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Déliberation - CM 2025 03 19 deliberations
Document publié le Mercredi 19 mars 2025 par la commune de Cluny.
Lien du pdf (Déliberation - CM 2025 03 19 deliberations)
Thèmes du document : Travail et emploi, Environnement, Fiscalité,
å CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 19 MARS 2025
LISTE DES DELIBERATIONS - Article L2L2L.25 du CGCT
vri,i.Ë tË
CLVNY
rAUVEf, A. GAII.LARD, F. MARBACH (à pa.t¡rde 20h10), M.H. BOITIER, c. GRILI.ET, IEMONON, .Jt. DEI.PEUCH, VUE, ROBERT (à partlr de 20hls) NEVE, H. HES, P
R. GEOFFROY, D. FRANlZ, A. coMPARO¿ B. ORJEBIN, t, CHÊVAI.IER, JF. DEMONGEOI, c. ROI.I-ANÞ,
ROUTON, p. GAU.AND, E, ROUSSE, J. LORON
PEZARD à JL. D€LPEUCH
A, GA|ILARD rusqu'à 20h15
M. FAUVtr
MH. BOlTlERlusqu'à 20h10
C, ROLL.AND
ROAERT
MARI(O
MARBACH
BOITfIN
POIJI.AIN à
N'DELIBERATION OBJET
VOTES
VOTES
UNANIMITE POUR CONIRE ABSTENTION
2025-08
Zones d'ãccélérãtion des énergies renouvelables - Av¡!
conforme sur lã aartoghphie du Référent préfedoral Uniqu(
rur le tera¡tohe de Cluny
x
2025-09
Prestat¡on SyDESL- Conse¡l en énergie peftâgé
X
2025-10 Tarifs publlcs 2025 - mod¡ficãtion des terifs ( stationnemenl
horodateurs D et ( d¡o¡t de plãcê,
M. FAUVET, A. GAII.LARD,
JF. PÊZARD, M.H. BOllTE&
C. GRII.LEI, E. I.EMONON,
JL ÞEI.PEUCH, A. VUE,
C. NEVE, F. MARBACH
AM. ROSERT, H. H¡S,
P. CRANGA
R. GEOFFROV, D, FRAN]-¿,
A. COMPAROI, B. ORJÊBIN,
V. POULAIN, N. MARKO
J. CHEVAI.IE& P. GALLAND,
B, ROUSSE. J. LORON
JF DEMONGEOT
B ROUI.ON
C ROI-IAND
H BOIITIN
2025-11 Vente du bâtiment de la Percept¡on
M. FAUVEI, A. GAITI.ARD,
¡F. pF¿ARD, M.H. BolltËR,
C. GRILTET, E. I.ÊMONON,
JI., DEIPEUCH,
AM. ROBERT,
A. COMPAROT, B. OR'EBIN,
v. Pour,ArN, N, MARKO
H. HES
D. FRANTZ
R, GEOFFROY
JF. DEMONGEOT
B. ROUTON
C. ROI.LANO
H. BOITTIN
,I. CHEVALIER
P. GALIANO
B. ROUSSE
J. LORON
P. CRANGA
A. VUE
F. MARAACH
c. NÉvË
202s-I2 Mlse eñ place du com¡té sclent¡fique de Constâble x
2025-tZ Demånde de subvention pour les travaux à lâ médiathèque - phase 3 x
2025-14 Deñânde de subventlon pour achãt mätériel au théåtre x
2025-15 Compte deEestion 2024 x
2025.16 Compte ãdmin¡stratif 2024
A. GAITIARÞ,
JF. PEZARD, M.H. SOIIIÊR,
c. GR[-LEt, E. |-EMONON,
JL. DELPEUCH, A. VUE,
c. NEVÊ, F. MAREACH
AM. ROEERT, H, HgS,
P. CRANGA
R. GEOTFROY¡ D. FRANI¿,
A. COMPAROI, B. ORJEBIÑ,
v. Pour.AtN,
J. CHEVALIER, P. GALLAND,
B. ROUSSE.J, I.ORON
JF DEMONGEOT
B ROULON
CROLI.AND
H Boll1tN
2025-17 Affectat¡ons de résultats 2024 Lole Mme ls MAIRE
f
x Subvent¡ons aux ässociations 2025-23
x Exonérat¡ons de f¡lcãl¡té possìble dans le cadre de lâ créatior Ces 2ones FRR 2025-22
,F DEMONGEOT
B ROULON
C ROILAND
H 80tÌftN
P GAIIANO, B ROUSSÊ
M. FAUVET, A. GAITLARD,
JF. PEZARO, M.H. BOITIER,
C. GRITIET, E, LEMONON,
JI.. DELPEUCH, A, VUE,
C NEVE, T. MARBACH
AM. ROEERT, H. HES,
P. CRANGA
R. GEOFFROY, D. FRAN]-¿,
A, COMPAROT, B. ORJEBIN,
V. POULAIN, N. MARKO
J. LORON, J CHEVALIER
Camping Bout¡que-Tar¡fs ép¡cer¡e et boulanEerie 2025-2r
x lvl¡se en place d'un Règ¡ement de tormatjon 2025-20
x F¡scal¡té Iocale - taux d'lmpos¡t¡on 2025 2025-19
J LORON
.,F OEMONGEOT
B ROUTON
C ROTTAND
H BO¡TTIN
J C¡IEVAIIER
M. FAUVEÍ, A. GAITI.ARD,
lF. PEZARD, M.H. SOtTttR,
c. GRrtlET, E. IEMONON,
JL. DELPEUCH, A. VUE,
C. NEVE, F. MAREACH
AM. ROBERT, TI, HES,
P, CRANGA
R, GEOFFROY, D, FRAN'Í¿
A. COMPAROÌ,8. OR EE|N,
V. POULAIN, N, MARKO
P. GALLAND,
8. ROUSSE
Budget CLUNY SEIOUR
Budgets EAU ETCAMPING
¡T DEMONGEOT
8 ROULON
C ROLI.AND
H BOITTIN
PGATIÂND, B ROUSSE,
., IORON, J CHEVAIIER
M, FAUVET, A. GAILLARD,
Jr. PEZARO, M.H, BOtTtER,
c. GRtttEI¿ E. !ÉMONON,
Jt. DEIPEUCH, A. VUE,
C. NEVE, F. MARBACH
AM. ROEERT, H. HES,
P. CRANGA
R. GEOFFROY, D. FRANT¿,
A. COMPAROT, B. ORJCSIN,
V. POULAIN, N. MARKO
Budget VILLE
Bud€ets prim¡t¡fs 2025 2025-18
x Budgets €AU FtcAMptNG
,F DEMONGEOÌ
B ROULON
C ROttAND
H BOITTIN
IF DEMONGEOf
B ROUION
C ROLTANO
H BOIÍTIN
M. rAUVEf, A. GAtILARD,
JT. PEZARD, M.H. BOITIE&
c, GRrrrET, E, TEMONON¡
JI, DELPEUCH, A. VUE,
C. NEVE, f. MARBACH
AM. ROBERT, H. HEs,
P. CRANGA
R. GEOFFROY, O. FRANT-¿,
A. COMPAROT, B. ORIEBIN,
v, PouLAlN, N, MARKO
J. CHEVALTE& P.6A[AND,
B. ROUSSE,J LORON
Budgets VILLE ET CLUNY SEJOUR DEPARTEMENT
SAÔNE-Et-LOIRE
ARRONDISSEMENT
MACON
CANTON CLUNY
COMMUNE DE
CLUNY
Nombre de conseillers
municipaux en exercice
<27>
Extrait du Registre des DELtBERATtoNS du conseil
Municipal de la Commune de CLUNy _-_-_-=_-_-_-_-=_-==========_-_-_-=_-_-_-=_-_-_-_-=
L'an deux mille vingt-cinq, le DIX NEUF du mois de MARS, le Conseil municipal de la Commune de CLUNY s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Marie FAUVET, Maire.
Etaient présents :
M. FAUVET, A. GAILLARD, F. MARBACH (à partir de 2Oh1O), M.H. BoITIER, c. GRILLET, LEMONON, JL. DELPEUCH, A. vuE, AM ROBERT (à partir de 20h15) c. NEVE, H. HES, p CRANGA, R. GEOFFROY, D. FRANTZ, A. COMPAROT, B. ORJEBIN, J. CHEVALIER, JF. DEMONGEOT, C. ROLLAND, B. ROULON, P. GALLAND, B. ROUSSE, J. LORON
Excusé (e)s avant donné pouvoir:
Nombre de Conseillers
présents à la séance
<23>
JF. PEZARD
AM. ROBERT
N. MARKO
F. MARBACH
H. BOITTIN
V. POULAIN
à JL. DELPEUCH
à A. GAILLARD jusqu'à 20h15
à M. FAUVET
à MH. BOITIER jusqu'à 20h10
à C. ROLLAND
à C. GRILLET Date
de la convocation
Date de publication
<25.03.202s>
Secrétaire de séance : A. GAILLARD
Délibération N' 2025 - 08 Séance du 19 MARS 2025
ENVIRONNEMENT/TRANS|T|ON EcoLoGIQUE - Zones d'accélération des énergies renouvelables - Avis
conforme sur la cartographie du Référent Préfectoral Unique sur le territoire de Cluny
A VUE, adjointe au maire, rappelle que les zones d'accélérations avaient été définies par délibération du conseil municipal du 3L janvier2}24.et transmises au référent préfectoral unique à l'instruction des projets
de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique puis au Comité Régional de l'Energie (CRE), le 5 février 2024.
Le comité régional de l'énergie du 22 novembre2024 A fait le constat d'un bilan d'étape de définition des
ZAER encourageant à l'issue de la 1-ère vague et a demandé aux référents préfectoraux uniques
départementaux de solliciter les communes et leurs intercommunalités afin d'engager une seconde vague
de définition de zones complémentaires le cas échéant.
Les zones concernées à l'issue de la 1è" vague sont les suivantes (cf. plans joints) :
Type d'énergie Surface de la zone en hectares
Panneaux photovolta þues sur toiture 1380,2I
Solaire thermique sur toiture 1380,2r
Zone ombrière photovoltaiQ ue 306,47
Photovoltaþue au sol LGV 25,L5
Réseau de chaleur bois énergie centre-ville 33,05
Réseau de
hôpital
chaleur bois énergie -zones écoles et 12,23
Réseau de chaleur bois énergie Griottons-OPAC 5,98
Géothermie de surface 1380,2t
Le Conseil Municipal, à K L'UNANIMITE > décide de
commune, pour drrêter ld cartographìe, telle qu'exposée ddns Io présente délibérdtìon, Préfecture, référente préfectorøle unique à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des
proiets índustriels nécessaires ù Io transition énergétíque du dépdrtement de Soône-et-Loire, en
vue de son arrêté définitif.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
La/te/Les Secrétaire (s) de
seance
Certifié exécutoire pour avoir été reçu
à la Préfecture le25/03/2025
Publié sur le site de la Mairie 1e2510312025
Réf : O7 7-2L7 IOt377 -20250319-D E L 20 25-
O8-DE
Retiré le
Mme la Maire
Marie FAUVET
2 &ktt*Sawaiet
dIBé
8.u6lechât€l 2h I
CF r.mgeH-Gaæs ffi4 t à ChrpêlledeLodt{lê.Éà@
2OlO2l2O25 11:01
Historique
Dâte de créâtion
Date de soumission
flu-oz-zoz+
tza-oz-zozq
fil-o+-zoz+
Zone d'accéléralion Cluny PV Toiture I Portail cartographique
Zone dâccélération d'Énergies Renouvelables (ZAER) !t RÉPUTLIQUE
FRANçAISE
+
fr
o
a s
otloôryle,lt.tional
tuffrèns Chât6u
olnlofiy
Producteur
Producteur
lD de la ZAER
lnformations cartograPhiques
Commune
Code SIREN
EPCI
Département
Région
Suiface de la zone (en m2)
Surface de la zone (en ha)
Surface de la commune (en m2)
Rapport entre la surface de la ZAER et celle
de la commune
Usage actuel du sol
Extension de la zone suf d'autres communes
Etaml
environ nement€lcl uny.f r
165680
CIuny
217101377
CC du Clunisois (200040293)
Saône'et-Loire (71)
Bourgogne-Franche-Comté (27)
13 8û2 081
1380.21
23833300
s7.91%
Bât;ments
Non
I
Date d'arrêt
Les avis (0)
tcN SÇersme
https://planifi cation.climat-energie.gouv.frhael1 65680/
I nformation complémentaire
Vide
1 t'l 2010212025 fl:az
Historique
Date de créâtion
Date de soumission
Dâte d'arrêt
fil+-oz-zoz+
Êza-oz-zozq
â!-oq-zozq
fI RÉPUBLrquE
FRANçAISE
Zone d'accélération Cluny Solaire Thermique Toiture I Portail cartographique
Zone d,Accélération d'Énergies Renouvelables (ZAE R)
o0on2y.l8 tl.tbn.l
altfièrcs
châtBu
Producteur
Producteur
lD de la ZAER
environnement@cluny.fr
165684
Les avis (0)
IGN Scepmq
lnformations cartograPhiques
Commune
Code SIREN
EPCI
Département
Région
Surface de la zone (en m2)
Surface de la zone (en ha)
Surface de la commune (en m2)
Rapport entre la surface de [a ZAER et celle
de la commune
Usage actuel du sol
Extension de la zone sur d'autres communes
Cluny
217101377
CC du Clunisois (200040293)
Saône-et-Loire (71)
Bourgogne-Franche-Comté (27)
13 802 081
1380.21
23833300
57.91%
Bâtiments
Non
lnformation complémentaire
Vide
https://planification.climat-energie.gouv.frlzael1 65684/ 111 'I RËPuBUquE FRANçAISE
201O212025 11:03
Historique
Date de création
Date de soumission
Dâte d'affêt
fiv-az-zozn
âza-oz-zozq
fl+ot-zoz+
Zone d'accélération Cluny Zone Ombrière PV I Portail cartographique
Zone dîccélération d'Énergies Renouvelables (zAE R)
+ .Q i4lo' \ d
. ,.O4S =' -'
il!'ænY.. :l 'r jl
Producteur
Producteur
lD de la ZAER
lnformations cartographiques
Commune
Code SIREN
ËPCr
Département
Région
Surface de la zone (en mz)
Surface de la zone (en ha)
Surface de la commune (en m2)
Rapport entre la surface de la ZAÊR et celle
de la cornmune
Usage actuel du sol
Extension de la zone sur d'autres communes
environnement@cluny.fr
165727
Cluny
217101377
CC du Clunisois (200040293)
Saône-et-Loire (71)
Bourgogne-Franche-Comté (27)
3 064 717
306.47
23833300
12.A6%
Parking
Non
Les avls (O)
tGN SÇer.eme
https://planification.climat-energie. gouv.frlzae I I 657 27 I
I nformation complémentaire
Vîde
't t1 2ol\2l2g25 11:O'l
Historique
Date de créâtion
Date de soumission
Dâte d'arrêt
Zone d'accélération Cluny PV Sol LGV I Portail cartographique
Zone d'Accélération d'Énergies Renouvelables (ZAE R)
'I RÉPUBueuE FRANçAISE
ao*
Les avis (0)
IGN Scerema
Chât6n
o.lalqny
Producteur
Producteut
lD de la ZAER
I nformations cartographiques
Commune
Code SIREN
EPCI
Département
Région
Surface de la zone (en m2)
Surface de la zone (en ha)
Surface de la commune (en mu)
Rapport entre la surface de la ZAER et celle
de la commune
Usage actuel du sol
Extension de la zone sur d'avtres communes
I nformation complémentaire
Vide
environnement@clunY,fr
165678
Cluny
217101377
CC du Clunisois (200040293)
Saône-et-Loire (71)
Bourgogne-Franche-Comté (27)
2s1 505
25.15
23833300
Autre
fi't+-oz-zoz+
fizt.oz-zozt
f,r-o+-zoz+
Non
httpsJ/planification.climat-energie. gouv.frlzael1 65678/ 't t'l 2010212025 11:02
BIOMASSE '
BIOMASSE-RESEAU-CF
Historique
Date de création
Dâte de soumission
Date d'arrêt
EI RÉPUBueuÊ
FRANçAISE
Zone d'accélération cluny RC Bois Energie centre Ville I Portail cartographique
Zone dAccélération d'Énergies Renouvelables (zAER)
'+ -e. r.{ \
ARRÊTÉE
GlurryRG Potc Eneglfoo Vlll" 5
sst* dl $lr1È i 14rûâ20:e oats Ûlirylt : 11'È+20?4
Godr postal : fl250 Codo TNSEE :71137
Produæton &rergédguc
9 Ræhéloii
t""
le
Salnt-Clô4,
Producteur
Producteur
lD de la ZAER
lnformations cartographiques
Com mune
Code SIREN
EPCI
Département
Région
Surface de ia zone (en mz)
Surface de la zone (en ha)
Surface de ia commune (en m2)
Rapport entre la surface de la ZAER et ceile
de la commune
Usage actuei du sol
Extension de la zone sur d'autres commurles
lnformation complémentaire
Vide
mû i
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rcKaÎès-€rq-€éffit
B€lltrrcix
fiu-oz-zoz+
Ëlza-oz-zozq
fitt-o+-zoz+
environnement@cluny.fr
165725
Cluny
