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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal 11 juin 2019
Document publié le Mardi 11 juin 2019 par la commune de Pont-Audemer.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal 11 juin 2019)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
Conseil Municipal
du
11 Juin 2019
L’an deux mille dix-neuf, le 11 Juin 2019 à 18h00, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués par lettre individuelle en date du 29 mai 2019 se sont réunis, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Michel LEROUX. Étaient présents : M. LEROUX, M. LECHEVALIER, M. DARMOIS, Mme PEPIN, M. ROUSSEL, Mme DUTILLOY, M. GLATRE, Mme JACQUEMIN, M. RIFFLET, Mme ROSA, M. CANTELOUP, M. PARIS, M. TIMON, Mme WAGNER, M. BOISSY, Mme Brigitte CABOT, Mme Sylvie CABOT, Mme SIMON, M. MARE, M. CLERET, M. MOTTIN, Mme MAQUAIRE, M. MAUVIEUX, M. ANSART, M. MINARD, M. MANCEL, Mme ROULIN, Mme MOUNIER, M. DEPLANQUES, Mme MONLON, Mme ROTHACKER, Mme LOPES DUARTE, M. MOUCHEL, M. VOSNIER, M. CARTIER, M. LEFRANCOIS, M. AUBE. Secrétaire de séance : M. DARMOIS.
Procurations : M. CRIBELIER à M. ROUSSEL, M. LEFORT à M. LEROUX, M. CLERET à M. LECHEVALIER. Absents : M. BOURDAIS, M. PLATA, Mme DUVAL, Mme DELAMARE, Mme KOUZIAEFF.
N° Objet
ADMINISTRATION GENERALE
1 Aide en faveur des commerces de proximité
2 Location longue durée (LLD) de véhicules particuliers et utilitaires légers et prestations associées et annexes – Convention avec l’UGAP
3 Territoire zéro chômeurs de longue durée
4 Rapport sur le principe de délégation de service public pour la gestion du marché municipal d’approvisionnement de détail – Lancement de la procédure de délégation de service public
5 Restructuration du groupe scolaire Jules Verne – Lancement d’un appel d’offres restreint pour la mission de maitrise d’œuvre
6 Fourniture d’équipement WIFI et filtrage URL – Signature de la convention de subvention au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe
7 Demande de subventions – Dotation Politique de la Ville
8 Tirage aux sorts des jurés d’assises
FINANCES - FISCALITE
9 Adoption du compte de gestion 2018 – Budget principal – Ville de Pont-Audemer 10 Compte Administratif 2018 – Budget principal Ville de Pont-Audemer 11 Adoption du compte de gestion 2018 – Budget Lotissement Ferme des Places 12 Compte Administratif 2018 – Lotissement Ferme des Places
13 Affectation du résultat du budget Ville de Pont-Audemer
14 Décision modificative n°1 – Budget principal Ville de Pont-Audemer 15 Subventions de fonctionnement aux associations 2019
16 Attribution d’une subvention exceptionnelle – Perchiste Louise GRECO 17 Tarifs du Conservatoire de musique 2019-2020
18 Tarifs de l’Eclat 2019-2020
19 Tarifs des Ateliers Théâtre
20 Attribution de subvention à des particuliers dans le cadre de l’OPAH
21 Demande d'aide financière pour le parcours touristique dans le centre historique de Pont- Audemer
URBANISME TRAVAUX ET AMENAGEMENTS
22 Marché de fourniture et pose de système de vidéo Protection - Lancement de l’appel d’offres 2
N° 052 (1) – Aide en faveur des commerces de proximité
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 à L. 2121-34,
Vu la délibération du Conseil départemental du 10 décembre 2018 relative au soutien aux commerces de proximité,
Exposé des motifs :
La vitalité de notre centre-ville constitue un facteur d'attractivité pour notre commune et contribue à la qualité de vie dont bénéficient les habitants. Or, les commerces de proximité connaissent des difficultés spécifiques qui appellent un véritable appui.
Aujourd'hui, environ 220 commerces de proximité sont installés sur notre commune et il existe un taux moyen de locaux vides de l’ordre de 7 % locaux commerciaux vides sur l’axe commercial principal. Or, ces commerces de proximité sont essentiels à la vie de notre commune.
Notre conseil municipal a déjà pris des initiatives en faveur du commerce, et notamment à participer à trois tranches d’une opération FISAC de 2007 à 2014.
Le Département a pris l'initiative d'une action concrète et coordonnée à l'échelle de l'ensemble du territoire eurois. Le conseil municipal partage le diagnostic relatif au besoin d'un soutien aux commerces de proximité.
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet d'inscrire notre commune dans cette démarche collective, d'affirmer et décrire le besoin de soutien aux commerces de proximité
23 Demande de subventions – Mise en accessibilité « Personne à Mobilité Réduite » des établissements recevant du public
24 Participation de la ville – Travaux du SIEGE – rue du Coudray Tranche 2 - Autorisation 25 Participation de la ville – Travaux du SIEGE – rue du Doult Vitran Tranche 2 – Annule et remplace
26 Participation de la ville – Travaux du SIEGE rue du Coudray Tranche 1 – Annule et remplace - Autorisation
27 Acquisition de la parcelle AE 59 à Pont-Audemer
28 Avis sur le projet arrêté du PLUi
RESSOURCES HUMAINES
29 Modification du cadre administratif
30 Création de poste – Professeur d’enseignement artistique de classe normale 31 Prévoyance complémentaire du personnel territorial
32 Nomination d’un délégué à la protection des données - RGPD
ACTIONS SOCIALES – ENFANCE - JEUNESSE
33 Demande de subvention – Contrat Local d’Accompagnement à la scolarité INFORMATIONS
34 Relevé de décisions 3
sur notre territoire et de solliciter le déploiement de l'aide départementale au bénéfice des commerçants éligibles de la commune.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AFFIRME un besoin local de soutien aux commerces de proximité de la commune.
SOLLICITE le déploiement de l'aide départementale au bénéfice des commerces de proximité éligibles de la commune.
CHARGE Monsieur le Maire d'en faire part à Monsieur le Président du Conseil Départemental.
N° 053 (2) – Location longue durée (LLD) de véhicules particuliers et utilitaires légers et prestations associées et annexe – Convention avec l’UGAP
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Dans le cadre de l’optimisation des couts et des procédures, la Ville va être amenée à recourir aux services de l’UGAP pour les prestations de location longue durée (LLD) de véhicules particuliers et utilitaires légers ainsi que de prestations associées et annexes. (prestations de maintenance, entretien et assistance, mise à disposition de véhicule relais, fourniture et gestion des pneumatiques, prestation de télématique embarquée, assurance perte financière, lois de roulage).
Il est rappelé que les pouvoirs adjudicateurs ayant recours à une centrale d’achat sont considérés comme ayant respecté leurs obligations en matière de publicité et de mise en concurrence.
Pour cela, la Ville doit approuver une convention qui définit les modalités selon lesquelles l’UGAP a conclu un marché public avec un prestataire pour le compte de l’acheteur. Conformément aux conditions générales d’exécution de l’offre LLD de l’UGAP, les commandes sont passées directement en ligne sur le site Internet du prestataire qui reçoit ces dernières pour le compte de l’UGAP.
La convention prend effet à compter de la date de réception par l’UGAP de ladite convention et les bons de commande pourront être émis jusqu’au 20 novembre 2019 inclus.
Considérant l’intérêt de signer la convention de partenariat avec l’UGAP pour les prestations de location longue durée (LLD) de véhicules particuliers et utilitaires légers ainsi que de prestations associées et annexes,
Considérant que ladite convention est sans engagement pour la collectivité, 4
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention avec l’UGAP pour les prestations de location longue durée (LLD) de véhicules particuliers et utilitaires légers ainsi que de prestations associés et annexes,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention partenariale avec l’UGAP ci-jointe en annexe ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à passer les commandes auprès du prestataire qui reçoit les bons pour le compte de l’UGAP,
AUTORISE Monsieur le Maire de Pont-Audemer ou son représentant à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.
N° 054 (3) – Territoire zéro chômeurs de longue durée
Dix territoires ont été retenus pour mener, pendant cinq ans, l’expérimentation prévue par la loi 2016-231 du 29 février 2016. Cette démarche, appelée « Territoire zéro chômeurs longue durée » doit amener ces dix territoires à démontrer sur le terrain que l’on peut proposer aux chômeurs de longue durée une activité utile et donner une vraie consistance, construite localement avec le concours de la collectivité nationale, au droit à l’emploi prévu par la constitution.
Cette démarche doit permettre le développement d’activités nouvelles, utiles, non concurrentes de l’activité marchande et de l’emploi public, dans le cadre d’entreprises à but d’emploi (EBE).
Dans le cadre de cette démarche, l’association « Territoire zéro chômeurs longue durée » a été créée début 2017, avec trois objectifs :
- Capitaliser et tirer les enseignements de la première expérimentation (Celle les 10 territoires qui ont été retenus)
- Accompagner les territoires volontaires pour entrer dans la démarche et participer à une seconde expérimentation
- Favoriser la diffusion du projet pour obtenir, à terme, la création d’un droit d’option par la loi.
Dans ce contexte, la présente délibération a pour objet d'inscrire notre commune dans cette démarche, en la déclarant candidate à intégrer le dispositif « Territoire zéro chômeurs longue durée » lors de la seconde expérimentation,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, 5
ADHERE la commune à l’association « Territoire Zéro Chômeurs de Longue Durée ».
