Compte-Rendu - cr Conseil du 12 12 2025pdf

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Compte-Rendu - cr Conseil du 12 12 2025pdf Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Tréogat. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Conseil du 12 12 2025pdf)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Éducation, TREOGAT - Conseil Municipal du 12/12/2025 – CR

1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 12 DECEMBRE 2025

18H30 - Mairie

COMPTE-RENDU

Etaient présents : Alain GERBE, Loïc PETILLON, Elodie BUREL, Elios Nunez, Gérard BENSOUSSAN, Xavier BOLZER, Gwénaëlle DANIEL, Stéphane DUVAIL, Gérard GOASCOZ, Anne JOURDREN, Soizic KOZAK, Gaëtan MASSOT et Thierry QUEFFELEC.

La séance a été présidée par M. Alain GERBE.

M. Loïc PETILLON a été nommé secrétaire de séance.

Sur proposition du maire, le procès-verbal du conseil municipal du 10 octobre 2025 a été validé.

Sur proposition de Maire, l’ordre du jour a été modifié comme suit : ajout d’un point concernant les tarifs communaux 2026 et présentation du point 8 en début de séance.

*******

Le quorum étant atteint, la séance a été ouverte à 18 heures 30.

*******

1 – FINANCES – VIREMENT DE CREDITS N° 1

L’adjointe au Maire en charge des Finances a exposé que par délibération n° 2025-23 du 15 avril 2025, le conseil municipal a dûment autorisé le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (chapitre 012), dans la limite maximale de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section du Budget Primitif 2025. Elle a informé les membres du conseil municipal que le virement de crédits suivant a été réalisé en date du 27 novembre 2025 :TREOGAT - Conseil Municipal du 12/12/2025 – CR

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En section de fonctionnement :

En section d’investissement :

Le conseil municipal a pris acte de ce virement de crédits.

2 – ECOLE – CONVENTION AVEC LA CCPBS-AQUASUD – ANNEE SCOLAIRE 2025-2026

L’adjoint au Maire en charge des affaires scolaires a exposé que la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud a fait parvenir un projet de convention de mise à disposition du parc aquatique AQUASUD permettant d’encadrer l’utilisation de la piscine par les élèves de l’école primaire sur la période de septembre 2025 à juin 2026. Il a rappelé que la natation fait partie des enseignements d’éducation physique obligatoires en élémentaire.

Il a été proposé d’autoriser le maire à signer la convention de mise à disposition du parc aquatique AQUASUD à l’école des Hirondelles durant l’année scolaire 2025-2026.

Avis du conseil municipal : 12 voix pour, unanimité.

Diminution

de crédits

Augmentati

on de

crédits

Total après

virement

011 - Charges à caractère général - Total chapitre 154 210.00 -7 200.00 3 700.00 150 710.00 -2.3%

60623 - Alimentation 1 500.00 0.00 1 500.00 150.00 1 650.00

60628 - Autres fournitures non stockées 1 000.00 0.00 1 000.00 -650.00 350.00

60631 - Fournitures d entretien 2 300.00 0.00 2 300.00 -1 000.00 1 300.00

60633 - Fournitures de voirie 2 000.00 0.00 2 000.00 -1 300.00 700.00

6064 - Fournitures non stockées - Fournitures administratives 1 000.00 0.00 1 000.00 -200.00 800.00

6068 - Fournitures non stockées - Autres matières et fournitures 6 000.00 -2 000.00 4 000.00 -600.00 3 400.00

611 - Contrats de prestations de services 28 000.00 0.00 28 000.00 -1 000.00 27 000.00

613 - Locations 3 000.00 0.00 3 000.00 -650.00 2 350.00

61521 - Entretien et réparations sur terrains 2 500.00 -1 000.00 1 500.00 -300.00 1 200.00

615221 - Entretien et réparations sur bâtiments publics 4 000.00 0.00 4 000.00 800.00 4 800.00

615228 - Entretien et réparations sur autres bâtiments 1 000.00 0.00 1 000.00 -1 000.00 0.00

615232 - Entretien et réparations sur réseaux 1 000.00 0.00 1 000.00 1 650.00 2 650.00

61551 - Entretien et réparations sur matériel roulant 6 000.00 0.00 6 000.00 -500.00 5 500.00

625 - Déplacements et missions 300.00 0.00 300.00 200.00 500.00

6281 - Concours divers (cotisations...) 1 000.00 0.00 1 000.00 100.00 1 100.00

62878 - Remboursements de frais à des tiers 4 000.00 0.00 4 000.00 500.00 4 500.00

6288 - Autres services extérieurs 0.00 0.00 0.00 300.00 300.00

65 - Autres charges de gestion courante - Total chapitre 65 042.00 -8 812.00 12 312.00 68 542.00 +5.4%

65311 - Indemnités de fonction (élus) 20 550.00 0.00 20 550.00 -157.00 20 393.00

65315 - Formation (élus) 1 400.00 0.00 1 400.00 -1 000.00 400.00

6558 - Autres contributions obligatoires 14 000.00 0.00 14 000.00 -2 800.00 11 200.00

