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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160408 019 Document publié le Vendredi 8 avril 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160408 019)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, "2 CLERMONT COMMUNAUTÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 01/04/16

DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS POUR L'OPÉRATION D' OPHIS - RÉHABILITATION ET RÉSIDENTIALISATION - OPÉRATION 177 LOGEMENTS – 1 À 9 RUE DE CHANTURGUE - COMMUNE DE CLERMONT FD

DÉLIBÉRATION N° DEL20160408_019

Commission principale : 1 Finances

Rapporteur : - -.

Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 8 avril 2016 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Martine BELLEROSE, Didier LAVILLE, Marianne SIMEON, Alain DUMEIL, Aline FAYE, Michel BEYSSI, Nadia FORTE-VIGIER, Flavien NEUVY, Jocelyne CHALUS, Hervé PRONONCE, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Chantal LAVAL, Michel LACROIX, Julie DUVERT, Pierre BORDES, René DARTEYRE, Christine DULAC-ROUGERIE, Alain LAFFONT, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Patricia GUILHOT, Sondès EL HAFIDHI, Jérôme AUSLENDER, Françoise NOUHEN, Magali GALLAIS, Florent NARANJO, Cécile AUDET, Isabelle LAVEST, Dominique BRIAT, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Jean-Christophe CERVANTÈS, Pascal GUITTARD, Valérie BERNARD, Guillaume VIMONT, Marion CANALES, Gérard BOHNER, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Didier MULLER, Bertrand PASCIUTO, Monique POUILLE, François RAGE, Michel SABRE, Marie-Jeanne RAYNAL, Jean ALBISETTI, Sylvie DI NALLO, Henri GISSELBRECHT, Danielle MISIC, Laurent GANET, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, René VINZIO, Michel MIRAND, Laurent BRUNMUROL, Chantal LELIÈVRE, Marcel ALEDO, Claude PRACROS, Roger GARDES, Agnès DESEMARD

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET

Laurent MASSELOT pouvoir à Marie-José TROTE

Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Chantal LAVAL

Annie LEVET pouvoir à René DARTEYRE

Laurent GILLIET pouvoir à Martine BELLEROSE

Grégory BERNARD pouvoir à Valérie BERNARD

Nicolas BONNET pouvoir à Guillaume VIMONT

Saïd BARA pouvoir à Cécile AUDET

Simon POURRET pouvoir à Françoise NOUHEN

Philippe BOHELAY pouvoir à Dominique BRIAT

Dominique ADENOT pouvoir à Jérôme AUSLENDER

Sylviane TARDIEU pouvoir à Nicole PRIEUX

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Nadia GUERMIT-MAFFRE

Géraldine BASTIEN pouvoir à Jean-Pierre BRENAS

Olivier ARNAL pouvoir à Monique POUILLE

Claire JOYEUX pouvoir à Magali GALLAIS

Martine MICHEL pouvoir à Danielle MISIC

Jean-Marc MORVAN pouvoir à Hervé PRONONCE

Pierre RIOL pouvoir à René DARTEYRE

Martine FAUCHER pouvoir à René VINZIO

Conseiller(e)s excusé(e)s :

François BARRIÈRE, Antoine RECHAGNEUX, Anne FAUROT, Michel RENAUD, Grégory LÉPÉE

N° DEL20160408_019

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2192

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 AVRIL 2016 À 08H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

64

Conseillers

représentés :

20

Total votants :

80CLERMONT COMMUNAUTE

COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS

PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES

HUMAINES du 21 mars 2016

BUREAU du 25 mars 2016

CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 8 avril 2016

Direction Générale des Finances

Dossier suivi par Marie-Claire RODA / 2192

DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS POUR L'OPÉRATION D' OPHIS - RÉHABILITATION ET RÉSIDENTIALISATION - OPÉRATION 177 LOGEMENTS – 1 À 9 RUE DE CHANTURGUE - COMMUNE DE CLERMONT FD

Par délibération du 17 mai 2013, le Conseil de la Communauté a décidé d'apporter une garantie financière aux bailleurs sociaux pour la production de logements sociaux familiaux PLUS et PLAI neufs, en acquisition amélioration ainsi que pour la réhabilitation de logements sociaux.

