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Déliberation - Délibération 2024 079 Dérogation au repos dominical pour l'année 2025 147
Document publié le Mercredi 9 octobre 2024 par la commune de Loison-sous-Lens.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2024 079 Dérogation au repos dominical pour l'année 2025 147)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 21/10/2024
Reçu en préfecture le 21/10/2024
Publié le S 'L C7
DEPARTEMENT ID : 062-216205237-20241018-DEL2024 079-DE
DU PAS-DE-CALAIS 95h [095
ARRONDISSEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DK DE LENS LU
VILLE DE
LOISON-SOUS-LENS
Tél : 03.21.13.03.48 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ÿ
L'an Deux Mil Vingt Quatre, le 16 octobre,
Le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances,
Sous la Présidence de Monsieur Daniel KRUSZKA, Maire,
En suite de convocation en date du 9 octobre 2024,
Dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie,
Etaient présents tous les conseillers en exercice à l'exception des conseillers excusés
suivants :
- Madame Maryline KUCHARSKI donne procuration à Monsieur Emmanuel DONDELA
- Madame Corinne LEFEBVRE donne procuration à Madame Françoise TOULOUSE
- Monsieur Robert UNTERFRANC donne procuration à Monsieur Jean-Rémy FERRANT
- Madame Naséra BENSLIMANE donne procuration à Monsieur David GUIDE
Monsieur Jean-Marc FAUVERGUE était absent.
Madame Catherine WILLE est désignée secrétaire de séance.
Objet : Dérogation au repos dominical pour l’année 2025
Monsieur Jacky LELONG, Adjoint au Maire, rappelle aux Membres du Conseil Municipal
que la loi n°2015-990 du 6 août 2015 relative à la croissance, l’activité et l'égalité des
chances économiques, a modifié les dispositions du code du travail quant aux
dérogations au repos dominical des salariés.
L'article L3132-26 du code du travail modifié prévoit que « dans les établissements de
commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos
peut être supprimé les dimanches désignés pour chaque commerce de détail par décision
du Maire prise après avis du Conseil Municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an. La listes des dimanches est
arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante ».
Il est précisé que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire
est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut
de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, l’avis est réputé favorable.
Ouï l'exposé qui précède et au regard des demandes de dérogation au repos dominical
des commerces de détail automobiles, alimentaires et non alimentaires, les membres du
Conseil Municipal décident :
Vote à l'unanimité - D’accorder les dérogations suivantes :
Envoyé en préfecture le 21/10/2024
{ Reçu en préfecture le 21/10/2024 cn 3 L ss? , Publié le + Li ID : 062-216205237-20241018-DEL2024_079-DE
e S'agissant des commerces de détail dans le secteur automobile :
»“ Dimanche 19 janvier 2025
# Dimanche 16 mars 2025
# Dimanche 15 juin 2025
= Dimanche 14 septembre 2025
# Dimanche 12 octobre 2025
e S'agissant des commerces de détail alimentaires :
Dimanche 7 décembre 2025
Dimanche 14 décembre 2025
Dimanche 21 décembre 2025
Dimanche 28 décembre 2025
e S'agissant des commerces de détail non alimentaires :
Dimanche 12 octobre 2025
Dimanche 19 octobre 2025
Dimanche 26 octobre 2025
Dimanche 2 novembre 2025
Dimanche 9 novembre 2025
Dimanche 16 novembre 2025
Dimanche 23 novembre 2025
Dimanche 30 novembre 2025
Dimanche 7 décembre 2025
Dimanche 14 décembre 2025
Dimanche 21 décembre 2025
Dimanche 28 décembre 2025
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Loison-sous-Lens, le 18 octobre 2024
Le DT
Daniel KRUSZKA