008
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160408 007
Document publié le Vendredi 8 avril 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160408 007)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Consommateurs,
"2 CLERMONT COMMUNAUTÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 01/04/16
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS POUR L'OPÉRATION DE LOGIDOME - OPÉRATION 3 LOGEMENTS - 8 RUE DE LA TREILLE - COMMUNE DE ROMAGNAT
DÉLIBÉRATION N° DEL20160408_007
Commission principale : 1 Finances
Rapporteur : - -.
Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 8 avril 2016 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Martine BELLEROSE, Didier LAVILLE, Marianne SIMEON, Alain DUMEIL, Aline FAYE, Michel BEYSSI, Nadia FORTE-VIGIER, Flavien NEUVY, Jocelyne CHALUS, Hervé PRONONCE, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Chantal LAVAL, Michel LACROIX, Julie DUVERT, Pierre BORDES, René DARTEYRE, Christine DULAC-ROUGERIE, Alain LAFFONT, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Patricia GUILHOT, Sondès EL HAFIDHI, Jérôme AUSLENDER, Françoise NOUHEN, Magali GALLAIS, Florent NARANJO, Cécile AUDET, Isabelle LAVEST, Dominique BRIAT, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Jean-Christophe CERVANTÈS, Pascal GUITTARD, Valérie BERNARD, Guillaume VIMONT, Marion CANALES, Gérard BOHNER, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Didier MULLER, Bertrand PASCIUTO, Monique POUILLE, François RAGE, Michel SABRE, Marie-Jeanne RAYNAL, Jean ALBISETTI, Sylvie DI NALLO, Henri GISSELBRECHT, Danielle MISIC, Laurent GANET, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, René VINZIO, Michel MIRAND, Laurent BRUNMUROL, Chantal LELIÈVRE, Marcel ALEDO, Claude PRACROS, Roger GARDES, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET
Laurent MASSELOT pouvoir à Marie-José TROTE
Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Chantal LAVAL
Annie LEVET pouvoir à René DARTEYRE
Laurent GILLIET pouvoir à Martine BELLEROSE
Grégory BERNARD pouvoir à Valérie BERNARD
Nicolas BONNET pouvoir à Guillaume VIMONT
Saïd BARA pouvoir à Cécile AUDET
Simon POURRET pouvoir à Françoise NOUHEN
Philippe BOHELAY pouvoir à Dominique BRIAT
Dominique ADENOT pouvoir à Jérôme AUSLENDER
Sylviane TARDIEU pouvoir à Nicole PRIEUX
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Nadia GUERMIT-MAFFRE
Géraldine BASTIEN pouvoir à Jean-Pierre BRENAS
Olivier ARNAL pouvoir à Monique POUILLE
Claire JOYEUX pouvoir à Magali GALLAIS
Martine MICHEL pouvoir à Danielle MISIC
Jean-Marc MORVAN pouvoir à Hervé PRONONCE
Pierre RIOL pouvoir à René DARTEYRE
Martine FAUCHER pouvoir à René VINZIO
Conseiller(e)s excusé(e)s :
François BARRIÈRE, Antoine RECHAGNEUX, Anne FAUROT, Michel RENAUD, Grégory LÉPÉE
N° DEL20160408_007
1/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2180
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 AVRIL 2016 À 08H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
64
Conseillers
représentés :
20
Total votants :
78 CLERMONT COMMUNAUTE
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS
PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES
HUMAINES du 21 mars 2016
BUREAU du 25 mars 2016
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 8 avril 2016
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par Marie-Claire RODA / 2180
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS POUR L'OPÉRATION DE LOGIDOME - OPÉRATION 3 LOGEMENTS - 8 RUE DE LA TREILLE - COMMUNE DE ROMAGNAT
Par délibération du 17 mai 2013, le Conseil de la Communauté a décidé d'apporter une garantie financière aux bailleurs sociaux pour la production de logements sociaux familiaux PLUS et PLAI neufs, en acquisition amélioration ainsi que pour la réhabilitation de logements sociaux.
La garantie des prêts par les collectivités est partie intégrante du circuit de production du logement social. Ces dispositions ont été reprises dans le Programme Local de l'Habitat 2014-2019 définitivement adopté lors du conseil communautaire du 28 février 2014, après avoir reçu un avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et du Préfet du Puy de Dôme.
Par délibération du 12 février 2016, le Conseil de la Communauté a décidé de poursuivre son dispositif de garanties d'emprunts dans un nouveau règlement intérieur transitoire où Clermont Communauté et les communes garantissent à parts égales les prêts pour les logements familiaux PLAI – PLUS – PLS – PAM.
Il est à noter que la présente demande émanant de LOGIDOME OPH – 14 Rue Buffon – BP112 – 63019 CLERMONT FD – Cedex 2, relève de la délibération du 17 mai 2013 .
Opération:
Construction de 3 logements situés - 8 rue de la Treille - à 63540 ROMAGNAT , (avec accord de principe de la CDC)
Vu l'article L5111-4 et les articles L5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
Vu l'article 2298 du Code civil
Vu la délibération du 17 mai 2013 de Clermont Communauté
Vu le Règlement Intérieur de Clermont Communauté sur les garanties d'emprunts pour la production de logements sociaux adopté par délibérations du 17 octobre 2014 ,19 juin 2015 et 12 février 2016.
Vu les contrats de Prêt n°41500 et 41501 en annexe signés entre LODIGOME OPH , ci-après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
N° DEL20160408_007
2/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2180 Article 1
L'assemblée délibérante de Clermont Communauté accorde sa garantie à hauteur de :
- 40% (prêts PLUS) pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 284 209 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°41500, constitué d'une ligne de prêt soit 284 209 € (PLUS) ligne 5113254. - 25% (prêts PLAI) pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 153 445 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°41501, constitué d'une ligne de prêt soit 153 445 € (PLAI) ligne 5113255.
Ces prêts sont destinés à financer l'opération Construction de trois logements situés 8 Rue de la Treille - à 63540 ROMAGNAT , (avec accord de principe de la CDC)
Le contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,
Article 2
Les caractéristiques du prêt PLUS sont les suivantes
Ligne du prêt 5113254
Montant du prêt 284 209,00 €
Durée totale du prêt 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat +0,60 points de base
Révision du taux d'intérêts à chaque
échéance en fonction de la variation du taux
du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse
être inférieur à 0%,
Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés
est supérieur au montant de l’échéance, la
différence est stockée sous forme d’intérêts
différés
Modalité de révision: Double révisabilité limitée» (DL))
Taux de progressivité des
échéances:
de 0 % à 0,0 % maximum (actualisable à
l’émission et à la date d’effet du Contrat de
Prêt en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque
échéance en fonction de la variation du taux
du Livret A sans que le taux de progressivité
puisse être inférieur à 0 %.
Si profil «amortissement prioritaire avec
échéance déduite»: Sans objet
N° DEL20160408_007
3/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2180 Les caractéristiques du prêt PLAI sont les suivantes
Ligne du prêt 5113255
Montant du prêt 153 445,00 €
Durée totale du prêt 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat -0,20 points de base
Révision du taux d'intérêts à chaque
échéance en fonction de la variation du taux
du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse
être inférieur à 0%,
Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur
au montant de l’échéance, la différence est
stockée sous forme d’intérêts différés
Modalité de révision: Double révisabilité limitée» (DL))
Taux de progressivité des
échéances:
de 0 % à 0,00 % maximum (actualisable à
l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt
en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque
échéance en fonction de la variation du taux du
Livret A sans que le taux de progressivité puisse
être inférieur à 0 %.
Si profil «amortissement prioritaire avec
échéance déduite»: Sans objet
Article 3
Les garanties de Clermont Communauté sont accordées pour la durée totale du prêt et portent sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à LOGIDOME OPH pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4
Le Conseil communautaire s'engage durant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l' emprunt.
N° DEL20160408_007
4/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2180 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'accorder une garantie d'emprunt relative à la demande formulée par OPHIS pour l'opération : Construction de 3 logements situés - 8 rue de la Treille - à 63540 ROMAGNAT.
TOTAL VOTANTS : 78 = 64 Conseillers Présents + 20 Représentés - 6 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 78 = Pour : 78 + Contre : 0
Abstention : 0
Ne prennent pas part au vote : Françoise NOUHEN, Odile VIGNAL, Laurent BRUNMUROL, Louis GISCARD D'ESTAING, Bertrand PASCIUTO, Alain DUMEIL.
