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Procès Verbal - proces verbal inherent au conseil municipal du 5 fevrier 2021
Document publié le Vendredi 5 février 2021 par la commune d'Angresse.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal inherent au conseil municipal du 5 fevrier 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
Commune d’ANGRESSE Séance publique du 5 février 2021
Date de convocation du Conseil Municipal : 29/01/2021
Le vendredi 5 février deux mille vingt-et-un, le Conseil Municipal de la Commune d’ANGRESSE, dûment convoqué, s’est réuni en séance publique, à la Salle des Fêtes, à 19h30, sous la présidence de Monsieur SARDELUC Philippe, Maire d’ANGRESSE.
17 PRESENTS : M. SARDELUC Philippe, M. DUPIN Jean-Pierre, Mme POUDENX Murielle, M. Joël CANTIN, Mme Sylvie ROULLET, M. Patrick BOULON, Mme MARTINE Élisabeth, Mme BLANGY Charlène, Mme Sabine BRUN, M. CHESNEAU Christophe, M. DAGNAN Jean-Michel, M. HOURDILLÉ Patrice, M. JOUATEL Johan, M. LARGENTON Jean-Christophe, M. LÉONARD Michel, Mme PARACHOU Caroline, Mme Sandrine PEIXOTO,
2 POUVOIRS : Mme Christine SUHUBIETTE à Mme Sylvie ROULLET, Mme DEVAUD Dominique à M. Patrick BOULON.
Secrétaire de séance : Mme Sabine BRUN
Toutes les délibérations qui suivent ont été adoptées à l’unanimité.
ORDRE DU JOUR
Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 4 décembre 2020, Désignation d'un secrétaire de séance.
PERSONNEL COMMUNAL
Délibération n°1 : Délibération portant création d'un emploi permanent
FINANCES
Délibération n°2 : Délibération inhérente à l’autorisation donnée au Maire pour engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2021
Délibération n°3 : Délibération relative à une demande d’aide financière de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
PATRIMOINE
Délibération n°4 : Délibération inhérente à la vente des murs du commerce « tabac -presse »
Délibération n°5 : Délibération relative à la dénomination des rues
Délibération n°6-1 : Délibération relative à une demande d’autorisation de vente d’une habitation du lotissement communal de Guimont
Procès-Verbal
Conseil Municipal du 5 février 2021
Procès-Verbal
Conseil Municipal du 5 février 2021 2
Monsieur Philippe SARDELUC Maire, sollicite l’ajout d’un point à l’ordre du jour, concernant une demande d’autorisation de vente d’une habitation du lotissement communal Dous Joens. Ladite délibération est ajoutée à l’ordre du jour-délibération n°6-2.
I. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités, la secrétaire de séance a été désignée parmi les membres du conseil Municipal. Mme Sabine BRUN aura en charge de rédiger en commun avec la Directrice Générale des Services Barbara CHAUBADINDEGUY, le compte- rendu de la réunion qui doit ensuite être visé par le Maire. Le compte- rendu reflètera toutes les affaires débattues, les décisions prises, la désignation du vote des conseillers.
II. ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE du 4 décembre 2020
M. le Maire demande aux membres du Conseil s’ils ont des observations à formuler sur le compte-rendu de la dernière séance qui s’est déroulée le 4 décembre 2020. Aucune observation n’étant faite, le compte-rendu de la dernière séance est adopté à l’unanimité.
III. COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION DE POUVOIRS
Monsieur le Maire rendra compte de l'exercice de la délégation que le Conseil Municipal lui a accordée, conformément aux dispositions de l'article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ORDRE DU JOUR
INTERCOMMUNALITE
Délibération n°7 : Délibération relative à la convention constitutive d’un groupement de commandes intégré entre la commune d’Angresse et la Communauté de communes MACS et des communes du territoire de MACS en vue de la passation de marchés publics de comptages routiers, études de trafics et de circulation, et études de faisabilité
Délibération n°8 : Délibération inhérente à l’approbation du montant des attributions de compensation des communes résultant de la variation du montant des charges évaluées pour l’exercice des compétences en matière de plans locaux d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale, et de GEMAPI
Délibération n°9 : Délibération relative à la contribution de macs à l’établissement public local « landes foncier » - contribution de la commune à macs
Délibération n°10 : Délibération portant avis de la commune sur le projet de pacte de gouvernance de la Communauté de Communes macs
Délibération n°11 : Délibération relative au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) – avis de la commune d’Angresse sur le projet de modification simplifiée n° 1
INFORMATION
-Décisions prises par le Maire, dans le cadre de ses délégations, et après validation collective en atelier ou en commissions.
-Déclarations d’intention d’aliéner
QUESTIONS DIVERSES
Procès-Verbal
Conseil Municipal du 5 février 2021 3
PERSONNEL COMMUNAL
Délibération n°1 : Délibération portant création d'un emploi permanent
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.
Il fait part à l’Assemblée, que, compte tenu du développement important de la collectivité ces dernières années, et de l’accroissement de besoins pérennes, il est nécessaire de structurer et envisager une meilleure organisation des services. Il est donc devenu nécessaire de recruter un responsable technique agent polyvalent des interventions techniques.
Le Conseil Municipal, vu le tableau des effectifs, après en avoir délibéré,
DECIDE :
- De créer un poste permanent de responsable de service agent des interventions techniques polyvalent en milieu rural, dans le cadre d’emploi des adjoints techniques et dans le cadre d’emploi des agents de maîtrise sur les grades qui suivent :
-agent de maîtrise
-adjoint technique principal 1ère classe
-adjoint technique principal 2ème classe
- le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures,
- il sera chargé des fonctions de responsable de service agent des interventions techniques polyvalent en milieu rural,
- la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné. A ce traitement s’ajoutera le régime indemnitaire tel que prévu par la délibération idoine.
- M. le Maire est chargé de recruter le responsable de ce poste,
- les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
- la présente délibération prendra effet à compter du 1er mars 2021.
Ces créations de poste donneront lieu à une nouvelle délibération ultérieurement, après nomination du nouvel agent qui fera fonction de responsable de service agent des interventions techniques polyvalent en milieu rural, et après avis du Comité Technique, afin de supprimer les postes qui n’auront pas été affectés à cette nouvelle nomination.
