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Arrêté - Préfecture - Moselle - 2026 DCAT BEPE 191
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - 2026 DCAT BEPE 191)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
EE
=
Direction
de
la
coordination
PRÉFET
et de
l'appui
territorial
DE
LA
MOSELLE
Liberté
né
Bureau
des
enquêtes
publiques
et
de
l’environnement
ARRÊTÉ
2026-DCAT-BEPE-
À
51.
du
07
MAI
206
portant
autorisation
environnementale
relative
au
projet
d'implantation
et
d'exploitation
d’une
station
de
traitement
des
effluents
industriels
par
la société
EP
France
Développement
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
sur
la
commune
de
Porcelette
Le
préfet
de
la
Moselle
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
mérite
le
code
de
l’environnement ;
la
directive
2010/7S/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
relative
aux
émissions
industrielles
;
la
nomenclature
des
installations
classées
prise
en
application
de
l’article
L.511-2
et
la
nomenclature
des
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
soumis
à
autorisation
où
à
déclaration
en
application
des
articles
L. 214-1
à
L. 214-6;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
notamment
son
article
45;
le
décret
du
28
avril
2025
portant
nomination
de
M.
Pascal
Bolot,
préfet
de
la
Moselle;
le décret
du
7 octobre
2025
portant
nomination
de
M.
Jérôme
Seguy,
secrétaire-général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
l'arrêté
DCL
n°2025-A-101
du
27
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
Jérôme
Seguy,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle;
l'arrêté
ministériel
du
23
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
limitation
des
bruits
émis
dans
l'environnement
par
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement;
l'arrêté
ministériel
du
2 février
1998
modifié
relatif
aux
prélèvements
et
à
la
consommation
d'eau
ainsi
qu'aux
émissions
de
toute
nature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à autorisation
;
l'arrêté
ministériel
du
25
janvier
2010
modifié
relatif
aux
méthodes
et
critères
d'évaluation
de
l'état
écologique,
de
l'état
chimique
et
du
potentiel
écologique
des
1/21
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
Jean-Marie
Rausch
- BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1- tel
: 03.87.34.87.34
1
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
- renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h00
à 16h00 Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
eaux
de
surface
pris
en
application
des
articles
R.
212-10,
R.
212-11
et
R.
212-18
du
code
de
l'environnement;
l'avis
ministériel
du
19
octobre
2019
relatif
aux
limites
de
quantification
des
couples
«paramètre-matrice»
de
l'agrément
des
laboratoires
effectuant
des
analyses
dans
le
domaine
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques ;
l'arrêté
ministériel
du
4octobre
2010
modifié
relatif
à
la
prévention
des
risques
accidentels
au
sein
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
autorisation ;
l'arrêté
ministériel
du
14
décembre
2013
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°2921
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2018
modifié
relatif
aux
installations
de
combustion
d'une
puissance
thermique
nominale
totale
supérieure
ou
égale
à
50
MW
soumises
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
3110;
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Rhin-
Meuse
2022-2027
approuvé
par
arrêté
préfectoral
n°2022/141
du
18
mars
2022 ;
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
houiller
approuvé
par
arrêté
préfectoral
n°2017-DDT57/SABE/EAU-n°97
du
27
octobre
2017;
la
demande
du
17
octobre
2024,
présentée
par
EP
France
Développement
dont
le siège
social
est
situé
2
rue
Berthelot
à
Courbevoie
(92400),
à
l'effet
d'obtenir
l'autorisation
d'exploiter
une
installation
de
traitement
des
effluents
aqueux
industriels
située
sur
le
site
de
la
Centrale
Émile
Huchet
à
Porcelette
(57890)
et
notamment
les
propositions
faites
par
l'exploitant
en
application
du
dernier
alinéa
de
l'article
R.181-13
;
les
précisions
apportées
par
la
société
EP
France
Développement
à
cette
demande,
en
date
du
10
avril
2025;
les
précisions
apportées
par
la
société
EP
France
Développement
par
courriel
du
6 février
2026;
les
avis
exprimés
par
les
différents
services
et
organismes
consultés
en
application
des
articles
R.
181-18
à
R.181-32
du
code
de
l'environnement;
l'avis
de
l'Autorité
Environnementale
en
date
du
20
mars
2025:
la
décision
du
tribunal
administratif
de
Strasbourg
n°E25000076/67
du
19
juin
2025,
portant
désignation
du
commissaire-enquêteur;
l'arrêté
préfectoral
DCAT/BEPE/N°2025-263
du
31 juillet
2025
ordonnant
l'organisation
d'une
enquête
publique
du
15
septembre
2025
au
17
octobre
2025
inclus
sur
le
territoire
des
communes
de
Carling,
Diesen,
L'Hôpital,
Porcelette,
Longeville-Lès-Saint-
Avold,
Saint-Avold
et
Vôlklingen ;
2/21 Vu
l'accomplissement
des
formalités
d'affichage
réalisé
dans
ces
communes
de
l'avis
au
public;
Vu
les
publications
des
27
et
29
août
2025
ainsi
que
des
15
et
16
septembre
2025
de
cet
avis
dans
deux
journaux
locaux ;
Vu
le
registre
d'enquête
et
l'avis
du
commissaire
enquêteur;
Vu
les
avis
émis
par
les
conseils
municipaux
des
communes
consultées
;
Vu
l’accomplissement
des
formalités
de
publication
sur
le site
internet
de
la
préfecture ;
Vu
le
rapport
et
les
propositions
en
date
du
13
mars
2026
de
l'inspection
des
installations
classées
;
Vu
le
projet
d'arrêté
porté
le
26
mars
2026
à
la
connaissance
de
la
société
EP
France
Développement;
Vu
l'avis
du
30
avril
2026
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et technologiques
au
cours
duquel
le demandeur
à été
entendu;
Vu
l'absence
d'observations
de
la
société
EP
France
Développement,
dans
le
délai
imparti,
sur
le
projet
d'arrêté
et
les
prescriptions
;
Considérant
que
le
projet
déposé
par
la
société
EP
France
Développement
relève
de
la
procédure
d'autorisation
environnementale ;
Considérant
qu'au
cours
de
l'instruction
de
la
demande
par
l'inspection
des
installations
classées,
le
demandeur
à
été
conduit
à
apporter
des
améliorations
à
son
projet
initial
permettant
de
prévenir
les
risques
pour
le milieu
aquatique
;
Considérant
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
181-3
du
code
de
l'environnement,
l'autorisation
ne
peut
être
accordée
que
si
les
dangers
ou
inconvénients
de
l'installation
peuvent
être
prévenus
par
des
mesures
que
spécifie
l'arrêté
préfectoral ;
Considérant
qu'au
titre
de
l’article
L.
