Conseil Municipal - Conseil municipal 28 Septembre 2021

Documents similaires

Procès Verbal - PV Conseil municipal du 14.03.24

Conseil Municipal - Conseil municipal 11.08.2022

Procès Verbal - PV Conseil municipal 15.03.2021

Procès Verbal - PV du Conseil municipal 12.12.22

Procès Verbal - Conseil municipal PV 31.03.2022

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 28 septembre

Procès Verbal - PV Conseil Conseil 28 septembre 2022

Procès Verbal - PV Conseil Conseil 28 septembre 2022

Conseil Municipal - conseil municipal du 28 septembre 2021

unknown - INFOS LEVENS JUILLET 2021 Version définitive site

Conseil Municipal - Conseil municipal 28 Septembre 2021 Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune de Levens. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal 28 Septembre 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, Page 1

MAIRIE DE LEVENS

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 28 SEPTEMBRE 2021

Séance du 28 septembre 2021.

L'an deux mil vingt-et-un, le vingt-huit septembre, à 19 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est

réuni en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Antoine VERAN, Maire de Levens, qui constate

que le quorum est atteint, conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales

Etaient présents : M. Thierry MIEZE, Mme Ghislaine BICINI, Mme Ghislaine ERNST, M. Jean-Claude GHIRAN,

Mme Monique DEGRANDI, M. François Dominique SEINCE, M. Jean-Louis MORENA, M. Michel

BOURGOGNE, Mme Danièle TACCONI, M. Georges REVERTE, Mme Evelyne ABEL DIT DELAMARQUE,

Mme Jeanne PLANEL, Mme Maïmouna BONNEFOND, Mme Claude MENEVAUT, Mme Suzanne URRUTY,

M. Régis GUILLAUME, M. Eric BERNIGAUD, Mme Sonia MARTIN CASANOVA, M. Gilles MAIGNANT,

M. Eric GIRARD, M. Nicolas BRAQUET, Mme Sophie LALOUM, M. Yan VERAN.

Etaient représentés : Mme Michèle CASTELLS a donné pouvoir à Mme Monique DEGRANDI,

M. Didier GIORDAN a donné pouvoir à M. Yan VERAN,

Mme Aline BAILLOT a donné pouvoir à M. Antoine VERAN.

Mme Ghislaine BICINI est désignée Secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général

des Collectivités Territoriales.

Nombre de Conseillers : en exercice : 27 / Présents : 24 / votants : 27

Ouverture de la séance à 19 h 00.

→ Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 juin 2021 à l’unanimité.

→ Compte rendu des actions accomplis par le Maire dans le cadre des pouvoirs délégués par le Conseil

municipal

Dossier n° 1– Présenté par M. le Maire

ATTRIBUTION DES INDEMNITES COMMUNALES AUX AGENTS DU CADASTRE AU TITRE DE L’ANNEE 2020

Vu la délibération du conseil municipal en date du 08 février 1994 allouant une indemnité aux agents du cadastre,

représentant les prestations qu’ils assurent aux fins d’information et de renseignement des personnes intéressées ;

Considérant les prestations fournies en la matière par Monsieur Michael LECOT, Madame Marie-Christine

LALANE, Monsieur Jean-Marc TRINH, Madame Brigitte THIL, agents du cadastre, au titre de l’année 2020 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’allouer à Monsieur Michael LECOT l’indemnité communale de conseil d’un montant de 46,30 euros ;

- d’allouer à Madame Marie-Christine LALANE l’indemnité communale de conseil d’un montant de 51,90

euros ;

- d’allouer à Monsieur Jean-Marc TRINH l’indemnité communale de conseil d’un montant de 274,41 euros ;

- d’allouer à Monsieur Madame Brigitte THIL l’indemnité communale de conseil d’un montant de 84,74 euros ;

Représentant la somme totale de 457,35 € ;

- d’inscrire au budget en cours les crédits nécessaires. Page 2

Dossier n° 2– Présenté par M. le Maire :

ATTRIBUTION DES INDEMNITES COMMUNALES AUX AGENTS DES

IMPOTS AU TITRE DE L’ANNEE 2020.

Vu la délibération du conseil municipal en date du 08 février 1994 allouant une indemnité aux agents des impôts,

représentant le paiement des permanences assurées aux fins d’information et de renseignement des personnes

intéressées ;

Considérant les prestations fournies en la matière par Mesdames Sara QUEIROS et Paule TRUCHI agents des

impôts, au titre de l’année 2020 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’allouer à Madame Sara QUIEROS l’indemnité communale de conseil d’un montant de 266,89 euros ;

- d’allouer à Madame Paule TRUCHI l’indemnité communale de conseil d’un montant de 190,45 euros ;

- d’inscrire au budget en cours les crédits nécessaires.