217101377
CC du Clunisois (200040293)
Saône-et-Loire (71)
Bourgogne-Franche-Comté (27)
330 459
33.05
23833300
1.39%
Les avis (0)
IGN iftcerema
https:/iplanification.climat-energie. gouv.frhae I I 657 25 I
Bât;ments
Non
1t1 !t RÉPUTLIqUE
IRANçAISE
2010212025 1Oi59
Historique
Dâte de création
Date de soumission
Date d'arrêt
fitz-ot-zoz+
Ëlza-oz-zazq
Er-oq-zozq
Zone d'accélération Cluny RC Bois Energie - Zones écoles et Hôpital I Portail cartographique
Zone dlccélération d'Énergies Renouvelables (ZAER)
BGltÉrcir
:,
+
f;l
ô
, l j -
I',. {
Les avis (0)
I nformation complémentaire
vide
Producteur
Producteur
lD de la ZAER
lnformations cartograPhiques
Commune
Code SIREN
EPCI
Département
Région
Surface de la zone (en m2)
Surface de la zone (en ha)
Surface de ia commune (en m2)
Rapport entre la surface de la ZAER et celle
de la commune
Usage actuel du sol
Extension de la zone sur d'autres communes
environnementG)cluny.fr
66650
Cluny
217101377
CC du Clunisois {200040293)
Saône-et-Loire (71)
Bourgogne-Franche-Comté (27)
't22 305
12.23
23833300
o.51%
Bâtiments
Non
https://planifi cation.climat-energie. gouv.frlzael66650/ 1t1 2OlO2l2D25 f:A2
!t
Zone d'accélération cluny RC Bois Energie Griottons-oPAC I Portail cartographique
Zone dâccélération d'Énergies Renouvelables (ZAE R) RÉPuBtIqUE
FRANçAISE
Historique
Date de création
Date de soumission
Date d'arrêt
"(; --
\ B€llÉmù
Les avis (0)
teN $cersmr
Producteur
Producteur
lD de la ZAER
I nformations cartograPhiques
Commune
Code SIREN
EPCI
Département
Région
Surface de la zone (en m2)
Surface de la zone (en ha)
Surface de la commune (en mz)
Râpport entre la surface de la ZA€R et celle
de la commune
Usâge actuel du sol
Extension de la zone sur d'auttes communes
environnement@cluny.fr
165683
Cluny
217101377
CC du Clunisois (200040293)
Saône-et-Loire (71)
Bourgogne-Franche-Comté (27)
59 807
5.98
23833300
o.2s%
Bâtiments
Non
fiv-oz-zoz+
flza-oz-zozt
â:n-oq-zozc
I nformation complémentaire
Vide
https://planifi cation.climat-energie.gouv.frlzael1 65683/ 111 2OlO2l2O25 11:OO
Historique
Date de création
Date de soumission
Date d'ârrêt
flu-oz-zoz+
fiza-oz-zoz+
Er-oq-zozq
'I RÉPUEuquE FRANçAIgE
Zone d'accélération Cluny Géothermie de Surface I Portail cartographique
Zone dlccélération d'Énergies Renouvelables (ZAER)
a s
.Donry.lÈil.lbnal
Bùffiè6 Chrtmu
èblogny
+
fit
o
I
Les avis (O)
lcN $cersmr
https://planifi cation.climat-energie.gouv'fr/zae I I 65677 I
Producteur
Producteur
lD de la ZAER
lnformations cartograPhiques
Commune
Code SIREN
EPCI
Département
Région
Surface de la zone (en ma)
Surface de la zone (en ha)
Surface de la comrnune (en m2)
Rapport entre la surface de la ZAER et celle
de la commune
Usage actuel du sol
Extension de la zone sur d'autres communes
I nformation complém€ntaire
Vide
environnement@clunY.fr
165677
Cluny
217101377
CC du Clunisois (200040293)
Saône-et-loire (71)
Bourgogne-Franche-Comté (27)
13 802 081
1380.21
23833300
s7.91%
Autre
Non
ti Chàp.il..delroûtdèFnre
1t1 DEPARTEMENT
SAôNE-et-LoIRE
ARRONDISSEMENT
MACON
CANTON CLUNY
COMMUNE DE
CLUNY
Nombre de conseillers
municipaux en exercice
<,21)>
Nombre de Conseillers
présents à la séance
<23>
Date de la convocation
<12.03.202s>
JF. PEZARD
AM. ROBERT
N. MARKO
F. MARBACH
H. BOITTIN
V. POULAIN
Extrait du Registre des DELtBERATtoNS du conseil
Municipal de la Commune de CLUNy
=_-_-==_-_-=_-_-_-_-==_-_-==_-_-_-=_-_-_-=_-_-_-=_-_-_-
L'an deux mille vingt-cinq, le DIX NEUF du mois de MARS, le Conseil municipal de ta Commune de CLUNY s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Marie FAUVET, Maire.
Etaient présents :
M. FAUVET, A. GAILLARD, F, MARBACH (à PArtir dC 2Oh1O), M.H. BOITIER, C. GRILLET, LEMONON, JL. DELPEUCH, A. vuE, AM ROBERT (à partir de 20h15) c. NEVE, H. HEs, p 6RANGA, R. GEOFFROY, D. FRANTZ, A. COMPAROT, B. ORJEBIN, J. CHEVALIER, JF. DEMONGEOT, C. ROLLAND, B. ROULON, P. GALLAND, B. ROUSSE, J. LORON
Excusé (e)s avant donné pouvoir :
à JL. DELPEUCH
à A. cAILLARD jusqu'à 20h15
à M. FAUVET
à MH. BOITIER jusqu'à 20h1"0
à C. ROLLAND
à C. GRILLET
Secrétaire de séance : A. GAILLARD
Date de publication
<25.03.2025>
Délibération N' 2025 - 09 Séance du 19 MARS 2025
ENVIRONNEMENT/TRANS|T|ON ECOLOGTeUE - prestation SyDESL - Conseil en énergie partagé
A VUE, Adjointe au Maire, indique qu'en application des engagements mondiaux adoptés dans l'Accord de
Paris, ainsi que de leurs déclinaisons aux échelles européenne et nationale, dont la Stratégie nationale bas
carbone prévoyant entre autres une réduction des émissions de gaz à effet de serre et donc une réductíon
des consommations d'énergie, le Syndicat Départemental d'Energie de Saône-et-Loire (SyDESL) met en place
des initiatives visant à atténuer les impacts des activités humaines dans le contexte du dérèglement climatique, notamment en matière de réduction des consommations énergétique et d'efficacité énergétique.
Parmi les différentes prestations proposées par le SYDESL en matière d'économies d'énergie et de performance énergétique dans le patrimoine bâti public, la ville de Cluny a opté pour la mission de Conseil
en Energie Partagé (CEP). Cet accompagnement est le point de départ de la mise en place d'une politique de
maîtrise des consommations énergétiques et des dépenses.
En complément du travailquia été réalisé en2024visant à établir un inventaire précis, exhaustif et actualisé
du patrimoine communal, ce service permettra d'améliorer la connaissance des composantes énergétiques qui luisont liées.
Le CEP réalise le suivi et le bilan des consommations d'énergie de la collectivité et l'accompagne sur les
mesures à mettre en æuvre pour réduire ses consommations, ses dépenses et ses émissions de gaz à effet
de serre.
ll établit un plan d'action exhaustif qui s'articule sur les 3 axes de la transition énergétique (sobriété, efficacité et énergie renouvelables) et facilite sa mise en æuvre, et ce sur une durée de 3 ans.
Le coût annuel de l'accompagnement s'élève à
- 0,20 € par habitant pour les communes jusqu'à 5000 habitants
- 0,10 € par habitant supplémentaire au-delà des 5OOO habitants
soit 1017,60 € pour la ville de Cluny (5176 habitants), ce qui permet un accompagnement gratuit jusqu'à 5 bâtiments puis
- 75 € par bâtiment, de 6 à i.0 bâtiments
- 150 € par bâtiment au-delà de 10 bâtiments Soit un coÛt total pour le suivi énergétique de 1L bâtiments communaux de i.542,60 €/an, avec un engagement sur 3 ans.
En tenant compte de plusieurs critères (consommations d'énergie enregistrées, bâtiments recevant du public, obligations liées au Décret tertiaire), les bâtiments proposés à l'étude sont les suivants :
o Bénétin
¡ Griottons
o Hôtel de ville
. École maternelle des peupliers
o Ecole maternelle des Tilleuls
. Cluny séjour
o Stade Jean Renaud
r Tanneries - espace musique et danse
o Centre Victor Duruy
¡ Centre technique municipal
o Musée d'art et d'archéologie
Le ConseÍl Municipol, ù K L'IJNANIMITE > décide
cadre de ses missions,
cadre de cette prestation.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Lalle/Les Secrétaire (s) de
seance
Certifié exécutoire pour avoir été reçu
à la Préfecture le25/03/2025
Publié sur le site de la Mairie le25/03/2025
Réf : 071-2171 01377 -20250319-DEL 202s-09-DE
Retiré le
Mme la Maire
Marie FAUVET
2 DEPARTEMENT
SAôNE-et-LoIRE
Extrait du Registre des DELtBERATtoNS du conseil
Municipal de la Commune de CLUNy
_-_-=_-_-_-==_-_-=_-_-_-_-=_-_-_-==============
L'an deux mille vingt-cinq, le DIX NEUF du mois de MARS, le Conseil municipal de ta Commune de CLUNY s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Marie FAUVET, Maire.
Etaient présents :
M. FAUVET, A. GA|LLARD, F. MARBACH (à parrir de 20h10), M.H. BotlER, c. GR¡LLET, LEMONON, JL. DELPEUCH, A. vuE, AM ROBERT (à partir de 20h15) c. NEVE, H. HES, p 6RANGA, R. GEOFFROY, D. FRANTZ, A. COMPAROT, B. ORJEBIN, J. CHEVALIER, JF. DEMONGEOT, C. ROLLAND, B. ROULON, P. GALLAND, B. ROUSSE, J. LORON
Excusé (e)s avant donné pouvoir:
à JL. DELPEUCH
à A. GAILLARD jusqu'à 20h15
à M. FAUVET
à MH. BOITIER jusqu'à 20h10
à C. ROLLAND
à C. GRILLET
ARRONDISSEMENT
MACON
CANTON CLUNY
COMMUNE DE
CLUNY
Nombre de conseillers
municipaux en exercice
<27>
Nombre de Conseillers
présents à la séance
<23>
Date de la convocation
<12.03.202s>
JF. PEZARD
AM. ROBERT
N, MARKO
F. MARBACH
H. BOITTIN
V. POULAIN
Secrétaire de séance : A. GAILLARD
Date de publication
<25.03.2025>
Délibération N' 2025 - 10 Séance du 19 MARS 2025
URBANISME/VOIRlE - Tarifs publics 2025 - modification des tarifs r< stationnement horodateurs )) et
< droit de place >
C NEVE, Conseillère déléguée, rappelle à l'assemblée que lors de la séance du 11 décembre2oZ4,le conseil
municipal a adopté les tarifs publics 2025.
Suite à l'étude d'aménagement réalisée par ARTER il est proposé de procéder à des modifications tarifaires pour le stationnement telles que présentées ci-dessous
Parking du PRADO
ZONE GRATUIT du OLlLl-au3OlO4
ZONE PAYANT du 01/0s au 31/10 de 09h/12h - t$hlLgh
Gratuit le samedi matin
Proposition des
services 2025
. Cam car/jour u'à 23h59 11,00 .Ca car FPS 45,00
. de 00 min à 01h00 Gratuit .de01h01à2h00 01,00 . de 02h01 à 03h00 02,00 . de 03h01 à 04h00 03,00 . de 04h01 à 05h00 04,00 . de 05h01 à 06h30 05,00 . de 06h31 à 07h59 06,00 . ShOO APPLICABLE FPS 45,00
Proposition des
services 2025
-1an 125,00 - 6 mois 70,00 - Perte carte /duplicata 5,00
1 29,0O . Place de parking mensuel
Proposition des
services 2025
45,00 ¡ FORFAIT Post-Stationnement
2,00 . de 00h31à 1-h30
Gratuit . de 00h00 à 00h30
Proposition des
services 2025
45,00 . FORFAIT Post-station nement
5,00 . Place de rki demi- urnée (8h/14h - 72h/
10,00 . Place de parking journée
Proposition des
services 2025
Pour les " marchés d'été et noël " le tarif de L5 €/jour correspondant à la participation pour le chauffage des
écuries de St Hugues est ramené à 6 €/jour de marché.
Ce ropport a été présenté en commission URBANTSME/VO\R\E réunie le 26 FEVRIER 2025.
Le Conseil Municipol, par 23 voix << POIJR >t et 4 K ABSTENTIONS D adopte les torÍfs ci-dessus présentés et
autorÍse Mme Ia Maire à les foire oppliquer.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
La/te/Les Secrétaire de
seance
Certifié exécutoire pour avoir été reçu
à la Préfecture Ie2510312025
Publié sur le site de la Mairie le25lO3l2025
Réf : 07 I'2t7 IOt377'20250319-DEL 2025-1{
DE
Retiré le
Mme la Maire
Marie FAUVET
2 DEPARTEMENT
SAÔNE-et-LoIRE
ARRONDISSEMENT
MACON
CANTON CLUNY
COMMUNE DE
CLUNY
Nombre de conseillers
municipaux en exercice
<27>
Nombre de Conseillers
présents à la séance
<23>
Date de la convocation
<12.03.202s>
JF. PEZARD
AM. ROBERT
N. MARKO
F. MARBACH
H. BOITTIN
V. POULAIN
Secrétaire de séance : A. GAILLARD
à JL. DELPEUCH
à A. GAILLARD jusqu'à 20h15
à M. FAUVET
à MH. BOITIER jusqu'à 20h10
à C. ROLLAND
à C. GRILLET
Extra¡t du Registre des DELIBERATIoNS du conseil
Municipal de la Commune de CLUNy
L'an deux mille vingt-cinq, le DIX NEUF du mois de MARS, le Conseil municipal de la Commune de CLUNY s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Marie FAUVET, Maire.
Etaient présents :
M. FAUVET, A. GAILLARD, F. MARBACH (à partir de 20h10), M.H. BotlER, c. GR¡LLET, . LEMONON, JL. DELPEUCH, A. vuE, AM ROBERT (à partir de 20hi_5) c. NEVE, H. HEs, p 6RANGA, R. GEOFFROY, D. FRANTZ, A. COMPAROT, B. ORJEBIN, J. CHEVALIER, JF. DEMONGEOT, C. ROLLAND, B. ROULON, P. GALLAND, B. ROUSSE, J. LORON
Excusé {els ava donné oouvoir
Date de publication
<25.03.2025>
Délibération N" 2025 - 11
URBANISME/VOIRlE - Vente de l'ancienne perception
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
La/te/Les Secrétaire
Certifié exécutoire pour avoir été reçu
à la Préfecture le2s/03/2025
Publié sur le site de la Mairie le 25/03/2025
Réf ; 07 I-217 1,07377 -202503L9_DEL 202s-
1L-DE
Retiré le
Séance du 19 MARS 2025
M FAUVET, Maire, rappelle que le bâtiment de l'ancienne perception est libre depuis fin2022. Après analyse de différents scénarios, il a été décídé de mettre en vente l'ímmeuble au plus offrant
L'avis des domaines en date du 17 octobre2024 a estimé le bien à 455 ooo €.
