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Acte Administratif - Decembre 2014
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Déliberation - 2014
Acte Administratif - Novembre 2014
Document publié le Jeudi 6 novembre 2014 par la commune de Royan.
Lien du pdf (Acte Administratif - Novembre 2014)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Fiscalité,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS RÉ GLEMENTAIRES
DE LA VILLE DE ROY AN
C O N F O R M E M E N T A U C O D E G É N É R A L D E S C O L L E C T I V I T E S T E R R I T O R I A L E S A R T I C L E S L . 2 1 2 1 -2 4 , L . 2 1 2 2- 2 9 , E T R . 2 1 2 1 - 10
NOVEMBRE 2014
M AI R I E D E R O Y AN
8 0 , a v e n u e d e P o n t a i l l a c 1 7 2 0 5 R O Y A N C e d e x
05-46- 39-56-5 6 05-46-39-56- 57
w w w . v i l l e- r o y a n . f r
A n n é e 2 0 1 4 - n°11 2
Le r ec u ei l d es a c t es a d m in i st r a t i f s r a s s em b le l es a c t e s rég le m en t a ir e s ( a c t e s
éd ic t a n t d e s rè g l es d e p o r t é e g én ér a l e et i m p er so n n e ll e ) p r is p a r le s a s s em b lé e s
d él ib ér a n t e s et l eu r s e xé c u t i f s , d a n s l e s c o m m u n e s d e 3 5 0 0 h a b it a n t s et p l u s .
C o n c rèt em en t , c e s o n t le s a c t e s r ég le m en t a ir e s su iv a n t s :
- le s d él ib ér a t io n s a d o p t é e s p a r l e c o n s ei l m u n ic i p a l en sé a n c e p u b li q u e ,
- l es d é c i si o n s p ri s es p a r l e M a i r e en ve rt u d e la d é lég a t i o n d e p o u vo ir q u i l u i e st
a c c o rd é e p a r le c o n se il m u n ic ip a l d a n s c ert a in s d o m a in e s d e c o m p ét e n c e é n u m ér é s
p a r la l o i (C o d e G én ér a l d e s C o ll ec t i v it é s T e r rit o r ia l e s ),
- l e s a r rêt é s, a c t e s p r is p a r l e M a i re d a n s l e c a d re d e l' ex er c ic e d e s e s p o u vo ir s
p ro p r es n o t a m m en t en m a t i èr e d e p o l ic e. 3
La consul ta tion de l' in tégrali té d es act es p ubli és dans ce r ecu eil p eu t être r éal isée au s ecrétari at g én éral d e la vill e de ROYA N, d u l undi au v endr edi aux h eur es d' ouverture du s ervice ( 9h à 12h et de 14h à 1 8h) , et s ur l e sit e i nt ern et d e la ville d e ROYA N ww w.vill e-royan. fr
SOMMAIRE
DÉLIBÉ RATION :
n°14/1 3 6 à 1 4 / 1 6 3 ................................................................................. p a g e s 4 à
DÉCISIONS :
n°14/ et 14/ ............................................................................................. pa g e s à
ARRÊTÉS :
n°14/ à 1 4 / ............................................................................................. pa g e s à 4
Délibérations 5
DÉLIBÉ RATIO N
CONSEI L MU NIC IP AL
DU 06 NOVE MB RE 2014
NU M E R O OB J E T
14/136 Bibliothèque Municipale de Royan – Vente de documents exclus des collections
14/137 Programmation BRAVO 2014 – Demande de subvention au Conseil Général de la Charente-Maritime
14/138 Grand Prix de la Ville de Royan pour le 25Eme Salon d’Automne – Année 2014
14/139 Motion de soutien à l’action de l’Association des Maires de France (AMF) pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat
14/140 Décision Modificative de crédits N°3/2014 – Budget Principal
14/141 Décision Modificative de crédits N°1/2014 – Budget Camping Municipal
14/142 Admission en non valeur – Budget Principal
14/143 Admission en non valeur – Budget annexe Camping
14/144 Attribution de subventions «Scolaire et Formation»
14/145 Attribution de subventions culturelles
14/146 Attribution de subventions diverses
14/147 Déficit de caisse de la Régie de recettes de la Piscine Municipale – Avis du Conseil Municipal sur la demande de remise gracieuse du régisseur titulaire
14/148 Déficit de caisse de la Régie de recettes des timbres fiscaux – Avis du Conseil Municipal sur la demande de remise gracieuse du Régisseur Titulaire
14/149 Convention de partenariat avec la Fondation du Patrimoine
14/150 Eglise Notre-Dame de Royan (Monument Historique classé en 1988) – Mise en sécurité, achèvement de la restauration extérieure et mise en valeur – Demande de subventions pour la tranche conditionnelle N°2
14/151 Acquisition des parcelles cadastrées section BE n°763 et 769 appartenant à Madame Monique RONGIER, pour l'élargissement de l'allée de Loumade à Royan
14/152 Acquisition à l'euro symbolique de la parcelle cadastrée section BI n°650, appartenant à Monsieur et Madame Jean-Marc BODET, pour l'élargissement de la rue des Colombes
14/153 Société en nom collectif (SNC) Royan la Perche - rétrocession de la parcelle située à l'angle du boulevard de la Perche et de l'avenue Charles REGAZZONI, cadastrée section AZ n°471, au profit de la ville de Royan
14/154 Désaffection de parcelles situées boulevard Franck LAMY à Royan, cadastrées section AM n°101, n°132p, n°135p et n°139p, abritant des bâtiments et des bungalows destinés à des organismes administratifs, syndicaux et associatifs
14/155 Déclassement de parcelles situées boulevard Franck LAMY à Royan, cadastrées section AM n°101p, n°132p, n°135p et n°139p, abritant des bâtiments et des bungalows destinés à des organismes administratifs, syndicaux et associatifs
14/156 Aliénation de parcelles situées boulevard Franck LAMY à Royan, cadastrées section AM n°101p, n°132p, n°135p et n°139p, à la société "Le Foyer"
14/157 Aliénation de l'immeuble dénommé "Petit Château", situé 27 avenue de la Grande Plage à Royan, au profit de Monsieur Nicolas MOURIESSE
14/158 Dossier unique de demande de concession minière dit "Le Matelier", située à l'embouchure de l'Estuaire de la Gironde - Avis consultatif 6
14/159 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement des eaux usées, établi par la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique, pour l'année 2013 14/160 Désignation d'un correspondant défense
14/161 Désignation d'un délègue titulaire et d'un délégué suppléant pour siéger au sein de la commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC) à la communauté d'agglomération Royan Atlantique (CARA)
14/162 Convention d'objectifs conclue entre la ville de Royan et l'association interprofessionnelle du Marché Central de Royan et commerces environnants (AIMCR+) pour l'année 2014 - Avenant n°1
14/163 Legs de Monsieur Bernard CRESTO - Refus de la ville de Royan RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
7
CONSEIL MUNICIPAL DU
06 novembre 2014
BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE DE ROYAN –
VENTE DE DOCUMENTS EXCLUS DES COLLECTIONS
14/136
La Bibliothèque Municipale de Royan propose
d’organiser une braderie de livres issus du
désherbage de ses collections.
Sont concernés :
- les documents au contenu périmé et n’offrant
pas aux lecteurs le dernier état de la recherche,
- les ouvrages dont le nombre d’exemplaires est
devenu trop important par rapport aux besoins
(doubles),
- les documents qui ne correspondent plus à la
demande du public.
Ils présentent tous un état physique correct mais
un contenu dépassé ou ne correspondant plus à la
demande du public. Ils n’ont plus de valeur
marchande, car leur usage en bibliothèque a
modifié leur aspect (couverture plastifiée, tampons,
cotations...). Leur mise en vente ne constitue donc
pas une concurrence avec le marché du neuf ni
même celui de l’occasion. Ils seront proposés
uniquement aux particuliers.
Les ouvrages relevant, par leur intérêt historique,
littéraire, scientifique ou artistique, du domaine
public de la collectivité sont, bien entendu, exclus
de ce processus.
La Bibliothèque Municipale de Royan propose de
mettre en œuvre plusieurs tarifs, pour concilier
l’esprit de braderie qui vise à donner une seconde
vie aux livres et l’optimisation des recettes :
- 2 € pour les beaux livres et les livres illustrés en
couleur,
- 1 € pour les autres documents ou lots de
documents et périodiques.
Il est proposé que :
- cette braderie soit organisée le samedi 6
décembre, entre 10h et 16h, cour des Mouettes, à
Royan.
- le produit de la vente soit réaffecté à l’achat de
nouveaux documents, afin de renforcer la politique
d’enrichissement documentaire du fonds de la
Bibliothèque Municipale.
Enfin, il est proposé que les ouvrages invendus à
l’issue de la braderie soient donnés à des
associations à vocation culturelle ou sociale, ou
détruits.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d’approuver cette vente,
- d’affecter le produit de cette vente à l’achat de
nouveaux documents,
- de donner les ouvrages invendus à des
associations à vocation culturelle ou sociale, ou
détruits.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 12 novembre 2014
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint
Patrick MARENGO
PROGRAMMATION BRAVO 2014 –
DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL
DE LA CHARENTE-MARITIME
14/137
Dans le cadre de la politique culturelle de la ville de
Royan en matière de spectacle vivant, il est
proposé de solliciter le Conseil Général de la
Charente-Maritime, pour l’attribution d’une
subvention pour le projet suivant :
Bravo, programmation 2014/2015 de la salle de
spectacle : 17 spectacles tout public, 2
représentations scolaires.
A ce titre, la demande de subvention adressée au
Conseil Général de la Charente-Maritime, s’élève à
20 000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- de solliciter du Conseil Général de la Charente-
Maritime une subvention dans le cadre de l’aide au
spectacle vivant, pour la programmation Bravo de
l'année 2014,
- d'autoriser Monsieur le Député-Maire ou Monsieur
le Premier Adjoint agissant par délégation, à signer
tout document nécessaire à l'attribution de cette
subvention.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 12 novembre 2014
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint
Patrick MARENGO
GRAND PRIX DE LA VILLE DE ROYAN POUR
LE 25EME SALON D’AUTOMNE – ANNEE 2014
14/138
La Ville de Royan a organisé le 25ème «Salon
d’Automne», à l'Espace d'Art Contemporain, dans
les galeries des Voûtes du port, quai de l'Amiral
MEYER.
L’exposition qui s'est tenue du samedi 27
septembre au dimanche 19 octobre 2014, avait
pour thème «Peur». RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
8
Le jury, qui s’est réuni le mardi 9 septembre 2014,
a décerné le Prix de la Ville de Royan à Monsieur
Mounto REINHARDT, demeurant 24 rue des Rivauds
à La Rochelle pour son œuvre.
Ce prix est doté d’un montant de 1 000,00 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- de verser la somme de 1 000 € à Monsieur
Mounto REINHARDT, qui a reçu le Prix de la Ville de
Royan, lors du 25ème Salon d’Automne, confor-
mément au choix du jury qui s’est réuni le 9 septembre 2014.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 12 novembre 2014
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint
Patrick MARENGO
MOTION DE SOUTIEN A L’ACTION DE
L’ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE (AMF)
POUR ALERTER SOLENNELLEMENT LES POUVOIRS
PUBLICS SUR LES CONSEQUENCES DE LA BAISSE
MASSIVE DES DOTATIONS DE L’ETAT
14/139
Les collectivités locales et en premier lieu les
communes et leurs intercommunalités risquent
d’être massivement confrontées à des difficultés
financières, d’une gravité exceptionnelle. Dans le
cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros,
qui a été décidé par le gouvernement et qui sera
décliné sur les années 2015-2017, les concours
financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer
considérablement de 11 milliards d’euros
progressivement jusqu’en 2017, soit une baisse
cumulée de 28 milliards d’euros sur la période
2014-2017.
Dans ce contexte le Bureau de l’Association des
Maires de France a souhaité à l’unanimité, conduire
une action forte et collective pour expliquer de
manière objective la situation, et alerter
solennellement les pouvoirs publics, sur l’impact
des mesures annoncées pour nos territoires, leurs
habitants et leurs entreprises. L’AMF, association
pluraliste et démocratique, forte de ses 36 000
adhérents communaux et intercommunaux, a
toujours tenu un discours responsable sur la
nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi,
n’est-elle que plus à l’aise pour dénoncer cette
amputation de 30% de nos dotations. Quels que
soient les efforts entrepris pour rationaliser,
mutualiser et moderniser l’action publique locale,
l’AMF prévient solennellement que les collectivités
ne pourront pas absorber une contraction aussi
violente de leurs ressources.
