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Procès Verbal - PV du Conseil municipal 12.12.22
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Levens.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil municipal 12.12.22)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Banque,
1
MAIRIE DE LEVENS
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
LUNDI 12 DECEMBRE 2022
Séance du 12 décembre 2022.
L'an deux mil vingt-deux, le douze décembre, à 19 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni
en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Antoine VERAN, Maire de Levens, qui constate
que le quorum est atteint, conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : M. Thierry MIEZE, Mme Ghislaine BICINI, Mme Ghislaine ERNST, M. Jean-Claude GHIRAN,
Mme Monique DEGRANDI, M. Jean-Louis MORENA, Mme Danièle TACCONI, M. Georges REVERTE, Mme
Evelyne ABEL DIT DELAMARQUE, Mme Maïmouna BONNEFOND, Mme Claude MENEVAUT, Mme
Suzanne URRUTY, M. Eric BERNIGAUD, Mme Sonia MARTIN CASANOVA, M. Gilles MAIGNANT, M.
Eric GIRARD, M. Nicolas BRAQUET, Mme Sophie LALOUM, M. Yan VERAN.
Étaient représentés : Mme Michèle CASTELLS a donné pouvoir à Mme Monique DEGRANDI,
M. François Dominique SEINCE a donné pouvoir à M. Jean-Louis MORENA,
M. Michel BOURGOGNE a donné pouvoir à M. Jean-Claude GHIRAN,
Mme Jeanne PLANEL a donné pouvoir à Mme Ghislaine ERNST,
M. Didier GIORDAN a donné pouvoir à M. Eric BERNIGAUD,
Mme Aline BAILLOT a donné pouvoir à M. Antoine VERAN,
M. Régis GUILLAUME a donné pouvoir à M. Thierry MIEZE.
Nombre de Conseillers : en exercice : 27 / Présents : 20 / votants : 27
Ouverture de la séance à 19 h 00.
Mme Ghislaine BICINI est désignée Secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
→ Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 octobre à
l’unanimité.
→ Compte rendu des actions accomplies par M. le Maire dans le cadre des pouvoirs délégués
par le Conseil Municipal
→ Présentation du rapport d’activités 2021 de la Métropole Nice Côte d’Azur par M. le
Maire. 2
POUVOIRS DELEGUES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL A MONSIEUR LE MAIRE - ART. L.2122-22 CGCT
Conseil municipal du 12/12/2022
POUVOIRS DELEGUES DOSSIER TRAITE OBSERVATIONS
1 - Arrêter / modifier l’affectation des propriétés
communales
2 - Fixer droits de voirie / tarifs
3 - Souscription emprunts
4 - Marchés de travaux, fournitures, services sans
formalités préalables
Etat disponible en comptabilité
5 - Révision / louage de choses pour une durée de 12 ans
max.
Résiliation :
Au 31 décembre : PLAN DU VAR
Convention d’occupation à durée déterminée
Du 21.11.2022 au 30.04.2023
Docteur GHISONI
Mme SYMONENKO et Mme YERMAKOV
(Ukrainiennes), mise à dispo gracieuse.
6 - Contrats assurance
7 - Création régies
8 - Délivrance / reprise des concessions dans les
cimetières.
Casier concession 1100 euros
9 - Acceptation dons, legs non grevés.
10 - Aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à
4 600 euros.
11 - Fixer rémunérations / frais / honoraires avocats,
avoués ...
Etat disponible (voir PJ)
12 - Fixer montant offres expropriations.
13 - Création de classes
14 - Fixer reprises alignement 3
15 - Droit de préemption
16 - Ester en justice Mme BERGEROT audience en référé pour l’entrave
sur la Piste du Férion : Jugement ordonnant la
réouverture de la piste
M. SMILJIC (URBANISME) Recours devant CAA
contre jugement du TA du 9/06/2020 (audience le
14/12/2022)
17 - Régler les conséquences dommageables des
accidents
18 - Avis commune sur opérations menées par
l’établissement public foncier local
19 – ZAC + PVR
20 - Lignes de trésorerie
21 – Droit de priorité Urbanisme 4
Dossier n° 1– Présenté par M. le Maire
COMMUNICATION DU RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR SUR
LA GESTION DE LA POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES
DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS DE LA MÉTROPOLE NICE CÔTE D'AZUR
POUR LES EXERCICES 2015 ET SUIVANTS, ET LA RÉPONSE APPORTÉE PAR LA
MÉTROPOLE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.5217-1
et L.5217-2,
Vu le code des juridictions financières, notamment les articles L.243-6, L.243-8 et L.243-9,
Vu le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la métropole
dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur »,
Vu la lettre de la Présidente par intérim de la Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-
Côte d’Azur au Maire de Levens en date du 12 octobre 2022 notifiant le rapport d’observations
définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la Métropole au titre de la politique
de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés pour les exercices 2015 et
suivants,
Considérant que la Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur a décidé de
procéder au contrôle des comptes et de la gestion de la Métropole au titre de la politique de
prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à compter de l’exercice 2015,
Considérant que la Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur a arrêté ses
observations définitives le 24 janvier 2022,
Considérant que la Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur a transmis
le rapport d’observations définitives le 20 juin 2022,
Considérant que ce rapport d’observations définitives et la réponse apportée par la Métropole
ont fait l’objet d’une communication par l’exécutif métropolitain à son assemblée délibérante
le 6 octobre 2022,
Considérant qu’après la présentation de ce rapport lors de l’assemblée délibérante de la
Métropole du 06 octobre 2022, la Chambre régionale des comptes a transmis ce même rapport
aux Maires des communes membres pour une présentation, suivie d’un débat, en Conseil
municipal,
Considérant que les observations définitives du rapport de la Chambre régionale des comptes
ont permis à la Métropole de dresser le constat suivant : 5
1. les résultats de prévention des déchets confirment une tendance à la baisse : - 16 % des ordures ménagères et assimilées entre 2010 et 2019,
2. la Métropole dispose de taux de recyclage supérieurs aux ratios nationaux dès lors que les déchets sont triés, l’extension des consignes de tri a été mise en œuvre à l’échelle métropolitaine en 2019 afin d’améliorer les ratios individuels,
3. le taux global de valorisation des déchets ménagers et assimilés est supérieur à 20 points à la moyenne nationale (96 %),
4. le budget annexe créé depuis 2018 permet une meilleure lisibilité des informations
financières en les isolant du budget principal,
5. la continuité du service public de la collecte et du traitement des déchets ménagers a été
assurée pendant les périodes de confinement,
Considérant qu’en réponse, il convient de noter que l’action de la Métropole se concentre
principalement au bénéfice du fonctionnement régulier du service public de la collecte et du
traitement des déchets sur le territoire maralpin, rôle qui distingue la Métropole d’autres
territoires particulièrement touchés par des dysfonctionnements réguliers du service public de
la collecte, de la valorisation et du traitement des déchets (discontinuité du service public,
absence d’exutoires, arrêts d’équipements de traitement, etc.),
Considérant que la Métropole remplit également une mission au-delà de son propre territoire,
grâce à des infrastructures lui permettant de prendre en charge une partie des déchets des
territoires voisins du département, voire au-delà (déchets en provenance de Corse lors de la
crise sanitaire, par exemple),
Considérant que la Métropole assume ainsi, pour le compte d’autres collectivités, une mission
absolument stratégique dans la gestion de ce service public et contribue ainsi à pallier les
difficultés auxquelles sont confrontés les pouvoirs publics nationaux comme locaux dans la
gestion de cette compétence, notamment au niveau régional,
Considérant par ailleurs que l’action de la Métropole repose sur l’exploitation d’un équipement
indispensable, dont elle a décidé d’assurer, pour les décennies à venir, la modernisation au
service du développement durable ; un important programme de travaux de 222 millions
d’euros mené par le nouveau concessionnaire concerne à la fois la rénovation de l’unité de
valorisation énergétique (UVE) de l’Ariane à Nice et la création d’un nouveau centre de tri des
déchets recyclables ménagers sur le même périmètre foncier,
Considérant que les travaux sur l’UVE engagés sur la période de 2022 à 2024 permettront :
− l’amélioration de la capacité d’incinération, afin d’offrir aux collectivités extérieures, au nom de la solidarité territoriale, un exutoire de proximité dans un contexte régional particulièrement difficile, 6
− l’amélioration de l’efficacité énergétique (production et récupération de la chaleur de combustion) avec une performance énergétique garantie à 90 % à compter de mi-2024, afin de qualifier le traitement des déchets de véritable opération de valorisation, − le renforcement du traitement des fumées grâce à une double barrière de filtration pour garantir le respect des seuils bas de la réglementation exigé par la Métropole qui a souhaité viser la performance maximale,
− l’autonomie totale de traitement des déchets métropolitains par l’UVE grâce à la mise en balles des déchets en cas d’indisponibilité des lignes d’incinération combinée à l’agrandissement de la fosse de réception,
Considérant que les travaux sur le nouveau centre de tri prévus sur la période de 2024 à 2026
permettront, pour leur part :
− de disposer d’un process de tri polyvalent et évolutif capable d’atteindre des niveaux de captation élevés en faveur d’une valorisation matière maximale,
− l’aménagement d’un parcours visiteurs qui contribuera à la sensibilisation du public, à l’amélioration du geste de tri en faveur d’une valorisation matière des déchets ménagers métropolitains maximale et d’une baisse des quantités incinérées, dans une logique de prévention,
Considérant que concernant le financement du service public de la collecte, de la valorisation
et du traitement des déchets, il est important d’insister sur la création et le déploiement
progressif de la redevance spéciale sur le territoire métropolitain, et de rappeler la prise en
considération de toutes les conclusions des évolutions législatives et jurisprudentielles
concernant la nécessité d’améliorer la transparence et l’efficacité de ce service public avec la
création d’un budget annexe spécifique dès 2018, notamment,
Considérant que la Chambre régionale des comptes prend en considération le fait que la
prégnance du tourisme sur la Métropole suscite des difficultés marquées en termes de
comparaison de la performance et de l’efficience de ce service public avec d’autres grandes
métropoles et agglomérations de France,
Considérant que s’agissant de l’élaboration et de l’adoption du prochain programme local de
prévention des déchets ménagers et assimilés, il est important de réaffirmer qu’ayant déclaré
« l’état d’urgence climatique », par délibération du Conseil métropolitain du 20 septembre
2019, il est indispensable que la Métropole fasse preuve d’ambition dans la fixation et l’atteinte
des objectifs environnementaux relatifs à la prévention et à la gestion des déchets ; cette
politique publique constitue effectivement une condition indispensable à la réussite de l’action
en faveur de la transition écologique,
Considérant que la seule recommandation transmise dans le rapport d’observations définitives
consiste à la définition d’une méthodologie et d’indicateurs financiers stables permettant
d’assurer un suivi d’un exercice à l’autre dans les rapports annuels sur les prix et la qualité du
service (RPQS), 7
Considérant que la Métropole a déjà intégré ces préconisations dans le RPQS 2021, via
l’assistance d’un bureau d’étude financier spécialisé, qui sera prochainement proposé au vote
du Conseil métropolitain,
Considérant que dans le cadre des prochains exercices cette méthodologie sera affinée afin
d’anticiper les évolutions majeures auxquelles les activités de collecte et de traitement des
déchets sont confrontées actuellement, à l’instar de l’augmentation de l’énergie, du coût des
matières premières,
Considérant enfin qu’en application des dispositions de l’article L.243-9 du code des
juridictions financières, la Métropole présentera, dans un délai d’un an, un rapport relatif aux
actions qu’elle aura entreprises à la suite de la notification des observations définitives de la
Chambre régionale des comptes,
Considérant que ce rapport et la réponse apportée par la Métropole Nice Côte d’Azur doivent
faire l’objet d’une communication par le Maire en séance publique au Conseil municipal,
Le Conseil municipal :
- prend acte de la présentation et de la tenue du débat concernant le rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur sur la gestion de la politique de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de la Métropole pour les exercices 2015 et suivants et de la réponse apportée par Métropole.
Dossier n° 2– Présenté par M. le Maire
SOUTIEN A LA CANDIDATURE DE NICE AU TITRE DE LA CAPITALE
EUROPEENNE DE LA CULTURE EN 2028
ADOPTION DE LA CHARTE D’ADHESION DES COMMUNES MEMBRES DE LA
METROPOLE NICE COTE D’AZUR
La capitale européenne de la culture est une ville désignée par l'Union européenne pour une période d'une année civile durant laquelle un programme de manifestations culturelles est organisé.
L'idée de désigner une capitale européenne de la culture a été émise en 1985 par l'actrice devenue ministre de la Culture de la Grèce Melina Mercouri et Jack Lang, ministre de la Culture français afin de rapprocher les Européens en mettant en avant la richesse et la diversité des cultures du continent. Le programme est géré par la Commission européenne et le titre attribué chaque année par le Conseil de l'Union européenne avec l'appui d'un groupe d'experts culturels chargés d'évaluer les propositions des villes candidates. Plus de 50 villes ont été ainsi désignées depuis le début du programme.
Ce programme culturel de l’Union européenne vise à favoriser le rôle de la culture et des arts
dans le développement durable des territoires. 8
Lors du Conseil métropolitain du jeudi 6 octobre 2022, la Métropole Nice Côte d’Azur a
officiellement adopté la charte d’engagement qui a pour but, notamment, de faire de Nice, et
du territoire associé à la candidature, un laboratoire des pratiques culturelles innovantes et de
collaborer au développement d’une offre culturelle durable et responsable avec la participation
des habitants et des visiteurs du territoire.
Les communes membres de la métropole seront invitées à participer, à mettre en valeur leur
patrimoine, à se tourner vers l’avenir pour proposer, à travers des actions conjointes un meilleur
accès à la culture pour leurs administrés et l’émergence de nouvelles dynamiques pour
construire ensemble de nouvelles pratiques, de nouveaux usages, de nouveaux modèles
culturels.
C’est à ce titre qu’elles sont invitées à adopter la charte, jointe, afin de soutenir la candidature
Nice 2028 et de s’engager à mettre en œuvre la stratégie culturelle du territoire autour des axes
définis dans la candidature.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29,
Vu le décret n° 2021-1824 du 24 décembre 2021 relatif à la désignation d’une « Capitale
européenne de la culture » pour 2028,
Vu la décision n° 445/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014,
Vu la délibération n° 0.4 du Conseil municipal de Nice du 27 mai 2021 relative à la Candidature
de la ville de Nice pour l'obtention du label Capitale Européenne de la Culture en 2028,
Vu la délibération n° 0.2 du Conseil municipal de Nice du 4 mars 2022 relative au soutien à la
candidature de la ville de Nice au titre de Capitale Européenne de la Culture en 2028,
Vu la délibération n° 0.1 du Conseil métropolitain du 27 juin 2022 relative au soutien à la
candidature de la ville de Nice au titre de Capitale européenne de la Culture en 2028,
Vu la délibération n° 0.5 du Conseil métropolitain du 6 octobre 2022 relative à l’adoption de la
Charte d’adhésion des communes de la Métropole Nice Côte d’Azur en soutien à la candidature
au titre de Capitale européenne de la Culture 2028,
Considérant que la France bénéficiera à nouveau en 2028 d’une ville portant le titre prestigieux
de Capitale européenne de la Culture au même titre que la République Tchèque,
Considérant que ce programme culturel de l’Union européenne, créé en 1985, vise à :
– Favoriser le rôle de la Culture dans le développement durable des territoires,
– Favoriser la participation des habitants dans la construction de la capitale européenne,
– Promouvoir la diversité et la richesse culturelle en Europe,
– Promouvoir les liens qui unissent les Européens,
– Renforcer les capacités du secteur culturel,
– Améliorer l'image et le rayonnement d’une ville et d’un territoire,
– Être un levier pour un développement durable et inclusif. 9
Considérant l’annonce par le ministère de la Culture du calendrier relatif à la candidature au
label de Capitale Européenne de la Culture par décret en date du 24 décembre dernier,
Considérant que les villes candidates devront adresser leur dossier de candidature pour la
phase de présélection au ministère de la Culture au plus tard le 2 janvier 2023,
Considérant que la Ville de Nice a décidé de présenter sa candidature au label « Capitale
Européenne de la Culture en 2028 »,
Considérant que le Conseil métropolitain du 27 juin dernier a décidé à l’unanimité d’apporter
son soutien à la candidature de « Nice, Capitale européenne de la Culture 2028 » et d’y
participer activement en apportant son expertise en matière de développement durable, de
transition écologique, d’économie et de tourisme,
Considérant que cette collaboration consistera dans une première étape à recenser, sur son
territoire :
- les lieux et acteurs culturels : artistes, créateurs dans toutes les disciplines, compagnies
artistiques, institutions publiques et privées afin d’établir une cartographie,
- les projets à dimension européenne,
Considérant dans un second temps, et dans le respect des compétences des communes, que
cette collaboration permettra d’échanger sur la programmation artistique et culturelle,
Considérant que le Conseil Métropolitain a adopté les termes de la Charte d’adhésion de
soutien des communes de la Métropole à la candidature de Nice au titre de Capitale européenne
de la Culture,
Considérant que la Charte d’adhésion des communes vise à :
- Soutenir et relayer la démarche de candidature NICE28,
- Faire émerger les initiatives qui participeront au programme NICE2028,
- Collaborer au développement d’une offre culturelle durable et responsable, - S’engager à participer et améliorer le processus d’évaluation,
- Désigner un responsable au sein des équipes de chaque commune pour être l’interlocuteur opérationnel de l’équipe projet NICE2028.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- De soutenir la démarche de candidature de Nice au titre de la Capitale européenne de la culture 2028 ;
- D’adopter la charte d’adhésion, jointe, et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que toute pièce consécutive à l’exécution de la présente délibération.
Dossier n° 3– Présenté par M. le Maire
MONTANT DES FRAIS DE SCOLARITE A FACTURER AUX
COMMUNES POUR LES DEROGATIONS DE SCOLARISATION :
ANNEE SCOLAIRE 2021-2022. 10
Vu l’article L.212-4 du code de l’éducation précisant que les écoles publiques sont à la charge
des communes ;
Vu l’article L.212-5 du code de l’éducation précisant que la charge des écoles publiques est une
dépense obligatoire ;
Vu les dispositions de l’article L.212-8 du code de l’éducation, fixant le régime de répartition
des charges de fonctionnement afférentes aux écoles publiques dans le cadre des dérogations
scolaires ;
Considérant que la commune de Levens accueille dans ses établissements scolaires des enfants
résidant sur des communes extérieures suite à une instruction des demandes et à l’avis favorable
de la commune concernée ;
Considérant que la commune de résidence ayant émis un avis favorable à ces demandes, est
tenue de participer aux frais de fonctionnement de la commune d’accueil ;
Considérant que le mode de calcul est basé sur le Compte Administratif de la commune 2021 ;
Considérant le nombre d’enfants scolarisés en 2021-2022 dans les écoles maternelle,
élémentaire, primaire de la commune de Levens ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’approuver les dépenses pour le coût de fonctionnement des différentes écoles ;
- De fixer la participation aux frais de fonctionnement pour l’année 2021-2022 à :
. 1 896,40 € pour un élève scolarisé au niveau maternelle,
. 1 358,50 € pour un élève scolarisé au niveau élémentaire,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette délibération.
