Procès Verbal - PV CM 25 04 2024

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Procès Verbal - PV CM 25 04 2024 Document publié le Jeudi 25 avril 2024 par la commune de Chevallerais. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25 04 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Eau et assainissement, Page 1

Conseil Municipal du 25 avril 2024 – Procès-Verbal

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 AVRIL 2024

ORDRE DU JOUR :

− Délibération 2024-23 : Avis relatif à la demande d’enregistrement présentée par SAS ENERGIES 2 L’ELEVAGE pour l’autorisation d’exploiter une unité de méthanisation sur la commune d’Héric ; − Délibération 2024-24 : Suppression de la régie photocopie ;

− Délibération 2024-25 : Création d’une régie de recette « culture »

− Délibération 2024-26 : Marché d’étude et de réalisation des branchements individuels d’assainissement – attribution des marchés de travaux ;

− Délibération 2024-27 : Fixation des tarifs du centre de loisirs pour les vacances d’été ; − Délibération 2024-28 : Retrait de la délibération 2023-95 portant fixation des tarifs municipaux ; − Délibération 2024-29 : Fixation des tarifs municipaux à compter du 1er mai 2024 ; − Délibération 2024-30 : Modification de la durée hebdomadaire de service d’un poste d’adjoint administratif territorial ;

− Délibération 2024-31 : Demande de subvention auprès du département de Loire-Atlantique pour la restauration de registres d’état civil ;

− Délibération 2024-32 : Convention de prestation de service d’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation du sol entre la CCEG et la commune de La Chevallerais ;

− Délibération 2024-33 : Adhésion à la fédération des villes et conseils des sages ; − Délibération 2024-34 : Aménagement d’une aire de fitness au complexe sportif : étude de devis ; − Délibération 2024-35 : Vœu gaza pour le Proche-Orient ;

− Délibération 2024-36 : Compte rendu des décisions du maire ;

−

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt cinq avril, à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de LA CHEVALLERAIS, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Tiphaine ARBRUN, Maire ;

Date de convocation : 18 avril 2024

Présents : Tiphaine ARBRUN, Stéphane GASNIER, Axelle BOISSEAU, Frédéric PIRAUD, Laëtitia VINCE, Anthony MARSAIS, Pascal DELAMARRE, Laurent JEANNEAU, Nadine BATOR, Sophie BRIAND, Thierry MONNEREAU, Sandra DIETZI, Alexandre DEVY, Julie PLACE, Nadège MERCIER, Clément BENOIST ;

Absents : Julie OUDART (donne pouvoir à Julie PLACE), Guillaume PROUILLET (donne pouvoir à Laurent JEANNEAU), Noémie MORGUEN ;

Formant la majorité des membres en exercice

Secrétaire de séance : M. Clément BENOIST est désigné secrétaire de séance

Intervention du bureau d’études Citadia dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal :

Un projet de PLU intercommunal est en cours sur le territoire de Pays de Blain Communauté. Le bureau d’études Citadia est chargé d’accompagner les collectivités à cet effet. L’enjeu pour les communes est de se projeter à 10 – 15Page 2

Conseil Municipal du 25 avril 2024 – Procès-Verbal

ans pour orienter l’aménagement du territoire. Le PLUI définit les règles applicables aux permis de construire et aux autorisations d’urbanisme. Ce document devra être approuvé avant fin 2025.

L’élaboration d’un PLUI demande beaucoup de temps car il est nécessaire de prendre en compte les documents d’urbanisme supérieurs et de se mettre en conformité. Cette élaboration doit passer par plusieurs phases : diagnostic, rédaction d’un Projet d’Aménagement et de Développement Durable, rédaction d’un règlement, arrêt du PLUI, sollicitation de l’avis des Personnes Publiques Associées, enquête publique et enfin approbation ;

Pascal DELAMARRE s’interroge sur la projection à 15 ans d’un tel document. Si des évolutions territoriales se produisent et que Pays de Blain Communauté fusionne avec une communauté de communes voisine. Quel sera l’avenir de ce PLUI ?

Citadia répond que ce cas de figure se produit de temps en temps. Cela ne change rien tant que la nouvelle instance n’a pas prescrit la réalisation d’un nouveau PLUI. Une fois qu’il est adopté, il reste en vigueur.

Clément BENOIST questionne sur la possibilité qu’offre un PLUI pour favoriser l’implantation de panneaux sur des bâtiments plus qu’au sol.