SIGNE la charte d’engagement entre l’association« Territoire Zéro Chômeurs de Longue Durée » et ses adhérents,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette adhésion ainsi qu’à la charte d’engagement,
N° 055 (4) – Rapport sur le principe de délégation de service public pour la gestion du marché municipal d’approvisionnement de détail – Lancement de la procédure de délégation de service public
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1411-1 et suivants portant sur les délégations de service public ;
Vu l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales disposant que « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire » ;
Vu la délibération n°082-2018 du Conseil municipal de Pont-Audemer en date du 24 avril 2018 relative à l’élection des membres de la commission d’ouverture des plis ;
Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux à l’unanimité en date du 27 mai 2019, sur le projet envisagé par la Commune de délégation de service public relative à la gestion du marché municipal d’approvisionnement de détail;
Vu le rapport de présentation sur le choix du mode de gestion et le principe de recours à une délégation de service public relative à la gestion du marché municipal d’approvisionnement de détail établi au titre de l’article L. 1411-4 du C.G.C.T. ;
Par délibération n°077-2010 en date du 28 septembre 2010, le Conseil municipal de la Ville de Pont-Audemer a délégué le marché d’approvisionnement sous forme d’affermage à la société GERAUD pour une durée de 9 ans, ce contrat ayant débuté le 1er décembre 2010. Le contrat actuellement en cours arrive donc à échéance le 30 novembre 2019.
Considérant que les membres du Conseil municipal doivent se prononcer sur le choix du mode de gestion le plus approprié pour la gestion du marché municipal d’approvisionnement de détail au vu du rapport de présentation sur le choix du mode de gestion et le principe du recours à une délégation de service public communiqué, avec la convocation à la présente réunion du Conseil municipal, à l’ensemble de ses membres.
Ce rapport dresse notamment une analyse des modes de gestion envisageables et présente les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le Délégataire. 6
Ainsi, parmi les différents modes de gestion déléguée, celui qui apparaît à ce jour le plus adéquat au regard du projet de la Commune est ainsi une convention de délégation de service public, le Délégataire assurera l’exploitation du service à ses risques et périls financiers puisqu’il se verra transférer un risque lié à l’exploitation du service.
Les principales caractéristiques des prestations qui seraient demandées dans le cadre de cette délégation de service public seraient notamment les suivantes :
• respect à minima des dispositions légales et règlementaires et dans le respect des conditions fixées dans le contrat ;
• charge de la perception, à ses risques et périls et pour son propre compte, des droits de places, redevances conformément aux tarifs votés par la Collectivité ;
• coordination de la gestion du commerce non-sédentaire
• réalisation d’un diagnostic destiné à élaborer une stratégie de dynamisation du commerce non sédentaire de la Ville tant à partir d’une réflexion sur les marchés et manifestations existants que sur leur évolution ;
• dépenses de publicité et d’animation ; acquisition de petits matériels, le cas échéant, dans le respect des conditions fixées dans le contrat.
Le Délégant conserve le contrôle du service délégué dans les conditions prévues au contrat.
Le délégataire prendra à sa charge directement l’investissement maximal de 10 000.00 € TTC correspondant notamment à la fourniture de 2 bornes électriques pour l’approvisionnement du marché. Ces ouvrages seront rétrocédés à la Ville après leur installation.
Compte tenu de la durée d’amortissement de l’investissement, dès lors, la durée de cette convention est de 9 ans à compter de la date indiquée dans le courrier de notification adressé au Délégataire. La date prévisionnelle de démarrage du contrat est le 1er décembre 2019.
Considérant que conformément à l’article L. 1411-5 précité du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le cadre de la procédure de délégation de service public local pour une commune de plus de 3 500 habitants, les plis contenant les offres sont ouverts par la commission d’ouverture des plis dont les membres ont été élus lors de la séance de conseil du 24 avril 2018 (délibération n°082-2018) ;
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE le principe du recours à une délégation de service public relative à la gestion du marché municipal d’approvisionnement de détail sur la Commune de Pont- Audemer pour une durée de 9 ans à compter de la date indiquée dans le courrier de notification adressé au délégataire ;
AUTORISE Monsieur le Maire à lancer une procédure de passation de délégation de service public telle que définie ci-dessus et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ladite procédure ; 7
N° 056 (5) – Restructuration de groupe scolaire Jules Verne – Lancement d’un appel d’offres restreint pour la mission de maitrise d’œuvre
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l’article L2122-21-1 permettant la souscription d’un marché déterminé avant l’engagement de la procédure de passation,
=
La Ville de Pont-Audemer souhaite engager la restructuration du groupe scolaire Jules Verne. Les locaux actuels d’une surface d’environ 1305 m² n’étant plus adaptés, une restructuration de l’établissement s’avère indispensable afin de permettre l’accueil et l’apprentissage scolaire dans des conditions idéales pour apporter tout le bénéfice attendu pour le bien des enfants. L’opération concerne l’adaptation du bâtiment aux nouvelles fonctions pédagogiques qui lui sont dévolues tout en l’améliorant de façon significative au regard des nouvelles réglementations (thermique, sécurité des biens et des personnes, accessibilité pour les personnes à mobilité réduite).
L’enveloppe prévisionnelle que le maître d’ouvrage destine aux travaux est fixée à 1 572 000.00 euros HT et à 170 000.00 euros HT pour la mission de maîtrise d’œuvre, soit un taux de rémunération d’environ 11%.
S’agissant d’un ouvrage existant, il est prévu de lancer une consultation pour le choix du maître d’œuvre du projet, avec publicité européenne, selon les modalités de la procédure formalisée d’appel d’offres restreint conformément à l’article R.2124-2 du code de la commande publique.
La première phase sera consacrée à la sélection des candidatures. Dans un second temps, cinq candidats seront invités à présenter une offre, en application de l’article R.4142-17 du code de la commande publique,
Le marché public de maîtrise d’œuvre ne sera pas alloti et prendra effet à la date de notification jusqu’à la fin de l’année de parfait achèvement des travaux de restructuration du groupe scolaire Jules Verne.
Considérant l’intérêt de lancer et conclure le marché public pour la mission de maîtrise d’œuvre de la restructuration du groupe scolaire Jules Verne,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE le principe de l’appel d’offres restreint pour missionner un maître d’œuvre chargé de la réalisation des travaux de restructuration
AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la procédure d’appel d’offres restreint pour missionner un maître d’œuvre chargé de la réalisation du projet de restructuration du groupe scolaire Jules Verne. 8
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché public pour la mission de maîtrise d’œuvre de la restructuration du groupe scolaire Jules Verne et toutes pièces se rapportant à cette affaire.
N° 057 (6) – Fourniture d’équipement WIFI et filtrage URL – Signature de la convention de subvention au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
La Ville de Pont-Audemer souhaite équiper plusieurs bâtiments en Wifi et doter son système d’information d’une solution de filtrage URL.
La commission européenne a décidé d’accorder une subvention pour l’action intitulée « WiFi4EU Promotion de la connectivité Internet dans les communautés locales » à la Ville de Pont-Audemer. Le montant maximal de la subvention de l’action s’élève à 15 000 euros et est versé sous forme de contribution forfaitaire appelée « coupon ». Le paiement du coupon est effectué sur le compte bancaire que la société d’installation de Wifi a indiqué sur le portail WiFi4EU.
La dépense estimative totale est de 45 000 € TTC. La consultation sera lancée en procédure adaptée suivant l’article R.2123-1-1° du Code de la commande publique et allotie de la manière suivante :
- Lot 1 : Equipement de 27 bornes Wifi
Estimation : 20 000 € TTC dont 15 000 € au titre du coupon de l’Europe
- Lot 2 : Travaux de câblage informatique de 27 bornes Wifi
Estimation : 10 000 € TTC
- Lot 3 : Filtrage URL du système d’information
Estimation : 15 000 € TTC
La prestation sera réalisée au plus tard le 15 décembre 2019.
Considérant la nécessité de demander la subvention pour la réalisation du projet d’équipement en Wifi et filtrage URL,
Considérant l’intérêt de signer la convention de subvention au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) – WiFi4EU,
Considérant l’intérêt d’inclure les modalités de financement dans le cadre du marché,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, 9
APPROUVE les termes de la convention de subvention au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) – WiFi4EU,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de subvention au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) – WiFi4EU,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à demander la subvention pour la réalisation du projet d’équipement en Wifi et filtrage URL,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
N° 058 (7) – Demande de subvention – Dotation Politique de la Ville
Vu la note d’information relative à la dotation politique de la ville (DPV) pour 2019 (NOR : TERBI1906948N)
Ref : - article 259 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - articles L. 334-40 et L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales - articles R. 2334-36 et R. 2334-38 du CGET,
Considérant la ville de Pont-Audemer comme porteuse du Contrat de Ville 2015-2020, dans le cadre de son action auprès des populations des quartiers définis comme prioritaires au titre de la politique de la ville, les quartiers Europe et Passerelle,
Elle souhaite déployer, avec les partenaires locaux, un projet d’ambition « Agir Ensemble pour les jeunes et les habitants des quartiers politique de la ville de Pont-Audemer » autour de la Culture, du Sport, de l’Education, du Monde Professionnel, du Cadre de Vie et de la Transition Ecologique. S’appuyant sur les récentes études sur la Réussite Educative, les objectifs ont été réajusté afin d’agir auprès des populations sur le gain de confiance en soi, la lutte contre les souffrances chez l’enfant, la lutte contre l’isolement des ménages, ainsi que l’amélioration de la relation parent-enfant, l’adaptation des pratiques pédagogiques au regard des évolutions sociétales ainsi que la facilitation de l’orientation des enfants et des jeunes.