La seule solution sera de procéder à des arbitrages
douloureux, affectant les services publics locaux,
ainsi que l’investissement, du fait des contraintes
qui limitent nos leviers d’action (rigidité d’une
partie des dépenses ; transfert continu de charges
de l’Etat ; inflation des normes malgré le prétendu
choc de simplification ; niveau difficilement
supportable pour nos concitoyens de la pression
fiscale globale toujours en hausse, en dépit de la
«pause», maintes fois annoncée, mais jamais
réalisée, comme le montre encore une éventuelle
hausse de la taxe d’habitation pour certaines
résidences secondaires...).
La Ville de Royan rappelle que les collectivités de
proximité que sont les communes et leurs
intercommunalités sont, par la diversité de leurs
interventions, au cœur de l’action publique pour
tous les grands enjeux de notre société :
- elles facilitent la vie quotidienne de leurs
habitants et assurent le «bien vivre ensemble» ;
- elles accompagnent les entreprises présentes sur
leur territoire ;
- enfin, elles jouent un rôle majeur dans
l’investissement public, soutenant ainsi la
croissance économique et l’emploi, notamment
dans le secteur des Bâtiments et Travaux Publics,
actuellement en situation très difficile.
La diminution drastique des ressources locales
pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement
touchés par la crise économique et sociale et elle
pourrait encore retarder la reprise pourtant
indispensable au redressement des comptes
publics.
En outre, la Ville de Royan estime que les attaques
récurrentes contre la gestion des collectivités,
abondamment relayées par certains, sont très
souvent superficielles et injustes.
C’est pour toutes ces raisons que la Ville de Royan :
SOUTIENT
les demandes de l’Association des Maires de
France, à savoir :
- le réexamen du plan de réduction des dotations
de l’Etat,
- l’arrêt immédiat des transferts de charges et
des mesures normatives inutiles, sources
d’augmentation des dépenses,
- la réunion urgente d’une instance nationale de
dialogue et de négociation, pour remettre à plat les
politiques publiques nationales et européennes, qui
alourdissent les budgets des collectivités locales.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 12 novembre 2014
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint
Patrick MARENGO
DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N° 3/2014 –
BUDGET PRINCIPAL
14/140
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Après en avoir délibéré, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
9
DÉCIDE
- de modifier les crédits de l’exercice 2014 comme
suit :
Articles Libellés Dépenses Recettes
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
666.01 Pertes de change + 14 500,00 €
611.4145 Prestations patinoire
(location et gestion)
+ 195 000,00 €
6188.4145 Surveillance patinoire + 15 800,00 €
022.01 Dépenses imprévues - 225 300,00 €
6065.321 Achat de livres pour la
bibliothèque
+ 10 614,00 €
651.313 Frais de SACEM pour la
salle de spectacles
- 2 500,00 €
623210.31
2
Viva (Expositions Arts
Plastiques)
3 000,00 €
6228.313 Cachets des artistes
salle de spectacles
- 6 500,00 €
023.01 Virement à la section
d’investissement
+ 1 000,00 €
60632.822 Acquisition de petit
matériel pour la voirie
+ 5 500,00 €
6574.30 Subventions culturelles - 5 114,00 €
623211.42
2
Jeunesse -Animation
Evènements-concerts
+ 13 307,00 €
7472.422 Subvention Région pour
Festival des sports
urbains
+ 4 307,00 €
7473.422 Subvention Département
pour Festival des sports
urbains
+ 9 000,00 €
TOTAL + 13 307,00 € + 13 307,00 €
SECTION
D’INVESTISSEMENT
2188.313 Acquisition matériel -
salle de spectacle-
+ 4 300,00 €
2183.0206 Acquisition matériel
informatique -service
culturel-
+ 1 200,00 €
2184.30 Acquisition de mobilier -
service culturel-
+ 1 000,00 €
021.01 Virement de la section
de fonctionnement
+ 1 000,00 €
2315.4146
0
Acquisition
d’appontements flottants
(HT)
- 10 000,00 €
2313.4146
0
Honoraires toilettes du
port (HT)
+ 10 000,00 €
2313.952 Travaux au Palais des
Congrès
- 15 000,00 €
2184.952 Acquisition de mobilier
au Palais des congrès
+ 15 000,00 €
2188.822 Acquisition matériel de
signalisation pour la
voirie
- 5 500,00 €
2313.4142 Honoraires pour travaux
restaurant du Golf (HT)
+ 35 000,00 €
1641.01 Produit de l’emprunt
pour travaux Golf
+ 35 000,00 €
2762.01 Récupération TVA Casino
de Pontaillac
+ 6 726,34 €
020.01 Dépenses imprévues + 6 726,34 €
1641.01 Emprunts en euros
auprès des
établissements de crédit
+ 20 000,00 €
16818.01 Emprunts auprès
d’autres prêteurs (C.A.F.)
+ 20 000,00 €
2762.01
2132.01
238.213
2313.213
238.251
2188.251
238.822
2315.822
Opérations patrimoniales
Récupération TVA Casino
de Pontaillac
Récupération TVA Casino
de Pontaillac
Récupération avance
forfaitaire (écoles)
Récupération avance
forfaitaire (écoles)
Récupération avance
forfaitaire (cantines)
Récupération avance
forfaitaire (cantines)
Récupération avance
forfaitaire (voirie)
Récupération avance
forfaitaire (voirie)
+ 6 726,34 €
+ 2 390,16 €
+ 3 297,06 €
+ 16 048,68 €
+ 6 726,34 €
+ 2 390,16 €
+ 3 297,06 €
+ 16 048,68 €
TOTAL + 91 188,58 € + 91 188,58 €
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 13 novembre 2014
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint
Patrick MARENGO
DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N° 1/2014 –
BUDGET CAMPING MUNICIPAL
14/141
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Vu l’avis de la Commission des Finances,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- de modifier les crédits de l’exercice 2014 comme
suit:
Articles Libellés Dépenses Recettes
60611
6541
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
- Eau et Assainissement
- Admission en non valeurs
- 48,00€
+ 48,00€
TOTAL
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 13 novembre 2014
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint
Patrick MARENGO
ADMISSION EN NON VALEUR – BUDGET PRINCIPAL
14/142
Monsieur le comptable du Trésor Public a établi une
demande d’admission en non valeur pour le Budget
Principal.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver
cette admission en non valeur.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Vu l’avis de la Commission des finances,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d’admettre en non valeur les produits
irrécouvrables figurant sur la demande établie par
le Chef de service comptable de Royan pour le
Budget Principal.
Etat N°1 Années 2007 à 2014 15 019,21 €
TOTAL 15 019,21 €
- d’imputer la dépense correspondante à l’article
6541 – Fonction 01 du Budget Principal.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 13 novembre 2014
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint
Patrick MARENGO RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
10
ADMISSION EN NON VALEUR
BUDGET ANNEXE CAMPING
14/143
Monsieur le comptable du Trésor Public a établi une
demande d’admission en non valeur pour le Budget
Annexe Camping.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver
cette admission en non valeur.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Vu l’avis de la Commission des finances,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d’admettre en non valeur les produits
irrécouvrables figurant sur la demande établie par
le Chef de service comptable de Royan pour le
Budget Annexe Camping.
Etat N°1 Année 2003 48,00 €
TOTAL 48,00 €
- d’imputer la dépense correspondante à l’article
6541 – Fonction 01 du Budget Annexe Camping.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 13 novembre 2014
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint
Patrick MARENGO
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
«SCOLAIRE ET FORMATION»
14/144
La Commission «Scolaire et Formation», qui s’est
réunie le 14 octobre 2014, a proposé l’attribution
de plusieurs subventions.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Vu les propositions de la Commission Scolaire,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d’attribuer les subventions suivantes :
Bibliothèque pédagogique de Royan
1 000,00 €
Association Sportive et Culturel Ecole
élémentaire Maine Geoffroy (Jean PAPEAU) – Classe
de neige 4 004,00 €
- d’imputer la dépense correspondante à l’article
6574 – Fonction 20.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 12 novembre 2014
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint
Patrick MARENGO
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS CULTURELLES
14/145
La Commission culturelle qui s’est réunie le 14 octobre 2014, a proposé l’attribution de
plusieurs subventions culturelles.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Vu les propositions de la Commission Culturelle,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d’attribuer les subventions suivantes :
Académie de Saintonge 2 000,00 €
Association danse Swinging Compagnie
400,00 €
- d’imputer la dépense correspondante à l’article
6574 – Fonction 30.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 12 novembre 2014
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint
Patrick MARENGO
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DIVERSES
14/146
Il est proposé au Conseil Municipal l’attribution des
subventions suivantes :
Maison des lycéens du Lycée Cordouan
+ 200,00 €
MG EVENTS + 6 000,00 €
Roc Boxe + 2 000,00 €
Association Syndicale du Marais de Pontaillac
+ 1 500,00 €
Association Syndicale du Marais de Pousseau
+ 2 500,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Vu l’avis de la Commission des Finances,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d’attribuer les subventions suivantes :
Article 6574 Fonction 20
Maison des lycéens du Lycée Cordouan
+ 200,00 € RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
11
Article 6574 Fonction 40
Roc Boxe + 2 000,00 €
MG Events + 6 000,00 €
Article 6574 Fonction 92
Association Syndicale du Marais de Pontaillac
+ 1 500,00 €
Association Syndicale du Marais de Pousseau
+ 2 500,00 €
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 12 novembre 2014
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint
Patrick MARENGO
DEFICIT DE CAISSE DE LA REGIE DE RECETTES
DE LA PISCINE MUNICIPALE – AVIS DU CONSEIL
MUNICIPAL SUR LA DEMANDE DE REMISE
GRACIEUSE DU REGISSEUR TITULAIRE
14/1474
En arrêtant les comptes de la régie de recettes de
la piscine municipale le 12 juillet 2012 (pour la
période du 1er au 30 juin 2012), le régisseur a
constaté qu’il manquait 50 € en numéraire dans la
caisse.
Une plainte a été déposée au Commissariat de
Police de Royan le 16 juillet 2012.
Conformément au décret N°2008-227 du 05 mars
2008 relatif à la responsabilité personnelle et
pécuniaire de régisseurs, et aux dispositions de
l’instruction codificatrice N°06-031-A-B-M du 21
avril 2006 sur les régies de recettes, d’avances et
de recettes et d’avances des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics, un
ordre de versement a été établi le 29 octobre 2013
à l’encontre du régisseur titulaire à concurrence du
déficit constaté.
Le régisseur titulaire a ensuite sollicité une
demande de remise gracieuse par courrier du 12
novembre 2013.
L’avis du Conseil Municipal est sollicité sur la
demande de remise gracieuse formulée par le
régisseur titulaire, avant décision de la Direction
régionale des finances publiques.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Vu l’avis de la Commission des Finances,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- de donner un avis favorable sur la demande de
remise gracieuse présentée par le régisseur
titulaire pour le déficit de caisse de la régie de
recettes de la piscine municipale pour un montant
de 50 €.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 12 novembre 2014
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint
Patrick MARENGO
DEFICIT DE CAISSE DE LA REGIE DE RECETTES
DES TIMBRES FISCAUX – AVIS DU CONSEIL
MUNICIPAL SUR LA DEMANDE DE REMISE
GRACIEUSE DU REGISSEUR TITULAIRE
14/148
En arrêtant les comptes de la régie de recettes des
timbres fiscaux pour la période du 26 juin au 17
août 2012, le régisseur a constaté une différence
de 86 € entre le montant des encaissements et le
nombre de timbres restant.
Cette différence correspondrait à une pochette de
86 € pour un dossier de passeport biométrique.
Conformément au décret N°2008-227 du 5 mars
2008 relatif à la responsabilité personnelle et
pécuniaire des régisseurs, et aux dispositions de
l’instruction codificatrice N°06-031-A-BM du 21 avril
2006 sur les régies de recettes, d’avances et de
recettes et d’avances des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics, un ordre de
versement a été établi le 29 octobre 2013 à
l’encontre du régisseur titulaire à concurrence du
déficit constaté.
Le régisseur titulaire a ensuite sollicité une
demande de remise gracieuse par courrier du 26
novembre 2013.