Citadia indique que la règlementation a évolué et qu’il faut Il faut plutôt laisser faire la réglementation en vigueur. Aujourd’hui la chambre d’agriculture rend un avis sur les projets photovoltaïques au sol et l’état à des objectifs de production énergétique. Il faut concilier les deux.

DELIBERATION 2024-23 : AVIS RELATIF A LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT PRESENTEE PAR SAS ENERGIES 2 L’ELEVAGE POUR L’AUTORISATION D’EXPLOITER UNE UNITE DE METHANISATION SUR LA COMMUNE D’HERIC ;

Mme Le Maire présente au conseil municipal le projet de création d’une unité de méthanisation par la SAS ENERGIES 2 L’ELEVAGE. Ce projet est porté par deux exploitants agricoles et sera situé sur le site de La Cormerais à Héric à proximité immédiate du GAEC du Soleil Levant sur une surface agricole exploitée actuellement par le GAEC. Les deux porteurs de projet sont les gérants du GAEC du Soleil Levant, exploitation de production laitière et de cultures céréalières.

Le projet vise à :

• Produire une énergie renouvelable sur le territoire sous forme de biogaz ;

• Valoriser les matières organiques du territoire ;

• Produire un digestat pour fertiliser les cultures du territoire ;

• Pérenniser l’exploitation agricole GAEC du Soleil Levant ;

Mme Le Maire invite le conseil municipal à émettre un avis sur ce projet.

Pascal DELAMARRE indique que les pratiques d’épandage existent déjà. Le risque de pollution est déjà présent via l’épandage de lisier qui est fait. Une réglementation existe concernant la production qui peut être mis dans leur méthaniseur. Ce projet ne se fera pas au détriment de la production alimentaire.

Laurent JEANNEAU répond que l’épandage a des conséquences et que le taux de nitrate très élevé sur nos captages est directement lié à celui-ci.Page 3

Conseil Municipal du 25 avril 2024 – Procès-Verbal

Sophie BRIAND : l’épandage de lisier a pu engendrer le problème des algues vertes en Bretagne.

Pascal DELAMARRE ajoute que cela ne dégradera pas les pratiques existantes.

Stéphane GASNIER indique que les syndicats de distribution d’eau potable souhaitent que les productions à proximité des zones de captage d’eau soient bios pour améliorer la qualité de l’eau et réduire les traitements derrière.

Clément BENOIST ajoute que directement ou indirectement, les intrants seront issus de la production agricole qui utilise de l’eau et des intrants pour ces cultivations. Tout ça finira en décomposition pour produire du gaz. C’est dérangeant.

Alexandre DEVY indique être gêné par l’échelle du projet. Le volume est important. Cela va également engendrer beaucoup d’aller-retour de poids lourds.

Clément BENOIST précise Le GAEC a communiqué en disant qu’ils avaient l’accord de la commune. Ce n’est pas vrai. Il faut peut-être communiquer pour apporter un démenti.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix POUR, 1 ABSTENTION et 1 voix CONTRE :

❖ VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

❖ VU le titre 1er du livre V du code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

❖ VU l’arrêté préfectoral de consultation du public n°2024/ICPE/043 SAS ENRGIES 2 L’ELEVAGE à Héric ; ❖ CONSIDERANT que les conseils municipaux d’Héric, Nort-sur-Erdre, Saffré, Blain, La Chevallerais et Petit- Mars sont appelés à donner leur avis sur cette demande d’enregistrement ;

❖ CONSIDERANT un projet présentant une configuration qui paraît disproportionnée : il figure dans la catégorie des gros méthaniseurs avec plus de 50 tonnes de matières par jour avec des 2 digesteurs et un post- digesteur, l’exploitant développant une production intensive de CIVE (culture intermédiaire à vocation énergétique) pour rentabiliser l’exploitation, à hauteur de 75% des intrants et seulement 25% de déchets organiques ;

❖ CONSIDERANT les risques d’émission de gaz à très grand effet de serre avec les fuites de méthane et le protoxyde d’azote lié au contact du digestat volatil avec l’air (gaz 300 fois plus puissant que le CO2) ; ❖ CONSIDERANT le risque d’appauvrissement des sols lié au digestat, intrant pauvre qui perturbe la vie, la qualité du sol et le cycle du carbone ;