Dossier n° 4– Présenté par M. le Maire
MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET
COMPTABLE M57 A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023 POUR LE
BUDGET COMMUNAL
Pris en application de l’article 106-III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la république (NOTRe), le décret n° 2015-1899 du 30 décembre
2015 permet, par une délibération de l’assemblée délibérante et après consultation du comptable
public, l’adoption du cadre budgétaire et comptable M57. 11
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente du secteur public
local, qui a vocation à remplacer la M14 des communes et EPCI, la M52 des départements et
la M71 des Régions. Le référentiel M57 reprend les éléments communs aux cadres communal,
départemental et régional existants.
La généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est prévue au 1er
janvier 2024.
Il est proposé d’anticiper ce changement de nomenclature au 1er janvier 2023 pour le budget de
la commune.
Le comptable public a été consulté et a émis un avis favorable par courrier du 14 avril 2022,
annexé à la présente délibération.
L’adoption du référentiel M57 nécessite de prendre une décision pour chacun des thèmes
suivants : le mode de gestion des amortissements, la fongibilité des crédits, l’apurement du
compte 1069.
Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57
Conformément aux dispositions de l’article L.2321-2-27 du code général des collectivités
territoriales, pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants,
l’amortissement des immobilisation corporelles et incorporelles est considéré comme une
dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. L’amortissement est une
technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation
des actifs immobilisés dont la durée d’utilisation est par principe limitée dans le temps et de
dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l’actif du
bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans ce temps la charge consécutive à leur
remplacement.
La M57 ne modifie pas le champ d’application des amortissements des communes, qui reste
défini par l’article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales. Dans ce cadre, les
communes procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé à l’exception :
. des œuvres d’art,
. des terrains (autres que terrains de gisement),
. des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation,
. des immobilisations remises en affectation ou à disposition,
. des agencements et des aménagements de terrains (hors plantation d’arbres),
. des immeubles non productifs de revenus.
Les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque
catégorie de biens, et il y a nécessité de modifier la délibération de la commune du 19 novembre
2020 fixant les durées d’amortissement, conformément à l’article R.2321-1 du CGCT, et ce, tel
que défini en annexe. 12
Si le passage à l’instruction comptable M57 est sans conséquence sur le périmètre
d’amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements, elle crée toutefois une
nouveauté par la mise en application de la règle du prorata temporis. L’amortissement prorata
temporis est calculé, pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible
d’utilisation à compter de la mise en service du bien. Sous la nomenclature M14,
l’amortissement est calculé en année pleine, à partir du 1er janvier de l’année suivant
l’acquisition du bien.
Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s’applique de manière
prospective uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter de l’entrée en vigueur de la
M57, sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d’amortissement qui ont été
commencés en année pleine sous la M14 se poursuivront jusqu’à amortissement complet selon
les modalités définies à l’origine.
Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du mandat et, s’il y en a plusieurs
pour un même bien, la date du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date
de mise en service, sauf cas particulier, le mandat étant établi après service fait. Ainsi la date
de début d’amortissement d’un bien acquis par deux mandats successifs sera celle du dernier
mandat.
En outre, dans la logique d’une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en
place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations
mises en service, notamment pour des catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi
globalisé à l’inventaire (bien acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires,
biens de faible valeur...).
Dans ce cadre, il est proposé d’applique la règle du prorata temporis et d’aménager cette règle
pour les biens de faible valeur, c’est-à-dire, ceux dont le coût unitaire est inférieur ou égal 500
€ TTC. Il est proposé que les biens de faible valeur soient amortis en une année à partir du 1er
janvier N+1.
Application de la fongibilité des crédits
L’instruction budgétaire et comptable M57 autorise le conseil municipal à déléguer au Maire la
possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limité de 7.5 % du montant des dépenses
réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informe
l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Cette disposition permet notamment de faire face à une dépense urgente dans un chapitre qui
ne dispose pas de crédits suffisants.
Apurement du compte 1069
Le passage à la M57 nécessite d’apurer le compte 1069 “Reprise 1997 sur les excédents
capitalisés-neutralisation de l’excédent des charges sur les produits“, qui n’existe pas au plan
de compte M57. 13
Il doit par conséquent, être apuré lorsqu’il présente un solde en comptabilité sur les ou les
exercices précédant le passage en M57.
Ce compte s’élève à 28 212.69 €. Les méthodes d’apurement du compte 1069 consiste à
l’émission d’un mandat au compte 1068 avec une prise en charge chez le comptable public par
le crédit du compte 1069. Cette méthode nécessite de disposer de crédits budgétaires sur
l’exercice. Une décision modificative du budget primitif 2022 présentée au cours de cette
séance du conseil municipal comporte un montant en dépenses de 28 212.69 € au compte 1068
afin de prendre en compte l’apurement du compte 1069 par opération semi-budgétaire.
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
en particulier son article 106.III ;
Vu l’article 242 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018
relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicables aux collectivités territoriales ;
Vu l’avis favorable du comptable public de la commune en date du 14 avril 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1- D’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023 pour le budget principal de la commune de Levens,
2- De conserver les modalités de présentation du budget antérieures : vote par nature avec présentation fonctionnelle, un vote au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement avec vote par opérations d’équipement pour la section d’investissement,
3- D’approuver la mise en jour de la délibération du 19 novembre 2020, et ainsi les modifications opérées, en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature, à compter du 1er janvier 2023, conformément à l’annexe jointe,
4- D’appliquer la méthode de calcul de l’amortissement linéaire pour chaque catégorie d’immobilisations au prorata temporis, c’est-à-dire à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2023,
5- D’aménager cette règle du prorata temporis pour les biens de faible valeur, soit ceux dont la valeur est inférieure ou égale à 500 € TTC, biens pour lesquels l’amortissement se fera à partir du 1er janvier de l’année N+1,
6- D’autoriser M. le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite fixée ne pouvant dépasser 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections,
7- D’autoriser M. le Maire à procéder à l’apurement du compte 1069 d’un montant de 28 212.69 € par un mandat au compte 1068, avec l’inscription des crédits nécessaires à la décision modificative du budget 2022. 14
ANNEXE DELIBERATION n° 4
MODALITES DE GESTION ET DUREES D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS DES BUDGETS
SOUMIS A LA M57
(Applicables au 1er janvier 2023)
Compte
Libellé du compte
Durée
d’amortissement
(en années)
Commentaires et exemples, à titre indicatif
Immobilisations de biens de faible valeur : 500 € TTC
202 Documents d’urbanisme 05 Frais réalisés pour la réalisation de documents d’urbanisme et numérisation du cadastre
2031
2032
2033
Frais d’étude
Frais de recherche et de développement
Frais d’insertion
05
Frais d’études effectués en vue de la réalisation d’investissement (dans le cas contraire, imputés
au 617)
Frais correspondant aux dépenses relatives à l’effort de recherche et de développement réalisé par
les moyens propres de la collectivité pour son propre compte
Frais de publication, d’insertion des appels d’offres dans les journaux habilités dans le cadre de
la passation de marchés publics (les frais d’insertion relatifs au fonctionnement s’imputent au
compte 6231-annonces et insertion)
204xxx Subventions versées
204xx1 – 05
204xx2 – 30
204xx3 - 40
Biens mobiliers, matériel et études
Bâtiments et installations
Projets d’infrastructure d’intérêt national 15
2051
Concessions et droits similaires
03
07
Logiciels bureautiques, licences, dépôt de marque, identité visuelle...
Progiciels métier, systèmes d’information
2121 Plantation d’arbres et d’arbustes 20
Plantation d’arbres hors régénération de forêts
21321 Immeubles de rapport 50
Immeubles productifs de revenus (logements, commerces...), mis en location contre paiement,
à l’exception de ceux affectés à l’usage du public ou d’un service public (prise en compte de son
affectation)
21573x Matériel roulant et autre matériel et outillage de voirie
10
Laveuses, balayeuses de voie publique, véhicules utilitaires de voirie et de propreté
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques
02
05
10
Boîtes à outils complète, petit outillage à main, escabeau,
Outillages électroportatifs (perceuse, scie sauteuse/circulaire, disqueuse, ...) et accessoires
(vissage, perçage...), souffleur, aspirateur
Servantes, outillages et machines d’atelier, nacelle élévatrice, échafaudage, transpalette, chariot
élévateur...
21828 Autres matériels de transport 10 Véhicules (voitures, camions, tracteurs, remorques...) 16
2183* Matériel informatique 5 Ordinateurs, tablettes, écrans, claviers, imprimantes, serveurs, périphériques, accessoires y compris scolaires
2184* Matériel de bureau et mobiliers
10
25
Tables, chaises, comptoirs, bureaux, mobilier de rangement (armoires, bibliothèques, vestiaires,
casiers, rayonnages...)
Armoires fortes, coffre-forts,...
2185 Matériel de téléphonie
5
10
Téléphones portables
Téléphones fixes, serveurs téléphoniques...
2186 Cheptel 10 Animaux vivants
2188 Autres immobilisations corporelles
5
10
Matériel audio, hifi, vidéo, de radiocommunication, petit électroménager familial
Jeux d’enfants, bornes électriques, gros appareils de chauffage/climatisation, électroménager
industriel, équipement cuisine, vidéoprotection, estrades, chapiteaux
Dossier n° 5– Présenté par M. le Maire
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER DE LA COMMUNE DE
LEVENS
La commune de levens sera régie par la nomenclature M57, à compter du 1er janvier 2023.
Cette nomenclature transpose aux communes une large part des règles budgétaires et
comptables applicables aux Régions et Départements.
Parmi ces règles figure l’obligation de se doter d’un règlement budgétaire et financier.
Le règlement budgétaire et financier, joint à la présente, fixe les règles de gestion applicables à
la commune de levens pour la préparation et l’exécution du budget, la gestion pluriannuelle et
financière des crédits et l’information des élus.
Le règlement budgétaire et financier est adopté par l’Assemblée délibérante, et ne peut être
modifié que par elle.
L’adoption d’un règlement budgétaire et financier (RBF) fixant le cadre et les
principales règles de gestion applicables à la Commune pour la préparation et l’exécution du
budget formalise et précise les principales règles de gestion financière qui résultent du Code
général des collectivités territoriales (CGCT), des lois et décrets relatifs à la gestion budgétaire
et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux communes.
Il définit également des règles internes de gestion propres à la Commune dans le respect des
textes, de la règlementation générale en matière de finances publiques ;
Il s’impose à l’ensemble des pôles, directions et services gestionnaires de crédits, et en
particulier à la Direction des Finances et renforce la cohérence et l’harmonisation des
procédures budgétaires en vue de garantir la permanence des méthodes et des processus
internes.
Il vise également à vulgariser le budget et la comptabilité, afin de les rendre accessibles aux
élus et aux agents non spécialistes, tout en contribuant à développer une culture de gestion
partagée.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’adopter le règlement budgétaire et financier de la commune de Levens, tel que joint à la présente. MAIRIE DE LEVENS 06670 REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER Conseil municipal du 12/12/2022
Table des matières
Préambule ............................................................................................................................................ 21
1. LE PROCESSUS BUDGETAIRE ............................................................................................. 21
1.1. Définition du budget primitif ............................................................................................. 21
1.1.1. Le débat d’orientation budgétaire (DOB) ................................................................. 22
1.1.2. Le calendrier des actions à mener jusqu’au vote du budget ................................... 22
1.1.4 La saisie des inscriptions budgétaires ........................................................................ 23
1.2. Les autorisations de programme et les crédits de paiement (AP - CP) .......................... 24
1.2.1. La gestion des AP ........................................................................................................ 24
1.2.2. Modification et ajustement des CP ............................................................................ 25
1.2.3. Les autorisations d’engagement (fonctionnement) ................................................... 25
1.3 Le budget supplémentaire et les décisions modificatives ................................................. 25
1.3.1 Les virements de crédits .................................................................................................. 26
1.4 Le compte de gestion (CDG) ............................................................................................... 26
1.5. Le compte administratif (CA) ............................................................................................ 26
1.6 La fusion prochaine du CDG et du CA : le compte financier unique (CFU) ................. 27
2. L’EXECUTION BUDGETAIRE ............................................................................................... 27
2.1 Les grandes classes de recettes et de dépenses .................................................................. 27
2.1.1 Les recettes de fonctionnement .................................................................................. 27
2.1.2 Les charges de personnel ............................................................................................ 28
2.1.4 Les autres dépenses de fonctionnement ..................................................................... 29
2.1.5 Les recettes d’investissement ...................................................................................... 29
2.1.6 Les dépenses d’investissement .................................................................................... 30
2.1.7 Les subventions d’investissement accordées ............................................................. 30
2.1.8 L’annuité de la dette .................................................................................................... 30
2.2 La comptabilité d’engagement – généralités ..................................................................... 31
2.2.1 Engagements – gestion de la TVA .............................................................................. 31
2.2.2 L’engagement de dépenses.......................................................................................... 32
2.2.3 L’engagement de recettes ............................................................................................ 32
2.2.4 La gestion des tiers ...................................................................................................... 32
2.3 Enregistrement des factures ............................................................................................... 33
2.3.1 La gestion du « service fait » ...................................................................................... 33
2.3.2 La liquidation et le mandatement ou l’ordonnancement ......................................... 35
2.3.3 Le délai global de paiement ........................................................................................ 35
2.4 La gestion des recettes ......................................................................................................... 36
2.4.1 Les recettes tarifaires et leur suivi ............................................................................. 36
2.4.2 Les annulations de recettes ......................................................................................... 37
2.4.3 Le suivi des demandes de subvention à percevoir .................................................... 37
2.5 La constitution des provisions ............................................................................................ 37
2.6 Les opérations de fin d’exercice ......................................................................................... 38
2.6.1 La journée complémentaire ........................................................................................ 38
2.6.2 Le rattachement des charges et des produits ............................................................ 38
2.6.3 Les reports de crédits d’investissement ..................................................................... 39
3 LA GESTION DU PATRIMOINE ............................................................................................ 39
3.1 La tenue de l'inventaire ...................................................................................................... 40
3.2 L’amortissement .................................................................................................................. 40
3.3 La cession de biens mobiliers et biens immeubles : .......................................................... 41
3.4 Concordance Inventaire physique/comptable .................................................................. 41
4. LA GESTION DES GARANTIES D’EMPRUNT ................................................................... 42
5. LES REGIES ............................................................................................................................... 43
5.1 La création des régies .......................................................................................................... 43
5.2 La nomination des régisseurs ............................................................................................. 43
5.3 Les obligations des régisseurs ............................................................................................. 44
5.4 Le suivi et le contrôle des régies ......................................................................................... 44
6. LA COMMANDE PUBLIQUE .................................................................................................. 44
6.1 Les procédures ..................................................................................................................... 45
6.2 La mise en concurrence systématique pour tout achat .................................................... 45
7. INFORMATION DES ELUS ..................................................................................................... 46
7.1 Mise en ligne des documents budgétaires et des rapports de présentation .................... 46
7.2 Suites données aux rapports d’observations de la CRC .................................................. 46
8. GLOSSAIRE ................................................................................................................................ 46
Préambule
Le règlement budgétaire et financier devient obligatoire avec le passage à la nomenclature
comptable M57.
Celui-ci a pour objectif principal de clarifier et de rationaliser l’organisation financière et la
présentation des comptes locaux.
Il décrit notamment les processus financiers internes que la commune de Levens a mis en
œuvre pour renforcer la cohérence de ses choix de gestion. Il permet également d’identifier
le rôle stratégique de chacun des acteurs en présence. Les modalités de préparation et
d’adoption du budget par l’organe délibérant ainsi que les règles de gestion par l’exécutif des
autorisations de programme et d’engagement sont par ailleurs des éléments obligatoires du
règlement.
Le présent règlement sera actualisé en cas de besoin et en fonction de l’évolution des
dispositions législatives et réglementaires.
1. LE PROCESSUS BUDGETAIRE
Le budget de la commune de levens se compose d’un budget Primitif (BP) et de décisions
modificatives autant que nécessaires
1.1. Définition du budget primitif
Le budget est l'acte par lequel le conseil municipal prévoit et autorise les recettes et les
dépenses d'un exercice :
• en dépenses : les crédits votés sont limitatifs ; les engagements ne peuvent être validés
que si des crédits ont été mis en place ;
• en recettes : les crédits sont évaluatifs ; les recettes réalisées peuvent être supérieures aux
prévisions.
Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section
d'investissement. Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.
Le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se
déclinant en budget primitif (BP), et décisions modificatives (DM).
Les budgets annexes, bien que distincts du budget principal proprement dit, sont votés dans
les mêmes conditions par l’assemblée délibérante. La constitution de budgets annexes (ou/et
de régies) résulte le plus souvent d’obligations réglementaires et a pour objet de regrouper les
services dont l’objet est de produire ou d’exercer des activités qu’il est nécessaire de suivre
dans une comptabilité distincte. Il s’agit essentiellement de certains services publics locaux
spécialisés, qu’ils soient à caractère industriel et commercial ou administratif.
En vertu du principe de non-affectation, la prévision et/ou l’encaissement des recettes ne
peuvent justifier de l’octroi de crédits supplémentaires en dépenses.
Le budget est présenté par chapitre et article conformément à l’instruction comptable M57. Il
contient également des annexes présentant notamment la situation patrimoniale ainsi que divers
engagements de la collectivité.
Les documents budgétaires sont édités au moyen d’une application financière en concordance
avec les prescriptions de la DGCL (direction générale des collectivités locales).
1.1.1. Le débat d’orientation budgétaire (DOB)
Dans les deux mois précédant le vote du budget, le Maire doit présenter au conseil municipal un rapport d’orientations budgétaires (ROB) devant donner lieu à débat. Ce rapport porte sur les orientations générales à retenir pour l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés.
Les prévisions du budget doivent être sincères, toutes les dépenses et toutes les recettes obligatoires et prévisibles doivent être inscrites, elles ne sont ni sous-estimées, ni surestimées.
1.1.2. Le calendrier des actions à mener jusqu’au vote du budget
Le budget est prévu pour la durée d'un exercice qui commence le 1er janvier et se termine le
31 décembre. Il peut être adopté jusqu'au 15 avril de l'exercice auquel il s'applique (ou
jusqu'au 30 avril l'année du renouvellement du conseil municipal en application du L.1612-2
du CGCT). Par dérogation, le délai peut également être repoussé au 30 avril lorsque les
informations financières communiquées par l’Etat parviennent tardivement aux collectivités
locales.
La Commune a choisi de voter son budget N avec intégration des résultats N-1, les compte de
gestion et compte administratif sont votés lors de la même séance.