Dossier n° 3– Présenté par M. le Maire

RECTIFICATION D’ECRITURES SUR EXERCICES ANTERIEURS

Monsieur le Maire, rappelle le courrier en date du 28 juin dernier adressé par le comptable public nous demandant

d’effectuer une correction d’écritures non budgétaires liées à un problème d’imputation comptable et générant de

ce fait une anomalie comptable qu’il convient de régulariser.

Pour ce faire, il indique que les pénalités à l’encontre d’entreprises titulaires de lots de travaux réalisés sur le chantier

du complexe sportif du Rivet ont fait l’objet de deux titres enregistrés à l’imputation comptable 2313

“Immobilisations en cours – constructions“, alors qu’ils auraient dû être comptabilisés au compte 7711 “dédits et

pénalités perçus“.

Il s’agissait des titres de 2017 n° 382 pour 3 256.34 € et n° 592 pour 9 241.09 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- d’acter, aux fins d’enregistrement par le comptable public :

. le débit du 2313 en opération d’ordre non budgétaire pour un montant de 12 497.43 €, et

. le crédit du 1068 en opération d’ordre non budgétaire pour un montant de 12 497.43 €.

Dossier n° 4– Présenté par M. le Maire

APPROBATION DE L’ADHESION DE LA COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF

VILLEVIEILLE A LA METROPOLE NICE CÔTE D’AZUR

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son article 72,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-18, L.5211-19, L.5211-25-1,

L.5211-39-2, L.5214-1, L.5214-26, L.5217-1, L.5217-2 et D.211-18-2 et D.5211-18-3,

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C, Page 3

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action

publique,

Vu le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014, portant transformation de la métropole dénommée « Métropole

Nice Côte d’Azur »,

Vu le décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020, pris pour l’application de l’article L.5211-39-2 du code général

des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2011, portant schéma départemental de coopération intercommunale pour

les Alpes-Maritimes,

Vu l’arrêté préfectoral du 12 mars 2016, portant schéma départemental de coopération intercommunale pour les

Alpes-Maritimes,

Vu l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2018, portant modification des statuts de la Métropole Nice Côte d’Azur,

Vu la délibération n° 1.2 du Conseil métropolitain du 31 mai 2021 portant approbation de la charte de la Métropole

Nice Côte d'Azur valant pacte de gouvernance,

Vu la délibération du Conseil municipal de Châteauneuf-Villevieille en date du 13 juillet 2021, portant demande

de retrait de la Communauté de communes du Pays des Paillons et d’adhésion à la Métropole Nice Côte d’Azur,

Vu l’étude d’impact présentée par la commune de Châteauneuf-Villevieille, prévue à l’article L.5211-39-2 du code

général des collectivités territoriales et jointe à la présente délibération, intitulée « Analyse des enjeux de sortie de

la commune de Châteauneuf-Villevieille de la Communauté de communes du Pays des Paillons et d’intégration à

la Métropole Nice Côte d’Azur »,

Vu la délibération n°0.2 du Conseil métropolitain du 29 juillet 2021 approuvant l’adhésion de la Commune de

Châteauneuf-Villevieille à la Métropole Nice Côte d’Azur,

Vu le courrier de la Métropole Nice Côte d’Azur en date du 23 août 2021, notifiant à la commune la décision du

Conseil métropolitain,

Considérant que, conformément à l’article 72 alinéa 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, les « collectivités

s’administrent librement par des conseils élus [...] »,

Considérant que, depuis 2003, la commune de Châteauneuf-Villevieille est membre de la Communauté de

communes du Pays des Paillons,

Considérant qu’en application de l’article L.5214-26 du code général des collectivités territoriales, « par

dérogation à l’article L.5211-19, une commune peut être autorisée, par le représentant de l’Etat dans le

département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la

formation prévue au second alinéa de l’article L.5211-45, à se retirer d’une communauté de communes pour

adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil

communautaire a accepté la demande d’adhésion. L’avis de la commission départementale de la coopération

intercommunale est réputé négatif s’il n’a pas été rendu à l’issue d’un délai de deux mois. Ce retrait s’effectue

dans les conditions fixées par l’article L.5211-25-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont la

communauté de communes est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l’article L.5211-19. », Page 4

Considérant qu’en application de l’article L.5217-1 du code général des collectivités territoriales, « La métropole

est un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plusieurs communes d’un

seul tenant et sans enclave au sein d’un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet

d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin

d’en améliorer la cohésion et la compétitivité et de concourir à un développement durable et solidaire du territoire

régional. Elle valorise les fonctions économiques métropolitaines, ses réseaux de transport et ses ressources

universitaires, de recherche et d’innovation, dans un esprit de coopération régionale et interrégionale et avec le

souci d’un développement territorial équilibré. [...] »,

Considérant la volonté de la commune de Châteauneuf-Villevieille d’adhérer au projet de coopération

intercommunale porté par la Métropole Nice Côte d’Azur,

Considérant que la commune de Châteauneuf-Villevieille, dont la population est estimée par l’INSEE au 1er janvier

