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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2015 01 03 service assainissement station d e9puration iso 8859 1 q de r e9ch e9sy courtelevant florimont
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2015 01 03 service assainissement station d e9puration iso 8859 1 q de r e9ch e9sy courtelevant florimont)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Union Européenne,
7”
TERRITOIR COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
œ
e.
œ
19
ï
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
1 9
FEV.
205
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
°
ce
Courrier
Ser Serv!
L’an
deux
mil
quinze,
le
12
février
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
la
Maison
de
l'Intercommunalité,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président. Étaient
présents
:
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs
Jacques
ALEXANDRE,
Denis
BANDELIER,
Martine
BENJAMAA,
Josette
BESSE,
Jean-Claude
BOUROUH,
Claude
BRUCKERT,
Roland
DAMOTTE,
Monique
DINET,
Patrice
DUMORTIER,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Daniel
FRERY,
André
HELLE,
Jean-Louis
HOTTLET,
Fatima
KHELIFI,
Didier
MATHIEU,
Pierre
OSER,
Jean
RACINE,
Roger
SCHERRER,
Claude
SCHWANDER,
Jean-
Claude
TOURNIER,
Dominique
TRELA,
Pierre
VALLAT
membres
titulaires
Myriam
PISANO
et
Patrice
SCHWARTZENTRUBER
membres
suppléants
ayant
reçu
pouvoir
d'un
membre
titulaire. Étaient
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
Marielle
BANDELIER,
Jacques
BOUQUENEUR,
Anissa
BRIKH,
Laurent
BROCHET,
Jacques
DEAS,
Christine
DEL
PIE,
Gérard
FESSELET,
Joseph
FLEURY,
Sophie
GUYON,
Marie-Lise
LHOMET,
Bernard
LIAIS,
Jean
LOCATELLI,
Thierry
MARCJAN,
Robert
NATALE,
Cédric
PERRIN,
Frédéric
ROUSSE,
Bernard
TENAILLON,
Bernard
VIATTE.
Avaient
donné
pouvoir
:
Mesdames
et
Messieurs
Marielle
BANDELIER
à
Fatima
KHELIFI,
Jacques
BOUQUENEUR
à
Patrie
DUMORTIER,
Gérard
FESSELET
à
Patrice
SCHWARTZENTRUBER,
Marie-Lise
LHOMET
à
Josette
BESSE,
Robert
NATALE
à
Pierre
OSER,
Bernard
LIAIS
à
Denis
BANDELIER,
Thierry
MARCJAN
à
Myriam
PISANO,
Cédric
PERRIN
à
Jean-Claude
TOURNIER,
Frédéric
ROUSSE
à
Didier
MATHIEU,
Bernard
TENAILLON
à Daniel
FRERY
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Jeudi
2
février
Vendredi
3
février
En
exercice
41
Présents
25
Votants
33
Il
est
vérifié
l'existence
du
quorum
pour
les
décisions
et
appel
est
fait
des
pouvoirs
qui
sont
remis
au
Président Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents.
Josette
BESSE
est
désignée. 2015-01-03-
Service
Assainissement-Station
d’épuration
de
Réchésy-Courtelevant-Florimont
Rapporteur
: Jean
Claude
TOURNIER
Vu
l'avis
du
service
de
France
Domaine
pour
l'estimation
des
terrains
en
date
du
4
mai
2014. La
station
d’épuration
actuelle
de
Réchésy
est
très
dégradée.
Les
communes
de
Courtelevant
et
Florimont
ne
possèdent
pas
de
réseau
et
de
station
d’épuration.
Il
est
prévu
la
construction
d’une
station
d'épuration
regroupant
ces
trois
communes.
Elle
sera
implantée
sur
la
commune
de
Florimont. L’acquisition
de
terrain
est
nécessaire
pour
l’implantation
de
la
nouvelle
STEP.
La
CCST
a
entrepris
l’acquisition
amiable
de
terrains
complémentaires.
L’acquisition
concerne
les
parcelles
suivantes
: ZA
221
d’une
superficie
de
910
m2,
-
ZA
61,
d’une
superficie
de
4130
m2,
ZA
62,
d’une
superficie
de
7580
m2,
-
ZA
65,
d’une
superficie
de
6552
m2.
Le
montant
proposé
est
de
0.483
euros/m2.
Les
parcelles
sont
exploitées
par
des
agriculteurs.
Il
est
proposé
de
les
indemniser
d’après
le
protocole
régional
agricole
(marges
brutes
et
indemnité
de
famures
et
arrière-fumures)
pour
un
montant
de
3
082,46
euros/ha.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
+
de
valider
acquisition
foncière
des
terrains
concernés,
+
de
procéder
aux
démarches
de
bornage
et
de
modification
parcellaire
du
cadastre
des
dites
parcelles
pour
leur
cession,
+
de
fixer
le
montant
de
ces
acquisitions
à 0.483
euros/m?,
e
de
fixer
une
indemnité
agricole
de
3
082,46
euros/ha,
e
d’autoriser
le
Président
à
signer
tout
document
relatif
à
ces
prises
de
décision.
Annexes
:
- Avis
des
Domaines
- Barème
indemnités
d'éviction
2013
- Plan
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le | Le
Président,
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
vigueur. Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
1 9 FEV.
204
1 9 FEV.
