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Conseil Municipal - 9 2023 43
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Châteauroux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 9 2023 43)
Thèmes du document : Fiscalité, Guerre en Ukraine, Affaires étrangères et coopération,
Délibération n°2023-43 du 27/03/23
Le lundi 27 mars 2023, le Conseil municipal de la Ville de Châteauroux,
qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie dans la salle
habituelle de ses séances, par convocation en date du 17 mars 2023 et
sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a délibéré.
Délibération affichée et
exécutoire le :
Présents (38) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves
HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, Mme Florence
PETIPEZ, M. Brice TAYON, Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe
SIMONET, Mme Stéphanie GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, Mme
Christine DAGUET, M. Denis MERIGOT, Mme Monique RABIER, Mme
Catherine DUPONT, Mme Sonia ROUX, Mme Brigitte DION, M. Jean-
Paul BISIAUX, M. Charles-Henri BALSAN, Mme Isabelle BOUGNOUX, M.
Eric CHALMAIN, Mme Annick MABON, Mme Joëlle MAYAUD, M. Gilles
ROUSSILLAT, Mme Liliane MAUCHIEN, M. Michel GEORJON, M. Laurent
BUTHON, M. Richard LINDE, Mme Vanessa JOLY, M. Stéphane ZECCHI,
M. Michaël POINTIERE, Mme Nahima KHORCHID, M. Damien NOEL, M.
Tony IMBERT, M. Maxime GOURRU, M. Matthieu PRUDHOMME, Mme
Delphine CHAMBONNEAU, Mme Mylène WUNSCH.
Excusé(s) (5) : M. Dominique TOURRES ayant donné procuration à Mme
Catherine DUPONT, Mme Frédérique GERBAUD ayant donné
procuration à M. Michaël POINTIERE, Mme Marina RENOUX ayant
donné procuration à M. Stéphane ZECCHI, Mme Alix FRUCHON ayant
donné procuration à M. Jean-Paul BISIAUX, M. Thibault ROY ayant
donné procuration à M. Tony IMBERT.
9 : Approbation du rapport de la commission d'évaluation des charges transférées consécutif à la révision du règlement de voirie communautaire du 30 juin 2022.
Par délibération en date du 30 juin 2022, le Conseil communautaire a adopté la révision du règlement de voirie emportant notamment la modification des voiries, dépendances de voiries et ouvrages d’art relevant de l’intérêt communautaire.
Ainsi, et aux termes du règlement de voirie en vigueur, sont désormais qualifiées d’intérêt communautaire, les voiries situées sur le territoire de la commune de Châteauroux, dont la liste suit : Boulevard Jean Macé,
Rue Saint-Luc,
Rue Roger Cazala,
Rond-Point du 19 Mars 1962 Fin de la guerre d’Algérie,
Avenue Charles de Gaulle 1890-1970,
Rond-point Louis Deschizeaux,
Pont Cantrelle.
La qualification d’intérêt communautaire de ces voiries emporte nécessité de procéder à leur transfert à la Communauté d’agglomération.
À l’inverse, sont désormais dénuées d’intérêt communautaire les voiries situées sur le territoire des communes de Châteauroux et de Déols, dont la liste suit :
Commune de Déols Voie d’accès au magasin Lidl depuis l’avenue du Général de Gaulle,
Avenue Jean Moulin.
Commune de Châteauroux
Avenue de Verdun (section comprise entre le Boulevard de Cluis et la rue Pierre Gaultier), Rue du 3eme Régiment d’Aviation de Chasse (section comprise entre la rue de Strasbourg et le boulevard Saint-Denis),
Rue des Etats-Unis.
La perte d’intérêt communautaire de ces voiries emporte nécessité de procéder à leur rétrocession aux communes de Châteauroux et de Déols.
La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 7 février 2023 afin de déterminer les modalités financières de ces transferts et rétrocessions.
Le Président de la CLECT a transmis à la Commune de Châteauroux, le rapport de cette dernière, afin que le Conseil municipal puisse se prononcer.