181-8
du
code
de
l'environnement,
l'autorisation
environnementale
inclut
les
équipements,
installations
et
activités
figurant
dans
le
projet
du
pétitionnaire
que
leur
connexité
rend
nécessaires
à
ces
activités,
installations,
ouvrages
et
travaux
ou
dont
la
proximité
est
de
nature
à
en
modifier
notablement
les
dangers
ou
inconvénients
;
Considérant
que
les
mesures
imposées
à
l'exploitant
tiennent
compte
des
résultats
des
consultations
menées
en
application
des
articles
R.
181-18
à
R.181-32,
des
observations
des
collectivités
territoriales
intéressées
par
le
projet
et
des
services
déconcentrés
et
établissements
publics
de
l'État
et
sont
de
nature
à
prévenir
les
nuisances
et
les
risques
présentés
par
les
installations ;
Considérant
que
les
consultations
effectuées
n'ont
pas
mis
en
évidence
la
nécessité
de
faire
évoluer
le
projet
initial
et
que
les
mesures
imposées
à
l'exploitant
sont
de
nature
à
prévenir
les
nuisances
et
les
risques
présentés
par
les
installations
;
Considérant
que
les
mesures
d’évitement
et
réduction
prévues
par
le
pétitionnaire
et/ou
édictées
par
le
présent
arrêté
sont
compatibles
avec
les
prescriptions
d'urbanisme
;
3/21 Considérant
que
les
conditions
légales
de
délivrance
de
l'autorisation
sont
réunies ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle;
ARRÊTE
TITRE
1.
Portée
de
l'autorisation
et
conditions
générales
Chapitre
11.
Bénéficiaire
et
portée
de
l'autorisation
Article
111.
Exploitant
titulaire
de
l'autorisation
La
société
EP
France
Développement
(SIRET
90135260900027),
dont
le siège
social
est
situé
2
rue
Berthelot
-
92
400
Courbevoie,
est
autorisée,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
à
exploiter
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Porcelette,
au
sein
du
site
dit
« centrale
Émile
Huchet
»,
les
installations
détaillées
dans
les
articles
suivants.
Article
1.1.2.
Localisation
et
surface
occupée
par
les
installations
Les
installations
autorisées
sont
situées
sur
la commune,
parcelles
et
lieux-dits
suivants
:
Commune
Section
de
Parcelles
Numéro
de
parcelle
16
PORCELETTE
35
22
La
surface
occupée
par
les
installations,
voies,
aires
de
circulation,
est
de
1 977
m°.
Cette
surface
est
concernée
par
les travaux
de
réhabilitation
à
la fin
d'exploitation.
Article
1.1.3.
Réglementations
applicables
Le
présent
arrêté
s'applique
sans
préjudice
des
différents
arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
applicable
aux
rubriques
ICPE
listées
au
chapitre
1.2
ci-dessous.
Article
1.1.4.
Installations
non
visées
par
la
nomenclature
et
soumises
à
déclaration,
enregistrement
où
autorisation
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
également
aux
autres
installations
ou
équipements
exploités
dans
l'établissement,
qui,
mentionnés
ou
non
dans
la
nomenclature,
sont
de
nature
par
leur
proximité
ou
leur
connexité
avec
une
installation
soumise
à
autorisation
à
modifier
notablement
les
dangers
ou
inconvénients
de
cette
installation,
conformément
à
l'article
L.181-1
du
code
de
l'environnement.
Chapitre
1.2.
Nature
des
installations
Article
1.2.1.
Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées
4/21 Les
installations
exploitées
relèvent
des
rubriques
ICPE
suivantes :
Rubrique |
Régime*
Libellé
de
la
rubrique
(activité)
Traitement
des
eaux
résiduaires
dans
des
installations
autonomes
relevant
3710
A
des
rubriques
2750
et
qui
sont
rejetées
par
une
ou
plusieurs
installations
relevant
de
la
section
8 du
chapitre
V
du
titre
ler
du
livre
V.
Station
d'épuration
collective
d'eaux
résiduaires
industrielles
en
provenance
2750
A
:
.
.
.
,
.
e
.
d'au
moins
une
installation
classée
soumise
à
autorisation.
* À
(autorisation)
Article
1.2.2.
Réglementation
IED
Au
sens
de
l’article
R.
515-61
du
code
de
l’environnement,
la
rubrique
principale
est
la
rubrique
3710
relative
au
traitement
des
eaux
résiduaires.
La
publication
des
conclusions
sur
les
meilleures
techniques
disponibles
associées
au
document
BREF
LCP
(grandes
installations
de
combustion)
déclenche
le
réexamen
des
conditions
d'autorisation.
Chapitre
1.3.
Conformité
au
dossier
de
demande
d'autorisation
Les
aménagements,
installations
ouvrages
et
travaux
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposés,
aménagés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
les
différents
dossiers
déposés
par
l'exploitant.
Chapitre
1.4.
Rythme
de
fonctionnement
Les
installations
sont
exploitées
24
heures
sur
24
et
7 jours
sur
7.
La
livraison
des
réactifs
et
l'expédition
des
déchets
sont
réalisées
entre
8
h
et
17
h,
sauf
dimanches et
jours
fériés.
Chapitre
1.5.
Surveillance
des
installations
En
complément
des
dispositions
de
l’article
57
de
l'arrêté
ministériel
du
4
octobre
2010
modifié
susvisé,
la
surveillance
des
installations
est
réalisée
par :
°
du
personnel
sur
site
pour
certaines
opérations ;
°
un
système
d’alarmes
retransmises
à
une
astreinte
durant
les
périodes
sans
présence
de
personnel
sur
site.
Chapitre
1.6.
cessation
d'activité
et
remise
en
état
L'usage
futur
du
site
en
cas
de
cessation
à
prendre
en
compte
est
le suivant
: usage
industriel.
En
outre,
au
titre
de
l'article
R.
515-75
du
code
de
l'environnement,
l'exploitant
prend
comme
état
initial
:
°
le
rapport
BURGEAP-GINGER
« diagnostic
environnemental
du
milieu
souterrain
et
plan
de
gestion
-
partie
3»
du
28
octobre
2021
présent
dans
le
dossier
de
demande
d'autorisation
du
17
octobre
2024
susvisé ;
5/21 °
le
rapport
de
base
requis
au
titre
de
l'Article
2.7.1
du
présent
arrêté.
Chapitre
1.7.