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Bertrand PASCIUTO
N° DEL20160408_007
5/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2180 Tprinieur
1°
COS
29e
1/20
Ê
PRIISIEPRODS
YT4SE
Contrat
se
3rét
2"
41593
GROUPE vu, yruupecaissedesdenots.fr
ÉTABLISGEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE FRET
N° 41500
Entre
LOGIDOME OPH DE CLERMONT COMMUNAUTE : n° 0600286160
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Paraphes
Cuimuu uv wugruus mjuations f
65 BD FRAHCOIS MITTERRAND - BP 445 - 683012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 7342 43 - Télécopie: 04 73 3553 89 4/20 drauvergne@caissedesdepots fr
N° DEL20160408_007
6/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2180 GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
(972 TEETES
desDépots
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÊT
Entre
LOGIDOME OPH DE CLERMONT COMMUNAUTE, SIREN n°: 385373253, sis(e) 14 RUE BUFFON BP 112 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « LOGIDOME OPH DE CLERMONT COMMUNAUTE » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
———6Craprèsindiffiéremment dénomméek-la-Caisse-des-Dépêts-».-«|la.CDG-ou« le Peter» —_
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
8 a
Ë
S5
Se Paraphes Be | DÉ bi ln |
se Signations
Be 65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél:04 73 43 1313 - no Télécopis : 04 73 35 53 89 2120 dr.auvergne@caissedesdepats.fr
N° DEL20160408_007
7/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2180 CCC266159
ge
2€
ur
r*
€
EME
run
£
PROCES-PROCSE
V*.29.5
Contrat
de
prèt
nr"
41E£00
Ww.grüupecaissedesdepots.fr
ETABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 49
ARTICLE 11
ARTIGLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
ANNEXE 2
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ OU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT OÙ CAPITAL
RÉGLEMENT DÉS ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS
DEMANDE D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE OU PRÉSENT CONTRAT DE FRÉT
C
65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012
Paraphes.-
nations
Téiécopie : 04 73355388
dr auvergne@calssedesdendis fr
P.4
P,4
P.4
P.4
P.4
P.6
P.7
P,7
P.9
P,1Q
P.12
p.12
P.12
P,15
P.18
P,18
P,18
P.18
CLERMONT FERRAND CEDEX ? - Tél: G4 73431313 -
N° DEL20160408_007
8/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2180 GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération , Parc social public, Construction de 2 logements situés rue de la Treille 63540 ROMAGNAT.
Ce Prêt concourt au financement de l'opération comportant au total 3 logements.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de deux-cent-quatre-vingt-quatre mille deux-cent-neuf euros (284 209,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
= PLUS, d'un montant de deux-cent-quatre-vingt-quatre mille deux-cent-neuf euros (284 209,00 euros) ;
ARTICLE3 DURÉE TOTALE
EE EGcrtratentre envigueur suivant les dispositions de lArticie téonditions de-PrisedEtferstBate imite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial siques s ‘ajoutent les frais, commissions où rémunérations A toute nature nécessaires à l' octroi quBrft —— = RE me, PÉ RATES
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenants.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
8
:
ëé de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Ef
ge
se Paraphe Ës Er 1
ee À signations
SE 00 DZ rRANGUIO IMITERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEA 1 - 1er, u4 543 15 15 - #G Télécopie : 04 73 35 53 89 4/20 dr.auvergne@caissedesdepots.fr
N° DEL20160408_007
9/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2180 3/29
ge 3.
Corirat
de
pré:
n°
41600
Fniprunteur
1°
9992885180
PROOGZ-PR
2358
V1.49.5
34
GROUPE WMA groupécaissedesdepots fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Selon l4 périodicité choisie, la date des échéances est déterminés à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par lé Préteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) conditlon(s) stipulée(s) à l'Aticle « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a {ont} été remplia(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du
Prêt el est fixée soit deux mois avant la date de prernière échéance si la Ligne du Prêt na comporte pas de Fhase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligné du Prèt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prét » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre ta Date de Début de la Fhasa d'Amortissement at la demière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le prernier jour du mois suivant sa Datc d'Effet 4 la dernière Date d'Echéancc.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de ja Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement st !a dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité pubilque accorde sa caution à Emprunteur en garantissent au Préteur l8 remboursement de la Ligne du Prèt en cas de défaillance de sa part.
L' « Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlemont n°86-13 modifié du 14 mai 1286 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
À chaque Révision dé l'index Livret À, Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication dès informations Utiles concernant l& nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'Index, l'Emprurteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de 12 Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci conlinueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié at seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Site Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prèteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, FEmprirteur ne pourra user de la facuité de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel : le décompte
de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement,
Le « Jour ouvré » désigne fout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
Paraphes_
C4 nations
65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 448 - 83012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 73 43 1313 - Télécopie: 04 73 355389 5/20 drauvergne@caisseces denots.fr
N° DEL20160408_007
10/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2180 GROUFE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à Usage
6
6/20
; Ebrenteur
n'
2090285150
PROOG63-FROC6E
V1.49,5
Contrat
de
prêt
r°
41£CC
Social. : — - - RE — a = E
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être Inférieur à son taux plancher.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
©
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Prêteur.
Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 20/01/2016 le Prêleur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat
Par s
PA
signations
65 BD FRANGUIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - 1@I: 04/5485 13 15 - Télécopie : 04 73 35 53 89 6/20 dr.auvergne@caissedes depots.fr
N° DEL20160408_007
11/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2180 1
13098
#21
maria
5"
009285:
50
É
PRIBZ-PREI
VITALE
Contrat
ce
grêt
n°
Z1509
GROUPE wWwa.groupecaissocesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ÀRTICLEZ CONDITIONS SUSFENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
l'est précisé que le Versement d'une Ligne dii Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- QU'A n'y at aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quélcondue dés engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Émprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibiité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu où susceptible de survenir ;
- que l'Emprünteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis dus Prétaur :
- que l'Emprunteur justifis au Prêteur l'engagement de l'opération financée tei que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » :
- que l'Emprunteur produise au Préteur f& (ou I£s) pièce(s) suivante(s) :
= Garantie(s} conforme(s)
“Autorisation d'emprunt
À défaut de réalisation dés conditions précitées au moins vingt (29) Jours ouvrés avant là date souhaités pour l& premier Versement, le Préteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer le Contrat comme nul et non avenu.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt esi mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versemant de chaque Ligne du Prêt »., à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des lravaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablément agréée par le Préteur,
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre l'Ermp'unieur el lé Préteur. || correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur pour la réalisation de au des anérations financées par le Prêt.
Pour chaque Ligne du Prêt, st le lotal des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant maximum des Lignes du Préls indiqué à l'Articie « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt», ca montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobilisation de chaque Ligne qu Prêt.
Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, le brémier Versement est subordonné à la grise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après ja Date d'Effet, st, d'autre part, le dernier Versernent doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Echéance de chaque Ligne di Prêt.
Paraphes
Cassx vas Uépuis mt Lunenjiations 3 VA
65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63042 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Téi: 04 73 43 13 13 - Télécopie : O4 73 35 53 80 7/20 dr.auvergne@caissedasdanats.fr
N° DEL20160408_007
12/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2180 GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévuss à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie electronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Préteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
ieur
n°
0002356159
gaae
629
mprun
Contre!
de
prât
n°
4’
500
FRO0B3-PRD96B
\1.49.5 Paraphes
signations
65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 7343.43 13 - Télécopie : 04 73 35 53 89 8/20 dr.auvergne@calssedesdepats fr
N° DEL20160408_007
13/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2180 ÉTABLISSEMENT PitBLIC
DHRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLES CARACTERISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont tes suivantes :
WW.groupecaissedesdenots.fr
5113254
284 209 €
GE
Annteïila
1,88 %
1,59 %
40 ans
Livret À
1,35 %
Annuelle
Arnortissement
déduit (intérêts
différés).
Indemnité forfaitaire
6 rois
G %
Equivaient
930 / 360
n°
222285160
929
gemorynlteur
É
Caisse ur Urputo ul LUS EUJNetiOns
65 BD FRANCONS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 4 - Tél: Télécopie : 64 73 35 55 89
dr auvergne@caissedesdepols.fr
Cert-oi
ce
pra!
n°
21600
SRODES-PROMSE
VI
AGE
a
LCR
CORNE PET PESTE
are
var
g
” = sf
Ué 73431313 -
pe
qu
N° DEL20160408_007
14/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2180 GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que:
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à là prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
z a DRE RTE Sgen EL POSE ON PA ne TE Ni à LE TRS
Le taux d'intérêt et, lé cas échéant, le taux de progressivité de l' échéance indiqués à à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Paraphes
ignations
65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04734313 13 - Télécopie : 04 73 35 53 89 10/20 dr.auvergne@caissedesdepots. fr
Contrat
de
orét
n°
41509
Emprunteu-
n°
0090286120
PR9I933-PRO0EE
1495
pege
10/20
N° DEL20160408_007
15/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2180 BF
PRIMS
V140E
Juge
11/20
” WŸ
Crrtrat
ce
prét
n°
41509
Errigrenteur
1°
00235
59
=P
GROUPE Waw.groupecaisse desdenots.fr
ÉTABLISSÉMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS L'ÉPARGNE
Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, te taux d'intérêt actuariel annuel (l et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à [a Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de [a Ligne qu Prét, en fonction d'un coefficient (R) dans les conditions ci-après définies :
- Le cosfficient de Révision (R) est déterrniné par la formule :R = 1 + DT)
où DT désigne 1a différence positive où négative constatée entre le taux de l'index en vigueur à la date de la Révision et celui on vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (5 de ta Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'# R(1#i) - 1 Le taux ainsi calcuté correspond au taux actuariel annuel pour Ka Duréé de la Ligne du Prêt restant à courir, s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement à été différé. —
- Le taux annuel de progressivité révisé (PP; des échéances, est déterminé selon ia formule : P'= R (i+#P) -1 Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P'est alors égal à 0 % Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à La Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le Cas échéant Il sera ramené à 0 %.