DECIDE :
- De porter l’ensemble des modifications précitées au tableau des effectifs ;
- Que les crédits nécessaires seront portés au budget 2021 de la collectivité.
Procès-Verbal
Conseil Municipal du 5 février 2021 4
FINANCES
Délibération n°2 : Délibération inhérente à l’autorisation donnée au Maire pour engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2021
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 DU Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame Murielle POUDENX adjointe aux finances expose :
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres émis dans les conditions ci-dessus.
Montant budgétisé – dépenses d’investissement 2020 = 3 774 297.00 € (hors chapitre 16 « remboursement d’emprunts »)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 122 189,00 €.
Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :
Art.2312 : agencements et aménagements des terrains : 100 000.00 € Art 2188 : autres immobilisations corporelles 5 000.00 € Art 2041582 bâtiments et installations 1 000.00 € Art 2138 autres constructions 1 437.00 € Art 2128 autres agencements et aménagements de terrains 4 752.00 €
Soit un total de 122 189.00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE :
-D’accepter les propositions de Monsieur le Maire, dans les conditions exposées ci-dessus.
Délibération n°3 : Demande d’aide financière de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour la réalisation de travaux de bâtiments communaux et aménagements publics, y compris scolaires, sportifs et culturels.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune mène un état des lieux en régie de l’ensemble de ces bâtiments et de ses installations.
Procès-Verbal
Conseil Municipal du 5 février 2021 5
Madame Murielle POUDENX adjointe aux finances expose :
Concernant les bâtiments, des travaux de rénovation, de sécurité et d’accessibilité doivent être réalisés à l’endroit des bâtiments communaux suivants : l’école, la salle des fêtes, la salle polyvalente « Amaniou ».
-Ecole Jean Cazenave : la rénovation de la toiture et réfection des locaux, -Salle des fêtes : des travaux de remise en sécurité, mise en conformité énergétique et accessibilité,
-Salle Amaniou : des travaux de remise en sécurité, mise en conformité énergétique et accessibilité.
Ces travaux sont nécessaires à la pérennité de ces bâtiments.
Concernant les aménagements de plein air et de loisirs,
le parcours de santé notamment qui est une promenade sportive cadencée par des activités avec agrès qui se situe dans un cadre naturel et urbain, est à rénover.
Le coût prévisionnel de ces opérations fera l’objet d’un plan de financement comprenant le montant total des travaux, la part communale et la part sollicitant la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Les estimations sont en cours.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DECIDE :
- de réaliser les opérations telles que proposées par Monsieur le Maire - de solliciter auprès de Madame la Préfète l’aide de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à la réalisation ces travaux.
La commission « finances » se réunira le jeudi 11 février.
Délibération n°4 : Demande d’acquisition du « tabac-presse »
Monsieur Jean-Michel DAGNAN se retire de la salle.
La présente proposition de délibération fait suite à celles des 25/09/2015, 18/12/2015 et 1/03/2019.
Aux termes d’une promesse unilatérale de vente en date du 1er juillet 2016, La commune d'ANGRESSE, avait consenti une promesse de vente au profit de Monsieur DARRORT et Madame COUTERON, avec faculté de substitution,
Sur les biens constituant alors le local commercial exploité par la société ART40, sous l’enseigne « DECO & GUSTO » A ANGRESSE (LANDES) 40150, dans bâtiment à usage commercial, situé 247 et 255 avenue de la Mairie, sur terrain cadastré Section A N°s 227 (p) et 548,
Pour une durée expirant le 5 mai 2019,
Moyennant le prix de : QUATRE-VINGT MILLE EUROS (80.000,00 EUR), payable comptant.
Etant précisé qu’un état de division – règlement de copropriété devait être établi compte tenu de la configuration des lieux et que ce local devait constituer le lot N° 2.
Procès-Verbal
Conseil Municipal du 5 février 2021 6
Le règlement de copropriété devait affecter l’ensemble du bâtiment à une destination commerciale et plus particulièrement au lot 2 une destination de bar – restaurant et activités annexes.
Une substitution est intervenue par acte sous seing privé en date du 4 juin 2018 entre Monsieur Régis Jean DARRORT, et Madame Annick COUTERON, d’une part, Et Aurélie LABOURDETTE, aux mêmes conditions.
Cette opération a été autorisée par Conseil Municipal en date du 25 mai 2018.
Entre-temps des travaux ont été réalisés par les exploitants du bar-restaurant et du tabac de manière à rendre indépendants ces locaux. Il n’y a donc plus nécessité d’établir un état descriptif de division – règlement de copropriété afin de vendre chacun des locaux.
Un dossier été établi par le Cabinet PREMIER PLAN en vue de procéder à la division cadastrale du bâtiment, l’accès et la desserte par les réseaux de chacun des locaux. Les descriptifs des lots créés et le plan de bornage ont été communiqués aux membres du Conseil avec les projets de délibérations.
La division correspond globalement à celle qui aurait résulté du règlement de copropriété ; il faut toutefois noter qu’il est prévu de détacher 3 places de stationnement du parking des Platanes pour les rattacher au local du tabac.
Ceci, rappelé,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :
-D’approuver la vente par la Commune à Madame Aurélie LABOURDETTE, ou à toute société dont elle serait associée majoritaire et gérante qu’elle se substituerait,
De la partie du bâtiment formant le local du TABAC (LOT A) cadastré Section AA N° 213 pour 1 a 81 ca, entouré de vert sur la plan de bornage,
Et de la partie du parking comprenant 3 places de stationnement (LOT B) cadastré section AA n° 214 pour 41 ca, entouré de rose sur le plan de bornage,
Moyennant le prix de QUATRE VINGT MILLE EUROS (80.000 €) payable comptant, Avec constitution de servitudes telles que figurant dans les descriptifs et le plan de bornage établis par le géomètre, à savoir :
- Servitude de débord de toit, tour d’échelle et de vue à créer au profit de la parcelle AA n° 213 (Lot bâti A) sur le terrain communal cadastré AA n° 85
- Servitude de débord de toit et tour d’échelle à créer au profit de la parcelle AA n° 212 (Lot C) sur la parcelle AA n° 213 (Lot bâti A)
- Servitudes d’accès piétons et vélo au profit des parcelles AA n°213 (lot A) et AA n° 212 (Lot C) sur la parcelle AA n°85
- Servitude de passage pour piétons et tous véhicules au profit de la parcelles AA n° 214 (Lot B) sur la parcelle AA n° 212 (Lot C).
