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unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 2298 budget ass contrat pret 1.024ME credit mutuel
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 2298 budget ass contrat pret 1.024ME credit mutuel)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Économie et finances,
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
N°002298
OBJET :
Budget Annexe
« Assainissement » de la
CAHM : Contrat de prêt 2022
avec la Caisse de Crédit
Mutuel Pézenas pour un
montant de 1.024M€
Réf. : AMG/GC/CR (Budget et gestion
financière)
Rubrique dématérialisée : 7.3.1.
« Emprunts »
Pièce annexe : Contrat
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
HERAULT MEDITERRANEE
_______________________________________________________________ Le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée ;
VU la délibération N°3219 du conseil communautaire du 11 juillet 2020 sur l'installation du conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée ;
VU la délibération N°3220 du conseil communautaire du 11 juillet 2020 portant élection du Président ;
VU l'article L 5211-10 du CGCT, qui indique que le Président de la Communauté d'Agglomération peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception de certaines matières dûment énumérées ;
VU la délibération N°3280 du conseil communautaire du 21 juillet 2020 accordant à monsieur le Président, par délégation et pour la durée de son mandat, des attributions de l’organe délibérant et, notamment, de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures de risque de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a) de l’article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
VU que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée souhaite recourir à un emprunt de 1 024 000 euros pour financer les investissements en cours sur le Budget Annexe de l’« Assainissement » ;
CONSIDÉRANT qu’à ce titre, après consultation de plusieurs organismes bancaires, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a retenu la Caisse de Crédit Mutuel Pézenas pour un montant de 1 024 000 euros ;
CONSIDÉRANT qu’après avoir pris connaissance de l’offre de financement, des conditions générales et des conditions particulières.
DÉCIDE
- Article 1 : De passer un contrat de prêt avec la Caisse de Crédit Mutuel Pézenas dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
Objet du contrat de prêt : financement des investissements, Budget Annexe « Assainissement » Montant du contrat de prêt : 1 024 000 €
Durée : 20 ans
Taux fixe : 1.100 % l’an
Périodicité : trimestrielle
Modalité de remboursement : échéance constante.
Mise à disposition : possibilité de solliciter le décaissement du prêt au fur et à mesure des besoins, soit par fractions, au plus tard le 29/07/2022.
Frais de dossier : 1 100 €
- Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec le Crédit Mutuel.
- Article final : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée et Madame le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera inscrite au registre des décisions du Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
Fait à SAINT-THIBERY, le 08 juin 2022
Le Président,
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que la présente
décision peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un
délai de 2 mois, à compter de sa
publication.
#signature#
034-243400819-20220608-C002298I0-AR
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Le 09 juin 2022
RECU EN PREFECTURE