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unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 2148 assainissement contrat pret 2021 ARKEA 2ME
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 2148 assainissement contrat pret 2021 ARKEA 2ME)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
N°002148
OBJET :
Budget Annexe
"Assainissement" :
Contrat de prêt 2021 avec
ARKEA Banque Entreprises
et Institutionnels pour un
montant de 2M€
Réf. : AMG/GC/CR (Finances)
Rubrique dématérialisée : 7.3.
« Emprunts »
Pièce annexe : Contrat
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
HERAULT MEDITERRANEE
_______________________________________________________________
Le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée ;
VU la délibération N°3219 du conseil communautaire du 11 juillet 2020 sur l'installation du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée,
VU la délibération n°3220 du conseil communautaire du 11 juillet 2020 portant élection du Président ;
VU l’article L 5211-10 du CGCT, qui indique que le Président de la Communauté d’agglomération peut recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l’exception de certaines matières dûment énumérées ;
VU la délibération N°3280 du conseil communautaire du 21 juillet 2020 accordant à monsieur le Président, par délégation et pour la durée de son mandat, des attributions de l’organe délibérant et, notamment, de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures de risque de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a) de l’article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
VU que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée souhaite recourir à un emprunt de 2 000 000 € pour financer les investissements en cours ;
CONSIDÉRANT qu’à ce titre, après consultation de plusieurs organismes bancaires, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a retenu ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels pour un montant de de 2 000 000 € ;
CONSIDÉRANT qu’après avoir pris connaissance de l’offre de financement, des conditions générales et des conditions particulières.
DÉCIDE
- Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Le contrat de prêt à long terme est composé d’une tranche unique à taux fixe avec une phase de mobilisation et une phase d’amortissement.
▪ Montant du contrat de prêt : 2 000 000 €
▪ Phase de mobilisation : du 01/11/2021 au 30/03/2022 inclus.
▪ Phase d’amortissement : 240 mois
▪ Objet du contrat de prêt : financer les investissements
▪ Taux d’intérêt nominal (à terme échu) possibles :
- Phase de mobilisation : Index TI3M flooré à 0 + marge / Marge 0,40%
- Phase d’amortissement : Taux d’intérêt fixe annuel à 0,71%
▪ Base de calcul des intérêts :
- Sur index Ti3M, Euribor : nombre de jours exact / 360 jours.
- Sur taux fixe : base forfaitaire de 30 jours / 360 jours, sauf en cas d’intérêts intercalaires qui sont calculés en nombre de jours exacts / 365 jours.
▪ Mode d’amortissement : linéaire.
Commissions & numéro :
▪ Commission d’engagement : 2 000 €.
- Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels. - Article final : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée et monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera inscrite au registre des décisions du Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
Fait à SAINT-THIBERY, le 19 novembre 2021
Le Président,
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que la présente
décision peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un
délai de 2 mois, à compter de sa
publication.
#signature#
034-243400819-20211119-C002148I0-AR
VIA DOTELEC - FAST Actes
Le 22 novembre 2021
RECU EN PREFECTURE