Le projet 2019 et le budget prévisionnel sont joints.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AUTORISE le Maire à demander à l’Etat une subvention pour la réalisation du projet au titre de la Dotation Politique de la Ville 2019,
AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier, 10
N° 059 (8) – Tirage aux sorts des jurés d’assises
Conformément à l’arrêté Préfectoral du 20 Mars 2019, la ville de Pont-Audemer a obligation de désigner huit jurés d’assises par tirage au sort de 27 noms sur la liste électorale.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
PROCEDE au tirage au sort de 27 noms à partir de la liste électorale.
N° 060 (9) – Adoption du compte de gestion 2018 – Budget principal
L’arrêté des comptes d’une collectivité territoriale est constitué par le vote de l’assemblée délibérante sur le compte administratif et sur le compte de gestion.
Le Conseil Municipal entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs, sauf règlement définitif (article L.2121-31 du CGCT).
Le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif, sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif (Conseil d’État – 3 novembre 1989 – Gérard Ecorcheville – n° 65013).
Les chiffres du compte administratif 2018 ont été vérifiés avec le compte de gestion du percepteur et il a été constaté leur concordance - cf extrait page 23 du compte de gestion :
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ADOPTE le compte de gestion 2018 du percepteur pour le budget principal de la
Ville de Pont-Audemer. 11
N° 061 (10) – Compte administratif 2018 – Budget principal
Le compte administratif constate l’exécution budgétaire des dépenses et des recettes au cours de l’exercice écoulé. Il détermine également le résultat de la gestion de la collectivité par la mesure des écarts entre les réalisations et les prévisions. Il est rappelé que ce budget est géré en nomenclature M14.
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES :
Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 13 558 931.58 € décomposées comme suit par chapitres :
RECETTES :
Les recettes de fonctionnement ont été réalisées à hauteur de 16 590 660.36 € (dont 1 233 536.50 € d’excédent reporté) décomposés comme suit par chapitres.
3941320,17; 29%
5621283,94; 41%
1274260,01; 9%
2507147,79;
19%
212066,62; 2%
2853,05; 0% 011 CHARGES A CARACTERES GENERAL 3 941 320,17 €
012 FRAIS DE PERSONNEL ET CHARGES
ASSIMILEES 5 621 283,94 €
042 OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE
SECTIONS 1 274 260,01 €
65 AUTRES CHARGES DE GESTION
COURANTE 2 507 147,79 €
66 CHARGES FINANCIERES 212 066,62 €
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES
2 853,05 € 12
LA SECTION D’INVESTISSEMENT
.
La synthèse de la section d’investissement s’établit comme suit :
BP 2018 BP + DM 2018 REALISE 2018 RESTE 2018
DEPENSES 6 912 353.00 € 13 537 488.62 € 7 510 315.45 € 3 590 521.35 € RECETTES 6 912 353.00 € 13 537 488 62 € 5 159 521.09 € 4 017 513.00 €
RESULTAT DE L’EXERCICE : - 2 350 794.36 € RESULTAT DE L’EXERCICE N-1 : 375 095.94 €
(1) RESULTAT DE CLOTURE : - 1 975 698.42 €
RESTES A REALISER DEPENSES : 3 590 521.35 €
RESTES A REALISER RECETTES : 4 017 513.00 €
(2) EXCEDENT SUR RESTES A REALISER : 426 991.65 €
BESOIN DE FINANCEMENT (1+2) : - 1 548 706.77 €
Une délibération d’affectation des résultats de la section de fonctionnement est nécessaire pour couvrir le déficit de la section d’investissement, restes à réaliser inclus.
La synthèse de la section de fonctionnement s’établit comme suit :
BP 2018 BP + DM 2018 REALISE 2018
DEPENSES 13 393 895.00 € 15 709 004.50 € 13 558 931.58 €
RECETTES 13 393 895.00 € 15 709 004.50 € 15 357 123.86 €
RESULTAT DE L’EXERCICE : 1 798 192.28 € RESULTAT DE L’EXERCICE N-1 : 1 233 536.50 €
RESULTAT DE CLOTURE : 3 031 728.78 €
1235679,
79; 7%
248502,36; 2%
684021,5
8; 4%
7947686,61;
48%
5583523,14;
34%
23946
3,05;
1%
2405,57; 0%
649378,26; 4% 002 EXCEDENT DE
FONCTIONNEMENT REPORTE 1
235 679,79 €
013 ATTENUATION DE CHARGES
248 502,36 €
70 VENTES PRODUITS
FABRIQUES, PRESTATIONS DE
SERVICES 684 021,58 €
73 IMPOTS ET TAXES
7 947 686,61 €
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS
ET PARTICIPATIONS
5 583 523,14 €
75 AUTRES PRODUITS DE
GESTION COURANTE
239 463,05 €
76 PRODUITS FINANCIERS
2 405,57 € 13
Le Maire Michel LEROUX ne prenant pas part au vote,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE le compte administratif 2018 du budget principal de la Ville de Pont- Audemer tel que résumé ci-dessus et joint en détail.
N° 062 (11) – Adoption du compte de gestion 2018 – Budget Lotissement Ferme des Places
L’arrêté des comptes d’une collectivité territoriale est constitué par le vote de l’assemblée délibérante sur le compte administratif et sur le compte de gestion.
Le conseil municipal entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs, sauf règlement définitif (article L.2121-31 du CGCT).
Le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif, sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif (Conseil d’État – 3 novembre 1989 – Gérard Ecorcheville – n° 65013).
Les chiffres du compte administratif 2018 ont été vérifiés avec le compte de gestion du percepteur et il a été constaté leur concordance - cf extrait page 23 du compte de gestion :
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ADOPTE le compte de gestion 2018 du percepteur pour le Budget Lotissement Ferme des Places de la Ville de Pont-Audemer. 14
N° 063 (12) – Affectation du résultat 2018 – Budget principal
La présente délibération ANNULE et REMPLACE et remplace la délibération du Conseil du 12 avril 2019.
Les instructions budgétaires et comptables disposent que l’excédent de fonctionnement constaté à la clôture d’un exercice doit être affecté, au cours de l’exercice suivant, en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement.
A la clôture de l’exercice, le vote du compte administratif et du compte de gestion constitue l’arrêté des comptes (articles R221-50 et R 221-92 du CGCT).
L’affectation intervient après constatation des résultats, c’est à dire après le vote du compte administratif: elle doit faire l’objet d’une délibération, si la section d’investissement est déficitaire .
Le besoin de financement est égal au solde d’exécution de la section d’investissement corrigé des restes à réaliser en dépenses et en recettes.
Il est nécessaire de reprendre cette délibération car suite à la clôture du budget des écoles, son solde soit 2 143.29 €, n’avait pas fait l’objet d’une reprise, constituant un écart entre le compte administratif et le compte de gestion.
SECTION D'INVESTISSEMENT
BP 2018 CREDITS 2018 REALISE 2018 RESTES 2018
DEPENSES 6 912 353,00 € 13 537 488.62 € 7 510 315.45 € 3 590 521.35 €
RECETTES 6 912 353,00 € 13 537 488.62 € 7 510 315.45 € 4 017 513.00 €
RESULTAT DE L'EXERCICE - 2 350 794.36 €
RESULTAT DE L'EXERCICE N-1 375 095.94 €
(1) RESULTAT DE CLOTURE (001) - 1 975 698.42 €
Restes à réaliser dépenses 3 590 521.35 €
Restes à réaliser recettes 4 017 513.00 €
(2) excédent sur restes à réaliser 426 991.65 €
BESOIN DE FINANCEMENT (1 + 2) - 1 548 706.77 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
BP 2018 CREDITS 2018 REALISE 2018
DEPENSES 13 393 895.00 € 15 709 004.50 € 13 558 931.58 €
RECETTES 13 393 895.00 € 15 709 004.50 € 15 357 123.86 €
RESULTAT DE L'EXERCICE 1 798 192.28 €
RESULTAT DE L'EXERCICE N-1 1 233 536.50 €
(1) RESULTAT DE CLOTURE 3 031 728.78 €
COUVERTURE DU DEFICIT D'INVESTISSEMENT
(1068) 1 548 706.77 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE (002) 1 483 022.01 € 15
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AFFECTE une partie du résultat de la section de fonctionnement soit 1 548 706.77 € à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement, restes à réaliser inclus.
En résumé, les opérations seront donc les suivantes :
en section d’investissement :
- Dépenses, compte 001 « résultat antérieur reporté » : 1 975 698.42 € ;
- Recettes, compte 1068 « excédent de fonctionnement reporté » : 1 548 706.77 € ;
en section de fonctionnement :
- Recettes, compte 002 « excédent de fonctionnement reporté » : 1 483 022.01 €.