Documents
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
L'exploitant
établit
et
tient
à jour
un
dossier
comportant
les
documents
suivants :
+
le
dossier
de
demande
d'autorisation
initial ;
°
les
plans
tenus
à jour;
°
les
récépissés
de
déclaration
et
les
prescriptions
générales,
en
cas
d'installations
soumises
à
déclaration
non
couvertes
par
un
arrêté
d'autorisation
;
°
les
arrêtés
préfectoraux
relatifs
aux
installations
soumises
à
autorisation,
pris
en
application
de
la
législation
relative
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
°
tous
les
documents,
enregistrements,
résultats
de
vérification
et
registres
répertoriés
dans
le
présent
arrêté
; ces
documents
peuvent
être
informatisés,
mais
dans
ce
cas
des
dispositions
doivent
être
prises
pour
la
sauvegarde
des
données.
Ces
documents
sont
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
sur
le
site
durant
5
années
au
minimum.
Ce
dossier
est
tenu
en
permanence
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
sur
le
site.
Chapitre
1.8.
Rapport
d'incident
ou
d'accident
Les
rapports
d'incidents
et
d'accidents
mentionnés
à
l'article
R.
512-69
du
code
de
l'environnement
sont
transmis
sous
15 jours
au
préfet
et
à
l'inspection
des
installations
classées.
Chapitre
1.9.
Convention
Hygiène
Sécurité
Environnement
Avant
la
mise
en
service
des
installations,
Une
convention
entre
l'exploitant
et
GazelEnergie
Génération
est
établie
en
vue
de
la
maîtrise
des
impacts
et
des
risques
de
la
station
de
traitement
et
faisant
l'objet
d'une
gestion
conjointe.
Celle-ci
porte
a
minima
sur
les
points
suivants
:
*
accès
au
site
(poste
de
contrôle
d'accés,
routes
privées...) ;
°
gardiennage
du
site ;
° _
approvisionnement
en
eau
brute
et
en
eau
incendie;
° _
approvisionnement
en
électricité
;
°
identification,
aménagement,
exploitation
et
entretien
des
réseaux
d'alimentation
en
eau
brute
et
eau
incendie ;
°
aménagement,
exploitation
et
entretien
du
réseau
de
distribution
d'électricité
;
*
identification,
aménagement,
exploitation
et
entretien
des
ouvrages
et
conduites
d'effluents
à
traiter
situés
en
amont
de
la
station
de
traitement
et
des
effluents
traités
situés
en
aval
de
la
station
de
traitement
jusqu'au
rejet
final
dans
le
Frôschenpfuhl
;
°
gestion
des
eaux
pluviales
(valeurs
limites
d'émission,
fréquence
de
surveillance)
;
°
mise
à
disposition
d'une
salle
de
confinement
dont
le
niveau
de
perméabilité
à
l'air
permet
de
respecter
le taux
d'atténuation
cible
de
6,67
%;
°
_
modalités
d'organisation
et
de
fonctionnement
des
moyens
de
lutte
contre
l'incendie.
Cette
convention,
régulièrement
mise
à
jour
en
fonction
de
l'évolution
des
conditions
d'exploitation,
est
tenue
à
la disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
6/21 À
défaut
de
convention
avec
GazelEnergie
Génération,
l'exploitant
est
en
mesure
d'exploiter
les
installations
de
manière
autonome; les
justificatifs
sont
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
TITRE
2.
Protection
des
ressources
en
eaux
et
des
milieux
aquatiques
Chapitre
2.1.
Prélèvements
et
consommations
d'eau
Article
2.1.1.
Origine
et
réglementation
des
approvisionnements
en
eau
Les
prélèvements
d'eau
dans
le
milieu,
non
liés
à
la
lutte
contre
un
incendie
ou
aux
exercices
de
secours,
sont
autorisés
dans
les
quantités
suivantes :
Le
Prélèvement
maximal
Origine
de
la
L
Fournisseur
Usages
ressource
e
Journalier
Annuel
3y:
3
(m'/j)
(m'/an)
,
,
Société
des
eaux
de
l'Est
Réseau
d'eau
(SEE),
avec
|
|
|
Préparation
de
floculant
proie
RESRSH
ES
Nettoyage
des
équipements
30
10
950
industrielle
|
réseau/installations
de
Ye
IP
GazelEnergie
Génération
L'approvisionnement
en
eau
de
toutes
origines
via
des
réseaux
gérés
par
des
tiers
fait
l’objet
de
conventions
écrites
tenues
à la disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Chapitre
2.2.
Conception
et
gestion
des
réseaux
et
points
de
rejet
Article
2.2.1.
Identification
des
effluents
L'exploitant
est
en
mesure
de
distinguer
les
différentes
catégories
d'effluents
suivantes :
°
effluents
industriels
avant
traitement ;
*__
effluents
industriels
après
traitement;
*
eaux
pluviales
susceptibles
d'être
polluées
type
voiries
;
°
eaux
pluviales
non
susceptibles
d'être
polluées
type
toitures.
Les
réseaux
de
collecte
des
effluents
générés
par
l'établissement
aboutissent
aux
points
de
rejet
qui
présentent
les
caractéristiques
suivantes :
Article
2.2.2.
Points
de
rejet
Coordonnées
2
SL
:
Nature
des | Traitement
avant
Conditions
de
=
L
.
Réf.|
Lambert
93
:
Milieu
récepteur
final
effluents
rejet
raccordement
Effluents
_
des
effluent
i
éseau
des effluents
Pt
|X : 969813
industriels
Station
de
:
Frôschenpfuhl
(masse
ï
traitement
de
la centrale
Emile
|
N°1|Y
: 6901393
après
.
.
d'eau
: la
Bisten)
|
physico-chimique
Huchet
traitement
Pt
X.Y
Eaux
Réseau
des
effluents
.
à
ame
à
.
=
à
Frôschenpfuhl
(masse
N°2]
À
définir et
à |
pluviales
de
la
centrale
Émile
7121 Coordonnées
Réf.|
Lambert
93
Nature
des | Traitement
avant
Conditions
de
=.
5
,
Milieu
récepteur
final
effluents
rejet
raccordement
transmettre
à
non
l'IC
avant
la |
polluées
Huchet
d'eau
: la
Bisten)
mise
en
service
(toitures,
…)
Eaux
X,
Y
pluviales
,
À
définir
et à
|
Réseau
des
effluents
.
Pt
éfinir
et
à
susceptible|
Séparateur
à
:
Frôschenpfuhl
(masse
transmettre
à
à
de
la
centrale
Emile
|
N°3!
,
s d'être
hydrocarbures
d'eau :
la
Bisten)
lIIC
avant
la
Huchet
mise
en
service|
Polluées (voiries...)
Article
2.2.3.