ARTICLE 44 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-apres.
Où {l) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, Le cas échéant, du stock d'intérêts et {] le taux d'intérêt annuel sur la période.
1 Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 20 / 360 » :
P=K xt +1 "base de calcul” .7]
La base de caleul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 50 jours at que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles seion les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de ka première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dales effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes
de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prèt ».
Paranhac
Caisse des dépôts el consignations S 65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX - Fél: 0473 45 13 13 - Télécopie: 04 73 35 53 49 11/20 drauvergned@caissedesdegots.fr
x
È3
î
€3
È
£
;5
N° DEL20160408_007
16/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2180 GROUPE www.groupecaissedesdepats.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques ——— "Financières de chaque Ligne du-Prêt-»
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau dés comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont offectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
Es
12/29
.
Cenirat
de
prêl
n°
41599
Emprunteur
r°
00C266150
g 2 Paraphes
g g _ signations . ë 65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 83012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 734315 E - Télécopie : 04 73 35 53 89 12/20
dr.auvergne@vaissedesdepots.fr
N° DEL20160408_007
17/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2180 7 59 È“I
B 7FA
age
1320
morznteur
n°
00)
Certral
ce
prét
n°
41590
Ë
35
RUJEPRIH3
V1.4
2 A
wwiw,groupecaisséodesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Fréteur :
- aVOir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant ie Contrat el les accepter :
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence da toute contestation à leur égard ;
-qu'il rest pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective :
- la Conformité des décisions jointes aux originaux et rendues oxécutolres ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'i a été informé que le Prêteur pourra céder etou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement raquis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- aFecter les fonds exclusivement au projet définit à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat, Cependant, l'utisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en alicun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances conventes ;
- assurer lés immeubles, oblct du présent financement, contre l'incendie et à présentor au Prêteur on exemplaire des polices en cours à premiere réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Préteur, de Garantis sur [8 foncier et es immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prisés, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrépartié dé l'engagement constaté par lAnñicle « Garanties » du Contrat :
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels inmobilie:s pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas 88 préalablement transmis :
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages Finances par le Préteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour 50h Compte et celui de tous les intervenants à 1a construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur cornme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aLiXx existanis ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- transmettre chaque année au Préteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture de la datte (Annual Deht Service Cover Ratio ou ADSCR) ;
Phnom ml mn
NES . . due 3,1
Caisse des dépôts et consignations À?
65 &D FRANCOIS MITTERRAND + BP 448 - 64012 CIERMONT FERRAND CEREX 1 - Tél: 04 73 43 1313 - Télécopie : 04 73 35 5380 13/20 drauvergne@uuaissedesdepots.fr
”:
N° DEL20160408_007
18/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2180 GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur :
e de toute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ; + de toute signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du | respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financernent visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Préteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée = Fétantenévidencese capacité à moyenctHlong-terme-à-faire-face-aux-charges-générées-par-le-projet-et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Préteur, sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
een re fie actions : EEE ES EEE LS Es a —
- informer, dès qu'il en à connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ; -
* COC265153
ge
> Par S
Da pa use mue mvpruns me voseiQNIAatiONS Lt 7 SE 65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 0473 431313 - Lo Télécopie : 04 73 35 53 89 14/20 dr auvergne@caissedesdepots.fr
N° DEL20160408_007
19/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2180 age
1520
h
ere
r
n°7
JOUA
EO
Ê
+520
1 du prèt
n°
FROO63-
RUB
11235
Conira
GROUF Www.grouperaissodesecpots.fr E
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGAE
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et 12 paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie | Dénomination du garant/ Désignation de la Garantie | Quotité Garantie {en %)}
Collectivités locales DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME 20,00
Collectités locales COMMUNE DE ROMAGNAT (63) 40,00
Collectivités locales | COMMUNAUTE AGGLO CLERMONT COMMUNAUTE 40,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute 12 durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquiltérait pas de toutes sommes contractueilement dues ou devenues exigibles, à en effectuer ic paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Frêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Émprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Fout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas éshéant, des intérêts différés correspondants Ce montant se'a caiculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partief,
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courts sur lès sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement dés Intérêts ».
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1,1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modaiités de caiculs sont stipulées ci-après, l'Embrunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursaments anticipés volontaires totaux où partiels à chaque Date d'Echéance, Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement cffcctif des sommes ést constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée cantormément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligné du Prêt, la date à laquelie doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou és} Ligné(s) du Prêt sur Haquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent} intervenir.
Darmmhnn
.æ— __
Caisse des depots et consighaticas ‘ à TS 65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: D4 73 434345- Télécopie : C4 7335 53 84 15/20
dr auvergne@caissedosdepots.fr
N° DEL20160408_007
20/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2180 GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent lieu à la perception, par le Prêteur et dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité forfaitaire égale à un semestre d'intérêt sur les montants remboursés par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt etfou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur;
- vérité de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
__—.—..—..-#Honrsspect de l'un des engagements de l'Emnruntour énumérés à l'Article « Déclarations st Engagements. - de l’'Emprunteur », ou en cas de survenance > de l'un des événements suivants :
« dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
s la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace({s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
" 0002356159
age
16/20
marunteur
n
Ê
Paraphes
Lane uu> ueputs te cunsignations
ER 65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 ou Télécopie: 04 73 35 53 89 dr.auvergne@caissedesdopots.fr FRO083-PR2958
\1.40,5
Contrat
de prét n° 41500
N° DEL20160408_007
21/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2180 15
12
Ernie
n° CCC2ES
ege
17!
Ë
Contrat
de
prèt
r*
44£00
PROCS-FROCS
1,495
WWW roupocasse(dusdepots.fr | ê
ÉTABLISSEMENT PUBLIC : i
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
47.2.2 Deuxième cas entralnant un remboursement anticipé obligataire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans l6$ Cas Suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf disposiions fégislatives ou À
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ; ,
- transfert, démemhrement où sxäinclion, pour quelque motif que ce soil, des droits réels immobiliérs détenus par Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire où administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération : |
- modification du statut juridique, du capital (dans s0n montant où dans sa répartition} ou de ia gouvernance de Emprunteur, qui affecterail sa situalion financière (notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à 4}, et qui aurait des conséquences sur 88 capacité de remboursement ;
- nattissement des parts sociales où actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticibés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la Gate du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entraînant un remboursement anticipé obligataire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux où dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de ciôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, iorsque :
- le montant total des financements obtenus est supérieur au prix de revient définiif de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcui du montant du Prèt
À défaut da remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sara due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul baliément des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par FEmprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroies de cette dernière, pour l'acquisition desdits 1cgements ;
- démolition pour vétusié setfou dans le cadre de la politique de là ville (Zone ANRUY.
Caisse des dépôts ot consignations co Le 65 ED FRANCOIS MITTERRAND - RP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 73 43 13 13 - Télécopie ;: D4 73 35 53 89 17/20 drauvargns@caissedestepats.fr
N° DEL20160408_007
22/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2180 V1.49.3
page
13/20
81493
0
Contre: de prêt
41500 Enprunteur 1° 0092881650
PRO0E3-FR006
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIG
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Préteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de fout document s'y rapportant d
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
TZ IE
Toutes les communications entre l'Émprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Ligne du Prêt) peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de dornicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
Paraphes
LOIDDE UUD UEVUID EL eunsignations \ Ex
65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél:04 73 43 1Na > Télécopie : 04 73 35 53 89 18/20 dr.auvergne@caissedesdepots.fr
N° DEL20160408_007
23/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2180 gage
1929
Coctral
de
pré
n°
41500
Smpruntour
n°
CC0266152
PRONS3F-FRCLEE
VT
49,5
GRGUPE wwWw.groupacaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
CHREGTION DES FONDS D'ÉPARGHE
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
3
ÿ
ï
ï
ï!
ï
ï
;:
_ Paraphes |
Lirsuu mu mu puusau me warsrur gnatiôns Dur
65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 446 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 4 + Tél: 04 73 43 43 42 - li | Télécopie : 04 73 35 53 89 15/20 ho drauvargne@caissedesdepols fr
N° DEL20160408_007
24/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2180 GROUPE
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, Lt PLXHXT
Pour l'Emprunteur,
Civilité: cest Gti ANS
Nom / Prénom: Fréclériss 22 2 AU
Qualité : Rasoansable Déparerient DAFG
Dûment habilité(e) aux présentes
Eté Cachet et sind) Ft ]! C
OPilce °
63019 C'
Te
*CCC266159
prur
eur
n
age
20/29
Er
ontret
de
pré:
n°
41599
FROO63-PRI933
V1.4C5
Fr LL
WWW.groupacaissedesdepots.fr
Le, 2 1 OCT, 205
Civilité :
Nom / Prénom : Directeur régional
Qualité :
Dûüment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
Tee
ignations
6o où rsameuIS Mr TERRAND - BP 445 - 63012
Télécopie: O4 73 35 53 89
dr.auvergne@caissedesdepots.fr
| Paraphss
CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - lél:04 73431344 -
20/20
N° DEL20160408_007
25/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2180 [sg
nm
co
ui
£.