❖ CONSIDERANT le risque sur la qualité de l’eau potable que nous buvons sur notre commune et donc sur la santé des habitants de La Chevallerais ;

❖ CONSIDERANT que le projet exploite 124,8 ha situés dans l’Aire d’Alimentation du Captage (AAC) du Plessis Pas Brunet, dont 75ha dans la Zone de Contribution Principale (ZCP) dont 30ha situés à moins de 750m des forages ;

❖ CONSIDERANT que le captage du Plessis-Pas-Brunet, situé sur la commune de Nort-sur-Erdre, figure dans la liste nationale issue des travaux du Grenelle de l’environnement des captages parmi les plus menacés par les pollutions diffuses (taux de nitrate élevés) ;

❖ CONSIDERANT l’importance stratégique que représente le captage de Nort-sur-Erdre pour l’alimentation en eau potable des habitants desservis ;

❖ CONSIDERANT que bien que l’exploitation soit compatible avec les objectifs du programme d’action du captage, de la fertilisation avec des digestats sera apportée dans le périmètre de l’AAC et de la ZCP, même si l'exploitant s'engage à respecter la limite de 1000m autour des forages ;

❖ CONSIDERANT que le site autour des forages et même de la ZCP et de l’AAC devraient être « sanctuarisés » sans qu’aucun entrant puisse polluer l’eau que boivent les Chevalleraisiens. Le digestat avec les pathogènes qu’il peut contenir préoccupe particulièrement les élus de par l’infiltration rapide sur des zones de captage de l’eau que boivent les habitants de La Chevallerais

❖ CONSIDERANT le fait que le projet est au centre de plusieurs sites protégés notamment le Canal de Nantes àPage 4

Conseil Municipal du 25 avril 2024 – Procès-Verbal

Brest avec une proximité immédiate des zones d’épandage dont une sur notre commune de La Chevallerais. Même si l’exploitant vise à limiter les impacts sur les ZNIEFF (Zones Naturelles à Intérêt Faunistique et Floristique), les impacts sur des zones de fort intérêt écologique ne peuvent être totalement évités alors qu’ils le devraient au vu de toutes autres menaces qui pèsent sur la biodiversité et la qualité de notre environnement au sein de notre commune et du territoire de notre communauté de communes ;

➢ EMET un avis DEFAVORABLE à l’implantation du projet de méthaniseur sur l’exploitation GAEC du Soleil Levant au lieu-dit La Cormerais à Héric ;

➢ CHARGE Mme Le Maire de de signer tout acte relatif à la présente délibération ;

DELIBERATION 2024-24 : SUPPRESSION DE LA REGIE PHOTOCOPIE ;

Mme Le Maire expose que la gestion publique est régie par le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable. Cela signifie que le maire ordonne l’encaissement des recettes et le paiement des dépenses mais ne manipule pas de deniers publics. Le trésor public s’occupe du maniement de fonds pour le compte des collectivités. Il existe un régime dérogatoire à cette règle qui est la création de régies d’avances et de recettes.

Une régie de recettes permet à un régisseur d'encaisser les recettes énumérées dans l'acte constitutif de la régie, à la place du comptable public assignataire, pour le compte d'une collectivité ou d'un l'établissement public local. Ainsi, elle permet d'encaisser des recettes en mairie dès que le service a été rendu.

Mme Le Maire poursuit en indiquant que la commune dispose d’une régie de recettes qui a été créée en 1998 pour encaisser les recettes liées à la délivrance de photocopie pour les usagers. Ce service est aujourd’hui quasiment inactif. Elle propose au conseil municipal de supprimer cette régie de recettes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➢ VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 ➢ VU l’instruction interministérielle du 21 avril 2006, concernant les régies de recettes, d’avances et de recettes d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

➢ VU la délibération en date 23 octobre 1998 instituant une régie de recettes photocopies ; ❖ SUPPRIME la régie de recettes photocopies à compter du 1er juin 2024 ;

❖ CHARGE Mme Le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

DELIBERATION 2024-25 : CREATION D’UNE REGIE DE RECETTE « CULTURE » ;

➢ VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

➢ VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;

➢ VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

➢ VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 avril 2024 ;

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents décide :

❖ Article 1 : Il est institué une régie de recettes « Culture » auprès de la mairie de La Chevallerais ❖ Article 2 : Cette régie est installée à la mairie de La ChevalleraisPage 5

Conseil Municipal du 25 avril 2024 – Procès-Verbal

❖ Article 3 : La régie encaisse : les recettes provenant de la vente d’ouvrages papiers et d’un documentaire vidéo sur l’histoire de la commune ;

❖ Article 4 : La recette désignée à l’article 3 est encaissée selon les modes de recouvrement suivants : - chèques bancaires ou postaux.