L’avis du Conseil Municipal est sollicité sur la
demande de remise gracieuse formulée par le
régisseur titulaire, avant décision de la Direction
régionale des finances publiques.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Vu l’avis de la Commission des Finances,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- de donner un avis favorable sur la demande de
remise gracieuse présentée par le régisseur
titulaire pour le déficit de caisse de la régie de
recettes des timbres fiscaux pour un montant de
86 €.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 12 novembre 2014
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint
Patrick MARENGO
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA
FONDATION DU PATRIMOINE
14/149
La Fondation du Patrimoine est un organisme
national reconnu d’utilité publique, dont les
missions principales sont : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
12
- promouvoir la sauvegarde et la mise en valeur
du patrimoine de proximité bâti ou naturel ;
- susciter et organiser des partenariats
publics/privés ;
- participer financièrement, le cas échéant, aux
actions de restauration ;
- transmettre les savoir-faire et favoriser la
création d’emplois.
Sous condition, le label « Fondation du Patrimoine »
permet aux propriétaires privés de bénéficier de
déductions fiscales et de subventions pour des
travaux de restauration sur l’extérieur d’édifices
non protégés, visibles de la voie publique.
D’autre part, par le biais d’un concours créé et géré
par la Fondation, et abondé par la Ville, des
subventions peuvent être allouées aux proprié-
taires labellisés, dans le cadre d’une convention
signée avec la Fondation du Patrimoine.
Suite à son classement « Ville d’Art et d’Histoire »,
par une délibération du 4 avril 2011, le Conseil
Municipal avait décidé d’approuver une convention
de partenariat à intervenir avec la Fondation du
Patrimoine et ayant pour objet d’inciter les
particuliers, propriétaires d’immeubles, à restaurer
leurs bâtiments remarquables situés dans la Zone
de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et
Paysager (ZPPAUP), et donc leur permettre le
bénéfice de déductions fiscales et l’obtention d’une
subvention de 10 % du montant TTC des travaux
engagés, avec un maximum de :
3 000 €, aux particuliers propriétaires
d’immeubles situés dans le périmètre de la ZPPAUP
de Royan, non soumis à l’impôt sur le revenu
l’année précédant la demande ;
2 000 €, aux particuliers propriétaires
d’immeubles situés dans le périmètre de la ZPPAUP
de Royan, ayant réglé un impôt sur le revenu
compris entre 0 et 1 500 € l’année précédant la
demande ;
1 000 €, aux particuliers propriétaires
d’immeubles situés dans le périmètre de Royan,
ayant réglé un impôt sur le revenu supérieur à
1 500 € l’année précédant la demande.
Cette convention est arrivée à échéance le 9
septembre 2014. Le solde des crédits non
consommés est de 4 174 €.
Il vous est proposé de :
- proroger la convention pour une durée de
3 ans, étant précisé que la participation de la Ville
est plafonnée à 10 000 €/an et que les versements
de la Ville n’interviendront qu’au fur et à mesure
des attributions des labels et des engagements
financiers qui y sont associés.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Vu la loi N° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la
«Fondation du Patrimoine»,
- Vu le projet d’avenant à la convention de
partenariat avec la «Fondation du Patrimoine»,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d’approuver l’avenant à la convention de
partenariat avec la «Fondation du Patrimoine»,
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou Monsieur
le Premier Adjoint agissant par délégation, à signer
cette convention,
- d’affecter une somme maximale de 10 000 € par
an, pour le fonctionnement de cette convention.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 12 novembre 2014
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint
Patrick MARENGO
EGLISE NOTRE-DAME DE ROYAN
(MONUMENT HISTORIQUE CLASSE EN 1988)
– MISE EN SECURITE, ACHEVEMENT DE LA
RESTAURATION EXTERIEURE ET MISE EN VALEUR
DEMANDE DE SUBVENTIONS
POUR LA TRANCHE CONDITIONNELLE N°2
14/150
Dans le cadre des travaux de restauration et de
mise en valeur de l'Eglise Notre-Dame de Royan, le
Conseil Municipal a approuvé par délibération du
15 juillet 2011, une convention de maîtrise d'œuvre
avec Monsieur Philippe VILLENEUVE Architecte en
Chef des Monuments Historiques (A.C.M.H) pour
mener à bien la restauration sur 5 tranches
consécutives de travaux comme suit :
Tranche de travaux
Délais de
réalisation des
tranches
(contractuelle).
Montants HT des travaux
issus des Consultations
d'entreprises (mars 2013)
Tranche Ferme :
● Elévation ouest entre
voiles V10 et V16
9 mois (hors
consultations) 719.357,31 € HT
Tranche Conditionnelle
N°1 :
● Restauration de
l'Auvent Ouest Et de la
Porte Monumentale
8 mois
442.737,28 € HT
(compris estimation Lot n°6
«Menuiserie Bois»
50.050,00 € HT)
Tranche Conditionnelle
N°2 :
● Toiture des bas-côtés
élévation Nord
7 mois
870.810,87 € HT
(compris estimation Lot n°6
«Menuiserie Bois»
2.760,00 € HT)
Tranche Conditionnelle
N°3 :
● Toiture des bas-
côtés élévation
Sud
7 mois
851.905,23 € HT
(compris estimation Lot n°6
«Menuiserie Bois»
2.760,00 € HT)
Tranche Conditionnelle
N°4 :
● Restauration des
terrasses et
portiques Nord et Sud
11 mois 280.438,42 € HT
TOTAL € HT 3.165.249,11 € HT
La tranche conditionnelle N°1, "Restauration de
l'Auvent Ouest et de la Porte Monumentale", a été
notifiée avant la tranche ferme suite à la demande
de la commission nationale des biens mobiliers
classés, afin de protéger l'Orgue de l'église. Cette
tranche est en cours de finition.
La tranche ferme dite "Elévation Ouest entre voiles
V10 et V16" est en cours de réalisation et doit se
terminer en janvier 2015.
Afin de poursuivre les travaux de restauration de
l'Eglise Notre-Dame, il est proposé à l'Assemblée
Délibérante de solliciter des subventions auprès de
l'Etat (DRAC), de la Région Poitou-Charentes et du RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
13
Département de Charente-Maritime pour la
réalisation de la tranche conditionnelle N°2 :
- « Toiture des bas-côtés élévation Nord ».
Le montant de cette opération subventionnable est
évalué à 898.554,02 € HT, décomposé comme suit :
- maitrise d'œuvre, missions de sécurité et
protection de la santé et contrôle technique
27.873,15 € HT
- travaux Tranche Conditionnelle N°2
870.680,87 € HT
Les subventions attendues pour la Tranche
Conditionnelle N° 2 sont les suivantes :
- Etat -Ministère de la Culture et de la
Communication - (35 %) 314.493,91 €
- Région, (35%, montant.
plafonné à 50.000 €) 50.000,00 €,
-Département (soit 20%) 179.710,80 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Vu la délibération n°13.093 du 11 avril 2013,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d'approuver le programme des travaux
subventionnables de la tranche conditionnelle N°2
«Toiture des bas-côtés élévation Nord» pour un
montant de 898.554,02 € HT (soit 1.078.264.82 €
TTC),
- de solliciter l'aide financière de l'Etat (Ministère de
la Culture et de la Communication), soit 314.493,91
euros,
- de solliciter l'aide financière de la Région Poitou-
Charentes, pour un montant plafonné à 50.000 €,
- de solliciter une aide financière du Département
de la Charente-Maritime, soit 179.710,80 €,
- de s'engager à financer la totalité de l'opération,
soit 1 078 264,82 € TTC sur le budget communal,
ce qui représente un autofinancement de 354 349,31 € HT à la charge de la commune, et à
assurer la maîtrise d'ouvrage de l'opération,
- d’indiquer que le calendrier prévisionnel des
travaux est le suivant: début des travaux en janvier
2015 pour une durée prévisionnelle de 7 mois,
- d’attester que la commune récupère la taxe sur la
valeur ajoutée (TVA) par l'intermédiaire du fonds de
compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
(FCTVA),
- d’indiquer que son n° SIRET est le suivant : 211
703 061 000 13,
- de préciser qu'elle a la libre disposition du terrain
et de l'immeuble concerné,
- d’indiquer que le projet n'a reçu aucun commen-
cement d'exécution et de s'engager à ne pas
commencer les travaux avant que le dossier ne soit
déclaré complet,
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou Monsieur
le Premier Adjoint agissant par délégation, à signer
toutes pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 12 novembre 2014
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint
Patrick MARENGO
ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES
SECTION BE N°763 ET 769, APPARTENANT A
MADAME MONIQUE RONGIER, POUR L'ELARGIS-
SEMENT DE L'ALLEE DE LOUMADE A ROYAN
14/151
Madame Monique RONGIER, demeurant 17 allée de
Loumade à Royan, s'est engagée par une promesse
de cession en date du 27 août 2014, à vendre à la
commune de Royan, à l'euro symbolique, les
parcelles lui appartenant, cadastrées section BE
n°763, d'une superficie d'environ 12 m², et BE
n°769, d'une superficie d'environ 11 m², sous
réserve de bornage, afin de permettre
l’élargissement de l’allée de Loumade.
Madame RONGIER a désigné Maître Alain
PLANTIVE, notaire à Royan, pour rédiger l’acte
authentique correspondant, les frais de transaction
étant à la charge de la Ville de Royan.
Il convient également d'abroger la délibération
n°12.153, en date du 9 novembre 2012, par
laquelle le Conseil Municipal avait décidé d'acquérir
ces deux parcelles auprès de Madame Virginie
DUVAL et à Monsieur Kévin FRANCOIS, proprié-
taires de ces terrains à cette époque, et qui ont
revendu ce bien entre temps.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Vu la promesse de cession de Madame Monique
RONGIER, en date du 27 août 2014,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d’acquérir, à l’euro symbolique, les parcelles
cadastrées section BE n°763, d'une superficie
d'environ 12 m², et BE n°769, d'une superficie
d'environ 11 m², sous réserve de bornage,
appartenant à Madame Monique RONGIER, en vue
de l’élargissement de l’allée de Loumade,
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire, ou Monsieur
le Premier Adjoint agissant par délégation, à signer
tous documents relatifs à l’opération d’acquisition
des parcelles précitées, au profit de la Ville de
Royan,
- de confier la rédaction de l’acte authentique
d’acquisition à Maître Alain PLANTIVE, notaire à
Royan (17200), 1 boulevard de Cordouan ; les frais
de transaction étant pris en charge par la Ville de
Royan, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
14
- de confier le bornage à Monsieur Stéphane
MARCHILLYE, Géomètre-Expert à Saintes (17100),
76 Cours Lemercier ; les frais étant pris en charge
par la Ville de Royan.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 12 novembre 2014
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint
Patrick MARENGO
ACQUISITION A L’EURO SYMBOLIQUE DE
LA PARCELLE CADASTREE SECTION BI N°650,
APPARTENANT A MONSIEUR ET A MADAME
JEAN-MARC BODET, POUR L'ELARGISSEMENT
DE LA RUE DES COLOMBES
14/152
Afin de permettre l’élargissement de la rue des
Colombes, Monsieur et Madame Jean-Marc BODET
se sont engagés, par promesse de cession en date
du 11 août 2014, à aliéner à l’euro symbolique, au
profit de la Ville de Royan, la parcelle cadastrée
section BI N°650, d'une contenance de 33 m², leur
appartenant.
Monsieur et Madame Jean-Marc BODET ont désigné
Maître Valérie DANTON-FERRANT, notaire à Saint-
Angeau (16230) pour rédiger l'acte authentique de
cession, étant précisé que les frais de transaction
sont à la charge de la ville de Royan.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
- Vu promesse de vente en date du 11 août 2014,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d’acquérir, à l’euro symbolique, la parcelle
cadastrée section BI N°650, d'une contenance de
33 m², appartenant à Monsieur et à Madame Jean-
Marc BODET, en vue de l'élargissement de la rue
des Colombes,
- d'autoriser Monsieur le Député-Maire, ou Monsieur
le Premier Adjoint agissant par délégation, à signer
tout document relatif à cette acquisition au profit
de la commune de Royan,
- de confier la rédaction de l'acte authentique
d'achat à Maître Valérie DANTON-FERRANT, notaire
à Saint-Angeau (16230) – 1 rue Traversière ; les
frais de transaction étant pris en charge par la
commune de Royan,
- d’imputer les dépenses liées aux frais d’enregis-
trement au budget communal.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 12 novembre 2014
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint
Patrick MARENGO
SOCIETE EN NOM COLLECTIF (SNC)
ROYAN LA PERCHE- RETROCESSION DE LA
PARCELLE SITUEE A L'ANGLE DU BOULEVARD
DE LA PERCHE ET DE L'AVENUE CHARLES
REGAZZONI, CADASTREE SECTION AZ N°471,
AU PROFIT DE LA VILLE DE ROYAN
14/153
Après avoir achevé la construction d’une résidence
pour seniors, 8 boulevard de la Perche à Royan, et
afin de permettre l’élargissement de la voirie
communale, à l'angle du boulevard de la Perche et
de l'avenue Charles REGAZZONI pour l'aména-
gement d'un carrefour, sur l'emplacement réservé
N°18, la Société en Nom Collectif (SNC) Royan la
Perche, a proposé, par un courrier en date du
2 juillet 2014, de rétrocéder à l’euro symbolique, au
profit de la Ville de Royan, la parcelle cadastrée
section AZ N°471, d'une contenance de 719 m².
