Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2026 043 AT Debit boissons Petanque concours depar
Arrêté - 2026 018 AT Debit boissons Petanque concours depar
Arrêté - 250723 078 AT debit de boisson Petanque Concours d
Arrêté - 250627 064 AT debit de boisson Fete des assos
Arrêté - 240423 047 AT debit de boisson fete de lelevage
Arrêté - 250710 074 AT debit de boisson Petanque Concours V
Arrêté - 250429 043 AT debit de boissons fete elevage
Arrêté - 2026 062 AT debit boissons Feux de la St jean
Arrêté - 2026 039 AT Debit boissons vide greniers GV
Arrêté - 2026 058 AT debit de boisson Water Polo Pompiers
Arrêté - 2026 037 AT Debit boissons Petanque Fete de lelev age
Document publié le Vendredi 24 avril 2026 par la commune de Vinça.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 037 AT Debit boissons Petanque Fete de lelev age)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Institutions publiques,
Département
des
Pyrénées-Orientales
COMMUNE
DE
VINÇCA
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
n°
2026-037
: Réglementation
TEMPORAIRE
d’un
débit
de
boissons
Le
Maire
de
La
Commune
de
Vinça,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
Articles
L.
2212-1
et
L. 2212-
2 alinéas
1,2et3;
Vu
le
Code
des
Débits
de
Boissons
et
les
mesures
de
lutte
contre
l'alcoolisme
et
notamment
ses
articles
L.
1er,
L.
48
et
L.
49;
Vu
les
articles
L 3321-1
et
L3334-2
du
code
de
La santé
;
Vu
l'arrêté
de
Monsieur
Le
Préfet
sur
la
police
des
lieux
publics,
pris
en
application
des
articles
L
3335-1
et
L3335-4
du
code
de
La Santé
Publique
;
Considérant
la
demande
formulée
le
26
mars
2026
par
Monsieur
GEA
Antoine,
Président
de
l'association
« Vinça
Pétanque
» demeurant
23
b
avenue
du
Conventionnel
Fabre,
66320
Vinça,
d'installer
un
débit
de
boissons
temporaire
à la Promenade,
dans
Le cadre
de
la fête
de
l’élevage,
organisée
par
La
Chambre
de
l'Agriculture,
du
samedi
25
avril
2026
à 9
heures,
au
dimanche
26
avril
2026
à 21
heures.
ARRÊTE
Article
1°:
du
samedi
25
avril
2026
à
9
heures,
au
dimanche
26
avril
2026
à
21
heures,
Monsieur
GEA
Antoine,
Président
de
l'association
Vinça
Pétanque
demeurant
23
b
avenue
du
Conventionnel
Fabre,
66320
Vinça,
est
autorisé
à
ouvrir
un
débit
de
boissons
temporaire
à
la
Promenade
à
l'occasion
de
la
Fête
de
l’Elevage.
Article
2
: Les
boissons
mises
en
vente
sont
limitées
à celles
comprises
dans
les
deux
premiers
groupes
définis
par
l'article
1°
du
Code
des
débits
de
boissons.
Article
3 : La
vente
des
boissons
alcoolisées
à des
mineurs
est
interdite.
Conformément
à l’article
R421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
Le tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Article
4:
Le
Secrétaire
Général
de
Mairie
et
la
Police
Rurale
de
la
Commune
de
Vinça,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
d’Ille
sur
Têt
et
le demandeur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Fait
à Vinça,
Le 24
avril
2026.
,
LAw
Raymond
RUIZ.
Arrêté
non
soumis
à transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
département
(article
L2131-2
du
CGCT)
Publié
sur
le site
Internet
de
la
Mairie
le 24
avril
2026.
Commune
de
Vinça
— Arrêté
du
Maire
n°
2026-0037
Libertés
publiques
et
pouvoirs
de
police
/ Police
Municipale/
Domaine
6.1