657348 - Subventions de fonctionnement aux autres communes 100.00 0.00 100.00 -5.00 95.00

65741 - Subventions de fonctionnement aux ménages 100.00 0.00 100.00 -50.00 50.00

65748 - Subv. de fonctionnement aux autres personnes de droit privé 9 000.00 0.00 9 000.00 157.00 9 157.00

65811 - Droits d'utilisation - Informatique en nuage 0.00 0.00 0.00 12 150.00 12 150.00

65818 - Autres redevances pour concessions, brevets, licences, procédés 6 600.00 0.00 6 600.00 -4 800.00 1 800.00

65888 - Autres charges diverses de gestion courante 0.00 0.00 0.00 5.00 5.00

BP2025 DM BP+DM

Virement de crédits du 27/11/2025

% (Maxi

7.5%)

16 - Emprunts et dettes assimilées - Total chapitre 6 650.00 9.38 6 659.38 +0.1%

1641 - Emprunts en euros 6 650.00 0.00 6 650.00 9.38 6 659.38

21 - Immobilisations corporelles - Total chapitre 122 200.00 -12 109.38 12 100.00 122 190.62 -0.01%

2135 - Install. générales, agencements, aménagements des constructions 12 000.00 0.00 12 000.00 12 100.00 24 100.00

21538 - Autres réseaux 54 000.00 -29 000.00 25 000.00 -12 109.38 12 890.62

2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 5 500.00 10 000.00 15 500.00 15 500.00TREOGAT - Conseil Municipal du 12/12/2025 – CR

3

***

Arrivée de Madame Soizic KOZAK à 18h40.

***

3 – ECOLE - VERSEMENT DU FORFAIT SCOLAIRE A L’ECOLE DIWAN DE PLOGASTEL-ST- GERMAIN

L’adjoint au Maire en charge des affaires scolaires a exposé qu’un courrier a été reçu de l’Association d’Education Populaire (AEP) Diwan Plogastell concernant une demande de versement du forfait scolaire pour un élève domicilié à Tréogat et scolarisé à l’école DIWAN de Plogastel-Saint-Germain en 2025-2026.

Il a rappelé que la loi Molac prévoit que les communes n’offrant pas de classe bilingue dispensant la langue régionale ont l’obligation de verser un forfait scolaire aux écoles DIWAN pour les enfants de leur commune scolarisés dans ces établissements, la notion de « contribution volontaire » de la part des communes ayant été supprimée par modification de l’article L.442-5- 1 du Code de l’Education en 2021.

Il a été proposé de retenir le montant forfaitaire fixé par la CCHPB en 2022 pour le versement du forfait scolaire concernant l’élève domicilié à Tréogat et scolarisé à l’école DIWAN de Plogastel- Saint-Germain en classe de CM1 en 2025-2026, à savoir 820,00 euros, et d’autoriser le maire à procéder au versement correspondant à l’école DIWAN de Plogastel-Saint-Germain au titre du forfait scolaire 2025-2026.

Avis du conseil municipal : 13 voix pour, unanimité.

4 – ECOLE – INSTALLATION D’UN SYSTEME DE FERMETURE AUTOMATIQUE SUR LE PORTAIL

L’adjoint au Maire en charge des Travaux a exposé qu’il convient d’ajouter un mécanisme de fermeture automatique au portail d’accès principal de l’école afin d’éviter que le portail reste ouvert après l’entrée ou la sortie des parents d’élèves.

La Société PRO-FERMETURES, attributaire du marché public de sécurisation des accès aux bâtiments communaux au printemps dernier, a fait parvenir un devis pour la fourniture et l’installation de l’équipement précité, pour un montant de 1.000,00 € HT, soit 1.200,00 € TTC.

Il a été proposé d’installer le dispositif décrit ci-dessus, de retenir la proposition de la Sté PRO- FERMETURES pour un montant de 1.200,00 € TTC et d’autoriser le Maire à signer le devis correspondant.

Avis du conseil municipal : 13 voix pour, unanimité.TREOGAT - Conseil Municipal du 12/12/2025 – CR

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5 – RH - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS – VOLET SANTE

Le maire a exposé au Conseil municipal qu’à partir du 1er janvier 2026, les employeurs publics territoriaux auront l’obligation de participer au financement de la couverture frais de santé complémentaire de leurs agents.

Le montant minimal de la participation obligatoire des employeurs publics territoriaux au financement de la couverture frais de santé est fixé à 15 € brut par agent et par mois. Les garanties minimales de la couverture frais de santé sont fixées par les articles L.827-10 du Code Général de la Fonction Publique et L911-7 du code de la sécurité sociale.

Seront éligibles à la participation obligatoire de l’employeur public territorial, les contrats collectifs souscrits dans le cadre d’une convention de participation (locale ou collective), ou bien les contrats labellisés.

Au vu de la pyramide des âges de la collectivité, du résultat de l’enquête menée au mois d’octobre auprès des agents afin de recenser les couvertures santé individuelles existantes et souhaitées, et des propositions reçues d’assureurs privés, il apparaît qu’il convient de s’orienter vers la mise en place d’une convention de participation locale avec adhésion facultative des agents.