Conception,
aménagement
et
équipement
des
ouvrages
de
rejet
Les
dispositions
de
l’article
49
de
l'arrêté
ministériel
du
2 février
1998
modifié
susvisé
s'appliquent. Avant
la
mise
en
service
des
installations,
l'exploitant
transmet
à
l'inspection
des
installations
classées
les
documents
justifiant
que
les
réseaux
de
collecte
des
effluents
situés
en
aval
de
la
station
de
traitement
et
exploités
par
des
tiers
sont
en
bon
état,
étanches
et
résistent
à
l'action
physique
et
chimique
des
produits
qu'ils
sont
susceptibles
de
contenir.
Chapitre
2.3.
Limitation
des
rejets
Article
2.3.1.
Caractéristiques
des
rejets
externes
Article
2.3.1.1.
Rejet
n°1
Les
eaux
résiduaires
respectent
les
valeurs
limites
en
concentration
et
flux
ci-dessous
avant
rejet
dans
les
réseaux
existants
et/ou
à aménager
de
la centrale
Émile
Huchet
et
exploités
par
GazelEnergie
Génération :
Paramètres
Code
Sandre
Valeurs
limites
Température
maximale
1301
30°C
pH
1302
5,5- 8,5
Couleur
1309
100
mgPt/l
Débit
maximal
journalier
-
15
168
m°/j
Débit
maximum
horaire
en
647
m°/h
m
haute
saison
de
production!
Débit
maximum
horaire
en
basse
5
415
m'/h
saison
de
production?
‘période
d'octobre
à mai
période
de juin
à septembre
8/21 Flux
maximal
F
Flux
maximal
:
p
Flux
Concentration
|.
ï
journalier
en
:
“4
Code
:
journalier
en
haute
:
maximal
Paramètres
maximale
,
basse
saison
de
Sandre
|.
lière
(ug/1)
saison
de
rodUetIONn
(ail)
annuel
ournalière !
F8 7!
broduction'(g/j)
|P
EN’ |
(kgjan)
Aluminium
1370
118
77,7
6,4
AOX
1106
500
7 584
4
980
605
Arsenic
et
ses ,
1369
53,1
34,9
6,7
composés
Azote
ammoniacal
.
1335
8
400
127
411
83
664
16
181
(NH!)
Azote
global
1551
27
000
409
536
268
920
27
238
Cadmium
et
ses
|
1388
0
0
0
composés** Chlorures
1337
500
000
7 584
000
4
980
000
342
886
Chrome
et
ses
,
1389
30,3
19,9
2,5
composés
(en
Cr)
Chrome
hexavalent
et composés
(en
|
1371
152
99,6
19,3
Cr6+)
Cuivre
et
ses
|
1392
9,6
145,6
95,6
4,8
composés
(en
Cu)
Cyanures
totaux
1390
100
1517
996
193
DBO;
1313
6 146
93
223
61
214
6
550
DCO
1314
38
801
588
534
386
458
34
674
Étain
et ses :
1380
7,6
5
0,96
composés
(en
Sn)
Fer
1393
5 000
75
840
49
800
9 632
Fer,
aluminium
et
composés
(en
7714
5
000
75
840
49
800
9 632
Fe+Al)
Fluoranthène
1191
0,01
0,15
0,1
0,019
Fluorure
(en
F-)
7073
15
000
227
520
149
400
28
895
Hydrocarbures
7009
1100
16
685
10
956
250
totaux
Indice
phénols
1440
300
4
550
2
988
578
Manganèse
et
1394
1 000
15
168
9
960
1926
composés
(en
Mn)
9/21 Flux
maximal
;
Flux
maximal
É
:
Flux
Concentration
|.
=
journalier
en
!
É
Code
:
journalier
en
haute
:
maximal
Paramètres
maximale
basse
saison
de
Sandre
|.
lière
(ug/1)
saison
de
oduetion
{an
annuel
ournalière
roducti
!
ds
production'(g/j)
P
5
(kg/an)
Mercure
et
ses
:
1387
2,1
1,4
0,39
composés**
MES
1305
30
000
455
040
298
800
38
526
Nickel
et
ses
|
|
1386
18,4
279
183
13,5
composés
(en
Ni)
Nitrites
1339
920
13
955
9 163
1772
Acide
perfluo
rooctanesulfonique
ee
0
0
0
et
ses
dérivés**
6561
(PFOS)
Phosphates
1349
640
9 708
6 374
975
Phosphore
1350
425
6 446
4
233
270
Plomb
et
ses
,
1382
2,5
37,9
24,9
1,6
composés
(en
Pb)
Somme
des
5
7088
0,38
0,25
0,048
HAP**
|
'
‘
‘
Sulfates
1338
1 000
000
15
168
000
9
960
000
774
613
Sulfites
1086
20
000
303
360
199
200
38
526
Sulfures
1355
200
3 034
1 992
385
Trihalométhane |
36
1 000
15 168
9 960
1926
(THM)
Zincetses
1383
85
1 289
847
57,8
composés
(en
Zn)
lbériode
d'octobre
à mai
période
de juin
à septembre
*
Limites
de
quantification
pour
l’eau
résiduaire
des
couples
«
paramètre-matrice
»
de
l'agrément
des
laboratoires
effectuant
des
analyses
dans
le
domaine
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
fixées
par
l'avis
du
19
octobre
2019
susvisé.
Les
résultats
en
concentration
obtenus
seront
inférieurs
aux
limites
de
quantification
instrumentales
et
à
minima
aux
limites
de
quantification
fixées
par
l'avis
susmentionné
ou
avis
suivants.
#*#*
Les
substances
dangereuses
marquées
d’une
**
dans
le
tableau
ci-dessus
sont
visées
par
des
objectifs
de
suppression
des
émissions
et
doivent
en
conséquence
satisfaire
en
plus
aux
dispositions
de
l’article
22-2-III
de
l'arrêté
du
2 février
1998
modifié
susvisé.
10/21 Article
2.3.1.2.
Rejets
n°2
et
n°3
En
complément
des
dispositions
de
l'article
43
de
l'arrêté
ministériel
du
2 février
1998
modifié
susvisé,
l'exploitant
respecte
les
dispositions
prévues
par
la
convention
requise
au
Chapitre
1.9
du
présent
arrêté.
Chapitre
2.4.
Surveillance
des
prélèvements
et
des
rejets
Article
2.4.1.
Relevé
des
prélèvements
d'eau
Les
dispositions
de
l’article
15
de
l'arrêté
ministériel
du
2
février
1998
modifié
susvisé
s'appliquent.
Article
2.4.2.