La parcelle cadastrée section AA N° 215 sera rattachée au domaine public.
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte notarié à intervenir.
Procès-Verbal
Conseil Municipal du 5 février 2021 7
Délibération n°5 : Délibération relative à la dénomination de rues
Monsieur le Maire rappelle aux membres présents qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et places publiques. La dénomination des voies communales et principalement à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L.2213-28 du CGCT.
Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours, de la Poste d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal les propositions suivantes :
-la dénomination de la voie nouvelle « rue de Saubiolle » reliant le rond-point de du collège sur la RD 133 et le quartier Sarrebruck, desservant les résidences « les jardins d’Emilie et Amaryllis.
-La dénomination de la nouvelle voie « rue du moulin de Sis » reliant l’ancien chemin du moulin de sis qui démarre au rond-point du collège sur la RD 133, jusqu’au carrefour dénommé Labat, débouchant sur la RD33.
-L’impasse nouvellement créée « impasse moulin de sis », par la fermeture de l’ancien chemin de sis débouchant sur la RD 133, à hauteur du camping, sera nommée « impasse du moulin de sis » depuis son intersection de la nouvelle rue du moulin de sis.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :
- d’adopter les dénominations suivantes :
« rue de Saubiolle »
« rue du moulin de sis »,
« impasse du moulin de sis »
- de charger Monsieur le Maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste, et services de secours.
Délibération n°6-1 : Délibération relative à une demande d’autorisation de vente d’une habitation du lotissement communal de Guimont
Le lotissement communal de Guimont a été réalisé suite à l’obtention d’un Permis de Lotir en 2014.
Comme stipulé dans les actes authentiques de vente aux conditions particulières des ventes à publier, le terrain acquis et la construction édifiée ne pourront être vendus avant l’expiration du
Procès-Verbal
Conseil Municipal du 5 février 2021 8
délai de dix-ans à compter du dépôt par l’acquéreur de la déclaration d’achèvement et de conformité de la construction édifiée sur le terrain ».
Toutefois au cas où un acquéreur se trouverait dans l’impossibilité de remplir les conditions par cas de force majeure ou pour une cause dont le bien-fondé sera apprécié par le Conseil Municipal, il pourra être accordé une dérogation aux présentes conditions.
Une demande a été adressée le 28/12/2020 à Monsieur le Maire par un propriétaire, contraint de vendre son habitation pour cause de séparation.
Le Conseil Municipal, considérant ce qui précède, DECIDE de :
- DONNER un avis de principe favorable à la vente de l’habitation sise lotissement de
Guimont, à ANGRESSE.
Délibération n°6-2 : Délibération relative à une demande d’autorisation de vente d’une habitation du lotissement communal Dous Joens
Le lotissement Dous Joens a été réalisé suite à l’obtention d’un Permis de Lotir en 2006.
Comme stipulé dans les actes authentiques de vente aux conditions particulières des ventes à publier, le terrain acquis et la construction édifiée ne pourront être vendus avant l’expiration du délai de dix-ans à compter du dépôt par l’acquéreur de la déclaration d’achèvement et de conformité de la construction édifiée sur le terrain ».
Toutefois au cas où un acquéreur se trouverait dans l’impossibilité de remplir les conditions par cas de force majeure ou pour une cause dont le bien-fondé sera apprécié par le Conseil Municipal, il pourra être accordé une dérogation aux présentes conditions.
Une demande a été adressée le 04/02/2021 à Monsieur le Maire par un propriétaire, contraint de vendre son habitation pour raison financière.
Le Conseil Municipal, considérant ce qui précède, DECIDE de :
- DONNER un avis de principe favorable à la vente de l’habitation sise lotissement de Dous
Joens, à ANGRESSE.
Délibération n°7 : Convention constitutive d’un groupement de commandes intégré entre la commune d’Angresse et la Communauté de communes MACS et des communes du territoire de MACS en vue de la passation de marchés publics de comptages routiers, études de trafics et de circulation, et études de faisabilité
Monsieur le Maire expose ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1414-3.-I, L.2121- 2, L.2121-22 et L.2121-29 ;
VU le Code de la commande publique ;
Considérant que la commune d’Angresse et les membres du groupement souhaitent
Considérant la constitution d’un groupement de commandes intégré à titre permanent, en application des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique, dans le cadre d’une mutualisation des besoins permettant aux membres du groupement d’optimiser les coûts
Procès-Verbal
Conseil Municipal du 5 février 2021 9
de procédure, de bénéficier d’économies d’échelle et d’optimiser les besoins afin d’assurer un développement cohérent et harmoniser sur le territoire.
Considérant qu’il est nécessaire de passer une convention entre les partenaires afin de définir les modalités de fonctionnement du groupement pour la passation des marchés publics ; Considérant que la convention précitée désigne la Communauté de communes MACS comme coordonnateur du groupement, qui sera chargée, notamment, de :
− la définition des prestations,
− le recensement des besoins,
− le choix de la procédure,
− la rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation, − Procéder aux formalités de publicité et de remise des offres adéquates, − la centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des réponses, − la réception des candidatures et des offres,
− procéder à l’analyse des offres,
− la convocation et organisation de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) si besoin et rédaction des procès-verbaux si la procédure l’impose,
− la présentation du dossier et de l’analyse en CAO si la procédure l’impose, − l’information des candidats évincés,
− la rédaction et envoi de l’avis d’intention de conclure, le cas échéant, de l’avis d’attribution,
− rédiger et transmettre la décision au contrôle de légalité si besoin, − signer et notifier pour l’ensemble des membres du groupement le marché et ou l’accord- cadre,
− la gestion des marchés subséquents,
− la gestion des reconductions,
− les révisions de prix,
− la gestion des modifications aux contrats en cours d’exécutions,
− l’assistance en cas de litige avec le ou les titulaires.