Le Comité Social Territorial a été saisi en ce sens en date du 7 novembre dernier afin d’émettre un avis sur le projet de mise en place d’un contrat collectif dans le cadre d’une convention de participation locale, avec participation financière de la commune à hauteur de 20 € brut par mois et par agent. Les deux collèges, élus et représentants du personnel, ont émis un avis favorable au projet présenté.

Il appartient à la commune de lancer la procédure de mise en concurrence prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, afin de sélectionner l’organisme assureur de la couverture frais de santé.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;

Vu les articles L.827-10, L.827-1 et suivants du Code général de la fonction publique ; Vu l’article R.2122-8 du code de la commande publique ;

Vu l’article L911-7 du Code de la Sécurité Sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;TREOGAT - Conseil Municipal du 12/12/2025 – CR

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Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;

Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 25 novembre 2025 ;

Considérant que la commune de TREOGAT souhaite mettre en place une offre de protection sociale complémentaire santé ;

Considérant que le résultat de l’enquête menée par la commune en date du 02 octobre 2025 fait apparaître que le choix des agents se porte, à la majorité (4 agents sur 5), sur la mise en place d’un contrat de santé collectif ;

Il a été proposé :

- de mettre en place un contrat collectif frais de santé à affiliation facultative au profit des agents de la commune, dans le cadre d’une convention de participation, à effet du 1er janvier 2026 ;

- de participer au financement de cette couverture frais de santé selon les modalités suivantes :

• Garanties minimales : selon articles L911-7 du code de la sécurité sociale et L.827- 10 du Code Général de la Fonction Publique ;

• Affiliation ne pouvant pas être conditionnée à l’état de santé ou à l’âge des agents ;

• Taux de cotisation identique pour tous les agents, exprimé en pourcentage du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale ;

• Participation au financement à hauteur de 20 euros brut par agent et par mois.

Avis du conseil municipal : 13 voix pour, unanimité.

6 – RH - CADEAUX AGENTS COMMUNAUX

Le maire a exposé qu’il convient de fixer un cadre à l’attribution des cadeaux offerts aux agents, notamment à l’occasion de leur départ de la collectivité, les comptables ayant l’obligation de demander aux collectivités une délibération sur le sujet, faute de quoi leur responsabilité pourrait être engagée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que dans le respect du principe de libre administration il appartient à l’organe délibérant de chaque collectivité de définir par délibération les modalités de mise en œuvre de la politique d’action sociale, le type des actions et le montant des dépenses qu’elle entend engager dans la réalisation desdites prestations ;TREOGAT - Conseil Municipal du 12/12/2025 – CR

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Considérant que les prestations sociales peuvent être individuelles ou collectives et visent à améliorer les conditions de vie des agents dans des domaines aussi divers que la restauration, le logement, la famille et les loisirs ;

Considérant l’obligation de produire une délibération sur le sujet au comptable de la collectivité ;

Il a été proposé de laisser au Maire la possibilité d’offrir un cadeau aux agents titulaires ou non titulaires, dans le cadre d’évènements personnels, tels qu’un départ à la retraite, une mutation, une naissance, un mariage, un PACS ou un décès. Ce cadeau, matériel ou sous forme de bons d’achats ou de chèques cadeaux) serait d’un montant de 300 € maximum.

Avis du conseil municipal : 13 voix pour, unanimité.

Le Maire a rappelé qu’un avis favorable de principe avait été émis lors de la séance du conseil municipal du 24 mai 2024 sur la cession à la commune à titre gracieux d’une voie privée desservant le hameau de Lesvagnol. Il avait été précisé que l’intégration de ce chemin dans le réseau de voirie communale permettrait, entre autres, de simplifier l’alimentation en eau potable du hameau. Le sujet avait été étudié en concertation avec le service Eau de la CCHPB. Il indique également que l’état de la voirie cédée ne nécessite pas de travaux, ceux-ci ayant été réalisés par les propriétaires actuels en 2023/2024.

Il a été proposé d’accepter la proposition de cession de terrain appartenant à l’indivision GOUZIEN, cadastrée section ZD, n° 141, d’une contenance de 597 m2, à la commune, à titre gracieux, et d’autoriser le Maire à effectuer toutes démarches en lien avec l’intégration de cette parcelle au domaine privé de la commune en qualité de chemin rural (soit un linéaire de 140 mètres). Une intégration du chemin au domaine public et, éventuellement, au réseau intercommunal de voirie sera étudiée ultérieurement avec la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden.

Avis du conseil municipal : 13 voix pour, unanimité.