Un cahier des charges a été mis en ligne en décembre 2024 à un prix plancher de 473 OO0 €
Suite à la visite groupée des lieux, deux offres ont été déposées dans les délais impartis.
Après ouverture des plis, la meilleure offre est celle de Monsieur Paul CHEVALIER, représentant d'une SCI en
cours de constitution, qui se porte acquéreur de l'immeuble et de la terrasse, cadastrés AM 8 pour partie (selon plan joint)situés au 1 rue Saint Odile, pour un montant de QUATRE CENTSOTXANTE eUtNZE MTLLE ET
Drx EUROS (47s 010 €)
Ce ropport o été présenté en commission IJRBANISME/VOIRtE réunie te 26 FEVRTER 2025.
Le Conseil MunÍcipal, par 72 voix << POIJR n,77 < CONTRE >t et 4 << ABSTENTTONS y dutorìse Mme la Maire ù
Monsieur Poul CHEVALIER ou à la SCI en cours de constitution, domicilíé 7777 route de Laurendon -
77220 SLGNON, au prix de 475 070 € (quatre cent soÍxante-quínze mílle et dix euros)
chorge de Ia commune,
Mme la Maire
Marie FAUVET
I
seance
de Déparlement:
SAONE ET LOIRE
Commune
CLUNY
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :
SDIF DE MACON
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
Pôle de Topographie et de Gestion
Cadastrale 7'1000
71000 MACON
té|. 03 58 79 32 40 -tax
sdif .saone-ei-loire@d gfip.finances. gouv.fr
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Section :AM
Feuille : 000 AM 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 'l1500
Date d'édition : 1 1 lO3l2O25
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC47
@2022 Dieclion Générale des Finances
Publiques
Cet extrait de plan vous est délivré par
cadastre.gouv.fr
I 4 1A27 o o
6
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L79 L78
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9 Sv v 1-86 519
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5B
00 827 0 DEPARTEMENT
SAôNE-Et-LOIRE
ARRONDISSEMENT
MACON
CANTON CTUNY
COMMUNE DE
CTUNY
Nombre de conseíllers
municipaux en exercice
,A-\
\¿t P
Nombre de Conseillers
présents à la séance
<23>
Date de la convocation
JF. PEZARD
AM. ROBERT
N. MARKO
F. MARBACH
H. BOITTIN
V. POULAIN
Secrétaire de séance : A. GAILLARD
Extrait du Registre des DELtBERATtoNS du conseil
Municipal de la Commune de CLUNy
_-=_-_-_-==_-_-_-==========_-=_-_-==_-_-==_-_-_-
L'an deux mille vingt-cinq, le DIX NEUF du mois de MARS, le Conseil municipal de la Commune de CLUNY s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Marie FAUVET, Maire.
Etaient présents :
M. FAUVET, A. GAILLARD, F. MARBACH (à partir de 2oh1o), M.H. BotÏER, c. GR¡LLET, LEMONON, JL. DELPEUCH, A. vuE, AM ROBERT (à partir de 20h15) c. NEVE, H. HES, p çRANGA, R. GEOFFROY, D. FRANTZ, A. COMPAROT, B. ORJEBIN, J. CHEVALIER, JF. DEMONGEOT, C. ROLLAND, B. ROULON, P, GALLAND, B. ROUSSE, J. LORON
Excusé (e)s avant donné pouvoir:
à JL. DELPEUCH
à A. GAILLARD jusqu'à 20h15
à M. FAUVET
à MH. BOITIER jusqu'à 20h10
à C. ROLLAND
à C. GRILLET
Date de publication
<2s.03.2025>
Délibération N' 2025 - 12 Séance du 19 MARS 2025
CULTURE/PATRIMOINE - Création d'un comité scientifique pour la bibliothèque Constable
JL DELPEUCH, Adjoint au Maire rappelle qu'en 2016, la ville de Cluny a bénéficié d'une donation par le
professeur Giles Constable (professeur à Princeton, États-Unis, spécialisé en histoire médiévale) de sa
bibliothèque personnelle de bibliophile et de chercheur. Ce don de 15 000 documents constitue un fonds précieux en plusieurs langues. certains ouvrages sont antérieurs à 1g30.
Pour soutenir la ville de Cluny dans la valorisation de la bibliothèque Constable, il est nécessaire de s'entourer de personnes compétentes sur les études médiévales, notamment monastiques, clunisiennes et romanes.
Aussi la création d'un comité scientifique rassemblant ces champs de connaissances spécifiques permettrait
de faire vivre la bibliothèque Constable et d'élargir son périmètre d'action à travers la création d'un Centre
Constable d'études médiévales dans le but de faire de la ville de Cluny un lieu de référence scientifique actif
sur ces domaines du savoir, en cohérence avec le patrimoine existant.
La finalité et les missions du comité scientifique sont détaillés dans l'annexe 1 : Charte du Comité scientifiq ue.
Ces différentes actions sont entièrement financées par la donation de la Fondation Myriad mandatée pour
gérer le legs de Giles Constable à la ville de Cluny.
ce rapport o été présenté en commission cULTIJRE/ZATR\MotNE du 6 Mors 2025.
Le Conseil Municipdl, à K L'UNANIMITE >
d'études médiévoles
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
La/Le/Les Secrétaire
séance
Certifié exécutoire pour avoir été reçu
à la Préfecture le25/03/2025
Publié sur le site de la Mairie le 25/03/2025
Réf : 07 1.-217 L01377 -20250319-DEL 2025-12-DE
Retiré le
A
"(
Èt
(s)de Mme la Annexe 1 : Charte du Comité Scientifique
Finalité
Le Comité scientifique (CS) conseille la commune de Cluny en ce qui concerne la coordination et la
qualité des activités scientifiques financées par la Fondation Myriad, mandatée pour gérer la donation
de Giles Constable.
Il participe à la création et au bon fonctionnement du Centre Constable d'études médiévales, établi à
Cluny, dont le cœur est la bibliothèque de Giles Constable. Il apporte son concours scientifique à la
valorisation de cette bibliothèque gérée par la Ville de Cluny.
L'objectif étant que la donation Constable contribue à faire de la ville de Cluny un lieu de référence
scientifique actif sur les études médiévales, notamment monastiques, clunisiennes et romanes, dans
le respect de la volonté de Giles Constable de « partager le savoir ».
Missions du Comité scientifique (CS)
Les membres du comité scientifique :
• proposent annuellement des acquisitions d’ouvrages pour la bibliothèque Giles Constable,
• participent à la définition des orientations scientifiques du Centre Constable d’études
médiévales,
• donnent un avis consultatif sur les nouveaux projets, veillent à la cohérence entre les
différents projets et participent au suivi des projets en cours,
• contribuent à assurer la caution scientifique des travaux menés dans le cadre du Centre
Constable d’études médiévales et des « Nouveaux ateliers clunisiens »,
• organisent des rencontres où sont discutées ces orientations et ces projets et peuvent
représenter techniquement et scientifiquement le Centre Constable d’études médiévales
dans d’autres réseaux spécialisés,
• conseillent la ville de Cluny et ses partenaires associatifs sur des actions à destination du
grand public
Composition
Les membres, du CS sont choisis parmi des universitaires ou spécialistes de référence dans le champ
de compétences du Centre Constable d’études médiévales.
Les compétences des membres du CS reflètent les disciplines impliquées dans les activités du Centre
Constable d’études médiévales : histoire médiévale, histoire de l’art, archéologie, histoire du livre,
archives… à une échelle locale, nationale et internationale.
Les membres du CS interviennent à titre personnel et non pas au nom des structures professionnelles
ou associatives auxquelles ils appartiennent.
Le nombre des membres du CS est compris entre 10 et 20.
Modalités de sortie du CS
La démission d’un membre du Conseil Scientifique doit être adressée par courriel avec accusé de
réception au président du CS et à la ville de Cluny. Désignation et révocation
Le président du CS est désigné par le conseil municipal de Cluny, après avis de la commission
municipale en charge de la culture et du patrimoine, pour une durée de 3 ans, renouvelable sans
limitation de temps.
Le président du CS et la ville de Cluny établissent la liste des personnes invitées à participer au CS. La
participation au CS se fait sur la base du volontariat et de l'engagement explicite des personnes invitées
à y participer.
La liste des membres du CS est actualisée chaque fois que nécessaire par la ville de Cluny, en
concertation avec le président du CS.
La ville de Cluny se réserve le droit d'exclure du CS les membres qui ne respectent pas les principes
éthiques de fonctionnement du Centre Constable d’études médiévales.
Fonctionnement
Le CS est placé sous la tutelle de la ville de Cluny qui assume les responsabilités morales, juridiques et
financières du Centre Constable d’études médiévales.
Le CS désigne en son sein un(e) secrétaire.
Le président du CS et la ville de Cluny fixent les modalités de fonctionnement du CS.
Le CS et les représentants de la ville de Cluny (maire, adjoint en charge du patrimoine, membres de la
commission municipale chargée de la culture et du patrimoine), se réunissent au moins deux fois par
an, en présence ou à distance par visioconférence.
Ses moyens de fonctionnement (locaux, frais de réunion, de déplacement, etc.) sont pris en charge par
la ville de Cluny dans la limite des moyens attribués à la collectivité par la Fondation Myriad et d’autres
financeurs le cas échéant.
Les prises de décision du CS s’effectuent par consensus de l’ensemble du CS. En cas de désaccord
persistant, il est possible de procéder au vote des décisions à la majorité des présents. En cas d’égalité,
le président du CS dispose d’une voix prépondérante. DEPARTEMENT
SAôNE-et-LoIRE
ARRONDISSEMENT
MACON
CANTON CLUNY
COMMUNE DE
CLUNY
Nombre de conseillers
municipaux en exercice
<27>
Nombre de Conseillers
présents à la séance
/âa\ \z3F
Date de la convocation
<12.03.202s>
JF. PEZARD
AM. ROBERT
N. MARKO
F. MARBACH
H. BOITTIN
V. POULAIN
Secrétaire de séance :4. GAILLARD
à JL. DELPEUCH
à A. GAILLARD jusqu'à 20h15
à M. FAUVET
à MH. BOITIER jusqu'à 20h10
à C. ROLLAND
à C. GRILLET
Extrait du Registre des DELtBERATtoNS du conseil
Municipal de la Commune de CLUNy
_-=_-_-_-_-==_-_- = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = =
L'an deux mille vingt-cinq, le DIX NEUF du mois de MARS, le Conseil municipal de la Commune de CLUNY s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Marie FAUVET, Maire.
Etaient présents :
M. FAUVET, A. GAILLARD, F. MARBACH (à partir de 20h10), M.H. BotÏER, c. GRILLET, . LEMONON, JL. DELPEUCH, A. VUE, AM ROBERT (à PArtir dC 20h1.5) C. NEVE, H. HES, P CRANGA, R. GEOFFROY, D. FRANTZ, A. COMPAROT, B. ORJEBIN, J. CHEVALIER, JF. DEMONGEOI C. ROLLAND, B. ROULON, p. GALLAND, B. ROUSSE, J. LORON
Excusé leìs ava donné oouvoir
Date de publication
<25.03 s>
Délibération N" 2025 - 13 Séance du 19 MARS 2025
CULTURE/PATRIMOINE - Dépôt de dossiers de demande de subventions pour la phase 2025 de la
rénovation de la médiathèque auprès du Département de Saône-et-Loire et de la DRAC (espace < adultes )) et espace < accueil >).
JL DELPEUCH, Adjoint au Maire, informe l'assemblée que les travaux débutés l'année dernière à la médiathèque vont se poursuivre cette année.
8n2024, a eu lieu la rénovation des espaces < enfants > et < adolescents > (travaux et achat de mobilier)et de l'espace < accueil > (travaux uniquement) pour un montant total de 46 678,77 €Hlr
Des subventions ont été accordées par la DRAC (au titre du concours particulier au sein de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales) et le Département (dispositif < Conseils et
accompagnement culturels >). Le bilan financier de cette opération est le suivant :
La phase de rénovation de l'année 2025 consiste en la réalisation des travaux de l'espace < adultes > et
l'achat de mobilier pour l'espace < accueil r. Le coût global prévisionnel des travaux et du renouvellement
du mobilier a été estimé à 39 600 € HT. Les travaux feront l'objet d'une mise en concurrence.
La commune souhaite déposer une demande d'aide financière auprès des deux financeurs évoqués ci-
dessus.
Travaux 32 509,50 € Etat DRAC (DGD)38 % 77 797 €
Mobilier 74 L69,27 € Département t8 % 8200€
Autofinancement 44 % 20 68L,77 € Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l'appui de ces demandes de subvention est le suivant
Une troisième phase est envisagée en 2026 avec la rénovation sur l'espace ( multiméd¡a > et la mezzanine.
Ce ropport o été présenté en commission CULTTJRE/PATR|MO|NE réunie te 6 mors 2025.
Le Conseil Municipal, à K L'IINANIM|TE ),
médíathèque,
aux demondes de subventions auprès de td DRAC et du Département de Saône-et-Loire.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
la/Leltes Secrétaire (s)
seance
Mme la Maire
Marie FAUVET
77 700 € Total mobilier 77 700 € Total mobil¡er
2220€ Autofinancement 20 %
s550€ Département (50 % mobilier)
3330€ Etat DGD (30 % mobilier)
11 100 € Mobilier
28 500 € Total trøvaux 28 500 € Total travqux
14250€ Autofinancement 50 % t7 400€ Sols et peintures L4250€ Etat DRAC DGD (50 % travaux) 1L 100 € Electricité Travaux
Certifié exécutoire pour avoir été reçu
à la Préfecture le25/03/2025
Publié sur le site de la Mairie le25/03/2025
Réf : 07 L-2I7 I0 t37 7 -20250319- D E L 2025- 1:
DE
Retiré le
2 DEPARTEMENT
SAôNE.et-Lo|RE
ARRONDISSEMENT
MACON
CANTON CLUNY
COMMUNE DE
CLUNY
Nombre de conseillers
munícipaux en exercice
<27>
Nombre de Conseillers
présents à la séance
<23>
JF. PEZARD
AM. ROBERT
N. MARKO
F. MARBACH
H. BOITTIN
V. POULAIN
Extrait du Registre des DELIBERATIoNS du conseil
Municipal de la Commune de CLUNy _-_-_-_-=_-_-_-=_-===========_-_-_-_-_-_-=_-_-_-=_-
L'an deux mille vingt-cinq, le DIX NEUF du mois de MARS, le Conseil municipal de la Commune de CLUNY s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Marie FAUVET, Maire.
Etaient présents :
M. FAUVET, A. GAILLARD, F. MARBACH (à partir de 2oh1o), M.H. BotlER, c. 6R¡LLET, LEMONON, JL. DELPEUCH, A. vuE, AM ROBERT (à partir de 20h15) c. NEVE, H. HES, p 6RANGA, R. GEOFFROY, D. FRANTZ, A. COMPAROT, B. ORJEBIN, J. CHEVALIER, JF. DEMONGEOT, C. ROLLAND, B. ROULON, P. GALLAND, B. ROUSSE, J. LORON
Excusé I e)s avant donné uvotr:
à JL. DELPEUCH
à A. GAILLARD jusqu'à 20h15
à M. FAUVET
à MH. BOITIER jusqu'à 20h10
à C. ROLLAND
à C. GRILLET Date de la convocation
<12.03.2025> Secrétaire de séance A. GAILLARD
Date de publication
<2s.03.2025>
Délibération N' 2025 - 14 Séance du 19 MARS 2025
CULTURE/PATRIMOINE - Dépôt de dossiers de demande de subventions pour l,achat de matériet au
théâtre auprès du Département de Saône-et-Loire et de la Région Bourgogne-Franche-Comté (année 202s).
JL DELPEUCH, Adjoint au Maire, informe l'assemblée que l'équipe du théâtre municipal souhaite faire
l'acquisition de matériel technique afin d'améliorer son fonctionnement.