Par conséquent, le calendrier budgétaire prévisionnel est le suivant :
Octobre à décembre Décembre/janvier Février Mars
Inventaire des besoins
des services (écoles,
culture, techniques...)
Bilan sur les réalisations
budgétaires
Actualisation des
programmes
d’investissement
(priorités, arbitrages,
décalages,...)
Positionnement sur les
projets d’investissement
futurs
Stratégie financière,
fiscalité...
Préparation du cadrage
budgétaire (en fonction
des lois de finances,...)
Instruction des dossiers
de demandes de
subventions
Cadrage et orientations
budgétaires
Préparation du ROB en
vue du DOB
Début mars : DOB
Fin mars : vote du budget
Service Finances
Service finances en lien avec le groupe de travail
Finances et la DGS – arbitrage avec le Maire
Conseil municipal
Les points ci-dessus reprennent la chronologie des étapes d’élaboration du budget primitif de
l’année N, les dates sont précisées à titre indicatif et peuvent être modifiées à la discrétion de
l’exécutif de la Commune.
1.1.3. Le vote du budget primitif
L'assemblée délibérante vote le budget par nature :
✓ au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.
✓ au niveau du chapitre pour la section d’investissement.
✓ avec les chapitres « opérations d’équipement »
✓ sans vote formel sur chacun des chapitres.
C’est le niveau de vote par chapitres qui détermine la liberté de l’ordonnateur d’effectuer des virements de crédits sans revenir devant l’assemblée délibérante.
Cette modalité de présentation ne peut être modifiée qu'une seule fois, au plus tard à la fin du premier exercice budgétaire complet suivant le renouvellement du conseil municipal Le budget est complété d'une présentation croisée par fonction. Il contient également des annexes présentant notamment la situation patrimoniale ainsi que les divers engagements de la commune.
Le budget primitif est accompagné d'un rapport de présentation. Ce document présente le budget dans son contexte économique et réglementaire et en détaille la ventilation par grands postes.
Le budget doit être voté en équilibre réel. Les ressources propres définitives doivent impérativement permettre le remboursement de la dette. En vertu de cette règle, la section de fonctionnement doit avoir un solde nul ou positif. La collectivité ne peut pas couvrir ses charges de fonctionnement par le recours à l’emprunt.
Le budget est exécutoire dès publication et transmission au représentant de l'État dans le département mais uniquement à partir du 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique.
Avec la M57, la fongibilité des crédits :
L’assemblée délibérante peut autoriser l’exécutif à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections. ➢ Les taux sont fixés à l'occasion du vote du budget, et peuvent être différents selon les sections.
➢ Les décisions virements de crédits sont soumis à l'obligation de transmission au représentant de l’État.
➢ Une décision modificative sera nécessaire si les besoins de virement excèdent le plafond de fongibilité accordé par l'assemblée délibérante.
1.1.4 La saisie des inscriptions budgétaires
La saisie des propositions budgétaires, en dépenses comme en recettes, est effectuée par la Direction des finances après avoir recueilli auprès des responsables des services et directeurs les demandes dûment justifiée et correspondant au cadrage budgétaire souhaité par l’éxécutif.
Les inscriptions budgétaires doivent comporter un libellé non comptable, non générique, clair, avec indication d’une localisation s’il s’agit de travaux ou d’une période si nécessaire. La Direction des Finances est chargée de la validation, de la modification et de la clôture des demandes budgétaires après validation de la Direction Générale. Elle veille à la cohérence entre l’objet des demandes budgétaires et les comptes utilisés et se tient à la disposition des directions opérationnelles.
Elle retraite les demandes par des tableaux d’arbitrages. Ces documents sont ensuite présentés
lors des réunions d’arbitrages :
- techniques avec la Direction générale, la Direction des Finances et les directions
concernées ;
- et politiques avec les élus de secteur et le Maire
1.2. Les autorisations de programme et les crédits de paiement (AP - CP)
Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
La somme de ces CP annuels doit être égale à tout moment au montant de l’AP et le CP de l’année N représente alors la limite maximale de liquidations autorisée au titre de N. Les AP sont décidées et modifiées par le conseil municipal à l’occasion de l’adoption du budget et/ou de décisions modificatives. Elles sont toutefois délibérées indépendamment de la délibération du budget. Seul le montant global de l’AP fait l’objet du vote ; l’échéancier de CP des exercices postérieurs à l’année en cours est indicatif. Par ailleurs, une annexe budgétaire retrace le suivi pluriannuel de ces autorisations.
Une AP peut financer une ou plusieurs opérations et comporter une ou plusieurs natures comptables. La liste des opérations financées par une AP est présentée pour information aux élus dans la délibération d’autorisation.
La répartition des crédits de paiement entre opérations d’une même AP est modifiable à tout moment sous réserve du respect du vote par chapitre.
Les AP sont ouvertes après validation du programme fonctionnel des besoins dans le cas d’une maîtrise d’œuvre interne ou notification du marché en maîtrise d’œuvre externe. Le chiffrage de l’AP est réalisé en coût complet et comporte un poste aléas et révisions. Dans l’application financière, les AP font l’objet d’une inscription analytique ad hoc. Si le montant de l’AP s’avère insuffisant du fait d’un changement du programme fonctionnel de besoin ou de contraintes d’exécution excédant les provisions d’aléas et de révision ou, au contraire, trop important, l’AP pourra faire l’objet d’une révision, avec ajustement des derniers CP, soumise à la validation du conseil municipal.
Elle fera dans tous les cas l’objet d’une clôture à la réception financière de la dernière des opérations financées.
Un reliquat d’AP ne pourra être utilisé pour financer une nouvelle opération. Les opérations nouvelles feront l’objet d’une ouverture d’une nouvelle AP millésimée.
1.2.1. La gestion des AP
La délibération relative au vote d’une AP est rédigée par la Direction des Finances en relation avec la Direction concernée.
Dans tous les cas, une délibération annuelle relative aux AP sera présentée à l’approbation du conseil municipal à l’occasion de l’adoption du budget. Cette délibération présentera d’une part un état des AP en cours et leurs éventuels besoins de révisions et d’autre part la création de nouvelles AP et les opérations y afférentes.
1.2.2. Modification et ajustement des CP
Lorsque l’AP finance plusieurs opérations, le rééquilibrage des crédits s’effectue en priorité par virement de crédit des CP au sein des opérations de l’AP.
Si la modification de CP au sein d’une autorisation de programme ne concerne pas l’exercice en cours, les ajustements de CP interviennent lors de la préparation du budget N+1. L’augmentation ou la diminution de CP sur l’exercice en cours doit être constatée par décision modificative.
L’ajustement des CP, à la hausse ou à la baisse, doit permettre d’améliorer les taux de réalisation des budgets. Cette diminution ou cette augmentation doit être strictement symétrique entre les dépenses et les recettes.
Si cet ajustement n’a pas fait l’objet d’un engagement pendant l’exercice, alors les crédits de paiement non utilisés sont annulés et ne sont pas reportés.
1.2.3. Les autorisations d’engagement (fonctionnement)
Les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP).
Cette faculté est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions, au titre desquelles la commune s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers. Toutefois les frais de personnel et les subventions versées aux organismes privés ne peuvent faire l'objet d'une AE. Les AE constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses mentionnées à l'alinéa précédent. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année
pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AE correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant compte des seuls
CP.
1.3 Le budget supplémentaire et les décisions modificatives
Le budget supplémentaire est une décision modificative particulière qui a pour objet d’intégrer les résultats antérieurs reportés ainsi que les reports.
Le montant des reports en dépenses et en recettes doit être conforme aux restes à réaliser constatés au compte administratif.
La décision modificative s’impose dès lors que le montant d’un chapitre préalablement voté doit être modifié. Seules les dépenses et les recettes non prévues et non prévisibles au budget primitif (principe de sincérité du budget) peuvent être inscrites en décision modificative. Les décisions modificatives concernent également des transferts équilibrés entre chapitres budgétaires.
La Direction des Finances recense les demandes de crédits complémentaires proposées et motivées par les gestionnaires de crédits. Ces demandes nouvelles sont arbitrées en dernier ressort par le Maire sur proposition du Directeur Général des Services. Le vote des décisions modificatives est effectué selon les mêmes modalités que le vote du budget primitif.
Les annexes budgétaires qui seraient modifiées lors d’une décision modificative ou par le budget supplémentaire doivent être présentées au vote de l’assemblée délibérante.
1.3.1 Les virements de crédits
Les virements de crédits consistent à retirer un montant disponible sur une ligne budgétaire pour l’affecter à une autre ligne budgétaire, à la condition que cette opération se fasse au sein du même chapitre budgétaire globalisé (011 « charges à caractère général », 012 « charges de personnel », ...).
Les gestionnaires de crédits sont autorisés à effectuer tous les virements de crédits qu’ils souhaitent dans les seules lignes budgétaires pour lesquelles ils ont reçu une autorisation d’engager des dépenses.
1.4 Le compte de gestion (CDG)
Le compte de gestion est présenté par le comptable public. Il correspond au bilan (actif / passif) de la collectivité et rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l'exercice accompagnés des pièces justificatives correspondantes. Il est remis par le comptable au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice budgétaire considéré.
Le calendrier de clôture défini avec la trésorerie municipale nous permet d’obtenir les comptes de gestion provisoires au mois de février N+1.
Le conseil municipal entend, débat et arrête les comptes de gestion (budget principal et budgets annexes) avant le compte administratif.
1.5. Le compte administratif (CA)
Le compte administratif présente les résultats de l’exécution budgétaire d’un exercice. Il compare à cette fin :
• les montants votés se rapportant à chaque chapitre et article du budget ;
• le total des émissions de titres de recettes et de mandats sur chaque subdivision du budget y compris les mandats ou titres de rattachement.
Il fait apparaître :
• les restes à réaliser de dépenses et recettes par section (rattachements en fonctionnement, reports en investissement) ;
• les résultats de l'exercice budgétaire (déficit ou de l'excédent réalisé de chacune des deux sections).
Il comprend les annexes obligatoires et doit être concordant avec le compte de gestion présenté par le comptable public.
Il est proposé au vote du conseil municipal au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice budgétaire considéré. Le Maire présente le compte administratif mais ne prend pas part au vote. Le conseil municipal entend, débat et arrête le compte administratif après le compte de gestion.
1.6 La fusion prochaine du CDG et du CA : le compte financier unique (CFU)
Le CFU a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens. Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
• favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
• améliorer la qualité des comptes,
• simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permettra de mieux éclairer les assemblées délibérantes et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.
A terme, le CFU participera à un bloc d’information financière modernisé et cohérent composé d’un rapport sur le CFU.
2. L’EXECUTION BUDGETAIRE
2.1 Les grandes classes de recettes et de dépenses
La circulaire NOR/INT/B/O2/00059C du 26 février 2002, rappelle et précise les règles d'imputation des dépenses du secteur public local telles qu'elles sont fixées par les instructions budgétaires et comptables.
Les dépenses ont le caractère d'immobilisations si elles ont pour effet une augmentation de la valeur d'un élément d'actif ou une augmentation notable de sa durée d'utilisation. Ainsi, les dépenses à inscrire à la section d'investissement comprennent essentiellement des opérations qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité : achats de matériels durables, construction ou aménagement de bâtiments, travaux d'infrastructure.
Inversement, sont imputées en fonctionnement les dépenses qui concernent le quotidien de la gestion municipale : fournitures courantes, prestations récurrentes qui n’améliorent pas la valeur des investissements, des biens possédés par la Commune.
La difficulté réside dans l’interprétation de ce que sont les dépenses de gros entretien, d’amélioration. Car dès lors que l’on prolonge la durée de vie d’un bien, qu’on l’améliore, qu’on augmente sa valeur, alors l’imputation en investissement s’impose.
2.1.1 Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement comprennent notamment, des prestations facturées sur la base de tarifs définis par délibération, des impôts et taxes, des subventions accordées (délibérations des subventions ou conventions), des dotations de l’Etat.
Le produit des impositions directes, les reversements de fiscalité ainsi que les dotations de l’Etat sont prévues au budget et saisies dans l’application financière par la Direction des Finances. Les autres recettes (prestations de services, subventions reçues et recettes diverses) sont prévues et saisies dans l’application financière par les Directions opérationnelles. La prévision de recettes est évaluative, l’ordonnancement des recettes peut donc être supérieur aux prévisions. Cependant, dans le cadre des principes de prudence et de sincérité budgétaire, les recettes de fonctionnement ne doivent pas être surévaluées, ni sous-évaluées.
Les recettes issues des tarifs doivent être évaluées au regard des réalisations passées et de l’évolution des tarifs. Les prévisions relatives aux subventions et autres recettes de fonctionnement doivent être justifiées.
Chaque direction opérationnelle doit veiller à la bonne perception des recettes qu’elle a inscrites.
En vertu du principe de non-affectation, la prévision et/ou l’encaissement des recettes ne peuvent justifier de l’octroi de crédits supplémentaires en dépenses.
2.1.2 Les charges de personnel
La prévision budgétaire et la saisie dans l’application financière sont assurées par la Direction des Ressources Humaines (DRH) dans le respect de l’enveloppe globale, définie par le cadrage budgétaire, validée par le Maire et fonction d’une stratégie budgétaire définie sur le mandat. La DRH appuie la direction générale des services dans la définition de cette stratégie financière pluriannuelle.
La saisie des propositions budgétaires doit impérativement être détaillée au niveau le plus fin de la nomenclature par nature et par fonction.
Les crédits inscrits au budget primitif doivent être suffisants pour honorer toutes les dépenses obligatoires (salaires et charges) de l’exercice budgétaire considéré.
Le tableau des effectifs fait partie des annexes obligatoires au budget. Il est également fourni par la DRH, sous un format compatible avec la production des annexes budgétaires (protocole TOTEM). La Direction des Finances assure la consolidation des annexes et prépare les maquettes budgétaires soumises à l’approbation de l’assemblée délibérante. Le système d’information financier n’a pas vocation à affecter la dépense de personnel par direction et par service. Le suivi analytique des dépenses (et recettes) relatives à la masse salariale est effectué dans l’application propre à la gestion des Ressources Humaines. Le mandatement et le titrage des écritures relatives à la gestion des ressources humaines est réalisé directement par les agents de DRH. Ces derniers remettent chaque mois à la Direction des Finances les états de suivi et de contrôle des opérations de mandatement pour vérification des sommes portées à la signature de l’ordonnateur.
Ceux-ci participent également conjointement avec la Direction des Finances aux opérations de clôture semestrielle et s’assurent en particulier du bon traitement des rejets de bordereaux notifiés par le comptable public le cas échéant.
De façon analogue est assuré un suivi des recettes, en particulier le titrage par la DRH des indemnités journalières versées par les caisses d’assurance maladie et le titrage par la Direction des Finances des conventions de mise à disposition des personnels sur présentation des justificatifs afférents élaborés par la DRH.
2.1.3 Les subventions de fonctionnement accordées
Une subvention est un concours financier volontaire et versé à une personne physique ou morale, dans un objectif d’intérêt général et local.
L'article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire donne la définition suivante des subventions qui sont « des contributions de toute nature (...) décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général ».
Les subventions de fonctionnement correspondent aux prévisions de l’article par nature 6574 « subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ». Les autres subventions (allouées aux personnes morales de droit public, contributions obligatoires...) sont classées dans la catégorie « dépenses courantes de fonctionnement » Les subventions de fonctionnement ne peuvent pas être accordées sans crédits préalablement votés au chapitre concerné.
Les subventions supérieures à 23 000 euros doivent obligatoirement faire l’objet d’une délibération distincte du budget et d’une convention définissant les conditions d’octroi. Le service Vie Associative se charge du suivi des subventions de fonctionnement dans différents domaines de compétence (loisirs, culture, sports,...) suite aux arbitrages d’un groupe de travail spécifique d’attribution des subventions. Les propositions budgétaires sont ensuite éventuellement ajustées par la Direction des Finances au regard des décisions prises par le Maire.
De même la Commune accorde au CCAS une subvention de fonctionnement nécessaire à l’équilibre du budget du CCAS et lui permettant de mener à bien les actions définies par les élus en matière de politique sociale de la Commune, et notamment le maintien à domicile des personnes âgées.
La saisie des propositions dans l’application financière est effectuée par opération sur des enveloppes de financement spécifiques permettant de distinguer les subventions des autres dépenses de fonctionnement.
Toute subvention accordée au cours d’un exercice doit faire l’objet d’un engagement. Dans l’hypothèse où la subvention ne peut être versée, pour tout ou partie, au cours de l’exercice d’attribution, l’engagement pourra être rattaché sur l’exercice suivant.
2.1.4 Les autres dépenses de fonctionnement
Les dépenses courantes correspondent aux charges à caractère général (chapitre 011), aux charges de gestion courantes hors subventions (chapitre 65 hors 6574...) et aux atténuations de produits (chapitre 014).
La saisie des propositions budgétaires est effectuée par chaque service gestionnaire et doit impérativement être détaillée au niveau le plus fin de la nomenclature par nature et par fonction.
Toute proposition doit être justifiée en distinguant ce qui relève des charges incompressibles des charges facultatives.
Un arbitrage est effectué selon les termes fixés par la note de cadrage budgétaire. Les autres dépenses (charges financières et charges exceptionnelles) sont saisies par la Direction des Finances.
2.1.5 Les recettes d’investissement
Les recettes d’investissement sont composées des ressources propres définitives (FCTVA...), des subventions d’équipement, des recettes d’emprunt, des cessions patrimoniales et de l’autofinancement dégagé par la section de fonctionnement.
Elles sont prévues et saisies par la Direction des Finances, hors celles relevant des cessions patrimoniales qui sont saisies par la Direction générale.
Les recettes affectées à des opérations sont inscrites au budget d’une part au regard d’un
engagement juridique (arrêté de subvention, convention...) et d’autre part au regard des montants inscrits en dépenses.
En vertu du principe de non-affectation, la prévision et/ou l’encaissement des recettes ne peuvent justifier de l’octroi de crédits supplémentaires en dépenses.
L’autofinancement dégagé par la section de fonctionnement pour le financement de la section d’investissement correspond en prévision à la somme du virement de la section de fonctionnement (nature 021/023), des dotations aux amortissements et des provisions (chapitre 040/042).
Les éventuelles recettes d’emprunt assurent le financement complémentaire de la section d’investissement.
2.1.6 Les dépenses d’investissement
Les gestionnaires de crédits prévoient et proposent les crédits afférents à l’exercice, et concourant en priorité pour les projets de la mandature.
Outre les prévisions propres à l’exercice budgétaire, les directions opérationnelles indiquent également les prévisions budgétaires relatives aux exercices N +1, N + 2 et N + 3, ainsi que les éventuelles dépenses de fonctionnement générées par ces investissements.
Si les opérations sont incluses dans une AP, la somme des CP prévus ou votés par exercice budgétaire ne peut pas être supérieure au montant de l’AP sauf à solliciter une revalorisation de celle-ci.