En application de l’article L.1212-1 du Code général
de la propriété des personnes publiques, le Maire a
qualité pour passer en la forme administrative les
actes relatifs aux droits réels immobiliers, et
notamment ceux relatifs aux acquisitions
d’immeubles.
Cependant, l’habilitation à recevoir et à authentifier
de tels actes étant un pouvoir propre qui ne saurait
être délégué, il importe, pour la passation d’un tel
acte, que le conseil municipal désigne, par
délibération, Monsieur le Premier Adjoint pour
signer cet acte et ce, en présence de Monsieur le
Député-Maire, habilité à procéder à l’authen-
tification en tant qu'officier public.
Pour entériner cette décision, il est proposé au
Conseil Municipal d’acquérir la parcelle précitée à
l’euro symbolique, de passer un acte en la forme
administrative pour ladite acquisition, et d’autoriser
Monsieur le Premier Adjoint à signer ledit acte.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et
notamment son article L.1311-13,
- Vu le Code général de la propriété des personnes
publiques et notamment ses articles L.1212-1,
L.1212-3 et L.1212-6,
- Vu la proposition de la SNC Royan la Perche, en
date du 2 juillet 2014,
- Vu la promesse de cession de la SNC Royan la
Perche, en date du 17 septembre 2014,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d’acquérir à l’euro symbolique, la parcelle
cadastrée section AZ N°471, d’une contenance
totale de 719 m², pour permettre l’élargissement
de la voirie communale, à l'angle du boulevard de
la Perche et de l'avenue Charles REGAZZONI pour
l'aménagement d'un carrefour, sur l'emplacement
réservé N°18,
- de passer un acte en la forme administrative pour
ladite acquisition, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
15
- d’autoriser Monsieur le Premier Adjoint à signer
ledit acte, en présence de Monsieur le Député-
Maire, habilité à procéder à l’authentification en
tant qu'officier public.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 12 novembre 2014
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint
Patrick MARENGO
DESAFFECTATION DE PARCELLES SITUÉES
BOULEVARD FRANCK LAMY A ROYAN, CADASTRÉES
SECTION AM N°101p, N°132p, N°135p ET N°139p,
ABRITANT DES BATIMENTS ET DES BUNGALOWS
DESTINÉS A DES ORGANISMES ADMINISTRATIFS,
SYNDICAUX ET ASSOCIATIFS
14/154
La ville de Royan est propriétaire de terrains à
bâtir, situés boulevard Franck LAMY à Royan,
cadastrés section AM N°101p, N°132p, N°135p et
N°139p, représentant une superficie approximative
de 5025 m² et abritant des bâtiments et bungalows
destinés aux organismes administratifs, syndicaux
et associatifs suivants :
- la Médecine scolaire,
- les permanences d'organismes administratifs et
de syndicats,
- la Croix Rouge,
- le Secours Populaire,
- l'Union Nationale des Retraités et Personnes
Agées (UNRPA),
- le Pôle Jeunesse.
Par délibération N°12.175 du 17 décembre 2012, la
ville a décidé de vendre les parcelles précitées à la
société Le FOYER, du groupe VILOGIA HORIZON,
pour la construction d'un ensemble immobilier
composé de deux bâtiments, comprenant :
- une résidence IZIDOM : quinze studios, destinés
à recevoir, sur des durées de location courtes, des
jeunes salariés de moins de vingt-cinq ans, en
insertion professionnelle,
- quarante-huit logements, dont trente-quatre
seront financés par des Prêts Locatifs à Usage
Social (P.L.U.S.) et quatorze par des Prêts Locatifs
Aidés d’Intégration (P.L.A.I.),
- vingt logements en accession à la propriété.
La Ville, pour sa part, a souhaité acquérir, dans le
cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement
(V.E.F.A.), environ 1 000 m² de locaux en rez-de-
chaussée, afin de reloger l’ensemble des occupants
des bâtiments et des bungalows.
La construction de ce projet immobilier
s’organiserait en deux phases :
- Première phase : Prise en charge par la Ville du
déplacement des bungalows abritant la médecine
scolaire et les permanences des organismes
administratifs et des syndicats, sur la parcelle de
terrain cadastrée section AM N°141, appartenant
au Conseil Général de la Charente-Maritime, pour
permettre la construction du premier bâtiment. Dès
son achèvement, il sera procédé à l'installation des
associations (Croix Rouge, UNRPA, Université Inter
Age, Secours Populaire) et du Pôle Jeunesse.
- Deuxième phase : destruction des bâtiments en
dur pour permettre l’édification de la deuxième
résidence, qui, une fois achevée permettra de
reloger les occupants des bungalows.
Les organismes occupant les bâtiments et les
bungalows précités, remplissant une fonction à
dominante sociale et faisant l’objet d’une
affectation, au moins partiellement, à l'usage direct
du public, il convient de constater, en préalable, la
désaffectation du site.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de
constater que cet ensemble immobilier, terrain
d’assiette, bâtiments et bungalows, tels qu’ils
figurent dans la zone jaune sur le plan annexé, ne
sont plus affectés à l'usage du public.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- de constater et d'approuver la désaffectation du
domaine public communal des parcelles situées
boulevard Franck LAMY à Royan, cadastrées
section AM N°101p, N°132p, N°135p et N°139p,
abritant des bâtiments destinés à des organismes
administratifs, syndicaux et associatifs, tels qu’ils
figurent dans la zone jaune sur le plan joint,
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou Monsieur
le Premier Adjoint agissant par délégation, à
prendre toutes les dispositions et actes nécessaires
pour y procéder.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 12 novembre 2014
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint
Patrick MARENGO
DECLASSEMENT DE PARCELLES SITUÉES
BOULEVARD FRANCK LAMY A ROYAN, CADASTRÉES
SECTION AM N°101p, N°132p, N°135p ET N°139p,
ABRITANT DES BATIMENTS ET DES BUNGALOWS
DESTINÉS A DES ORGANISMES ADMINISTRATIFS,
SYNDICAUX ET ASSOCIATIFS
14/155
La ville de Royan est propriétaire de parcelles de
terrains à bâtir situées boulevard Franck LAMY à
Royan, cadastrées section AM N°101p, N°132p,
N°135p et N°139p, représentant une superficie
approximative de 5 025 m² et abritant des
bâtiments et bungalows destinés aux organismes
administratifs, syndicaux et associatifs suivants :
- la Médecine scolaire,
- les permanences d'organismes administratifs et
de syndicats,
- la Croix Rouge,
- le Secours Populaire,
- l'Union Nationale des Retraités et Personnes
Agées (UNRPA), RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
16
- le Pôle Jeunesse.
Suite à la décision de désaffectation de ce terrain
d'assiette, des bâtiments et des bungalows, par
délibération de ce jour, il est proposé aux membres
du Conseil Municipal d'approuver, conformément à
l'article L.141-3 du Code de la voirie routière, le
déclassement du domaine public de cet ensemble
immobilier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment les articles L.2241-1 et suivants,
- Vu le Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques et notamment les articles L.2141-1 et
suivants,
- Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment
l’article L.141-3,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- de déclasser du domaine public communal les
parcelles situées boulevard Franck LAMY à Royan,
cadastrées section AM N°101p, N°132p, N°135p et
N°139p, abritant des bâtiments destinés à des
organismes administratifs, syndicaux et associatifs,
tels qu’ils figurent dans la zone jaune sur le plan
joint,
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou Monsieur
le Premier Adjoint agissant par délégation, à
prendre toutes les dispositions et actes nécessaires
pour y procéder.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 12 novembre 2014
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint
Patrick MARENGO
ALIENATION DE PARCELLES SITUEES
BOULEVARD FRANCK LAMY A ROYAN, CADASTREES
SECTION AM N°101p, N°132p, N°135p ET N°139p,
A LA SOCIETE "LE FOYER"
14/156
Fin 2011, la Société "Le Foyer", du groupe VILOGIA
HORIZON, groupe filiale de VILOGIA pour le Grand-
Ouest, a informé la Ville de Royan de sa recherche
de foncier sur le territoire communal.
Après plusieurs entretiens, les parcelles de terrain
à bâtir, cadastrées section AM N°101p, N°132p,
N°135p et N°139p sises boulevard Franck Lamy à
Royan, représentant une superficie d’environ 5 025
m², ont été proposées aux conditions suivantes :
- l’acquisition du terrain en l’état au prix global
net de 1 068 000 euros, pour une surface de
plancher constructible d’environ 7 000 m²,
- la destruction des bâtiments en dur à la charge
de l’acquéreur.
Le 26 avril 2012, la Société "Le Foyer" a présenté
un projet consistant à édifier un ensemble
immobilier composé de deux bâtiments,
comprenant :
- une résidence IZIDOM : quinze studios, destinés
à recevoir, sur des durées de location courte, des
jeunes salariés de moins de vingt-cinq ans, en
insertion professionnelle,
- quarante-huit logements, dont trente-quatre
seront financés par de Prêts Locatifs à Usage
Social (P.L.U.S.) et quatorze par des Prêts Locatifs
Aidés d’Intégration (P.L.A.I.),
- vingt logements en accession à la propriété.
La Ville, pour sa part, a souhaité acquérir, dans le
cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement
(V.E.F.A.), environ 1.000 m² de locaux en rez-de-
chaussée, afin de reloger l’ensemble des occupants
des parcelles aliénées.
La construction de ce projet immobilier
s’organiserait en deux phases :
- Première phase : Prise en charge par la Ville du
déplacement des bungalows abritant la médecine
scolaire et les permanences des organismes
administratifs et des syndicats, sur la parcelle de
terrain cadastrée section AM n°141, appartenant
au Conseil Général de la Charente-Maritime, pour
permettre la construction du premier bâtiment. Dès
son achèvement, il sera procédé à l'installation des
associations (Croix Rouge, UNRPA, Université Inter
Age, Secours Populaire) et du Pôle Jeunesse.
- Deuxième phase : destruction des bâtiments en
dur pour permettre l’édification de la deuxième
résidence, qui, une fois achevée, permettra de
reloger les occupants des bungalows.
Récemment, la Ville a pris en charge le
déplacement des bungalows, abritant la médecine
scolaire et les permanences des organismes
administratifs et des syndicats, sur la parcelle de
terrain cadastrée section AM N°141 appartenant au
Conseil Général de la Charente-Maritime, pour
permettre la construction du premier bâtiment.
Par délibération N°12.175, en date du 17 décembre
2012, le conseil municipal a autorisé la cession des
parcelles précitées à la société "Le Foyer".
Cependant, les terrains concernés ne relevaient
pas du domaine privé communal.
La présomption de domanialité publique des
parcelles de terrains concernées, confirmée par les
conditions d’occupation des titulaires des
conventions de mise à disposition des locaux et par
la fonction à dominante sociale, faisant l’objet
d’une affectation, au moins partiellement, aux
usagers d’un service public des bâtiments
concernés, conduit à la nécessité d’abroger la
délibération N°12.175 en date du 17 décembre
2012.
Compte tenu des décisions de désaffectation puis
de déclassement prises par le Conseil Municipal,
des bâtiments abritant diverses organisations
administratives et syndicales, ainsi que du terrain
d’assiette, tels qu’ils figurent dans la zone jaune
sur le plan joint à la présente délibération,
l’ensemble cadastré section AM N°101p, N°132p,
N°135p et N°139p, sis boulevard Franck Lamy, fait
désormais partie du domaine privé de la
collectivité. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
17
Dès lors, les règles de la domanialité publique,
notamment l’inaliénabilité, ne s’appliquent plus.
Par avis en date du 23 septembre 2014, France
Domaine a confirmé le prix de 1 068 000 euros, tel
qu’il figurait dans son avis rendu le 19 décembre
2011.