Ces équipements visent à :
- optimiser le parc technique lumière et la distribution électrique,
- installer un lntercom pour permettre la liaison audio entre les techniciens en régie, les artistes en loge et les agents de caisse à l'accueil,
- mettre en place un retour son dans la loge et le hall d,accueil,
- optimiser le parc technique son et corriger l'acoustique en certains points de la salle.
Le coût global prévisionnel des achats s'établit à 11 700 € HT.
Ces dépenses d'investissement sont éligibles au dispositif d'aide du Département de Saône-et-Loire intitulé
< conseils et accompagnement culturels du Département au service des territoires >, dont un volet porte sur
l'équipement de lieux publics servant à la diffusion culturelle.
Ces acquisitions sont également éligibles au dispositif de la Région Bourgogne-Franche-Comté ( Rl 53.22
Aide à l'aménagement des structures de création et de diffusion culturelle >, qui accompagne les dépenses
d'investissement pour suivre les évolutions techniques et matérielles requises pour améliorer les conditions
d'accueil et de travail des artistes, ainsi que la qualité et l'expérience des publics. Cette aide à l'investissement est ouverte aux structures bénéficiaires d'une aide au fonctionnement général, ce qui est le cas pour la ville de Cluny.
La commune souhaite déposer une demande d'aide financière auprès de ces deux financeurs. Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l'appui de ces demandes de subvention est le suivant
lL700 € TOTAL FINANCEMENTS 11 700 € TOTAL DEPENSES
2340€ 20% Autofinancement
11 700 €
Acquisition de
matériel (lumière
et son)
4360€ 37,3% Région
s000€
42,7 Yo du projet
(50 % d'un plafond de
dépenses de 10 000 €
HT)
Département
Recettes € HT Dépenses € HT
Ce rapport a été présenté en commission CIJLTIJRE/PATR\MO\NE réunie te 6 mors 2025
Le Conseil MunÍcÍpal, ù K L'IJNANIM|TE ),
subventions,
aux demdndes de subventíons.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
LalLelLes Secrétaire (s)
seance
Mme la Maire
Marie FAUVET
Certifié exécutoire pour avoir été reçu
à la Préfecture le25/03/2025
Publié sur le site de la Mairie le 2s/03/2025
Rél : 07 7-217 t1t377 -20250319_DEL 2O2s-
r.4-DE
Retiré le
2 DEPARTEMENT
SAONE-et-LOIRE
ARRONDISSEMENT
MACON
CANTON CLUNY
COMMUNE DE
CLUNY
Nombre de conseillers
municipaux en exercice
<27>
Nombre de Conseillers
présents à la séance
<23>
Date de la convocation
Extrait du Registre des DELIBERATTONS du Conseil
Municipal de la Commune de CLUNy
==========_-_-_-_-===_-_-_-_-_-_-==_-_-_-_-_-_-==
L'an deux mille vingt-cinq, le DIX NEUF du mois de MARS, le Conseil municipal de la Commune de CLUNY s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Madame Marie FAUVET, Maire.
Etaient présents :
M. FAUVET, A. GAILLARD, F. MARBACH (à partir de 20h10), M.H. BO|T|ER, C. GR|LLET, LEMONON, JL. DELPEUCH, A. VUE, AM ROBERT (à partir de 20h15) C. NEVE, H. HES, P CRANGA, R. GEOFFROY, D. FRANTZ, A. COMPAROT, B. ORJEBIN, J. CHEVALIER, JF. DEMONGEOT, C. ROLLAND, B. ROULON, P. GALLAND, B. ROUSSE, J. LORON
Excusé (els avant donné oouvoir:
JF. PEZARD à JL. DELPEUCH
AM. ROBERT à A. GAILLARD jusqu'à 20h15
N. MARKO à M. FAUVET
F. MARBACH à MH. BOITIER jusqu'à 20h10
H. BOITTIN à C. ROLLAND
V. POULAIN à C. GRILLET
Secrétaire de séance : A. GAILLARD
Date de publication
<25.03.202s>
Délibération N' 2025 - 15
FINANCES/AFFAIRES GENERALES - Comptes de gestion 2024
Séance du 19 MARS 2025
C GRILLET, Adjoint au Maire, informe que Monsieur le Trésorier, comptable de la commune, a dressé le
compte de gestion de I'exercice 2024 pour l'ensemble des budgets Ville - Eau -Camping - Cluny Séjour. ll
convient d'examiner leur conformité à la comptabilité de I'ordonnateur.
Après s'être assuré que le Service de Gestion Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun
des soldes figurant aux bilans de l'exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandats de paiements ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit
de passer dans ses écritures,
Considérant que le compte de gestion dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est
conforme aux écritures portées sur le compte administratif :
L") statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du Ler janvier 2024au 31 décembre2024 y compris
celles relatives à la journée complémentaire,
2") statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sect¡ons budgétaires et budgets annexes,
3") statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Ce ropport o été présenté en commission FINANCES/AFFA|RES GENERALES réunie te L2 Mars 2025.
Le Conseil Municipol, à K L'UNANIMITE ,,
n'appellent ni observation, nÍ réserue et ce pour les comptes de gestion; Ville - Eau - Camping - Cluny Séjour .
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
La/te/Les Secrétai
Certifié exécutoire pour avoir été reçu
à la Préfecture le2s/03/2025
Publié sur le site de la Mairie le25/03/2025
Réf
"
07 I-2r7 1,0137 7 _202s0319_DEL 202s_1s_DE
Retiré le
Mme la Maire
Marie FAUVET
¡-L
de séance
gf" DEPARTEMENT
SAôNE-et.LoIRE
ARRONDISSEMENT
MACON
CANTON CLUNY
COMMUNE DE
CLUNY
Nombre de conseillers
municipaux en exercice
<27>
Nombre de Conseillers
présents à la séance
<23>
Date de la convocation
JF. PEZARD
AM. ROBERT
N. MARKO
F. MARBACH
H. BOITTIN
V. POULAIN
Secrétaire de séance : A. GAILLARD
à JL. DELPEUCH
à A. GAILLARD jusqu'à 20h15
à M. FAUVET
à MH. BOITIER jusqu'à 20h10
à C. ROLLAND
à C. GRILLET
Extrait du Registre des DELtBERATtoNS du conseil
Municipal de la Commune de CLUNy
_-_-:=_-_-==_-_-_-==_-_-_-==_-_-_-:=_-_-==_-_-_-=_-_-
L'an deux mille vingt-cinq, le DIX NEUF du mois de MARS, le Conseil municipal de la Commune de CTUNY s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Marie FAUVET, Maire.
Etaient présents :
M. FAUVET, A. GA|LLARD, F. MARBACH (à partir de 2oh1o), M.H. BotlER, c. GR|LLEI LEMONON, JL. DELPEUCH, A. vuE, AM ROBERT (à partir de 20h15) c. NEVE, H. HES, p 6RANGA, R. GEOFFROY, D. FRANTZ, A. COMPAROT, B. ORJEBIN, J. CHEVALIER, JF. DEMONGEOT, C. ROLLAND, B. ROULON, P. GALLAND, B. ROUSSE, J. LORON
Excusé I e)s avant donné uvorr :
Date de publication
<25.03.2025>
Délibération N' 2025 - 17
FINANCES/AFFA|RES GENERALES - Affection des résultats 2o24
Séance du 19 MARS 2025
I Budget Ville
777 æ0,93 H / Report en fonctionnement R 002
328557,07 G / Affectation en réserve R 1068 lnvestissement
Minimum couverture besoin de financement
AFFECTATION = C
328557,07 F / Besoin de Financement
-4t2402,t2
328557,07
758 497,05 t I70 899,t7 E/ Solde des Restes à Réaliser lnvestissement résultat antérie u r re porté
Besoin de financement
Excédent
total RAR Recettes RAR Dépenses
1022569,35
-938724,30
83 845,05
4 028170,23 3 005 600,88 E/Résultat de I'exercice 2024
D 001 déficit antérieur reporté N-1
Solde année 2024 Ræl
total Recette lnvest Dep lnvest D/ SOLDE D' EXECUTION D' I NVESTISSEMENT
110s 64¿90 C/ RESUTTATA AFFECTER
458 529,95
647 L7g,g5
7 844168,78 7 385 639,83
RESUTTAT DE FONCTIONNEMENT
A / Résultat de I'exercice 2024
B/ Résultat antérieur reporté N-L
ligne 002
total Recette Fonct Dépense Fonct
2 Budget Eau
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT dépense fct recette fct total
A/de f'exercice2024
B/ Résultat antérieur Exédent reporté 002 n-1
739133,76 760775,97 2L642,2!
0,00
c/ RESULTATA AFFECTER 2tæ2,2L
D/ SOLDE D' EXECUTTON D' TNVESTTSSEMENT investi dept invest recetl total
Résultat de I'exercice 2024
résultat antérieur Déficit reporté n-1
D 001déficit
433726,60 284450,90 -149275,80
394830,47
54p.LO6,27
E/ Solde des Restes à Réaliser tnvestissement RAR DEPT RAR RECETTI total
282740,59 439343,æ L56602,41
F / Besoin de Financement 387 503,86
AFFECTATION = C 2L642,21
G / Affectation en réserve R 1068 lnvestissement
Minimum couverture besoin de financement
21642,21
H / Report en fonctionnement R 002 0,00
Déficit Re porté 0,00 Budget Camping
54 940,96 Excédent orté R001 lnvestissement
110 23g,gg H ort en fonctionnement R 002
0,00 G / Affectation en réserve R 1068 lnvestissement
Minimum couverture besoin de financement
7 L52,97
110 239,99
0 7t52,97
E/ Solde des Restes à Réaliser lnvestissement
2024
AFFECTATION = C
total RAR RECETTE RAR DEP RESTES A REALISER
204,30
54736,66
54940,96
29 2t2,gg 29 008,69 Résultat de l'exercice 2024
Résultat antérieur reporté N-1
R001
total RECETTE ¡NV DEP INV D/ SOLDE D'EXECUTTON D'TNVESTTSSEMENT
110 23g,gg c/ RESULTAT A AFFECTER
37 842,9L
72397,17
268 069,47
230
226,66
RESUTTAT DE FONCTIONN EMENT
A /de l'exercice 2024
B/ Résultat antérieur reporté N-L
ligne 002 N-l
total
RECETTES
FONC
DEP
FONCT
4 Budget Cluny Séjour
RESU LTAT DE FONCTIONN EMENT
A/de I'exercice2024
B/ Résultat antérieur reporté N-1.
D 002 N-l
DEP FONCT RECETTES FONC total
106146,24 88 020,87 -18I25,37
41496,17
C/ RESULTATA AFFECTER 59 621"54
SOLDE D' EXECUTION D' ¡ NVESTISSEM ENT DEP INV RECETTE INV total
Résultat de I'exercice 2024
résultat antérieur Déficit reporté N-i_
DOOlN
0,00
1336,69
0,00 0,00
1 336,69
1 336,69
E/ Solde des Restes à Réaliser lnvestissement RAR DEP RAR RECETTE total
F / Besoin de Financement 1_ 336,69
AFFECTATION = C 5962L,54
G / Affectation en réserve R L068 lnvestissement
Minimum couverture besoin de financement
0,00
H / Report en fonctionnement D OO2 5962L,54
Déficit Reporté lnvestissement D 001 1 336,69
Ce rapport a été présenté en commission FINANCES/AFFA|RES GENERALES réunie le 72 Mars 2025.
Le Conseil Municipal
CLUNY SEIOUR
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
La/te/Les Secrétaire (s) de
seance
Certifié exécutoire pour avoir été reçu
à la Préfecture le2S/ú/2A25
Publié sur le site de la Mairie le 25/03/2025
Réf : 07 7-217 t}r37 7 -202s0319_D EL 2025_
17-DE
Retiré le
Mme la Maire
Marie FAUVET
5 DEPARTEMENT
SAôNE-et.LoIRE
ARRONDISSEMENT
MACON
COMMUNE DE
CLUNY
Nombre de conseillers
municipaux en exercice
<27>
Nombre de Conseillers
présents à la séance
<23>
CANTON CLUNY
Date de la convocation
<12,o3.2025> Secrétaire de séance : A. GAILLARD
Date de publication
<25.03.202s>
Délibération N' 2025 - 19 Séance du 19 MARS 2025
F¡NANCES/AFFAIRES GENERALES - Fiscalité locale - Taux d'imposition année 2025
C GRILLET, Adjoint au Maire, rappelle aux conseillers que depuis la réforme de la fiscalité locale qui a consacré la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, le panier des recettes fiscales de la ville est composé :
- De la taxe foncière sur les propriétés bâties (part communale et ancienne part départementale)
- De la taxe foncière sur les propriétés non bâties
- De la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de 2 ans.
Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2O2O à 2022, est de nouveau voté depuis 2023.
Selon la loi du 10 janvier 1-980, le vote par le Conseil municipal des taux d'imposition relatifs aux taxes
directes locales intervient au vu de l'état transmis par I'administration des impôts, portant notification des
bases communales.
ll est ro osé le maintien des taux votés en2024:
Compte tenu du coefficient de revalorisation forfaitaire de L,7% fixé par la loi de finances et au regard de
l'état 1259, les bases de la fiscalité locale évoluent ainsi 1:
Extrait du Registre des DELtBERATtoNS du conseil
Municipal de la Commune de CLUNy
_-=_-_-==_-_-_-=_-_-_-==_-_-_-=_-_-_-=_-_-_-=_-_-_-_-_-_-
L'an deux mille vingt-cinq, le DIX NEUF du mois de MARS, le Conseil municipal de la Commune de CLUNY s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Marie FAUVET, Maire.
Etaient présents :
M. FAUVET, A. GAILLARD, F. MARBACH (à partir de 2oh1o), M.H. BotlER, c. GR¡LLET, LEMONON, JL. DELPEUCH, A. vuE, AM ROBERT (à partir de 20h15) c. NEVE, H. HEs, p CRANGA, R. GEOFFROY, D. FRANTZ, A. COMPAROT, B. ORJEBIN, J. CHEVALIER, JF. DEMONGEOT, C. ROLLAND, B. ROULON, P. GALLAND, B. ROUSSE, J. LORON
Excusé (e)s avant donné pouvoir:
JF. PEZARD à JL. DELPEUCH
AM. ROBERT à A. GATLLARD jusqu,à 20h15
N. MARKO à M. FAUVET
F. MARBACH à MH. BO|T|ER jusqu'à 2Oh1O
H. BOITTIN à C. ROLLAND
V. POULAIN à C. GRILLET
Taux2024 Taux 2025
Foncier foncière bâti 42,56 42,56
Foncier non bâti 56,7O 56,7O
Taxe Habitation 11,85 1.1,85
I Estimation en l'absence de notifications des états fiscaux tt7 402 11,85 990 733 974 172 Taxe Habitation
72 236 56,70 t27 402 L25 272 Foncier non bâti
2 525 549
42,56
5 934 091 5 834 898
Foncier foncière
bât¡
Produits 2025
estimé2
Taux
d'imposition
communaux
2025
Bases
d'imposition
prévisionnelles
2025
Bases
d'imposition
2024
TAXES
Ce rapport o été présenté en commission F|NANCES/AFFAIRES GENERALES réunie te 72 Mars 2025.
Vu les articles 1379,1407 et suivants, L636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts
relatifs aux impositions directes locales et à leur vote.
Le Conseil Municipol, ù << L'IJNAN\M|TE >
7259 complété à la direction déportementdle des finonces publiques, accompdgné d'une copie de
la présente décision.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
La/telles Secrétaire (s)
seance
Mme la Maire
Marie FAUVET
Certifié exécutoire pour avoir été reçu
à la Préfecture le25/03/2025
Publié sur le site de la Mairie le 25/03/2025
Réf : Q7 t-2t7 IOI377 -202503L9-D EL 2025- 13
DE
Retiré le
2
2 Hors application du coefficient çorrecteur DEPARTEMENT
SAÔNE-et.LoIRE
ARRONDISSEMENT
MACON
CANTON CLUNY
COMMUNE DE
CTUNY
Nombre de conseillers
municipaux en exercice
/^r\ \¿t F
Nombre de Conseillers
présents à la séance
<23>
JF. PEZARD
AM. ROBERT
N. MARKO
F. MARBACH
H. BOITTIN
V. POULAIN
Extrait du Registre des DELtBERATIoNS du conseil
Municipal de la Commune de CLUNy
=_-_-=_-_-_-=_-_-==========_-==_-_-_-=_-_-_-==__
L'an deux mille vingt-cinq, le DIX NEUF du mois de MARS, le Conseil municipal de la Commune de CLUNY s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Marie FAUVET, Maire.
