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Conseil Municipal - 7 2023 253
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Châteauroux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 7 2023 253)
Thèmes du document : Défense, Armement, Guerre en Ukraine,
Délibération n°2023-253 du 26/09/23
Le mardi 26 septembre 2023, le Conseil municipal de la Ville de
Châteauroux, qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie
dans la salle habituelle de ses séances, par convocation en date du 19
septembre 2023 et sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a
délibéré.
Délibération affichée et
exécutoire le :
Présents (37) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves
HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, Mme Florence
PETIPEZ, M. Brice TAYON, Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe
SIMONET, Mme Stéphanie GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, Mme
Christine DAGUET, M. Denis MERIGOT, Mme Monique RABIER, Mme
Sonia ROUX, M. Dominique TOURRES, Mme Brigitte DION, M. Jean-Paul
BISIAUX, M. Charles-Henri BALSAN, Mme Isabelle BOUGNOUX, M. Eric
CHALMAIN, Mme Annick MABON, Mme Joëlle MAYAUD, M. Gilles
ROUSSILLAT, Mme Liliane MAUCHIEN, M. Michel GEORJON, M. Richard
LINDE, Mme Vanessa JOLY, M. Stéphane ZECCHI, M. Michaël POINTIERE,
Mme Nahima KHORCHID, M. Tony IMBERT, M. Thibault ROY, M. Maxime
GOURRU, Madame Muriel BEFFARA, Mme Delphine CHAMBONNEAU,
Mme Mylène WUNSCH.
Excusé(s) (6) : Mme Catherine DUPONT ayant donné procuration à M.
Charles-Henri BALSAN, Mme Frédérique GERBAUD ayant donné
procuration à Mme Monique RABIER, M. Laurent BUTHON ayant donné
procuration à Mme Florence PETIPEZ, Mme Marina RENOUX ayant
donné procuration à M. Stéphane ZECCHI, M. Damien NOEL ayant
donné procuration à M. Dominique TOURRES, Mme Alix FRUCHON
ayant donné procuration à M. Tony IMBERT.
7 : Etre réserviste et agent de la ville de châteauroux
Le dispositif issu de la loi 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense a pour objet de substituer à une réserve de masse une réserve d'emploi, basée sur le volontariat, composante à part entière de l'armée professionnelle, adaptée aux nouvelles missions de la défense.
L'organisation de cette réserve est régie par trois principes :
le volontariat ;
l'intégration aux forces d'active ;
le partenariat entre l'État, le réserviste et son employeur.
La structure de la réserve militaire est double :
la réserve opérationnelle a pour mission principale de renforcer, dès le temps de paix, les
capacités opérationnelles des forces armées.
la réserve citoyenne a pour mission essentielle de sensibiliser le public et les décideurs aux
questions de défense.
Le réserviste fonctionnaire, tout comme le réserviste du secteur privé, bénéficie dans le cadre de ses activités militaires annuelles : d'une autorisation de plein droit de s'absenter du service lorsque la durée d'activité dans la
réserve est comprise entre un et cinq jours ;
au-delà de ces cinq jours d'autorisations, et dans la limite de 30 jours par an, l’autorisation
d’absence est à la discrétion de son employeur ; à défaut, il peut accomplir ses activités pendant ses congés.
Dans ce cadre :
les agents conservent leur droit à traitement pendant la durée accordée et au plus 30 jours
cumulés, nonobstant l'absence de service fait ;
les agents ne doivent pas voir leurs périodes de réserve décomptées de leurs droits à congés
annuels ;
les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle n'entrent pas en compte dans le calcul
des jours octroyés, le cas échéant, au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT).
L'accomplissement de périodes au cours du temps libre de l'agent (jours de repos, congés annuels, RTT ...) n'a aucune incidence statutaire.
Nous vous proposons de permettre aux agents de la Ville de Châteauroux de pouvoir intégrer ce dispositif selon les modalités suivantes :
- 10 jours tous motifs confondus (formation, mise en pratique) par année civile, soit 5 jours en plus des 5 attribués de droit ;
- l'agent peut aller au-delà mais sur ses jours de repos ou de congés.
Il est proposé au Conseil municipal de valider cette mise en œuvre de la réserve militaire.
Sans discussion, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité.
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