2.1.7 Les subventions d’investissement accordées
Les subventions d’équipement versées font l’objet d’un chapitre particulier (chapitre 204) de la nomenclature budgétaire et comptable M57.
Les directions opérationnelles prévoient et proposent les crédits afférents à l’exercice. Les subventions d’équipement ne peuvent pas être accordées sans crédits préalablement votés. L’individualisation de ces subventions au budget est autorisée au moyen de l’annexe budgétaire idoine pour des subventions inférieures à 23 000 euros qui ne comportent pas de conditions d’octroi. Cette individualisation au budget vaut décision.
Des conditions d’octroi doivent faire l’objet d’une délibération distincte du budget
et d’une convention quel qu’en soit le montant.
2.1.8 L’annuité de la dette
Si présente, l’annuité de la dette correspond au remboursement des emprunts en capital
(chapitre 16) et intérêts (articles 66111 et 66112). L’annuité de la dette est une dépense
obligatoire de la Commune.
La prévision annuelle inscrite au budget primitif est effectuée par la Direction des Finances.
Des ajustements pourront, le cas échéant, être prévus par décision modificative. L’état de la
dette est présenté au travers de différentes annexes du budget.
2.2 La comptabilité d’engagement – généralités
Sur le plan juridique, un engagement est un acte par lequel la Commune crée ou constate à son encontre une obligation qui entraînera une charge (engagement juridique). Il résulte de la signature d’un contrat, d’une convention, d’un simple bon de commande, d’une lettre de commande, etc.
L’engagement préalable est obligatoire dans l’application financière en dépenses et en recettes, quelle que soit la section (investissement ou fonctionnement). Il permet de constater l’engagement juridique et de réserver les crédits correspondants ; il précède la signature d’un contrat ou d’une convention, ainsi que l’envoi des bons de commande aux fournisseurs.
L’engagement permet de répondre à quatre objectifs essentiels :
• vérifier l’existence de crédits sur les bonnes lignes budgétaires ;
• déterminer les crédits disponibles ;
• rendre compte de l’exécution du budget ;
• générer les opérations de clôture (rattachement des charges et produits à l’exercice et détermination des restes à réaliser et reports)
Il en suit que tout engagement dont l’objet est mal libellé, peu clair, non détaillé, ou dont les quantités sont artificiellement regroupées, sera rejeté par la Direction Générale. Il est ensuite déposé sur un parapheur électronique pour suivre le circuit de validation et de signature électronique par l’élu de secteur ou le Maire.
La signature des engagements juridiques est de la compétence exclusive de l’ordonnateur, à savoir Monsieur le Maire, ses Adjoints, le DGS par délégation.
Chaque engagement doit faire l’objet de validations dont le nombre est fonction du type d’engagement :
• une première validation d’ordre technique par la Direction des Finances portant sur le contrôle de l’imputation budgétaire utilisée, sa concordance avec les compétences exercées par la commune, la clarté et la précision du libellé, le référencement éventuel à un contrat ou un devis. Cette vérification ne peut en aucun cas porter sur l’opportunité de l’engagement ;
• des validations hiérarchiques (chef de service, directeur, directeur général adjoint, directeur général des services) portant sur l’opportunité de l’engagement, son insertion dans la sphère d’actions de l’intérêt général, son respect aux règles de la commande publique, etc.).
Un engagement ne peut être validé en dernier ressort par celui qui l’a créé.
2.2.1 Engagements – gestion de la TVA
Chaque type d’engagement porte ses propres règles de gestion (suivi des seuils, gestion de la facture, gestion des services faits, gestion de la TVA, gestion des visas,...).
Le montant budgétaire de l’engagement est égal au montant toutes taxes comprises, exception faite des activités entrant dans le champ de la TVA déclarable.
Pour les activités entrant dans le champ de la TVA déclarable : le montant budgétaire correspond au montant hors taxes. Si ces activités ont un prorata de TVA, le montant budgétaire correspond au hors taxes augmenté de la TVA non déductible.
2.2.2 L’engagement de dépenses
L’engagement est effectué par et sur les crédits du service qui aura à assurer la vérification du
« service fait ».
L’engagement en dépenses dans l’application financière doit toujours être antérieur à la
livraison des fournitures ou au démarrage des prestations. A titre exceptionnel, et uniquement
en cas d’urgence, l’engagement peut être effectué concomitamment.
Par extension de ce principe, le bon de commande ne doit pas être émis :
• après l’exécution des prestations ;
• après la réception d’une facture (hors versements d’acomptes, réservations, etc.).
Dans le cadre des marchés publics, l’engagement juridique de la Commune est manifesté par le
courrier de notification, ou, pour les marchés de travaux, par l’envoi d’un ordre de service.
Hors marchés publics, l’engagement juridique de la Commune est matérialisé par un bon de
commande, accompagné, s’il y a lieu, de pièces complémentaires telles que devis, contrat,
convention... Par extension de ce principe, la passation d’un marché public rend inutile la
fourniture d’un devis préalablement à la passation d’un bon de commande.
2.2.3 L’engagement de recettes
L’engagement d’une recette est une obligation indispensable à son suivi et à la qualité de la gestion financière de la collectivité. Il s’impose, au plus tard, à la matérialisation de l’engagement juridique.
L’engagement de recettes est effectué à la notification de l’arrêté attributif de subventions ou dès la signature du contrat ou de la convention. Ces engagements deviennent caducs au terme de l’arrêté ou de la convention.
L’engagement des recettes issues des tarifs est effectué au 1er janvier sur la base des prévisions du budget voté. Il peut être réajusté à la hausse ou à la baisse en cours d’année au regard des réalisations passées (mensuelles, annuelles...) ainsi que des revalorisations de tarifs. L’engagement est soldé à la fin de l’exercice budgétaire.
2.2.4 La gestion des tiers
La qualité de la saisie des données des tiers est une condition essentielle à la qualité des comptes de la Commune. Elle impacte directement la relation au fournisseur et à l’usager et fiabilise le paiement et le recouvrement.
La création des tiers dans l’application financière est effectuée par la Direction des Finances et dans le respect de la charte de saisie des tiers.
Toute demande de création d’un tiers est conditionnée par la transmission, a minima : • de l’adresse ;
• d’un relevé d’identité bancaire ou postale, et, pour les tiers étrangers, le nom et l’adresse de leur banque ;
• pour les sociétés, un extrait KBIS permettant de s’assurer que la société ne fait pas l’objet d’une procédure ; son référencement par n° SIRET et code APE ;
• pour un particulier : son identification par nom, prénom, adresse, date de naissance,...
Seuls les tiers intégrés au progiciel financier peuvent faire l’objet d’engagements de dépenses ou de recettes.
Dans tous les cas, les coordonnées bancaires devront être communiquées sous la forme d’un RIB délivré par la banque du bénéficiaire. Seules les coordonnées indiquées dans l’acte d’engagement d’un marché peuvent être saisies sans ce justificatif.
Les modifications et suppressions de tiers suivent le même processus : la demande est effectuée par le service gestionnaire avec les éléments justificatifs par mail sur la boite générique de la direction des finances. Les modifications apportées aux relevés d’identité bancaire sont traitées exclusivement par la Direction des Finances.
2.3 Enregistrement des factures
La Commune soutient l’effort de dématérialisation exprimé dans l’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 et, depuis le 1er janvier 2020, l’utilisation obligatoire pour toute entreprise/société 20 de la facture sous forme électronique, via l’utilisation du portail internet Chorus Pro du
Ministère des Finances : https://chorus-pro.gouv.fr/.
Depuis le 1er janvier 2020, toute facture adressée à un acheteur public doit être dématérialisée
et déposée sur la plate-forme CHORUS. Aucun paiement relatif à un bon de commande et/ou
un marché notifié par la Commune ne pourra être effectué sur la base d’une facture qui ne serait
pas dématérialisée par ce biais.
La Commune a choisi de ne rendre obligatoire pour le dépôt des factures sur Chorus que la
seule référence au service prescripteur. La référence à l’engagement juridique (ou numéro de
bon de commande) est facultative. Toute référence à un engagement juridique erroné entraine
le recyclage systématique de la facture, laquelle doit être reprise par le fournisseur.
Les factures peuvent être transmises via ce portail en utilisant :
• le numéro SIRET de la commune : 210 600 755 000 16, étant précisé que les bâtiments
municipaux n’ont pas de personnalité morale ;
• le numéro d’engagement porté sur le bon de commande : 2 chiffres (année) puis le numéro de
commande.
Enfin, il est rappelé que le portail Chorus Pro n’est destiné qu’à la transmission des seules
factures respectant les éléments portés dans le décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif
au développement de la facturation électronique : date d’émission de la facture, désignation de
l’émetteur et du destinataire de la facture, référence de l’engagement ou de la commande,
quantité et détermination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés, etc.
Le dépôt de factures sur Chorus Pro ne doit pas se conjuguer avec des envois au format papier
(risque de doublon).
2.3.1 La gestion du « service fait »
Le constat et la certification du « service fait » sont les étapes obligatoires préalables à la liquidation d’une facture et sont effectuées sous la responsabilité de la direction opérationnelle gestionnaire des crédits.
La certification du « service fait » est justifiée par la présence d’un bon de livraison ou d’intervention, un procès-verbal de réception ou toute autre pièce justificative.
Le contrôle consiste à certifier que :
• la quantité facturée est conforme à la quantité livrée,
• le prix unitaire est conforme au contrat, à la convention ou au bordereau de prix du marché,
• la facture ne présente pas d’erreur de calcul,
• la facture comporte tous les éléments obligatoires permettant de liquider la dépense. Elle fait porter sur son auteur la bonne et totale concordance entre la commande, l’exécution des prestations et la facture.
Elle oblige son auteur à définir dans l’application financière l'état d'avancement comptable de
la facture.
La date de constat du service fait dans l’application financière est celle de :
• la date du bon de livraison pour les fournitures,
• la date de réalisation de la prestation (quelques exemples : réception d’un rapport
conforme à la commande, date d’intervention, ...),
• la constatation physique d’exécution de travaux.
Sauf cas particuliers, la date de constat du service ne peut être postérieure à la date de facture.
Sous réserve des exceptions prévues par l’article 3 de l’arrêté du 16 février 2015 énumérant la
liste des dépenses pouvant faire l'objet d'un paiement avant service fait, l'ordonnancement ne
peut intervenir avant l'échéance de la dette, l'exécution du service, la décision individuelle
d'attribution d'allocations ou la décision individuelle de subvention.
Dans le cas où la date de constat n’est pas déterminable, la date de facturation en tient lieu.
Pour mémoire, une facture établie sur devis doit être égale, en quantité comme en valeur, au
devis.
Une demande de création d’engagement complémentaire est systématiquement demandée au
service concerné.
Toute facture qui ne peut être payée pour des motifs tels que :
• mauvaise exécution ;
• exécution partielle ;
• montants erronés ;
• prestations non détaillées en nature et/ou en quantité ;
• non-concordance entre l’objet du bon de commande et les prestations facturées ;
• différence entre un bon de commande effectué sur devis et les prestations facturées ;
est retournée sans délai au prestataire par courrier avec accusé de réception, par et sous
l’entière responsabilité du gestionnaire de crédits concerné, avec une copie
communiquée à la direction des finances. Mention en est également faite dans
l’application financière par ledit gestionnaire de crédits.
Les factures retournées aux prestataires ne sont ni liquidées ni mandatées par la Direction des
Finances. Le suivi des factures suspendues est géré par les services opérationnels.
Il est rappelé que la non-exécution d’une prestation selon les termes et conditions d’un
marché public doit être attestée par un procès-verbal établi contradictoirement et signé par les
parties
2.3.2 La liquidation et le mandatement ou l’ordonnancement
La liquidation désigne l’action visant à proposer une dépense ou une recette après certification du service fait.
La Direction des Finances valide les propositions de mandats ou de titres après vérification de cohérence et contrôle de l’exhaustivité des pièces justificatives obligatoires. Le mandatement des dépenses et l’ordonnancement des recettes se traduisent par l’émission des pièces comptables règlementaires (mandats, titres et bordereaux) qui permettent au comptable public d’effectuer le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes. En recettes, les titres sont émis, soit avant encaissement avec édition d’un avis des sommes à payer, soit après encaissement pour régularisation.
L’émission des titres de recettes après encaissement doit rester l’exception. À titre dérogatoire, le mandatement peut être effectué après paiement (prélèvements, remboursement de la dette, électricité...) pour certaines dépenses avec l’autorisation du comptable public.
La numérotation des mandats, des titres et des bordereaux est chronologique. Les mandats et titres des services assujettis à la TVA font l’objet de séries distinctes de bordereaux par activité. Les réductions et annulations de mandats et de titres font également l’objet d’une série distincte avec numérotation chronologique.
L’absence de prise en charge par le comptable d’un mandat ou un titre fait l’objet d’un rejet dans l’application financière. Les rejets doivent être motivés et entraînent la suppression pure et simple du mandat ou du titre.
La Direction des Finances est chargée de la gestion des opérations d’ordre, des rejets ordonnés par le comptable public, des annulations (réductions) partielles ou totales décidées par la Commune ainsi que des réimputations comptables s’il y a lieu.
2.3.3 Le délai global de paiement
Au vu des pièces justificatives transmises par le service gestionnaire, la Direction des Finances procède au mandatement. Elle vérifie les liquidations effectuées par les services, leur conformité par rapport aux pièces présentées, établit les mandats et les transmet (sous format .xml fichiers PES dématérialisés) à la trésorerie chargée du paiement.
La signature électronique du bordereau d’ordonnancement par l’ordonnateur ou son représentant entraîne la validation de tous les mandats de dépenses compris dans le bordereau, la justification du service fait pour toutes les dépenses résultant de ces mêmes mandats, la certification du caractère exécutoire de l'ensemble des pièces justificatives jointes aux mêmes mandats.
Les délais de mandatement courent à compter de la date de la facture enregistrée dans l’application financière :
• 10 jours pour les services gestionnaires de crédits : certification du service fait, vérification
des montants, transmission des pièces justificatives ;
• 10 jours pour la Direction des Finances : enregistrement chronologique, transmission
au gestionnaire de crédits concerné, vérification des éléments nécessaires au bon
mandatement (numéro SIRET, RIB, adresse, ...), mandatement, mise en signature des
bordereaux avant transmission au comptable public ;
• 10 jours pour le comptable public : paiement. Dès lors que le comptable public a
accepté les pièces comptables, sa responsabilité est entière. Son contrôle est effectué
sur la régularité des pièces présentées et non sur l’opportunité de la dépense.
Le délai de paiement ne commence à courir qu'à compter de la date d'exécution des
prestations (date du service fait) ou, si elle lui est postérieure, à la date de réception de la
facture par la Commune.
Le délai global de paiement peut être suspendu dans les cas prévus par la réglementation. La
facture est alors retournée sans délai au fournisseur.
Si elle n’est pas liquidable, pour le motif d’absence de constat et certification de service fait à
la réception, cette dernière n’est, par exception, pas retournée et le fournisseur doit être
prévenu par écrit sans délais.
Les pièces justificatives sont l'ensemble des documents nécessaires au comptable pour lui
permettre d'effectuer les contrôles qui lui sont assignés par le décret du 29 décembre 1962,
confirmés par la loi du 2 mars 1982.
La liste des pièces justificatives que l’ordonnateur doit transmettre au comptable pour
permettre le paiement des dépenses publiques locales est périodiquement actualisée, pour
tenir compte de l’évolution de la réglementation applicable aux collectivités. Le décret
n°2016-33 du 20 janvier 2016 est le texte de référence à la date d’adoption du présent
règlement.
Deux types de justificatifs doivent être transmis au comptable :
- la justification juridique de la dépense : délibération, décision, marché, contrat ou
convention ;
- la pièce attestant de la validité de la créance et comportant les éléments de liquidation :
facture, décompte.
Le premier paiement fournira les justificatifs des deux types, juridique et premier décompte.
Les paiements suivants feront référence au 1er paiement (n° mandat, année, imputation).
2.4 La gestion des recettes
La direction opérationnelle établit un état liquidatif sous la forme d’un certificat administratif,
accompagné des pièces justificatives.
Elle doit proposer la liquidation de la recette dès que la dette est exigible (dès service fait)
avant encaissement.
Sa transmission à la Direction des Finances fait l’objet d’un avis des sommes à payer (ASAP)
communiqué automatiquement aux redevables.
La gestion des ASAP de façon dématérialisée a pour finalité de faire traiter de manière
décentralisée et automatisée l’impression, la mise sous pli, l’affranchissement et l’envoi des
ASAP par la filière éditique de la DGFIP.
2.4.1 Les recettes tarifaires et leur suivi
Les tarifs sont votés par l’assemblée délibérante ou par décision du maire lorsque le conseil municipal lui en délégués les pouvoirs.
Les tarifs sont appliqués soit au sein de régies de recettes, soit par l’émission de titres de recettes transmis aux administrés.
La Direction des finances se charge régulièrement d’examiner la liste des impayés établie par la trésorerie via l’application Hélios et prendre les mesures nécessaires auprès des usagers de façon que les impayés soient les plus réduits possible.
2.4.2 Les annulations de recettes
Lorsqu’une recette a fait l’objet d’une contestation fondée ou lorsqu’une erreur de facturation est constatée, le titre de recette fait l’objet d’une annulation. Il revient à ce titre d’établir et de faire signer à l’élu un certificat administratif.
Les annulations sont traitées différemment selon que le titre initial a été effectué sur l’exercice en cours ou sur un exercice antérieur. Dans le premier cas, une annulation de titre vient diminuer le montant total des recettes constatées pour l’exercice, dans le second l’annulation est matérialisée par un mandat puisque le titre annulé est venu alimenter le résultat de l’exercice clos.
La remise gracieuse et l’admission en non-valeur d’une dette relèvent quant à elles de la compétence exclusive de l’assemblée délibérante.
L’assemblée délibérante peut accorder la remise gracieuse d’une créance à un débiteur dont la situation financière ne lui permet pas de régler sa dette.
L’admission en non-valeur est demandée par le comptable public dès que la créance est prescrite ou lui paraît irrécouvrable du fait de la situation du débiteur et en cas d’échec des procédures de recouvrement prévues par la loi.
Les admissions en non-valeur sont présentées par la Direction des Finances sur la base d’un état transmis par le comptable public ; à l’issue de la délibération, la créance reste due mais les poursuites du comptable sont interrompues.
2.4.3 Le suivi des demandes de subvention à percevoir
Ce sont les services gestionnaires de crédits qui ont la responsabilité du montage des dossiers de subvention. Les demandes d’aide sont faites auprès de partenaires institutionnels (Région Département, Etat, Union européenne,...) pour financer des projets ou services spécifiques. Les demandes de subventions doivent préalablement faire l’objet d’une décision du Maire. Une attention particulière doit être portée au respect de la règle de non-commencement des travaux au moment où la subvention est sollicitée.