Considérant que le calcul des charges transférées a été effectué conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,
Vu le 1er alinéa du II de l’article L. 5211-5 du CGCT,
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver le rapport d’évaluation de la CLECT du 7 février 2023, joint en annexe ;
- de valider l’évaluation fixée à 251 683,19 € pour les voiries transférées par la ville de Châteauroux à la Communauté d’agglomération de Châteauroux Métropole et de retenir cette somme sur l’attribution de compensation perçue par cette commune à compter du 1er janvier 2023 ;
- de valider l’évaluation fixée à 79 671,57 € pour les voiries rétrocédées par la Communauté d’agglomération de Châteauroux Métropole à la ville de Châteauroux et à 30 025,44 € pour les voiries rétrocédées à la ville de Déols et de majorer d’autant l’attribution de compensation perçue par chacune de ces communes à compter du 1er janvier 2023.
Sans discussion, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité.
#signature# Direction Générale Adjointe Finances,
Commande publique et Systèmes d’information Commande Publique et Systèmes d’Information Direction des finances
Référent : Vincent NICOT
44 COMPTE RENDU DE LA CLECT DU 7 FEVRIER 2023
VOIRIE COMMUNAUTAIRE ET TRANSFERT DE VOIES
Etaient présents :
Membres de la commission :
M. Philippe SIMONET - Représentant la commune de Châteauroux ;
M. Dominique TOURRES - Représentant la commune de Châteauroux ;
M. Brice TAYON - Représentant la commune de Châteauroux ;
M. Stéphane ZECCHI - Représentant la commune de Châteauroux;
M. Gilles CARANTON - Représentant la commune d’Ardentes ;
Mme Pascale BAVOUZET - Représentant la commune d’Arthon ;
M. Luc DELLA-VALLE - Représentant la commune de Déols ;
M. Christain BARON - Représentant la commune de Diors ;
M. Jean PINIER - Représentant la commune d’Etrechet ;
M. Jacques BREUILLAUD - Représentant la commune de Jeu-les-Bois ;
M. Didier DUVERGNE - Représentant la commune de Luant ;
M. Bruno PALLEAU - Représentant la commune du Poinçonnet ;
M. Guilhem DE TRALÉ - Représentant la commune de Mâron ;
M. Philippe GUERINEAU - Représentant la commune de Montierchaume.
Administration :
M. Julien BARBARIN - Directeur Général Adjoint Finances, Commande publique Systèmes d’information & Transition numérique
M. Vincent NICOT - Directeur des Finances
M. Christophe SADOIS - Directeur de la Mobilité
Mme Rossana BUREAU - Chargée de mission gestion financière Etaients absents et excusés :
M. Michel GEORJON - Représentant la commune de Châteauroux ;
Mme Martine TORTOSA - Représentant la commune de Coings ;
Mme Delphine GENESTE - Représentant la commune de Déols ;
Mme Danielle DUPRÉ-SÉGOT - Représentant la commune du Poinçonnet ;
M. Ludovic RÉAU - Représentant la commune de Saint-Maur ;
M. Henri LORY - Représentant la commune de Sassierges-Saint-Germain.
A donné procuration :
M. Henry LORY a donné procuration à M. Guilhem DE TARLÉ
Monsieur SIMONET ouvre la séance et présente, en introduction, l’unique point de la réunion inscrit à l’ordre du jour, à savoir l’évaluation des charges de la voirie communautaire et le transfert de voies.
I) ÉLÉMENTS DE CONTEXTE
Dès sa création, actée par l’arrêté préfectoral n° 99-E-3736 du 29 décembre 1999, la Communauté d’Agglomération Châteauroux Métropole, composée alors de 6 communes, est dotée de la compétence optionnelle « voirie ».
Le 6 avril 2000, lors de la séance du Conseil communautaire, certaines voiries communales sont classées d’intérêt communautaire.
Le 27 juin 2001, un règlement de voirie est adopté par le Conseil communautaire.