2021 à 932 habitants, est limitrophe de la Métropole Nice Côte d’Azur, permettant ainsi le respect de la règle de

continuité territoriale posée par l’article L.5217-1 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que cette volonté exprimée par le Conseil municipal de Châteauneuf-Villevieille se fonde sur le mode

de gouvernance de la Métropole Nice Côte d’Azur, formalisé par la Charte de la Métropole valant pacte de

gouvernance,

Considérant que cette volonté se fonde également sur le souhait de partager les politiques publiques portées par la

Métropole Nice Côte d’Azur et d’en faire bénéficier les habitants et le territoire de la commune de Châteauneuf-

Villevieille, notamment dans les domaines du développement économique et du soutien à l’emploi, des transports

et de la mobilité, du développement durable, de la transition écologique, de la gestion de la ressource en eau et de

l’assainissement, de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets, de l’agriculture et du développement

du Moyen-Pays, de l’urbanisme et de l’aménagement, de la propreté, de l’entretien et du renouvellement des voiries

de proximité et structurantes, et de l’intégration européenne et de la recherche de financements afférents pour le

développement territorial,

Considérant qu’en application de l’article L.5211-39-2 du code général des collectivités territoriales, il appartient

à la commune auteure de l’initiative d’élaborer « un document présentant une estimation des incidences de

l’opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et établissements publics de

coopération intercommunale concernés, [...] »,

Considérant l’étude d’impact réalisée par la commune de Châteauneuf-Villevieille et jointe à la délibération de

son Conseil municipal,

Considérant que l’ensemble des questions liées à l’estimation des incidences de l’opération sur les ressources et

les charges, ainsi que sur le personnel de la commune et des établissements publics de coopération intercommunale

concernés, devront faire l’objet d’un travail conjoint de la commune, de la Métropole Nice Côte d’Azur et de la

Communauté de communes du Pays des Paillons, le cas échéant avec le concours du représentant de l’Etat dans le

département,

Considérant notamment qu’au titre de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, ce travail conjoint sera

réalisé dans le cadre de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de la Métropole Nice

Côte d’Azur, afin de garantir la stricte neutralité budgétaire et financière pour la commune adhérente,

Considérant que l’adhésion de cette commune à la Métropole Nice Côte d’Azur aura également pour conséquence

le transfert au nouvel établissement public de coopération intercommunale de rattachement des compétences de

transport public de voyageurs et de transport scolaire aujourd’hui assurées par le Conseil régional, d’une part, et de Page 5

voirie départementale, d’aide aux jeunes en difficulté, de prévention spécialisée et de fonds de solidarité logement

assurées par le Conseil départemental, d’autre part,

Considérant que, conformément à l’article L.5217-17 du code général des collectivités territoriales, pour

l’évaluation des charges transférées par le Conseil régional et le Conseil départemental, la Commission locale

d’évaluation des ressources et des charges transférées (CLERCT) sera réunie sous la présidence du président de la

Chambre régionale des comptes, afin de garantir la stricte neutralité budgétaire et financière de cette opération,

Considérant, dans ces conditions, que le Conseil métropolitain, dans sa séance du 29 juillet 2021 a approuvé

l’adhésion de la commune de Châteauneuf-Villevieille à la Métropole Nice Côte d’Azur,

Considérant qu’il appartient désormais au représentant de l’Etat dans le département d’autoriser le retrait de la

commune de Châteauneuf-Villevieille de la Communauté de communes du Pays des Paillons, après avis de la

Commission départementale de coopération intercommunale, et son adhésion à la Métropole Nice Côte d’Azur,

Considérant que, conformément au I de l’article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales, « à

compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre

dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de

majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. A défaut de

délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Les mêmes règles s'appliquent pour les conseils

municipaux des communes dont l'admission est envisagée. [...]. »,

Considérant, dès lors qu’à compter du 23 août 2021, date de notification par la Métropole de la délibération du

Conseil métropolitain, le Conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur l’adhésion de

Châteauneuf-Villevieille à la Métropole Nice Côte d’Azur,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

• D’approuver, sur le fondement des articles L.5211-18 et L.5214-26 du code général des collectivités territoriales, l’adhésion de la commune de Châteauneuf-Villevieille à la Métropole Nice Côte d’Azur,

• D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires et à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la délibération.