La garantie des prêts par les collectivités est partie intégrante du circuit de production du logement social. Ces dispositions ont été reprises dans le Programme Local de l'Habitat 2014-2019 définitivement adopté lors du conseil communautaire du 28 février 2014, après avoir reçu un avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et du Préfet du Puy de Dôme.

Par délibération du 12 février 2016, le Conseil de la Communauté a décidé de poursuivre son dispositif de garanties d'emprunts dans un nouveau règlement intérieur transitoire où Clermont Communauté et les communes garantissent à parts égales les prêts pour les logements familiaux PLAI – PLUS – PLS – PAM.

Pour l'OPHIS ( OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L' IMMOBILIER SOCIAL) – 32 rue de Blanzat -BP 106 – 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2, les demandes de garanties sont les suivantes :

Opération:

Réhabilitation et résidentialisation de 177 logements situés 1 à 9 rue des Hauts de Chanturgues « Le Panoramique »- à 63000 CLERMONT-FD (avec accord de principe de la CDC).

Vu l'article L5111-4 et les articles L5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales

Vu l'article 2298 du Code civil

Vu la délibération du 17 mai 2013 de Clermont Communauté

Vu le Règlement Intérieur de Clermont Communauté sur les garanties d'emprunts pour la production de logements sociaux adopté par délibérations du 17 octobre 2014 ,19 juin 2015 et 12 février 2016.

Vu le contrat de Prêt n°44445 en annexe signé entre L 'OPHIS Puy de dôme, ci- aprés l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

Article 1

L'assemblée délibérante de Clermont Communauté accorde sa garantie à hauteur de :

- 50% (prêts PAM) pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 362 600,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°44445, constitué d'une ligne de prêt de 362 600,00 € (PAM) ligne 5124374.

N° DEL20160408_019

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2192Ce prêt est destiné à financer l'opération Réhabilitation et Résidentialisation de 177 logements situés 1 à 9 rue des Hauts de Chanturgues « Le Panoramique » - à 63000 CLERMONT-FD, (avec accord de principe de la CDC).

Le contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,

Article 2

Les caractéristiques du prêt PAM 44445 sont les suivantes

Ligne du prêt 5124374

Montant du prêt 362 600,00 €

Durée totale du prêt 15 ans

Périodicité des échéances Annuelle

Index Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat + 60 points de base

Révision du taux d'intérêts à chaque

échéance en fonction de la variation du taux

du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse

être inférieur à 0%,

Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur

au montant de l’échéance, la différence est

stockée sous forme d’intérêts différés

Modalité de révision: Double révisabilité limitée» (DL))

Taux de progressivité des

échéances:

de 0 % à 0,5 % maximum (actualisable à

l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt

en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque

échéance en fonction de la variation du taux du

Livret A sans que le taux de progressivité puisse

être inférieur à 0 %.

Si profil «amortissement prioritaire avec

échéance déduite»: Sans objet

Article 3

Les garanties de Clermont Communauté sont accordées pour la durée totale du prêt et portent sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à OPHIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4

Le Conseil communautaire s'engage durant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l' emprunt.

N° DEL20160408_019

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2192Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 d'accorder une garantie d'emprunt relative à la demande formulée par OPHIS pour l'opération : Réhabilitation et résidentialisation de 177 logements – 1 à 9 rue des Hauts de Chanturgues « Le Panoramique » - à 63000 CLERMONT-FERRAND.

TOTAL VOTANTS : 80 = 64 Conseillers Présents + 20 Représentés - 4 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 80 = Pour : 80 + Contre : 0

Abstention : 0

Ne prennent pas part au vote : Valérie BERNARD, Laurent BRUNMUROL, Flavien NEUVY, René VINZIO

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Bertrand PASCIUTO

N° DEL20160408_019

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 219298

1/19

Contrat

de

prêt

n°

44445

Éruréeur

n°

COURSE

PROCÉS-PROKS

V1?