Le 30 juin 2022, le Conseil Communautaire adopte la révision du règlement de voirie, qui s’articule autour de deux volets et fixe les objectifs suivants :
Volet n° 1 – Domaine Communautaire :
- Réaffirmer les conditions de classement des voiries reconnues d’intérêt communautaire ; - Mettre à jour la liste des voiries reconnues d’intérêt communautaire ;
- Préciser les règles de financement des voiries bénéficiant de la notion d’intérêt communautaire ;
- Préciser la nature des travaux et actions pris en charge par la Communauté d’Agglomération pour ces voiries reconnues d’intérêt communautaire ;
- Préciser les missions de Maîtrise d’Ouvrage et d’Œuvre qui pourraient être portées par l’agglomération ;
- Préciser la procédure de révision du présent règlement.
Volet n° 2 – Règlement général sur la conservation et la surveillance de la voirie de la communauté d’agglomération :
- Définir le règlement général sur la conservation et la surveillance à appliquer sur les voiries dites « communautaires » et voiries communales « d’intérêt communautaire ». II) PÉRIMÈTRE DES TRANSFERTS ET RÉTROCESSIONS
La consistance des voiries et ouvrages transférés a fait l’objet d’un métrage, dont le détail figure dans les tableaux ci-après.
Au terme de la révision du règlement de voirie adoptée par le Conseil communautaire le 30 juin 2022, sont désormais qualifiées d’intérêt communautaire les voiries situées sur le territoire de la commune de Châteauroux, dont la liste suit :
Boulevard Jean Macé,
Rue Saint-Luc,
Rue Roger Cazala,
Rond-Point du 19 Mars 1962 Fin de la guerre d’Algérie,
Avenue Charles de Gaulle 1890-1970,
Rond-point Louis Deschizeaux,
Pont Cantrelle.
La qualification d’intérêt communautaire des voiries emporte nécessité de procéder à leur transfert à la communauté d’agglomération.
À l’inverse, et au terme de la révision du règlement de voirie adoptée par le Conseil communautaire le 30 juin 2022, sont désormais dénuées d’intérêt communautaire les voiries situées sur le territoire des communes de Châteauroux et de Déols, dont la liste suit :
Commune de Déols
Voie d’accès au magasin Lidl depuis l’avenue du Général de Gaulle,
Avenue Jean Moulin.
PATRIMOINE A
TRANSFERER
Surface chaussée (m2) Surface dépendances (m2) Surface tablier OA (m2)
VOIES 1 474 1 958
1 141 858
2 754 1 104
782 474
1 056 1 510
1 291 1 147
14 997 7 322
OUVRAGES D'ART 1 464
23 495 14 373 1 464
CHATEAUROUX
Nom
Boulevard Jean Macé
Rue Saint-Luc
Pont Cantrelle
Rond-Point Louis Deschizeaux
Avenue Charles de Gaulle 1890 - 1970
(Section Rond-Point Louis Deschizeaux à Boulevard de Cluis)
Rue Roger Cazala
Rond-Point du 19 Mars 1962 Fin de la guerre d'Algérie
Avenue Charles de Gaulle 1890 - 1970
(Section Rond-Point Louis Deschizeaux à Giratoire Lucie Aubrac 1912-2017)
TOTAUX Commune de Châteauroux
Avenue de Verdun (section comprise entre le Boulevard de Cluis et la rue Pierre Gaultier), Rue du 3ème Régiment d’Aviation de Chasse (section comprise entre la rue de Strasbourg et le boulevard Saint-Denis),
Rue des Etats-Unis.
La perte d’intérêt communautaire des voiries emporte nécessité de procéder à leur rétrocession aux communes de Châteauroux et de Déols.
III) METHODOLOGIE ET MODALITES D’EVALUATION
A) Méthodologie appliquée à l’évaluation des charges brutes transférées
La méthodologie utilisée s’agissant des charges est identique que l’on considère les voiries cédées ou les voiries rétrocédées.
Coût d’équipement
La méthode proposée repose sur la détermination d’un coût annuel assis sur un coût d’équipement au m² (chaussée, dépendances, ouvrages d’art) rapporté à une fréquence de renouvellement correspondant à l’amortissement technique de la voie considérée, en l’espèce 50 ans.