3
eo Fe
“J
]
SJ008&1 -
EEE
EFEZ
pO-
181-
X20739
ONVSH24
1NON43
10
cr0€9
-
spsyodepsapsssips@eusieane
up
Stÿ
48
- ONVSË3LLUMS
ICONYHS
CS
S2
suogeuBisuers
js
Sj0dép
S8p
888I8C
4
/
‘SJUSLSSISA
8p
ISDUESUPS,
2p
LOS
SQide
IMÉUMIAUE,]
& SSESIDR
8:86
SSAMULSP
SECUESUDE,D
SEP
Sal
Éuecuoyueru
USUSSSILOLUR
D
N2QIJE}
27
J0EOIDUI
SIN
&
SSSUUOP
SA/BULOIEIASId
S8jED
SED
:UOS
JU8UISSS
HCLUEZ
D
NEIGE]
1
esaud
8!
SUEP
$S9nbipul
SSCUESLTe
p
seJep
se°
{,)
‘00
6
62996
7
000
980
€
LE 'ZE8
6
IL226
ge"
E0Z/0
1/02
8
000
02
PE
+ye
00'0
(PEEC
E
ez'898
5
IL'HrG
gg'l
ZzOë/0
LUZ
i
000
0299
002
00'0
|géiore
6L'082
9
LL'Ebe
6
GEL
2092/01/07
9
00'0
z2'2pb
997
05'0
L16'RES
€
OS'EUL
LL'2bz
6
SE'}
0E0Z/0
L/0E
G
0'0
2g'arL
29e
oc‘
56918
€
CZ'LEG
G
LL'EVE
6
GE
| 6EGZ/OL/0Z
y
000
GO'ELL 19€
00'0
69689
€
Q2'CSS
5
L'Erz
6
BLOZIOLOE
€
090
LE'SEE
€ELZ
00‘
Gas
£
ZE'BL+
S
6
2102/01/08
2
000
se'coe
847
00'0
gc'G0p
5
9H0Z/0L0Z
L
|
(3
LS
RUN
De
ren.
“
spude
tp
lendes
%
GC
L
:IEQOIB
JRO8US
XNEL
%,
SS'L
:enbuoeU]
eyes
Xe)
|
3 602
782
:8184d
jEUdES
SLO&O
0€
:
SHP3
mm
SOIN
UZ
FSCELLS
:
JUSLUSSSIHIOUY,P
nES]QEL
314
np
eut
el:
SÛ'd
:NP
uononasUCO
:
LonedO
ep
.N
/0061
:
id
2P
JEAU0O
NP,
N
FNOQI901
- 06
L9820
:inaurdur
INDASANY
FIVNOHO
TE
NOHLIT3HIQ
ANONv43.0
SUNC3
S40
NOLLI3HIQ
91FANd4
INAW3SETIE
vL3
AUS) DpE}
ELA PRIOMA TNT
N° DEL20160408_007
26/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2180 k ï
|
1j
SJodapsspassies@aufbleAne
ip
S3
68
£6
SE
£2
+0
:ad09881
-£L
©L
Ep
£2
KO
:(OL
-
L
X2039
ONVHH31
INONY379
ZLOS9
- Shh
d9
- ANVAYILLIN
SIOONVYHA
qA
59
se
|
suogeuBlsuos
}5
SJodap
Sep
essie9
SÈ
l
à
h
s
“SJUELUSSIBA
8p
Jeloueau9e]
8p
uondsoau
saide
Jnsjun)dW3]
8 3SS31PE
BJSS
SSAINIULSP
SS0U29198,p
Sep
LS
Sa[
JUBUUC
[JUL
JUSUSSSIOUR,P
N23[q8)
37
‘J22/PUI
81]}}
E SSSUUbP
SajjeuuoISIASId
Sep
SSP
1UOS
JUSLISSSIHOUWE,P
n89|qE]
JL9S91d
&|
Suep
Saanbipui
SCUBYUOS,p
Sayep
s97
(,)
3 3
00'0
pL'46L
cEL
00'0
0088
L
LL'8SE
2
LL'ere
6
gel
6£0Z/0
1/07
ve
|:
00'9
LC'Gcg
6€
00'0
LO'T86
L
9L'O9Z
Z
LL'erc
6
GC'L
8£c0c/0L/0€
£c
ù
C0'9
ir'Sl8
9pL
00'0
cL'810
€
GY'E9L
Z
il're
6
G£'L
JEOc/OL/0€
cé
c0'0
z6'8/6ESL
00‘0
EL‘
VLC
Ir0'8g0
2
iL'ete
6
GC'L
9€02/0L/0Z
Le
}
Co'9
96"9}0
:9L
000
ec'89c
c
63'€/69
il'rc
6
SC'L
G£Oc/0L/0€
oc
C0'9
Se'0c0
891
00'0
LL'I9E
Z
100'L88
9
il'tre6
SC'L
+£0c/0L/0€
6L
00'5
G8'.06
ÿ2L
00'0
Cce'espc
+C'682
9
il'rc6
G£'L
££Oc/0L/OE
8L
CO‘)
6L'I69
18L
000
LEStSE
06
869
9
il'Trc
6
GEL
£Ee0c/0
L/D0€
ZE
Co'0
60'06€
881
00'0
0S'2E9
£
:
19609
9
11'2rc
6
SL
LEOZ/OL/0€
9L
C0'9
94666
+6L
00'0
J
FS'OZL
Z
£9'l1zS
9
il'ere6
GEL
0£02/0:/0&
GL
Co'9
G£'LZS
OZ
00'0
;
1ÿ'208
&
9/'+ttr
9
iL'erc
6
GEL
6£0c/0
:/0c
PE
00'0
SL'9S6
20€
00'0
|
ZLl'£68Z
G0'67E
9
l'ère
6
G£'L
8202/01/07
£L
00'0
0C'SOE
rLe
000
|
69'2/6
2
8+'r9z
9
1l'èré6
SE
L
4e0€/0
08
An
00'0
89'E9G
0
00'0
£L'I90£
bO'LSL
9
iL'Tre6
GEL
920€/0
-/0€
LL
90'0
cL'0S4
9€
00'0
|
1v'OpL£
01'860
9
L'ère
6
Ge
L
Gz0c/0
:/0
OL
90'0
|
cr'6r8
CEZ
000
OL‘PZC
€
4714109
iL'erc
6
SG
L
ÿcOc/i0L/0cC
6
(3 ue)
sexeyip
(Bus)
ah)
CAR
LE
Se
RTS
US)
Ft)
eoureuss
pi
ee
SJ19JUI,P
H20}S
deten
ee
J81aJp
Àseau
|
|G
ue)
syeusiul
JUaLUSSSTUOLU
(3
ue)
SOUEQUDS
18:juI,p
XNnEL
azeg
hab
A
oN
saude
np
|eudes
Ne
Reel
;
AE
i
3N9HIANY
371YNOID3A
NOLLOINIQ
| |
3N9YV
43,0
SONO4
S30
NOILOINIQ
|
911aNd
LN3NASS119V13
|
s ina
uZ
GLOC/OL/CZ
:el
eupz
JUaLU3SSIOUUT,p
nes|qeL
|
.
,
|
4
s10dSspsspessie2adnoi5-mmm
|
34ñn049
#1
|
N° DEL20160408_007
27/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2180 SidOoL
-
CL
EL
Ep
EL
HD
:191
-
L X3039
ONYAHS4
INOWNUF19
2Y0E9
- Gt
JA
JysodepsepessieDouSisANE
US
- ONvHHALLIM
SICINTA3
08
S9
suslieuBlsuos
3e
sicdep
sep
assi85
L#_
À
“SJUeLLESISA
8p
ISQUBAULS,
8
uoyqdeoas
saide
IneUNIdL,
2 25521pE
E1ÈS
SOAHULSP
SSDUPOUNGD
S81E0
Sa]
WUBLUOUSLI
JUOULISSSIL
OLLE,D
NESIQE]
87]
LETIQUI
SQL
£ SSSUUCD
SOJAUUOISIADId
59JBp
S8P
1UOS
JUSLUSSSUOLE
p
NESIQE)
jJueseld
8|
suEp
seenblpu
SSQUESUSS
p
S8yEP
887
(,]
00'0
6T'6LL
€
60‘0
CRbRE
8S'266
3
LL're
6
Ge‘L
+G02/0:/0E
6e
000
ge
9LE
BE
00‘0
ET
PSE
ri'L18
8
LL'Ere
6
gE‘t
2907/0108
æœ
|
000
20'766
SC
00'0
2'z8+
6r'651
9
LL'ZFE
8
GEL
290210
./0Z
LE
:
00'0
L LPS
GE
000
G£'B65
L8'290
8
LL'ZpE
E
gc'l
1G02/000
|
æœ
90"0
2B'9GE
+
|ou'0
S'vLZ
89/26
8
LL'ZFE
E
ge"
0902/01/02
Ge
90'0
L9'y26
25
00'0
20828
GL'+L
8
1L'2rE
6
ge'l
6rOZ/0
1/02
Fe
000
LA'BEE
09'0
GL'07E
20'20€
8
LL7FES
ge"
gr02/01/02
3
|
00'0
1'079
69
00'0
E2'090
L
pb'LGE
8
2 L'2FE
6
gc't
LPOZ/CL/OE
2€
300
LEE
21
000
gg'6SL
L
Z'280
8
IL'2rE
SG
SEL
gyOZ/0
LDC
Le
|
00 0
67 PL6
GB
ao
0S'292
#
19
FLE
Z
LL'2rZ
6
GE
SrOZ/0L/02
cg
|
20'0
91
688
CA
000
EL'ELE
:
pÿ'898
L
ge't
.