Considérant que la convention dispose que chacune des parties membres du groupement demeurent compétentes pour :
− déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire et les communiquer au coordonnateur ;
− assurer le règlement des prestations pour la satisfaction des besoins qui le concerne ;
Considérant que le groupement de commande intégré est permanent et formé à la date de signature de la convention par tous les membres du groupement ;
Considérant que la commission d’appel d’offres du groupement de commandes intégré, chargée de l’attribution des marchés publics est celle du coordonnateur du groupement de commandes soit la Commission d’appel d’offres de la Communauté de Communes MACS ; Considérant que préalablement à chaque marché subséquent, le programme des études et prestations et la répartition des financements seront élaboré conjointement par le coordonnateur et la commune ;
Monsieur le Maire invite l’Assemblée à se prononcer sur :
• le projet de convention du groupement de commande intégré ci-joint ; • l’autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer et de prendre tous les actes nécessaires à l’exécution des marchés publics ou accords-cadres en découlant.
Procès-Verbal
Conseil Municipal du 5 février 2021 10
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal, DECIDE :
ARTICLE 1
D’approuver le projet de convention constitutif d’un groupement de commandes intégré de comptages routiers, études de trafics et circulation, et études de faisabilité
ARTICLE 2
De charger Monsieur le Maire de signer cette convention.
ARTICLE 3
D’autoriser Monsieur le Maire à signer et à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution des marchés publics ou accords-cadres en découlant.
ARTICLE 4
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Pau à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Délibération n°8 : Approbation du montant des attributions de compensation des communes résultant de la variation du montant des charges évaluées pour l’exercice des compétences en matière de plans locaux d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale, et de gemapi
1. Compétence d’élaboration et de gestion des plans locaux d’urbanisme, documents
d’urbanisme en tenant lieu et carte communale - Modification de l’attribution de
compensation liée à la fin des mises à disposition des 3 agents communaux de
Capbreton, Labenne et Soustons
Depuis l’arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2015, la Communauté de communes est compétente en matière d’élaboration et de gestion des plan locaux d’urbanisme (PLU et PLUi), document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
La méthode d’évaluation retenue des charges transférées sur les dépenses de fonctionnement hors dossiers spécifiques était la suivante :
Assiette de calcul pour les dépenses de fonctionnement :
Les dépenses de fonctionnement concernent les charges de personnel de l’équipe nécessaire au pilotage de l’élaboration du PLUi, à son suivi, ses modifications et son évaluation. Cette équipe assure également les modifications des PLU communaux nécessaires avant l’approbation du PLUi. En attendant l’entrée en vigueur du PLUi, les dépenses liées aux révisions et modifications des PLU communaux étaient intégralement supportées par MACS et non plus par les communes.
Cette équipe était constituée de :
- deux recrutements à temps complet ; la prise en charge de ce coût a été répartie à 50 %
pour MACS et à 50 % pour les communes ; la participation des communes à hauteur de 50
% a ensuite été ventilée selon la clé de répartition décrite ci-dessus,
- la mise à disposition par trois communes (Capbreton, Labenne, Soustons) de trois agents à
hauteur de 40 % de leur temps de travail pour MACS.
Procès-Verbal
Conseil Municipal du 5 février 2021 11
Ventilation de ces dépenses entre chaque commune selon la clé de répartition :
o 25 % pour le critère géographique établi sur la « superficie » de la commune,
o 25 % pour le critère urbain établi sur la « population DGF 2014 » de la commune,
o 25 % pour le critère financier établi sur le « potentiel financier 2014 » de la commune,
o 25 % pour le critère PLU établi sur le « coût antérieur consacré au PLU depuis la
dernière approbation » ; ce coût antérieur comprenait les éléments suivants :
▪ coût de révision estimative du PLU pour se conformer aux dispositions du Grenelle
de l’environnement,
▪ nombre de procédures de modification et frais consacrés (coût moyen estimé à
4 000 € pour la constitution du dossier, les reprographies, les convocations, les
envois, les frais de publicité de début et de fin de procédure : 2 publications
estimées à 250 € par publication…)
▪ frais d’enquête publique (6 publications obligatoires dans les journaux d’annonces
légales estimées à 200 € par publication, rémunération des commissaires
enquêteurs estimée en moyenne à 500 € par enquête).
Les coûts liés aux contentieux n’ont pas été pris en compte dans cette évaluation. Ils sont intégralement supportés par MACS.
La mise à disposition par trois communes (Capbreton, Labenne, Soustons) de trois agents, pour lesquels 40 % de leur temps de travail étaient effectués pour MACS cessent : - à compter du 1er janvier 2019 pour les communes de Capbreton et Soustons, - à compter du 1er juillet 2020 pour la commune de Labenne.
Les 3 communes mettant à disposition leurs agents ne supportent plus les 50 % à leur charge. De même, les 25 % de cette charge jusque-là, assumés par les autres communes doivent être supprimés.
La modification induite par l’évolution de l’organisation de la compétence précitée est présentée ci-dessous.
Une évaluation liée d’une part, à la fin des mises à disposition des agents des communes de Capbreton et Soustons avec effet au 1er janvier 2019, de l’agent de la commune de Labenne avec effet au 1er juillet 2020 et, d’autre part, d’un renfort depuis avril 2019 d’un agent de catégorie B à temps complet, pour pallier la fin des 3 mises à disposition est retracée dans le cadre du tableau ci-après.
Les 3 communes ayant mis à disposition leurs agents doivent être remboursées par MACS. L’évaluation des charges à rembourser par MACS s’établit donc selon le tableau ci-dessous, au titre des sommes trop perçues et indûment imputées sur les attributions de compensation pour les années 2019 et 2020 jusqu’au 30 novembre 2020, soit 23 mois pour les communes de Capbreton et Soustons, et 5 mois pour la commune de Labenne.
Le nouveau montant de l’attribution de compensation qui résulte des modifications précitées, tel que retracé dans le tableau annexé, sera appliqué à compter du 1er décembre 2020.