- Versement en numéraires.

Elles sont perçues contre remise à l’usager d’un récépissé

❖ Article 5 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la trésorerie de Nort Sur Erdre ;

❖ Article 6 : Un fonds de caisse d’un montant de 30 € est remis au régisseur.

❖ Article 7 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500 €. ❖ Article 8 : Le régisseur est tenu de verser au Trésorier de Nort Sur Erdre le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6, et au minimum une fois par semestre.

❖ Article 9 : Le régisseur et son suppléant ne percevront pas d’indemnité de maniement de fonds selon la réglementation en vigueur

❖ Article 10 : Mme le Maire de La Chevallerais et M. le Comptable public de Nort Sur Erdre sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente.

DELIBERATION 2024-26 : MARCHE D’ETUDE ET DE REALISATION DES BRANCHEMENTS INDIVIDUELS D’ASSAINISSEMENT – ATTRIBUTION DES MARCHES DE TRAVAUX ;

Mme le Maire informe l’Assemblée qu’une consultation des entreprises a été engagée dans le cadre d’une procédure adaptée pour sélectionner un prestataire charge de réaliser les études et la réalisation des branchements individuels EU et EP. Elle expose les principales données du marché :

• Marché à prix unitaire révisable, ferme pendant la 1

ère

période du marché.

• Marché conclu pour une période d’un an renouvelable pour deux périodes d’un an ; • Délai d’établissement des devis fixé à 15 jours calendaires à compter de la demande • Délai de réalisation des travaux : 30 jours maximum à compter de la demande

• Marché sans minimum ni maximum

• Le nombre de branchements / nombre de devis à réaliser/ an : Données 2021 : 9 branchements individuels eaux usées et eaux pluviales. Données 2022 : 10 branchements individuels eaux usées et eaux pluviales

Prestations demandées :

- L’étude des travaux de branchements particuliers au réseau d’assainissement collectif et d’eaux pluviales avec établissement d’un devis

- La réalisation des travaux de branchements et petits travaux d’assainissement en eaux usées et en eaux pluviales (réparations ponctuelles de collecteurs, modification d’ouvrage d’assainissement - L’établissement des plans de récolement après travaux

Critères de jugement des offres

• Bordereau des prix unitaires 60%

• Valeur technique de la proposition 40%

Mme Le Maire présente au conseil municipal le rapport issu de l’analyse des offres :Page 6

Conseil Municipal du 25 avril 2024 – Procès-Verbal

Jugement

des offres

Critères

d’attribution

du marché

Entreprise : CHARIER TP

Adresse : 24, route de Marsac – BP 6

Ville : 44170 NOZAY

Notation

40% Valeur

technique

de l’offre

Moyens

techniques

de

l’entreprise,

mesures

prévues

pour le

contrôle de

la qualité

des travaux

Moyens humains de l’entreprise : description complète

des moyens humains de l’entreprise (65 ETP dont 44

compagnons), organigramme et CV de l’encadrement

fournis

5

Moyens matériels : description complète des moyens

matériels (plus de 100 pelles, plus de 150 poids lourds) 5

Mesures pour assurer la qualité des travaux : présence

dans l’équipe d’un encadrement conséquent, avec

notamment un ingénieur d’études et un géomètre.

Certifications ISO9001 et MASE, présence d’un animateur

SSE

5

(Références travaux) : nombreuses références

significatives et attestations de travaux fournies 5

Total valeur technique 20,0 points Total valeur technique pondérée 8,0 points 60% Prix

des

prestations

Bordereau

de prix

unitaire

Cf le bordereau de prix unitaire et les devis types 16 points

Total valeur prix pondérée 9,6 points Total sur 20 points 17,6 points Classement de l’offre 1/2

Jugement

des offres

Critères

d’attribution

du marché

Entreprise : SARL DELAMARRE TP

Adresse : 11 rue des entrepreneurs ZI de la Touche

Ville : 44290 GUEMENE PENFAO

Notation

40% Valeur

technique

de l’offre

Moyens

techniques

de

l’entreprise,

mesures

prévues

pour le

contrôle de

la qualité

des travaux

Moyens humains de l’entreprise : description succincte

des moyens humains de l’entreprise. Pas d’encadrement

hormis le gérant, pas de bureau d’études, pas de

géomètre, pas de SSE

2

Moyens matériels : description des moyens matériels (15

pelles, une dizaine de poids lourds) 4

Mesures pour assurer la qualité des travaux :

mentionne uniquement une visite de contrôle avec le

maître d’ouvrage en fin de chantier. Pas de mention des

plans de recollement. Pas de système qualité mentionné.