En conséquence, il est proposé au conseil
municipal d’autoriser Monsieur le Député-Maire à
procéder à la cession des terrains précités à la
société "Le Foyer", pour un montant de 1 068 000 euros.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Vu le Code général des collectivités territoriales,
- Vu le Code général de la propriété des personnes
publiques,
- Vu la délibération de désaffectation du terrain
d’assiette et des bâtiments abritant divers
organismes administratifs, syndicaux et associatifs,
sis boulevard Franck Lamy,
- Vu la délibération de déclassement du terrain et
des bâtiments précités,
- Vu l’avis de la division Domaine de la Direction
générale des Finances Publiques de la Charente-
Maritime, en date du 23 septembre 2014,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d’abroger la délibération N°12.175 du 17
décembre 2012,
- d’aliéner, au profit de la Société «Le Foyer», les
parcelles de terrain cadastrées section AM N°101p,
N°132p, N°135p et N°139p, sises boulevard Franck
Lamy à Royan, représentant une superficie totale
d’environ 5 025 m2, sous réserve de bornage, au
prix global net de 1 068 000 euros (un million
soixante huit mille euros), en vue de la construction
de deux bâtiments, composés de quinze studios
«IZIDOM », de 48 logements locatifs et de 20
logements en accession à la propriété. Le paiement
du prix interviendra à la livraison de la première
phase du projet immobilier,
- d’acheter dans le cadre d’une Vente en l’Etat
Futur d’Achèvement (V.E.F.A.), 1 000 m2 de locaux,
situés au rez-de-chaussée des bâtiments, destinés
à des locaux associatifs, pour le prix net de 1 468 000 euros (un million quatre cent soixante
huit mille euros) T.T.C.
- de garantir les emprunts nécessaires à la
réalisation des logements locatifs financés en Prêts
locatifs à Usage Social (P.L.U.S.) et en Prêts Locatifs
Aidés d’Intégration (P.L.A.I.).
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou Monsieur
le Premier Adjoint agissant par délégation à
conclure et signer l’acte authentique à intervenir,
ainsi que les actes nécessaires à la réalisation de
l’opération,
- de désigner Maître Philippe LABORDE, Notaire à
Royan, 1 boulevard de Cordouan, pour rédiger
l’acte de vente.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 12 novembre 2014
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint
Patrick MARENGO
ALIENATION DE L’IMMEUBLE DENOMME
«PETIT CHATEAU» SITUE 27 AVENUE DE LA
GRANDE PLAGE A ROYAN, AU PROFIT
DE MONSIEUR NICOLAS MOURIESSE
14/157
La Ville de Royan est propriétaire de deux
immeubles, dénommés "Petit Château" et "Grand
Château", situés respectivement 25 et 27 avenue
de la Grande Plage à Royan.
Par une délibération du 4 janvier 2013, la Ville de
Royan a décidé d’inscrire les prescriptions
suivantes à l’acte de vente du "Petit château", à
titre de conditions résolutoires :
- aucune modification quant à l’aspect extérieur,
- l’obligation de conserver les trois chênes
remarquables, sauf autorisation d’abattage donnée
après avis de l’Architecte des Bâtiments de France,
- tout ajout de construction éventuelle sera limité
à R + 1,
- toute division ultérieure de la parcelle sera
interdite.
Par des délibérations du 11 avril 2013, le Conseil
Municipal a décidé de procéder à la désaffectation
puis au déclassement du domaine public communal
de ces deux bâtiments, ainsi que du terrain
d’assiette, qui font désormais partie du domaine
privé de la collectivité.
Dès lors, les règles de la domanialité publique ne
s’appliquent plus, notamment l’inaliénabilité.
Par un courrier en date du 30 octobre 2014,
Monsieur Nicolas MOURIESSE, gérant de la SARL
AUTOUR DU MONDE a adressé à la commune une
promesse d'achat du "Petit Château" et du terrain
d'assiette, situé 27 avenue de la Grande Plage,
cadastré section AN N°835p et AN N°834p
(anciennement AN N°235p), d'une superficie
d'environ 1 093 m², sous réserve de bornage, au
prix de 180 000 euros. Monsieur MOURIESSE
souhaite réhabiliter le "Petit Château" et construire
un nouveau logement.
Il a également été convenu avec ce dernier qu'il
aura à sa charge la pose de grillages et de clôtures
végétales, entre cette propriété et le "Grand
Château", ainsi qu'en limite de la parcelle restant
propriété de la commune, conformément au plan
joint.
La ville, pour sa part, prendra en charge la
construction d'un muret, entre le garage de la
propriété et les salles de classes de l'école "La
Clairière", conformément au plan joint, ainsi que les
frais de géomètre et l’installation d’un compteur
eau. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
18
En conséquence, il est proposé au Conseil
Municipal d’autoriser Monsieur le Député-Maire, ou
Monsieur le Premier Adjoint agissant par
délégation, à procéder à cette vente au profit de
Monsieur Nicolas MOURIESSE et à signer l’acte de
vente à intervenir.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Vu le Code général des collectivités territoriales,
- Vu le Code général de la propriété des personnes
publiques,
- Vu la délibération décidant la désaffectation,
- Vu la délibération décidant le déclassement du
domaine public communal,
- Vu l'avis de la division Domaine de la Direction
Départementale des Finances Publiques de la
Charente-Maritime, en date du 18 novembre 2013,
- Vu l’offre d’achat de Monsieur Nicolas
MOURIESSE, gérant de la SARL AUTOUR DUMONDE,
en date du 30 octobre 2014,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d’aliéner l'immeuble dénommé "Petit Château",
terrain d’assiette inclus, situé 27 avenue de la
Grande Plage à Royan, cadastré section AN N°835p
et AN N°834p (anciennement AN N°235p), d'une
superficie d'environ 1 093 m², sous réserve de
bornage à Monsieur Nicolas MOURIESSE, gérant de
la SARL AUTOUR DU MONDE, au prix net vendeur
de 180 000 euros (cent quatre-vingts mille euros).
Monsieur MOURIESSE souhaite réhabiliter le "Petit
Château" et construire un nouveau logement.
L’acte de vente du "Petit château" comportera les
conditions résolutoires suivantes :
- aucune modification quant à l’aspect extérieur,
- l’obligation de conserver les trois chênes
remarquables, sauf autorisation d’abattage donnée
après avis de l’Architecte des Bâtiments de France,
- tout ajout de construction éventuelle sera limité
à R + 1,
- toute division ultérieure de la parcelle sera
interdite.
L'acquéreur aura à sa charge la pose de grillages et
de clôtures végétales, entre cette propriété et le
"Grand Château", ainsi qu'en limite de la parcelle
restant propriété de la commune, conformément
au plan joint.
La ville, pour sa part, prendra en charge la
construction d'un muret, entre le garage de la
propriété et les salles de classes de l'école "La
Clairière", conformément au plan joint, ainsi que les
frais de géomètre et l’installation d’un compteur
d'eau.
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou Monsieur
le Premier Adjoint agissant par délégation, à
prendre toutes les dispositions et actes nécessaires
pour procéder à la cession de cet ensemble
immobilier, et à signer l’acte de vente à intervenir,
- de confier la rédaction de l’acte authentique à
Maître Thierry GILBERT, notaire, 1 boulevard de
Cordouan à Royan.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 12 novembre 2014
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint
Patrick MARENGO
DOSSIER UNIQUE DE DEMANDE DE CONCESSION
MINIERE DITE «LE MATELIER», SITUEE A
L’EMBOUCHURE DE L’ESTUAIRE DE LA GIRONDE
- AVIS CONSULTATIF
14/158
Les sociétés GRANULATS OUEST et DRAGAGES
TRANSPORTS & TRAVAUX MARITIMES (DTM) ont
sollicité, conjointement et solidairement, l’octroi
d’une concession minière (demande de titre minier,
d’autorisation d’exploiter et d’ouverture de
travaux) dite «Le Matelier», portant sur les fonds
du domaine public maritime au large des côtes des
départements de la Gironde et de la Charente-
Maritime.
Conformément aux dispositions du décret du 6
juillet 2006 N°2006-798, une enquête publique a eu
lieu du 15 septembre au 17 octobre 2014.
Le projet concerne l’extraction de granulats marins
au sein d’une zone de 4,3 kilomètres carrés, située
à la sortie de l’estuaire de la Gironde, entre le banc
de la Coubre et les battures de Cordouan. La durée
de la concession demandée est de 30 ans, pour un
volume total d’environ 13 millions de m3
(maximum de 500.000 m3/an). Au terme de
l’activité, le volume d’extraction représentera un
creusement moyen de l’ordre de 3 mètres sur
l’ensemble du périmètre.
Les sociétés GRANULATS OUEST (filiale de GSM -
Italcementi group) et DTM (filiale du Groupe Libaud
et de GSM) sont déjà exploitants du gisement du
«Platin de Grave», établi au large de la pointe de
Grave. Cette concession, d’une superficie de 10,22
kilomètres carrés environ, a été accordée par un
décret du 18 juillet 2003 pour une durée de 20 ans.
Conformément aux articles L.122-1 et suivants
ainsi que les articles R.122-1 et suivants du Code
de l’Environnement, l’autorité administrative de
l’Etat compétente en matière d’environnement a
rendu un avis détaillé dans une note diffusée le 20
décembre 2013.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Vu l’opposition au projet et les craintes relevées
par la Commission «Environnement, Dévelop-
pement Durable et Estuaire», en date du 16
octobre 2014,
- Considérant la superposition ou la proximité de la
demande de concession avec de très nombreux
espaces naturels identifiés et protégés pour leur
remarquable intérêt biologique : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
19
plusieurs Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique
Faunistique et Floristique (ZNIEFF) :
plusieurs sites Natural 2000 (projet inclus dans
la Zone Spéciale de Conservation FR7200811
«Panache de la Gironde et plateau rocheux de
Cordouan (Système Pertuis Gironde) et dans la
Zone de Protection Spéciale FR7212016 «Panache
de la Gironde»).
- Considérant la très grande proximité avec le
périmètre du Schéma d’Aménagement et de
Gestion de l’Eau (SAGE) «Estuaire de la Gironde et
milieux associés», approuvé le 30 août 2013, dont
la disposition HB.3 du Plan d’Aménagement et de
Gestion Durable (PAGD) s’appuie sur l’arrêté du 22
septembre 1994 pour interdire l’extraction de
granulats dans l’estuaire,
- Considérant l’article L.321-8 du Code de
l’Environnement qui interdit les activités
d’extraction de matériaux lorsqu’elles risquent de
compromettre, directement ou indirectement,
l’intégrité des plages, dunes littorales, falaises,
marais, vasières, zones d’herbiers, frayères,
gisements naturels de coquillages vivants et
exploitations marines,
- Considérant l’effet destructeur d’une telle activité
sur la faune et les habitats marins alors que
l’embouchure de l’estuaire de la Gironde
représente un écosystème sensible, possédant une
biodiversité spécifique et des ressources
biologiques qu’il convient de préserver d’un point
de vue environnemental et économique,
- Considérant les effets cumulés avec des activités
impactant la même ressource non renouvelable
(Platin de Grave, creusement de la Passe Ouest,
demande de Permis Exclusif de Recherches de
granulats marins) et qui menacent également les
équilibres biologiques et hydro-sédimentaires de
l’estuaire de la Gironde,
- Considérant l’implantation du site à proximité de
la côte (moins d’un kilomètre) et les modifications
susceptibles d’être engendrées par l’extraction de
granulats sur les fonds et les courants marins avec
de possibles effets néfastes sur l’accentuation de
l’érosion du trait de côte et la protection du littoral
royannais,
- Considérant que la création d’un Parc Naturel
Marin sur l’estuaire de la Gironde et les Pertuis
charentais est sur le point d’aboutir très
prochainement et qu’il serait souhaitable
d’attendre de pouvoir soumettre un tel projet à
l’avis de son conseil de gestion,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d’exprimer une très forte inquiétude concernant
le présent projet et ses véritables conséquences
sur la biodiversité, les fonctions écologiques
majeures, ainsi que sur les paysages et les activités
à l’entrée du dernier, et du plus grand estuaire
sauvage d’Europe,
- de demander aux services instructeurs de ne pas
autoriser l’octroi d’une concession minière en vue
de l’exploitation d’une nouvelle carrière
d’extraction de granulats marins au niveau de
l’embouchure de l’estuaire de la Gironde.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 12 novembre 2014
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint
Patrick MARENGO
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE
DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT
DES EAUX USEES, ETABLI PAR LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION ROYAN ATLANTIQUE,
POUR L’ANNEE 2013
14/159
Les articles L.2224-5 et D.2224-3 du Code Général
des Collectivités Territoriales disposent que le
Maire doit présenter au Conseil Municipal un
rapport annuel sur le prix et la qualité du service
public de l’assainissement des eaux usées.
Ce rapport, approuvé le 27 juin 2014 par le Conseil
Communautaire de la Communauté d'Agglo-
mération Royan Atlantique (CARA), annexé à la
présente, comprend les indicateurs techniques et
financiers définis par le décret précité.