Procès-Verbal
Conseil Municipal du 5 février 2021 12
Assiette de calcul pour le remboursement des communes de Capbreton, Labenne et Soustons :
Capbreton : le montant annuel des attributions de compensation pour la commune s’élève à 14 190,87 €, soit une différence annuelle de 8 742,61 €. Le montant à rembourser par MACS à la commune pour 23 mois (depuis le 1er janvier 2019), s’élève donc à 16 756,66 €. Labenne : le montant annuel des attributions de compensations pour la commune s’élève à 4 420,16 €, soit une différence annuelle de 12 823,33 €. Le montant à rembourser par MACS à la commune pour 5 mois (depuis le 1er juillet 2020), s’élève donc à 5 343,05 €. Soustons : le montant annuel des attributions de compensations pour la commune s’élève à 11 078,63 €, soit une différence annuelle de 12 387,34 €. Le montant à rembourser par MACS à la commune pour 23 mois (depuis le 1er janvier 2019), s’élève donc à 23 742,42 €.
Conditions de révision :
Les évaluations et la modification consécutive des attributions de compensation seront révisées à compter des évolutions nécessaires à l’exercice de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ».
Attribution de compensation à compter du 1er décembre 2020 :
Conformément aux engagements pris au titre de la solidarité de MACS envers les communes, il est proposé pour les communes éligibles aux fonds de concours solidaires et dont l’attribution de compensation est négative que MACS assume 1/3 du montant de cette attribution de compensation.
COMMUNES Évaluation des charges PLUi
AVANT fin mises à disposition
(AC actuelle)
Évaluation des charges PLUi
APRÈS fin mises à disposition
Capbreton Soustons Labenne
(AC future à compter du 1er
décembre 2020)
Angresse 2 380,65 2 400,80 Azur 1 245,85 1 262,52 Benesse Maremne 3 135,46 3 161,95 Capbreton 22 933,48 14 190,87 Josse 1 572,73 1 585,97 Labenne 17 243,50 4 420,16 Magescq 3 744,33 3 790,14 Messanges 3 224,65 3 251,69 Moliets 4 068,45 4 102,83 Orx 1 712,48 1 726,85 St Geours de Maremne 4 251,01 4 286,71 St Jean de Marsacq 2 636,52 2 658,62 Saint Martin de Hinx 2 549,45 2 570,83 Saint Vincent de Tyrosse 6 456,97 6 511,94 Ste Marie de Gosse 2 385,24 2 405,20 Saubion 2 164,80 2 183,09 Saubrigues 2 495,68 2 516,64 Saubusse 1 662,31 1 676,31 Seignosse 8 337,29 8 408,10 Soorts Hossegor 13 636,18 13 696,26 Soustons 23 465,98 11 078,63 Tosse 3 119,84 3 146,19 Vieux Boucau 3 634,99 3 666,03
Procès-Verbal
Conseil Municipal du 5 février 2021 13
Fonctionnement
(annuel) AC précédente Variation AC AC nouvelle
prise en charge
1/3 AC négative
AC annuelle à
verser
26/09/2019 PLU-PLUI 01/12/2020
Angresse 115 790,44 -20,15 115 770,29 0,00 115 770,29
Azur -21 880,40 -16,67 -21 897,07 7 299,02 -14 598,04
Benesse-Maremne 235 591,00 -26,49 235 564,51 0,00 235 564,51
Capbreton 187 161,68 8 742,61 195 904,29 0,00 195 904,29
Josse -9 353,03 -13,24 -9 366,27 3 122,09 -6 244,18
Labenne 749 964,39 12 823,34 762 787,73 0,00 762 787,73
Magescq 81 716,80 -45,81 81 670,99 0,00 81 670,99
Messanges 62 046,85 -27,04 62 019,81 0,00 62 019,81
Moliets -185 094,51 -34,38 -185 128,89 61 709,63 -123 419,26
Orx -1 549,16 -14,37 -1 563,53 521,18 -1 042,35
Saint Geours de Maremne 512 943,21 -35,70 512 907,51 0,00 512 907,51
Saint Jean de Marsacq 79 886,53 -22,10 79 864,43 0,00 79 864,43
Saint Martin de Hinx 24 322,95 -21,38 24 301,57 0,00 24 301,57
Saint Vincent de Tyrosse 686 334,82 -54,97 686 279,85 0,00 686 279,85
Sainte Marie de Gosse 16 073,42 -19,96 16 053,46 0,00 16 053,46
Saubion 5 184,67 -18,29 5 166,38 0,00 5 166,38
Saubrigues -15 081,78 -20,96 -15 102,74 5 034,25 -10 068,49
Saubusse 52 447,64 -14,00 52 433,64 0,00 52 433,64
Seignosse 56 902,06 -70,81 56 831,25 0,00 56 831,25
Soorts-Hossegor 86 037,05 -60,08 85 976,97 0,00 85 976,97
Soustons 1 104 175,83 12 387,35 1 116 563,18 0,00 1 116 563,18
Tosse 58 940,07 -26,35 58 913,72 0,00 58 913,72
Vieux Boucau -2 540,54 -31,04 -2 571,58 857,19 -1 714,38
3 880 020,01 33 359,51 3 913 379,52 78 543,35 3 991 922,87
2- Compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des
inondations (GEMAPI) - Syndicat des rivières côte sud
Depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre exercent obligatoirement cette compétence depuis le 1er janvier 2018.
La Communauté de communes a transféré le volet GEMA : gestion des milieux aquatiques (items 1.2 et 8 de l’article L. 211-7 du code de l’environnement), aux 3 syndicats mixtes de rivières (syndicat mixte de rivières Côte Sud, du Marensin et Born et du Bas Adour maritime).
Au-delà de l’organisation institutionnelle, le financement de cette nouvelle compétence pourra être assuré par une « taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » (article 1530 bis du code général des impôts) et par un prélèvement sur les attributions de compensation des communes, au regard des compétences exercées actuellement par ces dernières (présent rapport).