Etaient présents :
M. FAUVET, A. GA|LLARD, F. MARBACH (à partir de 2oh1o), M.H. BotlER, c. GR¡LLET, LEMONON, JL. DELPEUCH, A. vuE, AM ROBERT (à partir de 20h15) c. NEVE, H. HES, p 6RANGA, R. GEOFFROY, D. FRANTZ, A. COMPAROT, B. ORJEBIN, J. CHEVALIER, JF. DEMONGEOT, C. ROLLAND, B. ROULON, P. GALLAND, B. ROUSSE, J. LORON
Excusé lels donné oouvoir
à JL. DELPEUCH
à A. GAILLARD jusqu'à 20h15
à M. FAUVET
à MH. BOITIER jusqu'à 20h10
à C. ROLLAND
à C. GRILLET Date de la
convocation
<12.03.202s> Secrétaire de séance :4. GAILLARD
Date de publication
<25.03.2025>
Délibération N' 2025 - 20 Séance du 19 MARS 2025
FINANCES/AFFAIRES GENERALES - Mise en place d'un Règlement de Formation
M FAUVET, Maire, rappelle que la formation constitue un levier essentiel pour que les compétences professionnelles du personnel de la collectivité soient en adéquation avec les besoins de la collectivité. Ce
volet important de la politique ressources humaines permet notamment d'anticiper les départs d'agents et les pertes de compétences qui en découlent, d'anticiper l'usure professionnelle compte tenu des emplois
occupés, de développer les expertises et de faire évoluer les carrières.
Le présent règlement est destiné d'une part à informer les agents sur l'ensemble des dispositifs de formation
existants et d'autre part à préciser les modalités pratiques applicables dans le cadre de la mise en æuvre de
ces formations. ll s'applique à tout agent employé à titre permanent ou temporaire suivant les types de
formation.
Le règlement a été présenté et validé au Comité Social Territorial du L8 février 2025
Ce rapport a été présenté en commission FINANCES/AFFAIRES GENERALES réunie le L2 Mors 2025.
Le Conseil Municipol, à K L'UNANIMITE D valide le règlement de formatìon tel que présenté en dnnexe
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Lallelles Secrétaire (s)
seance
Certifié exécutoire pour avoir été reçu
à la Préfecture le23/03/2025
Publié sur le site de la Mairie le 25/03/2025
Rêf : 07 1-217 IOI37 7 -20250319-D E L 2025_
2O-DE
Retiré le
Mme la Maire
Marie FAUVET 1
2025- RÈGLEMENT DE FORMATION
DES AGENTS DE LA VILLE DE CLUNY
Sommaire
A. Préambule p.1 B. Le cadre juridique p.2 C. Les acteurs de la formation et leur rôle p.2 D. Les différents types de formation p.3 1. Les formations obligatoires p.3 1.1 Les formations d’intégrations p.3 1.2 La formation de professionnalisation P.3 1.2.1 Au premier emploi p.4 1.2.2 Tout au long de la carrière p.4 1.2.3 Suite à affectation sur un poste à responsabilités p.4 1.2.4 Dispositions communes aux 3 sortes de formation de professionnalisation p.4 1.3 Les formations obligatoires en hygiène et sécurité p.5 1.4 Les formations obligatoires pour la filière police municipale p.5 2. Les formations facultatives p.7 2.0 Les formations en Intra
2.1 La formation syndicale p.7 2.2 Les formations de perfectionnement p.7 2.3 Les préparations aux concours et examens professionnels p.8 2.4 La formation personnelle p.9 2.4.1 Le compte personnel d’activité (CPA p.9 2.4.1.1 Le compte personnel de formation (CPF) p.9 2.4.1.2 Le compte d’engagement citoyen (CEC) p.11 2.4.2 Le congé de formation professionnelle (CFP) p.11 2.4.3 Le congé pour bilan de compétence p.12 2.4.4 Le congé pour Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) p.13 2.4.5 Les actions de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française p.13 2.4.6 Le congé de transition professionnelle p.14 2.4.7 La période d’immersion professionnelle p.14
E. Les conditions d’exercice de la formation au sein de la collectivité
1. Formation à la demande de l’agent p.16 2. Formation à la demande de l’employeur p.16 3. Validation de la demande de formation et inscriptions p.16 4. Les modalités pratiques de départ en formation p.17 5. Les modalités de remboursement de formation p.17 6. Les modalités de comptabilisation de temps de formation p.18
A. PRÉAMBULE
La formation constitue un levier essentiel pour que les compétences professionnelles du personnel de la collectivité soient en adéquation avec les besoins de la collectivité. Ce volet important de notre politique ressources humaines permet notamment d’anticiper les départs d’agents et les pertes de compétences qui en découlent, d’anticiper l’usure professionnelle compte tenu des emplois occupés, de développer nos expertises et de faire évoluer les carrières.
Le présent règlement est destiné à préciser les modalités de formations des agents dans les services de la collectivité. Il s’applique à tout agent employé à titre permanent ou temporaire suivant les types de formation qui leur sont applicables décrits dans le document. 2
Les dispositions relatives au compte personnel d’activité s’appliquent également aux fonctionnaires radiés des cadres de la collectivité, momentanément privés d’emploi, sous réserve de la prise en charge des allocations de retour à l’emploi par la collectivité, ou sous réserve, pour l’agent en disponibilité, d’une demande de réintégration.
B. LE CADRE JURIDIQUE
1. Le Code Général de la Fonction Publique
Notamment ses articles L115-4, L215-1, L421-1 à 4422-3, L421-8à L422-19, L422-21 à L422-35 ET L423-10
2. Les principaux décrets :
- Décret n°85‐603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
- Décret n°2007‐1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
- Décret n°2008‐512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,
- Décret n°2008‐513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale,
- Décret n°2015-1385 du 29 octobre 2015 relatif à la durée de la formation d’intégration dans certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale,
- Décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
- Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie modifié notamment par le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019,
- Décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l’accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle,
C. LES ACTEURS DE LA FORMATION ET LEUR RÔLE
La Maire de Cluny définit les orientations politiques en matière de formation et autorise les départs en formation.
Le Comité Social Territorial rend un avis sur les dispositions générales à la formation. La Commission Administrative ou Consultative Paritaire émet un avis en cas de refus d’action de formation.
Le service RH assure la diffusion du règlement formation ainsi que son actualisation, recueille les demandes de formation des agents et des services notamment suite aux entretiens professionnels, traite les départs en formation, s’assure du suivi des formations obligatoires.
Le responsable hiérarchique direct évalue les besoins en formation du service/des agents, formalise auprès du service RH les demandes de formation, gère les modalités des départs en formation au sein de son service (absences, remplacements…).
Les agents sont les acteurs principaux de la formation et communiquent leurs besoins en formation notamment lors des entretiens professionnels.
Ils s’engagent à suivre les formations et à les évaluer si besoin. 3
Nos principaux partenaires pour organiser les formations sont :
− Le CNFPT qui est l’organisme de référence principal en matière de formation des agents de la fonction publique territoriale. Il assure les formations statutaires et les formations tout au long de la vie. La collectivité ayant au moins un agent à temps complet verse une cotisation obligatoire auprès du CNFPT.
− Divers organismes de formation spécialisés notamment en matière de sécurité
D. LES DIFFÉRENTS TYPES DE FORMATION
1. Les formations obligatoires
1.1 La formation d’intégration
Elle vise à intégrer le fonctionnaire nouvellement nommé sur un cadre d’emplois.
Bénéficiaires :
Tous les agents nouvellement nommés après un concours ou sous recrutement direct dans un cadre d’emplois de catégorie A, B ou C sauf ceux accédant à un nouveau grade par promotion interne. Ils doivent suivre cette formation dans l’année qui suit leur nomination.
Tous les contractuels de plus d’un an recrutés sur le fondement de L332-8
Durée :
Pour les fonctionnaires de catégorie A et B : 10 jours,
Pour les fonctionnaires de catégorie C : 5 jours.
Mise en œuvre :
La formation d’intégration est dispensée par le CNFPT.
L’inscription est réalisée par le service RH dans le premier trimestre de la nomination de l’agent . A l’issue de la formation, le CNFPT remet à l’agent et à la collectivité une attestation de présence. La titularisation est subordonnée au suivi des formations d’intégration.
Une dispense, totale ou partielle, peut être accordée au fonctionnaire justifiant :
− D’une formation sanctionnée par un titre ou diplôme reconnu par l’État et en adéquation avec les responsabilités,
− D’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans en adéquation avec les responsabilités et en lien avec les missions définies par le statut particulier,
− De formations professionnelles déjà suivies, dès lors qu’elles sont en adéquation avec les responsabilités qui lui incombent, ou de bilans de compétences.
La demande de dispense, totale ou partielle, doit être présentée au CNFPT par la collectivité et ce en concertation avec l’agent. La décision de dispense du CNFPT fait l’objet d’une attestation précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
1.2 La formation de professionnalisation
Elle vise l’adaptation du fonctionnaire à son emploi et au maintien de ses compétences.
1.2.1 Au premier emploi
Bénéficiaires :
Les fonctionnaires de toutes catégories (A, B ou C) nouvellement nommés stagiaires, y compris ceux en 4
détachement et ceux nommés au titre de la promotion interne, sauf les médecins territoriaux.
Durée :
Pour les catégories A et B : de 5 à 10 jours
Pour la catégorie C : de 3 à 10 jours.
Mise en œuvre :
Doit intervenir dans les 2 ans après la nomination
1.2.2 Tout au long de la carrière
Bénéficiaires :
Tous les fonctionnaires de toutes catégories (A, B ou C), afin qu’ils s’adaptent à l’évolution de leur poste et puissent bénéficier des points liés à l’évolution de carrière.
Durée :
Pour les catégories A, B et C : de 2 à 10 jours par période de 5 ans à la suite des formations de professionnalisation au premier emploi.
1.2.3 Suite à affectation sur un poste à responsabilités
Bénéficiaires :
Tout fonctionnaire qui accède pour la première fois à des fonctions d’encadrement bénéficie de formations au management.
Sont considérés comme des postes à responsabilités à la collectivité :
− Les emplois fonctionnels,
− Les emplois de direction, d’encadrement, assortis de responsabilités particulières, éligibles à la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI),
− Un emploi qui serait déclaré emploi à responsabilités par la collectivité après avis du comité social territorial.
Durée :
Pour les catégories A, B et C : de 3 à 10 jours dans les 6 mois suivant l’affectation.
1.2.4 Dispositions communes aux 3 sortes de formation de professionnalisation :
➢ La formation de professionnalisation conditionne l’accès à un nouveau cadre d’emplois par le biais de l’avancement de grade ou de la promotion interne,
➢ L’inscription est réalisée par le référent formation du service RH après concertation avec l’agent et après avis favorable du supérieur hiérarchique.
➢ Un suivi des compteurs de formation de professionnalisation des agents est assuré.
Une dispense, totale ou partielle, peut être accordée au fonctionnaire justifiant :
➢ Pour la formation de professionnalisation au premier emploi :
o D’une formation sanctionnée par un titre ou diplôme reconnu par l’État et en adéquation avec les responsabilités,
o D’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans en adéquation avec les responsabilités et en lien avec les missions définies par le statut particulier,
➢ Pour les 3 formations de professionnalisation :
o De formations professionnelles déjà suivies, dès lors qu’elles sont en adéquation avec les responsabilités qui lui incombent, ou de bilans de compétences.
La demande de dispense, totale ou partielle, doit être présentée au CNFPT par la collectivité. La décision de dispense du CNFPT fait l’objet d’une attestation précisant le nombre de jours et la nature de la formation. 5
1.3 Les formations spécifiques obligatoires en hygiène et sécurité
La collectivité est chargée de veiller à la sécurité et à la protection de la santé physique et mentale de ses agents. Ainsi, elle est tenue de s’assurer que ses agents bénéficient d’une formation pratique et appropriée en matière d’hygiène et de sécurité.
Ces formations concernent notamment :
− Les gestes aux premiers secours,
− La manipulation du matériel d’incendie,
− L’utilisation des EPI (Équipements de Protection Individuelle),
− Les habilitations électriques,
− L’accueil sécurité dans la collectivité et au poste de travail,
Bénéficiaires :
Tous les agents, en fonction des postes occupés.
Mise en œuvre :
La formation est renouvelée chaque fois que nécessaire. Le service RH en lien avec l’assistant de prévention veille à leur mise à jour et procède à l’inscription de l’agent.
1.4 Les formations obligatoires pour la filière Police Municipale
La formation initiale obligatoire est assurée par le CNFPT
Bénéficiaires
Les lauréats du concours de gardien-brigadier de police municipale et les personnels détachés (fonctionnaires, militaires) dans le cadre d’emplois des agents de police doivent suivre une formation initiale dispensée par le CNFPT.
Cette formation permet l’acquisition des connaissances nécessaires à l’exercice des missions d’un policier municipal, la mise en application de ces connaissances et l’intégration dans la collectivité employeur, dans la fonction publique territoriale et en tant qu’acteur de la politique de la ville.
Durée :
La formation dure 120 jours au total (6 mois) et alterne :
- 76 jours de sessions d’enseignement théorique,
- 24 jours de stages pratiques d’application en collectivité
- 20 jours de stages pratiques d’observation au sein de structures partenaires (gendarmerie nationale, police nationale, administration des douanes, administration pénitentiaire, sapeurs-pompiers, services sociaux, tribunal de police, maison de justice etc…).
La formation continue obligatoire
La formation continue obligatoire s’effectue tout au long de la carrière et permet « le maintien ou le perfectionnement de la qualification professionnelle des agents et leur adaptation à l’exercice de leurs fonctions en tenant compte de l’évolution de l’environnement juridique, social, culturel et technique des missions qui leur sont dévolues.
Durée :
- Les agents de catégorie C doivent suivre 10 jours de formation minimum sur une période de 5 ans. -Les agents de catégorie B et A doivent effectuer 10 jours de formation minimum sur une période de 3 ans. La formation continue obligatoire est composée d’un tronc commun lié aux fondamentaux du métier, et de stages de spécialités en réponse à la diversité des missions. Le tronc commun doit permettre aux agents d’acquérir des connaissances liées à la forte évolution du cadre professionnel. Elles sont adaptées au niveau de responsabilité et d’encadrement des agents. Les modules de spécialités quant à eux prennent en compte la diversité des prérogatives des policiers municipaux au travers de stages spécifiques regroupant plus de soixante thèmes différents. 6
La formation à l’armement
Il appartient à l’autorité territoriale de décider d’armer tout ou une partie de son service de police municipale. Pour ce faire, et sous conditions spécifiques, elle doit obtenir au préalable l’autorisation du préfet.
Le CNFPT est l’opérateur unique des formations et entrainements à l’armement des policiers municipaux ainsi que des formations de moniteurs.
Les formations à l’armement comprennent :
- la Formation Préalable à l’Armement (FPA)
- la Formation d’Entraînement (FE) au maniement des armes
- la formation des Moniteurs en Maniement des Armes (MMA) et la formation des Moniteurs en Bâtons et Techniques Professionnelles d’Intervention (MBPTI).