523

GROUPE www. groupacaissedesdepots.fr

(BE TÈESCEE

desDépôts

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

CONTRAT DE PRÊT

N° 44445

Entre

OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL - n° 000089558

Et

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

signations

CPÈ

TTERRAND - BF 445 - 82012 CLERMONT FERRAND Cl 3 - Télécopie : 04 73 35 53 89 1/18 dr.auvargne@caissedesdepots.fr

N° DEL20160408_019

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2192898

2119

Contrat

de

pré

n°

44445

Emprunteur

n°

QOOOSSESS

PRÈS-FROOGE

162

3

GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

CONTRAT DE PRÊT

Entre

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL, SIREN n°: 77918634, sis(e)

32 RUE DE BLANZAT BP 106 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,

Gi-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL » ou « l'Emprunteur »,

DE PREMIÈRE PART,

Bi:

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,

Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » où « le Préteur »

DE DEUXIÈME PART,

Indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »

Paraphes

C : OT ignations L 6 TERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CE - Telecople : U4/55HH368 «x 19 drauvergne@caissedesdepots.fr

N° DEL20160408_019

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2192merunleur

n°

0000815868

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Cantrat

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44445

PRCOSS-PROGES

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GROUPE

OS LEE RE

cesDépôts

Wwaw.groupecaisscdsdepots.fr

ÉTABLISSEMENT PLIBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 1

ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

ARTICLE 6

ARTICLE 7

ARTICLE 8

ARTICLE 3

ARTICLE 10

ARTICLE 11

ARTICLE 12

ARTICLE 13

ARTICLE 14

ARTICLE 15

ARTICLE 16

ARTICLE 17

ARTICLE 18

ARTICLE 19

ARTICLE 20

ARTICLE 21

ARTICLE 22

ANNEXE 1

ANNEXE 2

SOMMAIRE

OBJET DU PRÊT

PRÊT

DURÉE TOTALE

TAUX EFFECTIF GLOBAL

DÉFINITIONS

CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT

CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

DÉTERMINATION DES TAUX

CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL

RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES

COMMISSIONS

DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR

GARANTIES

REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES

RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES

NON RENONCIATION

DROITS ET FRAIS

NOTIFICATIONS

ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS

CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE

LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT

C BP

ce

f

signations

TTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CE

1EIECOPIE : V4 /5 52 25 89

dr.auvergna@caissedssdepots.fr

P.4

P.4

P.4

P.4

P.4

P.6

P.7

P.7

P.9

P.1G

P.11

P.12

P.14

p.15

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Direction Générale des Finances

Dossier suivi par MCR / 2192es

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n°

OCCO8G558

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Contrat

de

prêt

n°

44445

PROCÉS-PRÉCÉE

GROUPE www, groupecaissedesdépots.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARIICLE 1 OBJET DU PRÊT

Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Clermont Panoramique, Parc social public, Réhabilitation de 177 logements situés 1 à 9 rue des hauts de chantugue 63000 CLERMONT-FERRAND.

ARTICLE 2 PRÈT

Le Préteur consent à lEmprunteur qui l'accepte, un Prét d'un montant maximum de trois-cent-soixante-deux-mille-six cents euros (362 600.00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.

Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :

" PAM, d'un montant de trois-cent-soixante-deux-mille-six cents euros (362 600,00 euros) ;

ARTICLE 3 DURÉE TOTALE

Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.

ARTICLE4 TAUX EFFECTIF GLOBAL

Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de Farticie L. 313-4 qu Code monétaire et financier.

Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.

ARTICLES DÉFINITIONS

Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :

Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenants.

La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans ls cas d'une Ligne du Prét avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.

Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.

Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.

CP

Qt NN t signations

é ITERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND GE — 1 BIBCOPIE : LH 1 5 50 09 89 ar 19 dr.auvergne@caissedesdepots.fr -

N° DEL20160408_019

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Dossier suivi par MCR / 2192nteur

n°

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1.625

Contrat

de

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n°

44445

GROUPE www.groupacaissadesdépots.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).

La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.

La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.

La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.

La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de

Début de la Phase d'Amortissernent et la dernière Date d'Échéance.

La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.

La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur ls remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.

L’ «Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.

L'« Index Livret 4 » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mei 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit,

À chaque Révision de l'Index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la

Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à étre appelées aux Dates d'EÉchéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque las nouvalles modalités de révision seront connues.

Si lé Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le compiet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par ie Prêteur en accord avec

les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel : le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.

Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération où à une composante de celle-ci, Ellé correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à là somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Verssmeants.

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_ (un ° UT ignations

£ ITERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CE | = Tlekcopie : Ué 7335 53 89 5/19

dr auveérgne@caissedesdepots.fr

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Dossier suivi par MCR / 2192mx

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire at financier,

La « Phase d'Amortissement pour une Llgne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, ia période débutant au premier jour du mois suivant là Date d'Effet, durant laquelle Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Réglement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.

La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la péricde débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s’'achevant 2 mois avant la date de première échéance de là Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur à la faculté d'affactuer des demandes de Versement,

Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes au Prêt. San montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».

Le « Prêt Amélloration / Réhabilitation » (PAM} est destiné à financer l'amélioration ou la réhabilitation des logements à usage locatif sociai ét intermédiaire sociaux dans les conditions prévues aux articies R. 313-23 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.

La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision Ci-dessous :

La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.

Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prèt, la mise à disposition de Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.

ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT

Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Préteur.

Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Préteur, de la (ou des) condition(s) ci-après menticnnée(s).

À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s} à la date du 16/03/2016 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.

La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la (ou des} condition(s) suivante(s} :

- la production de {ou des) acte(s) conformeis) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat

Paraphes

signations

CP $ |

TTERRAND - BP 448 - 63012 CLERMONT FERRAND CI 3 - Télécopie : 04 73 35 53 89 6/19 dr.auverqne@caissedesdepots.fr

N° DEL20160408_019

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Direction Générale des Finances

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Hal

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mprurteur

n°

(00009553

Contrat

de

prêt

1"

44445

PROÛES-PROC6S

41,52,3

GROUPE www.groupacalssedesdepots.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :

- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations 8t Engagements de l'Emprunteur » ;

- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;

- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de queique nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur :

- que l'Emprunteur justifk au Préteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;

- Que l'Emprunteur produise au Préteur la (ou les} pièce(s) suivante(s) :

“ Garantie{s) conformeis)

a Justificatifs autres subventions

= Production de l'ordre de service de démarrage des travaux

= Titre définitif conférant des droits réeis

À défaut de réalisation des conditions précitées au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer le Contrat comme nui et non avenu.

ARTIGLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prét », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie{s) appartée{s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Préteur.

Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre l'Emprunteur et le Prêteur. Il correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur pour la réalisation de ou des opérations financées par le Prêt.

Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt», ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt.

Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet, et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Echéance de chaque Lignée du Prêt.

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.

Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Préteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement.

Le Préteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier où par voie electronique.

Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements.

L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.

Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesqueis doivent intervenir les Versements.

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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION PES FONDS D'ÉPARGNE

L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, :e TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l’ensemble das commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Lignée du Prêt.

Pour l'avenir, le Préteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :

- te TEG du fait des particularités de taux notamment &n cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;

- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.

Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.

Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.

Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur là base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantle ».

ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX

MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE

À chaque variation ce l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéancs de chaque Ligne du Prêt.

Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt. l'actualisation cu (ou des) taux applicable(s} s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.

Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.

Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.

MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE

En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à © %.

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Caisse

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de caicul décrites ci-après.

Où (l) désigne les intérêts calculés à terme échu, {K} le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et {t} le taux d'intérêt annuel sur la période.

" Méthode de | selon un mode équivalen { » :

1= K x f(1 +1) "base de calcul” _7 1

La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.

Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.

Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, ies intérêts dus au titre de fa première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.

De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus ét compte tenu des modalités définies à l'Articié « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL

Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.

Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différenca entre le montant da l'échéance et celui des intérêts.

La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».

Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue l8s intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.

ARTICLE 13 REGLEMENT DES ÉCHÉANCES

L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

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ÉTABLIS SÉMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prét indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital ét intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la basé d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.

Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.

Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédures du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.

Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou ie premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n’est pas un jour Quvré.

ARTICLE 14 COMMISSIONS

Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.

ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR

DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :

L'Emprunteur déclare et garantit au Préteur :

- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;

- ia sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de touta contestation à leur égard ;

- qu'il n'est pas en état de cessation dé paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective :

- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoirss ;

- l'absence de recours de quelque nature que ce sait à l'encontre de l'opération financée ;:

- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.

ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNT EUR :

Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, Emprunteur s'engage à :

- affecter ies fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objst du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;

- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues :

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PRÉCÉSPRONES

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;

- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et (as immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le{s} garant{s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;

- justifier du titre définitif conforme conférant fes droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis ;

- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages an cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous demmages aux avoisinants où aux existants ;

- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;

- transmettre chaque année au Prêteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture de la dette {Annual Debt Service Cover Ratio où ADSCR) :

- Informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur :

+ detoute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ; « detoute signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel! associé/actionnaire ;

- Maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociaie de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prèêteur, d'un rapport annuel d'activité :

- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, ies documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ;

- fournir 8 la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement psrmsttant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;

- foumir au Préteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt :

- fournir, soit sur sa situation, soit sur lès projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant an évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;

- informer, is cas échéant, le Préteur, sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat :

- informer, le cas échéant, le Prêéteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;

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DIRECTION DES FONDS D'ÉFARGNE

- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales où actions ;

- informer, dès qu'il en a connaissance, le Préteur de la survenance de tout évènement visé à l'articie « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;

- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;

- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention où d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;

- réaliser les opérations de réhabilitation au moyen des fonds de chaque Ligne du Prêt PAM et dans le respect des caractéristiques figurant au tableau « Détail des opérations de réhabilitation » transmis au Prêteur lors de la demande de Prêt.

BRTICLE 16 GARANTIES

Le remboursement du capital at le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellèment dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :

Type de Garantie | Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %}

Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND | 59,00

Collectivités locales COMMUNAUTE AGGLO CLERMONT COMMUNAUTE 59,00

Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute ay préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.

Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixés aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.

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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES

Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.

Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.

Le paiement des intérêts courus sur lés Sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiament des Intérêts ».

17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES

47.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires

Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stioulées ci-après, l'Emprunteur 8 la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéence. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si lé Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.

Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser /a (ou les) Ligne{s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.

17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires

Durant ia Phase d'Amortissement, les remboursements anticioés volontaires donnent lieu à le perception, par le Préteur et dans toute la mesure parmise par la loi, d'une indemnité forfaitaire égale à un semestre d'intérêt sur l&s montants remboursés par anticipation, calcuiée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.

En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à là date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû maioré. le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.

17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES

17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de:

- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;

- parte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;

- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par la Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;

- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX ;

- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;

- non respect de l'un des engagements de FEmprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », où en cas de survenance de l'un des événements suivants :

« dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de

l'Emprunteur dans la cadre d'une procédure collective :

« lailes) Garantie(s) octroyée{s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s} ou pleinement éfficace{s), pour quelque cause que ce soit.

Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paisment par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.

17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :

- cession, démoiition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions iégislatives ou réglementaires contraires où renonciation exprassa du Prêteur ;

- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus

par l'Emprunteur sur le bien financé :

- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération :

- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition} ou de la gouvernance de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière {notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à 1), et qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement ;

- rantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.

Les cas de rernboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d’une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calcuiée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.

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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatolre

L'Emprunteur s oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque:

- le montant tota! des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération :

- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.

À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.

Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas ds remboursements anticipés suivants :

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;

- vente de logement faits par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d’octroies de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;

- démolition pour vétusté st/ou dans le cadre de la politique de la ville {Zone ANRU).

ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES

Toute somme dus au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % {600 points de base).

La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Préteur.

La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera 8n aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.

Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code civil,

ARTICLE 19 NON RENONCIATION

Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.

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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS

L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».

ARTICLE 21 NOTIFICATIONS

Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur {y compris les demandes de Ligne du Prêt) peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un réprésentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu’une signature originale et sera consklérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.

ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

42

Le Contrat est soumis au droit français. 2 4%

Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.

En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de

bonne foi un accord amiable.

À défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

Fait en autant d'originaux que de signataires,

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Le, {7 DEC. 2015

Pour la Caisse des Dépôts,

Civilité :

Nom / Prénom :

Christian PASCAULT

Directeur territorial |

Prêts et investissements immobiliers

Qualité :

Dûüment habilitté(e} aux présentes

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