+r02/0L/02
6e
000
09252
LO
ac'0
bS'8/r
L
C9'E9Z
À
Ge
cy07/01/CZ
ge
00'0
eZ
225
60
09/0
GG'L185
Z£'D99
2
Se'L
ZHOT/OUCE
Le
20'0
Go
LL
/LL
000
66289
L
BL'E88
4
Gel
LpOZ/OL/CE
dE
000
CO'BEL
EL
000
o'+8/
L
LS'ZSb
4
geL
DPO2/OL/CE
ua}
53191
(ue).
ua
‘(og
ue
SUN
| MauPnoqos
Lans
nn
ne
un
SLOZ/OL/0C
:
SI
SY83
4j Sodépsapessre23diiE
mu
SOIN
U3
JUOUSSSIUOLUVYP
NESIGEL
SNOASANY
ATYNOIOZE
NOILI38iQ
ANOXYAdS,0
SONOA
$20
NOUSSHIT
ONVENd
INIMASSTNIE
Ti
2dnOod9
LU, EE
ELA FCO d € N0OEE A
N° DEL20160408_007
28/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2180 y S0od9psepess;/29DaubJeane pp
68
es
se FL
+0: eldo98i8
L - CL
EL
Et EL HO :
I9L-
L X2029
ONVHYI4
INONH3719
ZLOE9- Gb
dB- ONVHHILLIN
SIOONVHA
9
59
ll ||
‘SILeLeSsS
Se| JUEBULUOQUEUL
JUSLUSSSILOULE P 122|qE]
27
ecipul
al
8 Se9UU0P
S8|[BUJOISI
PÉrstee
suolieuBisuos
je
S10dep
sep
essie
A SP
Je
UESU2S,
ep
uoydece1
saide
inejunidW3,]
€ SSS8JPE
EJ9S
SSAJIUL9P
SS0UE2U9S,p
SPP
id
S9]Ep
S&P
]1OS
JUSLISSSIUO
LE.
p
nP8IQE]
jJuesoid
a[
suep
seenbipui
SeouE8U26,p
sejep
se]
(,)
j
(ve)
%
S1'0
8p 158
YL
1LeSaid
1p
UOISSILS,
ep
Si0] INSNÉIA
US
XepUI]
8p ANSIEA
EJ ‘HJEDIPUI EM
Y
ao
|
|e0'apse
TEA
£0'199 69€
lo
| 00‘0
00'0
02'0
|
4 EcL
Îlez'elrs
Ov'cre
6
GE'L
SS0Z/OL/OZ
Or
{3
ue)
AE
à
RARE)
ë
sl
(3 us) saiayip
(3
(3
10)
| |
-(3 ue)
sh
(9, ue)
| () caUEgU29,p
S}918}UI,P
1207S
ME
je
mden
38181IP |!
| seau
6
ue)
S8183ul
|
|
Juewass{
Out
G
je)
uarR
A
JesruL
p
xne 1.
ox
;
UP
eN
|
INOYIANVY
3TVNOI9OAY
NOLLIZHIQ
| |
3N9Uvd3,0
SANO:A
53
NOLL934IQ
|
911804
LNINASSNEY13
S04n7
UT
GLOZ/OL/OZ:
2I 9}1PZ
JUaWUSSSINOUY,
p
nes[qelL
4y'aodépsapassiesednoi6-rarar
34n089©?
199 SO CEA Vau0d ES00ES
N° DEL20160408_007
29/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2180 1pnenemx
3"
0002835750
ge
129
Es
PROISIP2CLEE
149,5
Contral
de
9rèt
n°
45501
GROUR vi grotupecaissedesdepots. fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE FRÊT
N° 47501
Entre
LOGIDOME OPH DE CLERMONT COMMUNAUTE - n° 0002856150
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Paraphes
Ci OO TT ° nations E
GE ERRAND - EP 445 « 69012 CEERMONT FERRAND CEDE) Téecope : Ua ; 5 40 5564 1/20
drauvergne@raissedesdepots.fr
N° DEL20160408_007
30/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2180 GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÊT
Entre
LOGIDOME OPH DE CLERMONT COMMUNAUTE, SIREN n°: 385373253, sis(e) 14 RUE BUFFON BP 112 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « LOGIDOME OPH DE CLERMONT COMMUNAUTE » ou | « l'Emprunteur », |
| DE PREMIÈRE PART, et :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue |
de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
2:20
a
Contret
de prêt n° 41501
Émprunteur
n° 09028850
FRO0S3-PRDDSE
V/1.49.5
DE DEUXIÈME PART, a
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
Paraphes
Paicen Ané AânÂte At sansignations
TTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CED
VORSINOIS pe Ner 6 ÉTT El AT AE Bg ne mn ve
dr.auvergne@calssedesdepots.fr
N° DEL20160408_007
31/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2180 teur
n°
0002838150
39e
420
Érrorur. £
PRCCETFROCEE
\/* 49.5
Contral
de
prèt
n°
41501
WAW.groupecalsséecdesdenate.fr
ÉTASLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 8
ARTICLE 19
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE 1
ANNEXE 2
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU FRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT OÙ CAPITAL
RÊGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE FAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS .
DEMANDE D'AUTORISATICON DE FRÉLEVEMENT
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
€.
6,
Para phes
| E p 7
ERRAND = CF 445 — 63012 CLERMONT FERRAND CEDE, 1 - ECTS LEE 733 4) PQ Q
létécopie : Dé 73 35 54 BQ
nations
drauvergne@ècaissedesdepots.fr
P.,4
P.4
P,4
P,4
P.4
P.6
P,7
P.7
P.5
p.10
B,12
P.12
P,13
P.15
P.18
P,14
p.48
P,18
P.18
N° DEL20160408_007
32/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2180 = = D'autres es
GROUPE www,.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÉÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération , Parc social public, Construction de 1 logement situé rue de la Treille 63540 ROMAGNAT.
Ce Prêt concourt au financement de l'opération comportant au total 3 logements.
ARTICLEZ PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de cent cinquante-trois mille quatre cent quarante-cinq euros (153 445,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
«= PLAI, d'un montant de cent cinquante-trois mille quatre cent quarante-cinq euros (153 445,00 euros) ;
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite deValidité du Contrat » pour une durée totale aflantfusqu'at palementde fa dernière échéance du Prêt-
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
RE =: mn aie Dune cr fre fo Us
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenants.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la à Durée de la Phase de Préfinancement.
+ Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou SE de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
38 Se Paraphes
Es Hù Peine dan AAn Rte at 2eelgnations |
“E TERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDI Bo IGISUUPIS : Ve 4 YU JU VU 9 tIiLU dr.auvergne@caissedesdepots.fr
N° DEL20160408_007
33/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2180 ="
mprunteur
n°
OOPEE
1
pass
&20
Sonirat
do
prôt
n°
4501
PRDOSS-PRODSE
\,1.43,5
WWW groupecaissédesrlcpots.ir
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉFPARGNE
Scion la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Dats de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Préteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, des lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est flxée soit deux mois avant la date de première échéance si fa Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfiiancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte unë Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre ta Date de Début de là Phase d'Amortissernent et fa dernière Date d'Echéance,
La « Durée totale du Prêt » désigne [a durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et le dernière Date d'Échéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissernent et la dernière Date d'Échéance.
Le « Garantie » est una sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaitlance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à lEraprunteur en garantissant au Préteur le remboursement de la Ligne qu Frêt én cas de défaitlance de sa part.
L' «Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vus de déterminer le taux d'intérêt,
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, axprimé sous forme de taux annuei, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°88-13 modifié du 14 mal 4986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédi.
À chaque Révision de l'index Livret À, Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de liidex, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligné du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Échéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues,
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de faux vient à disparaître avant lé complet
remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par lé Préteur en accord avec es pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies. lEmprunteur he pourra User de la faculté da rembourser par anticipation qu'à titre provisiannel ; le décompte de remboursement définitif sera étahii dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
Ci nations
8! FERRAND - 8P 445 - 63032 CLERMONT FERRAND GEDE; Dr nine Télécopie : O4 7335 53 89 20 drauvergne@caissedesdenots fr
N° DEL20160408_007
34/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2180 GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d’un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle FEmprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas cxcéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif Aidé d’Intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
© 7 La «Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de tindex de référence salon les-modalités == de révision ci-dessous : :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
== ARTICLES - CONDITIONS DE DRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT... .,
Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Préteur.
Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 20/01/2016 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat
teur
n°
CCC26615)
G/2C
Ensrur
Calees das dénte at consijgnations U ! F
TERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDE
PBRI983-PRODES
V1.48.5
Ccr'rai
ce
prêt
7°
41501
TU> V9
D pe en ee ee J9 SAT SNS
dr.auvergne@caissedesdepots.fr
N° DEL20160408_007
35/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2180 Certrat
de
pré
n°
41901
Empronteur
n°
0992886120
TROIE
PROS
V1,494
sage
7/29
ROUP Www.groupecaissedesdenots.fr LA trs LEE
rs 4
ÉTABLISSÉMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE Z CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSÉMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
l'est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- Qu n'y ait aucun manquement de l'Emprunieur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipès et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Émprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Émprunteur justifié au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s):
= Garantie(s) conformeis)
m Autorisation d'emprunt
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, 18 Prêteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer lo Contrat comme nul et non avenu,
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements
sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à 8 conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportéa{s), ainsi qu'à la justification, par lEmprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente où de touts autre pièce préalablement agréée par le Prêéteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier dé Versernents est négocié entre lErmprunteur et le Prêteur. |! correspond au rythme prévisionnel des paicmonts à effectuer par l'Emprunteur pour la réalisation de ou des opérations financées par le Prêt.
Pour chaque Lignée du Prêt, si le total des Versements porlés sur léchéancier est inférieur au montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt», ce montant sera réduit d'office à halteur des sommes effectivement versées 4 la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt.
Les échéanciers de Versements sont établis par l'Émprunteur sachant que, d'une part, le prérnier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix {10) Jours ouvrés après la Date d'Effet, et, d'autre part, le derniar Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la prernière Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Paraphes
| Da .
C nations
6. .... .. FERRAND - BP 445 + 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX à = on, ut so 40 10 10 -
Félécobple : C4 73 95 E3 89 1/20 dr.auvergne@uaissedesdepotfs fr
N° DEL20160408_007
36/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2180 page 8/20
prunte sr
r* 00028€ 150
Contrat
de
p'ét
n°
41507
PRO933-PRCCES
V1.49,5
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
En cas de retard dans le déroulement du chanlier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le où les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie electronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements téneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
Paraphes
Prier der 24 6-2 jgnations
TERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDE
GIGUUVIS , U#+ { J JU Vy ÿy9 OI EU
dr.auvergne@caissedesdepots.fr
N° DEL20160408_007
37/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2180 50
35 ns £
ge
420
01
Enrerisur
n°
000
J
PROOBS-PRCCEE
V1495
ra
Contrat
de
p'ét
n°41
i
ÿè
5
ÿ3
i
GROUPE Wii groupecaissedesdepols. fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC |
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE :
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Ca ractéristiquee del Ligne S
| Enveloppe : SR _
* Jdentifient. de la Ligne au ï. 5112255
: — dei la Ligne du 153 445 €
:"Commissl n d'instruction: Co QE
Dur e de la période Annuslla
= Taux de période 0,56 %
.TEGde is Ligne du Prêt 0,55 %
AC ans irc À Do
- 02%
0,58 %
Annttelle
Amortisserment
déduit {intérêts > Fes
difiéräs} RE Rs ie 2 k
À indemnité forfaitaire |:
6 mois
DL.
© %
0 %
Equivalent
£al 30 / 360
gs} aux |: idiqué(s) dde ssus est {son} ssecpllble(s) de varier én fanction des vañalions de l'index de li Lg e du Prëi.
D Te
. [PJ 77 [os Patins 6! ERRAND + BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDE Lu ee Télécopie : 04 7335 5389 9/29 dr,auvergre@caisscdesdopots.fr
N° DEL20160408_007
38/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2180 wWww.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Préteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeaïit nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
7 ARTIGLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX EE —
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
— --Eetauxdintérêtstteecas échéant detaux de nrocressivité de l'échéanceindiqués àl'Article # Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
e 19720
Paraphes
| PJ PTS | Calsse des dépôts et consignations F z
TERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDE
a — — —— —— 39 LRCLE LA
dr.auvergne@caissedesdepots.fr
,5
pa
Conira:
de prèt n° 41501 Émrunteur
n°
2929286750
PRC0E3-PROC68
\/1.49
N° DEL20160408_007
39/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2180 Æ
page
1120
rirat
ce
jrét
1°
21591
Emprunteur
n°
2092851250
&
53-PROÔÛSE
v1.4
53
1) ER {
ww. groupocaissadesdenots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Pour chaque Ligne du Prêt revisée seton la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0%, te taux d'intérêt actuariel annuel (l) et le taux annuel de progressivité (P} indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indique ci-dessus, sant révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligna du Prêt, en fonction d'un coefficient {R) dans les conditions ci-après définies :
- Le coëfficiont de Révision {(R) est déterminé par la formule : R = 1 + DT/(1#)
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'Index en vigueur à la date die la Révision et celui en vigueur à là Date d'Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (1 de la Ligne de Prêt est déterminé sélon ta formule : F = R {+41 -1
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de ta Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement à êté différé.
- Le faux annuel de pragressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'=R (1+P}-71 Sile résukat calculé seion la formule précédents est négatif, P' est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à ia Phase d'Amortissement restant 4 courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCULE ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts Gus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où {1} désigne les intérêts calculés à terme échu, {K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et {t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
Méthode de calcut selon un made é valent et une base «x 30 / 360 » :
I=K x (1 +1} “base de calcul" .1}
La base de caicul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 36C jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinançcement, les intérêts dus au titre dé la premiére échéance seront déterminés prorata tsmporis pour tenir compte des dates effectives de Versement
des fonds.
Dé a mêrne manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthades de calcui ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Paraphes,
PJ Us | Ci. nations
Gi ERRAND - BP 446 - 63012 CLERMONT FÉRHAND CEDE) Lio io uuue Télécopie : U4 7335 53 B9 11/20 dr airsargna@caissedesdepots.fr
N° DEL20160408_007
40/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2180 GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Tr pounts
sr
r°
OC026€
150
PR2I933-PRCCC8
V'.495
pese
12320
Contrat
de
grèl
n°
41501
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont éffectués de sorte que ies fonds parviennent efféctivement au Caissier Généraratplus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
Caisse des dénêts et consignations
Paraphes
[Ps fn, |
TERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDE
nn, 39
dr.auvergne@caissedesdepots.fr
| |
N° DEL20160408_007
41/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2180 prieur
n°
CCC2ES
153
à
“22C
Q
ER
PROOES-PRCCES
V/1,49,5
Cortrai
de prêt
n°
41801
GHOUPE www. roupecaissedesdenots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS [M'ÉPARGNE
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit al Préteur :
- avoir pris Connaissance de toules les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter :
- là Sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation À leur égard ;
- Qu'ifivest pas en état de cessation de paiement et ne fait l'abjet d'aucune procédure collective :
- [8 conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires :
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée :
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations Sans que Son accord ne sait préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terne de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Gbjet du Prêts du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Émprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun Cas engager la responsabilité du Prêteur :
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un
exempiaire des polices en cours à première réquisition ;
- NE pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant louts la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s} garantis) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat \
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas éte préalablement transmis :
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages Matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour lous dommages aux avoisinants où aux existants :
- apporter, le cas échéarit, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- transmettre chaque année aû Prêtaur l8 document de référence relatif au ratio annuel de couverture de la dette (Annual Debt Service Cover Ratio où ADSCR) : }
Paraphes
| Pa As Crises 4 HET t.. a -77— "nations
6: FERRAND - BP 446 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDE: . Teleuupies . Lt 4 0 90 Ua 04 13/20 dr auvergne@caissedesdepots.fr
N° DEL20160408_007
42/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2180 GROUPE www.graupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Préteur :
e de toute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ; s de toute signature où modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Préteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée meltant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à
rprunteur
r°
00128E150
PRI953-PROCEE
V*.49.5
pese
14/20
Contrat
de
9r8i
n°
41501
permellre aux représentants du Préteur de procéder rtoutes-vérifieatien qui fugenientuties—
- informer, le cas échéant, le Préteur, sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Ermprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachablé du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Préteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dés qu'il en a connaissance, le Préteur de Ta survenance de tout éVènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter ds celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
Paraphes
ME, | Caisse des dépôts et consignations
TTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDI
. 39
dr.auvergne@caissedesdepots.fr
N° DEL20160408_007
43/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2180 ronaaur
1°
0002357
50
236
1529
:
PRLUES-PRELGY
V7
495
Courat
de
p'al
n°
41501
WWW.groupecalssedesdepats.fr pP P
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DCS FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les somunes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie {en %)
Collectivités locales DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME | 50,00
Collectivités locales | COMMUNE DE ROMAGNAT (63) : 25,00
| Collectivités localss | COMMUNAUTE AGGLO CLERMONT COMMUNAUTE | 25,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, he s'acquillerail pas de toutes sommes contractucllement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple dernande du Préteur, sans pouvoir exiger que célul-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de cas derniers sont réputés conjoints, de talle sorte que la Garantie de chague Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant
Garantie au Prêt,
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts diffèrés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel,
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement dés Intérêts couruis sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Arücle « Calcul et Paiement des Intérêts ».