N° 064 (13) – Compte administratif 2018 – Lotissement Ferme des places
Le compte administratif constate l’exécution budgétaire des dépenses et des recettes au cours de l’exercice écoulé. Il détermine également le résultat de la gestion de la collectivité par la mesure des écarts entre les réalisations et les prévisions. Il est rappelé que ce budget est géré en nomenclature M14 en comptabilité de stock. Des régularisations des stocks devront être réalisées à la prochaine décision modificative de ce budget.
SECTION D'INVESTISSEMENT
BP 2018 CREDITS 2018 REALISE 2018
DEPENSES 735 225,74 735 225,74 284 430,20
RECETTES 735 225,74 735 225,74 396 608,87
RESULTAT DE L'EXERCICE 112 178,67
RESULTAT DE L'EXERCICE N-1 -269 494,87
(1) RESULTAT DE CLOTURE -157 316,20
SECTION DE FONCTIONNEMENT
BP 2018 CREDITS 2018 REALISE 2018
DEPENSES 537 011,02 537 011,02 411 544,20
RECETTES 537 011,02 537 011,02 439 250,20
RESULTAT DE L'EXERCICE 27 706,00
RESULTAT DE L'EXERCICE N-1 -29 112,15 16
(1) RESULTAT DE CLOTURE -1 406,15
EXCEDENT DE
FONCTIONNEMENT -1 406,15
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE -1 406,15
Le Maire Michel LEROUX, ne prenant pas part au vote,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE le compte administratif 2018 du budget Lotissement Ferme des Places de la Ville de Pont-Audemer tel que résumé ci-dessus et joint en détail.
Les résultats ont été repris lors du vote du budget primitif 2019.
N° 065 (14) – Décision Modificative n°1 – Budget Principal ville de Pont-Audemer
La présente décision modificative a pour objet de procéder à des ajustements du budget primitif.
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et recettes à hauteur de 108 157.00 €. Le vote est réalisé au niveau du chapitre :
Libellé
Imputation
DEPENSES RECETTES
fonction chapitre compte
Travaux câblage informatique mairie 020 21 2135 1 762,00 €
Acquisition vaisselle pour salles 020 21 2188 5 000,00 €
Frais acte notaire 833 21 2138 13 450,00 €
Mise en accessibilité aux PMR 020 21 2135 44 342,00 €
Subvention mise en accessibilité aux PMR 020 13 1321 18 476,00 €
Fonds minoration foncière EPF Siloge site
Bataille (transfert fonctionnement vers
l’investissement)
020 204 204182 43 603,00 €
Emprunts 01 16 1641 - 271 065,00 €
Virement de la section de fonctionnement 01 021 021 360 746,00 €
TOTAL INVESTISSEMENT 108 157,00 € 108 157,00 €
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et recettes à hauteur de 317 143.00 €. Le vote est réalisé au niveau du chapitre :
Libellé
Imputation
DEPENSES RECETTES
fonction chapitre nature
Rectification résultats 2018 002 2 143,29 €
Taxe additionnelle droits de mutation 01 73 7381 200 000,00 €
taxe sur conso électricité 01 73 7351 88 000,00 € 17
taxe locale publicités extérieures 01 73 7368 26 999,71 €
Fonds minoration foncière EPF Siloge site
Bataille (transfert fonctionnement vers
l’investissement)
020 011 6188 - 43 603,00 €
Virement à la section d’investissement 01 023 023 360 746,00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 317 143,00 € 317 143,00 €
vu le Code général des collectivités territoriales,
vu le budget primitif 2019 délibéré le 12 avril 2019,
considérant le rapport de Monsieur le Maire délégué,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la Décision Modificative n°1 du budget Principal de la ville de Pont- Audemer exposé ci-dessus.
N° 066 (15) – Subventions de fonctionnement aux associations 2019
La Ville de Pont-Audemer soutient la vie active associative. Les associations sont invitées à déposer un dossier de demande de subvention qui est examiné.
Après examen des demandes de subventions et subventions exceptionnelles par les associations, ainsi que la mise en œuvre d’activités particulières,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
Par 39 voix Pour,
Et 1 vote Contre,
ATTRIBUE les subventions suivantes,
ASSOCIATIONS DEMANDE 2019
ADDICTION INFORMATION EURE
OUEST
800.00 €
CLUB MOUCHE NO KILL 170.00 €
CLUB LOISIRS SPORTS RETRAITES 600.00 €
ACTION CLUB COUP DE POUCE 2 000 €
OMS (arche) 900.00 € 18
CROIX ROUGE (remplacement chaudière) 1 500 €
ASSOCIATION DECOUVERTES 1 500.00 €
France AVC 50.00 €
UNSS ESCALADE CHAMPIONNAT DE
FRANCE
1 000 .00€
N° 067 (16) – Attribution d’une subvention exceptionnelle – Perchiste Louise GRECO
Dans le cadre de sa sélection aux championnats du monde d’UNSS, notre athlète Louis GRECO, perchiste et coureuse du 100 mètres haies s’est déplacé à SPLIT en Croatie le 13 mai dernier avec l’équipe de France
Afin de récompenser ses efforts et l’aider dans la prise en charge financière des déplacements,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ATTRIBUE à Mme Louise GRECO une subvention exceptionnelle de 500 euros pour son implication sportive sur notre territoire,
IMPUTE la dépense au compte 6574 de l’exercice en cours.
N° 068 (17) – Tarifs du conservatoire de musique 2019 - 2020
La diversification des contenus musicaux et chorégraphiques, ainsi que l’approche de nouveaux publics, imposent la poursuite de l’évolution importante déjà accomplie par le conservatoire à rayonnement communal (musique et danse), d’autant plus que l’ouverture nécessaire pour une meilleure égalité d’accès à la pratique musicale et chorégraphique doit s’effectuer en gardant le souci permanent de la qualité de l’offre.
Comme la plupart des écoles de musique, celle de Pont-Audemer est passée à un enseignement par cycle :
o Eveil musical
o Formation globale
o Formation adulte
o Ateliers
Les tarifs proposés intègrent une augmentation de 2 % par rapport à l’année 2019-2020 et sont définis selon les cycles suivis. 19
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ADOPTE les tarifs du Conservatoire à Rayonnement Communal tels que présentés dans le tableau ci-joint.
N° 069 (18) – Tarifs de l’Eclat 2019 - 2020
La tarification de l’Eclat s’est établie avec de nombreuses catégories, qui sont devenues peu lisibles au public.
Aussi, au titre de cette nouvelle saison, les déclinaisons de tarif ont été simplifiées. Les tarifs intègrent les différentes catégories de spectacle.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE DE DEFINIR les tarifs de l’Eclat, à compter du 1 er septembre 2019, pour la saison 2019-2020, comme ci-dessous.
3 catégories de tarifs formule 4 PASS (nominatif) tarif réduit *
A B C PASS ABO 3 : 30 € (soit 10 € la
place)
étudiants, ss emploi,
bénéficiaires des minima
sociaux, - 25 ans, + 10
personnes, Plein 18 12 6
PASS ABO 5 : 40 € (soit 8 € la
place)
Réduit* 14 8 4
PASS ABO 7 : 49 (soit 7 € la
place)
PASS FULL : 100 €
PASS pour le festival jeune public : 15 €
Place dans le dispositif Regards avec la
région : 5 €
N° 070 (19) – Tarifs de l’Ateliers Théâtre
L’Eclat, en collaboration avec les Maisons de quartiers, s’ouvre davantage aux pratiques amateurs et à l’enseignement artistique encadré par des professionnels en proposant des ateliers théâtre pour les jeunes et les ados tout au long de la saison, avec une restitution publique à l’Eclat le mercredi 24 juin 2020. 20
Deux ateliers sont mis en place :
- Le mercredi de 14h15 à 15h30 pour les jeunes de 6 à 9 ans
- Le mercredi de 16h00 à 17h30 pour les ados de 10 à 12 ans.
- Le mercredi de 17h45 à 19h15 pour les ados de 13 à 15 ans
Les tarifs proposés au trimestre sont les suivants :
Habitants de Pont-Audemer Hors
communes
Quotient A
241 € et
inférieur
B
242 € à
443 €
C
444 € à
731 €
D
732 € à
976 €
E
977 € et
supérieur
Ateliers théâtre 20 € 22 € 24 € 26 € 28 € 30 €
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
VOTE les tarifs ci-dessus pour l’Atelier Théâtre,
N° 071 (20) – Attribution de subvention à des particuliers dans le cadre de l’OPAH
La Ville de Pont-Audemer a engagé une OPAH-RU en octobre 2016 pour une durée de 6 ans.
Elle a, en parallèle, mis en œuvre un programme d’aides complémentaires aux particuliers selon plusieurs axes stratégiques :
- Lutte contre l’habitat indigne et très dégradé,
- Mobilisation des logements vacants,
- Rénovation thermique et lutte contre la précarité énergétique,
- Adaptation des logements,
- Copropriétés,
- Façades.