1

(Références travaux) : une dizaine de références de

travaux mentionnés, sans attestation de travaux, sans

indication sur le montant des travaux ou le planning de

réalisation.

3

Total valeur technique 10 points Total valeur technique pondérée 4,0 points

60% Prix

des

Bordereau

de prix

unitaire

Cf le bordereau de prix unitaire et les devis types 20 pointsPage 7

Conseil Municipal du 25 avril 2024 – Procès-Verbal

prestations

Total valeur prix pondérée 12 points Total sur 20 points 16 points Classement de l’offre 2/2

Après analyse des plis, Mme Le Maire propose de retenir l’entreprise Charier TP qui a remis l’offre la mieux disante.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

➢ VU le rapport d’analyse des offres ;

❖ ATTRIBUE le marché d’étude et de réalisation de branchements individuels au réseau d’assainissement collectif et d’eaux pluviales à l’entreprise CHARIER TP de Nozay – Offre la mieux disante ; ❖ PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;

❖ AUTORISE Mme le Maire à signer le marché de travaux et toutes les pièces s’y rapportant ;

DELIBERATION 2024-27 : FIXATION DES TARIFS DU CENTRE DE LOISIRS POUR LES VACANCES D’ETE ;

Mme le Maire propose de fixer comme suit les tarifs ALSH pour les stages, activités inscrites au programme de l’ALSH de l’été 2024 :

Tarif plancher Taux à l’effort Part fixe Tarif plafond

Semaine cirque (journée) 16.54 € 0,008 12.89 € 26.89 €

Mini camp équitation (journée) 27.65 € 0,008 24.00 € 38.00 €

2jrs/1nuit au centre (journée) 17.65 € 0,008 14.00 € 28.00 €

Sortie « grands » TSN Nozay 15.52 € 0,008 11.87 € 25.87 €

2jrs/1nuit au centre (journée) 17.65 € 0,008 14.00 € 28.00 €

Mini camp équitation (journée) 27.65 € 0,008 24.00 € 38.00 €

Pour les enfants domiciliés hors commune et non scolarisés dans l’un des groupes scolaires de la commune un forfait supplémentaire de 3 euros par journée sera appliqué.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

➢ VALIDE les tarifs indiqués ci-dessus et selon la formule de calcul suivante : QF x 0,008 + part fixe

DELIBERATION 2024-28 : RETRAIT DE LA DELIBERATION 2023-95 PORTANT FIXATION DES TARIFS MUNICIPAUX ;

Mme Le Maire expose que la commune a reçu des observations de la préfecture concernant notre délibération portant sur le vote des tarifs municipaux le 21 décembre 2023. La préfecture met en avant une différenciation tarifaire non justifiée au niveau des associations. La gratuité de la location des salles municipales au seul profit des associations communales ou du Pays de Blain et en excluant les associations extérieures à ce territoire est contraire au principe d’égalité des usagers devant le service public.

La préfecture demande le retrait de cette délibération.Page 8

Conseil Municipal du 25 avril 2024 – Procès-Verbal

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

➢ CONSIDERANT qu’il est nécessaire de retirer la délibération 2023-95 portant fixation des tarifs municipaux ; ➢ DECIDE de retirer la délibération 2023-95 ;

DELIBERATION 2024-29 : FIXATION DES TARIFS MUNICIPAUX A COMPTER DU 1ER MAI 2024 ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

➢ FIXE les tarifs applicables au 1er mai 2024 comme suit :

Tarif de location des salles municipales 2024

Gratuit pour les associations chevalleraisiennes et les réunions après sépulture

SALLE DES LOISIRS HALL + THEATRE Particuliers chevalleraisiens

Vin d'honneur 104 €

Avec verres 118 €

Repas midi ou soir et jour férié en semaine 133 €

Avec vaisselle 151 €

Repas familial Week-end (si l'installation se

fait le vendredi soir un forfait de 30 €

supplémentaire)