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.4 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêl comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs soni stipulées ci-après, l'Empruntèur a la faculté d'effectuer, an Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels 8 chaque Dats d'Echéance, Les remboursements anticipés valantaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Calssier Général au moins deux mois avant cette échéance.
toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, te montant dévant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle {ou iesqueles) ce(s) rembooursement(s) anticiné(s) doit(doivent) intervenir.
Paraphes
C : TO nations
6! ERRAND - BP 645 - 63012 CLERMONT FERRAND CELE: lelgccpie : V4 1 5 45 55 44 15/29 dr.auvergne@caissedesdepots.fr
N° DEL20160408_007
44/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2180 la dissolution. pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur;
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
47.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent lièu à la perception, par le Prêteur et dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité forfaitaire égale à un semestre d'intérêt sur les montants remboursés par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
417.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2. Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements - de'Emprunteury-ouencas de survenance de l'un des événements suivants
* dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
« la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
8
È c35 Se
gf
: Paraphes Ë [PV #a Peter Aer HEmRie at a signations FA SE TTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CED Lo IGISLUPIS , UT TU VY JU 89 nurenn dr.auvergne@caissedesdepots.fr
N° DEL20160408_007
45/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2180 Émgrunteur
n°
(028150
age
1/20
v149.5 41501
a prê: n°
SRÔÛDEF-FRO33 cr:al
di
de
viiw.groupécaissedesdepols.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prèteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- Cession, dérnolition ou destruction du bien immobiler financé par K& Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementéires contraires au renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement où extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Émprunteur sur le bien financé ;
- Action judiciälré où administrative tendant à modifier où à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- Modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition) ou de [a gouvernance de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière (notamment dans l'éventuatité d'un ADSCR inférieur à 1}, et qui aurait des conséquences âur sa capacité de remboursement :
- nantissement des parts sociales où actions de l'Emprunteur.
Les cas de réntboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiément par l'Einprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes rémboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à là date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux où dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les somtnes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque : :
- le montant total des financements chtenus est supérieur au prix de ravient définitif de l'opération ;
- Je prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi dé base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à ceile perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursèes par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de rornboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit dé personnes physiques ;
- vente de logement faite par FErmprunteur au profit de perscnés rnorales contractualisant avec [a Caisse des Dépôts, dañs les condiions d'octroiss de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements :
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la pottique de la viie (Zone ANRU).
Paraphes _
Ph > kr
C gnatlons
f TERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDE.. ie UT UT Liv 1ù =
Télécopie : O4 73 35 53 49 17/20 dr'auvergne@caissedesdepats.fr
N° DEL20160408_007
46/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2180 GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PURI IC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Préteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
sy afsi À à
avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code civil,
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Préteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
- Toutes los communications entre l'Emprunteur-et.le Préteur-{y-compris les .demandes-de Ligne.du. Prêt)
Erunteur
n°
0C02851EC
ce
18/20
3,9s01 #
Contrat
de
prèt
n°
4150 v1
PRCCEZ-FROCSS
peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par Un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
Paraphes
laicen ae AAnâte ant ransignations
ÎTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDI
INIVNUNV NES à TT ENS NN AS 39 LAULE 174
dr.auvergne@calssedasdepols. fr
N° DEL20160408_007
47/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2180 mer
n° COTE
150
uçe
1920
Er
3,5
ontrat
de
prèt
n°
4:50
£
FROOES-FRDO6E
V1,
= er
j |
Wwu.groNpocaissedesdapote.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC À DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE loi
À défaut d'accord trouvé, tout Hige ssra porté devant les juridictions civiles parisiennes.
j À
Cr tn ttes rations
6! ERRANDC - BP 446 - 61012 CLERMONT FERRAND CEDE) Téiecupie . V4 7 5 35 543 4 19/20 d'auvergne@caissedesdepots.fr
N° DEL20160408_007
48/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2180 GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Fait en autant d'ariginaux que de signataires,
Le, God Le F At s— Le,
Pour l'Emprunteur, Pour la Caisse … Dépot 50
Civilité : Civilité :
Nom / Prénom rétiérien DA ns Nom / Prénom: sieur SRE IOÈ SERA Qualité : Responsable Dépaitaniasit DAFC Qualité : |
Dûüment habilité(e) aux présentes Dürment habililé(e) aux présentes |
AL Cachet et Roc Cachet et Signature :
Qi Carte ni à
——
* CCC28615)
298
20/20
MOrUN'eUr
Ni
E
ES
Caisse des dents nt consignations
TTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CED
D : °
dr.auvergnc@caissedesdepots.fr
2RI983-PROCES
V1.49.5
Certrat
ce
prét
n°
41591
me
N° DEL20160408_007
49/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2180 L'Sodpsshassie1
DSL
ANe
"D
69
SG
GE
€Z
PO:
NGOOS(I
= Ci
CL
Ep
SZ
PO
IRL
- 1
4039
ONVANTA
INOWNT
T9
£LOËS
- Spb
d8
- ONVAYZLLIN
SIOONYE3
GA
58
SUOREUSISUII
}8
SJ9d8p
Sc
assirn
LEA EACH +80
CSL 96D00 AL IMSIUNIdUT (PEL 40 aan f2E/UCO 240
4
l/
‘SLBLESISA
8
J8IQUESUOS,
8
UORdaoo
S51de
ANUS
8 2S68/PE
BIOS
SSAIIULIP
SBOUEEUIE,P
58:
c]
jueuuonueuL
jules
sIMOLUE
D
nealoe]
27
JHBDIPUI
9.11]
P
SOUUCD
SSAUUCISIASId
S832P
38P
UGS
JUSLUSSSILOLIE,R
NE31QE)
JJeSQ:d
&[
SUD
SAONbIpU|
SSQUEEUGI,P
SOIBP
67
{
09'0
o+'a8e
71
09°C
02602
91
PISE
180
+87
+
ET
|
ezoaowoz
9
00'0
2r'E96
821
09"
GR'ezi
|LE'SSS
€
90'+87
?
gc'0
Z2DEID
DE
1
00'0
Craig
zEt
90'0
Qc'8+2
|DL'SES
€
20'F82
+
g6'0
1202/0107
9
6150
2
00'0
»S'
184
IZ79IGE
90'FBZ
+
99"0
0202/04/07
S
L9'LS
681
00'0
18887
GL'/6PE
g0'F87
gg'0
BLOZ/91108
>
08490
EbL
100'0
00'908
90'8/p
€
gO'FEE
+
Ge"
8LOZ/0
1102
€
95'GHG
OÿL
00'0
€0'SZ8
co'ecr£
9D'FBE
+
g9'0
LOGO
LOS
z
68"+00
01
:
G6'E?8
LL'Opp
€
S0'HEZ
+
ge'o
9102/01/07
L
'Juauasinoquoi
UB)
BUS
LUI.
ee
le
LE
Q
men
7P
|29129493,
.N
side
0p
Jede9.
:
HE
RME
ANBL'
LE:
:7
89
IV
:HNPOid
%
SS
0
:(PAS
HI9LS
XNBL
UN
SU
:uoh12dO
#56
0
:2NBHOGU
ISUEMIE
XML
GSECLLG
:844
NP
SUBI
E
8P
QN
/ LOG LH
:lé
SP
TENUGO
NP
,N
3 Shy
£S4
:#1eud
IEndET
ANOGI907
- 0619820
:Aneuriduu
SNOMSANY
JAIVHOIOSH
NOILTABIC
AND
Tdi]
SUNOA
S3A
NOILO
3
95114
EINSN3ES]7OY.
SOIN
UT
LOZ/0L/07
: 8[ SP
JUeUIsSSHAOUNZ,P
NES L
ms J'aodspsepsssip2sdnois
aa
N° DEL20160408_007
50/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2180 68
€
SE
€Z
p0
:
SIdO08j91
-
EL
EL
€?
