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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220155 01
Document publié le Vendredi 6 janvier 1978
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220155 01)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Humanitaire,
Agence Régionale de Santé
de Normandie
Siège régional
Espace Claude Monet
2, place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96
www.ars.normandie.sante.fr
Les services de l’ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au Délégué à la Protection des Données : ARS- NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr
CONVENTION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT
DU CENTRE DE VACCINATION DE BLEVILLE
ENTRE :
La communauté le havre seine métropole, sise 19 rue George Braque, représentée par Edouard Philippe, Président ;
SIRET : 200 084 952 00015
Ci‐après : la collectivité »
ET
L’Agence Régionale de Santé Normandie, sise Espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, 14050 CAEN, représentée par Monsieur Thomas DEROCHE, Directeur Général ;
SIRET : 13000790900018
Ci‐après : « ARS Normandie » Agence Régionale de Santé
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Vu le code de santé publique et notamment les article L.1435‐8 à 1435‐11, R.1435‐16 à R.1435‐36, L. 3131‐15, L. 3131‐17 et L. 3136‐1;
Vu la loi n° 2009‐879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010‐336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE ;
Vu le décret n° 2020‐1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020‐1262 modifié du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid‐19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et notamment son article 55‐1 ;
Vu le décret n°2020‐1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid‐19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021‐10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020‐1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020‐ 1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid‐19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l’arrêté du 5 février 2021 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID 19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu l’arrêté du 26 mars 2021 modifiant l’arrêté du 10 juillet prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID 19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Vu l’arrêté du Préfet de Normandie, préfet de Seine‐Maritime, en date du 17 janvier 2022 autorisant les centres de vaccination ;
Vu la convention relative au fonctionnement des centres de vaccination du Stade Océane et de Bléville en date du 23 décembre 2021 ;
Considérant la nécessité d’adapter l’offre de vaccination à la demande de la population de l’agglomération,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Agence Régionale de Santé
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PREAMBULE
Le décret n° 2021‐10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020‐1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020‐1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid‐19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, a ouvert la possibilité, pour les préfets de département, d’ouvrir des centres de vaccination pour lutter contre l’épidémie de covid‐19.
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la collaboration entre la collectivité et l’ARS Normandie pour le fonctionnement du centre de vaccination suivant :
Salle des Fêtes de Bléville – 17 rue Pierre Farcis, 76620 LE HAVRE (Ouverture le 25 octobre 2021 – Fermeture le 16 février 2022)
ARTICLE 2 : Engagement de la collectivité
La collectivité apporte son concours aux missions suivantes :
- Vacciner les publics identifiés comme prioritaire ;
- Fiabiliser le parcours de vaccination.
- Mettre en place les actions « d’aller vers » par la vaccination mobile en QPV
- Assurer la continuité du parcours vaccinal via la dose de rappel
Pour cela la collectivité doit se conformer aux lignes directrices à suivre pour la constitution des centres de vaccination.
A cet effet, la collectivité s’engage notamment à mobiliser l’équipement et le matériel nécessaires à la bonne organisation du centre de vaccination.
ARTICLE 3 : Engagement de l’ARS Normandie
Afin de faciliter le fonctionnement du centre pendant la campagne de vaccination Covid‐19, l’ARS Normandie accompagne financièrement l’opération à travers la prise en charge des postes de dépenses suivants :
- Acquisition de petits matériels et mise à disposition de matériel informatique
- Nettoyage des salles et fluides y afférents
- Les frais de communication (extérieurs et intérieurs)
- Fonction d’accueil et/ou secrétariat ; Agence Régionale de Santé
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- Fonction de sécurité
- Les moyens de mise en sécurité sanitaire du centre et des équipes en place
La contribution financière de l’ARS Normandie au bénéfice de la collectivité est fixée pour l’année 2022 à 247 902.85 € (deux cent quarante‐sept mille neuf cent deux euros et quatre‐vingt‐cinq centimes) conformément au budget prévisionnel en annexe 2 de la présente convention.
La dépense correspondante est imputée sur les crédits inscrits à l’exercice 2022 du budget annexe de l’ARS Normandie :
Mission : 1
Destination : 1‐4‐3
Ligne : « Covid‐19 ‐ vaccination »
Le paiement de la subvention s’effectuera en un versement à la signature de la convention sur le compte suivant :
Etablissement : recettes des finances du Havre
IBAN : FR57 3000 1004 28H7 6900 0000 044
BIC : 30001 00428 H7690000000 44
L’agent comptable de l’ARS Normandie est désigné assignataire du paiement de cette subvention.
ARTICLE 4 : Contrôle
L’ARS contrôle que la contribution financière n’excède pas le coût de fonctionnement du centre. Elle peut exiger le remboursement de la quote‐part de la subvention non utilisée.
Pendant et au terme de l’exécution de la convention, l’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’ARS, dans les conditions du droit commun applicable en matière de contrôle financier et d’évaluation des organismes bénéficiaires de financements publics.
La collectivité doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée à cette fin dans l’éventualité d’un contrôle financier dans le cadre de sa mise en exécution.
La collectivité s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utiles dans le cadre de ce contrôle de la réalité et de la validité des dépenses. Agence Régionale de Santé
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ARTICLE 5 : Reversement
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par les bénéficiaires de la subvention, sans l’accord écrit de l’ARS Normandie, celle‐ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant des subventions, après examen des justificatifs présentés par le bénéficiaire et avoir préalablement entendu ses représentants.
L’ARS Normandie en informe le bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non‐ exécution de l’action décrite à l’article 1 ou de manquement aux dispositions des articles 5 et 6, les bénéficiaires seront tenus de reverser la totalité de la subvention.
En cas d’utilisation partielle ou non conforme des crédits constatés, lors de l’examen du compte rendu financier, le reversement à l’ARS Normandie des sommes indument versées ou utilisées sera effectué.
ARTICLE 6 : Résiliation
En cas de non‐ respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle‐ ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait valoir, à l’expiration d’un délai de 10 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandé avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles restées infructueuse. Les sommes versées par l’ARS Normandie et non utilisées à cette date devront être intégralement remboursées, sur la base de documents comptables et financiers faisant foi.
ARTICLE 7 : Règlement des litiges
En cas de différend découlant de l’exécution de la présente convention ou lié à celle‐ci, les parties conviennent de se rencontrer afin de régler le différend par le biais de la négociation, avant de recourir à l’action judiciaire.
A défaut, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Caen.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : Modification de la convention
A la demande de l’une des parties signataires, les dispositions de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, peuvent être modifiées par voie d'avenant afin de prendre en compte d’éventuelles évolutions législatives et réglementaires. Agence Régionale de Santé
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ARTICLE 9 : Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention est conclue pour l’année 2022 et prend effet à compter de la date de sa signature.
Fait à Caen, le , en deux exemplaires originaux.
Pour l’Agence régionale de santé de
Normandie
Pour la collectivité,
Le Président Edouard Philippe Agence Régionale de Santé
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Annexe 1 : Budget 2022
Subvention FIR 2022
Régularisation fonctionnement centre
pour la période 2021 :
51 206,66
frais de fonctionnement du centre du 1 er
janvier 2022 au 16 février 2022
196 696,19
Total 247 902,85