Une fois les dossiers déposés et les subventions obtenues, le suivi de l’encaissement est de la responsabilité de la Direction des Finances. La notification de la subvention, adressée à la Direction des Finances fait l’objet d’un engagement. Elle procède directement aux demandes d’avance, d’acomptes et de solde sur production des pièces justificatives par le service gestionnaire.
2.5 La constitution des provisions
Les provisions obligatoires sont listées au Code général de collectivités territoriales. L’apparition du risque rend obligatoire la constitution d’une provision pour risque et la constatation d’une provision pour dépréciation est obligatoire en cas de perte de valeur d’un actif.
Les provisions facultatives sont destinées à couvrir des risques et des charges nettement précisés quant à leur objet et que des événements survenus ou en cours rendent probables.
La Commune a adopté le régime semi-budgétaire des provisions afin de se constituer un fonds de réserve. La provision est en effet portée en dépense réelle de fonctionnement et ne fait pas l’objet d’une inscription concomitante en recette d’investissement comme c’est le cas pour les amortissements.
Les provisions sont évaluées en fin d’exercice et sont réajustées au fur et à mesure de la variation des risques et éventuellement des charges.
Les provisions pour créances douteuses s'effectuent sur d’un état partagé avec le comptable public au regard de la qualité du recouvrement des recettes de la Commune. Les provisions font l’objet d’une présentation spécifique au sein des rapports accompagnant les budgets primitifs et comptes administratifs.
2.6 Les opérations de fin d’exercice
Les opérations de fin d’exercice s’appuient sur les évènements de gestion précisés précédemment ; la bonne tenue de la comptabilité d’engagement constitue un préalable indispensable au bon déroulement des opérations de clôture.
Le calendrier des opérations de fin d’exercice est déterminé chaque année par la Direction de Finances.
2.6.1 La journée complémentaire
La comptabilité publique permet durant le mois de janvier de terminer les paiements de la section de fonctionnement de l’exercice précédent, dès lors que la facture a été reçue et que l’engagement et la prestation ont régulièrement été effectués sur l’année n-1. De même, il est encore possible, jusqu’au 21 janvier, d’effectuer une décision modificative concernant le fonctionnement ou les écritures d’ordre.
Il n’existe pas de journée complémentaire pour les écritures d’investissement (mandats et titres), lesquelles doivent être impérativement passées avant le 31 décembre.
2.6.2 Le rattachement des charges et des produits
Le rattachement des charges et des produits est effectué en application du principe d’indépendance des exercices. Il vise à faire apparaître dans le résultat d’un exercice donné, les charges et les produits qui s’y rapportent et ceux-là seulement.
Le rattachement concerne les engagements en section de fonctionnement pour lesquels :
• en dépenses : le service a été effectué et la facture n’est pas parvenue,
• en recettes : les droits ont été acquis au 31 décembre de l’exercice budgétaire.
En ce qui concerne les recettes de fonctionnement, les droits acquis au plus tard le 31 décembre peuvent faire l’objet de titre de recettes pendant la journée complémentaire et au plus tard le 31 janvier dès lors que la recette est certifiée et dûment liquidée. Ainsi, le rattachement en recette peut ne concerner que les droits acquis au 31 décembre n’ayant pas pu faire l’objet d’un titre de recette sur l’exercice.
Les engagements ayant donné lieu à un service fait au cours de l’année budgétaire achevée et devant y être rattachés, sont proposés par les gestionnaires de crédits à la Direction des Finances sur présentation des justificatifs suivants :
• bon de livraison ou de retrait, pour toute fourniture acquise ;
• bon d’intervention ou d’exécution, pour tout service effectué.
Le rattachement des intérêts courus non échus (ICNE) des emprunts en cours est réalisé sur un article budgétaire spécifique en dépense de fonctionnement, nature 66112. Aussi, la prévision et la réalisation peuvent, le cas échéant, être négatives si la contrepassation est supérieure au rattachement.
Le rattachement donne lieu à mandatement (ou titre de recette) au titre de l’exercice N et contrepassation à l’année N+1 pour le même montant.
La Direction des Finances fixe chaque année le calendrier des opérations de rattachement des charges et des produits, comme celui de leurs apurements.
Il est à noter que la Commune a choisi sur un seuil de 100 euros en deçà duquel le rattachement d’une dépense n’est pas autorisé.
2.6.3 Les reports de crédits d’investissement
Les engagements (en dépenses comme en recettes) qui n’auraient pas été soldés à la fin de l’exercice budgétaire peuvent être reportés sur l’exercice suivant, après validation de la Direction des Finances.
Les engagements non reportés sont soldés.
Les subventions accordées dans le cadre de délibérations spécifiques peuvent être reportées en fonction des termes des conventions associées.
Les restes à réaliser de crédits de paiements sur les autorisations de programme au 31 décembre sont automatiquement proposés au vote de l’exercice suivant (à la différence des reports ils ne sont donc pas disponibles à l’ouverture de l’exercice).
Un état des reports pris au 31 décembre est mis à la signature de l’ordonnateur une fois les opérations de clôture achevées ; il est produit à l’appui du compte administratif et fait l’objet d’une transmission au comptable public. Cet état et ses justificatifs est susceptible d’être contrôlé par la Chambre régionale des comptes.
3 LA GESTION DU PATRIMOINE
Le patrimoine correspond à l’ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels, immatériels ou financiers, en cours de production ou achevés, propriétés ou quasi-propriété de la Commune.
Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle, complète et sincère. La bonne tenue de l'inventaire participe également à la sincérité de l'équilibre budgétaire et au juste calcul des recettes.
Ces biens font l’objet d’un mandatement en section d’investissement, exceptions faites des dons, acquisitions à titre gratuit ou échanges sans soulte.
Les acquisitions de l’année (à titre onéreux ou non) sont retracées dans une annexe du Compte administratif.
3.1 La tenue de l'inventaire
Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d’inventaire unique qui identifie le compte de rattachement et qui est transmis au comptable public en charge de la tenue de l’actif de la collectivité.
Les travaux réalisés en investissement viennent augmenter à leur achèvement la valeur du patrimoine ou empêcher sa dépréciation. Cette dernière peut être constatée au travers des dotations aux amortissements ou lors des mises à la réforme et des cessions.
Pour les communes, exception faite des immeubles de rapport ou participant à des activités commerciales ou industrielles, l’amortissement n’est obligatoire que pour les biens meubles, les biens immatériels (en particulier les études non suivies de réalisation) et les subventions d’équipement versées.
Un ensemble d’éléments peut être suivi au sein d’un lot. Il se définit comme une catégorie homogène de biens dont le suivi comptable individualisé ne présente pas d'intérêt. Cette notion ne doit pas faire obstacle à la possibilité par la suite de procéder à une sortie partielle. Pour le valoriser, la méthode dite du « coût moyen » est utilisée.
A noter :
• Sont à inscrire au chapitre 21 les travaux dont le délai de réalisation est égal ou inférieur à 12 mois, et au chapitre 23 tous ceux excédant cette durée (études non comprises) ;
• Un doute peut exister quant à l’inscription d’un matériel dont le montant unitaire est de faible valeur et dont la nature s’apparenterait à du matériel de bureau ou informatique (natures 21831 / 21838..), à du mobilier (nature 21841 / 21848..) ou à une autre immobilisation corporelle (nature 2188).
Auquel cas, il y a lieu de s’interroger sur les caractéristiques de l’achat envisagé : si son acquisition ne fait pas l’objet d’un arbitrage individuel préalable mais s’inscrit dans un cycle de remplacement infra annuel, si sa livraison se fait par lot, si son usage n’est pas couvert pas une garantie, s’il n’est pas identifié par un numéro de série, s’il ne peut raisonnablement être suivi physiquement, si le coût de sa réparation excéderait le coût d’achat, si aucune personne n’est désignée comme étant son détenteur usager, sont autant d’indices pour inscrire cette dépense en fonctionnement dans une des subdivision du 606 « Achats non stockés de matières et fournitures ».
Par extension de ce principe, ce n’est jamais le montant total d’une dépense qui détermine son inscription ou non dans la section d’investissement.
Ce point ne s’applique pas lors de la création d’une bibliothèque : l’acquisition du fonds s’effectuera en investissement.
• Pour mémoire, le Conseil Municipal a fixé à 500 € TTC le seuil en-dessous duquel un investissement était déclaré de faible valeur avec une durée d’amortissement d’un (1) an.
3.2 L’amortissement
L'amortissement est la réduction irréversible, répartie sur une période déterminée, du montant porté à certains postes du bilan. L'amortissement pour dépréciation est la constatation comptable d'un amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résultant de l'usage, du changement technique ou de toute autre cause.
La durée d’amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération du
conseil municipal et fait l’objet d’une annexe aux documents budgétaires. Cette délibération précise également par catégorie les niveaux de faible valeur en deçà desquels les éléments sont amortis dans l’année qui suit leur acquisition.
Si des subventions d’équipement sont perçues pour des biens amortissables alors la Commune doit les amortir sur la même durée d’amortissement que celle des biens qu’elles ont financés.
3.3 La cession de biens mobiliers et biens immeubles :
Pour toute réforme de biens mobiliers, un procès-verbal de réforme est établi. Ce procès- verbal mentionne les références du matériel réformé ainsi que l’année et la valeur d’acquisition. Le recours au commissariat aux ventes des Domaines, habilité à vendre aux enchères les biens des collectivités territoriales, est privilégié pour les biens ayant encore une valeur marchande.
Dans le cas d’un achat avec reprise de l’ancien bien, il n’y a pas de contraction entre la recette et la dépense. Le montant correspondant à la récupération du bien par l’entreprise n’est en aucune manière déduit de la facture d’acquisition. Il doit donc faire l’objet d’un titre de cession retraçant ainsi la sortie de l’inventaire du bien repris.
Concernant les biens immeubles, les cessions donnent lieu à une délibération mentionnant l’évaluation qui a été faite de ce bien par France Domaine et doivent être accompagnées obligatoirement d’un acte de vente. Les écritures de cession sont réalisées par la Direction des Finances. Il est important de préciser la valeur nette comptable du bien cédé et d’indiquer s’il s’agit d’une cession totale ou partielle. Dans ce dernier cas, la valeur nette comptable cédée sera calculée au prorata de la surface cédée. Cependant, si le bien partiellement cédé avait une valeur nette comptable (VNC) symbolique, cette même valeur peut être appliquée aussi bien à la VNC cédée qu’à son solde.
La constatation de la sortie du patrimoine du bien mobilier ou immobilier se traduit par des opérations d’ordre budgétaire (avec constatation d’une plus-value ou moins-value le cas échéant traduisant l’écart entre la valeur nette comptable du bien et sa valeur de marché).
Les sorties d’actif constatées au cours de l’exercice font l’objet d’une annexe au compte administratif (CA).
Les cessions patrimoniales sont prévues en recettes d’investissement sur un chapitre dédié 024 mais ce chapitre ne présente pas d’exécution budgétaire. Les titres de recettes émis lors de la réalisation de la cession sont comptabilisés sur le compte 775 qui ne présente pas de prévision. Par ailleurs, les écritures de régularisation de l’actif (constat de la VNC et de la plus ou moins-value) ont la spécificité de s’exécuter sans prévision préalable (y compris en dépenses).
3.4 Concordance Inventaire physique/comptable
L’inventaire comptable correspond à l’enregistrement des achats en matériel que la Commune a entré dans ses livres comptables.
En fonction du montant d’achat, plus ou moins 500 € TTC, cet achat sera considéré comme une « immobilisation comptable ». Il pourra être amorti.
Alors que l’inventaire physique consiste à compter réellement, sur le terrain, l’ensemble du matériel que la collectivité détient en ses murs. Son premier objectif est de vérifier la correspondance avec l’inventaire comptable. Il permet d’avoir une vision exhaustive de son
patrimoine.
Conformément à la volonté de la Commune de maintenir un haut niveau de qualité comptable, un travail d’amélioration de son inventaire pour des traitements de mise à jour en commun accord avec la trésorerie municipale est entrepris. Ce travail porte notamment sur la sortie des biens de faible valeur totalement amortis, qui permet d’épurer l’inventaire par certificat administratif signé de l’ordonnateur.
4. LA GESTION DES GARANTIES D’EMPRUNT
La garantie d’emprunt est un engagement hors bilan par lequel la Commune accorde sa caution à un organisme dont elle veut faciliter le recours à l’emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement en cas de défaillance du débiteur.
La décision d’octroyer une garantie d’emprunt est obligatoirement prise par l’assemblée délibérante. Le contrat de prêt ou, le cas échéant, l’acte de cautionnement est ensuite signé par le Maire.
Les garanties d’emprunt accordées à des personnes morales de droit privé sont soumises aux dispositions de la loi du 5 janvier 1988 modifiée dite « loi Galland ». Elle impose aux collectivités trois ratios prudentiels conditionnant l’octroi de garanties d’emprunt :
• La règle du potentiel de garantie : le montant de l’annuité de la dette propre ajouté au montant de l’annuité de la dette garantie, y compris la nouvelle annuité garantie, ne doit pas dépasser 50% des recettes réelles de fonctionnement ;
• La règle de division des risques : le volume total des annuités garanties au profit d’un même débiteur ne peut aller au-delà de 10% des annuités pouvant être garanties par la collectivité ;
• La règle du partage des risques : la quotité garantie ne peut couvrir que 50% du montant de l’emprunt contracté par l’organisme demandeur. Ce taux peut être porté à 80% pour des opérations d’aménagement menées en application des articles L.300-1 à L.300-4 du Code de l’Urbanisme. Ces ratios sont cumulatifs.
Les limitations introduites par les ratios Galland ne sont pas applicables pour les opérations de construction, acquisition ou amélioration de logements réalisées par les organismes d’habitation à loyer modéré (OPH) ou les sociétés d’économie mixte ou subventionnées par l’Etat (article L.2252-2 du CGCT).
Les accords de principe du Maire ainsi que la mise en place de convention de réservations de logements comme contreparties attendues notamment en matière de logement social sont traités en coordination avec les services métropolitains compétents.
La Direction des Finances intervient pour la rédaction de la délibération de la garantie, ainsi que le suivi de la garantie sur le logiciel de gestion de dette.
L’ensemble des garanties d’emprunt fait obligatoirement l’objet d’une communication qui figure dans les annexes du budget primitif et du compte administratif au sein du document intitulé « Etat de la dette propre et garantie ».
5. LES REGIES
5.1 La création des régies
Seul le Comptable public est habilité à régler les dépenses et recettes de la Commune.
Ce principe connaît un aménagement avec les régies d'avances et de recettes qui permettent,
pour des motifs d’efficacité du service public, à des agents placés sous l'autorité de
l'ordonnateur et la responsabilité du comptable public, d’encaisser certaines recettes et de
payer certaines dépenses.
La création d’une régie est de la compétence du conseil municipal mais elle peut être déléguée
au Maire. Lorsque cette compétence a été déléguée au Maire, les régies sont créées par arrêté
municipal.
L'avis conforme du comptable public est une formalité substantielle préalable à l’arrêté de
création de la régie.
5.2 La nomination des régisseurs
Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l'ordonnateur sur avis
conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie. Cet avis conforme peut
être retiré à tout moment lors du fonctionnement de la régie s'il s'avère que le régisseur
n'exerce pas ses fonctions dans le respect de la réglementation.
Les régisseurs sont fonctionnellement sous la responsabilité des directeurs opérationnels. Les
Directions opérationnelles sont chargées du contrôle d’opportunité et de légalité des recettes
encaissées ainsi que des dépenses payées par les régisseurs (contrôle de la conformité des
opérations avec l’arrêté constitutif de la régie).
Les opérations effectuées au titre d’une régie doivent être engagées dans l’application
financière, en recettes comme en dépenses :
• en recettes : un engagement par nature, par an et par régie : les versements mensuels
sont tous effectués sur le même engagement ;
• en dépenses : l’engagement doit toujours être préalable à la dépense soit en début
d’année pour l’année entière, soit à chaque reconstitution de la régie. En effet,
l’engagement permet de s’assurer de la disponibilité des crédits.
La nature des recettes pouvant être perçues ainsi que les dépenses pouvant être réglées par
régie sont encadrées par les arrêtés constitutifs. L'acte constitutif doit indiquer le plus
précisément possible l'objet de la régie, c'est-à-dire la nature des opérations qui seront
réalisées par l'intermédiaire de celle-ci.
Il n'entre pas dans les compétences ordinaires d'une régie de recette de procéder à la vente
d'éléments d'actifs du haut de bilan (véhicules, matériels informatiques, ...) aux motifs que ce
type de cession nécessite une délibération du conseil municipal ainsi que la constatation
complexe et préalable de mise en réforme et sortie du patrimoine, dont les écritures sont hors
champ de compétence d’un régisseur
Le régisseur de recette doit verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé par l'acte de création de la régie et au minimum une fois par mois, et obligatoirement :
• en fin d'année, sans pour autant qu'obligation soit faite d'un reversement effectué le 31 décembre dès lors que les modalités de fonctionnement conduisent à retenir une autre date ;
• en cas de remplacement du régisseur par le régisseur intérimaire ou par le mandataire suppléant ;
• en cas de changement de régisseur ;
• à la clôture de la régie.
Concernant les régies de dépense dites régies d’avance, le montant maximum de l'avance mis à la disposition du régisseur ne doit pas excéder le quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer. L'acte constitutif de la régie précise le montant maximum de l'avance susceptible d'être mis à la disposition du régisseur.
5.3 Les obligations des régisseurs
Les régisseurs doivent se conformer en toute probité à l’ensemble des obligations spécifiques liées à leurs fonctions.
Les régisseurs sont fonctionnellement sous la responsabilité des directeurs des services concernés.
En sus des obligations liées à l’exercice des fonctions de tout fonctionnaire, les régisseurs sont responsables personnellement et pécuniairement des opérations financières qui leur sont confiées. Le régisseur est également responsable des opérations des mandataires qui agissent en son nom et pour son compte.
Ainsi, en cas de perte, de vol ou de disparition des fonds valeurs et pièces justificatives qui lui sont remis, le régisseur assume la responsabilité financière de ces disparitions. Afin de couvrir ce risque, les régisseurs sont dans l’obligation de souscrire un cautionnement conformément aux textes en vigueur. La souscription d’une assurance est recommandée. La non-souscription d’un cautionnement entraîne la suspension de la régie.
5.4 Le suivi et le contrôle des régies
L’ordonnateur, au même titre que le comptable public, est chargé de contrôler le fonctionnement des régies et l'activité des régisseurs. Il peut s’agir d’un contrôle sur pièce ou sur place.
Afin d’assurer leur fonctionnement correct et régulier, un référent « régies » qui est également Responsable du service comptabilité est placé au sein de la Direction des Finances pour coordonner le suivi et l’assistance des régies, ainsi que l’organisation des contrôles conjoints avec le comptable public.