Dossier n° 5– Présenté par M. le Maire

APPROBATION DE L’ADHESION DE LA COMMUNE DE DRAP A LA

METROPOLE NICE CÔTE D’AZUR

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son article 72,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-18, L.5211-19, L.5211-25-1,

L.5211-39-2, L.5214-1, L.5214-26, L.5217-1, L.5217-2 et D.211-18-2 et D.5211-18-3,

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action

publique,

Vu le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014, portant transformation de la métropole dénommée « Métropole

Nice Côte d’Azur », Page 6

Vu le décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020, pris pour l’application de l’article L.5211-39-2 du code général

des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2011, portant schéma départemental de coopération intercommunale pour

les Alpes-Maritimes,

Vu l’arrêté préfectoral du 12 mars 2016, portant schéma départemental de coopération intercommunale pour les

Alpes-Maritimes,

Vu l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2018, portant modification des statuts de la Métropole Nice Côte d’Azur,

Vu la délibération n° 1.2 du Conseil métropolitain du 31 mai 2021 portant approbation de la charte de la Métropole

Nice Côte d'Azur valant pacte de gouvernance,

Vu la délibération du Conseil municipal de Drap en date du 15 juillet 2021, portant demande de retrait de la

Communauté de communes du Pays des Paillons et d’adhésion à la Métropole Nice Côte d’Azur,

Vu l’étude d’impact présentée par la commune de Drap, prévue à l’article L.5211-39-2 du code général des

collectivités territoriales et jointe à la présente délibération, intitulée « Analyse des enjeux de sortie de la commune

de Drap de la Communauté de communes du Pays des Paillons et d’intégration à la Métropole Nice Côte d’Azur

»,

Vu la délibération n° 0.3 du Conseil métropolitain du 29 juillet 2021 approuvant l’adhésion de la commune de Drap

à la Métropole Nice Côte d’Azur,

Vu le courrier de la Métropole Nice Côte d’Azur en date du 23 août 2021, notifiant à la commune la décision du

Conseil métropolitain,

Considérant que, conformément à l’article 72 alinéa 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, les « collectivités

s’administrent librement par des conseils élus [...] »,

Considérant que, depuis 2003, la commune de Drap est membre de la Communauté de communes du Pays des

Paillons,

Considérant qu’en application de l’article L.5214-26 du code général des collectivités territoriales, « par

dérogation à l’article L.5211-19, une commune peut être autorisée, par le représentant de l’Etat dans le

département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la

formation prévue au second alinéa de l’article L.5211-45, à se retirer d’une communauté de communes pour

adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil

communautaire a accepté la demande d’adhésion. L’avis de la commission départementale de la coopération

intercommunale est réputé négatif s’il n’a pas été rendu à l’issue d’un délai de deux mois. Ce retrait s’effectue

dans les conditions fixées par l’article L.5211-25-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont la

communauté de communes est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l’article L.5211-19. »,

Considérant qu’en application de l’article L.5217-1 du code général des collectivités territoriales, « La métropole

est un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plusieurs communes d’un

seul tenant et sans enclave au sein d’un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet

d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin

d’en améliorer la cohésion et la compétitivité et de concourir à un développement durable et solidaire du territoire

régional. Elle valorise les fonctions économiques métropolitaines, ses réseaux de transport et ses ressources Page 7

universitaires, de recherche et d’innovation, dans un esprit de coopération régionale et interrégionale et avec le

souci d’un développement territorial équilibré. [...] »,

Considérant la volonté de la commune de Drap d’adhérer au projet de coopération intercommunale porté par la

Métropole Nice Côte d’Azur,

Considérant que la commune de Drap, dont la population est estimée par l’INSEE au 1er janvier 2021 à 4 660

habitants, est limitrophe de la Métropole Nice Côte d’Azur, permettant ainsi le respect de la règle de continuité

territoriale posée par l’article L.5217-1 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que cette volonté exprimée par le Conseil municipal de Drap se fonde sur le mode de gouvernance de

la Métropole Nice Côte d’Azur, formalisé par la Charte de la Métropole valant pacte de gouvernance,

Considérant que cette volonté se fonde également sur le souhait de partager les politiques publiques portées par la

Métropole Nice Côte d’Azur et d’en faire bénéficier les habitants et le territoire de la commune de Drap, notamment

dans les domaines du développement économique et du soutien à l’emploi, des transports et de la mobilité, et en

particulier du désengorgement de la basse vallée du Paillon avec la construction de la ligne 5 du tramway qui aura

son terminus à Drap, du développement durable, de la transition écologique, de la gestion de la ressource en eau et

de l’assainissement, de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets, de l’agriculture et du

développement du Moyen-Pays, de l’urbanisme et de l’aménagement, de la propreté, de l’entretien et du

renouvellement des voiries de proximité et structurantes, et de l’intégration européenne et de la recherche de

financements afférents pour le développement territorial,

Considérant qu’en application de l’article L.5211-39-2 du code général des collectivités territoriales, il appartient

à la commune auteure de l’initiative d’élaborer « un document présentant une estimation des incidences de

l’opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et établissements publics de

coopération intercommunale concernés, [...] »,

Considérant l’étude d’impact réalisée par la commune de Drap et jointe à la délibération de son Conseil municipal,

Considérant que l’ensemble des questions liées à l’estimation des incidences de l’opération sur les ressources et

les charges, ainsi que sur le personnel de la commune et l’établissement public de coopération intercommunale

concerné, devront faire l’objet d’un travail conjoint de la commune, de la Métropole Nice Côte d’Azur et de la

