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unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 2150 budget principal contrat pret 2021 ARKEA 1ME
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 2150 budget principal contrat pret 2021 ARKEA 1ME)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
@mH.hs
Exrnarr DU REGTSTRE DES DECISToNS
DE LA ColrauuNautn o'AccLoMERATIoN
HBneurr MBorrgRRANEp
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de I'Hérault
Arrondissement de Béziers
N'002150
OBJET:
Budget Principal Contrat de
prêt 2021 avec ARKEA
Banque Entreprises et
lnstitutionnels pour un
montant deiM€
Réf. : AMG/GC/CR (Finances)
Rubrique dématérialisée : 7.3.
< Emprunts >
Pièce annexe : Contrat
Le Président de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditenanée ;
VU la délibération N'3219 du conseil communautaire du 11 juillet 2020 sur I'installation
du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée,
VU la délibération n'3220 du conseil communautaire du 11 juillet 2020 portant élection
du Président ;
VU l'article L 5211-10 du CGCT, qui indique que le Président de la Communauté d'agglomération peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à I'exception de certaines matières dûment énumérées ;
VU la délibération N'3280 du conseil communautaire du 21 juillet 2020 accordant à
monsieur le Président, par délégation et pour la durée de son mandat, des attributions
de l'organe délibérant et, notamment, de procéder à la réalisation des emprunts destinés
au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières
utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures de risque de
taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au lll de l'article L
1618-2 et au a) de I'article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même
article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
VU que la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée souhaite recourir à un
emprunt de 1 000 000 € pour financer les investissements en cours ;
CONSIDÉRANT qu'à ce titre, après consultation de plusieurs organismes bancaires, la
Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée a retenu ARKEA Banque
Entreprises et lnstitutionnels pour un montant de de 1 000 000 € ;
CON$DÉRANT qu'après avoir pris connaissance de I'offre de financement, des
conditions générales et des conditions particulières.
DECIDE
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Le contrat de prêt à long terme est composé d'une tranche unique à taux fixe avec une phase de mobilisation et une phase
d'amortissement.
. Montant du contrat de prêt : 1 000 000 € .
Phase de mobilisation : du 0111112021 au 30/03/2022 inclus,
. Phase d'amortissement: 180 mois .
Objet du contrat de prêt : financer les investissements
. Taux d'intérêt nominal (à terme échu) possibles :
- Phase de mobilisation : lndex Tl3M flooré à 0 + marge / Marge = 0,400/o
- Phase d'amofiissement : lndex E3M flooré à 0% + large / Marge = 0,15% . Base de calcul des intérêts :
- Sur index Ti3M, Euribor : nombre de jours exact / 360 jours. . Mode d'amortissement : linéaire.
Commissions & numéro:
. Commission d'engagement : 1 000 €.
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat
de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec ARKEA Banque Entreprises et lnstitutionnels. Article final : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée et monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution de la présente qui sera inscrite au registre des décisions du Président de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditenanée.
Fait à SAINT-THIBERY, le 19 novembre2021
Le Président,
Gilles D'ETTORE
Signé électroniquement le
22t11n021
Le Président certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que la présente
décision peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un
délai de 2 mois, à compter de sa
publication. REGU EN PREFECTURE
Le 22 novembre 2021
VIA DOïELEC - FAST Actes
034-243400815-2021't 1214002150t0-AR