Mise en œuvre :
La référente formation du service RH procède aux inscriptions en ligne
1 an Nomination 2 ans 3 ans…
5 7 ans…
Formation
d’intégration
A et B : 10
jours
C : 5 jours
Formation de
professionnalisation
au 1er emploi
A et B : 5 à 10 jours
C : 3 à 10 jours
Formation de professionnalisation
tout au long de la carrière
A, B et C : 2 à 10 jours (par période de 5
ans)
6 mois
Formation de
professionnalisation
prise de poste à
responsabilité A, B et C : 3 à 10 jours (dans les 6 mois suivant l’affectation)
6
Formation de professionnalisation
tout au long de la carrière
A, B et C : 2 à 10 jours (par période de 5 ans) 7
2.Les formations facultatives :
Sous réserve des budgets inscrits, de continuité de service et d’équité entre les agents
2.0 Formation en Intra
La collectivité, au vu des besoins de ses services et des diverses problématiques rencontrées, met en place, avec le CNFPT dans la mesure du possible des formations en intra afin de former les personnels le nécessitant . A ce titre, les formations sont réalisées au sein de la collectivité et sur proposition du service RH en fonction du recensement des besoins et des orientations municipales. Pas de prise en charge financière de déplacement ou de restauration.
2.1 La Formation syndicale
Bénéficiaires
- Tous les agents, fonctionnaires ou contractuels, peuvent demander un congé pour formation syndicale.
Durée :
- 12 jours ouvrables par an au maximum.
Mise en œuvre :
- Le congé pour formation syndicale ne peut être accordé que pour effectuer un stage ou une session dans l’un des centres figurants sur une liste arrêtée par le ministre en charge des collectivités territoriales.
- La demande doit être formulée par écrit à l’autorité territoriale au moins un mois avant le début du stage.
- Si 15 jours avant le début du stage, aucune réponse n’est formulée par la collectivité, le congé est réputé accordé.
- L’employeur peut toujours refuser ce congé pour des raisons de nécessité de service. Le refus doit être motivé et porté à la connaissance de la Commission Administrative Paritaire lors de sa réunion la plus proche.
- Dans les collectivités employant plus de 100 agents, le pourcentage d’agents autorisés à partir en congé pour formation syndicale ne doit représenter que 5% de l’effectif réel. - Pendant le congé de formation, l’agent demeure en position d’activité. Il perçoit donc sa rémunération et conserve ses droits à congés annuels et à avancement.
- A l’issue du stage, l’agent doit remettre à sa collectivité, lors de la reprise de ses fonctions, l’attestation de stage, délivrée par le centre ou institut, qui constate son assiduité
2.2 Les formations de perfectionnement
La formation de perfectionnement permet aux agents de renforcer, de développer leurs compétences ou d’en acquérir de nouvelles.
Bénéficiaires :
Les fonctionnaires et les agents contractuels peuvent bénéficier de formations de perfectionnement.
Mise en œuvre :
La formation de perfectionnement est accomplie en cours de carrière à :
o L’initiative de l’agent, dans ce cas, elle peut être mobilisée avec le Compte Personnel de Formation dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle (voir point 2.3.1.1). Les frais de 8
transport, d’hébergement et de restauration pour des formations à l’initiative de l’agent ne répondant pas aux besoins du service ne seront pas pris en charge par la Collectivité. o La demande de l’employeur.
Les départs en formation sont subordonnés :
o aux nécessités de service
o aux disponibilités budgétaires (prioriser les formations délivrées par le CNFPT) o à l’équité des départs en formation entre les agents d’un même service
Un agent qui a déjà bénéficié d’une formation de perfectionnement dispensée pendant les heures de service, ne peut pas prétendre au bénéfice d’une action de formation ayant le même objet pendant 12 mois à compter de la fin de la session de formation.
Cependant, si la durée de l’action de formation était inférieure à 8 jours ouvrés, le délai est abaissé à 6 mois sans que la durée cumulée des actions de formation suivie n’excède 8 jours pour une période de 12 mois. Aucun délai ne peut être opposé à l’agent si l’action de formation n’a pu être menée à son terme en raison des nécessités de service.
2.3 Les préparations aux concours et examens professionnels
La préparation aux concours et examens professionnels fait l’objet d’une codécision, elle peut être demandée par l’agent et/ou proposée par la collectivité. Elle permet aux agents de faire évoluer leur carrière.
Bénéficiaires :
Les fonctionnaires ou agents contractuels qui remplissent les conditions statutaires d’accès, peuvent préparer un concours ou un examen professionnel.
Mise en œuvre :
Répondant à un projet d’évolution professionnelle, les préparations aux concours et examens professionnels font l’objet d’une sollicitation par l’agent de son Compte Personnel de Formation (voir point 2.4.1.1).
Cette formation est dispensée par le CNFPT.
Pour s’inscrire, les agents doivent remplir les conditions de diplôme ou d’ancienneté requises pour présenter le concours ou l’examen visé.
La formation peut être suivie pendant le temps de service (sous réserve des nécessités de service) ou en dehors du temps de service.
Toutes les formations de préparation aux concours et examens sont précédées d’un test d’orientation écrit ou en ligne, obligatoire pour tous les agents souhaitant suivre une préparation. Il permet d’apprécier le positionnement de l’agent par rapport aux épreuves et de lui proposer un parcours de formation adapté. Le temps de participation aux tests d’orientation n’est pas décompté du C.P.F. Les formations « TREMPLIN » peuvent être préconisées dans le cadre d’un projet de préparation à un concours ou à un examen professionnel comme étape préalable à l’entrée en préparation. Elles sont proposées selon les résultats des tests d’orientation. Le temps de participation aux formations TREMPLIN n’est pas décompté du C.P.F.
Si l’agent a besoin d’un temps de préparation personnelle, sans qu’il ne soit inscrit à une action de formation, il peut utiliser son Compte Épargne Temps, et à défaut son CPF, dans une limite de 5 jours par année civile.
L’agent qui a déjà bénéficié d’une préparation aux concours et examens professionnels, dispensée pendant les heures de service, ne peut pas prétendre au bénéfice d’une action de formation ayant le même objet pendant 12 mois à compter de la fin de la session de formation.
Cependant, si la durée de l’action de formation était inférieure à 8 jours ouvrés, le délai est abaissé à 6 mois sans que la durée cumulée des actions de formation suivie n’excède 8 jours pour une période de 12 mois. Les frais de déplacement et de restauration ne sont pas pris en charge par le CNFPT mais par la Collectivité dans les conditions de l’article 5 du présent règlement 9
2.4 La formation personnelle
2.4.1 Le compte personnel d’activité
Le Compte Personnel d’Activité (CPA) a pour objectifs de renforcer l’autonomie de l’agent dans la mobilisation de son droit à la formation et de faciliter son évolution professionnelle.
Le CPA comprend le compte personnel de formation (CPF) et le compte engagement citoyen (CEC).
Bénéficiaires :
Ce dispositif bénéficie à l’ensemble des agents publics, c’est à dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet, ainsi qu’aux fonctionnaires radiés des cadres de la collectivité, momentanément privés d’emploi, sous réserve de la prise en charge des allocations de retour à l’emploi par la collectivité, ou sous réserve, pour l’agent en disponibilité, d’une demande de réintégration.
2.4.1.1 Le compte personnel de formation (CPF)
Il permet d’acquérir des droits à formation en fonction du temps de travail accompli. L’alimentation s’effectue au 31 décembre de chaque année. Depuis le 1er janvier 2020, un agent à temps complet acquiert 25 heures maximum par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 150 heures.
Le temps de travail à temps partiel est assimilé à du temps complet et une proratisation s’effectue pour les emplois à temps non complet.
Par exception, les agents de catégorie C dépourvus de qualification, c’est-à-dire qui ne possèdent pas un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 (CAP, BEP), bénéficient d’un relèvement du plafond des droits à la formation de 400 heures et d’une alimentation du CPF de 50 heures maximum par année de travail. Pour bénéficier de cette alimentation majorée, l’agent doit en faire la déclaration lors de l’activation de son compte en ligne sur le site dédié, en renseignant un champ relatif au niveau de diplôme maximum obtenu.
Lorsque le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude des fonctions, l’agent peut bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires sur présentation d’un avis du médecin du travail (dans la limite de 150 heures en complément des droits déjà acquis par l’agent), sans préjudice des plafonds mentionnés précédemment (150 heures ou 400 heures selon le niveau de diplôme de l’agent). L’alimentation des droits s’effectue chaque année de manière automatique et directement par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Il est possible de convertir en heures les droits acquis en euros dans le privé. La conversion est laissée à l’initiative des agents et peut-être réalisée directement sur le portail du CPF (15€ pour 1 heure).
Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation, hormis celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle (en particulier s’inscrivant dans un dispositif de certification professionnelle « CléA ») ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle.
Peut être considérée comme répondant à un projet d’évolution professionnelle, toute action de formation qui vise à :
• Accéder à de nouvelles responsabilités, par exemple exercer des fonctions managériales (formation au management, etc.) ou encore pour changer de cadre d’emplois ou de grade (préparation aux concours et examens, etc.)
• Effectuer une mobilité professionnelle (et le cas échéant géographique), par exemple pour changer de domaine de compétences (un agent occupe un poste à dominante juridique et souhaite s’orienter vers un poste budgétaire et demande à bénéficier d’une formation en ce sens préalablement au moment de postuler, etc.).
• S’inscrire dans une démarche de reconversion professionnelle, y compris dans le secteur privé, par exemple pour la création ou la reprise d’entreprise, etc. 10
Les agents peuvent donc solliciter leur CPF pour :
• Le suivi d’une action de formation visant à l’obtention d’un diplôme, d’un titre ou d’une certification répertoriée sur le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou à l’inventaire mentionné à l’article L 335-6 du code de l’éducation nationale ; • Le suivi d’une action inscrite au plan de formation ou dans l’offre de formation d’un employeur public ;
• Le suivi d’une action proposée par un organisme ayant souscrit aux obligations de déclarations prévues par le code du travail.
Un accès prioritaire aux formations destinées à mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle dans le cadre de l’utilisation du CPF est reconnu aux :
- Agents de catégorie C n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel correspondant au niveau 4 ;
- Agents en situation de handicap ;
- Agents particulièrement exposés à un risque d’usure professionnelle.
L’agent sollicite l’accord écrit de la collectivité sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée, en précisant de manière étayée le projet d’évolution professionnelle qui fonde sa demande.
Un accompagnement personnalisé peut être demandé auprès d’un conseiller en évolution professionnelle du CDG 71.
Lors de l’instruction des demandes de formation au titre du CPF, la collectivité examine les demandes en donnant une priorité :
1- Aux actions de formation visant à obtenir une certification professionnelle « CléA » [La certification professionnelle « CléA » s’inscrit dans le champ des formations obligatoires. L’accès au certificat « CléA » est de droit, l’employeur ne peut que reporter le bénéfice de cette formation dans la limite d’une année en raison des nécessités de service.].
2- Aux actions de formation visant à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ; les droits des personnes concernées peuvent être abondés d’un crédit d’heures supplémentaires dans la limite de 150 heures, en vue de faciliter l’accès aux formations qui leur permettront de réorienter leur parcours professionnel. Dans ce cas de figure, l’agent doit produire un avis du médecin de prévention ou du médecin de travail attestant que son état de santé l’expose, compte tenu de ses conditions de travail, à un risque d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions.
3- Aux actions de formation visant à préparer des concours et examens professionnels
4- Aux actions de formation visant à valider des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles.
5- Aux agents ayant déjà reçu un refus de formation dans le cadre du CPF.
6- En dernier critère, à la formation la moins onéreuse.
La Collectivité répond par écrit à la demande de formation au titre du CPF , le rejet doit être motivé.
Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le congé de formation professionnelle et en complément des congés pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétences.
Les formations ont lieu, en priorité, sur le temps de travail dans le respect des nécessités de service.
Les heures de formation donnent lieu au maintien de la rémunération.
L’agent a la possibilité de consommer par anticipation des droits non encore acquis lorsque la durée de la 11
formation visée est supérieure aux droits acquis dans certaines conditions.
Dès lors que la demande d’utilisation du CPF est acceptée, les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du CPF sont pris en charge par la Collectivité dans la limite du plafond de 500€
Les modalités de prise en charge des frais de formation et des frais annexes sont fixés après avis du CST avec un plafond 500€ pour l’ensemble de la formation.
En cas de constat d’absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l’agent doit rembourser les frais engagés par la collectivité.
2.4.1.2 Le compte d’engagement citoyen (CEC)
Le CEC permet d’acquérir, au titre d’activités de bénévolat, de volontariat ou de maître d’apprentissage, des droits de formation supplémentaires.
Il peut compléter les droits relevant du CPF pour mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle.
Les droits acquis au titre du Compte d’Engagement Citoyen sont comptabilisés en euros (240 euros forfaitaires par activité et par année, dans la limite maximale de 720 euros). Ils peuvent être convertis en heures à raison de 12 euros pour 1 heure pour compléter les heures inscrites sur le CPF.
Les activités sont déclarées à la Caisse des Dépôts et Consignations par l’organisme gestionnaire compétent pour le volontariat et l’apprentissage. Les bénévoles associatifs doivent les déclarer directement en ligne sur le site « Le Compte Bénévole » www.associations.gouv.fr en indiquant l’association (par ses numéros RNA et SIREN), leur fonction au sein de l’association et le nombre d’heures consacrées à l’activité.
Les heures CEC peuvent être mobilisées :
− Soit pour suivre une formation éligible au CPF,
− Soit pour suivre des formations spécifiques aux bénévoles, aux volontaires de service civique et aux sapeurs-pompiers volontaires.
2.4.2 Le congé de formation professionnelle (CFP)
Il permet à l’agent, dans le cadre de sa formation personnelle, de suivre sur son temps de travail un parcours de formation de longue durée.
Bénéficiaires :
− Les fonctionnaires ayant accompli au moins 3 ans de services effectifs dans la fonction publique. − Les agents contractuels de droit public ayant accompli au moins 3 ans de services publics consécutifs ou non, dont au moins 12 mois au sein de la collectivité dans laquelle est demandé le congé de formation.
La durée du congé est de 3 ans maximum pour l’ensemble de la carrière, utilisable en une seule fois ou réparti au long de la carrière en semaines, journées ou demi-journées.
L’agent ne peut obtenir un nouveau congé de formation dans les 12 mois qui suivent le premier, sauf si celui-ci n’a pu être mené à son terme en raison des nécessités de service.
Pendant les 12 premiers mois du congé de formation, l’agent perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement indiciaire brut et de l’indemnité de résidence perçus avant la mise en congé, plus l’éventuel supplément familial de traitement.
NB : L’indemnité est égale à 100% du TBI et de l’indemnité de résidence pendant les 12 premiers mois, puis 85% les 12 mois suivants pour les agents suivants :
- Agents de catégorie C n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel correspondant au niveau 4,
- Agents en situation de handicap, 12
- Agents particulièrement exposés à un risque d’usure professionnelle.
Une obligation de servir s’applique (égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu les indemnités et, en cas de rupture de l'engagement, remboursement prévu du montant de ces indemnités à concurrence de la durée de service non effectué).
NB : La durée de l’engagement est au maximum de 36 mois pour les agents suivants : - Agents de catégorie C n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel correspondant au niveau 4,
- Agents en situation de handicap,
- Agents particulièrement exposés à un risque d’usure professionnelle.
L’agent doit fournir chaque mois et à la fin du congé une attestation de présence effective à la formation. En cas d’absence injustifiée, il est mis fin au congé et l’agent doit rembourser les indemnités perçues.
Le temps passé en congé de formation est considéré comme du temps passé dans le service. L’agent bénéficie des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations qu’un agent en activité.
Durant les périodes d’interruption de la formation (congés universitaires, par exemple), l’agent reprend ses fonctions et peut, le cas échéant, demander le bénéfice de ses congés annuels. Ces périodes de reprise des fonctions ou de congés annuels ne sont pas prises en compte au titre du congé de formation et sont rémunérées intégralement.
Les congés non pris avant le terme de l’année civile sont réputés perdus.
L’agent peut demander un Congé de Formation Professionnelle (CFP) après avoir consommé ses droits acquis au titre du Compte Personnel de Formation (CPF).
L’agent a la possibilité de solliciter le bénéfice de ses droits CPF au terme du Congé de Formation Professionnelle.
Les frais de formation(coût de la formation, frais de déplacement, de restauration, etc.) de l’agent en congé de formation professionnelle sont à sa charge.
2.4.3 Le congé pour bilan de compétence
Le bilan de compétences est un outil d’analyse et d’évaluation des compétences professionnelles et personnelles avec pour objectif la définition d’un projet professionnel, et le cas échéant, un projet de formation.