Par courriers de SOLIHA, prestataire en charge du suivi et de l’animation de l’OPAH-RU 2016-2022, reçus en mairie de Pont-Audemer les 28 décembre 2018, 19 mars 2019 et 29 mars 2019 qui sollicite de la commune de Pont-Audemer l’octroi de subventions dans le cadre des aides complémentaires de l’OPAH-RU au profit de 3 propriétaires,
Vu le règlement des aides complémentaires de la Ville de Pont-Audemer à l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Rénovation Urbaine (OPAH-RU) 2016-2022, 21
Nature de l’intervention
Dossiers
Montant
proposé
Total engagé
Lutte contre l’habitat indigne et très
dégradé
Mobilisation des logements vacants
Rénovation thermique
et lutte contre la précarité
énergétique
Adaptation des logements
Copropriétés
10 % - 15 000 euros HT de
travaux max
Madame Christelle TARRAIN
7, rue Amand Montier
27500 PONT-AUDEMER
Adresse des travaux :
7, rue Amand Montier
27500 PONT-AUDEMER
1 330 €
1 330 €
10 % - 15 000 euros HT de
travaux max
Monsieur Alcindo DA SILVA
52 bis rue de la Madeleine
27500 PONT-AUDEMER
Adresse des travaux :
52 bis rue de la Madeleine
27500 PONT-AUDEMER
800 €
800 €
10 % - 15 000 euros HT de
travaux max
Monsieur Franck RAIMOND
12 bis rue des Remparts
27500 PONT-AUDEMER
Adresse des travaux :
1, rue des Carmélites
27500 PONT-AUDEMER
471 € 471 €
10 % - 15 000 euros HT de
travaux max
Madame Josiane ERETEO
9, rue Stanislas Delaquaize
27500 PONT-AUDEMER
Adresse des travaux :
9, rue Stanislas Delaquaize
27500 PONT-AUDEMER
651, 97 € 651, 97 €
TOTAL ENGAGE 3 251, 97 € 3 251, 97 € 22
Vu le règlement des aides complémentaires de la Ville de Pont-Audemer à l’Opération programmée d’amélioration de l’habitat OPAH 2016-2022.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE l’attribution des subventions détaillées dans le tableau ci-dessus.
N° 072 (21) – Demande d’aide financière pour le parcours touristique dans le centre historique de Pont-Audemer
La commune de Pont-Audemer met actuellement à la disposition de ses visiteurs un ensemble de panneaux touristiques permettant de découvrir la ville et son histoire. Ce dispositif, qui date de 2004, est vieillissant et son contenu mérite d'être renouvelé. Par ailleurs, la fusion avec la commune voisine de Saint-Germain-Village implique la réalisation de nouveaux panneaux.
Dans ce cadre une aide financière d'un montant de 6 332,00€ est demandée au Conseil Départemental de l'Eure.
Dépenses Montants Recettes Montants
Dépenses HT TTC Financements HT TTC
Conception 4 260,00€ 5 112,00€ Département 27 6 332,00€ 7 598,40€
Graphisme 6 825,00€ 8 190,00€ Commune de Pont-
Audemer 12 290,72€
14 748,86€
Traduction GB 650,00€ 780,00€
Impression dépliant 1 698,00€ 2 037,60€
Impression panneaux 4 826,00€ 5 791,00€
Fournitures support métal 363,72€ 436,46€
Total dépenses 18 622,72€ 22 347,06€ Total recettes 18 622,72€ 22 347,06€
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
EXPRIME son accord pour engager ce projet, 23
N° 073 (22) – Marché de fourniture et pose de système de vidéo protection – Lancement de l’appel d’offres
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l’article L2122-21-1 permettant la souscription d’un marché déterminé avant l’engagement de la procédure de passation,
La Ville de Pont-Audemer envisage de développer le système de vidéo-protection urbaine existant en faisant installer un ensemble de nouvelles caméras. Le projet consiste à utiliser des caméras extérieures jour et nuit, placées sur des axes de circulation ou sur sites sensibles de la commune. Pour mémoire, l’objectif opérationnel consiste à collecter des films ou des photographies pour les mettre à la disposition de la Police Municipale, en temps réel pour consultation ou sur requête pour instruction.
Les caractéristiques principales du marché sont les suivantes :
L’opération concerne la modernisation de 5 sites existants et l’installation de 24 dispositifs supplémentaires.
La dépense estimative est de 218 000.00 € HT. Le montant prévisionnel de l’aide financière au titre du DSIL est fixé à 87 200.00 € et le montant de la subvention du Département de l’Eure s’élève à 43 600.00 €.
Forme du marché : Il s’agit d’un marché public de fourniture lancé en appel d’offres ouvert en application de l’article L.2124-1 et R. 2124-2 1° du Code de la commande publique.
Le marché est alloti comme suit :
Lot 1 – Liaisons fibre optique
Lot 2 – Système de vidéo protection
Durée du marché : 8 mois
Date d’effet du marché : à compter de la notification du marché
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la consultation pour la fourniture et pose de système de vidéo protection en appel d’offres ouvert et à signer les marchés avec les entreprises qui seront désignées les mieux disantes,
Considérant l’intérêt de conclure les marchés publics pour la fourniture et pose de système de vidéo protection,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
Par 36 voix Pour
Et 3 abstentions, 24
AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la procédure d’appel d’offres ouvert pour la fourniture et pose de système de vidéo protection,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés publics pour la fourniture et pose de système de vidéo protection avec les entreprises retenues, =
N° 074 (23) – Demande de subventions – Mise en accessibilité « Personne à Mobilité Réduite » (PMR) des établissements recevant du public- Autorisation
Le patrimoine de la Commune nouvelle de Pont-Audemer est composé d'une quarantaine d'établissements recevant du public.
L'agenda d'accessibilité programmé a été déposé en 2016. Sur 40 établissements recensés, 9 ne sont toujours pas conformes à la réglementation en vigueur concernant l'accessibilité PMR.
Dans le but de rendre tous les établissements publics accessibles pour tous, la collectivité souhaite désormais finaliser les opérations de mise en accessibilité pour personne à mobilité réduite.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est décrit comme suit :
DEPENSES en €HT RECETTES en €HT
Stade Harou - Rue du Pré Baron
Boulodrome - Rue du pré Baron
Parc des sports et des loisirs –
Ave. des sports
École maternelles les Jonquilles
- 30 Rte de Cormeilles
École La Fontaine - 2 rue des
Baillis
Groupe scolaire – Ave. de
l'Europe (tranche 2)
La Villa - rue Pierre de
Coubertin
Les Castors Rislois - rue Pierre
de Coubertin
Hôtel de ville – 2, place de
Verdun-
1 029,00
3 026,00
6 319,00
2 021,00
7 010,00
8 588,00
648,00
3 671,00
4 639,00
Etat : (DSIL)
Autofinancement :
Commune de
Pont-Audemer
18 475, 50
18 475, 50
TOTAL 36 951, 00 € 36 951, 00 € 25
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AUTORISE le Maire à solliciter le partenaire financier : l’Etat, afin de demander les subventions correspondant aux travaux de mise en conformité d’accessibilité PMR de 9 bâtiments communaux.
N° 075 (24) – Participation de la ville – Travaux du SIEGE – rue du Coudray Tranche 2 - Autorisation
Le SIEGE envisage de poursuivre - via une seconde tranche d’opération – les travaux sur le réseau de distribution publique de l’électricité, d’éclairage publique et de télécommunications, Rue du Coudray à Pont-Audemer.
Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et à ses règlements financiers, la réalisation de l’opération s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans l’estimation jointe à la présente délibération.
Cette participation s’élève à :
- En section d’investissement : 9 166,67 € (neuf mille cent soixante six euros et soixante sept centimes),
- En section de fonctionnement : 2 083,33 € (deux mille quatre-vingt trois euros et trente trois centimes).
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AUTORISE le Maire à signer la convention de participation financière basée sur l’estimation des travaux (annexée à la présente délibération),
DECIDE D’INSCRIRE à son budget les prévisions de dépenses correspondantes au compte 20415 pour les dépenses d’investissement (DP et EP) et au compte 61523 pour les dépenses de fonctionnement (FT).
N° 076 (25) – Participation de la ville – Travaux du SIEGE – rue du Doult Vitran Tranche 2 – Annule et remplace
Suite à la réunion de Bureau du SIEGE du 3 mai 2019 qui a validé le taux de participation du programme France Télécom à 30 % (+TVA), il convient d’ANNULER et de REMPLACER, pour partie, la délibération n° 2018-206. 26
Le SIEGE a réalisé des travaux (Tranche 2) sur le réseau de distribution publique de l’électricité, d’éclairage publique et de télécommunications, Rue du Doult-Vitran à Pont- Audemer.
Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et à ses règlements financiers, la réalisation de l’opération s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention jointe à la présente délibération.
Cette participation s’élève à :
- En section d’investissement : 7 666,66 € (sept mille six cent soixante six euros et soixante six centimes),
- En section de fonctionnement : 7 916,67 € (sept mille neuf cent seize euros et soixante sept centimes).
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ANNULE ET REMPLACE la délibération n°2018-206 , du fait de la modification du taux de participation du programme France Télécom à 30%,
AUTORISE le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente délibération,
D’INSCRIRE à son budget les prévisions de dépenses correspondantes au compte 20415 pour les dépenses d’investissement (DP et EP) et au compte 61523 pour les dépenses de fonctionnement (FT).
N° 077 (26) – Participation de la ville – Travaux du SIEGE rue du Coudray Tranche 1 – Annule et remplace - Autorisation
Suite à la réunion de Bureau du SIEGE du 3 mai 2019 qui a validé le taux de participation du programme France Télécom à 30 % (+TVA), il convient d’ANNULER et de REMPLACER, pour partie, la délibération n° 2018-150.
Le SIEGE a donc récemment réalisé des travaux (Tranche 1) sur le réseau de distribution publique de l’électricité, d’éclairage publique et de télécommunications, Rue du Coudray à Pont-Audemer.
Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et à ses règlements financiers, la réalisation de l’opération s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention jointe à la présente délibération.
Cette participation s’élève à : 27
- En section d’investissement : 32 500,00 € (trente deux mille cinq cent euros), - En section de fonctionnement : 13 750 € (treize mille sept cent cinquante euros).
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ANNULE ET REMPLACE , pour partie, la délibération n°2018-150 , du fait de la modification du taux de participation du programme France Télécom à 30%,
AUTORISE le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente délibération,
D’INSCRIRE à son budget les prévisions de dépenses correspondantes au compte 20415 pour les dépenses d’investissement (DP et EP) et au compte 61523 pour les dépenses de fonctionnement (FT).
N° 078 (27) – Acquisition de la parcelle AE 59 à Pont-Audemer
Dans le cadre de l’aménagement du secteur de la rue du Coudray et, ce, notamment, afin de traiter les eaux de ruissellement, il est proposé à la commune de Pont-Audemer de procéder à l’acquisition d’une parcelle d’une contenance de 63 m² sise 4, Côte de la Justice, sur laquelle se situe une maison d’habitation (R+1).
Monsieur Jonathan ANDRAUD, représentant les Consorts ANDRAUD, propriétaires dudit bien, a été contacté en vue d’une vente amiable. Le Maire propose donc que cette transaction soit officialisée par acte notarié.
Néanmoins, dans l’éventualité où cette transaction amiable ne pourrait aboutir, au vu du caractère indispensable de cette acquisition pour l’aménagement du secteur (traitement des eaux des ruissellements), il est proposé au Conseil Municipal d’acquérir ledit bien par voie de préemption.
1) Vu la proposition orale de M. Jonathan ANDRAUD le 29 mai 2019,
2) Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants, R.213-4 et suivants, R.211-1 et suivants, et L.300-1,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 février 2018 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Pont-Audemer,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée en Mairie sous le n°027.467.19K0053 reçue le 7 mai 2019, adressée par Maître Gilles TETARD, Notaire à Grand-Couronne (76), en vue de la cession moyennant le prix de 15 000 € (quinze mille euros), d’une propriété sise 4 Côte de la Justice à Pont-Audemer, cadastrée section AE n° 59, d’une superficie totale de 63 m², appartenant aux Consorts ANDRAUD,
Vu l’estimation du service des Domaines en date du 03 juin 2019, 28
Considérant qu’il est indispensable pour la commune de procéder à l’acquisition de cette parcelle à des fins d’aménagement d’un dispositif de collecte des eaux de ruissellement,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
1) Dans un premier temps,
DECIDE de ratifier l’accord conclu entre la commune de Pont-Audemer et les Consorts ANDRAUD pour la cession par ces derniers de la parcelle cadastrée AE 59, d’une contenance totale de 63 m²,
FIXE le prix d’acquisition de la parcelle cadastrée section AE n°59 à 15 000 € (quinze mille euros),
DESIGNE l’étude de Maître Gilles TETARD, Notaire à Grand-Couronne, pour accomplir les formalités relatives à cette cession,
AUTORISE le Maire à signer l’acte d’acquisition et tous documents relatifs à cette opération,
D’INSCRIRE à son budget les prévisions de dépenses correspondantes au compte 2111 pour cette dépense d’investissement.
2) OU, dans un second temps,
DECIDE d’acquérir par voie de préemption un bien situé 4 Côte de la Justice à Pont- Audemer, parcelle cadastrée AE 59, d’une contenance totale de 63 m², appartenant aux Consorts ANDRAUD,
FIXE le prix de vente de ladite à 15 000 € (quinze mille euros), conformément à l’estimation du service des Domaines,
D’ETABLIR un acte authentique constatant le transfert de propriété dans un délai de trois (3) mois, à compter de la notification de la présente décision,
REGLE la vente dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la présente décision,
AUTORISE le Maire à signer l’acte d’acquisition et tous documents relatifs à cette opération,
D’INSCRIRE à son budget les prévisions de dépenses correspondantes au compte 2111 pour cette dépense d’investissement. 29
N° 079 (28) – Avis sur le projet arrêté du PLUi
Vu l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme,
Vu le décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme,
Vu le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre I er du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, et notamment son article 12,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.153-15 et R.153-5, Vu le PLU de Pont-Audemer et de Saint Germain Village,
Vu l'arrêté préfectoral DELE-BCLI-2018-55 portant adhésion de communes à la CCPAVR, Vu la délibération n°104-2015 du 30 novembre 2015 prescrivant le Plan local d’urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes Pont-Audemer et définissant les objectifs et modalités de concertation,
Vu la délibération n°170-2017 du 26 juin 2017 approuvant l'extension du PLUi engagé sur la Communauté de communes de Pont-Audemer, pour couvrir l'intégralité du territoire de la Communauté de communes Pont-Audemer Val de Risle et valant Programme Local de l'Habitat,
Entendu le débat au sein du Conseil communautaire en date du 11 février 2016, sur les orientations générales du Projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme,
Entendu le débat au sein du Conseil municipal en date du 23/05/2018, sur les orientations générales du PADD du PLUi,
Vu les délibérations n°54-2019 et n°55-2019 du Conseil communautaire en date du 15 avril 2019 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUi,
Vu la délibération n° 53-2019 du 15 avril 2019 établissant que le PLUi ne peut plus tenir lieu de PLH, comme prescrit, en raison de l’élargissement du périmètre de la Communauté de communes Pont-Audemer Val de Risle, ;
Considérant que la procédure de PLUi n’a pas été étendue aux 8 communes ayant intégré la Communauté de communes Pont-Audemer Val de Risle au 1 er janvier 2019, et qu'elles conserveront leur document d’urbanisme ou resteront régies par le Règlement national d’urbanisme (RNU), jusqu’à la révision du PLUi ;
Vu les différentes pièces composant le dossier de PLUi arrêté, et notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation, le règlement écrit et graphique (zonage) et les annexes ; Considérant que les modalités de collaboration avec les communes ont été mises en œuvre, dans le respect des délibérations du 30 novembre 2015 et du 26 juin 2017, notamment par l’organisation d'un séminaire et six ateliers thématiques avec les élus du territoire, de 8 réunions de la Commission Aménagement dédiées au PLUi, des réunions consacrées au zonage et à la réglementation dans chaque commune et par secteur géographique, et de nombreux échanges téléphoniques ou mail ;
Considérant que les cinq grands axes du PADD visent à : 30
- valoriser la cadre de vie remarquable de la Communauté de communes de Pont- Audemer Val de Risle,
- conforter la dynamique démographique tout en proposant une offre de qualité en services et équipements,
- adapter l’offre de logements aux demandes actuelles et anticiper les besoins futurs, - accentuer la dynamique économique,
- et réinterroger les mobilités du territoire et proposer des alternatives ;
Considérant que le rapport de présentation comprend le diagnostic, l’état initial de l’environnement, la justification des choix et l’évaluation environnementale ;
Considérant qu’un seul règlement est établi pour les 26 communes de la Communauté de communes Pont-Audemer Val de Risle concernées,
Considérant que le zonage est simplifié à quatre zones (U, AU, A, et N) pour toute l’intercommunalité, divisées en fonction de leur vocation en 8 secteurs urbains, 4 secteurs à urbaniser, 4 secteurs agricoles, et 5 secteurs naturels et forestiers ;
Considérant que 37 Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) permettent d’encadrer l’aménagement de nombreux secteurs, aux échelles, problématiques et enjeux variables. Au sein de ces secteurs, les autorisations d’urbanisme devront être compatibles avec les orientations définies au sein de ces Orientations d’Aménagement et de Programmation ;
Considérant que l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) relative au commerce a pour objet de réguler le développement des surfaces commerciales de périphérie afin de préserver la pérennité des commerces et services de proximité du territoire en fonction de leur typologie : attractivité et variété du tissu commercial du centre-ville de Pont-Audemer, soutien à la vie commerciale des pôles secondaires et maintien des commerces de proximité dans les bourgs ;
Considérant les modalités de concertation mises en œuvre, dans le respect de la délibération n°170-2017 du 26 juin 2017, notamment par :
- l’organisation de 13 réunions publiques dans plusieurs communes du territoire ayant permis de rencontrer et d'informer près de 600 personnes,
- la tenue de 4 réunions avec les personnes publiques associées,
- un diagnostic spécifique demandé à la Chambre d'Agriculture de l'Eure concernant les activités agricoles du territoire,
- l'exposition dans le hall de la mairie de Pont-Audemer et lors des réunions publiques, d’un panneau sur support déroulant présentant les documents constitutifs du PLUi, les thématiques abordées, son calendrier, les dispositifs de concertation et quelques données synthétiques sur le territoire,
- la réception par mail ou par courrier de contributions et remarques,
- la mise à disposition de 27 registres de concertation et de documents de travail dans chaque Mairie et au siège de la CC Pont-Audemer Val de Risle,
- et la diffusion d’informations sur le site internet dédié au PLUi "plui-ponto.fr", sur le site internet de la CC Pont-Audemer Val de Risle et dans la presse locale ; 31
Considérant que le projet de PLUi est consultable en version papier à la Direction de l’Aménagement de la Communauté de communes Pont-Audemer Val de Risle, place de Verdun, à Pont-Audemer (version intégrale), à la Mairie (extrait communal et support numérique) et également en version informatique sur le site internet dédié au PLUi "plui- ponto.fr" ;