Communauté de communes du Pays des Paillons, le cas échéant avec le concours du représentant de l’Etat dans le

département,

Considérant notamment qu’au titre de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, ce travail conjoint sera

réalisé dans le cadre de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de la Métropole Nice

Côte d’Azur, afin de garantir la stricte neutralité budgétaire et financière pour la commune adhérente,

Considérant que l’adhésion de cette commune à la Métropole Nice Côte d’Azur aura également pour conséquence

le transfert au nouvel établissement public de coopération intercommunale de rattachement des compétences de

transport public de voyageurs et de transport scolaire aujourd’hui assurées par le Conseil régional, d’une part, et de

voirie départementale, d’aide aux jeunes en difficulté, de prévention spécialisée et de fonds de solidarité logement

assurées par le Conseil départemental, d’autre part,

Considérant que, conformément à l’article L.5217-17 du code général des collectivités territoriales, pour

l’évaluation des charges transférées par le Conseil régional et le Conseil départemental, la Commission locale

d’évaluation des ressources et des charges transférées (CLERCT) sera réunie sous la présidence du président de la

Chambre régionale des comptes, afin de garantir la stricte neutralité budgétaire et financière de cette opération, Page 8

Considérant, dans ces conditions, que le Conseil métropolitain, dans sa séance du 29 juillet 2021 a approuvé

l’adhésion de la commune de Drap à la Métropole Nice Côte d’Azur,

Considérant qu’il appartient désormais au représentant de l’Etat dans le département d’autoriser le retrait de la

commune de Drap de la Communauté de communes du Pays des Paillons, après avis de la Commission

départementale de coopération intercommunale, et son adhésion à la Métropole Nice Côte d’Azur,

Considérant que, conformément au I de l’article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales, « à

compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre

dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de

majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.

A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Les mêmes règles s'appliquent pour les

conseils municipaux des communes dont l'admission est envisagée. [...]. »,

Considérant, dès lors qu’à compter du 23 août 2021, date de notification par la Métropole de la délibération du

Conseil métropolitain, le Conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur l’adhésion de la

commune de Drap à la Métropole Nice Côte d’Azur,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

• D’approuver, sur le fondement des articles L.5211-18 et L.5214-26 du code général des collectivités territoriales, l’adhésion de la commune de Drap à la Métropole Nice Côte d’Azur,

• D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires et à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la délibération.

Dossier n° 6– Présenté par M. le Maire

TRANSFERT DE LA COMPETENCE D’ARCHEOLOGIE PREVENTIVE DES

COMMUNES MEMBRES A LA METROPOLE NICE COTE D’AZUR ET MISE

A JOUR DES STATUTS DE LA METROPOLE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-5, L.5211-6-1, L.5211-17, L.5217-

1, L.5217-2,

Vu le livre V, titre II du code du patrimoine, notamment les articles L. 522-7, L.522-8,

L.523-4 R.522-14, sur le rôle des collectivités territoriales pour l’archéologie préventive,

Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP),

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmations des

métropoles,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe),

Vu le décret n°2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la métropole dénommée « Métropole

Nice Côte d’Azur »,

Vu le décret n°2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d’archéologie préventive, Page 9

Vu l’arrêté préfectoral n°2019-825 du 9 octobre 2019, fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil

communautaire de la Métropole Nice Côte d’Azur,

Vu la délibération n°1.2 du Conseil métropolitain du 19 mars 2018 portant mise à jour des statuts de la Métropole,

Vu la délibération n° 56.1 du Bureau métropolitain du 21 décembre 2018 portant approbation de la convention

tripartite de gestion des services communs pour la période 2019-2021,

Vu la délibération du n°20.1 du Bureau métropolitain du 16 décembre 2019 portant autorisation à Monsieur le

Président de la Métropole à signer et à adresser au ministère de la Culture le dossier de demande de renouvellement

d’habilitation du service d’archéologie Nice Côte d’Azur, en qualité d’opérateur d’archéologie préventive,

Vu la délibération n°8.4 du Conseil métropolitain du 31 mai 2021 relative au transfert de la compétence

d’archéologie préventive des communes membres de la Métropole Nice Côte d’Azur et mise à jour des statuts de

la Métropole,

Vu la notification au Maire par la Métropole de la délibération n° 8.4 du Conseil métropolitain en date du 31 mai

2021 relative au transfert de la compétence d'archéologie préventive des communes membres à la Métropole Nice

Côte d'Azur et mise à jour des statuts de la Métropole réceptionnée à l’Hôtel de Ville le 01 juillet 2021,