8 – TARIFS COMMUNAUX 2026

Le Maire a proposé au conseil municipal de réviser les tarifs communaux pour 2026 comme suit :

7 – FONCIER - CESSION D’UNE PARCELLE PRIVEE A LA COMMUNE - LESVAGNOLTREOGAT - Conseil Municipal du 12/12/2025 – CR

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Tarifs 2025 Proposition 2026

Concession (simple : 2 m2 - double : 4 m2)

Emplacement simple de 15 ans 124 € 126 € + 1 % arrondi à l'euro supérieur

Emplacement double de 15 ans 247 € 250 € + 1 % arrondi à l'euro supérieur

Emplacement simple de 30 ans 207 € 210 € + 1 % arrondi à l'euro supérieur

Emplacement double de 30 ans 413 € 418 € + 1 % arrondi à l'euro supérieur

Emplacement simple de 50 ans 416 € 421 € + 1 % arrondi à l'euro supérieur

Emplacement double de 50 ans 831 € 840 € + 1 % arrondi à l'euro supérieur

Concession en Columbarium + 1 % arrondi à l'euro supérieur

Case pour 15 ans 1 525 € 1 541 € + 1 % arrondi à l'euro supérieur

A l’issue de la durée de 15 ans, le prix de la concession est identique à celui

appliqué aux tombes, au tarif en vigueur au moment du renouvellement. + 1 % arrondi à l'euro supérieur

Concession en Cavurne + 1 % arrondi à l'euro supérieur

Emplacement de 15 ans 211 € 214 € + 1 % arrondi à l'euro supérieur

Emplacement de 30 ans 372 € 376 € + 1 % arrondi à l'euro supérieur

Commerçants non sédentaires - stationnement seul 27 € par trimestre 28 € par trimestre + 1 % arrondi à l'euro supérieur

Commerçants non sédentaires - avec branchement électrique - éclairage seul 40 € par trimestre 41 € par trimestre + 1 % arrondi à l'euro supérieur

Commerçants non sédentaires - avec branchement électrique -

éclairage/réfrigération/cuisson 52 € par trimestre 53 € par trimestre + 1 % arrondi à l'euro supérieur

Ventes occasionnelles - stationnement seul 27 € par stationnement 28 € par stationnement + 1 % arrondi à l'euro supérieur

Feuille A4 ou A3 recto noir et blanc 0.20 € 0.20 € reconduction

Feuille A4 ou A3 recto-verso noir et blanc 0.40 € 0.40 € reconduction

Feuille A4 recto couleur 1.00 € 1.00 € reconduction

Feuille A4 recto-verso couleur 2.00 € 2.00 € reconduction

Feuille A3 recto couleur 2.00 € 2.00 € reconduction

Feuille A3 recto verso couleur 4.00 € 4.00 € reconduction

(*) : gratuité pour les associations locales

CIMETIERE

DROITS DE PLACE

PHOTOCOPIES (*)

Avis du conseil municipal : 13 voix pour, unanimité.

9 – BIBLIOTHEQUE – CHARTE MULTIMEDIA ET REGLEMENT INTERIEUR

Le Maire a rappelé que par délibération du conseil municipal en date du 15 avril 2025, la commune a décidé d’adhérer au réseau des bibliothèques du Haut Pays Bigouden pour la période de 2025 à 2030. Une convention fixant le cadre de fonctionnement du réseau dénommé « Bigouthèque », les modalités de cette adhésion et les engagements de chacun en termes d’harmonisation des pratiques, d’informatisation et d’action culturelle intercommunale, a été signée avec la CCHPB.

Un nouveau règlement intérieur doit désormais être validé, ainsi qu’une charte multimédia.TREOGAT - Conseil Municipal du 12/12/2025 – CR

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Le bureau communautaire de la CCHPB ayant émis un avis favorable aux deux documents précités en date du 3 juillet 2025, il a été proposé de valider le contenu du règlement intérieur et de la charte applicables à la Bibliothèque de Tréogat en tant que membre du réseau Bigouthèque.

Avis du conseil municipal : 13 voix pour, unanimité.

10 – DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU) AU MAIRE ET CONDITIONS ET POUVOIR DE DELEGATION DU MAIRE

Le maire a exposé que le transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme à la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden en date du 1er septembre 2024 a emporté de plein droit le transfert de compétence en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU).

En date du 5 septembre 2024, le Conseil Communautaire a délégué le DPU aux communes membres de la communauté de communes sur la totalité des zones U ou AU des PLU exécutoires sur leur territoires, à l’exception des zones d’activités d’intérêt communautaire, des parcelles susceptibles d’accueillir la réalisation d’un équipement public d’intérêt communautaire et des secteurs concernés par les périmètres faisant l’objet d’une protection rapprochée de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines.