Considérant que les communes membres doivent transmettre leur avis dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt projet du PLUi, soit au plus tard le 3 août 2019, et que, passé ce délai, leur avis sera réputé favorable ;
Considérant que cet avis porte notamment sur la partie règlementaire du PLUi (règlement, zonage, orientations d’aménagement et de programmation) qui concerne la commune et prend la forme de la présente délibération du Conseil municipal ;
Considérant que, dans le cas où l’une des communes membres de la Communauté de communes Pont-Audemer Val de Risle émettrait un avis défavorable sur les éléments qui la concernent directement, le conseil communautaire devrait délibérer à nouveau et arrêter le projet de PLUi à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, conformément à l’article L.153-15 du code de l’urbanisme ;
Considérant que le projet de PLUi arrêté, le bilan de la concertation ainsi que l’ensemble des avis des communes et des partenaires qui auront été réceptionnés seront soumis à l’enquête publique laquelle devrait se dérouler courant septembre 2019 ;
Considérant que le projet de PLUi pourra être modifié pour tenir compte des observations du commissaire enquêteur, avant son approbation par le Conseil communautaire, prévue en fin d'année 2019 ;
Considérant que le PLUi, une fois approuvé, sera exécutoire un mois après sa transmission au Préfet, et se substituera à l’ensemble des documents d’urbanisme communaux en vigueur et s’appliquera également sur le territoire des 3 communes actuellement soumises au RNU ;
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
EMET un avis favorable sur le projet du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la CC Pont-Audemer Val de Risle, notamment sur le zonage, le règlement et les orientations d’aménagement concernant la commune, conformément à l’article R.153-5 du code de l’urbanisme ;
N° 080 (29) – Modification du cadre administratif
Compte tenu de la CAP du 28.02.2019 faisant état des avancements de grade 2019, Et,
Conformément aux délibérations y afférent, il y a lieu de modifier, à compter du 1 er Janvier 2019, le cadre administratif de la Communauté de Communes de Pont-Audemer – Val de Risle, comme suit : 32
Création :
Adjoint administratif territorial principal de 2 ème classe 2
Adjoint technique territorial principal de 2 ème classe 22
Adjoint technique territorial principal de 1 ère classe 2
Agent de maîtrise principal 1
ATSEM principal de 1 ère classe 3
Agent social principal de 1ère classe 1
Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe 1
Agent social principal de 2 ème classe 1
Suppression :
Adjoint Administratif territorial 2
Adjoint technique territorial 22
Adjoint technique territorial principal de 2 ème classe 2
Agent de maîtrise 1
ATSEM Principal de 2 ème classe 3
Agent social principal de 2 ème classe 1
Auxiliaire de puériculture principal de 2 ème classe 1
Agent social 1
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ADOPTE les modifications du cadre administratif comme indiqué ci-dessus.
N° 081 (30) – Création de poste – Professeur d’enseignement artistique de classe normale
Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il est exposé au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir un emploi de professeur d’enseignement artistique de classe normale, suite à l’avis émis de la Commission Administrative Paritaire du 7.02.2019 et à la procédure d’inscription sur la liste d’aptitude établie en application de l’article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique territoriale d’un agent sur ce grade.
Il sera procédé à la suppression de l’emploi occupé actuellement par l’agent après information au Comité technique de la Collectivité. 33
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE DE CREER un poste permanent du niveau de la catégorie A, au grade de PROFESSEUR D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE DE CLASSE NORMALE, doté d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35 ème à compter du 1 er Juillet 2019,
MODIFIE le tableau des effectifs du personnel en conséquence,
DECIDE D’INSCRIRE la dépense correspondante au budget.
N° 082 (31) – Prévoyance complémentaire du personnel territorial
Le Centre de Gestion a communiqué à la Commune/EPCI les résultats de la mise en concurrence de cette convention.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 22 bis,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 25 ;
Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG en date du 28/06/2018 , autorisant le Président du CDG à signer le marché avec le candidat Sofaxis.
Vu l’avis du Comité Technique,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ACCEPTE la proposition suivante :
Durée du contrat : 6 ans (date d’effet 1 er janvier 2019, date de fin le 31 décembre 2024). Le contrat pourra être prorogé pour des motifs d’intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an, et se terminer le 31 décembre 2025. 34
Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L. Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et Agents Contractuels Les garanties proposées aux agents de la collectivité sont les suivantes :
PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie)
Pour calculer le montant de la cotisation de l’agent, celui-ci devra déterminer la base sur laquelle sera appliqué le taux de cotisation (assiette de cotisation) et ainsi faire le choix :
a) - De la garantie (1, 2 ou 3)
b) - De souscrire ou non à la garantie décès
c) - Du niveau d’indemnisation (90% ou 95% de la rémunération nette)
d) - Du régime indemnitaire :
- Choix 1 , Régime indemnitaire exclu : Traitement Indiciaire Brut + Nouvelle Bonification Indiciaire
- Choix 2, Régime indemnitaire inclus : Traitement Indiciaire Brut + Nouvelle Bonification Indiciaire + Régime Indemnitaire
Pour le Régime Indemnitaire, l’Assureur intervient à compter du passage à demi-traitement de l’Assuré, et en complément et/ou à défaut du versement du Régime Indemnitaire par l’Employeur.
FIXE le montant de la participation
La collectivité propose aux membres du conseil de fixer le montant de la participation financière pour la prévoyance maintien de salaire dans les conditions suivantes :
Participation à hauteur de 3 euros mensuels par contrat signé et validé par SOFAXIS.
VERSE la participation financière fixée à l’article 2 :
- aux agents titulaires et stagiaires de la Commune/EPCI, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci (ou celui-ci), travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet,
Garanties
Taux de cotisation pour
une indemnisation de
90% du salaire net
Taux de cotisation pour
une indemnisation de
95 % du salaire net
Garantie 1 : Incapacité de travail 0,88% 0,99%
Garantie 2 : Incapacité de travail
Invalidité permanente 1,46% 1,64%
Garantie 3 : Incapacité de travail
Invalidité permanente
Perte de retraite 1,85% 2,08%
Décès & PTIA (capital = 100% du salaire brut
annuel) 0,31% 35
- aux agents non titulaires (de droit public ou de droit privé) en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité,
- qui adhéreront aux contrats conclus dans le cadre de la convention de participation du cdg27.
AUTORISE le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de participation et à son exécution.
N° 083 (32) – Nomination d’un délégué à la protection des données - RGPD
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la Collectivité doit affecter un agent de la Collectivité à cette tâche en tant que Délégué à la Protection des Données. Sans nomination la Collectivité ne pourra pas continuer ses démarches afin de se conformer à la législation.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AUTORISE le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale
AUTORISE le Maire à désigner le Délégué à la Protection des Données de la Commune.
N° 084 (33) – Demande de subvention – Contrat local d’accompagnement à la scolarité
Dans le cadre des projets vers les jeunes collégiens de Pont-Audemer mise en place par la Villa Passerelle, la commune a déposé un dossier de financement de contrat local d’accompagnement à la scolarité.
Le dossier déposé concerne l’ensemble des actions du dispositif CLAS visant à offrir, aux côtés de l’école, l’appui et les ressources dont les enfants ont besoin pour réussir à l’école, appui qu’ils ne trouvent pas toujours dans leur environnement familial et social. Ces actions, qui ont lieu en dehors des temps de l’Ecole, sont centrées sur l’aide aux devoirs et les apports culturels nécessaires à la réussite scolaire. Ces deux champs d’intervention, complémentaires, à vocation éducative, contribuent à l’épanouissement personnel de l’élève et à de meilleures chances de succès à l’Ecole. 36
Cette demande de subvention est de 2 524, 93€
Le budget prévisionnel est joint.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
SOLLICITE une subvention de 2 524, 93 € auprès de la CAF de l’Eure,
AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier,
N° 085 (34) – Relevé de décisions
Conformément à la délibération du conseil municipal du 9 janvier 2018 donnant délégation au Maire, le conseil municipal est informé des décisions suivantes :
N°033 – le 14 Mars 2019
DECIDE de signer un contrat de cession de droit de représentation d’un spectacle avec la société KOALA MUSIC sise 5 chemin du frais Vallon Haut 13600 CEYRESTE, représentée par son président Maurice SUISSA, pour une représentation le 13 juillet 2019, pour un montant total de 70 000 euros, soit un acompte de 49 000 euros à la réception de la facture et le solde de 21 000 € avant le 10 juillet 2019.
N°034 –
N°035 – le 27 Mars 2019
DECIDE de signer un contrat de cession de cession avec SAS LA NOUVELLE MACHINE domiciliée 44 avenue de la République 14800 DEAUVILLE pour un concert rue de la république le samedi 29 juin 2019 à l’occasion du festival des Mascarets pour un montant de 548,50 € TTC.
N°036 – le 27 mars 2019
DECIDE de signer un contrat de cession de cession avec l’association CA TOURNE domiciliée La Pouade – 11, rue des Petits Champs 16170 GENAC-BIGNAC pour une animation rue de la République le samedi 6 juillet à l’occasion du Mascaret des enfants pour un montant de 1.931,10 € TTC.