297 €

Avec vaisselle 333 €

Réunion d'organisme ou associations

extérieurs 66 €

Particuliers hors commune

Vin d'honneur 168 €

Avec verres 182 €

Repas midi ou soir et jour férié en semaine 196 €

Avec vaisselle 216 €

Repas familial Week-end (si l'installation se

fait le vendredi soir un forfait de 30 €

supplémentaire)

627 €

Avec vaisselle 660 €

Associations

Communales Gratuit

Hors communes 68 € 226 €

Nettoyage Salle

Nettoyage par agent communal 134 €Page 9

Conseil Municipal du 25 avril 2024 – Procès-Verbal

Location micro + vidéoprojecteur 40 €

Caution salle

Materiel - ménage - Lumière -

vidéoprojecteur - tri selectif 1 600,00 €

Tarif remplacement vaisselle TARIFS 2024

Verres à pied 2.5 €

Assiettes plates 3.7 €

Tasses café 2.0 €

Soucoupes 2.0 €

Fourchettes table 0.9 €

Couteaux table 2.0 €

Cuillères à café 0.8 €

Cuillères de table 0.9 €

Saladiers empilable 5.8 €

Pots inox (1L) 12.0 €

Pots inox (1,5 L) 12.9 €

Plats inox 14.1 €

Plateaux 10.6 €

Tarifs photocopies – associations

(gratuit jusqu’à 100 photocopies)

Au-delà de 100

photocopies (si

papier fourni -

0.03 €)

2024

FORMAT A4 Noir 0.27

FORMAT A4 Noir recto - Verso 0.33

FORMAT A4 Couleur 0.38

FORMAT A4 Couleur recto -verso 0.48

FORMAT A3 Noir 0.38

FORMAT A3 Noir recto - verso 0.48

FORMAT A3 Couleur 0.59

FORMAT A3 Couleur recto - verso 0.69

Tarifs enveloppes

Enveloppe (sans fenêtre)

Enveloppe (avec fenêtre)

Enveloppe kraft moyenne

Enveloppe kraft grandePage 10

Conseil Municipal du 25 avril 2024 – Procès-Verbal

BUSAGE - ENTREE DE PROPRIETE

TARIFS

Entrée de maison le ml sur 6m ou entrée

de champ le ml sur 7 m 85 €

Grille concave l'unité 67 €

Grille plate l'unité 84 €

Regard de visite l'unité 44 €

TERRE VEGETALE

TARIFS

Livraison d'une remorque (5m3 par 5 m3) 75 €

CAPTURE DE CHIEN

TARIFS

Forfait 37 €

TARIFS DES CONTRÔLES DE CONFORMITE ASSAINISSMENT

TARIFS

1er contrôle 98 €

A partir du 2ème contrôle et par logement 40 €

LOYERS AU 1ER JANVIER 2024

Loyer net Charges

13 Place de l'église 311 € 63 €

Local dispensaire 38 €

CIMETIERE

RENOUVELLEMENT CONCESSIONS

Sans caveau TARIFS

50 ans ………………………………………. 479 €

30 ans ……………………………………. 289 €

15 ans…………………………………………. 144 €

Avec fourniture d’un caveau 2 places TARIFSPage 11

Conseil Municipal du 25 avril 2024 – Procès-Verbal

50 ans ……………………………………. 1 992 €

30 ans ……………………………………. 1 802 €

15 ans ………………………………………. 1 657 €

CAVURNE TARIFS

30 ans …………………………………… 543 €

15 ans ……………………………………… 271 €

COLOMBARIUM TARIFS

30 ans ……………………………………….. 484 €

15 ans ……………………………………….. 248 €

DELIBERATION 2024-30 : MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL ;

Mme Le Maire informe le conseil municipal que la modification du temps de travail d’un adjoint administratif territorial est nécessaire. La modification du temps de travail est la suivante :

Temps de travail actuel –

ouvert au tableau des effectifs Temps de travail futur

Poste de chargé d’accueil et

d’agence postale – Grade

d’adjoint administratif

territorial

21h30 min 24h30 min annualisé

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

➢ DECIDE de créer un emploi d’adjoint d’animation territorial avec une durée hebdomadaire de service de 24h30 mn à compter du 1er mai 2024 ;