Les régisseurs sont tenus de signaler sans délais au référent régie les difficultés de tout ordre qu’ils pourraient rencontrer dans l’exercice de leur mission.
En sus des contrôles sur pièce qu’il exerce lors de la régularisation des écritures, le comptable public exerce ses vérifications sur place avec ou sans la Direction des Finances. Il est tenu compte, par l’ensemble des intervenants dans les processus, de ses observations contenues dans les rapports de vérification.
6. LA COMMANDE PUBLIQUE
L’article L.3 du code de la commande publique, énonce trois grands principes fondamentaux que doivent respecter les acheteurs, quel que soit le montant du marché public : la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des
procédures.
Le respect de ces principes permet d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
Ils exigent une définition préalable des besoins, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence et le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse. Une bonne évaluation des besoins n’est pas simplement une exigence juridique mais avant tout une condition impérative afin que l’achat soit réalisé dans les meilleures conditions économiques :
• définition précise de la qualité des prestations à obtenir et du contexte de leur réalisation.
• définition précise des quantités souhaitées.
6.1 Les procédures
Les marchés peuvent être passés selon une procédure adaptée (MAPA) ou selon une procédure formalisée en fonction de leurs montants.
Tous les marchés doivent respecter les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Quelle que soit la procédure utilisée, cette dernière est entièrement dématérialisée.
6.2 La mise en concurrence systématique pour tout achat
Tout contrat conclu à titre onéreux entre la collectivité et un opérateur économique, en vue de répondre aux besoins de la première en matière de travaux, de fournitures ou de services, est qualifié de marché public.
La Direction des services techniques et de la Commande Publique est chargée de :
• Conseiller et assister les services prescripteurs dans l'évaluation et la définition du besoin ;
• Conseiller les directions opérationnelles quant aux modalités d'application du Code de la commande publique et des procédures de mise en concurrence à mettre en place • Accompagner la prise en compte du développement durable dans l'expression des besoins, les spécifications techniques, les conditions d'exécution des prestations et la notation des offres
• Vérifier et instruire les cahiers des charges des marchés à passer
• Organiser et suivre les procédures de mise en concurrence.
• Participer à l'analyse des candidatures et des offres
• Suivre l’exécution des marchés (gestion administrative sur le logiciel comptable : révision des prix, reconduction, fiche qualimétrie...)
Le service de la direction financière saisit dans l’application financière les marchés publics notifiés ainsi que tous actes modificatifs au marché (sous-traitance, avenants, etc.).
Il vise également tous les marchés de moins de 40 000 euros HT (seuil actuel pouvant évoluer en fonction de la règlementation) sur l’application financière.
Un besoin dont la valeur est inférieure à 40 000 euros HT et qui ne peut être pourvu par un marché public en cours à la Commune, doit faire l’objet d’une demande de 3 devis.
7. INFORMATION DES ELUS
7.1 Mise en ligne des documents budgétaires et des rapports de présentation
L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) crée, par son article 107, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales.
Les documents de présentation prévus dans les nouvelles dispositions de l'article précités (budget primitif, compte administratif, rapport d’orientation budgétaire,...) ont vocation à être mis en ligne sur le site internet de la collectivité, après l'adoption par l’assemblée délibérante.
Le décret n°2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières est venu préciser les conditions de cette mise en ligne, en particulier leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable, leur gratuité et leur conformité aux documents soumis à l’assemblée délibérant.
7.2 Suites données aux rapports d’observations de la CRC
Dans un délai d’un an à compter de la présentation d’un rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes (CRC) à l’assemblée délibérante, l’exécutif de la collectivité territoriale présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la CRC. Ce rapport est communiqué à la CRC. Le rapport d’observations définitives que la CRC adresse au Président de l’EPCI auquel la Commune est rattachée est également transmis par la CRC aux maires des communes membres, immédiatement après la présentation qui en est faite à l’organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le Maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat.
8. GLOSSAIRE
• Amortissement : constatation budgétaire et comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.
• Autorisations de programme (AP) : elles constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
• ASAP : Avis des sommes à payer ; il s’agit d’une demande de paiement émise par la collectivité aux usagers. Ce document porte les informations nécessaires afin de permettre à l’usager de régler sa créance (Ex : la référence de la dette ; identifiant de la collectivité...).
• Crédits de paiement (CP) : limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées au cours de l’exercice budgétaire pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme ou d’engagement correspondantes.
• Engagement : l’engagement comptable correspond à la réservation de crédits pour un objet déterminé. Il précède ou est concomitant à l’engagement juridique qui
correspond à un acte par lequel la Commune crée ou constate à son encontre une obligation qui entraînera une charge.
• Liquidation : attestation de la certification du service fait (bon pour mandatement).
• MAPA : marchés à procédure adaptée : marchés dont les modalités de mise en concurrence peuvent être définies par la collectivité.
• Ordonnancement/mandatement : ordre donné par l’ordonnateur au comptable public pour le paiement d’une dépense ou le recouvrement d’une recette.
• Provision : passif dont le montant ou l'échéance ne sont pas connus de manière précise.
• Rattachement des produits et des charges à l'exercice : intégration dans le résultat de toutes les charges correspondant à des services faits et tous les produits correspondant à des droits acquis au cours de l’exercice considéré qui n’ont pu être comptabilisés.
• Reports : dépenses engagées non mandatées et recettes certaines restant à émettre au 31 décembre de l’exercice.
• Service fait : contrôle de cohérence entre la commande, la livraison et la facture.
Dossier n° 6– Présenté par M. le Maire
DECISION MODIFICATIVE n° 1 – BP 2022
AR Prefecture
006-210600755-20221212-DELIB6 12122022-B Reçus
Il |
= Aî
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DE LA SECTION DE
F _ FONCTIONNEMENT —
M o CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES 249 000,00 249 000,00
T| AUTITRE DU PRESENT BUDGET (1)
+ + +
R F RESTES A REALISER (RAR) DE 0.00 0,00
5 L'EXERCICE PRECEDENT (2)
o R | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (si déficit) (sl excédent)
T REPORTE (2) 0,00 0,00
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT () 249 000,00 249 000,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION ‘ D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
8 CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES s AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 104 020,00 104 020,00
compris le compte 1068)
+ + +
R RESTES A REALISER (R.A.R) DE
: L'EXERCICE PRECEDENT (2) uns 0,00
° 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif) SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
T (2 0,00 0,00
TOTAL DE LA SECTION | D'INVESTISSEMENT (3) | 100 029,00 104 029,00 |
TOTAL
| TOTAL DU BUDGET (3) | 353 020,00 353 020,00 |
{1) Au budget primidif, les crédits volés correspondant aux crédits votés lars de cette étapo budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits volés lors de l'élape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice. (2) À sorvir uniquement en cas do roprise des résultats de l'exercice précédent, soù après le voio du compte administratil, soit en cas de reprise anticipée des résultats. Les restes à réaliser de ls section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatéos ot non raftachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements el en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné Heu à l'émission d'un Etre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT). Les restes à réaliser de ls section d'investissement correspondem en dépenses, aux non mandatées au 31/12 do l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la dépenses complablilé des engagements ot aux recettes certaines n'ayant pas donné Geu à l'émission d'un lire au 31/12 de l'exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT). (3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés. Total de ls section d'investissement = RAR + soïkdo d'exécution roporté + crédits d'investissement votés. Totai du budget = Total de le section de fonctionnement + Total de La section d'irestissamant.
DE TEVERS “MAIRIE DE LEVEN 0
006-210600755-20221212-DELIB6 12122022-BF
Reculet fi 2000
- N GENERALE DU BUDGET Il
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice (1) réaliser N-1 nouvelles
l (2) nl V=1+11+ 11
Il
011 Charges à caractère général 1 279 638,00 0,00 60 000,00 60 000,00 1 339 638,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 2 100 000,00 0,00 40 000,00 40 000,00 2 140 000,00
014 Atténuations de produits 71 206,00 0,00 0,00 0,00 71 206,00
65 Autres charges de gestion courante 477 500,00 0,00 6 000,00 -6 000,00 471 500,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante __| 3928 344,00 94 000.00 }_ 4022 344,00 | 66 Charges financières 0,00 133 156,00
67 Charges exceptionnelles 15 000,00 29 000,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00
k —09 000,00 9 4184 500,00 |
Virement à la section d'investissement (5) 140 000,00 640 000,00
042 Opérat* ordre transfert entre sections (5) 0,00 120 000,00
043 Opérat"® ordre intérieur de la section (5) 0,00 0.00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 140 000,00 760 000,00
TOTAL 244. 500,00. +
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 4 944 500,00 ]
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice (1) || réaliser N-1 (2) nouvelles
1 Il Ill IV=1+10 +11
013 Atténuations de charges 96 400,00 0,00 0,00 0,00 96 400,00
70 Produits services, domaine et ventes div 538 400,00 0,00 0,00 0,00 538 400,00
73 Impôts et taxes 2 622 200,00 0.00 0,00 0,00 2 622 200,00
74 Dotations et participations 884 000,00 0.00 249 000,00 249 000,00 1 133 000,00
75 Autres produits de gestion courante 552 500,00 0,00 0,00 0,00 552 500,00
Total des recettes de gestion courante 4 693 500,00 9,00 249 000,00 | ____249 000,00 | 4 942 500,00 | 76 Produits financiers 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 2 000,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) in Eat 0,00 0,00
__Total des recettes réelles de fonctionnement L__— 249 000,00} 4 944 500,00 | 042 Opérat* ordre transfert entre sections (5) 0.00 0,00
043 Opérat* ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0,00 0,00 0,00
TOTAL 4 695 500,00 249 000,00 249 000,00 4 944 500,00
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | _ 4944 500,00 ||
. Pour information :
HN s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION 760 000,00 || dépenses réelles de fonctionnement, Il sert à financer le remboursement du D'INVESTISSEMENT (6) capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou de l'établissement.
6 CI. Modalités de vote |-8.
2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de se anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. 3) ll s'agit des nouveaux crédits votés pp ds Ts, AR Prefecture
006-210600755-20221212-DELIB6 12 12202 4
- MAIRIE DE LEVENS - DM - 2022
NS
2-BE
A 110
Recusle-14/19/2099
| IL PR | T TS | 2L CAL AL FR 1L51:1m 0 il SEC FMONEANVES")T | A3 I
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice (1) À réaliser N-1 nouvelles
l (2) nl Va=l+l+n
il
010 Stocks (5) 0.00 0.00 0,00 0,00 0.00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobäisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 2611 519,00 0,00 74 787,31 74 787,31 2 686 306,31
Total des dépenses d'équipement | 0,00 74 787,31 T4 787,31 2 686 306,31
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 28 212,69 28 212,69 28 212,69
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 479 000,00 0,00 0,00 0,00 479 000,00
18 Compte de liaison : affectat* (BA.régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat” et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 ____ 0,00 0,00 0,00 0,00
020 | Dépenses imprévues 0.00 NÉE 0,00 0,00 0,00
479 0,00 28 212,69 28 212,69 507 212,69
Total des opé. pour compte de tiers(8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 |
0,00 0,00
Opérations patrimoniales (4) 1 020,00 1 020,00
Total des dépenses d'ordre 1 020,00 1 020,00
—..._ _" H'OVESUSSOMENT
TOTAL 104.020.00 | 3 194 539,00 | +
Ï D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0.00 |
=
[ TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 3194539.00 |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice(1) réaliser N-1 nouvelles
1 (2) mt Væ=l+1lt+n
Il
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 806 037,60 0,00 0,00 0,00 806 037,60
16 Emprunts et dettes assimilées (hors165) 250 000,00 0.00 0,00 0,00 250 000,00
20 Immobilisations incorporelles {sauf 204) 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00
21 immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobäiisations en cours 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00 |
I ' 0,00 0,00 0,00 1 056 037,60 |
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 312 000,00 0,00 -37 000,00 -37 000,00 275 000,00
1068)
1068 Excédents de fonctionnement 708 875,03 0,00 0,00 0,00 708 875,03
capitaësés (9)
138 Autres subvent” invest, non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 4 964,11 0,00 0,00 0,00 4 964,11
18 Compte de liaison : affectat’ (BA.régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat” et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 313 000,00 0,00 0,00 0,00 313 000,00
T 13 0,00 =37 000,00 -37 000,00 1 301 839,14 |
45... Total des opé. pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
L{8)
st. 000,00) 2357 876,74 |
Virement de la sect” de fonctionnement (4) 140 000,00 640 000,00
040 Opérat” ordre transfert entre sections (4) 120 000,00 0,00 0,00 120 000,00
AR Prefecture MAIRIE DE L
fers - MAIRIE DE LEVENS - DM - 2022
006-210600755-20221212-DELIB6 12122022-BF|
Reçu le Fépag/F022 Libellé Budget de Restes à | Propositions | VOTE (3) TOTAL
exercice(1) réaliser N-1 nouvelles
I (2) ul W=l+it+ 1
Il
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 LRU) 1 020,00 1 020,00 1 020.00
Total des recettes d'ordre d'investissement 620 000,00 141 020,00 141 020,00 761 020,00
TOTAL 3 L_104 020,00 || ___3 118 896,74 +
[ R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) || 75 642,26 |
F
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 3 194 539,00 |
Pour information :
N s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur } AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements FONCTIONNEMENT (10) de la commune ou de l'établissement.
{1} Cf, Modalités de vote !-8,
(2) Inserire en cas de reprise des résullats de Fexercice précédent (après vote du compte adminéstrail) ou si reprise anticipée des résultals.
(3) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) OF 023 = RI 021 : Di 040 = RF 042 ; R1 040 = DF 042 ; DI 041 = À 041 ; DF 043 = RF 043.
(5) À servir uniquement dans le cadre d'un suivi des stocks selon la méthode de Fi tare p simplifié autorisée pour Les seules opérations d'aménagements (lotissement, ZAC...) per
ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
(6) En dépanses. le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, ll retrace. le cas échéant, l'annulation de tels travaux effoctués sur un
760 000,00
antérieur.
(7) À servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement éflectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée.
(8) Seul le total des opérations pour compte de Bers figure sur ot état (voir le détai Annexe IV A9).
(9) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un articie du chapitre 10.
(10) Sokie de l'opération DF 023 + DF 042 - RF 042 ou soïde de l'opération RJ 021 + R1 040 — DI 040.
AR Prefecture S - MAIRIE DE LEVENS - DM - 2022
006-210600755-20221212-DELIB6 12122022-B
Reçu 14/12/2099
1 —- DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1)
011 Charges à caractère général 60 000,00 60 000,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 40 000,00 40 000,00
014 Atténuations de produits 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) | 0,00
65 Autres charges de gestion courante -6 000,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus (4) 0,00 0,00
66 Charges financières | 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 15 000,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00
022 Dépenses imprévues | 0,00
023 Virement à la section d'investissement 140 000,00 140 000,00
)00,0( 140 000.00 249 000 00
+
[ D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 249 000,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 28 212,69 0,00 28 212,69
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (5) 0.00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat* (BA régie) (8) 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 74 787,31 74 787,31
198 Neutral. amort. subv. équip. versées | 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (6) É 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (6) 0,00 1 020,00 1 020,00
22 immobilisations reçues en affectation (6) (8) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (6) 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0.00 0,00
29 Prov. pour dépréciat” immobilisations (5) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat® des stocks et en-cours (5) 0,00 0,00
45... Total des opérations pour compte de tiers (7) 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (5)
59 Prov. dépréc. comptes financiers (5)
= Stocks
020 Dépenses imprévues û
L_ Dépenses d'investissement = Total | 10300000 1.020,00 104 020,00
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 104 020,00
006-21
RIE DETÉ % En EE ÉVENS - DM - 207
0600755-20221212-DELIB6 12122022-B
TT er SP ULENLILE
IL— PR NTA RALE DU BUDGET Il
Brin DU BUD B2
2 — RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1)
013 | Atténuations de charges | 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00
72 Production immobilisée 0,00
73 Impôts et taxes 0.00 0,00
74 Dotations et participations 249 000,00 249 000,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0.00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00
Transferts de charges 0,00
.—. "7249 000.00 | +
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
=
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 249 000,00 |
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) -37 000,00 0,00 -37 000,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0.00 0,00
15 | Provisions pour risques et charges (4) Let 0,00 0.00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaires) 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat* (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 1 020,00 1 020,00
204 | Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat® immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat® des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45... | Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00
461 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (4) 0,00 0,00
de. Stocks 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 140 000,00 140 000,00
024 Produits des cessions d'immobilisations LPS | 0,00
Recettes d'investissement — Total 37.000,00 141.020,00 104 020,00 +
[ R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
+
| AFFECTATION AU COMPTE 1068 | 0,00 |
[ TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES ] 104 020,00 |
AR Prefecture MAIRIE DE LÉVENS - MAIRIE DE LEVENS - DM - 2022
006-210600755-20221212-DELIB6 12122022-BE sd A iin ii nnn2
Recus= CT TT ÉEÉTESÉE
p EE PS PTT SET ESTIEIC TE ES ETES ES EE) n
PT
Chap / art (1) Libellé (1)
TOTAL DEPENSES REELLES
Reprises sur autofinancement antérieur (8)
Charges transférées (3)
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 3 090 519,00
B1
| RESTES A REALISER N-1 (11) || 0,00 | + | D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (11) || 0,00 | { TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 104 020,00 ||
AR Prefecture VENS - MAIRIE DE LEVENS - DM - 2022
006-210600755-20221212-DELIB6 12122022-B
14/1212022. Reçu
Chap / art (1) Libellé (1)
Subwv. non transf, Etat, établ, nationaux 55 400,00
Subv. non transf, Régions 121 311,79
Subrw. non transf, Départements 558 835,01
Subwv. non transf. Budget communautaire 36 490,80
et dettes assimilées 250 600,00
28182 Matériel de
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE
Frais d'études 0,00
TOT,
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 3 014 876,74
[ RESTES A REALISER N-1 (10) | 0,00 |
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (10 0,00
[ TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 104 020,00 || AR Prefecture
MAIRIE DE LÉVENS - MAIRIE DE LEVENS - DM - 2022
006-210600755-20221212-DELIB6 12122022-BF
Reçul le 14/12/2022 ” | = DU BUDGET Jil
—_— ’ d B3
OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 17 (1)
LIBELLE : AMENAGEMENT FONCIER BATI
Pour vote
Réalisations Restes à Propositions
Art. Libellé (2) cumulées au | réaliser N-1 nouvelles vou Montant pous
2 O4/04N | (345) (a) ® écmmelion (0) DEPENSES 13 090 693,58 |a 0,00 4478731 |b 44787,31 |b 0,00
20 Immobilisations Incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 2 860 156,19 0,00 0,00 0,00 0,00
2111 Terrains nus 301 660,27 0,00 0,00 0,00 0,00
2115 Terrains biis 2 113 399,67 0,00 0,00 0,00 0,00
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 2 453,89 0,00 0,00 0,00 0,00
21318 | Autres bâtiments publics 57 993,46 0,00 0,00 0,00 0,00
2132 Immeubles de rapport 137 191,19 0,00 0,00 0,00 0,00
2135 | installations générales, agencements 31 407,73 0,00 0,00 0,00 0,00
2138 | Autres constructions 3 587,22 0,00 0,00 0,00 0,00
21533 | Réseaux câblés 1 008,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21578 | Autre matériel et outillage de voirie 12 699,83 0,00 0,00 0,00 0,00
2158 | Autres inst..matériel,outil. techniques 85 285,49 0,00 0,00 0,00 0,00
2161 Oeuvres et objets d'art 6 795,96 0,00 0,00 0,00 0,00
2183 Matériel de bureau et informatique 885,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2184 Mobiier 22 101,56 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 83 686,92 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 10 230 537,39 0,00 44 787,31 44 787,31 0,00
2313 Constructions 10 230 537,39 0,00 44 787,31 44 787,31 0,00
RECETTES (répartition) Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l'exercice
RESULTAT = (c + d)-(a+b)
Excédent de financement si positif
44 787,31
AR Prefecture MAIRIE DE LÂVENS - MAIRIE DE LEVENS - DM - 2022
006-210600755-20221212-DELIB6 12122022-BF
Reçul le 14/12/2022 DU BUDGET il
OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 70 (i )
LIBELLE : AMENAGEMENT ECOLE
Pour vote
Réalisations Restes à Propositions
= Libollé (2) cumulées au | réaliser N-1 nouvelles r roma
01/01/N 83) (5) {4)
DEPENSES 167 939,13 |a 0,00 20 000,00 | b 20 000,00 {b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 1 289,52 0,00 0,00 0,00 0,00
2051 } Concessions, droits similaires 1 289,52 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 150 935,02 0,00 0,00 0,00 0,00
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 16 038,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2128 Autres agencements et aménagements 13 625,05 0,00 0,00 0,00 0,00
21312 | Bâtiments scolaires 16 272,46 0,00 0,00 0,00 0,00
2135 | installations générales, agencements 19 028,30 0,00 0,00 0,00 0,00
2183 Matériel de bureau et informatique 45 368,53 0,00 0,00 0,00 0,00
2184 Mobilier 11 963,29 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 28 639,39 0,00 0,00 0,00 0,00
22 immobilisations reçues en affoctation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations on cours 15 714,59 0,00 20 000,00 20 000,00 0,00
2313 Constructions 15 714,59 0,00 20 000,00 20 000,00 0,00
RECETTES (répartition) Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l'exercice
RESULTAT = (c + d)- (a +b) -20 000,00
Excédent de financement si positif
Dossier n° 7– Présenté par M. le Maire
MODIFICATION DE LA GARANTIE D’EMPRUNT A CHAINE DE
VIES 06
RACHAT DU CREDIT SOUSCRIT AUPRES DE DEXIA PAR LE
CREDIT AGRICOLE PROVENCE ALPE COTE D’AZUR
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2252-1 ;
VU l’article 2298 du code civil,
VU la demande présentée par Chaîne de Vies 06, suite au rachat du crédit contracté auprès
DEXIA en vue d’obtenir une garantie d’emprunt pour la construction et la réhabilitation
d’établissements sanitaire (SSR),
VU la proposition de financement présentée par le Crédit Agricole Provence Côte d’Azur sur
le montant de l’opération d’un montant de 4 289 080 euros, correspondant au rachat du crédit
souscrit auprès de DEXIA Crédit Local en 2010,
VU la délibération du Conseil municipal n° 05 du 14 septembre 2010 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
ARTICLE 1 :
D’accepter le transfert de la garantie de prêt accordé par la commune de Levens à l’association
CHAINE DE VIES 06, sise 54, route de Duranus à Levens, pour le remboursement :
- d’un emprunt d’un montant de 857 816 € représentant 20 % du financement de 4 289 080 €, souscrit auprès du Crédit Agricole Provence Côte d’Azur.