Vu la Loi n o 2014-366, en date du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové et notamment son article 136 ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.211-1, L.211-2, L.213-3 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L.2122-22 ; Vu l'Arrêté Préfectoral, en date du 23 août 2024, portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden et opérant le transfert en lieu et place des Communes membres, de la compétence Plan Local d'Urbanisme ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de TREOGAT approuvé le 29 janvier 2010, rendu exécutoire le 27 mars 2010 ;

Considérant que l'Arrêté Préfectoral en date du 23 août 2024 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden et opérant le transfert en lieu et place des Communes membres, de la compétence Plan Local d'Urbanisme au 1 er septembre 2024, emporte de plein droit le transfert de compétence en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU) ;

Considérant que la Communauté de Communes du Pays Haut Bigouden est dès lors titulaire du Droit de Préemption Urbain, au 1 er septembre 2024, en lieu et place des Communes ;

Considérant que par délibération du Conseil Communautaire, en date du 5 septembre 2024, un droit de préemption urbain a été institué sur la totalité des zones U et AU des PLU exécutoires sur ses Communes membres, sur des secteurs définis sur les communes de Peumerit et de Guiler- sur-Goyen dotées d'une carte communale, ainsi que sur les périmètres faisant l'objet d'uneTREOGAT - Conseil Municipal du 12/12/2025 – CR

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protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique (retenue du Moulin Neuf, commune de Plonéour-Lanvern) ;

Considérant que par délibération du Conseil Communautaire, en date du 05 septembre 2024, le droit de préemption urbain a été délégué, en application de l'article L.213-3 du Code de l'Urbanisme, aux Communes membres de la Communauté de Communes sur la totalité des zones U ou AU des PLU exécutoires sur leur territoire, sur des secteurs définis sur les communes de Peumerit et de Guiler-sur-Goyen dotées d'une carte communale, à l'exception des zones d'activité d'intérêt communautaire, des parcelles susceptibles d'accueillir la réalisation d'un équipement public d'intérêt communautaire et des secteurs concernés par les périmètres faisant l'objet d'une protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique (retenue du Moulin Neuf, commune de Plonéour-Lanvern) ;

Considérant que l'article L.213-3 du Code de l'Urbanisme précise que : «…Dans les articles L.211- 1 et suivants, L.212-1 et suivants, L.213-1 à L. 213-18 et L. 219-1 à L. 219-13, l'expression « titulaire du droit de préemption » s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire en application du présent article… » ;

Considérant dès lors que la Commune de TREOGAT est bien en charge de l'exercice du droit de Préemption Urbain sur la totalité des zones U et AU du PLU en vigueur à l'exception des secteurs d'intervention communautaire susvisés ;

Considérant qu'il est de bonne administration de déléguer, en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le droit de préemption au Maire ;

Considérant qu'en application de l'article L.2122-22 du CGCT, le Maire peut également déléguer l'exercice de ses droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien dans les conditions que fixe le Conseil Municipal ;

Considérant qu'en application de l'article L.213-3 du Code de l'Urbanisme et de l'article L.2122- 22 du CGCT, il est proposé que le Maire ait la possibilité, à l'occasion de l'aliénation d'un bien, de prendre la décision de déléguer son droit de préemption dans les conditions suivantes qui sont fixées par le Conseil Municipal :

- déléguer le Droit de Préemption Urbain à l'État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d’aménagement, pour une action ou opération d'aménagement ayant objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, conformément à l'article L.300-1 du code de l'urbanisme, dans le respect de la sphère de compétences des organismes visés par l'article L.213-3 du même code.

Il a été proposé :TREOGAT - Conseil Municipal du 12/12/2025 – CR

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➢ d’accepter la délégation du DPU de la CCHPB sur la totalité des zones U et AU du PLU en vigueur, à l'exception des secteurs d'intervention communautaire susvisés ; ➢ de déléguer au Maire l'exercice du DPU sur les secteurs classés en zones U et AU du PLU en vigueur et qui lui ont été délégués par la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden ;

➢ de permettre au Maire de déléguer le DPU, à l'occasion de l'aliénation d'un bien, à l'État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d'aménagement, pour une action ou opération d'aménagement ayant objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, conformément à l'article L.300-1 du code de l'urbanisme, dans le respect de la sphère de compétences des organismes visés par l'article L.213-3 du même code. Ainsi, la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden pourrait se voir déléguer par le Maire l'exercice du droit de préemption, à l'occasion de l'aliénation d'un bien sur son territoire, pour la réalisation d'une action ou opération d'aménagement, conforme à ses compétences et à l'article L.300-1 du code de l'urbanisme.

Avis du conseil municipal : 13 voix pour, unanimité.

11 – PRESCRIPTION D’ELABORATION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL (RLPi)

Le Maire a rappelé que le transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme (PLU) des Communes vers la Communauté de communes au 1er septembre 2024 a entraîné le transfert de la compétence « police de publicité » à la Présidente de la Communauté de communes. La CCHPB dispose également de la compétence pour élaborer un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi).

La charte de gouvernance régissant les modalités de l’exercice de la compétence PLUi-H par la Communauté de communes avec les Communes, approuvée par délibération du Conseil communautaire le 24 avril 2024, mentionnait en son article 3 qu’une « réflexion sera apportée par les élus quant à l’opportunité de se doter d’un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) ». Elle définit comme principe l’association des 10 conseils municipaux à la validation des grandes étapes d’avancement du PLUi-H : la prescription, le débat du PADD, l’arrêt de projet et l’approbation du PLUi-H.