➢ MODIFIE ainsi le tableau des effectifs joint à la présente délibération ;

DELIBERATION 2024-31 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE POUR LA RESTAURATION DE REGISTRES D’ETAT CIVIL ;

Le département de Loire-Atlantique propose une aide aux collectivités concernant la restauration de nos registres (état civil, délibérations ou arrêtés). Ce financement vise à assurer la pérennité dans le temps de nos différents registres. Ils sont régulièrement sollicités pour des photocopies et finissent par se dégrader. Nos registres d’état civil concernant les décennies de 1930 à 1942, de 1943 à 1952 et de 1953 à 1962 sont particulièrement abimés et pourrait bénéficier d’une restauration.

Le coût de restauration de ces 3 registres s’élève à 997 € H.T. Nous pouvons solliciter un financement de 80 % auprès du département soit 797 €.

La présente délibération vise à autoriser la restauration de ces registres et à autoriser le maire à solliciter auprès du département une subvention de 797 €.Page 12

Conseil Municipal du 25 avril 2024 – Procès-Verbal

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

❖ DECIDE d’engager la restauration des registres d’état civil concernant les décennies 1930 à 1942, 1943 à 1952 et 1953 à 1962 ;

❖ SOLLICITE une subvention à hauteur de 80 % de la dépense éligible soit 797 € auprès du département de Loire-Atlantique ;

❖ CHARGE Mme Le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

DELIBERATION 2024-32 : CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE D’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION ET ACTES RELATIFS A L’OCCUPATION DU SOL ENTRE LA CCEG ET LA COMMUNE DE LA CHEVALLERAIS ;

DELIBERATION 2024-33 : ADHESION A LA FEDERATION DES VILLES ET CONSEILS DES SAGES ;

M. Laurent JEANNEAU, conseiller municipal, présente la réflexion en cours concernant la création d’un conseil des sages sur la commune. Cette instance de participation citoyenne aurait les missions suivantes : • Émettre un avis sur divers projets envisagés que le Conseil Municipal lui communique, • Informer à son initiative le conseil municipal des différents problèmes intéressant la vie courante des habitants de la commune, en formulant des propositions pour les résoudre,

• Demeurer à l’écoute des citoyens. À cet effet, il transmet aux élus les demandes des habitants qui lui sont directement adressées en proposant une solution.

M. JEANNEAU indique que la Fédération Française des Villes et Conseils des Sages, avec son riche réseau d’acteurs est le vecteur pouvant permettre la mutualisation des expériences et faciliter les contacts. Il propose à la commune d’adhérer à cette fédération. L’adhésion permettrait :

• D’accéder, via le site internet, à toutes les informations proposées par les sages adhérents ; • D'échanger avec d'autres Conseils des Sages ;

• De mettre en lumière la commune et son Conseil des Sages,

• D'utiliser la marque Conseil des Sages ;

L’adhésion à un cout annuel de 280 €.

Mme Le Maire propose au conseil municipal d’adhérer à la fédération des villes et conseils des sages. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à 16 voix POUR, 1 ABSTENTION et 1 CONTRE ❖ AUTORISE Mme Le Maire ou son représentant à signer le formulaire d’adhésion à la Fédération des Villes et Conseils des Sages, et à s’acquitter de l’adhésion.

DELIBERATION 2024-34 : AMENAGEMENT D’UNE AIRE DE FITNESS AU COMPLEXE SPORTIF : ETUDE DE DEVIS ;

Mme Le Maire indique qu’une consultation sous la forme d’une procédure adaptée a été engagée dans le cadre de l’installation d’une aire de fitness au complexe sportif. Plusieurs entreprises ont fourni des offres.

Proludic Airfit Casal Sport

Montant HT 18 649,44 € 16 655 € 10 149,48 €Page 13

Conseil Municipal du 25 avril 2024 – Procès-Verbal

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

➢ VALIDE l’offre de l’entreprise CASAL SPORT basée à MOLSHEIM (67129) pour l’installation d’une aire de jeux pour enfants d’un montant de 10 149,48 € HT ;

➢ PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;

➢ AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer le marché correspondant et toutes les pièces s’y rapportant ;

DELIBERATION 2024-35 : VŒU POUR LE PROCHE ORIENT ;

Le conseil municipal par 12 voix POUR et 6 ABSTENTIONS émet le vœu suivant :

À la suite des attaques terroristes de l’organisation islamiste du Hamas du 07 octobre 2023 et à l’intervention militaire de l’armée israélienne, le Conseil Municipal de La Chevallerais affirme son attachement à la sécurité, à la stabilité et à la paix. Depuis lors, force est de constater que le bilan humain s’est terriblement alourdi avec plus de 26 000 morts du côté palestinien et au moins 1 500 du côté israélien et que le Hamas n’a toujours pas relâché l’ensemble des otages capturés le 7 octobre 2023.