Vu l’avis du Comité technique du 11 mars 2021,

Considérant que les communes membres de la Métropole devront se prononcer sur ce transfert de compétence et

sur la modification des statuts à la majorité qualifiée,

Considérant qu’à compter de la notification de la délibération de la Métropole au Maire de chacune des communes

membres, le Conseil municipal de chaque collectivité disposera d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le

transfert envisagé,

Considérant que Monsieur le Maire a reçu notification de la délibération de la Métropole le 1er juillet 2021, qu’il

appartient, dès lors, au Conseil municipal de se prononcer sur le transfert de compétence et sur les statuts modifiés,

délibérés le 31 mai 2021,

Considérant qu’à défaut de délibération dans ce délai de trois mois, sa décision sera réputée favorable,

Considérant que le transfert de compétence et la mise à jour ainsi effectués, après avoir été confirmés par arrêté

préfectoral, vaudront consolidation du document dont il s’agit,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’abroger la délibération n°11 du Conseil municipal du 7 avril 2021 ;

- D’approuver le transfert à la Métropole Nice Côte d’Azur de la compétence d’archéologie préventive et toute action de valorisation de ces opérations, lequel sera effectif après arrêté préfectoral,

- D’approuver les statuts modifiés de la Métropole Nice Côte d’Azur annexés à la présente, lesquels seront effectifs après arrêté préfectoral,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou l’un des adjoints délégataires de signature à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération. Page 10

Dossier n° 7– Présenté par M. T. MIEZE

DEMANDE DE CLASSEMENT EN STATION DE TOURISME

Vu le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 pris pour l’application de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant

diverses dispositions relatives au tourisme ;

Vu l’arrête du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;

Vu le décret 2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme ;

Vu l’arrêté du 16 avril 2019 avec prise d’effet au 1er juillet 2019 fixant les critères de classement des offices du

tourisme ;

Vu les articles L.133-11 et suivants et R.133-32 du code du tourisme ;

Vu la délibération 1.2 du Conseil métropolitain de la Métropole Nice Côte d’Azur du 19 mars 2018 et l’arrêté

préfectoral du 7 novembre 2018 portant modification des statuts de la Métropole Nice Côte d’Azur, et considérant

que l’EPCI exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, la compétence « Promotion du tourisme

dont création des offices du tourisme » ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-567 du 12 juin 2019 relatif au classement de l’office de tourisme métropolitain en

catégorie I ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 10 du 19 décembre 2018 relative à la dénomination de commune

touristique et au classement en station classée de tourisme de la commune de Levens ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2019-841 du 16 octobre 2019 portant dénomination de commune touristique de Levens ;

Considérant que la Commune souhaite obtenir son classement en station de tourisme ;

Monsieur Thierry MIEZE rappelle tout l’intérêt pour la commune d’obtenir ce classement eu égard aux

investissements, équipements réalisés dans le développement d’une politique touristique sur le territoire, aux côtés

de la Métropole Nice Côte d’Azur et de l’office de tourisme métropolitain Nice Côte d’Azur.

Monsieur le maire précise qu’en application des articles L. 133-15 et R. 133-41 du code du tourisme, la demande

de classement en station de tourisme peut être présentée par la commune ou par l'EPCI compétent en matière de

promotion du tourisme, soit la Métropole Nice Côte d'Azur.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter le classement de la commune de Levens en station de tourisme ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toute démarche et à signer tout document relatif à cet effet.

Dossier n° 8– Présenté par M. le Maire

DEMANDE D’ADHESION DE LA COMMUNE DE DRAP AU SIVOM DU VAL

DE BANQUIERE.

Vu le Code des Collectivités territoriales, notamment son article L.5211-18 ; Page 11

Vu le courrier en date du 5 juillet 2021 adressé au SIVOM du Val-de-Banquière par la Commune de Drap, laquelle

exprime son souhait d’adhérer à ce syndicat ;

Vu la délibération du Comité du SIVOM du 8 juillet 2021 émettant un avis favorable à cette demande d’adhésion ;

Considérant qu’il y a lieu de renforcer les liens qui unissent les communes du Moyen-Pays et dans le but d’assurer

ensemble les missions de service public dont le SIVOM a la gestion : la petite enfance, les services publics de

proximité, l’environnement et les travaux à la carte pour le compte des communes ;

Considérant qu’il nous appartient de nous prononcer sur cette demande d’adhésion conformément aux dispositions

de l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’émettre un avis à la demande d’adhésion de la commune de Drap au SIVOM Val de Banquière.

- D’approuver, sur le fondement de l’article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales, l’adhésion

de la commune de Drap au SIVOM Val de Banquière,

- D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires et à signer toutes les pièces

consécutives à l’exécution de la délibération.

Dossier n° 9– Présenté par M. le Maire

REPRISE DE LA COMPETENCE ANIMATION PERISCOLAIRE –

EXTRASCOLAIRE PAR LA COMMUNE DE LA TRINITE

Vu l’article L.5211-17-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du conseil municipal de la Trinité en date du 15 avril 2021 relative à son souhait de reprendre la

compétence relative à l’animation périscolaire et extrascolaire ;

Vu la délibération du comité du Sivom Val de Banquière en date du 8 juillet 2021 relative à la validation du principe

de reprise de la compétence relative à l’animation périscolaire et extrascolaire par la commune de la Trinité ;

La commune de la Trinité avait en 2008 et en 2011 transféré la gestion des accueils périscolaire et extrascolaire et

de la compétence animation enfance au Sivom Val de Banquière.