L’évolution des attributions de compensation (AC) concerne le syndicat mixte de rivières Côte- Sud. La Communauté de communes MACS représente 81,18 % des charges, la Communauté de communes du Seignanx 15,62 % et l’agglomération du Grand Dax 3,21 %.
Pour rappel, concernant ce syndicat, les attributions de compensation ont été définies suite à la CLECT du 28 septembre 2018 (colonne C du tableau ci-dessous, pour mémoire). Puis, suite à la CLECT du 18 mars 2019, une augmentation des attributions de compensation a été entérinée pour un montant annuel de 27 340,81 € (colonne D du tableau ci-dessous, pour mémoire) pour 2 années : 2019 et 2020. Il était donc prévu qu’à compter du 1er janvier 2021, les attributions de compensation reviendraient aux montant initiaux évalués par la CLECT du 28 septembre 2018.
Procès-Verbal
Conseil Municipal du 5 février 2021 14
Cependant, les charges évaluées pour exercer les missions « GEMA » nécessitent une augmentation par rapport aux montants prélevés sur les attributions de compensation afin de pouvoir finaliser les budgets 2021 et suivants du syndicat. En effet, les subventions escomptées de la part des partenaires institutionnels, notamment de l’Agence de l’eau Adour Garonne sont en baisse par rapport au prévisionnel. La clé de répartition des charges reste inchangée et se présente comme suit :
Superficie BV corrigée 25 %
Linéaire cours d’eaux principaux corrigé 25 %
Population DGF rapportée BV 25 %
Potentiel fiscal 3T rapporté BV 25 %
100 %
Le montant des charges à répartir est évalué à 36 936,90 € TTC et est ventilé selon la clé de répartition initiale (colonne F du tableau ci-dessous).
Les attributions de compensation par commune à compter du 1er janvier 2021 sont présentées dans le tableau ci-dessous dans la colonne G.
Procès-Verbal
Conseil Municipal du 5 février 2021 15
Attribution de compensation au 1er janvier 2021 :
Conformément aux engagements pris au titre de la solidarité de MACS envers les communes, il est proposé pour les communes éligibles aux fonds de concours solidaires et dont l’attribution de compensation est négative que MACS assume 1/3 du montant de cette attribution de compensation.
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies V 1° bis ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2001 portant création de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;
VU les arrêtés préfectoraux successifs des 14 mai 2002, 14 mars et 10 octobre 2003, 23 mars 2004, 13 avril et 8 août 2006, 28 mai et 29 juillet 2008, 3 février, 31 juillet et 29 octobre 2009, 19 février 2010, 9 mai 2011, 28 juin et 1er août 2012, 14 janvier, 3 octobre et 31 décembre 2013, 9 janvier, 24 novembre 2015, 25 avril 2015, 29 décembre 2016 et 22 décembre 2017 portant modifications des statuts et extensions de compétences, définition de l’intérêt communautaire et changement d’adresse du siège de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;
VU le rapport portant évaluation des charges transférées établi par la commission d’évaluation des charges transférées qui s’est tenue le 29 octobre 2020 ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 26 novembre 2020 portant fixation du montant des attributions de compensation des communes résultant de la variation du montant
Fonctionnement
(annuel)
AC précédente
CLECT Variation AC AC nouvelle
AC annuelle à
verser
01/12/2020 GEMA 01/01/2021
Angresse 115 770,29 -859,95 114 910,34 0,00 114 910,34
Azur -21 897,07 -682,50 -22 579,57 7 526,52 -15 053,04
Benesse-Maremne 235 564,51 -1 292,20 234 272,31 0,00 234 272,31
Capbreton 195 904,29 -4 741,10 191 163,19 0,00 191 163,19
Josse -9 366,27 -54,60 -9 420,87 3 140,29 -6 280,58
Labenne 762 787,73 -2 475,20 760 312,53 0,00 760 312,53
Magescq 81 670,99 -2 989,35 78 681,64 0,00 78 681,64
Messanges 62 019,81 -1 187,55 60 832,26 0,00 60 832,26
Moliets -185 128,89 -773,50 -185 902,39 20,00 -185 882,39
Orx -1 563,53 -441,35 -2 004,88 668,29 -1 336,58
Saint Geours de Maremne 512 907,51 -150,15 512 757,36 0,00 512 757,36
Saint Jean de Marsacq 79 864,43 -359,45 79 504,98 0,00 79 504,98
Saint Martin de Hinx 24 301,57 -746,20 23 555,37 0,00 23 555,37
Saint Vincent de Tyrosse 686 279,85 -2 675,40 683 604,45 0,00 683 604,45
Sainte Marie de Gosse 16 053,46 0,00 16 053,46 0,00 16 053,46
Saubion 5 166,38 -441,35 4 725,03 0,00 4 725,03
Saubrigues -15 102,74 -1 046,50 -16 149,24 5 383,08 -10 766,16
Saubusse 52 433,64 0,00 52 433,64 0,00 52 433,64
Seignosse 56 831,25 -3 053,05 53 778,20 0,00 53 778,20
Soorts-Hossegor 85 976,97 -2 739,10 83 237,87 0,00 83 237,87
Soustons 1 116 563,18 -7 107,10 1 109 456,08 0,00 1 109 456,08
Tosse 58 913,72 -1 487,85 57 425,87 0,00 57 425,87
Vieux Boucau -2 571,58 -1 633,45 -4 205,03 0,00 -4 205,03
3 913 379,52 -36 936,90 3 876 442,62 16 738,18 3 893 180,80
prise en charge
1/3 AC négative
(communes bénéficiant de la
solidarité)
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Conseil Municipal du 5 février 2021 16
des charges évaluées pour l’exercice des compétences en matière de plans locaux d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale, et de GEMAPI,
CONSIDÉRANT que les dispositions du 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts autorisent le conseil communautaire et les conseils municipaux des communes intéressées, à fixer librement le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges ;
CONSIDÉRANT l’évaluation des charges transférées établie par la commission locale d’évaluation des transferts de charges lors de sa réunion du 29 octobre 2020 suite à une évolution des conditions d’exercice des compétences en matière de plan local d’urbanisme et de gestion des milieux aquatiques ;
DECIDE :
•D’approuver les modifications du montant de l’attribution de compensation des communes
membres à compter du 1er décembre 2020, telle que retracée dans le tableau ci-dessus
présenté au titre de la compétence en matière d’élaboration et de gestion des plans locaux
d’urbanisme,
•D’approuver les régularisations du montant de l’attribution de compensation des
communes pour lesquelles les mises à disposition d’agents ont pris fin préalablement aux
modifications des attributions de compensation, telles que rappelé ci-dessous :
Remboursement de MACS à Capbreton de 16 756,66 €
Remboursement de MACS à Labenne de 5 343,05 €
Remboursement de MACS à Soustons de 23 742,42 €
•D’approuver les modifications du montant de l’attribution de compensation de la commune à
compter du 1er janvier 2021, telle que retracée dans le tableau ci-dessus présenté au titre de
la compétence gestion des milieux aquatiques,
•De prendre acte de la reconduction de l’engagement pris au titre de la solidarité par MACS
envers les communes, en vertu duquel, pour les communes éligibles aux fonds de concours
solidaires et dont l’attribution de compensation est négative, MACS assume 1/3 du montant de
cette attribution de compensation,
•D’autoriser Monsieur le Maire à notifier la présente délibération à Mesdames et Messieurs les
Maires concernés par la présente révision du montant de l’attribution de compensation, afin
qu’ils la soumettent à l’accord de leurs conseils municipaux,
•D’autoriser Monsieur le Maire à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à
l’exécution de la présente.