Ces principaux indicateurs sont les suivants :
Bilan technique de l'exercice 2013 :
Depuis le 1er janvier 2013, la CARA intègre et gère
l’assainissement des eaux usées pour trois
nouvelles communes : Corme-Écluse, Sablonceaux
et Saint-Romain-de-Benet.
Assainissement collectif :
● 92,5 % des habitations du Pays Royannais
sont raccordées au réseau public d'assainissement,
soit 74.259 abonnés (2376 abonnés de plus qu'en
2012).
● Ce réseau est formé par 938 kilomètres de
canalisations dont 703 kilomètres en gravitaire et
235 en refoulement.
● Il est équipé de 383 postes de refoulement,
dont 196 télé surveillés et 32 équipés de groupe
électrogène.
● Le traitement des eaux usées collectées est
effectué par :
- cinq stations d'épuration : Saint-Palais-sur-
Mer, Les Mathes-La Palmyre, Saint-Georges-de-
Didonne, La Tremblade et Cozes ;
- deux unités semi-collectives : L'Eguille-sur-
Seudre et Semussac ;
- onze lagunes ;
- trois filtres plantés de roseaux ;
-un filtre à sable.
● En 2013, 6.971.806 m3 d'eau ont été épurés
par l'ensemble des ouvrages et 5.574.630 m3 ont
été facturés aux abonnés.
● 10.419 tonnes de boues ont été produites et
valorisées par des épandages, soit 3.053 tonnes de
matières sèches réparties sur 762 hectares de
terres agricoles répartis dans 32 communes. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
20
● 9.523 m3 de matières de vidanges issues des
dispositifs d'assainissement non collectifs ont été
traités par les stations d'épuration de Saint-
Georges-de-Didonne et de la Tremblade.
Assainissement non collectif :
● 6.036 usagers sont concernés par le Service
Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC).
● Redevances :
- 90 € pour le contrôle des installations
neuves.
- 50 € pour le diagnostic de bon
fonctionnement des installations existantes.
Bilan financier de l'exercice 2013 :
Le prix de la collecte et du traitement avec
abonnement est de 2,1267 € TTC le m3.
Dépenses :
● Programmation de travaux 2013 :
2.514.600 € HT.
● Programmation de travaux 2014 :
1.989.100 € HT.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Vu le rapport annuel de l'exercice 2013,
- Vu l'avis émis par la Commission «Environnement,
Développement Durable et Estuaire» en date du
16 octobre 2014,
- Après en avoir délibéré,
PREND ACTE
de la communication du rapport annuel sur le prix
et la qualité du service public d'assainissement des
eaux usées, établi par la Communauté d'Agglo-
mération Royan Atlantique, pour l'année 2013.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Pour le Député-Maire et par délégation
Le Premier Adjoint,
Patrick MARENGO
DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT DEFENSE
14/160
Par courrier en date du 15 octobre 2014, Monsieur
le Ministre de la Défense a rappelé la nécessité de
procéder à la désignation, au sein du Conseil
municipal, d'un correspondant défense, dont la
fonction a vocation à développer le lien armée-
nation et promouvoir l'esprit de défense.
Le correspondant défense est un interlocuteur
privilégié auprès des administrations et des
autorités civiles et militaires du département pour
développer le lien armée-Nation et promouvoir
l'esprit défense. Son rôle est essentiel pour la
sensibilisation des concitoyens aux questions de
défense. Il remplit également un rôle pédagogique
sur le devoir de mémoire, la reconnaissance et la
solidarité.
Il sera destinataire de lettre électronique dédiée,
l'informant des missions qu'il sera amené à
réaliser.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
DÉCIDE
- de désigner Monsieur Patrick MARENGO, en
qualité de correspondant défense.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 12 novembre 2014
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint
Patrick MARENGO
DESIGNATION D’UN DELEGUE TITULAIRE ET D’UN
DELEGUE SUPPLEANT POUR SIEGER AU SEIN DE
LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES
TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC) A LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ROYAN
ATLANTIQUE (CARA)
14/161
Il est rappelé au Conseil Municipal qu’aux termes
de l’article 1609 nonies C du Code Général des
Impôts, il est créé entre l’Etablissement Public de
Coopération Intercommunale et les communes
membres, une Commission Locale d’Evaluation des
Transferts de Charges (C.L.E.T.C.) ayant pour
mission d’évaluer les transferts de charges.
Le Conseil Communautaire du 29 septembre 2014,
par délibération N° CC-140929-P6, a retenu la
composition de la Commission Locale d’Evaluation
des Transferts de Charges de la façon suivante :
un représentant titulaire,
un représentant suppléant,
qui seront désignés par chaque Conseil Municipal,
des 34 communes membres de la Communauté
d’Agglomération Royan Atlantique.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- de désigner :
Monsieur Patrick MARENGO, délégué titulaire,
Madame Eliane CIRAUD-LANOUE, déléguée
suppléante,
pour représenter la commune de Royan à la
Commission Locale d’Evaluation des Transferts de
Charges (C.L.E.T.C.).
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
21
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 12 novembre 2014
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint
Patrick MARENGO
CONVENTION D’OBJECTIFS CONCLUE ENTRE
LA VILLE DE ROYAN ETL’ASSOCIATION INTER-
PROFESSIONNELLE DU MARCHE CENTRAL DE
ROYAN ET COMMERCES ENVIRONNANTS
(A.I.M.C.R.+) POUR L’ANNEE 2014 - AVENANT N°1
14/162
Par délibération n°14.105 en date du 27 juin 2014,
le Conseil Municipal a attribué une subvention de
48.289,80 € (quarante-huit mille deux cent quatre-
vingt-neuf euros et quatre-vingts centimes) à
l’Association Interprofessionnelle du Marché Central
de Royan et Commerces Environnants (A.I.M.C.R.+)
pour l’année 2014.
Il est proposé d’augmenter cette subvention initiale
d’un montant de 1.104,90 € (mille cent quatre
euros et quatre-vingt-dix centimes), portant la
subvention totale à 49.394,70 € (quarante-neuf
mille trois cent quatre-vingt-quatorze euros et
soixante-dix centimes) et d’approuver en
conséquence un avenant n°1 à la convention
d’objectifs conclue avec l’Association Inter-
professionnelle du Marché Central de Royan et
Commerces Environnants (A.M.C.R.+), et
d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou Monsieur
le Premier Adjoint agissant par délégation à le
signer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Vu le projet d’avenant n°1,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d’attribuer une subvention complémentaire de
1.104,90 € (mille cent quatre euros et quatre-vingt-
dix centimes) à l’Association Interprofessionnelle
du Marché Central de Royan et Commerces
Environnants (A.I.M.C.R.+), pour l’année 2014,
portant la subvention totale à 49.394,70 €
(quarante-neuf mille trois cent quatre-vingt-
quatorze euros et soixante-dix centimes).
- d’approuver l’avenant n°1 à la convention
d’objectifs conclue avec l’Association Inter-
professionnelle du Marché Central de Royan et
Commerces Environnants (A.I.M.C.R.+).
- d’imputer la dépense correspondante sur le
budget de l’année en cours.
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou Monsieur
le Premier Adjoint agissant par délégation à signer
l’avenant n°1 à la convention d’objectifs.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 12 novembre 2014
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint
Patrick MARENGO
LEGS DE MONSIEUR BERNARD CRESTO
REFUS DE LA VILLE DE ROYAN
14/163
Par testament sous forme olographe, en date du
14 janvier 1999, Monsieur Bernard CRESTO, décédé
le 26 septembre 2013, a institué la Ville de Royan
comme légataire de l’ensemble des biens lui
appartenant en l’échange d’une concession
perpétuelle.
Or, par un courrier en date du 21 juin 2014,
Monsieur Pierre CRESTO, fils de Monsieur Bernard
CRESTO, a indiqué à la Ville que son père avait fait
l’objet d’une incinération et que ses cendres
avaient été dispersées au jardin des souvenirs de
MONTUSSAN (Gironde).
Compte-tenu de l’impossibilité pour la Ville de
Royan de répondre aux conditions testamentaires
posées par Monsieur Bernard CRESTO, il est
proposé au Conseil Municipal de refuser le legs de
Monsieur CRESTO et de notifier cette renonciation à
Maître CROQUET, Notaire à AMBARES (Gironde) en
charge de la succession.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
(C.G.C.T.) notamment l’article L.2242-1,
- Vu le testament olographe rédigé par Monsieur
Bernard CRESTO,
- Vu le courrier de Monsieur Pierre CRESTO du 21
juin 2014,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- de refuser le legs formulé par Monsieur Bernard
CRESTO.
- d’autoriser Monsieur le Député-Maire ou Monsieur
le Premier Adjoint agissant par délégation à notifier
ce refus à Maître CROQUET, Notaire à AMBARES
(Gironde) en charge de la succession.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au Registre les Membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 12 novembre 2014
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint
Patrick MARENGO
22
Décisions
23
DÉCISIONS DU MAIRE
NU M E R O OB J E T
14/376 Désignation d’un avocat
14/389 Concernant la fixation des tarifs d’entrées à la Patinoire de Royan RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
24
DESIGNATION D’UN AVOCAT
14/376
- Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 avril
2014, intervenue pour l’application des articles
L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général des
Collectivités Territoriales relatifs aux modalités de
délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au
profit du Maire, rendue exécutoire le 16 avril 2014,
compte tenu de l’accomplissement des formalités
légales,
- Vu l’arrêté ASG n°14.0689 en date du 17 avril
2014, portant délégation de fonctions et de
signature à Monsieur Patrick MARENGO, Premier
Adjoint au Maire, rendu exécutoire le 17 avril 2014,
compte tenu de l’accomplissement des formalités
légales,
- Vu l’arrêté portant application d’une sanction
disciplinaire du 4ème groupe : révocation de
Monsieur Samuel GAILLER, Adjoint d’Animation de
2ème class en date du 15 juillet 2014,
Considérant que ce dernier a intenté un recours
contre l’arrêté précité devant le Conseil de
Discipline de Recours le 14 août 2014,
Considérant que la Commune est conviée à assister
le Mercredi 5 novembre 2014 à 15 h 30 à la séance
du Conseil de Discipline de Recours au siège du
Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Vienne, Téléport 2, 2, avenue
René Cassin à Chasseneuil 86962,
DÉCIDE
- de désigner Maître CAPIAUX, Avocat à Paris, 27,
Quai Anatole France – 75007 Paris, pour
représenter la Ville dans cette affaire.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 4 novembre 2014
Fait à Royan, le 4 novembre 2014
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint
Patrick MARENGO
CONCERNANT LA FIXATION DES TARIFS D’ENTREES
A LA PATINOIRE DE ROYAN
14/389
- Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 avril
2014, intervenue pour l’application des articles
L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général des
Collectivités Territoriales relatifs aux modalités de
délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au
profit du Maire, rendue exécutoire le 16 avril 2014
compte tenu de l’accomplissement des formalités
légales,
- Vu l’arrêté ASG N°14.0689 en date du 17 avril
2014, portant délégation de fonctions et de
signature à Monsieur Patrick MARENGO, Premier
Adjoint au Maire, rendu exécutoire le 17 avril 2014,
compte tenu de l’accomplissement des formalités
légales,
DÉCIDE
- de fixer les tarifs d’entrées à la Patinoire de
Royan, comme suit :
Individuels
jusqu’à 5 ans Gratuit
Tarif unique 5 ans et plus 5,00 €
Pour les ¾ h de fin de séance 4,00 €
Groupes
Le carnet de 10 entrées 40,00 €
Carte à la journée 10,00 €
- d’encaisser la recette correspondante au compte
70632 – fonction 4145 sur le Budget Communal.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 21 novembre 2014
Fait à Royan, le 19 novembre 2014
Pour le Député-Maire, et par délégation
Le Premier Adjoint
Patrick MARENGO
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Arrêtés
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ARRÊTÉS MUNICIPAUX
NU M E R O OB J E T
14/2010 Prorogeant, à titre provisoire, l'ouverture au public de la salle de jeux "Tortue Land" sise 22 rue Louis LEPINE à 17200 Royan jusqu'au 31 décembre 2014
14/2035 Prorogeant, à titre provisoire, la poursuite de l'exploitation de l'hôtel restaurant "Le Pavillon Bleu" sis 12 allée des Algues à 17200 Royan jusqu'au 28 février 2015
14/2091 Prorogeant, à titre provisoire, la poursuite de l'exploitation de la discothèque "Le Klub" (Hors Bar extérieure) sise 47 A rue François ARAGO à 17200 Royan jusqu'au 31 décembre 2014
14/2092 Portant délégation du stationnement en zone bleue Place de la Gare
14/2126 Autorisant la poursuite de l'exploitation du "Gymnase COSEC" sis Henri DUNANT à 17200 Royan
14/2127 Autorisant la poursuite de l'exploitation de la salle "SLV- EDF" sise 4 rue des Cendrilles à 17200 Royan
14/2128 Autorisant la poursuite de l'exploitation du magasin "Leader Price" sis7 rue Henri MATISSE à 17200 Royan
