Déliberation - DEL20231221 003 Modification tableau indemnits lus

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Déliberation - DEL20231221 003 Modification tableau indemnits lus Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Saint-Geours-de-Maremne. Lien du pdf (Déliberation - DEL20231221 003 Modification tableau indemnits lus)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Envoyé en préfecture le 26/12/2023 CA s{ @ EN |

Reçu en préfecture le 26/12/2023 ae À

Publié le 27/12/2023

ID : 040-214002610-20231221-231221H2228H1-DE

Saint beours Lz COMMUNE DE SAINT GEOURS DE MAREMNE

Délibérations du Conseil Municipal

du 21 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois le vingt-et-un décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la

Commune de Saint Geours de Maremne, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en

mairie, sous la présidence de M. MATHIEU DIRIBERRY, Maire,

Date de la convocation : samedi 16 décembre 2023

Présents :

MATHIEU DIRIBERRY, PIERRE ATHANASE, EVELYNE LUC, JEAN-PIERRE FORGUES, DAMIEN GARAT,

KARINE DELPUECH, PATRICIA MENSAN, BERTRAND LABEYRIE, ERIC GROCQ, Elisabeth LASSERRE,

Séverine CAPLANNE, FRANCK SARRAUTE, MATHIEU BERTHOME, JESSICA BERTHOU, ANITA

GRANDIJEAN, ALEXANDRE LAMACHE, CYRIL GAYSSOT, MICHEL LESTAGE

Absents :

SANDRINE NIANT

Procurations :

Séverine DUCAMP a donné pouvoir à M. ATHANASE;CHRISTELLE PESQUÉ a donné pouvoir à Mme

LUC;DAVID DULUCQ a donné pouvoir à M. GROCQ;DOMINIQUE ILLI a donné pouvoir à M. LESTAGE

Nombre de membres afférents 23

Nombre de membres en exercice 23

Présents 18

Pouvoirs 4

Votants =

N° DEL20231221-003

MODIFICATION DU TABLEAU DES INDEMNITES DES ELUS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-20 et

suivants,

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la

proximité de l’action publique,

Vu le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23

décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24

octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,

des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics

d'hospitalisation,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020 _O9DE du 23 mai 2020 concernant l'élection

du Maire,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020 _11DE du 23 mai 2020 concernant l'élection

des Adjoints,

Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonction et de signature aux adjoints et à

une conseillère municipale en date du 23 mai 2020 et rendus exécutoires en date du 28 mai 2020,

Vu la délibération fixant le tableau des indemnités de fonction en date du 10 juin 2020,Envoyé en préfecture le 26/12/2023 RE

Reçu en préfecture le 26/12/2023 | 4

Publié le 27/12/2023

ID : 040-214002610-20231221-231221H2228H1-DE

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de décider du montant des indemnités de fonction des différents élus municipaux,

Considérant que les articles L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT fixent des taux maxima pour les

indemnités votées par les conseils municipaux pour le maire et les adjoints,

Considérant que le montant de l'enveloppe indemnitaire globale est égale au total des

indemnités maximales du maire et des adjoints,

Considérant que la commune compte 2862 habitants,

RAPPORT

M. le Maire expose au conseil municipal la nécessité de nommer un nouveau conseiller

délégué, en charge des relations avec les associations et de modifier comme suit le tableau

des indemnités des élus :

Enveloppe indemnitaire globale (plafond des indemnités autorisées par les textes) :

- Maire : 51.6 %

+

- Adjoints : 19.8 % x 6 adjoints = 118.8 %

Total 170.4 %

INDEMNITÉS ACCORDÉES

TAUX DE L’INDICE

FONCTION BRUT TERMINAL

MAIRE 39%

1 ADJOINT 11.9 %

2EME ADJOINT 119%

3EME ADJOINT 11.9 %

AEME ADJOINT 119%

5EME ADJOINT 11.9 %

6EME ADJOINT 119%

CONSEILLERE MUNICIPALE DELEGUEE 15%

AFFAIRES SCOLAIRES / EDUCATION

CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE 15 %

RELATION AVEC LES ASSOCIATIONS

TOTAUX 119.4 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, décide :Envoyé en préfecture le 26/12/2023

Reçu en préfecture le 26/12/2023

Publié le 27/12/2023

ID : 040-214002610-20231221-231221H2228H1-DE

D’APPROUVER la modification du tableau des indemnités des élus

D’AUTORISER M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération et à signer tout document s’y rapportant.

Vote : Adopté à la majorité des suffrages exprimés avec une voix contre.

Signéle, 2114919023

Mathieu DIRIBERRY

« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.