ARTICLE 2 :
Les caractéristiques financières du prêt sont les suivantes :
- Prêt d'un montant de 4 289 080 € (quatre millions deux cent quatre-vingt-neuf mille quatre-vingt euros) :
Organisme : Crédit Agricole Provence Côte d’Azur
• Durée totale du prêt : 15 ans
• Echéances : trimestrielle
• Taux fixe de 3.24 %
• Mode d’amortissement : constant
ARTICLE 3 :
Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes
contractuellement dues par lui aux échéances convenues, la commune s’engage à en effectuer
le paiement en ses lieu et place, à hauteur de 20 % des montants totaux, sur simple notification
de l’organisme prêteur, par lettre recommandée avec accusé de réception en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 4 :
D’autoriser monsieur le Maire :
- à intervenir si besoin au contrat de prêt qui sera passé entre le prêteur, Crédit Agricole Provence Côte d’Azur et l’emprunteur, l’association Chaîne de Vies 06 conformément aux conditions stipulées dans les articles précédents ;
- à signer toute pièce nécessaire à l’accord de ladite garantie.
ARTICLE 5 :
La garantie de prêt susvisée se substitue à celle relative au prêt contracté chez DEXIA ; la
garantie auprès de l’organisme DEXIA Crédit Local visée aux articles 1 et 2 et 4 de la
délibération n° 05 du 14 septembre 2010 devient ainsi caduque, les autres garanties d’emprunt
accordées dans la délibération du Conseil municipal n° 05 du 14 septembre 2010 restent
inchangées.
Dossier n° 8– Présenté par Mme Monique DEGRANDI
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Considérant qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités
peuvent recruter, en application de l’article L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique,
un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans
l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée
déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de
deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de
la première année,
Considérant les besoins des services de la commune de Levens,
Considérant les augmentations de grade et la nomination stagiaire d’agents,
Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer les effectifs des
emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Madame Monique Degrandi expose la nécessité, pour les besoins d’un bon fonctionnement des
services, de modifier le tableau des effectifs ainsi qui suit :
Ouverture des postes suivants :
- Un poste d’adjoint d’animation à temps non complet (32h/semaine) pour le service des écoles.
- Un poste d’adjoint technique principal 2eme classe à temps complet pour le service des écoles.
- Un poste d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet pour le service technique.
- Un poste d’adjoint d’animation principal 1ère classe à temps complet pour le service des écoles.
- Un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet pour les services
administratif.
- Un poste d’agent social à temps non complet (6h/semaine) pour le service des écoles.
Madame Degrandi précise qu’il y aura, lors d’un prochain conseil, la fermeture des postes
correspondants après retour de l’avis du Comité Technique.
Madame Degrandi propose d’établir le tableau des effectifs ainsi qui suit :
FILIERE ADMINISTRATIVE
Grade Catégorie
Durée
hebdo
du
poste
Service Fonction / Missions
Poste occupé
Effectif
budgétaire
Dont temps
non
complets
Pourvus Non Pourvus
Statut Temps de travail
Emploi fonctionnel
DGS A 35h00 Administratif DGS Titulaire 100% 1 0 1 0
Attaché principal A 35h00 Administratif DGS Titulaire 100% 1 0 1 0
Attaché A 35h00 Administratif DGA Rh / enfance et jeunesse Titulaire 100% 1 0 1 0
Rédacteur principal
1ere classe B 35h00 Administratif Responsable service urbanisme Titulaire 100% 1 0 1 0
Rédacteur B 35h00 Administratif Responsable comptabilité Titulaire 100% 1 0 1 0
Adjoint administratif
principal 1ère classe C 35h00 Administratif Responsable CCAS Titulaire 100% 1 0 1 0
Adjoint administratif
principal 2ème classe C
35h00 Administratif Agent administratif Non pourvu 100%
6 1 4 2
35h00 Administratif Agent administratif CCAS Titulaire 100%
35h00 Administratif Agent administratif Non pourvu 100%
35h00 Administratif Agent manifestation / technique Titulaire 100%
35h00 Administratif Agent accueil Titulaire 100%
28h00 Administratif Responsable accueil/état civil Titulaire 100%
Adjoint administratif C
35h00 Administratif Agent régie cantine / animateur Titulaire 100%
4 2 4 0
35h00 Administratif Agent administratif Contractuel 100%
20h Administratif Agent du Portal Titulaire 100%
20h Administratif Agent régie ALSH Contractuel 100%
sous total 16 3 14 2
FILIERE POLICE
Grade Catégorie
Durée
hebdo
du
poste
Service Fonction / Missions
Poste occupé
Effectif
budgétaire
Dont temps
non
complets
Pourvus Non Pourvus
Statut Temps de travail
Brigadier-chef principal C 35h00 Police Policier municipal Titulaire 100% 1 0 1 0
Garde champêtre chef
principal C 35h00 Police Garde Champètre Non pourvu 100% 1 0 0 1
Garde champêtre chef C 35h00 Police Garde Champètre Non pourvu 100% 1 0 0 1
sous total 3 0 1 2
FILIERE TECHNIQUE
Grade Catégorie
Durée
hebdo
du
poste
Service Fonction / Missions
Poste occupé
Effectif
budgétaire
Dont temps
non
complets
Pourvus Non Pourvus
Statut Temps de travail
Technicien principal de
1ere classe B 35h00 Administratif
Directeur des services
techniques Titulaire 100% 1 0 1 0
Adjoint technique
principal 2eme classe C 35h00 Technique Agent services techniques Titulaire 100% 1 0 1 0
Adjoint technique
principal 2eme classe C
35h00 Ecoles Responsable cantine / entretien Titulaire 100%
6 0 5 1
35h00 Technique Agent services techniques Non pourvu 100%
35h00 Ecoles ATSEM Titulaire 100%
35h00 Ecoles Agent d'entretien et animation Titulaire 100%
35h00 Technique Agent services techniques Titulaire 100%
35h00 Ecoles Agent d'entretien et animation Titulaire 100%
Adjoint technique C
35h00 Technique Agent services techniques Non pourvu 100%
21 6 18 3
17h30 Technique Agent services techniques Titulaire 100%
35h00 Ecoles Agent restauration scolaire/entretien Contractuel 100%
35h00 Technique Agent services techniques Contractuel 100%
35h00 Technique Agent services techniques Contractuel 100%
35h00 Technique Agent services techniques Titulaire 100%
35h00 Technique Agent services techniques Titulaire 100%
35h00 Technique Responsable Services techniques Contractuel 100%
35h00 Technique Agent services techniques Titulaire 100%
35h00 Ecoles Agent entretien Titulaire 100%
35h00 Ecoles ATSEM Non pourvu 100%
35h00 Ecoles Agent entretien Titulaire 100%
35h00 Ecoles Animatrice / agent entretien Titulaire 100%
35h00 Ecoles Agent entretien Titulaire 100%
35h00 Ecoles Agent restauration scolaire/entretien Titulaire 100%
12h30 Ecoles Agent restauration scolaire/entretien Contractuel 100%
10h00 Ecoles Animatrice / agent entretien Contractuel 100%
26h00 Ecoles Agent poste PDV / entretien / restauration scolaire Contractuel 100%
18h00 Ecoles Agent poste PDV / entretien Contractuel 100%
35h00 Ecoles Agent d'entretien et animation Stagiaire 100%
32h00 Ecoles Agent d'entretien et animation Non pourvu 100%
sous total 29 6 25 4
FILIERE MEDICO SOCIALE
Grade Catégorie
Durée
hebdo
du
poste
Service Fonction / Missions
Poste occupé
Effectif
budgétaire
Dont temps
non
complets
Pourvus Non Pourvus
Statut Temps de travail
ATSEM principal 1er
classe C
35h00 Ecoles ATSEM Titulaire 100%
5 1 5 0
35h00 Ecoles ATSEM Titulaire 100%
35h00 Ecoles Référente ATSEM Titulaire 100%
31h30 Ecoles ATSEM Titulaire 100%
35h00 Ecoles ATSEM Titulaire 100%
ATSEM principal 2eme
classe C 31h30 Ecoles ATSEM Titulaire 100% 1 1 1 0
Agent social C
5h30 Ecoles Accompagnement enfant en situation de handicap Contractuel 100% 1 1 1 0
6h00 Ecoles Accompagnement enfant en situation de handicap Non pourvu 100% 1 1 0 1
sous total 8 4 7 1
FILIERE ANIMATION
Grade Catégorie
Durée
hebdo
du
poste
Service Fonction / Missions
Poste occupé
Effectif
budgétaire
Dont temps
non
complets
Pourvus Non Pourvus
Statut Temps de travail
Adjoint animation
principal 1ère classe C 35h00 Ecoles
Responsable service animation
et restauration scolaire Titulaire 100% 1 0 1 0
Adjoint animation
principal 2eme classe C
35h00 Ecoles Directeur péri et extra scolaire Non pourvu 100%
2 0 1 1
35h00 Ecoles Directeur péri et extra scolaire Titulaire 100%
Adjoint animation C
35h00 Ecoles Animateur péri et extra scolaire Titulaire 100%
7 5 7 0
32h00 Ecoles Animateur péri et extra scolaire Stagiaire 100%
27h30 Ecoles Animateur péri et extra scolaire Contractuel 100%
20h00 Ecoles Animateur péri et extra scolaire Contractuel 100%
22h00 Ecoles Animateur péri et extra scolaire Contractuel 100%
10h00 Ecoles Animateur péri et extra scolaire Contractuel 100%
19h30 Ecoles Animateur péri et extra scolaire Titulaire 100%
sous total 10 5 9 1
TOTAL GENERAL 66 18 56 10
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- De valider les modifications au tableau des effectifs ;
- D’établir le nouveau tableau des effectifs ainsi que présenté ci-dessus ;
étant précisé que les sommes inscrites au budget 2022 sont suffisantes.
Dossier n° 9– Présenté par Mme Monique DEGRANDI
RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR EMPLOIS NON
PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT
SAISONNIER D’ACTIVITE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le budget communal ;
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe
délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités de services, de
créer les postes nécessaires pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité afin
d’assurer les missions d’Animation au centre de loisirs lors des vacances scolaires d’hiver, de
printemps et d’automne 2023.
Il est proposé à l’assemblée, la création de 4 postes non permanents d’adjoint d’animation dont
le temps de travail et la durée des contrats seront fonction des besoins du service notamment
des inscriptions au centre de loisirs pour les vacances scolaires d’hiver, de printemps et
d’automne 2023. La rémunération sera calculée sur la base du premier échelon du grade
d’adjoint d’animation.
Il est précisé qu’un contrat sera établi pour chaque agent détaillant les fonctions, la période
d’embauche, le temps de travail et la rémunération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement des agents contractuels
saisonniers nécessaires au fonctionnement des services susmentionnés, et à signer tous les
documents relatifs.
- d’inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice en cours.
Dossier n°10– Présenté par Mme Monique DEGRANDI
ADHESION AU COMITE D’ŒUVRES SOCIALES NICE METROPOLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant dispositions relatives aux droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 modifiée, portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu les statuts du Comité d’Œuvres Sociales (COS) Nice Métropole ;
Considérant que depuis la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, les collectivités sont tenues de
mettre à la disposition de leurs agents des services ou des prestations d’action sociale et que ces
dépenses revêtent un caractère obligatoire pour les collectivités territoriales ;
Considérant que ces prestations ou services visent à améliorer les conditions de vie des agents
publics et de leur famille, ainsi qu’à les aider à faire face à d’éventuelles situations difficiles ;
Considérant qu’il y a lieu de statuer sur le champ des prestations de l’action sociale proposée
aux agents de la collectivité ;
Considérant l’existence du Comité d’Œuvres Sociales (COS) Nice Métropole, et la possibilité
de transférer à cette association d’une partie de la gestion de l’action sociale développée en
faveur des agents de la commune de Levens ;
Considérant que le Comité d’Œuvres Sociales (COS) Nice Métropole, association loi 1901, a
pour objectif la définition et la gestion de l’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs, dans
le but d’améliorer les conditions de vie des agents et de leur famille, notamment dans les
domaines suivants : l’enfance, les loisirs, la culture, le logement, les aides exceptionnelles....
et de contribuer à renforcer les liens sociaux, familiaux, culturels et de loisirs parmi l’ensemble
des personnels de la commune de Levens ;
Considérant que pour permettre au Comité d’Œuvres Sociales (COS) Nice Métropole
d’accomplir sa mission générale et réaliser les objectifs fixés dans la convention d’objectifs ci-
jointe, la commune de Levens doit s’engager aux côtés de l’association par une participation
financière qui se déclinera comme il suit :
- une subvention financière annuelle afin d’assurer et mettre en œuvre les actions sociales, dont le montant est fixé à hauteur de 0,80% de la masse salariale (année N-1 charges de personnel hors actions sociales) .
Considérant que le versement des cotisations d’effectuera annuellement selon le calendrier
suivant :
- un versement en janvier équivalent à 80% de la cotisation estimée totale de l’année. La cotisation prévisionnelle sera estimée sur la base du dernier compte administratif connus N-2.
- le versement du solde de cotisation au plus tard le 30 septembre, calculé sur la base du compte administratif de l’année N-1.
Considérant que peuvent bénéficier des prestations du Comité d’Œuvres Sociales (COS) Nice
Métropole les personnels suivants :
- Les personnels en activité au sein des services de la commune de Levens et ce à compter de la perception du premier traitement, à l’exclusion :
• des vacataires,
• des agents contractuels et non titulaires de la commune de Levens dont la durée d’engagement est inférieure à trois mois,
• des personnels mis à disposition à titre gratuit ou onéreux auprès d’organismes ou d’associations relevant des structures et entités membres et les personnels détachés auprès d’organisme extérieur (sauf s’ils ne bénéficient pas des prestations d’actions sociales dans leur organisme d’accueil),
• des agents en disponibilité sans traitement,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’adhérer au Comité d’Œuvres Sociales (COS) Nice Métropole, à compter du 1er janvier 2023 renouvelable chaque année,
- De transférer au Comité d’Œuvres Sociales (COS) Nice Métropole la gestion d’une partie des prestations d’action sociale (actions sociales proprement dites, billetterie, sports, loisirs et vie pratique, partenaires vacances...) au profit des agents de la commune de Levens sus- énoncés, l’Amicale du personnel communal de Levens conservant l’organisation de la fête de fin d’année (Noël) et des rencontres de proximité du personnel qui n’entrent pas dans le champ d’action du Comité d’Œuvres Sociales (COS) Nice Métropole;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion avec l’association Comité d’Œuvres Sociales (COS) Nice Métropole selon projet ci-annexé, ainsi que tous documents y afférents;
- De prévoir au budget de l’exercice 2023 et suivants l’inscription des sommes nécessaires.