14/2129 Prorogeant, à titre provisoire, la poursuite de l'exploitation du centre commercial "Lidl - Styleco - Expert" sis 72 avenue Louis BOUCHET à 17200 Royan jusqu'au 30 juin 2015 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
27
PROROGEANT A TITRE PROVISOIRE,
L’OUVERTURE AU PUBLIC DE LA SALLE DE
JEUX "TORTUE LAND" SISE 22 RUE LOUIS
LEPINE A 17200 ROYAN JUSQU’AU
31 DECEMBRE 2014
14/2010
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
- Vu l’arrêté municipal n° ASG 14.1218 en date du
1er juillet 2014, portant délégation de fonctions et
de signature en faveur de Monsieur BESSON Didier,
Adjoint au Maire, pour les commissions départe-
mentales, d’arrondissement et communales en
matière de sécurité incendie dans les établis-
sements recevant du public, déposé en Sous-
Préfecture de Rochefort le 2 juillet 2014,
- Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et
notamment ses articles R.123-27 et R.123-52,
- Vu l’arrêté municipal n° ASG 14.0401 en date du
10 mars 2014 prorogeant, à titre provisoire,
l’ouverture au public de la Salle de Jeux "TORTUE
LAND",
Considérant qu'un délai supplémentaire est
nécessaire dans l'attente du passage de la
commission d’arrondissement pour la sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : L’ouverture au public, à titre
provisoire, de la Salle de Jeux "TORTUE LAND", sise
22 rue Louis Lépine 17200 Royan, établissement de
type X - N4ème catégorie, est autorisée jusqu’au 31
décembre 2014.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours. L’exploitant qui désire contester la
présente décision peut saisir le Tribunal
Administratif compétent d’un recours contentieux
dans les deux mois à partir de la notification du
présent arrêté ; il peut également saisir d’un
recours gracieux le Maire, auteur de la décision en
tant qu’autorité de police chargé de veiller au
respect des mesures de protection contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements implanté dans sa Commune.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire de
Police et tous agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 10 décembre 2014
Fait à Royan, le 24 novembre 2014
Pour le Député-Maire, et par délégation
L'Adjoint délégué,
Didier BESSON
PROROGEANT, A TITRE PROVISOIRE, LA POURSUITE
DE L’EXPLOITATION DE L'HOTEL RESTAURANT
"LE PAVILLON BLEU" SIS 12 ALLEE DES ALGUES
A 17200 ROYAN JUSQU’AU 28 FEVRIER 2015
14/2035
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
- Vu l’arrêté municipal n° ASG 14.1218 en date du
1er juillet 2014, portant délégation de fonctions et
de signature en faveur de Monsieur BESSON Didier,
Adjoint au Maire, pour les commissions départe-
mentales, d’arrondissement et communales en
matière de sécurité incendie dans les établis-
sements recevant du public, déposé en Sous-
Préfecture de Rochefort le 2 juillet 2014,
- Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et
notamment ses articles R.123-27 et R.123-52,
- Vu l’arrêté municipal n° ASG 14.1885 en date du
8 octobre 2014 autorisant, à titre provisoire, la
poursuite de l’activité de l'Hôtel Restaurant "Le
Pavillon Bleu" sis 12 allée des Algues à Royan
jusqu’au 30 novembre 2014,
Considérant la fermeture de l'établissement du 1er
novembre 2014 au 1er mars 2015 et qu'un délai
supplémentaire est nécessaire pour lever
l'ensemble des prescriptions émises par la
commission d'arrondissement de sécurité,
Considérant en tout état de cause que les
prescriptions à exécuter devront l’être, dans leur
totalité, d’ici au 31 janvier 2015.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : La poursuite de l’exploitation, à titre
provisoire, de l'Hôtel Restaurant "Le Pavillon Bleu",
sis 12 allée des Algues 17200 Royan, établissement
de type O - N, 5ème catégorie, est autorisée jusqu’au
28 février 2015.
ARTICLE 2 : Le respect des prescriptions devra être
porté à la connaissance du maire ainsi que tous
documents démontrant l’exécution totale des
prescriptions émises par la commission d’arrondis-
sement de sécurité.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours. L’exploitant qui désire contester la
présente décision peut saisir le Tribunal
Administratif compétent d’un recours contentieux
dans les deux mois à partir de la notification du
présent arrêté ; il peut également saisir d’un
recours gracieux le Maire, auteur de la décision en
tant qu’autorité de police chargé de veiller au
respect des mesures de protection contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements implanté dans sa Commune.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire de
Police et tous agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 12 décembre 2014
Fait à Royan, le 8 novembre 2014
Pour le Député-Maire, et par délégation
L'Adjoint délégué,
Didier BESSON RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
28
PROROGEANT, A TITRE PROVISOIRE, LA POURSUITE
DE L'EXPLOITATION DE LA DISCOTHEQUE "LE
KLUB" (HORS BAR EXTERIEUR) SISE 47 A RUE
FRANCOIS ARAGO A 17200 ROYAN JUSQU’AU
31 DECEMBRE 2014
14/2091
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
- Vu l’arrêté municipal n° ASG 14.1218 en date du
1er juillet 2014, portant délégation de fonctions et
de signature en faveur de Monsieur BESSON Didier,
Adjoint au Maire, pour les commissions départe-
mentales, d’arrondissement et communales en
matière de sécurité incendie dans les établis-
sements recevant du public, déposé en Sous-
Préfecture de Rochefort le 2 juillet 2014,
- Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et
notamment ses articles R.123-27 et R.123-52,
- Vu l’arrêté municipal n° ASG 14.1567 en date du
4 septembre 2014 prorogeant, à titre provisoire, la
poursuite de l'exploitation de la Discothèque "Le
Klub", sise 47 A rue François ARAGO à Royan
jusqu'au 10 octobre 2014.
Considérant qu'un délai supplémentaire est
nécessaire dans l'attente du passage de la
commission d’arrondissement pour la sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : La poursuite de l'exploitation, à titre
provisoire, de la Discothèque "Le Klub", (Hors bar
extérieur) sise 47 A rue François ARAGO 17200
Royan, établissement de type P N - 4ème catégorie,
est autorisée jusqu’au 31 décembre 2014.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours. L’exploitant qui désire contester la
présente décision peut saisir le Tribunal
Administratif compétent d’un recours contentieux
dans les deux mois à partir de la notification du
présent arrêté ; il peut également saisir d’un
recours gracieux le Maire, auteur de la décision en
tant qu’autorité de police chargé de veiller au
respect des mesures de protection contre les
risques d’incendie et de panique dans les établis-
sements implanté dans sa Commune.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire de
Police et tous agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 28 novembre 2014
Fait à Royan, le 24 novembre 2014
Pour le Député-Maire, et par délégation
L'Adjoint délégué,
Didier BESSON
PORTANT REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT
EN ZONE BLEUE PLACE DE LA GARE
14/2092
- Vu les articles L.2122-28, L.2211-1, L.2213-1 à
L.2213-6 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales,
- Vu l’arrêté ASG N°14.0652 en date du 09 avril
2014, portant délégation de signature à Monsieur
Patrick MARENGO - Premier Adjoint,
- Vu les articles 131-13 et R.610-5 du Code Pénal,
- Vu le décret n°2007-1503 du 19 octobre 2007
relatif au dispositif de contrôle de la durée du
stationnement urbain et modifiant le code de la
route,
- Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967
modifié relatif à la signalisation routière,
- Vu l'arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle
type du dispositif de contrôle de la durée du
stationnement urbain,
Considérant que devant l'augmentation croissant
du parc automobile, la règlementation des
conditions de stationnement des véhicules répond
à une nécessité d'ordre public et d'intérêt général,
Considérant que le domaine public routier ne
saurait être uniquement utilisé pour des
stationnements prolongés et excessifs et qu'il y a
donc lieu de permettre une rotation des
stationnements de véhicules,
Considérant qu'il y a lieu en conséquence de
modifier la règlementation du stationnement sur
une partie de la Place de la Gare.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : Zone bleue :
Il est institué une zone bleue, s'appliquant aux
places de stationnement matérialisées au sol et par
des panneaux réglementaires, face au n°1 Place de
la Gare (douze emplacements).
ARTICLE 2 : Règlementation du stationnement :
Du lundi au samedi, de 09H00 à 12H00 et de
14H00 à 19H00 (sauf les jours fériés), il est interdit
de laisser stationner un véhicule pendant une
durée supérieure à une heure, à compter de l'heure
d'arrivée du véhicule.
ARTICLE 3 : Dispositif de contrôle :
Dans la zone indiquée à l'article 1, tout conducteur
qui laisse un véhicule en stationnement est tenu
d'utiliser un disque de contrôle de la durée de
stationnement, conforme au modèle type du décret
n°2007-1503 du 19 octobre 2007. Ce disque doit
être apposé en évidence sur la face interne du
pare-brise du véhicule en stationnement ou, s'il
n'en dispose pas, à un endroit apparent
convenablement choisi. Il doit faire apparaître
l'heure d'arrivée de manière à ce que cette
indication puisse être vue distinctement par un
observateur placé devant le véhicule.
ARTICLE 4 : Défaut de disque :
Est assimilé à un défaut d'apposition du disque, le
fait de porter sur celui-ci des indications horaires
inexactes ou de modifier ces indications, alors que
le véhicule n'a pas été remis en circulation. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
29
Il en est de même de tout déplacement de véhicule
qui, en raison de la faible distance séparant les
deux points de stationnement et l'arrivée sur le
second, apparaîtrait comme ayant pour unique
motif de permettre au conducteur d'éluder les
dispositions relatives à la réglementation du
stationnement.
ARTICLE 5 : Emplacements pour personnes
handicapées :
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent
pas aux emplacements réservés aux véhicules de
personnes handicapées ou portant un macaron
"GIG" ou "GIC".
ARTICLE 6 : Tout véhicule en infraction aux
présentes dispositions sera poursuivi confor-
mément aux textes et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire
Principal de Police, Monsieur le Commandant de la
Communauté de Brigade de Gendarmerie et tous
agents de la force publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Certifié exécutoire
En vertu de l’article L.2131-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
le 27 novembre 2014
Fait à Royan, le 25 novembre 2014
Pour le Député-Maire, et par délégation,
Le Premier Adjoint
Patrick MARENGO
AUTORISANT LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION
DU "GYMNASE COSEC" SIS HENRI DUNANT
A 17200 ROYAN
14/2126
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
- Vu l’arrêté municipal n° ASG 14.1218 en date du
1er juillet 2014, portant délégation de fonctions et
de signature en faveur de Monsieur BESSON Didier,
Conseiller délégué, pour les commissions départe-
mentales, d’arrondissement et communales en
matière de sécurité incendie dans les établis-
sements recevant du public, déposé en Sous-
Préfecture de Rochefort le 2 juillet 2014,
- Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et
notamment ses articles R.123-27 et R.123-52,
- Vu le Décret n°95-260 du 8 Mars 1995 relatif à la
Commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité,
- Vu le décret n°2006-1089 du 8 juin 2006 relatif à
la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère
consultatif,
- Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales inter-
ministérielles,
- Vu l’arrêté préfectoral n°964 du 21 avril 2010,
portant composition et fonctionnement de la sous-
commission départementale et des commissions
d’arrondissement, pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur,
- Vu l’avis favorable à la poursuite de l'exploitation
du "Gymnase COSEC", émis par la commission
d’arrondissement pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les établis-
sements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur, réunie le 6 novembre 2014 pour
procéder à l’examen du rapport du groupe de visite
établi à l’occasion de la visite en date du 8 octobre
2014, dont une copie du procès-verbal est jointe en
annexe,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : La poursuite de l'exploitation du
"Gymnase COSEC" sis rue Henri DUNANT à 17200
Royan, établissement de type X -3ème catégorie, est
autorisée.
ARTICLE 2 : La poursuite de l’exploitation est
conditionnée par la réalisation des prescriptions
émises par la commission de sécurité du 8 octobre
2014 :
- Prescription n°1 : Le groupe de visite
préconise l'installation d'un bloc d'alarme incendie
de type 4 proche du hall d'entrée dans la partie
centrale de l'établissement (Art. X 26)
ARTICLE 3 : L’exploitant est tenu d’informer le
maire de la réalisation des prescriptions.