Délibération n°9 : Délibération relative à la contribution de macs à l’établissement public local « landes foncier » - contribution de la commune à macs - convention macs/communes
VU la délibération du conseil communautaire du 24 septembre 2020 approuvant :
• le tableau 2020 des contributions :
o de MACS à l’établissement public foncier « Landes Foncier », soit une contribution en 2020 de 468 684 €,
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Conseil Municipal du 5 février 2021 17
o des communes à MACS à hauteur de 2,67 % de la participation annuelle versée par la communauté pour ses communes membres, soit une contribution en 2020 de 156 228 €,
• le projet de convention type avec les communes ayant pour objet le versement de leurs contributions à MACS pour 2020 ;
CONSIDÉRANT que les 23 communes de MACS participent chacune au financement de la contribution de MACS à l’EPFL par le versement au budget de la Communauté de communes d’une cotisation représentant 2,67 % de la moyenne de leurs droits de mutation respectifs perçus entre 2017 et 2019 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE :
• d’approuver le projet de convention à intervenir entre MACS et la commune d’ANGRESSE pour une contribution 2020, d’un montant de 1349.00 euros.
• d’autoriser M. Le Maire à signer ladite convention et d’en poursuivre l’exécution,
• d’inscrire les crédits nécessaires au versement de cette somme sur le budget de la commune,
• de verser cette somme à la Communauté de communes dans les trois mois qui suivent l’émission du titre de recettes correspondant.
Délibération n°10 : Délibération portant avis de la commune sur le projet de pacte de gouvernance de la Communauté de Communes macs
Monsieur le Maire expose,
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a introduit l’obligation, pour le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, après chaque renouvellement général des conseils municipaux, d’inscrire à l’ordre du jour de l’organe délibérant un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public.
Le Conseil Communautaire de MACS ayant décidé, suivant délibération en date du 16 juillet 2020, de l’élaboration du pacte de gouvernance, il doit l’adopter dans un délai de neuf (9) mois à compter du renouvellement général, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux (2) mois après la transmission du projet de pacte. Cette disposition est désormais codifiée à l’article L. 5211-11-2.-I du code général des collectivités territoriales.
Au-delà du cadre juridique de fonctionnement des instances politiques intercommunales proposé par le code général des collectivités territoriales (conseil communautaire, bureau, commissions), le pacte de gouvernance constituera un outil de contractualisation sur des engagements réciproques entre les communes et la Communauté de communes pour favoriser le dialogue intercommunal, l’expression des communes membres, et une prise de décision efficace et partagée.
Dans la volonté d’avancer et de construire ensemble, la Communauté de communes, en concertation avec ses communes membres, s’était déjà dotée de documents fondateurs : le projet de territoire, le schéma de mutualisation de services, et le pacte financier et fiscal solidaire. Le pacte de gouvernance viendra compléter les outils existants pour traduire une
Procès-Verbal
Conseil Municipal du 5 février 2021 18
ambition et des valeurs communes, en proposant les principes de fonctionnement des instances, leur articulation, la clarification des relations entre communes et intercommunalité, les modalités d’information des élus et de prise de décision au service du projet de territoire. Le projet de pacte prévoit également des instances de concertation et les modalités d’articulation avec le conseil de développement mutualisé à l’échelle du territoire du PETR Adour Landes Océanes.
Le projet de pacte annexé à la présente, qui contient également des dispositions relevant du règlement intérieur de MACS (règles internes de fonctionnement du conseil communautaire), a été débattu et validé par les membres de l’atelier administration générale réunis le 3 décembre 2020.
Ce projet de pacte (Titre I du projet annexé), qui représente un outil de gouvernance au service du projet de territoire élaboré pour la durée du mandat, pourra être modifié en cours de mandat selon les mêmes modalités que pour son élaboration.