Dossier n°11– Présenté par Mme Monique DEGRANDI
CONFERENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT –
RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION DE LA COMMUNE DE
LEVENS AU SYSTEME NATIONAL D’ENREGISTREMENT (SNE)
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5217-1 et L.5217-2, Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.441-2-1 et R.441-
2-1 et suivants,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR) et notamment son article 97,
Vu la loi du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et à la Citoyenneté,
Vu la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
Vu la délibération n°22.1 du Conseil métropolitain du 19 février 2016 relative à l’installation de la conférence intercommunale du logement,
Vu les délibérations n°22.1 et n°22.2 du conseil métropolitain du 19 février 2016 autorisant l’installation de la conférence intercommunale du logement et l’élaboration du plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur, Vu la délibération n°22.5 du Bureau métropolitain du 9 décembre 2016 portant adhésion de la Métropole au Système National d’Enregistrement,
Vu la délibération n°22.1 du Conseil métropolitain du 28 juin 2018 adoptant le Programme Local de l’Habitat,
Vu la délibération n°22.1 du Conseil métropolitain du 22 mars 2019 adoptant le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’Information des Demandeurs, et ses bilans annuels approuvés par délibération du conseil métropolitain du 27 novembre 2020 et du 11 mars 2022,
Vu la délibération n°22.5 du Bureau métropolitain du 15 avril 2019 approuvant la mise en place de la Maison de l'habitant et du service d'information et d'accueil au demandeur Vu la délibération n°10 du Conseil municipal du 16/03/2017, approuvant l’adhésion au SNE,
Vu la délibération n° 07 du Conseil municipal du 19/09/2019, approuvant la mise en place du
Service d’Information et d’Accueil du Demandeur,
Vu l’arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social,
Considérant la compétence de la Métropole en matière d’information des demandeurs de logement locatif social issue de la loi ALUR,
Considérant la mise en place du service d’information et d’accueil des demandeurs métropolitain, organisé autour de guichets de proximité dans les communes et CCAS et du lieu d’accueil commun des demandeurs au sein de la Maison de l’Habitant, Considérant que ce service est compétent pour renseigner le demandeur et enregistrer la demande de logement social,
Considérant que la commune de Levens est « guichet enregistreur » au sein de ce service,
Considérant que pour ce faire l’Etat met à disposition de la commune de Levens, à titre gracieux, un outil nommé « Système National d’Enregistrement » (SNE) pour enregistrer la demande de logement social et délivrer le numéro unique au demandeur, Considérant qu’il convient de renouveler cette adhésion au SNE, par convention, telle que jointe à la présente délibération,
Considérant que cette convention entre le Préfet des Alpes-Maritimes et la commune Levens, service enregistreur, précise les conditions et les modalités de mise en œuvre du SNE sur le territoire,
Considérant que cette convention porte également adhésion à la charte régionale unique, comprenant le guide des bonnes pratiques, la charte de déontologie et de qualité de service et la charte du dossier unique,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
• D’approuver le renouvellement de l’adhésion au Système National d’Enregistrement de la demande de logement social,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention portant sur les conditions et les modalités de mise en œuvre du SNE sur le territoire, et portant adhésion à la charte régionale unique, ci-après annexée,
• D’autoriser Monsieur le Maire à engager l’ensemble des actions et à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la délibération. PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités DES ALPES-
MARITIMES Pêle cohésion sociale
Éeulté Service hébergement et accès au logement Fraternité
Convention entre le Préfet des Alpes Maritimes et les services enregistreurs concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du système national d'enregistrement des demandes de logement locatif social
Vu le code de la construction et de l'habitation, en particulier les articles L.441-2-1 et R.441-2- 1et suivants ;
Vu la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ; Vu la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ; Vu la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; Vu la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme renouvelé ; Vu le règlement général sur la protection des données applicable depuis le 25 mai 2018 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social ;
Article 1 : Objet de la convention
En application de l'article R.441-2-5 du code de construction et de l'habitation (CCHI), la présente convention fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d'enregistrement des demandes de logement locatif social dans le département des Alpes- Maritimes.
Article 2 : L'enregistrement de la demande de logement locatif social
21 Les services enregistreurs
Les personnes morales ou services qui enregistrent les demandes sont les suivants : a) Les organismes d'habitations à loyer modéré disposant d'un patrimoine locatif ; b) Les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 4811 disposant d'un patrimoine locatif conventionné en application de l'article L. 8311 ;
c) Les sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 ou de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 dans les départements d'outre-mer pour les logements leur appartenant et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat ;
d) Le service de l'Etat désigné à cette fin par le préfet ;
e) Le département, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris lorsqu'ils ont pris une délibération à cet effet ;
f) Lorsqu'ils sont bénéficiaires de réservations de logements en application de l'article R. 441- 5 et qu'ils ont conclu avec le préfet ou, en Île-de-France, le préfet de région, la convention prévue au III de l'article R. 441-2-5, les employeurs, pour les demandes de leurs salariés et les organismes à caractère désintéressé ;
&) La société mentionnée à l'article L. 313-19, pour les demandes des salariés des entreprises cotisant auprès d'elle ;
h) Le service intégré d'accueil et d'orientation mentionné à l'article L. 345-2-4 du code de l'action sociale et des familles, si la personne morale qui le gère l'a décidé.
Les personnes morales ou services qui enregistrent les demandes de logement social peuvent confier, par convention, à l'un ou l'autre d'entre eux, à un mandataire commun sur lequel ils ont autorité ou au gestionnaire du système particulier de traitement automatisé mentionné au IV de l'article R. 441-2-5, la mission d'enregistrer les demandes pour leur compte. Dans ce cas, ces personnes morales ou services ne sont pas considérés comme services enregistreurs. Lorsqu'une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou un bénéficiaire de réservations de logements qui n'a pas décidé d'assurer le service d'enregistrement ou un service de l'Etat qui n'a pas été désigné par le préfet à cette fin est saisi d'une demande de logement social, il oriente le demandeur vers une personne morale ou un service susceptible de procéder à l'enregistrement.
2.2 Les modalités d'enregistrement des demandes
Les services enregistreurs, enregistrent toutes les demandes qui sont présentées : + __soit directement dans le système national d'enregistrement ;
+ _ soit en saisissant les demandes dans leurs systèmes privatifs de gestion qui envoient les renseignements contenus dans les demandes au système national pour enregistrement.
Toutes les informations renseignées par les demandeurs doivent être enregistrées. Les services enregistreurs délivrent au demandeur une attestation d'enregistrement, comportant un numéro unique national, dans le délai maximal d'un mois à compter du dépôt de la demande, dans le respect des dispositions des articles L.441-2-1, R. 441-2-3 et R.441-2-4 du CCH.
Outre les demandes initiales, doivent être enregistrées les modifications, les renouvellements
et les radiations de demandes dans le respect des dispositions des articles R.441-2-7 et R.441- 2-8 du CCH.
Lorsque la radiation est la conséquence d’une attribution de logement, le bailleur doit saisir, dès la signature du bail, les informations suivantes : adresse du logement, typologie, étage, montant du loyer, numéro RPLS, situation en QPV ou non, surface, réservataire désignataire, caractère prioritaire du ménage ou non, date de signature du bail.
2.3 Tenue et mise à disposition du public de la liste des services enregistreurs
Le gestionnaire territorial du système national d'enregistrement établit la liste et l'adresse des services enregistreurs. Ceux-ci s'engagent à lui fournir, le cas échéant, les modifications de leurs coordonnées afin qu'elle soit régulièrement actualisée.
Cette liste est mise à disposition du public et actualisée à l'adresse suivante (rubrique “offres par commune” ) :
https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index 2.4 Les responsabilités des services enregistreurs
Les services enregistreurs ont l'obligation d'enregistrer les demandes, conformément à l'article 2.2 de la présente convention, dès réception du formulaire renseigné visé à l'article R.441-2-2 du CCH, accompagné de la copie d'une pièce attestant l'identité du demandeur et, s'il y a lieu, de la régularité de son séjour sur le territoire national (article R.441-2-3 du CCH).
Les signataires de la convention s'engagent sur la qualité du service d'enregistrement, dans le
respect des droits des demandeurs, et en application de la régionale unique en vigueur en PACA qui précise les engagements de chaque partenaire relatifs aux pratiques d'enregistrement et de mise à jour des demandes (délai de saisie, confidentialité, radiations, etc.).
L'adhésion à la présente convention vaut adhésion à la charte régionale unique qui regroupe les trois documents suivants :
- guide des bonnes pratiques
- charte de déontologie et de qualité de service
- charte du dossier unique
Article 3 : Gestion du dispositif départemental d'enregistrement
311 Le gestionnaire territorial
La fonction de gestionnaire territorial dans les Alpes-Maritimes, est portée par un prestataire
extérieur retenu au terme d'un appel d'offre intitulé :
“Convention pour le marché relatif aux missions du gestionnaire territorial du système national d'enregistrement de la demande de logement social."
Ce prestataire est désigné par l'Etat par la passation d'un marché national attribué le 19 décembre 2019 pour une durée d'un an reconductible expressément trois fois pour douze mois sans que sa durée d'exécution n'excède 48 mois.
Ses coordonnées et modalités de contact figurent à l'annexe n°1.
3.2 Les missions du gestionnaire territorial
En application de l'article R441-2-5-I1l du CCH, le gestionnaire pour les Alpes-Maritimes est responsable du fonctionnement du système d'enregistrement dans son ressort territorial. De manière générale, il veille à ce que les procédures d'enregistrement, de renouvellement et de radiation des demandes soient régulièrement mises en œuvre.
Administration de la base :
+. Gestion de l'outil, paramétrage des droits d'accès et des habilitations des utilisateurs (affectation, gestion et tenue à jour), paramétrage des fonctionnalités spécifiques (délais « anormalement longs » par commune ; liste des communes pour lesquelles les services enregistreurs souhaitent la transmission des demandes), maintenir à jour les coordonnées et les horaires d'ouverture des guichets enregistreurs disponibles sur le portail grand public. . Relation et assistance aux utilisateurs (diffusion de l'information sur l'outil, assistance de premier niveau...)
«+ Appui en cas de réclamation de demandeurs (réactivation d'une DLS suite à radiation
pour non réception du préavis, suppression sous conditions et à titre exceptionnel d'une demande...)
Suivi de l'activité des guichets enregistreurs et de la qualité des données saisies : -« Veiller à la mise en œuvre régulière des procédures d'enregistrement, de renouvellement et de radiation des demandes,
+ Suivi des ménages en « délai anormalement long » mentionné à l'article L.441-1-4 du CCH et des objectifs locaux dans le cadre de la Loi Egalité et citoyenneté
+ Détection et traitement des doublons.
Animer des réunions et des formations locales (appui à l'organisation, préparation des supports et coanimation).
Reporting et production statistique :
+ Production de tableaux de bord standards et de bilans d'activité,
+ Communication aux partenaires selon les niveaux d'accès pré-définis.
À cette fin, le gestionnaire assure les missions fixées dans le marché liant l'État et le prestataire telles que définies dans le cahier des charges consultable sur demande auprès des services de l'Etat.
3.3 L'évaluation du gestionnaire départemental
Le gestionnaire présente annuellement un rapport de son activité au Comité de pilotage, détaillé par type de mission qui lui incombe.
Article 4 : Comité de pilotage et technique du dispositif départemental d'enregistrement
41 Le rôle du comité de pilotage et technique
Cette instance a en charge :
Le suivi et le contrôle de l’activité du gestionnaire ;
Le suivi du respect des règles de fonctionnement du dispositif départemental d'enregistrement de la demande de logement social ;
Le suivi de la qualité du service d'enregistrement des demandes de logement social ; L'analyse du rapport d'activité présenté par le gestionnaire ;
Le suivi de la bonne application des chartes, leur rédaction et leur modification ;
L'évocation de tout thème d'ordre national (évolution de la législation, de l'outil...)
Le comité de pilotage est en charge de proposer au préfet les mesures visant à améliorer la gestion du dispositif départemental d'enregistrement. Il se réunit deux fois par an durant une demi-journée. Le comité technique se réunit deux fois par an durant une demi-journée. Il concourt à l'accomplissement de l'ensemble des objectifs assignés au gestionnaire territorial. Le COPIL et le COTECH sont organisés la même journée.
4.2 La composition du comité de pilotage et technique
Le comité de pilotage et technique du dispositif départemental d'enregistrement réunissent l'ensemble des signataires de la présente convention ou leurs représentants désignés.
Le comité de pilotage et technique peut définir tout type d'organisation lui permettant d'assurer son rôle dans les meilleures conditions. À ce titre un service enregistreur peut se faire représenter par un autre service enregistreur.
Toute modification de sa composition fera l'objet d'un avenant à la présente convention, sauf dans le cas prévu à l'article 61.2 de la présente convention.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d'un an. Elle est reconduite tacitement par période d'un an.
Article 6 : Avenants et résiliation de la convention
61 Avenants
611 Les parties signataires peuvent apporter d'un commun accord des modifications sur les modalités d'organisation locale du système d'enregistrement dans le respect de la réglementation en vigueur.
Toute modification relative à l'exécution du service d'enregistrement fait l'objet d'un avenant à la présente convention.
61.2 Les parties acceptent d'ores et déjà l'adhésion de tout nouveau service enregistreur au sens de l'article R.441-2-1 du code de la construction et de l'habitation à la présente convention, sous réserve que celui-ci se conforme à l'ensemble de ses dispositions.
L'adhésion d'un nouveau service enregistreur dans les conditions définies ci-avant dispense les parties de la conclusion d'un avenant ayant pour objet l'adhésion et la participation de ce service enregistreur au comité de pilotage et technique.
6.2 : Résiliation
La présente convention peut être résiliée à l'initiative du Préfet en cas de désignation d'un système particulier de traitement automatisé couvrant le territoire du Département, en cas de difficultés techniques ou modifications de la réglementation en vigueur rendant impossible la poursuite de l'exécution de la présente convention ou pour tout autre motif d'intérêt général. Les personnes ou services désignés au e) et f) de l'article 1* du décret n°2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social se désengagent de la présente convention dès lors qu'ils n'assurent plus le service d'enregistrement. Ils font part de leur décision au Préfet qui en prend acte.
Article 7 : Dispositions destinées à assurer la continuité du service
Lorsque la présente convention prend fin, les services enregistreurs s'engagent à assurer la continuité de la procédure d'enregistrement des demandes pendant un délai suffisant pour permettre soit la mise en place des nouvelles modalités de mise en œuvre du système d'enregistrement national des demandes de logement locatif social, soit la mise en place d'un système particulier de traitement de la demande.
A cette fin, avant le terme normal de la présente convention ou avant la résiliation de la présente convention, les signataires se rapprochent afin de définir les conséquences pratiques liées au terme de celle-ci.
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Le Préfet des Alpes-Maritimes Le service enregistreur Annexe 1
La présentation du gestionnaire territorial
L'équipe S.N.E.
® Périmètre d'intervention de l'équipe sur l'outil 47 SNE.
— e Modifier les données relatives à l'identité du
demandeur (cvilité, nom, prénom,
© Traiter les demandes en doublon,
v © Modifier la date de dépôt d'une demande de . logements, y © Réactiver une demande de logement, e Modifier un NIR, & © Demander à l'Assistance nationale de certifier un à accès au SNE, ES © Demander la création d'un accès à TESSI y e Créer un guichet enregistreur, © Paramétrer les points de contacts d'un guichet enregistreur (ajout et modification) Aatiko Conseils est le gestionnaire terntonal du Système National d'Enregistrement de la demande de logement social (S.NE.) + Selon le territoire, sur présentation d'une pièce justificative Mandatée par l'Etat depuis 2011, purs par ke GIP. SNE. (Etat — USH) et la DRIHL depuis 2016, notre équipe intervient actuellement sur 46 départements en métropole et en outre-mer.
Dossier n°12– Présenté par M. Nicolas BRAQUET
CONSTRUCTION D’UN COLLEGE DANS LE QUARTIER DU RIVET : DEPOT D’UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET D’UNE AUTORISATION DE DEFRICHEMENT
Dans le cadre de ses compétences, le Département des Alpes Maritimes envisage la construction
d’un collège sur la Commune de Levens. Ce projet se situe dans le quartier du Rivet sur les
parcelles cadastrées A 495, A 496, A 497, A 498, A 819, A 817, A 815, A 816 et A 784.
Pour mener à bien ce projet, le dépôt de plusieurs autorisations administratives s’avère
nécessaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’autoriser le Département des Alpes Maritimes à déposer sur les parcelles communales cadastrées A 495, A 496, A 497, A 815 et A 816 les demandes suivantes :
o Autorisation de défrichement,
o Permis de construire.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives nécessaires à l’obtention de ces autorisations.
Dossier n°13– Présenté par M. Nicolas BRAQUET
ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE LEVENS AUX HOIRS
COURBET VISSIAN DE PLUSIEURS PARCELLES SISES A LEVENS
PRECISION SUR LA DELIBERATION DU 22 FEVRIER 2022-
EVALUATION DU POLE D’EVALUATION DOMANIALE
Vu la délibération du 22 février 2022 relative à l’acquisition de plusieurs parcelles aux hoirs
COURBET VISSIAN sur la commune de Levens,
Vu l’évaluation du pôle d’évaluation domaniale de la DDFIP des AM en date du 19 octobre
2022, pour un total de 180 000 € assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur
maximale d’acquisition sans justification particulière à 200 000 € (arrondie),
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- De compléter la délibération n° 5 du conseil municipal du 22 février 2022 avec l’évaluation
réalisée par le pôle d’évaluation domaniale de la DDFIP en date du 19 octobre 2022, pour le
montant susmentionné,
- D’acter que l’acquisition par la commune des parcelles appartenant aux hoirs COURBET
VISSIAN est réalisée conformément à ladite évaluation.
Dossier n°14– Présenté par M. le Maire
FOURNITURE DE REPAS – RESTAURATION SCOLAIRE -
ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE SIVOM
VAL DE BANQUIERE
Depuis de nombreuses années, la commune de Levens adhère à plusieurs groupements de
commandes coordonnés par le SIVOM Val de Banquière et notamment celui relatif à la
restauration collective. La fourniture des repas auprès des cantines scolaires de nos écoles est
assurée par le prestataire retenu dans le cadre du marché de 2019 qui arrive à échéance au 31
décembre 2022.
L’addition des besoins permet d’obtenir des tarifs intéressants et le marché répond aux objectifs
de la loi Egalim en intégrant aux repas servis, 50 % d’aliments issus de l’agriculture biologique
et prenant bien entendu en considération les équilibres nutritionnels recommandés par l’Etat.
Le SIVOM Val de Banquière qui coordonne ce groupement de commandes, a organisé une
nouvelle mise en concurrence en tenant compte des besoins de chacune des communes
volontaires pour intégrer le groupement.
Considérant l’ensemble des raisons ci-dessus exposées, après en avoir délibéré, le Conseil
municipal décide à l’unanimité :
- d’adhérer au groupement de commandes relatif à la restauration collective ;
- d’approuver la convention constitutive de groupement de commandes jointe ;
- d’autoriser M. le Maire à signer la convention constitutive de groupement de commandes
selon le projet annexé.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 00.
Le secrétaire de séance, Le Président,
Ghislaine BICINI Antoine VERAN