Nous affirmons notre condamnation ferme d’une situation qui ne fait qu’alourdir le bilan de ce conflit et empêcher l’émergence d’une solution politique reposant sur la reconnaissance et la coexistence de deux Etats. Force est aussi de constater que la réponse d’Israël n’est ni ciblée, ni proportionnée, engendrant des morts et des souffrances innombrables pour les populations civiles. Elle est l’objet de débats dans les plus hautes sphères de décision du pays. Par sa brutalité, l’intervention Israélienne contribue à mettre en péril l’équilibre de l’ensemble de la région. Face à une situation extrêmement préoccupante, le Conseil Municipal de La Chevallerais demande à l’État français : • D’exiger la libération immédiate et inconditionnelle des otages retenus par le Hamas • De tout mettre en œuvre pour que le gouvernement israélien se conforme aux ordonnances la Cour Internationale de Justice

• De concourir à un cessez-le-feu immédiat dans la bande de Gaza afin de permettre une aide humanitaire, de réaffirmer le respect du droit international et de mettre en œuvre l’ensemble des résolutions des Nations Unies • De reconnaitre l’État de Palestine comme premier pas vers une solution à deux États.

Ces demandes concrètes constituent le point de départ du chemin vers la paix juste et durable entre Palestiniens et Israéliens.

DELIBERATION 2024-36 : COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE ;

Conformément aux articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, voici les décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation générale du Conseil Municipal :

• Achat de matériel pédagogique pour le centre de loisirs chez Casal Sport 145,44 € TTC ; • Achat de scène pour les évènements festifs de la commune 7 000 € TTC ;

• Signature d’un devis de maçonnerie pour la réalisation de toilettes au complexe sportif avec Atlantic Renov d’un montant de 8 512,69 €

• Signature d’un devis avec l’entreprise Nestilé Sempaio Electricité pour le remplacement des luminaires du hall du théâtre par des luminaires LED pour un montant de 2 582,88 € TTC ;Page 14

Conseil Municipal du 25 avril 2024 – Procès-Verbal

• Signature d’un devis avec l’entreprise Nestilé Sempaio Electricité pour le remplacement des luminaires de l’église par des luminaires LED pour un montant de 2 529,48 € TTC ;

Questions diverses :

• Point sur l’intercommunalité ;

• Sinistre électrique au complexe sportif : Frédéric Piraud informe le conseil municipal que le compteur Enedis qui alimente le complexe sportif a pris feu. Cela a endommagé nos installations électriques. Aujourd’hui l’alimentation électrique a été rétablie mais les projecteurs du terrain de foot ont été fortement endommagés. Il faudra procéder à leur remplacement. Il sera également nécessaire de faire venir un consuel afin de valider les futures installations électriques du complexe dans un second temps. Il convient aujourd’hui de remettre toutes nos installations en conformité.

• Sinistre couverture Ecol’eau : Un nouvel échange a eu lieu mercredi 24 avril avec l’expert sur le site de l’école publique. De nouvelles investigations vont être menées pour repérer de nouvelles fuites. Clément BENOIST s’interroge sur la possibilité de demander à l’expert de faire chiffrer le remplacement de la couverture par une autre entreprise. Il propose également de contacter le médiateur de l’entreprise ROXO dont la responsabilité est mise en cause dans ce sinistre.

• Construction d’un restaurant scolaire : le recrutement d’un cuisinier est lancé. Axelle BOISSEAU informe les élus que la commune a sollicité un accompagnement par le GAB 44. Il s’agit d’une association basée à Nozay qui accompagne des collectivités sur des projets de transition alimentaire.

• Couverture de l’église : Mme Le Maire informe l’assemblée que nous allons recevoir une subvention de 34 000 € de la part de l’état pour la réfection de la toiture de l’église.

Fin de séance 22h30