En date du 13 novembre 2025, une conférence des maires a été réunie, invitant les maires des 10 communes, les vice-présidents de la CCHPB et les élus référents sur le PLUi-H désignés par les conseils municipaux, à valider les modalités de collaboration prévues entre la CCHPB et les communes membres, et évoquer les objectifs et modalités de concertation du public prévues dans le cadre de l’élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi). Le support de présentation correspondant est joint en annexe 11.1.TREOGAT - Conseil Municipal du 12/12/2025 – CR

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Sur décision de cette conférence, et suite à un avis favorable émis par le Bureau Communautaire sur le projet de prescription d’un RLPi en date du 06 novembre 2025, le principe d’association des 10 conseils municipaux à la validation des grandes étapes d’avancement du PLUi-H, à savoir la prescription, le débat du PADD, l’arrêt de projet et l’approbation, a été étendu au RLPi.

Le Maire a informé les membres du conseil que l’élaboration d’un RLPi n’engendrera pas de surcoût imprévu car cette mission est d’ores et déjà intégrée dans le marché d’élaboration du PLUi-H, et pourra être engagée par bon de commande selon décision du Conseil communautaire.

Le Maire a précisé que le sujet de la prescription d’élaboration du RLPi est à l’ordre du jour du conseil communautaire le 18 décembre 2025. En conséquence, le conseil municipal est invité à formuler un avis sur le projet de délibération du conseil communautaire présenté ci-après :

Le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi)

Pour rappel, en l’absence de RLPi, les pratiques publicitaires sur le territoire sont encadrées par le Règlement National de Publicité (RNP). Le Règlement Local de Publicité (RLP) a pour objet de définir une ou plusieurs zones où s’applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du Règlement National de Publicité (RNP), par le bais d’un règlement écrit et d’un plan de zonage. Ci-dessous quelques exemples :

Protéger le paysager et le patrimoine

- RNP : La publicité est notamment interdite dans les zones classées, dans les zones de co- visibilité des monuments historiques, les parcs naturels, et les sites protégés. - RLPi : Permet de définir de façon claire les périmètres de co-visibilité des monuments historiques mais aussi de protéger de la publicité des édifices non protégés par un périmètre de protection des monuments historiques.

Protéger l’environnement

- RNP : Impose l’extinction des enseignes et des publicités entre 1h00 et 6h00. - RLPi : Peut accroitre les plages horaires d’extinction des enseignes pour réduire la pollution visuelle pour protéger des zones sensibles (Zone Natura 2000, ZNIEFF…)

Définir les formats et les emplacements

- Le RNP définit les formats autorisés pour les panneaux publicitaires, les enseignes, préenseignes. Il en précise les dimensions, les modalités d’éclairage, les formats ainsi que les emplacements possibles.

- Le RLPi peut définir des orientations visant à harmoniser des dispositifs publicitaires : choix de couleurs pour identifier certaines activités, formats d’enseignes, type d’éclairage, etc.

Garantir la lisibilité de toute activité sur le territoire

- Le RNP vise à instaurer un équilibre entre la signalétique des activités qui sont présentes sur le territoire et la préservation du cadre de vie.TREOGAT - Conseil Municipal du 12/12/2025 – CR

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- Le RLPi organise plus finement la publicité sur le territoire, il offre un cadre règlementaire adapté au territoire et limite les sources de conflit.

Encadrer la publicité

- Le RNP autorise la publicité au sein des zones urbanisées.

- Le RLPi peut identifier les secteurs les plus adaptés pour recevoir de la publicité (exemple : zones d’activités).

1. Les objectifs poursuivis au travers l’élaboration d’un RLPi

A ce stade, les objectifs poursuivis au travers l’élaboration d’un RLPi sont les suivants :

Juridique et règlementaire :

- Favoriser le respect des règles, anticiper les conflits.

Protection renforcée du paysage, du patrimoine et de l’environnement :

- Préserver le cadre de vie : mieux maîtriser la publicité et les enseignes aux entrées de ville, sur les axes structurants, dans les centres bourgs, protéger les sites sensibles ou à potentiel paysager,

- Favoriser l’adoption des règles visant la baisse d’intensité voire l’élargissement des plages horaires des extinctions des dispositifs publicitaires.

Identité et stratégie territoriale :

- Harmoniser la réglementation locale sur l’ensemble du territoire intercommunal pour renforcer son identité, tout en tenant compte des spécificités des communes membres.

Ces objectifs pourront être précisés en fonction des besoins et contraintes qui apparaîtront en cours de procédure et des apports de la concertation.

2. Modalités de collaboration entre la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden et les communes membres dans le cadre de l’élaboration du RLPi

L’organisation et les conditions d’exercice du transfert de la compétence PLU ont été validées à travers une charte de gouvernance entre la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden et les Communes membres.

La charte de gouvernance a été présentée à l’ensemble des communes et validée par ces dernières. Elle a ensuite été validée en conseil communautaire le 18 avril 2024.

Dans le respect des dispositions de l’article L.153-8 du code de l’urbanisme, les modalités de collaboration entre la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden et les communes ont de nouveau été présentées et débattues lors de la conférence intercommunale des maires du 06 mars 2025, puis arrêtées par délibération des dix communes membres puis du Conseil communautaire le 22 mai 2025, dans le cadre de la prescription du PLUi-H.

