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Déliberation - Decision municipale 2024.03 Distribution magazine lAGGLO
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Déliberation - Decision municipale 2024.03 Distribution magazine lAGGLO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
12/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/01/2024
Pub
te
44/9
Èk
ID
: 066-216602136-20240110-DEC202403-AU
2024/03 “NB
DECISION
MUNICIPALE
N° 2024103
Ville de
©
T9
U
| Ù
U
G
e S.
DISTRIBUTION
re
TRIMESTRIEL.
pre
fire
Convention
financière
portant
organisation
des
modalités
de
remboursement
par
Perpignan
Méditerranée
Métropole
à
la
Commune
de
Toulouges
Le
Maire
de
Toulouges,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2122-22
résultant
des
dispositions
de
la loi
du
31
décembre
1970,
sur
la
gestion
municipale
et
les
libertés
communales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
10
juillet
2020,
par
laquelle
il
a
délégué
sans
aucune
réserve,
à
son
Maire,
et
pour
la
durée
de
son
mandat,
une
partie
de
ses
attributions
en
le
chargeant
de
prendre
les
décisions
qui
s'imposent
à
l'égard
de
toutes
les
matières
énumérées
dans
le
cadre
de
l'article
23
de
la
loi
85-97
du
25
janvier
1985,
Considérant
que
depuis
2022,
le
magazine
trimestriel
L'AGGLO
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine,
est
distribué
par
la
Ville
de
Toulouges
sur
le
territoire
communal,
Considérant
que
cette
distribution
est
encadrée
par
une
convention
financière
portant
organisation
des
modalités
de
remboursement
par
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine,
DECIDE
ARTICLE
1
:
De
la
signature
de
la
convention
financière
portant
organisation
des
modalités
de
remboursement
par
Perpignan
Méditerranée
Métropole
à
la
Commune
de
Toulouges,
à
la
suite
de
la
distribution
du
magazine
trimestriel
L'AGGLO.
Le
nombre
de
magazines
à
distribuer
est
de
3
700
exemplaires
par
distribution.
ARTICLE
2
:La
présente
convention
couvre
la
période
du
1°"
janvier
2024
au
31
décembre
2024.
ARTICLE
3
:Perpignan
Méditerranée
Métropole
s'engage
à
reverser
à
la
commune
de
Toulouges
la
somme
correspondante
au
nombre
de
magazines
distribués,
conditionnés
et
livrés
pour
un
montant
de
659,71
€
TTC,
par
distribution.
ARTICLE
4
:La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
municipales
et
le
Conseil
Municipal
en
sera
informé
lors
de
sa
prochaine
séance.
Fait
à Toulouges
le
10 janvier
2024
57 Nicolas BARTHE
Le
Maire,
CERTIFIE
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acle
conséculivement
à sa
transmission
en
préfecture.
INFORME
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compler
de
la
présente
notification. INFORME
de
la possibilité
de
saisir
Monsieur
le
Président
dans
un
délai
également
de
deux
mois
d'un
recours
administratif
préalable
susceptible
de
prolonger
le
délai
de
recours
contentieux
susmentionné.
INFORME
que
le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
hltp:/www.telerecours.fr
DELIBERATION PUBLIEE et MISE EN LIGNE le:
// 04/4