Contrôle
des
rejets
L'exploitant
réalise
les
contrôles
suivants
:
Article
2.4.2.1.
Rejet
n°1
Paramètres
Code
|
Type
de
suivi
|
Autosurveillance
Contrôle
de
Fréquence
de
Sandre
recalage
transmission
Température
.
|
1301
Continue
maximale
pH
1302
Continue
Couleur
1309
Mensuelle
Débit
maximal
Continue
Semestriellement
journalier
24h
asservi
(haute
saison/basse
Mensuelle
.
-
débit
saison
de
Débit
maximal
.
|
|
|
production)
journalier
en
Continue
moyenne mensuelle
Débit
maximum
Continue
horaire
k
Code
|
Type
desuivi
|
Autosurveillance
Contrôle
de
Fréquence
de
Paramètres
nu
Sandre
recalage
transmission
Aluminium
1370
24h
asservi
Trimestrielle
Semestriellement
Mensuelle
AOX
1106
débit
journalière
(haute
saison/basse
saison
de
Arsenic
et
ses
1369
Mensuelle
production)
composés
Azote
1335
Mensuelle
ammoniacal
NH:*
Azote
global
1551
Journalière
Azote
Kjeldahl
1319
Mensuelle
11/21 ;
Code
|
Type
de
suivi |
Autosurveillance
Contrôle
de
Fréquence
de
Paramètres
pue
Sandre
recalage
transmission
Cadmium
et
ses
|
1388
Mensuelle
composés Chlorures
1337
Mensuelle
Chrome
et
ses
1389
Mensuelle
composés
(en
Cr)
Chrome
1371
Mensuelle
hexavalent
et
composés
(en
Cr6+) COT
1841
Mensuelle
Cuivre
et
ses
1392
Trimestrielle
composés
(en
Cu)
Cyanures
totaux |
1390
Journalière
DBOs
1313
Mensuelle
DCO
1314
Journalière
Etain
et
ses
1380
Mensuelle
composés
(en
Sn)
Fer
1393
Journalière
Fer,
aluminium
et!
7714
Trimestrielle
composés
(en
Fe+Al)
Fluoranthène
1191
Trimestrielle
Fluorure
(en
F-)
7073
Journalière
Hydrocarbures
|
7009
Journalière
totaux
Indice
phénol
1440
Journalière
Manganèse
et
1394
Journalière
composés
(en
Mn)
Mercure
et
ses
1387
,
Mensuelle
composés
MES
1305
Journalière
Nickel
et
ses
1386
,
.
Mensuelle
composés
(en
Ni)
Nitrates
1340
Mensuelle
Nitrites
1339
Mensuelle
12/21 Code
|
Type
desuivi
|
Autosurveillance
Contrôle
de
Fréquence
de
Paramètres
Se
Sandre
recalage
transmission
Acide
perfluo
rooctanesulfoniq|
6561
.
,
,
Trimestrielle
ue
et
ses
dérivés*
(PFOS)
Phosphates
1349
Trimestrielle
Phosphore
1350
Journalière
Plomb
et
ses
1382
composés
(en
Pb)
Mensuelle
Somme
des
5
7088
|
Trimestrielle
HAP Sulfates
1338
Mensuelle
Sulfites
1086
Trimestrielle
Sulfures
1355
Trimestrielle
Trihalométhane |
2036
(THM)
Trimestrielle
Zincet
ses
1383
composés
(en
Zn)
Mensuelle
Article
2.4.2.2.
Rejets
n°2
et
n°3
En
complément
des
dispositions
de
l'article
43
de
l'arrêté
ministériel
du
2 février
1998
modifié
susvisé,
l'exploitant
respecte
les
dispositions
prévues
par
la
convention
requise
au
Chapitre
1.9
du
présent
arrêté.
Article
2.4.3.
Autorisation
de
raccordement
à
la
station
de
traitement
Article
2.4.3.1.
Modifications
apportées
En
cas
de
modifications
des
effluents
réceptionnés
et/ou
provenant
de
nouveaux
contributeurs,
l'exploitant
dépose,
avant
sa
réalisation,
auprès
du
préfet,
un
porter
à
connaissance
avec
tous
les
éléments
d'appréciation
nécessaires.
Article
2.4.3.2.
Conventions
de
raccordement
Le
traitement
d'effluents
au
sein
de
la
station
de
traitement
fait
l'objet
d’une
convention
écrite
entre
l'exploitant
de
la
station
de
traitement
et
les
sociétés
souhaitant
s'y
raccorder.
Elle
fixe
les
droits
et
obligations
de
chacun
et
a
minima:
*
les
flux
de
polluants
admis
au
traitement
et
les
modalités
de
surveillance
pour
chaque
rejet
raccordé;
°
les
responsabilités
du
gestionnaire
exploitant
de
la
station
de
traitement
dans
son
niveau
de
maintenance
et
dans
ses
performances
épuratoires
;
°
les
responsabilités
de
chaque
partie
en
cas
d'arrivée
d'effluent
inhabituel
en
entrée
de
la station
de
traitement.
13/21 Ces
conventions,
régulièrement
mises
à
jour
en
fonction
de
l’évolution
des
effluents
collectés,
sont
tenues
à
la disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Article
2.4.4.
Campagne
initiale
de
caractérisation
des
eaux
industrielles
L'exploitant
met
en
œuvre
une
mesure
mensuelle
sur
3
mois
consécutifs
sur
un
prélèvement
moyen
24h : °
des
effluents
en
entrée
de
la
station
de
traitement
représentatifs
des
effluents
réceptionnés ;
°
des
effluents
en
sortie
de
la
station
de
traitement
représentatifs
du
fonctionnement
normal
de
l'installation.
Ces
campagnes
(mesure
mensuelle
sur
3
mois
consécutifs)
sont
:
*__
représentatives
de
la
période
de
haute
production
et
réalisées
dans
un
délai
de
1
an
maximum
à
compter
de
la
mise
en
service
initiale
des
installations
;
°
représentatives
de
la
période
de
basse
production
et
réalisées
dans
un
délai
de
1
an
maximum
à
compter
de
la
mise
en
service
initiale
des
installations
;
*
réalisées
dans
un
délai
de
3
mois
après
chaque
ajout
d’effluent
traité
à
la
station
de
traitement.