La Conférence des Maires réunie le 13 novembre 2025 concernant la prescription du RLPi propose que les modalités de gouvernance entre les communes membres et la Communauté deTREOGAT - Conseil Municipal du 12/12/2025 – CR

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Communes du Haut Pays soient celles prévues dans la charte de gouvernance adoptée par délibération du 18 avril 2024.

3. Modalités de la concertation sur le RLPi

La concertation associera les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées par l’élaboration du PLUi-H.

Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l’importance et des caractéristiques du projet, au public d’accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui seront enregistrées et conservées par l’autorité compétente.

La concertation se décline autour de trois approches :

- Informer : donner accès à l’information et favoriser l’appropriation du projet, - Sensibiliser : acculturer la population aux enjeux du territoire et à sa mise en œuvre, - Participer : coconstruire un projet.

Il est proposé que les modalités de concertation soient les suivantes :

Informer et sensibiliser

Les outils mobilisés pour informer et sensibiliser le public sont divers, et sont établis de manière à aller vers la population et intégrer les citoyens dans le projet, à savoir :

- Informations relatives à l’avancement du projet par voie de presse (locale), dans le magazine communautaire, sur le site internet de la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden (https://www.cchpb.bzh), sur les réseaux sociaux notamment en utilisant différents outils de communication visuelle,

- Organisation d’une réunion principalement destinée aux acteurs concernés (associations de commerçants et commerçants, annonceurs…),

- Présentation du RLPi lors des réunions publiques prévues sur le PLUi-H en phase réglementaire. Les dates et lieux de tenue de ces réunion publique seront communiqués par voie d’affichage, par publication dans la presse locale et par l’intermédiaire du site internet de la Communauté de Communes du Haut Pays

Bigouden (https://www.cchpb.bzh).

Participer

Le public pourra faire part de ses observations et contributions tout au long de la procédure d’élaboration du RLPi en :

- Les consignant dans un registre qui sera ouvert à cet effet aux jours et heures habituels d’ouverture au public, dans les lieux suivants :

o 10 mairies des communes membres de la communauté de communes du Haut Pays Bigouden,

o Siège de la communauté de communes du Haut Pays Bigouden situé 2A rue de la mer, 29710 Poudreuzic.

- Les adressant par :

o Courrier à l’adresse postale de la communauté de communes du Haut Pays Bigouden, Chargé de mission PLUI-H, 2A rue de la mer, 29710 Poudreuzic.

o Courrier électronique à l’adresse suivante : amenagement@cchpb.com. En précisant en objet « Concertation préalable RLPi ».TREOGAT - Conseil Municipal du 12/12/2025 – CR

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Conformément aux dispositions des articles L.103-2 à L.103-4 du Code de l’urbanisme, la concertation avec le public se déroulera pendant toute la durée de l’élaboration du projet de RLPi et prendra fin lors de son arrêt en conseil communautaire. A l’issue de la concertation, le conseil communautaire en tirera le bilan. Le public pourra encore s’exprimer au moment de l’enquête publique (prévision d’une enquête mutualisée entre le PLUi-H et le RLPi).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-5, L.5211-17, L.5211-18-I et L.5211-57 ;

Vu le Code de l’Environnement, et notamment l’article L.581-14-1 définissant la procédure d’élaboration d’un Règlement Local de Publicité ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 18 avril 2024 approuvant le transfert de compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme à la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden au 1er septembre 2024, entrainant le transfert de la compétence « police de publicité » à la Présidente de la Communauté de communes en date du 1er septembre 2024, Vu la charte de gouvernance régissant les modalités d’exercice de la compétence PLUi-H approuvée en par délibération du Conseil communautaire du 18 avril 2024, Vu l’arrêté préfectoral en date du 23 août 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes du Haut Pays Bigouden,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en séance du 06 novembre 2025 concernant la prescription d’un RLPi,

Vu la conférence intercommunale des Maires, qui s’est tenue le 13 novembre 2025, et lors de laquelle les modalités de gouvernance entre la Communauté de communes du Haut Pays Bigouden et les communes, ainsi que les objectifs et modalités de concertation dans le cadre de l’élaboration d’un RLPi ont été examinées,

Considérant qu’il y a lieu d’engager une réflexion sur l’opportunité de se doter d’un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi), complémentaire au PLUi-H,

Il a été proposé de se prononcer sur la prescription de l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) selon les objectifs exposés ci-dessus.

Avis du conseil municipal : 13 voix pour, unanimité.

12 – RESERVE NATURELLE REGIONALE – PROJET DE CLASSEMENT

Le Maire a exposé qu’en application de l’article L.332-2-1 du Code de l’environnement, le projet de création de la réserve est transmis pour avis à toutes les collectivités locales intéressées (cf. annexe 12).