Les caractéristiques techniques des équipements retenues pour la détermination du coût sont les suivantes :
PATRIMOINE A
RETROCEDER Surface chaussée (m2) Surface dépendances (m2)
Surface tablier OA
(m2)
2 566 2 398
2 922 1 647
5 450 3 040
10 938 7 085 0
760 0
3 690 2 340
4 450 2 340 0
15 388 9 425 0
Nom
- Avenue de Verdun
(Section Boulevard de Cluis à Rue Pierre Gaultier)
- Rue du 3ème Régiment d'Aviation de Chasse
(Section Rue de Strasbourg à Boulevard Saint-Deins)
- Voie d'accès au LIDL depuis avenue du Général de Gaulle
- Avenue Jean Moulin
CHATEAUROUX
Sous total Châteauroux
DEOLS
Sous total Déols
TOTAL
VOIES
VOIES
- Rue des Etats Unis Le coût d’équipement est élaboré à partir de ratios de travaux sur la base des conditions économiques actuelles d’estimation et de marchés en cours sur l’agglomération.
Afin de prendre en compte au mieux l’évolution générale des prix dans l’évaluation des charges, l’intégralité des coûts a été révisée sur la base des derniers indices connus au 25 janvier 2023.
La synthèse des coûts techniques, arrondie à 2 décimales, est présentée dans le tableau ci-dessous :
Chaussée : Enrobés
Dépendances : Béton désactivé
(Révêtement épaisseur 6 cm)
(Structure dimensionnée pour trafic T3 : 150 PL/jour/sens + mises à niveau diverses)
(Révêtement épaisseur 13 cm)
(Reconstruction : Structure épaisseur totale 25 cm + bordures + mises à niveaux diverses)
Ouvrage d'art : Estimation des ratios issus de "Recueil de statistiques"
Estimation réalisée sur la base des éléments suivants :
COUT MOYEN DES EQUIPEMENTS Coût moyen € / m2 Coût annualisé € / m2
Réfection de revêtement de chaussée 46,23 0,92
Reconstruction de chaussée 174,98 3,50
4,42
Réfection de revêtement de dépendances 57,44 1,15
Reconstruction de dépendances 162,11 3,24
4,39
Interventions sur : Superstructures /
Equipements / Chaussée 600,00 12,00
Reconstruction d'ouvrage 4 760,00 47,60
59,60
2 Interventions seulement entre
chaque reconstruction
100
COUT MOYEN ANNUALISE POUR OUVRAGES D'ART AU M2
OUVRAGES D'ART
CHAUSSEES
1 Réfection seulement entre chaque
reconstruction
50
COUT MOYEN ANNUALISE POUR CHAUSSEES AU M2
DEPENDANCES
1 Réfection seulement entre chaque
reconstruction
50
COUT MOYEN ANNUALISE POUR DEPENDANCES AU M2
Fréquence de renouvellement
nb d'année Coût d’entretien
S’agissant de voie de catégorie B, les charges générées par l’entretien des voiries objet de la présente évaluation n’ont pas fait l’objet de valorisation, car les voies concernées ne génèrent que très peu d'interventions quantifiables sur les chaussées, dépendances et ouvrages d’art qui relèveraient du domaine d'action de la Communauté d'agglomération tel que définis par le règlement à l'article 1,3 - Domaines d'actions de la Communauté d'agglomération Châteauroux Métropole sur les voiries de catégorie B dites "d'intérêt communautaire" du règlement de voirie communautaire
Charges de structure
À l’instar des évaluations précédemment réalisées dans le cadre de transferts de voiries, il est proposé à la commission d’appliquer au coût d’équipement 12,2 % de charges de structure représentatives des frais supportés par l’entité pour la gestion de l’équipement.
B) Méthodologie appliquée à l’évaluation des produits liés aux équipements transférés
Afin de dégager la charge nette supportée par la collectivité gestionnaire, il est proposé à la commission de prendre en compte les recettes induites par la gestion des équipements objets des transferts et rétrocessions, notamment s’agissant du Fonds de Compensation de Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) et des subventions d’équipement perçues.
Recettes afférentes aux voiries classées d’intérêt communautaire transférées à la Communauté d’Agglomération
Le taux de couverture par le FCTVA a été déterminé en rapportant le produit de FCTVA au total des dépenses d’équipement au titre des 7 derniers comptes administratifs de la ville de Châteauroux.