Extrait du pacte :
Le Conseil Municipal ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-11-2 ;
VU la délibération du conseil communautaire de MACS en date du 16 juillet 2020 décidant de l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre MACS et ses communes membres ;
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DECIDE :
• De rendre son avis sur le projet de pacte de gouvernance pour la durée du mandat 2020-2026, tel que retracé dans le Titre I du document annexé à la présente,
• D’autoriser Monsieur le Maire à notifier la présente à Monsieur le Président de la Communauté de communes MACS,
• D’autoriser Monsieur le Maire à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
Délibération n°11 : Délibération relative au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (plui) – avis de la commune d’Angresse sur le projet de modification simplifiée n° 1
L’application du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud depuis son approbation le 27 février 2020 a révélé la nécessité de :
- préciser et lever certaines ambiguïtés dans l’écriture du règlement (écrit et graphique) et des OAP. Le projet de modification simplifiée vise à reformuler, corriger ou préciser certaines règles pour éviter toute difficulté d’interprétation et faciliter ainsi l’instruction du droit des sols ;
- rectifier les erreurs matérielles relevant d’une contradiction entre les documents réglementaires (règlement écrit, règlement graphique et OAP, annexes) ou d’une erreur d’intégration des évolutions à prendre en compte entre l’arrêt et l’approbation du PLUi ;
- apporter des compléments sur la prise en compte des risques ;
- ajuster certaines règles dans les limites des dispositions prévues par l’article L. 153-45 du code de l’urbanisme ;
- diminuer ou supprimer des emplacements réservés qui n’apparaissent plus comme nécessaires ;
- mettre à jour les annexes du règlement du PLUi : recommandations relatives à l’aménagement des terrasses, liste du patrimoine protégé (article L. 151-19 du code de l’urbanisme) ;
- compléter les annexes du PLUi (étude amendement Dupont, taxe d’aménagement, etc).
La modification d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) peut, à l’initiative du Président d’un établissement public de coopération intercommunale compétent, être adoptée selon une procédure simplifiée prévue aux articles L 153-45 à L 153-48 du code de l’urbanisme, lorsque la modification ne relève :
- ni du champ d’application de la procédure de droit commun prévue aux articles L 153-41 et suivants du code de l’urbanisme,
- ni de ceux de la procédure de révision.
En vertu de l’article L. 153-45 du code de l’urbanisme, la procédure de modification du PLU peut faire l’objet d’une procédure simplifiée, dès lors que le projet de modification n’a pas pour objet :
- soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
- soit de diminuer ces possibilités de construire ;
- soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
- soit d’appliquer l’article L. 131-9 du code de l’urbanisme.
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Cette procédure peut également être utilisée dans :
- les cas de majoration des droits à construire prévus à l'article L. 151-28 ; - le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.
L’évolution du PLUi envisagée répond à ces critères.
Le code de l’urbanisme prévoit que le projet de modification simplifiée, l’exposé de ses motifs et le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques et organismes associés, soient mis à la disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. La délibération du conseil communautaire de MACS en date du 26 novembre 2020 fixe les modalités de mise à disposition du projet de la modification simplifiée n° 1.
En date du 26 janvier 2021, la commune d’ANGRESSE a été notifiée par mail du projet de modification simplifiée n° 1 du PLUi par la Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud. Monsieur le Maire met en exergue les points objets de cette première modification simplifiée.
Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal de formuler un avis sur le projet de modification simplifiée n°1 du PLUi.
Après avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 153-45 à L. 153-48 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-790 en date du 24 novembre 2015 approuvant l’extension des compétences de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud à la compétence « PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral n° 2017/1076 en date du 22 décembre 2017 portant modification et mise en conformité des statuts de la Communauté de communes conformément aux dispositions de l’article 68-I de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017 et 6 décembre 2018 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire pour les compétences de MACS qui y sont soumises ;
VU la délibération du conseil communautaire de MACS en date du 27 février 2020 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal ;
VU l’arrêté de Monsieur le Président en date du 18 novembre 2020 prescrivant la modification simplifiée n° 1 du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud ;
VU la délibération du conseil communautaire de MACS en date du 26 novembre 2020 approuvant les modalités de mise à disposition du projet de la modification simplifiée n° 1 du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud ;
DECIDE :
- D’émettre un avis favorable sur le projet de la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud,
- De donner tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Procès-Verbal
Conseil Municipal du 5 février 2021 21
INFORMATIONS DANS LE CADRE DES DELEGATIONS
Décisions prises par le Maire, dans le cadre de ses délégations, et après validation collective en commissions communales ou en commission d'appels d'offres permanentes :
Déclarations d’Intention d’Aliéner transmises par le Maire à la Communauté de Communes MACS avec avis « sans intérêt communal ». Le document joint à la note de synthèse explicative contient des données personnelles, il n’est donc pas communicable.
QUESTIONS DIVERSES
Point 1 : Projet et soutien culturel
M. Jean-Pierre DUPIN 1er adjoint revient sur le projet culturel initié par une élue de Saubusse lors du dernier atelier culture de la Communauté de Communes MACS en faveur des artistes du territoire. Cela pourrait se concrétiser par l’achat et l’apposition d’une affiche sur “Sucette” ou “Affiche abribus” devant la mairie. Le projet porté par l'association "Cinq secondes » se traduirait par un dessin réalisé par Marc Large.
Point 2 : Projet culturel autour de la photographie
Monsieur Jean-Pierre DUPIN 1er adjoint rappelle le projet de résidence au collège d’Angresse autour de la photographie. Monsieur le Maire et M. DUPIN ont tous deux reçu l’association. Une exposition éphémère en plein air et vernissage seraient envisagés en retour de la participation financière de la commune à ce projet.
Un projet de valorisation du rond-point du collège est aussi en réflexion autour d’un projet artistique.
Point 3 : Patrimoine communal
M. Joel CANTIN adjoint aux travaux rappelle la nécessité de mettre aux normes la salle Amaniou et notamment la modification des toilettes qui doivent être rendus accessibles. A cet effet deux croquis ont été transmis par ses soins aux élus, pour réflexion.
Point 4 : Colis CCAS
Mme Sylvie ROULLET Vice- Présidente du CCAS fait un point sur la distribution des colis de fin d’année. Une dizaine resterait à offrir.
Point 5 : Personnel communal
Service administratif : M. le Maire informe d’un remplacement de 10 jours à l’accueil. Aussi un agent administratif viendra en renfort à compter de fin février pour 3 mois.
Point 6 : sécurité
Un élu fait part de la présence de jeunes sur le toit de la mairie, constatée courant de la semaine. M. le Maire invite les élus à contacter la gendarmerie pour tous points liés à la sécurité.
Point 7 : Aménagement routier-route de Seignosse
M. le Maire annonce qu’il est prévu d’installer une chicane sur la route de Seignosse. Cet aménagement permettra de tester son efficacité et de réguler la vitesse jugée excessive sur cette portion.
La séance est levée à 21h.
Procès-Verbal
Conseil Municipal du 5 février 2021