ARTICLE 4 : Il est rappelé à l’exploitant l'obligation
qui lui est faite par les dispositions de l'article
R.123-3 du code de la construction et de l'habitat
de respecter les mesures de préventions et de
sauvegarde propres à assurer la sécurité des
personnes, le contrôle exercé par l'administration
ou par les commissions de sécurité ne le dégageant
pas des responsabilités qui lui incombent
personnellement comme stipulé à l'article R.123-43
du même code.
ARTICLE 5 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis
à permis de construire mais qui entraînent une
modification de la distribution intérieure ou
nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux
ou d'éléments de construction soumis à des
exigences réglementaires, doivent faire l'objet
d'une demande d'autorisation. Il en est de même
des changements de destination des locaux, des
travaux d'extension ou de remplacement des
installations techniques et des aménagements
susceptibles de modifier les conditions de desserte
de l'établissement.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours. L’exploitant qui désire contester la
présente décision peut saisir le Tribunal
Administratif compétent d’un recours contentieux
dans les deux mois à partir de la notification du
présent arrêté ; il peut également saisir d’un
recours gracieux le Maire, auteur de la décision en
tant qu’autorité de police chargé de veiller au
respect des mesures de protection contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements implanté dans sa Commune.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire de
Police et tous agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
30
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 28 novembre 2014
Fait à Royan, le 26 novembre 2014
Pour le Député-Maire, et par délégation
L'Adjoint délégué,
Didier BESSON
AUTORISANT LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION
DE LA SALLE "SLV - EDF"
SISE 4 RUE DES CENDRILLES A 17200 ROYAN
14/2127
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
- Vu l’arrêté municipal n° ASG 14.1218 en date du
1er juillet 2014, portant délégation de fonctions et
de signature en faveur de Monsieur BESSON Didier,
Conseiller délégué, pour les commissions départe-
mentales, d’arrondissement et communales en
matière de sécurité incendie dans les établis-
sements recevant du public, déposé en Sous-
Préfecture de Rochefort le 2 juillet 2014,
- Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et
notamment ses articles R.123-27 et R.123-52,
- Vu le Décret n°95-260 du 8 Mars 1995 relatif à la
Commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité,
- Vu le décret n°2006-1089 du 8 juin 2006 relatif à
la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère
consultatif,
- Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales inter-
ministérielles,
- Vu l’arrêté préfectoral n°964 du 21 avril 2010,
portant composition et fonctionnement de la sous-
commission départementale et des omissions
d’arrondissement, pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur,
- Vu l’avis favorable à la poursuite de l'exploitation
de la Salle "SLV - EDF", émis par la commission
d’arrondissement pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur, réunie le 6
novembre 2014 pour procéder à l’examen du
rapport du groupe de visite établi à l’occasion de la
visite en date du 15 octobre 2014, dont une copie
du procès-verbal est jointe en annexe,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : La poursuite de l'exploitation de la
Salle Section Locale de Vie "SLV - EDF" sise 4 rue
des Cendrilles à 17200 Royan, établissement de
type L - 3ème catégorie, est autorisée.
ARTICLE 2 : La poursuite de l’exploitation est
conditionnée par la réalisation des prescriptions
émises par la commission de sécurité du 15
octobre 2014 :
- Prescription n°1 : Fournir l'attestation de bon
fonctionnement de l'éclairage de sécurité (balisage
des sorties de secours et éclairage d'ambiance)
(Art. CO 42)
- Prescription n°2 : Afficher sur la porte du local
de stockage et celle de la cuisine "porte coupe-feu
à maintenir fermée" Réparer le ferme-porte du
local de stockage (Art CO 28 ; CO 45)
- Prescription n°3 : Former l'ensemble des
utilisateurs de la salle à l'alerte, l'alarme, à
l'évacuation et à l'usage des moyens de secours
(Art. MS 48-67).
ARTICLE 3 : L’exploitant est tenu d’informer le
maire de la réalisation des prescriptions.
ARTICLE 4 : Il est rappelé à l’exploitant l'obligation
qui lui est faite par les dispositions de l'article
R.123-3 du code de la construction et de l'habitat
de respecter les mesures de préventions et de
sauvegarde propres à assurer la sécurité des
personnes, le contrôle exercé par l'administration
ou par les commissions de sécurité ne le dégageant
pas des responsabilités qui lui incombent
personnellement comme stipulé à l'article R.123-43
du même code.
ARTICLE 5 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis
à permis de construire mais qui entraînent une
modification de la distribution intérieure ou
nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux
ou d'éléments de construction soumis à des
exigences réglementaires, doivent faire l'objet
d'une demande d'autorisation. Il en est de même
des changements de destination des locaux, des
travaux d'extension ou de remplacement des
installations techniques et des aménagements
susceptibles de modifier les conditions de desserte
de l'établissement.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours. L’exploitant qui désire contester la
présente décision peut saisir le Tribunal
Administratif compétent d’un recours contentieux
dans les deux mois à partir de la notification du
présent arrêté ; il peut également saisir d’un
recours gracieux le Maire, auteur de la décision en
tant qu’autorité de police chargé de veiller au
respect des mesures d protection contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements implanté dans sa Commune.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire de
Police et tous agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 28 novembre 2014
Fait à Royan, le 26 novembre 2014
Pour le Député-Maire, et par délégation
L'Adjoint délégué,
Didier BESSON
AUTORISANT LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION
DU MAGASIN "LEADER PRICE"
SIS 7 RUE HENRI MATISSE A 17200 ROYAN
14/2128
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
- Vu l’arrêté municipal n° ASG 14.1218 en date du
1er juillet 2014, portant délégation de fonctions et
de signature en faveur de Monsieur BESSON Didier,
Conseiller délégué, pour les commissions départe- RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
31
mentales, d’arrondissement et communales en
matière de sécurité incendie dans les établis-
sements recevant du public, déposé en Sous-
Préfecture de Rochefort le 2 juillet 2014,
- Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et
notamment ses articles R.123-27 et R.123-52,
- Vu le Décret n°95-260 du 8 Mars 1995 relatif à la
Commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité,
- Vu le décret n°2006-1089 du 8 juin 2006 relatif à
la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère
consultatif,
- Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales inter-
ministérielles,
- Vu l’arrêté préfectoral n°964 du 21 avril 2010,
portant composition et fonctionnement de la sous-
commission départementale et des commissions
d’arrondissement, pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les établis-
sements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur,
- Vu l’avis favorable à la poursuite de l'exploitation
du magasin "LEADER PRICE" émis par la
commission d’arrondissement pour la sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur, réunie le 6
novembre 2014 pour procéder à l’examen du
rapport du groupe de visite établi à l’occasion de la
visite en date du 1er octobre 2014, dont une copie
du procès-verbal est jointe en annexe,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : La poursuite de l'exploitation du
Magasin "LEADER PRICE" sis 7 rue Henri Matisse à
17200 Royan, établissement de type M - 2ème
catégorie, est autorisée.
ARTICLE 2 : La poursuite de l’exploitation est
conditionnée par la réalisation des prescriptions
émises par la commission de sécurité du 1er
octobre 2014 :
- Prescription n°1 : Former l'ensemble du
personnel à l'alerte, l'alarme, à l'évacuation et à
l'usage des moyens de secours. Au cours de ces
formations, les consignes de sécurité pour le
personnel seront revues, comprenant :
● L'organisation de l'évacuation de l'établis-
sement avec des zones géographiques
déterminées par un responsable
● L'accueil des services de secours avec le
plan de l'établissement et les actions engagées
ainsi que le bilan humain et le point sur la situation
(Art. MS 48-67-72).
ARTICLE 3 : L’exploitant est tenu d’informer le
maire de la réalisation des prescriptions.
ARTICLE 4 : Il est rappelé à l’exploitant l'obligation
qui lui est faite par les dispositions de l'article
R.123-3 du code de la construction et de l'habitat
de respecter les mesures de préventions et de
sauvegarde propres à assurer la sécurité des
personnes, le contrôle exercé par l'administration
ou par les commissions de sécurité ne le dégageant
pas des responsabilités qui lui incombent
personnellement comme stipulé à l'article R.123-43
du même code.
ARTICLE 5 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis
à permis de construire mais qui entraînent une
modification de la distribution intérieure ou
nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux
ou d'éléments de construction soumis à des
exigences réglementaires, doivent faire l'objet
d'une demande d'autorisation. Il en est de même
des changements de destination des locaux, des
travaux d'extension ou de remplacement des
installations techniques et des aménagements
susceptibles de modifier les conditions de desserte
de l'établissement.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours. L’exploitant qui désire contester la
présente décision peut saisir le Tribunal
Administratif compétent d’un recours contentieux
dans les deux mois à partir de la notification du
présent arrêté ; il peut également saisir d’un
recours gracieux le Maire, auteur de la décision en
tant qu’autorité de police chargé de veiller au
respect des mesures de protection contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements implanté dans sa Commune.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire de
Police et tous agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 28 novembre 2014
Fait à Royan, le 26 novembre 2014
Pour le Député-Maire, et par délégation
L'Adjoint délégué,
Didier BESSON
PROROGEANT, A TITRE PROVISOIRE, LA POURSUITE
DE L'EXPLOITATION DU CENTRE COMMERCIAL
"LIDL - STYLECO - EXPERT" SIS 72 AVENUE LOUIS
BOUCHET A 17200 ROYAN JUSQU’AU 30 JUIN 2015
14/2129
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
- Vu l’arrêté municipal n° ASG 14.1218 en date du
1er juillet 2014, portant délégation de fonctions et
de signature en faveur de Monsieur BESSON Didier,
Adjoint au Maire, pour les commissions départe-
mentales, d’arrondissement et communales en
matière de sécurité incendie dans les établis-
sements recevant du public, déposé en Sous-
Préfecture de Rochefort le 2 juillet 2014,
- Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et
notamment ses articles R.123-27 et R.123-52,
- Vu l’arrêté municipal n° ASG 14.1042 en date du
10 juin 2014 prorogeant, à titre provisoire, la
poursuite de l'exploitation du Centre Commercial
"LIDL - STYLECO - EXPERT" sis 70 ter avenue Louis
Bouchet à Royan jusqu'au 31Décembre 2014.
Considérant le courrier en date du 12 novembre
2014, adressé par le propriétaire du Centre
Commercial, annonçant le départ de deux
enseignes et l'arrivée de deux autres locataires, et
sollicitant un délai supplémentaire pour la mise en RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE ROYAN
32
conformité des locaux qui seront effectués par les
nouveaux occupants,
Considérant en tout état de cause que les
prescriptions à exécuter devront l'être, dans leur
totalité d'ici au 31 Mai 2015.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : La poursuite de l'exploitation, à titre
provisoire, du Centre Commercial "LIDL - STYLECO -
EXPERT", sis 70 ter avenue Louis Bouchet 17200
Royan, établissement de type M - 2ème catégorie,
est autorisée jusqu’au 30 juin 2015.
ARTICLE 2 : L'exploitant est mis en demeure de
réaliser, pour le 30 Mai 2015, la totalité des
prescriptions émises par la commission d'arrondis-
sement de sécurité en date du 15 avril 2014 :
- Prescription n°1 : Faire une demande préalable
d'autorisation de travaux auprès des services de
l'urbanisme de la Ville de Royan. L'étude du projet
d'isolement des trois cellules commerciales sera
examinée au regard des documents fournis (plan
détaillés avec les surfaces accessibles au public,
diagnostic de sécurité réalisé ...) (Art 111-19-17)
- Prescription n°2 : Maintenir la porte coupe-feu
de la réserve en sous-sol (local commercial n°2
Styleco) fermée en permanence avec le ferme-
porte prévu à cet effet. Afficher sur cette porte
"Porte coupe-feu à maintenir fermée en
permanence" (Art.CO 28 : M 49).
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours. L’exploitant qui désire contester la
présente décision peut saisir le Tribunal
Administratif compétent d’un recours contentieux
dans les deux mois à partir de la notification du
présent arrêté ; il peut également saisir d’un
recours gracieux le Maire, auteur de la décision en
tant qu’autorité de police chargé de veiller au
respect des mesures de protection contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements implanté dans sa Commune.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des
Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire de
Police et tous agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
le 28 novembre 2014
Fait à Royan, le 26 novembre 2014
Pour le Député-Maire, et par délégation
L'Adjoint délégué,
Didier BESSON