Les
mesures
réalisées
portent
a
minima
sur
l’ensemble
des
substances
suivantes :
°__
substances
représentatives
de
l’état
chimique
et
de
l’état
écologique
(paramètres
physico-chimiques
et
polluants
spécifiques
de
l'état
écologique
synthétiques
et
non
synthétiques)
figurant
dans
les tableaux
42,
47
et
98
de
l'arrêté
ministériel
du
25
janvier
2010
modifié
susvisé
;
+
substances
mentionnées
à
l'arrêté
ministériel
du
2
février
1998
modifié
susvisé
:
°
substances
mentionnées
à
l'arrêté
ministériel
du
14
décembre
2013
modifié
susvisé ;
+
substances
mentionnées
à
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2018
modifié
susvisé
;
°
substances
identifiées
dans
le
SDAGE
2022-2027
susvisé :
°
substances
réglementées
dans
les
arrêtés
préfectoraux
de
TotalEnergie
centrale
électrique ;
*
substances
réglementées
dans
les
arrêtés
préfectoraux
de
GazelEnergie
Génération.
Les
référentiels
à
utiliser
sont
en
particulier
:
*__
l'arrêté
ministériel
du
25
janvier
2010
modifié
susvisé;
°
le
guide
ministériel
de
mise
en
œuvre
de
la
réglementation
applicable
aux
ICPE
en
matière
de
rejets
de
substances
dangereuses
dans
l’eau
de
janvier
2018
;
*
le
guide
ministériel
de
mise
en
œuvre
relatif
aux
opérations
d'échantillonnage
et
d'analyse
de
substances
dans
les
rejets
aqueux
des
ICPE
de
février
2022.
Les
limites
de
quantification
pour
chaque
substance
doivent
répondre
aux
critères
minimaux
fixés
dans
l'avis
du
19
octobre
2019
susvisé.
14/21 L'exploitant
fournit
à
l'inspection
des
installations
classées,
dans
un
délai
maximal
de
18
mois
à
compter
de
la
mise
en
service
initiale
des
installations,
un
rapport
de
synthèse
de
la
surveillance
comprenant
:
°
un
tableau
récapitulatif
des
résultats
des
mesures
sous
une
forme
synthétique,
comprenant
pour
chaque
substance,
sa
concentration
et
son
flux,
pour
chacune
des
mesures
réalisées.
Le
tableau
comprend
également
les
concentrations
minimale,
maximale
et
moyenne
mesurées
sur
les
3
échantillons,
ainsi
que
les
flux
minimal,
maximal
et
moyen,
calculés
à
partir
des
3
mesures
et
les
limites
de
détection
et
de
quantification
pour
chaque
mesure ;
° __
l’ensemble
des
rapports
d'analyses
réalisées
en
application
du
présent
article
;
°
dans
le
cas
où
l'exploitant
a
réalisé
lui-même
le
prélèvement
des
échantillons,
l'ensemble
des
éléments
permettant
d'attester
de
la
traçabilité
de
ces
opérations
de
prélèvement
et
de
mesure
de
débit
;
°
des
commentaires
et
explications
sur
les
résultats
obtenus
et
leurs
éventuelles
variations,
en
évaluant
les
origines
possibles
des
substances
rejetées,
notamment
au
regard
des
activités
industrielles
exercées
et
des
produits
utilisés
;
°
des
propositions
dûment
argumentées,
le
cas
échéant,
si
l'exploitant
souhaite
demander
une
révision
de
l'Article
2.4.2
du
présent
arrêté.
Article
2.4.5.
Bilan
de
fonctionnement
de
la
station
de
traitement
Un
bilan
technique
de
fonctionnement
de
la station
de
traitement
avec :
°
détermination
de
la
charge
polluante
admise
en
traitement
(entrée
de
la
station
de
traitement);
°
détermination
de
la
charge
polluante
rejetée
au
milieu
(sortie
de
la
station
de
traitement);
*__
performance
de
l'installation
de
traitement;
est
réalisé
deux
fois
par
an
(haute
saison/basse
saison
de
production
telles
que
définies
à
l'Article
2.3.1)
par
un
organisme
agréé.
Les
analyses
en
sortie
de
la
station
de
traitement
peuvent
être
considérées
comme
contrôle
de
recalage
au
titre
de
l'Article
2.4.2.
Chaque
bilan
est
transmis
semestriellement
à
l'inspection
des
installations
classées.
Chapitre
2.5.
Indisponibilité
ou
dysfonctionnement
de
la station
de
traitement
Les
dispositions
des
articles
18
et
19
de
l'arrêté
ministériel
du
2 février
1998
modifié
susvisé
s'appliquent.
Chapitre
2.6.
Gestion
des
effluents
inhabituels
en
entrée
de
la station
de
traitement
En
cas
d'arrivée
d'effluents
aqueux
inhabituels
en
entrée
de
la
station
de
traitement,
l'exploitant
effectue
systématiquement
un
contrôle
de
la
qualité
de
ces
effluents.
Dans
l'attente
des
résultats
d'analyse,
les
effluents
aqueux
inhabituels
sont
stockés
dans
la
fosse
de
récupération.
En
fonction
des
résultats
de
ces
analyses,
les
effluents
aqueux
inhabituels
sont
soit :
°
renvoyés
à
l'entrée
de
la
station
de
traitement,
si
celle-ci
est
en
mesure
de
les
traiter
tout
en
garantissant
le
respect
des
valeurs
limites
d'émission
prescrites
à
l'Article
2.3.1.1 ;
15/21 e
considérés
comme
des
déchets
et
évacués
dans
des
installations
autorisées
à
les
recevoir.
Les
résultats
et
les justificatifs
du
traitement
retenu
sont
tenus
à
la disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Chapitre
2.7.
Rapport
de
base
et
surveillance
sur
les
sols
et
eaux
souterraines
Article
2.7.1.
Rapport
de
base
Avant
la
mise
en
service
des
installations,
l'exploitant
transmet
à
l'inspection
des
installations
classées
un
rapport
de
base
sur
les
sols
et
les
eaux
souterraines
:
°
intégrant
les
substances
polluantes
susceptibles
d'être
présentes
sur
le
site
(effluents
aqueux
arrivant
sur
le
site,
effluents
aqueux
en
cours
de
traitement,
boues,
.….);
°
portant
a
minima
sur
les
zones
où
seront
implantés
les
conduites
et
ouvrages
de
traitement
des
effluents
aqueux
à traiter
et
en
cours
de
traitement
et
les
ouvrages
liés
aux
boues.
Article
2.7.2.
Surveillance
des
eaux
souterraines
Avant
la
mise
en
service
des
installations,
l'exploitant
transmet
à
l'inspection
des
installations
classées
un
programme
de
surveillance
des
eaux
souterraines
précisant
la
localisation
des
points
de
prélèvements,
la fréquence
de
prélèvement
et
d'analyse
ainsi
que
les
paramètres
à
analyser. La
surveillance
des
eaux
souterraines
concerne
à
minima
les
paramètres
identifiés
dans
le
rapport
de
base.