Il est à noter que le CNFPT ne propose pas de bilan de compétences mais il propose une offre alternative, parfois plus adaptée, intitulée « Atelier de construction de son projet d’évolution professionnelle choisie ».
Bénéficiaires :
Les agents fonctionnaires, contractuels de droit public recrutés sur un emploi permanent
Mise en œuvre :
La demande doit être présentée 60 jours avant le début du bilan de compétences en précisant les dates, la durée (24 heures maximum du temps de service, éventuellement fractionnable) et l’organisme prestataire choisi et doit être accompagnée, le cas échéant, de la demande de prise en charge financière par la collectivité.
NB : La durée du congé est portée à 72 heures de temps de service pour les agents suivants : - Agents de catégorie C n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel correspondant au niveau 4,
- Agents en situation de handicap,
- Agents particulièrement exposés à un risque d’usure professionnelle.
La collectivité a 30 jours pour faire connaître son accord, ou les raisons qui motivent son rejet ou son report, ainsi que sa décision concernant la prise en charge financière dans la limite plafonnée à 500€
Si la collectivité accepte de prendre en charge financièrement le bilan, ce dernier ne peut être réalisé qu’après signature d’une convention tripartite entre le fonctionnaire, la collectivité et l’organisme 13
prestataire.
L’agent remet, à l’issue du bilan, une attestation de présence délivrée par l’organisme prestataire.
L’agent qui, sans motif valable, ne suit pas l’ensemble du bilan perd le bénéfice de ce congé. Le cas échéant, il doit rembourser le montant de la prise en charge financière engagée par la collectivité. L’agent ne peut prétendre à un autre bilan qu’à l’expiration d’un délai d’au moins 5 ans après le précédent.
2.4.4 Le Congé pour Validation des Acquis de l’Expérience
La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) est un droit permettant de valoriser ses expériences afin d’obtenir une qualification reconnue.
Par ce moyen, l’agent peut obtenir tout ou partie d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) sans avoir à suivre une formation.
Bénéficiaires :
Les agents fonctionnaires, contractuels de droit public recrutés sur un emploi permanent, et assistants maternels et familiaux.
Mise en œuvre :
Le congé pour Validation des Acquis de l’Expérience est de 24 heures maximum du temps de service, éventuellement fractionnable.
NB : La durée du congé est portée à 72 heures de temps de service pour les agents suivants : - Agents de catégorie C n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel correspondant au niveau 4,
- Agents en situation de handicap,
- Agents particulièrement exposés à un risque d’usure professionnelle.
La rémunération est conservée.
La demande doit être présentée 60 jours avant le début des actions de validation de l’expérience. Elle doit préciser le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé, les dates, la nature et la durée des actions nécessaires ainsi que le nom des organismes intervenants et, le cas échéant, la prise en charge financière souhaitée.
La collectivité a 30 jours pour faire connaître son accord, ou les raisons qui motivent son rejet ou son report (y compris pour la partie prise en charge financière dont le montant est plafonné à 500€ défraiements inclus).
La collectivité ou l’établissement employeur peut sous certaines conditions dont l’intérêt pour la collectivité et la disponibilité des crédits prendre en charge les frais de participation et, le cas échéant, de préparation à une action de VAE, cette action donne lieu à l'établissement d'une convention tripartite conclue entre la collectivité ou l'établissement, le fonctionnaire et l’organisme de la VAE.
La convention précise le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé, la période de réalisation, les conditions et les modalités de prise en charge des frais de participation et, le cas échéant, de préparation. L’agent remet, à l’issue du congé pour VAE, une attestation de fréquentation effective délivrée par l’organisme chargé de la certification.
L’agent qui, sans motif valable, ne suit pas l’ensemble de l’action pour laquelle le congé a été accordé, perd le bénéfice de ce congé. Le cas échéant, il doit rembourser le montant de la prise en charge financière engagée par la collectivité.
L’agent ne peut prétendre à un autre congé pour VAE qu’à l’expiration d’un délai d’un an après le précédent.
2.4.5 Les actions de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française 14
L’action de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française est inscrite comme formation à part entière. Cette action a pour vocation de permettre la maîtrise des compétences de base.
Tous les agents en difficulté en matière d’écrits professionnels, de lecture, de calculs, de mesures, peuvent bénéficier de cette formation. Cette remise à niveau permet à l’agent de progresser dans sa vie professionnelle et personnelle.
La formation peut être suivie à la demande de l’agent ou à la demande de la collectivité. Cette formation est éligible au Compte Personnel de Formation.
2.4.6 Le congé de transition professionnelle
Le congé de transition professionnelle a pour objet de permettre à certains agents de suivre une action ou un parcours de formation en vue d’exercer un nouveau métier au sein du secteur public ou du secteur privé.
Bénéficiaires :
Les agents titulaires et contractuels de droit public, assistants maternels et familiaux, appartenant à l’une des catégories suivantes :
- Agents de catégorie C n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel correspondant au niveau 4,
- Agent en situation de handicap,
- Agent particulièrement exposé à un risque d’usure professionnelle (après avis du médecin du travail).
Mise en œuvre :
La demande doit être présentée au plus tard 3 mois avant le début de l’action ou du parcours de formation, et doit préciser la nature de l’action ou des actions de formation, leur durée, le nom de l’organisme qui les dispense, et l’objectif professionnel visé.
La durée du congé de transition professionnelle, pris de manière continue ou fractionnée (mois, semaines ou journées), est variable selon l’action de formation :
- Elle est supérieure ou égale à 120 heures, lorsque le congé de transition professionnelle est sanctionné par une certification professionnelle, une attestation de validation de blocs de compétences ou une certification ou habilitation ;
- Elle est supérieure ou égale à 70 heures, lorsque le congé permet d’accompagner et de conseiller les créateurs ou repreneurs d’entreprises.
Nb : Lorsque le projet d’évolution professionnelle nécessite une ou des actions de formation dont la durée totale est supérieure à 12 mois, le congé de transition professionnelle peut être prolongé par un congé de formation professionnelle, dans la limite d’une durée cumulée de 5 ans sur l’ensemble de la carrière.
La collectivité a 2 mois pour faire connaître son accord, ou les raisons qui motivent son rejet ou son report.
La collectivité peut prendre en charge financièrement les frais de formation, le cas échéant, dans la limite d’un plafond de 500€ sous réserve des conditions énumérées pour les formations facultatives. La collectivité ne prend pas en charge les frais occasionnés par les déplacements.
Le temps passé en congé de transition professionnelle est considéré comme du temps passé dans le service. L’agent bénéficie des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations qu’un agent en activité. La rémunération est conservée.
Selon un calendrier fixé d’un commun accord avec la collectivité, l’agent transmet les attestations établies par l’organisme de formation, justifiant son assiduité à l’action de formation.
L’agent qui, sans motif valable, ne suit pas l’ensemble de l’action pour laquelle le congé a été accordé, perd le bénéfice de ce congé. 15
2.4.7 La période d’immersion professionnelle
La période d’immersion professionnelle permet à l’agent d’appréhender la réalité d’un métier, d’observer sa pratique et l’environnement professionnel dans lequel elle se déroule, en vue de confirmer son projet d’évolution professionnelle et de faire un choix éclairé de mobilité.
Bénéficiaires :
Tous les agents
Mise en œuvre :
La demande doit être présentée au plus tard 3 mois avant la date de commencement de l’immersion souhaitée (le délai peut être réduit en cas d’accord entre l’agent et la collectivité), et doit préciser la structure d’accueil souhaitée (administration publique ou tout autre organisme public), la durée (entre 2 et 10 jours ouvrés, consécutifs ou non, dont la durée cumulée ne peut être supérieure à 20 jours sur une période de 3 ans) et la période envisagée.
La collectivité a 1 mois pour faire connaître son accord, ou les raisons qui motivent son rejet ou son report(notamment l’éloignement géographique du lieu d’immersion)
Une convention tripartite entre l’agent, l’employeur et la structure d’accueil définit les fonctions observées par l’agent, le lieu, la durée, ainsi que les dates de déroulement de l’immersion.
Le temps passé en période d’immersion professionnelle est considéré comme du temps passé dans le service. L’agent bénéficie des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations qu’un agent en activité. L’agent étant considéré en mission, la collectivité prend en charge les frais de déplacement. La rémunération est conservée. 16
E. LES CONDITIONS D’EXERCICE DE LA FORMATION AU SEIN DE LA
COLLECTIVITÉ.
1. Formation à la demande de l’agent
Toute demande de formation de l’agent doit faire l’objet d’une concertation avec la collectivité. Sauf cas exceptionnel, elle est notamment soumise et actée lors de l’entretien annuel.
En dehors de ce temps d’échanges, la demande peut être formulée via l’utilisation du bulletin d’inscription du CNFPT le cas échéant ou tout autre écrit en détaillant le plus possible les objectifs de la formation visée : contenu de la formation, les dates, le coût…
Il est nécessaire de préciser sur quelles modalités la formation est envisagée (formation en lien avec les missions = formation de professionnalisation, formation personnelle avec la mobilisation des droits au Compte Personnel de Formation, formation personnelle dans le cadre d’un Congé de Formation Professionnelle…).
La demande est remise, pour avis, au supérieur hiérarchique.
Afin d’élaborer son projet professionnel et identifier les actions nécessaires à sa mise en œuvre, l’agent peut bénéficier d’un accompagnement personnalisé, auprès de l’un des Conseillers en Évolution Professionnelle du CDG 71.
2. Formation à la demande de l’employeur
La formation est une démarche personnelle et volontaire de l’agent mais ce dernier est tenu de suivre les formations obligatoires. La collectivité doit s’assurer de la mise en œuvre de ces formations obligatoires en informant l’agent sur ses obligations, en veillant au respect des délais.
La demande de formation peut être liée à un projet de service, à une obligation réglementaire. Le responsable hiérarchique informe alors l’agent sur les objectifs et le contenu de la formation.
3. Validation de la demande de formation et inscriptions
Le responsable hiérarchique transmet la demande de l’agent au service RH qui traite la demande.
Les départs en formation sont subordonnés aux :
− Nécessités de services,
− Disponibilités budgétaires,
− A l’équité des départs en formation entre les agents d’un même service − Au nombre de jours total de formations accordés dans l‘année à l’ agent demandeur
La collectivité informe l’agent de son accord ou de son refus dans les délais réglementaires (30 jours suivant la réception de la demande).
La référente formation du service RH se charge des inscriptions aux formations obligatoires. Aucune inscription directe par l’agent n’est autorisée.
Pour les formations CNFPT :
La référente formation du service RH saisit directement en ligne l’inscription à la formation sur la plateforme d’inscription https://inscription.cnfpt.fr/, l’agent reçoit par la suite une confirmation d’inscription. Une fois l’inscription validée, l’agent s’engage à suivre la formation, sauf motifs impérieux et sur justificatif. 17
4. Les modalités pratiques de départs en formation
L’agent doit solliciter un ordre de mission pour tout déplacement en dehors de sa résidence administrative ou familiale. Il le remet à son supérieur hiérarchique accompagné de la convocation à la formation pour mise en signature du représentant de la collectivité
L’ordre de mission couvre l’agent en cas d’accident et permet le cas échéant un remboursement des frais de déplacement, lorsque ces derniers ne sont pas pris en charge par le CNFPT mais pris par la collectivité.
Les frais liés aux actions de formation dans le cadre de préparation aux concours et examens professionnels ne sont pas pris en charge par le CNFPT mais par la collectivité dans la limite des barèmes et conditions du paragraphe 5.
Ce document doit être complété et transmis au moins 10 jours avant le départ en formation. L’ordre de mission doit préciser les dates, le lieu de la formation et le mode de transport : le modèle est dans le dossier informatique : COMMUN /RH
Le mode de transport s’effectue en priorité de la manière suivante :
- Pour des formations dont les frais sont pris en charge par le CNFPT
- Transports en commun,
- Covoiturage
- Véhicule personnel.
- Véhicule de service, sous réserve des disponibilités,
- Pour des formations dont les frais ne sont pas pris en charge par le CNFPT - Transports en commun,
- Covoiturage
- Véhicule de service, sous réserve des disponibilités,
- Véhicule personnel.
La formation qui se déroule sur le temps de travail de l’agent est considérée comme du temps de service. L’agent est maintenu en position d’activité. Il conserve donc sa rémunération.
Si l’agent se forme en dehors de son temps de service avec l’accord de la collectivité, il bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accident du travail et de maladies professionnelles.
L’agent doit prévenir son responsable pour toute absence durant la formation.
L’agent remet, à la fin de sa formation, une attestation de présence effective délivrée par l’organisme de formation. Cette attestation sera enregistrée et classée dans le dossier individuel.
5. Les modalités de remboursement de formation
Propositions
a. Formations du cnfpt : Le remboursement des frais est réalisé directement par l’organisme en fonction de ses barèmes
b. Formations en intra : Aucun remboursement de la part de la collectivité c. Formations autres organismes ou CNFPT non indemnisés :
- Le remboursement est sur la base du barème du Trésor public avec comme critères d’éligibilité les mêmes que le cnfpt à savoir
- prise en charge la veille du jour de formation à partir d’un trajet supérieur ou égal à 150km aller soit 300 km aller-retour par le trajet le plus court s’il n’y avait pas de véhicule de service disponible -prise en charge de nuitée entre les jours de formation quand celle-ci est à plus de 70km aller soit 140 aller -retour par le trajet le plus court
-Sont indemnisés,
➢ les frais de véhicule (justificatif : carte grise)
➢ de restauration ( justificatif obligatoire : on applique le plafond quand le ticket est 18
supérieur et le montant inscrit quand il est inférieur au plafond)
➢ d’hébergement (sur présentation de facture selon barème)
➢ de péage ( sur présentation des tickets correspondants au trajet le plus court).
6. Les modalités de comptabilisation du temps de formation
Propositions
Pour les agents annualisés
1 jour de formation = nb d’heures réelles de formation réalisées. Dans le cadre d’une formation dont la durée est inférieure à une journée et se cumule à du temps de travail, le trajet intermédiaire est compté comme des heures effectives .
Pour les agents à planning régulier :
1 journée de formation, trajet inclus = 1 journée de travail .Le temps de trajet ne s’ajoute pas, il ne donne pas lieu à récupération mais son horaire de la veille pourra être aménagé pour permettre l’utilisation de transports en commun ou co-voiturage quand la formation est dans une ville éloignée (on décale le temps de travail, on ne l’abaisse pas)
Fait à …………………………………, le ……………………………….
La Maire
Mme Marie FAUVET
*** DEPARTEMENT
SAÔNE-Et-LOIRE
ARRONDISSEMENT
MACON
CANTON CLUNY
COMMUNE DE
CLUNY
Nombre de conseillers
municipaux en exercice
/4a( \¿t F
Nombre de Conseillers
présents à la séance
<23>
JF. PEZARD
AM. ROBERT
N. MARKO
F. MARBACH
H. BOITTIN
V. POULAIN
Extra¡t du Registre des DELIBERATIoNS du conseil
Municipal de la Commune de CLUNy
_-=_-_-_-=_-_-_-_-=_-_-_-==_-_-_-==============
L'an deux mille vingt-cinq, le DIX NEUF du mois de MARS, le Conseil municipal de la Commune de CLUNY s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Marie FAUVET, Maire.