2015
Et
publication
ou
notification
le
Le
Président,
19
FEV,
205
2015-01-03
Service
Assamissement-
Station
d'épurationde
Réchésy-Courtelevant-
Florimont.dac
Page
2
eur
3 Liberté
+ Égaliré
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Belfort,
Le
5 mai
2014
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
TERRITOIRE
DE
BELFORT
POLE
GESTION
PUBLIQUE
|
|
DIVISION
DOMAINE
MOoNSŒUR
LE
PRÉSIDENT
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
8
BIS
FAUBOURG
DE
MONTBELIARD
Sup
TERRITOIRE
90000
BELFORT
6 RUE
DE
L'ARC
Pour
nous
joindre
90609
GRANDVILLARS
Affaire
suivie
par
: BOUVANT
Frédéric
Téléphone
: 03.84,36.62.36
Courriel : frederic. bouvant@dofip.finances.gouv.fr Objet
:Evaluation
immobilière
Florimont,
parcelles
cadastrées
section
YA.
Références
:
La
vôtre
:Message
du
16
avril
2014.
Affaire
suivie
par
Madame
RICHE.
FS
FEV.
205
La
nôtre
:2014-046V0092
Florimont
parcelles
section
YA.
Service
Courrier
Monsieur
le
Président,
Par
message
cité
en
références,
vous
avez
sollicité
l'avis
de
France
Domaine
sur
la
valeur
vénale
de
plusieurs
parcelles
sises
à FLORIMONT
et
cadastrées
section
VA.
Après
enquête
et
compte
tenu
des
données
du
marché
immobilier
local
et
des
caractéristiques
propres
des
biens
en
cause,
leur
valeur
vénale
est
fixée
:
2 270€
pour
la
parcelle
YA
n°220
en
nature
de
bois
taillis
et
19
580€
pour
les
parcelles
YA
n°
59,
60,
61,
62,
64,
65
et
66
en
nature
de
pré.
Îl
s'agit
de
valeurs
hors
taxe
et
frais
d'enregistrement
établies
pour
un
bien
libre
de
toute
occupation.
L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspond
à
la
valeur
vénale
actuelle,
une
nouvelle
consultation
de
France
Domaine
serait
nécessaire
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le
délai
d'un
an
ou
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
Elle
n'est
en
outre
valable
que
pour
une
transaction
amiable.
Je
vous
d'agréer,
Monsieur
le
Président,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
Pour
ie
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
Belfort
et par
délégation
?)
PC
Frédéric
BOUVAN
{
Le
Contrôleur
des
Finances
Publiques
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS 4
Belfort
le
28
octobre
2013
+
us
L
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
TERRITOIRE
DE
BELFORT
SERVICE
FRANCE
DOMAINE
9
BIS
FAUBOURG
DE MONTBELIARD
B.P10
489
PROTOCOLE
REGIONAL
90016
BELFORT
CEDEX
Horaires
d'ouverture
:
du
lundi
au jeudi
: 9h
- 2h
4 13h30
- 16h30
le vendredi
: 9h - 12h
/ 13h30
- 18h
avec
ou
sans
rendez-vous
Affaire
suivie
par
Marie-Christine
MARCHAL
Monsieur
le
Directeur
de
la
Fédération
des
Téléphone
:03
84
36
62
38
x
Syndicats
d’Exploitants
Agricoles
Télécopie
:03
84
36 62
37
9
rue
de
la
République
Courriel
:
marie-christine.marchal@dafip.finances.
gouv.fr
90000
BELFORT
OBJET
:Indemnités
d’éviction
à allouer
aux
propriétaires
exploitants
et
exploitants
agricoles
expropriés.
Monsieur
le Directeur,
Dans
le
cadre
de
l’actualisation
des
dispositions
des
articles
13,
15
et
24
du
Protocole
D’Accord
Régional
portant
sur
les
modalités
et
les
conditions
d’indemmisations
des
préjudices
agricoles
par
suite
d’expropriation,
le
montant
des
indemnités
à allouer
aux
propriétaires
fonciers
et
aux
exploitants
agricoles
s’établit
désormais
comme
suit
:
©
1°
Marge
brute
(article
13
du
protocole
} :
calculée
sur
la
base
annuelle
de
609
€
lhectare.
soit
:
©2
436
€
l’hectare
pour
les
emprises
courantes
(4
années
de
marge
brute
}.
3
045
€
l’hectare
pour
les
emprises
des
grands
ouvrages
et
celles
en
communes
sensibles
inscrites
sur
la
liste
ci-jointe
( 5
années
de
marge
brute
}.
3
350
€
l'hectare
pour
les
emprises
du
LGV
(5,5
années
de
marge
brute
},
»
>
2
Fumures
et
arrière
-fumures
(article
15
du
protocole
) :
646,46€
l’hectare.
>
3°
Allongements
de
parcours
(article
24
du
protocole
) :
©
Polyculture
sans
élevage
:105
€
Phectare.
©
Polyculture
avec
élevage
:139
€
l’hectare.
Je
vous
prie
de
croire,
Monsieur
le
Directeur,
à l'assurance
de
ma
considération
distinguée,
Pour
la Directrice
Départementale,
Par
délégation,
La Responsable
du
Pôle
Gestion
Publique.
-
2
en.
77 Valérie
BRUNGARD
à
MEXISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DEK
FINANCES Le3102/10/07 sl stuudu]
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