De la même manière, les subventions d’investissement perçues par les collectivités gestionnaires liées à la voirie ont été individualisées au sein des subventions d’investissement figurant aux comptes administratifs de la ville de Châteauroux.
L’individualisation a été opérée au moyen de la nomenclature fonctionnelle.
Les données prises en comptes sont les subventions d’équipement comptabilisées aux fonctions : nomenclature M14 - fonction 821 « équipements annexes de voirie », nomenclature M14 - fonction 822 « voirie communale et routes »,
nomenclature M57 – fonction 845 « voirie communale »,
nomenclature M57 – fonction 847 « équipements de voirie ». Le produit des amendes de police est exclu du périmètre d’analyse dans la mesure où ce fonds : - concerne exclusivement la ville de Châteauroux et ne sera pas perçu par la Communauté d’Agglomération une fois les transferts opérés,
- est réparti en fonction du montant des amendes dressées sur le territoire communal (et non du linéaire de voirie).
Ces subventions, nettes du produit des amendes de police, rapportées aux dépenses d’équipement liées à la voirie permettent de déterminer un taux moyen de financement.
Pour les voiries et ouvrages classés d’intérêt communautaires, transférées à la Communauté d’Agglomération, le taux de couverture par le FCTVA est évalué à 9,54 % et le taux de financement par les financements d’investissement est évalué à 3.47 %.
Recettes afférentes aux voiries déclassées d’intérêt communautaire rétrocédées aux communes
La méthode proposée est identique à celle appliquée aux voiries transférées, mais assise sur les comptes administratifs des 7 derniers exercices clos de la Communauté d’agglomération.
Dans la mesure où Châteauroux Métropole ne bénéficie pas du produit des amendes de police, la question du retraitement éventuel des masses financières présentées s’agissant des subventions d’équipement est dans le cas des rétrocessions sans objet.
Pour les voiries et ouvrages sortant de l’intérêt communautaire transférés à la Communauté d’Agglomération, le taux de couverture par le FCTVA est évalué à 11,28 % et le taux de financement par les financements d’investissement est évalué à 0,46 %.
Ville de Châteauroux 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total / Taux moyen
(1) Dépenses d'équipement réalisées 7 733 14 921 17 499 20 046 14 148 12 951 17 198 104 496
(2) FCTVA percu 1 084 926 1 810 1 399 1 890 1 610 1 253 9 972
(3=2/1) Taux de couverture FCTVA/dépenses d'équipement 14,02% 6,21% 10,34% 6,98% 13,36% 12,43% 7,29% 9,54%
(4) Dépenses d'équipement liées à la voirie 1 669 3 460 2 397 1 866 1 261 995 1 233 12 881
(5=4/1) Part des dépenses de voirie 21,58% 23,19% 13,70% 9,31% 8,91% 7,68% 7,17% 19,41%
(6) Subventions d'équipement perçues sur les opérations de voirie 0 126 316 0 4,5 0 447
(7=6/4) Taux de financement des opérations de voirie 0,00% 3,64% 13,18% 0,00% 0,00% 0,45% 0,00% 3,47%
en K€ Châteauroux Métropole 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total / Taux moyen
(1) Dépenses d'équipement réalisées 4 571 9 360 13 102 23 302 28 393 19 577 15 738 114 045
(2) FCTVA percu 565 894 1 378 1 770 3 846 2 340 2 075 12 869
(3=2/1) Taux de couverture FCTVA/dépenses d'équipement 12,37% 9,55% 10,51% 7,60% 13,55% 11,95% 13,18% 11,28%
(4) Dépenses d'équipement liées à la voirie 790 2 526 1 532 1 302 1 117 1 078 1 509 9 853
(5=4/1) Part des dépenses de voirie 17,28% 26,99% 11,69% 5,59% 3,94% 5,51% 9,59% 8,64%
(6) Subventions d'équipement perçues sur les opérations de voirie 0 0 0 0 45 0 12 45
(7=6/4) taux de subventionnement des opérations de voirie 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 4,03% 0,00% 0,82% 0,46% IV) PROPOSITION D’ÉVALUATION
Synthèse de la méthodologie d’évaluation mise en œuvre, les tableaux ci-dessous présentent l’impact
financier des transferts et rétrocessions de voirie sur les attributions de compensations versées par la
Communauté d’Agglomération aux communes concernées par les transferts et rétrocessions.