A ce titre, au fil des ans, le syndicat s’est doté des moyens matériels, financiers et humains nécessaires pour assurer

la gestion de ces services pour le compte de la commune de la Trinité, et a pu mutualiser ces moyens au bénéfice

d’autres communes membres ayant également transféré le service.

La reprise de ces activités par la commune de la Trinité implique que soit évalué le coût des dépenses et les recettes

liées à la restitution de cette compétence ; une évaluation du transfert de ces charges, mettant également en exergue

les effectifs recrutés pour accomplir ces missions.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- De valider le principe de la reprise de la compétence animation périscolaire et extrascolaire par la commune de

la Trinité à la condition que cette reprise demeure neutre pour les finances de la commune de Levens et que les

moyens humains fassent l’objet d’une attention particulière lors de la reprise ; Page 12

- De subordonner donc, l’accord définitif de la commune de Levens sur la reprise de la compétence animation

périscolaire et extrascolaire – animation enfance par la commune de la Trinité à la validation des travaux de la

commission d’évaluation des transferts de charges relatifs à la gestion de ces services ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires et à signer toutes les pièces

consécutives à l’exécution de la délibération.

Dossier n° 10– Présenté par Mme M. DEGRANDI

VENTE DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE B N° 1443 SITUEE LIEU-DIT LAVAL -LEVENS AU GROUPE UNICIL

La commune de Levens est propriétaire de la parcelle cadastrée B n° 1443 située au lieu-dit « Laval », en zone UFb7 du Plan Local d’Urbanisme Métropolitain (zone pavillonnaire).

Cette parcelle d’une surface de 1437 m² associée à la parcelle B n° 1520, propriété de la Métropole Nice Côte d’Azur (surface de 1770 m²) constituent une unité foncière de 3207 m².

Le projet d’UNICIL - Groupe Action Logement consiste en la réalisation sur cette unité foncière, de 12 logements

individuels accolés (8 T3 et 4 T4) en Bail Réel Solidaire (BRS) pour une création projetée de 901 m² de Surface

de plancher et 20 stationnements aériens.

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a créé un nouvel

acteur foncier : l'organisme de foncier solidaire (OFS), destiné à constituer un parc pérenne d'accession à la

propriété ou à la location de ménages modestes, sous plafond de ressources et de loyers ou de prix, le cas échéant,

par le biais d'un dispositif juridique permettant la dissociation de la propriété entre le foncier et le bâti : le bail réel

solidaire (BRS).

Le BSR vise à offrir une alternative à la propriété privée du sol et à réguler l’inflation des prix de l’immobilier à

travers une dissociation entre le foncier, restant propriété des organismes de foncier solidaire et le bâti, détenu par

le ménage, neutralisant ainsi le coût d’acquisition du foncier et améliorant l’adéquation entre le prix de logements

construits et le revenu des ménages. Les propriétaires de ces logements ne détiennent que les murs et bénéficient

du droit d’usage par le biais d’un bail.

Considérant l’intérêt du projet présenté par UNICIL,

Considérant l’avis sur la valeur vénale établi par le pôle d’évaluation domaniale de la DDFIP, le 27/07/2021 au prix

de 180 000 euros HT,

Considérant la demande d’UNICIL de se porter acquéreur de cette parcelle communale au prix de 194 600 euros

HT,

Considérant la volonté de la Commune de vendre cette parcelle au prix proposé par UNICIL,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à 24 voix pour, 3 abstentions :

- De valider le principe de création de 12 logements individuels en BSR, porté par UNICIL – Groupe Action Logement sur le foncier sis Parc Laval ;

- D’autoriser le Maire à vendre la parcelle B n°1443 à UNICIL - Groupe Action Logement au prix de cent quatre-vingt-quatorze mille six-cents euros (194 600 €) HT, à accomplir toute formalité et à signer les actes subséquents ; Page 13

- De confier à Maître Katarzyna TOMAS-BRUN, Notaire à Nice, la rédaction de l’acte de vente ;

- D’autoriser UNICIL – Groupe Action Logement à déposer les autorisations d’urbanisme et à engager toute étude nécessaire à l’obtention du permis de construire.

Dossier n° 11– Présenté par M. F.D. SEINCE

CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE SUR LES

PARCELLES COMMUNALES CADASTREES E n° 1236 ET E n° 719 AU

PROFIT DE LA COPROPRIETE DU DOMAINE DE PORTE ROUGE

La Copropriété du Domaine de Porte Rouge est propriétaire de la parcelle E n° 1270.