Etaient présents :
M. FAUVET, A. GAILLARD, F. MARBACH (à partir de 20h10), M.H. BotlER, c. 6R¡LLET, LEMONON, JL. DELPEUCH, A. vuE, AM ROBERT (à partir de 20h15) c. NEVE, H. HEs, p CRANGA, R. GEOFFROY, D. FRANTZ, A. COMPAROT, B. ORJEBIN, J. CHEVALIER, JF. DEMONGEOT, C. ROLLAND, B. ROULON, P. GALLAND, B. ROUSSE, J. LORON
Excusé le)s ava donné pouvoir
à JL. DELPEUCH
à A. GAILLARD jusqu'à 20h15
à M. FAUVET
à MH. BOITIER jusqu'à 20h10
à C. ROLLAND
à C. GRILLET Date de la
convocation
Secrétaire de séance : A. GAILLARD
Date de publication
<2s.03.202s>
Délibération N" 2025 - 21 Séance du 19 MARS 2025
FINANCES/AFFAIRES GENERAELS - Camping Boutique- Tarifs épicerie et boulangerie et création tar¡f Acst
M. FAUVET, Maire, informe l'assemblée que la boutique du camping permet aux campeurs de s'approvisionner en pain/viennoiseries mais également en produits locaux. ll convient d'adopter les tarifs de ces différents articles selon la liste ci-dessous :
Prestataíre
Boulangerie Landat Prix vente TTC
Flûte
Baguette
Pain céréales
Pain complet
Croissant
Pain choc
Pain raisins
Bière Zouaffe 33Ct Pnxvente I lc
Endless summer
Fever sour
Encore bio
Riot Porter
Pale ale
Vin RABBE Nathalie Prix vente TTC
Beaujolais rosé
Fleurie
Vin La vigne Mouton Pnx vente t tc
Mâcon Bray blc
Bge rouge
MielL'abeille Pélagie Prix vente TTC
Mielacacia 2509
1 Bombe anti-crevaison
Kit rustines + colle
Kit réparation démonte pneu
Prix vente TTC La roue tourne
2 modèles différents
Prix vente TTC Autres
Shampoing solide 659
Savon L009 O masculin
Savon 25g miel
Savon 25g Nature
Prix vente TTC Savons Taillie
Coffret de 3x50ml
Oignon rouge confit 50ml
Cassis Timut 50ml
Prix vente TTC Velours de l'Abbaye
Fondant bæuf citron
Fondant bæuf nature
Pâté moutarde
Pnx venle l tc
Miel tces
Fe rme La Grande Pommière
Cassis
Chocolat
Crackers moutarde
Crackers chèvre-herbes
Crackers comté
Pr¡x vente TTC
Compote pomme
Marguerite en Bourgogne
Jus de pomme cassis
Confitu re fraise rhu barbe
Prix vente TTC
Boîte métall¡que x12
Parfums de Terroir
Boîte x6
Boîte x3 nature
Prix vente TTC Gaufrette Bourgogne
Panier 3 pots
Miel crémeux 2509
Par ailleurs, le camping municipal a adhéré au dispositif ACSI qui constitue un véritable outil de promotion auprès d,une
clientèle d'utilisateurs réguliers d'établissement de campings. La carte ACSI donne accès à des réductions pour un emplacement, hors saison haute, dans les campings référencés sur un guide comme c'est désormais le cas pour le camping St Vital. Le tarif proposé par ACSI sur la base des caractéristiques de notre établissement est de 2L€ par nuit, au lieu de 23€ pour les mois d'avril, mai, juin, septembre, octobre pour deux adultes, un animal + l'électricité.
Ce rapport a été présenté en commission FINANCES/AFFAIREs 6ENERALES réunie le 72 mars 2025.
Le Conseil Municipal, par 27 voÍx < POUR > et 6 < CONTRE > odopte les tarifs ci-dessus proposés et qutorise Mme la
Maire ù les faire appliquer,
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
La/te/Les Secrétaire (s) d Cert¡fié exécutoire pour avoir été reçu
à la Préfecture le25/03/2025
Publié sur le site de la Mairie le 25103/2025
Réf : o7 I-2I7 I0I37 7 -20250319-D E L 2025-2 1-D E
Retiré le
Mme I
tl.
seance Marie DEPARTEMENT
SAôNE-Et.LOIRE
ARRONDISSEMENT
MACON
CANTON CTUNY
COMMUNE DE
CLUNY
Nombre de conseillers
municipaux en exercice
<27>
Nombre de Conseillers
présents à la séance
<23>
Date de la convocation
<12.03.202s>
JF. PEZARD
AM. ROBERT
N. MARKO
F. MARBACH
H. BOITTIN
V. POULAIN
Secrétaire de séance : A. GAILLARD
Extrait du Registre des DEttBERATtoNS du conseil
Municipal de la Commune de CLUNy
----=_-_-_-=_-_-_-_-_-_-_-=_-_-_-=_-_-_-=_-_-_-=_-_-_-=_-_-
L'an deux mille vingt-cinq, le DIX NEUF du mois de MARS, le Conseil municipal de la Commune de CLUNY s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous ta présidence de Madame Marie FAUVET, Maire.
Etaient présents :
M. FAUVET, A. GAILLARD, F. MARBACH (à parrir de 20h10), M.H. BotÏER, c. 6R¡LLET, LEMONON, JL. DELPEUCH, A. VUE, AM ROBERT (à paTtiT de 20h15) c. NEVE, H. HES, P 6RANGA, R. GEOFFROY, D. FRANTZ, A. COMPAROT, B. ORJEBIN, J. CHEVALIER, JF. DEMONGEOT, C. ROLLAND, B. ROULON, P. GALLAND, B. ROUSSE, J. LORON
Excusé (e)s avant donné pouvoir:
à JL. DELPEUCH
à A. GAILLARD jusqu'à 20h15
à M. FAUVET
à MH. BOITIER jusqu'à 20h10
à C. ROLLAND
à C. GRILLET
Date de publication
<25.03,2025>
Délibération N' 2025 - 22 Séance du MARS 2025
FINANCES/AFFAIRES GENERALES - Exonération en faveur des immeubles situés en zone France ruralités
Revitalisation rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de
l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466G du Code Général des lmpôts
L'article 99 de la loi de finances pour 2025 permet aux communes perdant le bénéfice du régime des ZRR au
1er juillet 2024 de bénéficier en contrepartie, à cette même date et jusqu'au3l décembre 2027, des effets
du dispositif des zones France Ruralités Revitalisation (FRR) couvrant les établissements créés au 1er juillet 2024.
Les délibérations instituant les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de CFE afférentes
au zonage FRR (articles 1383 E, 1383 E bis, L383 K, L41,4 bis et 1466 G ainsi que le l-" et 2' du I de I'article
1464 D du code général des impôts) doivent être prises dans un délai de 40 jours à compter de la promulgation de la loi de finances, soit avant le 26 mars 2025 pour une application aux impositions dues au
titre de 2025.
Ces délibérations couvriront les contribuables ayant créé ou repris une entreprise entre le Ler juillet et le 3L
décembre 2024, à condition qu'ils réclament au plus tard le 5 mai 2025 le bénéfice de I'exonération
accordée.
Considérant les dispositions de l'article 1383 K du code général des impôts permettant au conseil municipal
d'instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 5 ans sur les immeubles situés dans une zone France ruralités revitalisation (FRR) mentionnée aux ll et lll de l'article 44 quindecies A
du CGl. Ces immeubles bénéficient ensuite, pendant 3 ans, d'un abattement dégressif de 75%la première
année, 50%la deuxième année eL25% la troisième année.
L'exonération puis I'abattement s'appliquent aux immeubles rattachés, entre le 1er juillet 2024 et le 31
décembre 2029, à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de I'exonération de
cotisation foncière des entreprises (cFE) prévue à I'article 1466 G du cGl.
Considérant la volonté de la Ville de soutenir l'activité économique notamment lors de la création ou
reprises d'activités ind ustrielles, commercia les ou a rtisa na les.
Vu l'article 1383 K du code général des impôts,
Vu l'article 1466 G du code général des impôts,
I Ce rapport a été présenté en commission FtNANCES/AFFA|REs GENERALES réunie le t2 Mars 2025.
Le Conseil Municipol, ù <(L'IJNAN\M|TE ,)
situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et IIt de l,article 44 quÍndecies A du code général des impôts et rdttachés à un établissement remplissønt les condìtions
pour bénéficÍer de l'exonération de cotisation foncìère des entreprises prévue ù l'orticle 7466 G du
code générøl des ímpôts.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
La/te/Les Secrétaire (s)
seance
Certif¡é exécutoire pour avoir été reçu
à la Préfecture le25/03/2025
Publié sur le site de la Mairie le 25/03/2025
Rél : 07 I-2I7 IOI377 -202503I9-DEL 202s-2L
DE
Retiré le
Mme la Maire
Marie FAUVET
2 DEPARTEMENT
SAÔNE.Ct-LOIRE
ARRONDISSEMENT
MACON
CANTON CLUNY
COMMUNE DE
CLUNY
Nombre de conseillers
municipaux en exercice
<27>
Nombre de Conseillers
présents à la séance
<23>
Date de la convocation
<12.03.202s>
JF. PEZARD
AM. ROBERT
N. MARKO
F. MARBACH
H. BOITTIN
V. POULAIN
Secrétaire de séance : A. GAILLARD
à JL. DELPEUCH
à A. GAILLARD jusqu'à 20h15
à M. FAUVET
à MH. BOITIER jusqu'à 20h10
à C. ROLLAND
à C. GRILLET
Extrait du Registre des DELIBERATIoNS du conseil
Municipal de la Commune de CLUNy
L'an deux mille vingt-cinq, le DIX NEUF du mois de MARS, le Conseil municipal de la Commune de CLUNY s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Marie FAUVET, Maire.
Etaient présents :
M. FAUVET, A. GA|LLARD, F. MARBACH (à partir de 2ohLo), M.H. Bot¡ER, c. GR¡LLET, LEMONON, JL. DELPEUCH, A. vuE, AM ROBERT (à partir de 20h15) c. NEVE, H. HEs, p 6RANGA, R. GEOFFROY, D. FRANTZ, A. COMPAROT, B. ORJEBIN, J. CHEVALIER, JF. DEMONGEOI C. ROLLAND, B. ROULON, p. GALLAND, B. ROUSSE, J. LORON
Excusé I e)s avant donné ouvoir :
Date de publication
<25.03.2025>
Délibération N" 2025 - 23 Séance du 19 MARS 2025
VIE ASSOCIATIVE et GESTION DES SALLES - Attribution de subventions aux associations et partenaires-
EXERCICE 2025' Subventions de fonctionnement - Subventions exceptionnelles
AM ROBERT, Conseillère Municipale Déléguée, rappelle à l'assemblée que chaque année, de nombreuses associations sont soutenues par la Ville de CLUNY dans le cadre de leurs activités et des prestations qu'elles peuvent offrir à un large public.
Les subventions sont allouées au regard des crédits disponibles inscrits au budget de l'exercice 2025.
ll est proposé d'attribuer les subventions de fonctionnement et exceptionnelles suivant le tableau joint.
Ce rapport o été présenté en commission VtE ASSOCTATTVE ET GESTTON DES SA¿¿ES réunie te 77 Mors 2025.
Les élus décisionnaires des associations s'obstiennent sur les subventions des ossociotions qui les concernent :
C NEVE et R GEOFFROY sur les Jardins Avril
C ROLLAND sur la Croix Rouge
P GALLAND sur le CEC et sur lo Foire Soint Mortin
Le Conseîl MunícÍpal, ù K L'IJNANIMITE > décíde d'attribuer les subventíons de fonctionnement et exceptionnelles aux différentes ossociations suÍvant le tobleau joÍnt en dnnexe,
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
La/Le/Les Secrétaire {s) de
seance
Mme la Maire
Marie FAUVET
Lenllte execu pour avotr ete reçu
à la Préfecture le 2s/03/202s
Publié sur le site de la Mairie le 2S/O3/2O25
Réf : 07 1,-217 LOt37 7 -20250319-D E L 2025_
23-DE
Retiré le
s
{ê DEMANDEURS Subvention ordinaire : Proposition faite au conseil Subv exceptionelle : Proposition faite au conseil Observations
1 ACANTHE 250 €
2 ASSOCIATION CULTURELLE des GADZ'ARTS (festival de la BD) 300 €
3 ASSOCIATION HISTORIQUE CLUNISOISE DES ARTS ET METIERS 250 € Inventaire des collections et archives dont le musée est dépositaire
4 AIR CLUNY VOL LIBRE 300 €
5 A,L,E,C,C (Association de Loisirs de l'Ensemble des Collectivités de Cluny) 980 €
6 ALLIANCE DOJO 71JUDO CLUB JUJITSU CLUNYSOIS 1 500 €
7 A M A A C- LES AMIS DU MUSEE D'ART ET D' ARCHEOLOGIE 500 €
8 AMICALE DES FAMILLES DE DEPORTES DU CLUNISOIS 250 €
9 AMITIES LOISIRS-GENERATION MOUVEMENT 500 €
10 ARTS CREATIFS CLUNISOIS 200 €
11 CENTRE DE CONFERENCES INTERNATIONALES DE CLUNY (CCIC) 500 €
12 CENTRE D'ETUDES CLUNYSIENNES 1 500 € 1 500 € Prise en charge bulletin annuel
13 CHŒUR JUBILATE 500 €
14 CHUT+S 150 €
15 CLUB CYCLOTOURISTE CLUNY 250 €
16 CLUNY ATTELAGE 300 €
17 CLUNY DE LA PAIX 500 €
18 CLUNY FORM -( gym volontaire) 400 €
19 CLUNY LANGUES 300 €
20 CLUNY PETANQUE 300 €
21 CLUNY S'ENVOLE 200 €
22 COMITE D'ANIMATION DE L'EPHAD DE CLUNY 300 €
23 COMITE D ENTENTE DES ASSOCIATIONS PATRIOTIQUES 250 €
24 COMITE D ORGANISATION DU CONCOURS DE LA RESISTANCE 80 €
25 COUNTRY DREAMS 100 €
26 CROIX ROUGE FRANCAISE 900 €
27 DON DU SANG BENEVOLE DE CLUNY 250 €
28 FOIRE SAINT MARTIN DU CLUNISOIS 2 000 €
29 HARMONIE DE CLUNY 3 000 €
30 JARDINS D'AVRIL 250 €
31 JARDIN DE SIMPLES DE CLUNY 300 €
32 JARDINS FAMILIAUX 300 €
33 JOURNEES DES ECRITURES DE CLUNY 800 €
34 JOUTEURS CLUNYSOIS 700 €
35 LA BOULE CLUNISOISE 500 €
36 LA CHAHUTTE 500 €
37 LA CHINE A CLUNY 250 €
38 LA CLE DE LA ROSE 300 €
39 LA CLUNYSIA CHORALE 700 €
40 LA CLUNYSOISE GYMNASTIQUE 700 € 800 € Achat de matelas de chute, réfection du praticable, fosse de réception
41 LA MARMITE 500 €
42 LA NOTE ECLOSE 300 €
43 LA NOVELLINE 300 €
44 LE PETIT CHENE THEATRE 1 100 €
45 LES ARCHERS BARABAN 800 €
46 LES MAINS LIBRES 200 €
47 LYCEE LA PRAT'S 200 € Voyage à Paris pour visite du Tribunal du droit d'asile
48 MAISON DE L EUROPE CLUNY SUD BOURGOGNE 300 €
49 OXYGYM FIT 300 €
50 PHOTO CLUB CLUNYSOIS 200 €
51 PLAISIRS DU THEATRE 830 €
52 RANDONNEURS CLUNYSOIS 250 €
53 SCOUT ET GUIDE DE France ST ODILON 200 €
54 SOCIETE DE CHASSE LE RAGOT 200 €
55 SOCIETE MYCOLOGIQUE DE CLUNY 200 €
56 SYNDICAT DES CHEVAUX DE TRAIT 600 €
57 TENDANCES CLAVIER 200 €
58 TENNIS CLUB 500 €
59 TOUR SAINT MAYEUL 250 €
60 USC BASKET 1 200 € 3 000 € Changement d'équipement (paniers,
enrouleurs électrique….) en lien avec une
subvention du département
61 USC FOOT CLUNY 4 000 €
62 USC RUGBY 4 000 €
TOTAUX 38 290 € 5 750 €
ANNEE 2025 DEMANDEURS Proposition commission
1 Cluny Danse 7 500,00 €
2 Convention Grand Jeté 10 000,00 €
3 Aujoud'hui demain 2 500,00 €
4 Grandes heures 6 000,00 €
5 Jazz Campus 4 100,00 €
6 Enharmonique 600,00 €
7 Coopérative écoles 2 750,00 €
8 Convention Fédération des sites Clunisiens 10 000,00 €
9 Convention UCIA 3 428,25 €
TOTAL 46 878,25 €
TOTAL DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 90 918,25 €
AUTRES SUBVENTIONS
657382- GIP 35 000 €
657363- CCAS 50 000 €
657351- GPF DE RATTACHEMENT 2 500 €