A) Charge nette transférée au titre des voiries, dépendances et ouvrages classés d’intérêt communautaire
Equipements transférés par la Ville de Châteauroux
Au titre des transferts de voiries, dépendances et ouvrages classés d’intérêt communautaire, il est proposé de minorer l’attribution de compensation versée annuellement à la ville de Châteauroux de 251 683.19 €.
B) Charge nette rétrocédée au titre des voiries, dépendances et ouvrages dénués d’intérêt communautaire
Equipements rétrocédés à la Ville de Châteauroux
Au titre des rétrocessions de voiries, dépendances et ouvrages classés d’intérêt communautaire, il est proposé de majorer l’attribution de compensation versée annuellement à la ville de Châteauroux de 79 671,57 €.
Chaussées Dépendances Ouvrages d'art Total
Surface transférée (en M2) 23 495,00 14 373,00 1 464,00
Charge brute annuelle par M2 4,42 € 4,39 € 59,60 €
Coût d'équipement brut 103 847,90 € 63 097,47 € 87 254,40 € 254 199,77 €
Charges de structure (12,2%) 12 482,52 € 7 584,32 € 10 487,98 € 30 554,81 €
Charge brute totale 116 330,42 € 70 681,79 € 97 742,38 € 284 754,58 €
FCTVA (9,54%) 9 907,09 € 6 019,50 € 8 324,07 € 24 250,66 €
Subventions ( 3,47%) 3 603,52 € 2 189,48 € 3 027,73 € 8 820,73 €
Recettes totales 13 510,61 € 8 208,98 € 11 351,80 € 33 071,39 €
Charge nette transférée 102 819,81 € 62 472,81 € 86 390,58 € 251 683,19 €
Chaussées Dépendances Ouvrages d'art Total
Surface rétrocédée (en M2) 10 938,00 7 085,00 0,00
Charge brute annuelle par M2 4,42 € 4,39 € 59,60 €
Coût d'équipement brut 48 345,96 € 31 103,15 € 0,00 € 79 449,11 €
Charges de structure (12,2%) 5 811,18 € 3 738,60 € 0,00 € 9 549,78 €
Charge brute totale 54 157,14 € 34 841,75 € 0,00 € 88 998,89 €
FCTVA (11,28%) 5 453,42 € 3 508,44 € 0,00 € 8 961,86 €
Subventions ( 0,46%) 222,39 € 143,07 € 0,00 € 365,47 €
Recettes totales 5 675,82 € 3 651,51 € 0,00 € 9 327,33 €
Charge nette rétrocédée 48 481,33 € 31 190,24 € 0,00 € 79 671,57 € Equipements rétrocédés à la Ville de Déols
Au titre des rétrocessions de voiries, dépendances et ouvrages classés d’intérêt communautaire, il est proposé de majorer l’attribution de compensation versée annuellement à la ville de Déols de 30 025,44 €.
Après en avoir débattu, la commission propose, à l’unanimité d’adopter les évaluations figurant dans le rapport ci-dessus.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Chaussées Dépendances Ouvrages d'art Total
Surface rétrocédée (en M2) 4 450,00 2 340,00 0,00
Charge brute annuelle par M2 4,42 € 4,39 € 59,60 €
Coût d'équipement brut 19 669,00 € 10 272,60 € 0,00 € 29 941,60 €
Charges de structure (12,2%) 2 364,21 € 1 234,77 € 0,00 € 3 598,98 €
Charge brute totale 22 033,21 € 11 507,37 € 0,00 € 33 540,58 €
FCTVA (11,28%) 2 218,66 € 1 158,75 € 0,00 € 3 377,41 €
Subventions ( 0,46%) 90,48 € 47,25 € 0,00 € 137,73 €
Recettes totales 2 309,14 € 1 206,00 € 0,00 € 3 515,14 €
Charge nette rétrocédée 19 724,07 € 10 301,36 € 0,00 € 30 025,44 €