Dans le cadre de la demande de régularisation faisant l’objet d’une demande de permis de construire actuellement

en cours d’instruction, la copropriété représentée par Monsieur Patrice Labergère a sollicité par lettre du 2

septembre 2021, la création d’une servitude de cour commune sur les parcelles communales E n° 1236 et E n° 719

conformément au plan ci-joint.

La constitution de cette servitude de cour commune est consentie moyennant l’euro symbolique.

Les frais d’établissement et d’enregistrement de l’acte de servitude seront pris en charge par la copropriété.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- De constituer une servitude de cour commune sur les parcelles cadastrées E n° 1236 et E n° 719, propriétés communales, conformément au plan ci-joint au profit de la Copropriété du Domaine de Porte Rouge moyennant l’euro symbolique ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette servitude établie sous forme d’acte notarié et tout document nécessaire à l’aboutissement de ce dossier ;

- De préciser que les frais d’établissement et d’enregistrement de l’acte de servitude seront à la charge de la Copropriété du Domaine de Porte Rouge.

Dossier n° 12– Présenté par M. J.C. GHIRAN

DESAPPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE

CONTRAT ETAT – ONF 2021-2025

Le 10 juin dernier, Dominique JARLIER, Président de la Fédération nationale des Communes forestières a été reçu

par les cabinets des ministres de l’agriculture, de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet

des arbitrages conclus récemment pour le Contrat d’Objectifs et Performance (COP) État-ONF. Il a été mentionné

les deux points suivants :

• « Un soutien complémentaire des communes propriétaires de forêts sera également sollicité [...]. Cette contribution additionnelle est prévue à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025, une clause de revoyure étant prévue en 2022 pour confirmer cette contribution et en définir les modalités. » • « Adapter les moyens de l'ONF en cohérence avec la trajectoire financière validée par l'Etat notamment en poursuivant sur la durée du contrat la réduction de ses effectifs à hauteur de 95 ETP par an [...]. »

Le 2 juillet dernier, le Contrat d'objectifs et de performance (COP) État-ONF a été voté lors du conseil

d'administration de l'ONF, malgré l’opposition de toutes les parties prenantes autres que l’État (collectivités,

filières, syndicats et personnalités qualifiées). Page 14

CONSIDERANT :

- Les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des communes propriétaires de forêts au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ en 2024 et en 2025,

- Les impacts considérables sur les budgets des communes qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,

- Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,

CONSIDERANT :

- L’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes propriétaires de forêts au service de la filière économique de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires, - L’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues, - Les incidences significatives des communes propriétaires de forêts sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;

- Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme un atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- De solliciter le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes propriétaires de forêts au financement de l’ONF ;

- D’exiger la révision complète du projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 ;

- De demander que l’Etat porte une vraie ambition politique pour les forêts françaises,

- De demander un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face ;

- D’autoriser le Maire à signer tout document afférent.

Dossier n° 13– Présenté par M. le MAIRE

APPEL A PROJETS POUR UN SOCLE NUMERIQUE DANS LES ECOLES

ELEMENTAIRES – PLAN DE RELANCE CONTINUITE PEDAGOGIQUE

DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES ECOLES SAINT ROCH ET PLAN DU

VAR

Le plan de relance présenté par le Gouvernement vise à faire face aux défis économiques et sociaux induits par

l’épidémie de Covid-19. Ce plan comporte un volet dédié à la transformation numérique éducative afin d’assurer

la continuité pédagogique et administrative.

L’appel à projet pour un socle numérique dans les écoles élémentaires vise à réduire les inégalités scolaires et à

lutter contre la fracture numérique. La transformation numérique des écoles se traduit par l’équipement des écoles

d’un socle numérique de base en termes de matériels et de réseaux informatiques, de services et ressources

numériques, d’accompagnement à la prise en main des matériels, des services et des ressources numériques.

La commune a souhaité répondre à cet appel à projet afin de doter les deux écoles élémentaires : groupe scolaire

Saint Roch et école de Plan du Var de matériels et ressources nécessaires (logiciels, licences...). Page 15

Par courrier du 3 juin dernier, la Direction Académique des Services de l’Education Nationale des Alpes-Maritimes

nous a informés que le projet était retenu pour les dépenses figurant dans le tableau joint, pour chacune des écoles.

Le montant global de la dépense prévisionnelle s’élève à 26 585 € TTC.

La subvention globale sollicitée dans le cadre de l’appel à projet s’élève à 16 768 €.

Une convention permettant la mise en œuvre du projet sera établie.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver le projet présenté dans le cadre de l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles

élémentaires pour un montant global de 26 585 € TTC ;

- de solliciter dans le cadre du plan de relance - continuité pédagogique de l’appel à projets pour un socle

numérique dans les écoles élémentaires une subvention globale de 16 768 € ;

- d’autoriser le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce projet ;

- de prévoir au budget de l’exercice en cours, les sommes nécessaires.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 00

La secrétaire de séance, Le Président,

Ghislaine BICINI Antoine VERAN