La
surveillance
des
eaux
souterraines
est
réalisée
a
minima:
°
à
une
fréquence
quinquennale
sur
2
campagnes
en
périodes
hydrogéologiques
contrastées
(hautes
eaux,
basses
eaux);
°
sur
3
ouvrages
(un
situé
en
amont
hydraulique
et
deux
situés
en
aval
hydraulique). Article
2.7.3.
Surveillance
des
sols
Avant
la
mise
en
service
des
installations,
l'exploitant
transmet
à
l'inspection
des
installations
classées
un
programme
de
surveillance
de
la
qualité
des
sols
précisant
la
localisation
des
points
de
prélèvements,
la fréquence
de
prélèvement
et
d'analyse
ainsi
que
les
paramètres
à
analyser. La
surveillance
des
sols
concerne
a
minima
les
paramètres
identifiés
dans
le
rapport
de
base.
La
surveillance
des
sols
est
réalisée
à
une
fréquence
minimale
décennale.
16/21 TITRE
3.
Protection
du
cadre
de
vie
Chapitre
3.1.
Limitation
des
niveaux
de
bruit
Article
3.1.1.
Définition
des
points
de
mesure
Les
points
de
mesure
en
limite
de
propriété
sont
définis
sur
le
plan
en
annexe
1.
L'exploitant
définit,
au
plus
tard
trois
mois
après
la
mise
en
service
de
ses
installations,
des
points
de
mesure
en
zones
à
émergence
réglementée
conformes
à
l'arrêté
ministériel
du
23
janvier
1997
modifié
susvisé.
Article
3.1.2.
Valeurs
limites
de
bruit
en
limites
d'exploitation
et
d'émergence
en
zones
à émergence
réglementée
Les
émissions
sonores
dues
aux
activités
des
installations
ne
doivent
pas
engendrer
un
niveau
de
bruit
ni
une
émergence
supérieurs
aux
valeurs
admissibles
fixées
dans
l'arrêté
ministériel
du 23
janvier
1997
modifié
susvisé.
|
Article
3.1.3.
Mesures
périodiques
des
niveaux
sonores
Une
mesure
du
niveau
de
bruit
et
de
l'émergence
est
effectuée
par
un
organisme
qualifié
un
an
au
maximum
après
la
mise
en
service
des
installations
puis
tous
les
5
ans.
Une
mesure
des
émissions
sonores
est
effectuée
aux
frais
de
l'exploitant
par
un
organisme
qualifié,
notamment
à
la
demande
du
préfet,
si
l'installation
fait
l’objet
de
plaintes
ou
en
cas
de
modification
de
l'installation
susceptible
d'impacter
le
niveau
de
bruit
généré
dans
les
zones
à
émergence
réglementée
(ZER).
Les
modalités
et
les
résultats
de
la
surveillance
des
émissions
sonores
sont
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Chapitre
3.2.
Biodiversité
-
Mesures
de
réduction
Article
3.2.1.
En
phase
travaux
L'exploitant
met
en
œuvre
les
mesures
de
réduction
suivantes
:
+
__les surfaces
non
planes
susceptibles
de
se
remplir
d'eau
et
de
former
des
flaques
ou
ornières
sont
nivelées
quotidiennement
afin
de
prévenir
la
colonisation
du
chantier
par
les
amphibiens
pionniers
(crapaud
vert,
…)
et
leur
reproduction
sur
le
site.
Si
malgré
ces
mesures,
la
présence
d'eau
est
constatée,
l'exploitant
prend
les
mesures
nécessaires
pour
y remédier
au
plus
vite
(pompage,
drainage,
..);
*
une
barrière
anti-amphibiens
est
mise
en
place
autour
des
zones
de
travaux
et
au
plus
tard
le 30
juin.
Cette
barrière
est
inclinée
ou
dispose
d’un
système
anti-retour
à
bas-volets
(ou
équivalent)
afin
de
garantir
son
efficacité.
Cette
barrière
est
accompagnée,
à
l'intérieur
des
emprises
chantier,
par
la
mise
en
place
d'échappatoires,
tous
les
20
m,
permettant
aux
amphibiens
présents
à
l'intérieur
de
la
zone
de
travaux
d’en
sortir.
Ce
dispositif
est
maintenu
pendant
toute
la
durée
des
travaux
; un
contrôle
régulier
est
effectué,
avant
le
démarrage
des
travaux
et
pendant
toute
la
durée
des
travaux,
afin
de
garantir
son
efficacité.
Un
écologue
vérifie
l'absence
complète
d'amphibien
à
l'intérieur
de
la
zone
de
travaux
avant
le
démarrage
de
ceux-ci
;
°
les
travaux
de
dégagement
d'emprises
sont
réalisés
uniquement
sur
la
période
d'octobre
à
fin
décembre
afin
d'éviter
les
périodes
de
sensibilité
de
l’avifaune
17/21 nicheuse,
des
amphibiens
et
de
l’entomofaune,
et
sous
réserve
de
la
mise
en
place
de
la
barrière
anti-amphibiens
susmentionnée ;
+
les
travaux
sont
réalisés
uniquement
en
période
diurne
afin
de
ne
pas
impacter
l’avifaune
nocturne
;
°
les
emprises
du
chantier
se
limitent
aux
emprises
concernées
par
le
projet.
Elles
sont
précisément
délimitées,
au
moyen
de
dispositifs
suffisamment
solides,
visibles
et
durables
pour
garantir
leur
efficacité
durant
toute
la
durée
du
chantier.
L'ensemble
des
interventions
(stockage
d'engins
ou
de
matériaux,
base
vie,
circulation
d'engins,
etc)
se
déroule
à
l'intérieur
des
emprises
ainsi
délimitées
;
+
le
site
est
arrosé
par
temps
sec
et
les
engins
de
chantier
sont
équipés
de
rampes
d'arrosage
(dispositif
fixe
ou
mobile)
afin
de
limiter
l'envol
des
poussières
;
+
la
vitesse
de
circulation
est
limitée
à
30
km/h
et
fait
l’objet
d'une
signalisation
afin
de
réduire
les
risques
de
collision
;
+ _
le
choix
de
l'éclairage
ainsi
que
sa
durée
sont
adaptés
afin
de
réduire
au
maximum
l'impact
sur
la
biodiversité
locale.
La
puissance
d'éclairage
est
réduite
au
minimum
nécessaire
;
°
une
gestion
des
espèces
exotiques
envahissantes
est
mise
en
place
durant
les
travaux
afin
de
réduire
les
risques
de
prolifération
de
ces
espèces.