EZ
+0
:
(91
4
X30=5
ONvVaëz31
LNOINRES
19
CLO€S-
St
dE
-
ONVAUTLLIN
SIOONVH3
99
S9
il | Il
Jsjodepsepess.22DeuGieane
"Jp
suoljeuBIsuos
18
sigdap
Sep
essjen
ZL'EA FOOOHA-ESUO Hd
a ; à
"SUSLSSISA
9p
SD UESUpS,
ep
uohdeosi
saide
1n$JurLdUUE
e 2SS21PE
E18S
SeAJUJSP
SSOUESUDS,P
S8]EP
à
Se| JUBUUCU8LL
JUSLLASSIJOLUE,p
NE3|QE]
97
J1129!PUI
AN
2 SSHUUOP
SelfeUUoIsIAgLd
sale
Sep
1UOS
JUELUSSSILIOUE, p nElÎE)
JU8S2.d
a] SUep
SSpNbIpu)
SSSUEHUSS,p
Saep
sa1()
Ë
|
|
ë
co'o
g0'Ep G9
00'0
OPISE
99'z06€
9082 +
T
550
G02/0L/08
ve
È
co'o
po'9pE 69
00'0
c2'Z0+
Le'Ladle
90'P8Z +
99'0
8802/0L/0Z
ez
=,
0o'o
GE'L2T EL
00‘0
BG'EZT
ga'o8lc
90‘PEZ +
|
|ss'o
1807/01/08
zz
Ë
00
€t'280 LL
00‘0
OL'Sbr
g6'#calc
90'PRZ+
|
[59'0
9C02Z/0L/0Z
Le
8
00‘0
6C'9Z8 08
00‘0
60'99+
16‘L1dle
90‘P8Z +
|
|ss'o
GCOZ/0 L/0Z
0Z
00‘0
9
+71 V8
00‘0
86'28r
80‘/61|€
90‘?8T +
|
[ss'o
pE0Z/0L/0Z
6L
00‘0
#b' Lys 88
00‘0
G2'206
1e‘ozAle
90'P8z +
|
[99'o
£EOZ/0L/0Z
gl
00'0
GL'LLE 26
00‘0
Or'BES
99c6/le
9082 +
5g'0
Ze0/0L/08
LL
00‘0
L+'£0 96
00'0
cG'Brs
LL‘SeAle
90282 +
|
|gg'o
LEOZ/0L/0Z
9L
00‘0
25'808 66
00'0
8c'696
g9‘+Llle
90782
+
cS‘0
0€0Z/0L/0Z
SL
00‘0
OZ'EZS EOL
00'0
02'68S
C'FEIE
90788 +
!
|ss'o
620Z/0L/0Z
pl
00'0
|OS'ZLE 201
0a‘0
06‘609
9L'+L9LE
90788 +
cS'0
8Z0Z/0L/0Z
EL
00'0
L'L6B OLL
00‘0
00‘0€9
90'+G9lE
90782 +
cS'0
LZOZ/0L/0Z
A
00‘0
gL'SYS +LL
00‘0
66‘6p9
10 red E
90782 +
cs'0
9Z02/0L/0Z
L
[ao'o
gg'6L+ 811
00'0
1e'689
GL'pLdE
90‘ 782 +
ï
|ss'o
GZOZ/0/0Z
OÙ
00‘0
+0 PL
LZL
00‘0
+9'689
Zr‘6Q €
90‘Y82 +
cg'O
Z02/0L/0Z
6
(zue)
|
|
|
L
À
|
ne
ans
Lu gonu | EU)
| nouespouy
Pure
à
sipanes
|" Paeg | ouruanp INOUZANY
17VNOIOIH
NOILI1IH1G
ANOY VAI.
SANOA 830 NOILOZUIC
!
|
"and
LNINASSI1AYL:
soinz
uz
GLOZ/0L/0Z : 81 8JPZ
JUalUSSSIJIOLYp
nee]qeL
L'Siodspsspassir2adnoi6-ramm
N° DEL20160408_007
51/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2180 S.
F/
E
Le
À 1
T
Le + 7} /
NS]
{
'RAUT j
Si LM
/
À
/
V4
4
68
£S
G
H'eJod8psspassi89DauBlsANnE
Jp
£E£4
F0:
sidoels;
-£t
EL
Ep
CZ
HO:
(SL
-!
X2039
GNVHN
A3
INOWNAATO
LLOES
- S$b
d9
- GNVEHILLIN
SIiJOONYAA
O8
59
Suoleubisuos
Ja
SJodap
San
358127
"SJUSUSSISA
8P
1800881,
8p
uojdeog
seide
1nejUrUdUT,
€ ESSSIDE
EJSS
SSAJULOP
SS0UE9U9S
D
Ÿ
88:
JUBUUGIJUSLL
SUALLSSSEIOUE,E
N28[QE)
87
LEOIPL|
SIN
E SSEUUOP
SOjSUUCISIADIS
SSJLD
SD
1UOS
JUSLUESSIAOUE
p
NBSIQE]
Juesad
8]
SUED
SSSNDIOUI
SSQUESUTE
P
SSJEP
SES
SP
SE
(
& 2]
000
L7'092
?
00'0
+1 9
_
faces
JO'PRE
35'0
rS0z/0L/C&
6€
:00'0
L'167
3
00'0
Z6'59
FL'tLe
+
JO'PBE
+
9g'Q
2602/01/07
8€
:00'0
SOA)
00
0
15'26
90'PRE
+
gg'0
2g0£/0
L/0Z
LE
:00'0
0‘
€06
9k
00'0
68'SLL
90‘r8E
+
gg'O
LGUZ/OL0Z
Qc
000
BE
LA0
LE
00‘0
69'8L
90‘T8Z
+
GS'O
0S0Z/0L/02
ge
06'0
SS'JLE
GA
09'à
E'LaL
\90'
782
+
:çg'0
SYUZ/OUUZ
|
€
090
gr'6EC
62
09'0
26
EL
90'PSE
+
‘gg
8+OZ/OL/OZ
ce
000
BC'6C+
CE
00'0
+£'207
908
+
gs"
L+OZ/OL/0Z
ZE
000
LL'LES
ZE
00'0
SY'GET
90'P2c
+
:G5'0
9+07/0L/07
LE
00'0
SELS
L+
00'0
Cg'0SE
90'bBE
p
G5'0
SrOZ/OL/0Z
Œ
00e
GL'S09
g+
99'0
eg'eze
90
22
b
650
#+0z/01/07
6e
00'C
z8'819
67
00'0
ce’péc
90
+92
+
GG'O
C+OS/0L/0Z
gr
g0‘C
Gi'209
€g
90'0
g9'9
€
|
0'SE
+
gS'O
zr02/0L/0Z
1Z
ag'0
GC'ELS
49
a0'0
9E'8€
550
L0Z/01/07
SZ
gé'6lS
LO
G0'0
PE
-
cg'0
0r0c/01/08
CT
=
=
TT
ET
FE
TT
Gus)
ï
He
5
ue
Lure
_
FE
Tres
à
TT
LE
TE
-
7
|
GLOZ/O!
IDE
:ST
ST
PA
JJS30d82S23passiP13dn01S "aan
S01N3
U3
JUSLU9SSTLIOUXS
P
ne] L
2NS43AÎY
JTVNGISAE
NOILIIÉIO
ANOB
VAS
SÛNCO<
SC
NOILOS4|
DNA
LNAN3SENAYI
Es 1) OSLOREÈCE M AAL OUT LES LL QU EIGTIEAUON B:5JC
ELA FRE EURE
N° DEL20160408_007
52/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2180 {+
68
©S
GC
€Z
pD
:SIdO98/8L
-€L
€L
Ep
EZ
+O
:ISL
-
‘SJUSLUSSIS)
8p
18
isodepsepsssie2@eubieane
ip
L X2039
ONvad1
1NOMRE
NO
£LO€S
-
Spr
d9
-
ONVAHILLIN
SIOONVE:
4
S9
sucijeuBisuos
38
Sjodap
Sép
8SsI29
Ueal99.
ep
uondeosu
saide
ins}unidWz,]
8 25S01PE
2J3S
SOAMNUUSP
SSOUBEUTE
p S8}EP
Sa]
JUBUUOIUAUL
JUSUSSSILIOULE,p
n8E]qe])
57
‘20/pUI
81}l}
E SSSUUCP
Se|JSUUOISIAS!d
s8Je
sep
JUOS
JU8LUSSSIHOLLE,P
NESICE}
Juosaid
e|
suep
ss2nbipui
SSouBSU99,p
S8j8p
Se
(,)
(y
281)
4
G
‘0
8P 158
Y 1
jueseld
np
lasse
ep
50]
inenBlA
ue
X9PUI,]
8P
1nS/8A
2]
JE0IPUI
SJ
Y
Es
lo0'o.
pal
zk
oo'sprsr
lvz'zee
ur
1E3OL
|
00'0
000
000
vez
1t'007|b
GEST
+
gg'o
GG02/0
L/0Z
Ob
es
.
Gus)
|
|
|
|
(us)saiegip
|:
(
ue)
.
(3
ue)
..
+(B
ue)
[CATE)
(,)
soueeu2s,p
segulpyoog
|PSE
| LOIQUIp
€ H91UI
6:
us)
Aer
auteur:
(gue)eoueeuse
|
ip
xnes
| |
ejeg
ooue3y99.p
sede
op
|eydes
ARS
|
HaRee
ANOMIANVY
371VNOIOTFE
NOILL934IQ
|
3N9YY
43,0
SONO
530
NOLLI3HIQ
|
|
9184
INAUIASSNSY
LE
soinz
Üz
SLOZ/0L/07
:9
91PZ
uswessILoudp
neslquL
J'sodspsepessiesadnoif"mur
GPA PS00dd-£300ud
DSL ATINAI 49 10BIUINUWT3 HELP .U #riermyealC) 8JH0)
N° DEL20160408_007
53/53
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par MCR / 2180