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Déliberation - Délibération 2022 068 708
Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Loison-sous-Lens.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2022 068 708)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Démocratie,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DU PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT
DE LENS
VILLE DE
LOISON-SOUS-LENS
Tél : 03.21.13.03.48 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS —— DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an Deux Mil Vingt Deux, le 13 Octobre,
Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances,
Sous la Présidence de Monsieur Daniel KRUSZKA, Maire,
En suite de convocation en date du 6 octobre 2022,
Dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie,
ETAIENT PRESENTS : Tous les Conseillers Municipaux en exercice à l’exception de Mesdames Corinne LEFEBVRE et Sandrine WABLE, et Monsieur Éric GADENNE, absents excusés.
Monsieur David GUIDE est élu secrétaire de séance.
Objet : Dérogation au repos dominical - Année 2023
Monsieur Jacky LELONG, Adjoint au Maire et rapporteur du pôle Cadre de Vie rappelle aux membres du Conseil Municipal que la loi n°2015-990 du 6 août 2015 relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a modifié les dispositions du code du travail quant aux dérogations au repos dominical des salariés.
L’article L3132-26 du code du travail modifié prévoit que « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés pour chaque commerce de détail par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an. La listes des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante ».
Qu'il est précisé que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, l’avis est réputé favorable.
Par ailleurs et conformément à l’article L.3132-26 du Code du Travail, les établissements dont l’activité principale ou exclusive est la vente au détail de denrées alimentaires sont autorisés de plein droit à employer des salariés le dimanche jusqu’à 13 heures.
Dans le cas particulier des commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m°, les jours fériés travaillés seront déduits des dimanches désignés par la présente délibération, dans la limite de trois et à l’exception du 1% mai. Enfin, en cas de dérogation au repos dominical un jour de scrutin national ou local, l'employeur devra prendre toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés
d’exercer personnellement leur droit de vote. Considérant les demandes de dérogation au repos dominical des commerces de détail automobiles, alimentaires et non alimentaires, les membres du Conseil Municipal décident :
Nombre de présents : 25
Nombre de votants : 28
Vote à l’unanimité
- D’accorder des dérogations au repos hebdomadaire pour les commerces de détail suivants :
> S'agissant des commerces de détail dans le secteur automobile :
“ Dimanche 15 janvier 2023
* Dimanche 12 mars 2023
* Dimanche 11 juin 2023
“ Dimanche 17 septembre 2023
“ Dimanche 15 octobre 2023
> S'agissant des commerces de détail alimentaires :
“ Dimanche 8 janvier 2023
= Dimanche 2 avril 2023
# Dimanche 9 avril 2023
“ Dimanche 27 août 2023
“ Dimanche 3 septembre 2023
“ Dimanche 10 septembre 2023
Dimanche 19 novembre 2023
Dimanche 26 novembre 2023
Dimanche 3 décembre 2023
Dimanche 10 décembre 2023
a Dimanche 17 décembre 2023
« Dimanche 24 décembre 2023
“ Dimanche 31 décembre 2023
> S’agissant des commerces de détail non alimentaires :
“ Dimanche 15 octobre 2023
“ Dimanche 22 octobre 2023
« Dimanche 29 octobre 2023
# Dimanche 5 novembre 2023
= Dimanche 12 novembre 2023
“ Dimanche 19 novembre 2023
“ Dimanche 26 novembre 2023
a Dimanche 3 décembre 2023
“ Dimanche 10 décembre 2023
a Dimanche 17 décembre 2023
s Dimanche 24 décembre 2023
# Dimanche 31 décembre 2023
- De solliciter l’avis conforme de la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin dans la mesure où le nombre de dimanches excède cinq.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Loison-sous-Lens, le 18 octobre 2022
OS M ges = Page Modo clei- 184029 - 933 SE | Affiché le? ( OCT 2027
Certifié exécutoire le 2 {
Le Maire,