Article
3.2.2.
En
phase
d'exploitation
L'exploitant
met
en
œuvre
les
mesures
de
réduction
suivantes :
+
la
vitesse
de
circulation
est
limitée
à
30
km/h
et
fait
l’objet
d'une
signalisation
afin
de
réduire
les
risques
de
collision
;
*
l'éclairage
est
adapté
afin
de
limiter
les
incidences
sur
l’avifaune
et
chiroptères
en
phase
d'exploitation
:
notamment
toute
diffusion
de
la
lumière
vers
le
ciel
est
proscrite
(angle
de
projection
ne
dépassant
pas
70°
à
partir
du
sol)
et
les
lampes
à
vapeur
de
mercure
ou
à
iodure
métallique
sont
interdites.
La
puissance
d'éclairage
est
réduite
au
minimum
nécessaire
:
+
la
gestion
des
espèces
exotiques
envahissantes
mise
en
place
lors
de
la
phase
travaux
est
effective
pendant
toute
la durée
de
l'exploitation.
Article
3.2.3.
Suivi
écologique
Un
suivi
écologique
du
site
est
réalisé
afin
de
garantir
l'effectivité
des
mesures
de
réduction
et
d'évaluer
la
colonisation
du
site
par
la
faune
et
la
flore,
tout
en
veillant
à
l'élimination
complète
des
espèces
exotiques
envahissantes.
Ce
suivi
est
réalisé
pendant
la
phase
travaux
et
l’année
suivant
les
travaux.
Chaque
compte-rendu
de
suivi
écologique
est
adressé
à
l'inspection
des
installations
classées
et
au
service
de
l'État
en
charge
de
la
protection
des
espèces
protégées
de
la
DREAL
Grand
Est.
Article
3.2.4.
Transmission
des
données
brutes
de
biodiversité
En
application
de
l'article
L.
411-1
A
du
code
de
l’environnement,
l'exploitant
transmet
les
données
brutes
de
biodiversité
acquises
dans
le
cadre
de
l'étude
d'impact
via
la
plateforme
DEPOBIO
(https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/).
Le
pétitionnaire
transmet,
au
plus
tard
le
31
janvier
de
l’année
N+1,
les
résultats
détaillés
du
suivi
écologique
de
l’année
N
au
service
de
l’État
en
charge
de
la
protection
des
espèces
protégées
de
la
DREAL
Grand
Est
sous
format
informatique
compatible
avec
le
standard
régional
Grand-Est
disponible
sur
le
site
internet
de
la
DREAL
Grand
Est,
ou
à
défaut
avec
la
version
1.2.1
du
standard
national
occurrence
taxon.
Les
données
sont
fournies
avec
une 18/21 géolocalisation
au
point
(non
dégradée).
Elles
alimenteront
le
Système
d'Information
de
l'inventaire
du
patrimoine
naturel
(SINP)
avec
le statut
de
données
publiques.
TITRE
4.
Prévention
des
risques
technologiques
Chapitre
4.1.
Moyens
de
lutte
contre
l'incendie
L'exploitant
dispose
de
ses
propres
moyens
de
lutte
contre
l'incendie
adaptés
aux
risques
à
défendre,
précisés
ci-après
:
*
des
extincteurs
en
nombre
et
en
qualité
adaptés
aux risques,
judicieusement
répartis
dans
l'établissement
et
notamment
à
proximité
des
dépôts
de
matières
combustibles
et
des
postes
de
chargement
et
de
déchargement
des
produits
et
déchets;
°
un
robinet
d'incendie
armé
au
niveau
de
la station
de
traitement
alimenté
par
le
réseau
incendie
de
la
centrale
Émile
Huchet;
°
un
poteau
incendie
délivrant
un
débit
minimum
de
60
m3/h
sous1
bar
minimum,
alimenté
par
le
réseau
incendie
de
la centrale
Émile
Huchet;
+
une
fosse
de
récupération,
d’un
volume
minimal
de
317
m°,
maintenue
vide
pour
la
récupération
des
eaux
d'extinction
incendie.
Les
modalités
d'organisation
et
de
fonctionnement
sont
encadrées
au
travers
d'une
convention
conformément
au
Chapitre
1.9.
Chapitre
4.2.
Clôture
Le
site
est
entièrement
clôturé.
TITRE
5 -
Publicité
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
en
mairie
de
Porcelette
et
pourra
y être
consultée
par
toute
personne
intéressée.
Un
extrait
de
cet
arrêté
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affiché
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
dans
la
mairie
de
la
commune
susvisée.
Un
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
sera
dressé
par
les
soins
du
maire
de
la commune
susvisée
et
adressé
à
la
préfecture.
L'arrêté
est
adressé
à
chaque
conseil
municipal
et
aux
autres
autorités
locales
ayant
été
consultées. Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
portail
internet
des
services
de
l'État
en
Moselle
(publications
-—
publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
-
Arrondissement
de
Forbach
- Boulay-Moselle)
pendant
une
durée
minimale
de
4
mois.
TITRE
6
-
Délais
et
voies
de
recours
En
application
de
l'article
R.181-50
et
R.181-51
du
code
de
l’environnement
:
Les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.181-12
à
L.:181-15-1
peuvent
être
déférées
à
la
juridiction
administrative :
1°
Par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
la
décision
leur
a
été
notifiée
;
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.181-3,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de :
19/21 a) L'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l’article
R 181-44;
b) La
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la décision.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1° et
2°.
Pour
les
décisions
mentionnées
à
l’article
R.181-51,
l'affichage
et
la
publication
mentionnent
l'obligation
de
notifier
tout
recours
administratif
ou
contentieux
à
l’auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux.
Tout
recours
administratif
ou
contentieux
doit
être
notifié
à
l’auteur
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité.
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif
ou
du
dépôt
du
recours
contentieux.
La
présente
décision
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
les
délais
susmentionnés. Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d'un
service
public
peuvent
déposer
leur
recours
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
citoyens
depuis
le site
http://www.telerecours.fr/.
TITRE
7 -
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
le directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Grand
Est,
le
maire
de
Porcelette
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
directeur
de
la
société
EP
France
Développement
et
au
sous-préfet
de
Forbach
-
Boulay-
Moselle.
Pour
le préfet
et
par
délégation,
le secrétaire
général,
20/21 Annexe
1 : plan
de
localisation
des
points
de
mesure
des
niveaux
de
bruit
en
limite
de
propriété
Vu
pour
annexé
à l'arrêté
2026-DCAT-BEPE- AS
À.
du
97 MAI
20
Pour
le préfet ét par
délégation,
le secrétaire
général,
21/21