N°037 – le 3 avril 2019
DECIDE , de signer une convention avec l’association Touches d’Histoire, domiciliée au 35, rue Valentin Hauy – 76620 Le Havre, pour une animation théâtralisée dans le cadre des Journées Européennes du patrimoine le dimanche 22 septembre 2019 de 15h à 16h, au musée Alfred-Canel.
Pour la somme de 1410 € TTC (mille quatre-cent-dix euros), comprenant la conception (500 €), les répétitions (300 €), l’animation de l’évènement (400 €), les costumes (100 €), les repas (36 €) et les frais de transport (74 €).
Non assujetti à la T.V.A.
N°038 – le 03 avril 2019 37
DECIDE de signer un contrat de cession de cession avec le collectif Le Grand Cerf Bleu domicilié 35, rue Edouard Branly 34500 BEZIERS pour une représentation au théâtre l’Eclat le vendredi 29 mars 2019 pour un montant de 5275 € TTC.
N°039 – le 03 avril 2019
DECIDE de signer un contrat de cession de cession avec le collectif Le Grand Cerf Bleu domicilié 35, rue Edouard Branly 34500 BEZIERS pour une représentation au théâtre l’Eclat le mardi 2 avril 2019 pour un montant de 527,50 € TTC.
N°040 – le 03 avril 2019
DECIDE de signer un contrat de cession de cession avec le collectif Le Grand Cerf Bleu domicilié 35, rue Edouard Branly 34500 BEZIERS pour une représentation au théâtre l’Eclat le vendredi 5 avril 2019 pour un montant de 7.385 € TTC.
DECIDE de signer l’avenant n° 1 au contrat de cession pour le règlement des frais de transports et de défraiements pour un montant de 4.685,46 € TTC
N°041 – le 15 avril 2019
DECIDE de signer l’avenant n° 1 au contrat de cession avec l’association aa.O domiciliée 17, rue Saint Benoit – 33800 BORDEAUX pour le règlement des défraiements pour un montant de 852 € TTC lors de leur venue pour le festival LE NOOB les 24 et 25 avril prochain.
N°042 – le 15 avril 2019
DECIDE de signer l’avenant n° 1 au contrat de cession avec l’association aa.O domiciliée 17, rue Saint Benoit – 33800 BORDEAUX pour le règlement des défraiements pour un montant de 904.40 € TTC lors de leur venue pour le festival LE NOOB les 26 et 27 avril prochain.
N°043 – le 15 avril 2019
DECIDE de signer l’avenant n° 1 au contrat de cession avec l’Armada Productions domiciliée 11, rue du Manoir de Servigné – 35000 RENNES pour le règlement des défraiements pour un montant de 297.51 € TTC lors de leur venue pour le festival LE NOOB les 28 et 29 avril prochain.
N°044 – le 15 avril 2019
DECIDE de signer un contrat de cession de cession avec la SARL M’A PROD domiciliée Domaine de Nodris – Rue du Maquis – 33180 VERTHEUIL pour un concert le samedi 29 juin 2019, rue de la République à l’occasion des concerts d’ouverture du festival des Mascarets pour un montant de 9.495 € TTC.
N°045 – le 16 avril 2019
DECIDE de signer un contrat de cession de cession avec le collectif MOBIL CASBAH domicilié 378, route de Sainte-Luce 44300 NANTES pour deux représentations rue de la République le samedi 6 juillet 2019 à l’occasion du Mascaret des enfants pour un montant de 2.478,20 € TTC.
N°046 – le 16 avril 2019
DECIDE de signer un contrat de cession de cession avec l’association BEACH YOUTH MUSIQUE domiciliée 40 avenue des Coteaux 14790 VERSON pour un concert rue de la République le samedi 29 juin 2019 à l’occasion des concerts d’ouverture du festival des Mascarets pour un montant de 1.000 € TTC. 38
N°047 – le 2 mai 2019
DECIDE de louer à la Société TERNETT, Société par Actions simplifiée à associé unique, ayant son siège social avenue des métiers, Parc de la Fringale 27100 Val de Reuil, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Evreux sous le numéro 324 465 921, représentée par Monsieur Jean-Philippe DAULL,
Les locaux visés dans la présente convention, dénommés Ancienne école de Musique Municipale , sont situés 75 rue de la République 27500 Pont-Audemer. L’ensemble immobilier est cadastré AK n°40 pour une surface de 6 a 80 ca. Les locaux loués, visés par la présente convention, sont pris aux dépens de cet ensemble immobilier. Ils comprennent une grande salle ainsi qu’un petit espace de rangement pour une surface de 90 m² environ, situés en rez-de-chaussée, ainsi que l’usage du bloc sanitaire attenant à cette grande salle, et qui représente une surface de 3 m² environ. L’ensemble immobilier dispose également d’une cour intérieure disposant d’un ensemble de places de stationnement mutualisées avec la police municipale.
La présente convention d’occupation précaire est consentie et acceptée pour une durée de 12 mois à compter du 1 er mai 2019 jusqu’au 30 avril 2020 . Toutefois, chacune des parties pourra à tout instant et comme bon lui semble mettre fin prématurément à la présente convention à condition d’en avertir l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant un préavis de 30 jours.
La présente convention d’occupation précaire est respectivement consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel charges comprises de 280 € (Deux cent quatre-vingt euros), à terme à échoir.
N°048 – le 2 mai 2019
DECIDE de signer une convention de partenariat avec l’association « LES AGITÉS DU BOCAL» 17 Sente des Douaniers – 76400 FÉCAMP représentée par Monsieur Léonard BLANCHOT en sa qualité de membre
Pour 1 concert organisé le vendredi 5 avril 2019 à 22h à la salle « L’ECHO » de l’école de musique de Pont-Audemer
Pour la somme total de 200.00€ (deux cents euros) TTC
Le règlement se fera par chèque sur présentation de facture
N°049 –
N°050 – le 9 mai 2019
DECIDE de signer une convention de partenariat avec l’association « La Cave à Son» 13A rue Léo Lagrange- 76300 Sotteville-Lès-Rouen représentée par Monsieur Yves-Marie PERSIL en sa qualité de Président
Pour 1 concert du groupe « Captain Sparks & Royal Company » organisé le vendredi 17 mai 2019 à 21h à la salle « L’ECHO » de l’école de musique de Pont-Audemer Pour la somme total de 1500.00€ (mille cinq-cents euros) TTC
Le règlement se fera par chèque sur présentation de facture
N°051 – le 09 mai 2019 39
DECIDE de signer une convention de partenariat avec l’association « L’âme contre lame» 28 rue aux Ours, Hôtel Asselin- 76000 Rouen représentée par Madame Juliette Démares Pour 2 séances de travail organisées les dimanches 5 et 19 mai 2019 à la salle « L’ECHO » de l’école de musique de Pont-Audemer et 2 représentations du spectacle « L’âme contre lame » organisées le mardi 4 juin 2019 au théâtre « L’ECLAT » de Pont-Audemer Pour la somme total de 1829.45€ (mille huit cent vingt-neuf euros et quarante-cinq centimes) TTC
Le règlement se fera par chèque sur présentation de facture
N°052 – le 09 mai 2019
DECIDE de signer une convention de partenariat avec l’association « Ensemble Vocal les Affinités Electives» 21 rue des jardins - 76000 ROUEN représentée par Monsieur Aurélien Behengaray en sa qualité de Président
Pour 1 concert organisé le samedi 25 mai 2019 à 20h30 à l’église St-Ouen de Pont-Audemer dans le cadre du week-end musiques anciennes
Pour la somme total de 6500.00€ (six mille cinq-cents euros) TTC
Le règlement se fera par chèque sur présentation de facture
N°053 – le 14 mai 2019
DECIDE de signer une convention de partenariat triennale pour le réseau ReNar avec l’Archipel domiciliée Place du Maréchal Foch – BP 329 – 50403 GRANVILLE Cedex pour un montant de 2.000 € TTC.
N°054 – le 15 mai 2019
DECIDE de signer un contrat de cession avec l’association Les Thérèses domiciliée Impasse Marcel Paul – Zone Industrielle Pahin 31170 TOURNEFEUILLE pour une représentation rue de la République le samedi 6 juillet 2019 à l’occasion du Mascaret des enfants pour un montant de 1.940.00 € TTC.
N°055 – le 15 mai 2019
DECIDE de signer un contrat de cession avec SMartFr domicilié La Nouvelle Aventure – 75, rue Léon Gambetta 59000 LILLE pour une représentation au Parc du Vivier à Saint Germain Village le 2 juillet 2019, une représentation au quartier de l’Europe à Pont-Audemer le 4 juillet 2019 et une représentation à la sente du Béarn à Pont-Audemer le 5 juillet 2019 pour un montant de 3.500 € TTC ainsi que les frais de transport pour un montant de 150 € TTC.
N°056 – le 15 mai 2019
DECIDE de signer un contrat de cession avec FURAX domicilié 19, rue Houdart 75020 PARIS pour un concert rue de la République le samedi 29 juin 2019 à l’occasion des concerts d’ouverture du festival des Mascarets pour un montant de 6.330 € TTC.
Le Conseil Municipal,
A PRIS ACTE du relevé de décisions. 40
Fait à PONT-AUDEMER, le 11 Juin 2019
Pour extrait certifié conforme
Le Secrétaire de Séance Le Maire
M. Alexis DARMOIS Michel LEROUX
Président de la Communauté
de Communes