Par courrier du 03 octobre 2025, reçu en Mairie le 09 octobre 2025, le Président du Conseil Régional de Bretagne a sollicité un avis sur le projet de classement en Réserve Naturelle Régionale, par délibération du conseil municipal.TREOGAT - Conseil Municipal du 12/12/2025 – CR

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Suite à la transmission de ce courrier le Maire à l’ensemble des élus de la commune, une réunion s’est tenue en Mairie le 08 novembre 2025, au cours de laquelle les points suivants ont été relevés par les participants :

- Un ressenti d’avoir été mis devant le fait accompli,

- Une accélération du processus d’élaboration du projet durant la période de mise sous tutelle de la commune en 2023,

- Des doutes sur la nécessité d’ajouter des contraintes à celles découlant des zones classées Natura 2000,

- Une inquiétude sur l’affluence de touristes à venir et sur une possible surfréquentation estivale ;

- Un manque de clarté sur la prise en charge financière des futurs aménagements du site et de ses abords : parking et toilettes publics, passerelle, signalisation routière, signalétique diverses). Le financement sera-t-il assumé par la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden ? Par la Région ? Par la commune ?

- Malgré une écoute affichée par les porteurs du projet en 2025, les demandes des élus de Tréogat n’ont pas été prises en compte et le projet n’a pas été adapté en conséquence ; - Malgré les sollicitations des élus, la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden n’a pas donné de suite favorable à la demande d’organisation d’une réunion publique à Tréogat sur le sujet ;

- Un désaccord sur le mode de gouvernance du projet. La commune étant largement impactée par le projet de réserve, il est raisonnable de penser que le pouvoir de décision du maire de Tréogat devrait être renforcé ;

- Le budget RNR prévoit uniquement une participation au coût d’un poste de conservateur/trice et de 2 gardes du littoral supplémentaires à la CCHPB (strate supplémentaire) ;

- Un manque de cohérence en termes de réglementation et restrictions entre les zones de la future réserve et l’ensemble des plages de la baie concernées ;

- Une inquiétude quant aux emplacements et au financement de la signalétique qui s’imposera sur les plages ;

- Un regret de constater une tendance à utiliser l’outil répressif plutôt que pédagogique ; - Une inquiétude quant à la prolifération de certaines espèces animales et végétales (sangliers, ragondins, jussie et autres).

Il a été proposé de se prononcer (favorablement/défavorablement) sur le projet de création de Réserve Naturelle Régionale.

Avis du conseil municipal : Défavorable, à l’unanimité (13 voix).

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Départ de Madame Elodie BUREL à 19h15.

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13 – QUESTIONS DIVERSES

1- Ecole - projet « d’école dehors » : l’adjoint au Maire en charge des affaires scolaires a informé les membres du conseil municipal que l’APE a lancé un projet d’école dehors, en concertation avec la Direction de l’école et la Mairie. Les ateliers démarreraient dès janvier 2026. La réalisation du projet est conditionnée à la mise à disposition par la commune d’une parcelle adaptée aux enseignements et à l’accueil des enfants dans le respect dans conditions de sécurité fixées par l’Education Nationale. Deux options de terrain sont actuellement à l’étude, la première sur une parcelle située à Kernévez, la seconde à Kercaven/Kerlafine. Sous réserve que le projet aboutisse, une convention sera signée entre la Commune et les services de l’Education Nationale et un chantier participatif sera organisé par l’APE afin de débroussailler et préparer le terrain. La Mairie sera chargée quant à elle de superviser le chantier. Ce point sera développé à l’occasion d’une prochaine séance du conseil municipal.

2- Ecole : l’adjoint au Maire en charge des affaires scolaires a exposé qu’un projet de conventionnement avec la commune de Plonéour-Lanvern pour un service de halte- garderie est à l’étude. Certains élèves de l’école pouvant nécessiter une adaptation de leur rythme scolaire, il convient de mettre en place un service de halte-garderie permettant d’assurer une sociabilisation des enfants concernés pendant les heures de classe non réalisées au sein de l’école en raison de l’allègement de leurs journées. Il a été précisé qu’il s’agit de mesures exceptionnelles prises sous couvert de l’Education Nationale et autres intervenants publics.

3- Fondation du patrimoine : un courrier de proposition d’adhésion à la Fondation a été reçu en Mairie le 03 novembre 2025. La cotisation annuelle correspondant à la strate de la commune est de 200 euros. Cette adhésion permettrait de bénéficier d’un accompagnement technique et financier sur des projets de restauration du patrimoine communal et/ou privé et d’accéder à un réseau de bénévoles engagés dans sa conservation et sa valorisation. Il a été proposé d’adhérer à la Fondation du Patrimoine pour une durée de 1 an.

Avis du conseil municipal : 13 voix pour, unanimité.

4- Projet de cession du camion des services techniques et remplacement par un véhicule utilitaire léger (VUL) électrique. Le remplacement du camion des services techniques par un véhicule utilitaire léger électrique, avec remorque, a été évoqué. Les membres du conseil ont sollicité qu’une variante pour un VUL avec motorisation hybride leur soit présentée. Le sujet sera étudié début 2026.

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La séance a été levée à 19h45.

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