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Arrêté - 2018 02 22 Modification Regie Spectacle Vente Boisson
Document publié le Jeudi 22 février 2018 par la commune de Cléguérec.
Lien du pdf (Arrêté - 2018 02 22 Modification Regie Spectacle Vente Boisson)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT DE PONTIVY
CANTON DE GOURIN
COMMUNE DE CLEGUEREC
Décision du maire prise en application des articles L.2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Locales
Décision n°2018-06
Date : 22 février 2018
Domaine : Finances locales
Objet : Modification de la régie spectacle n°22712 – Vente de boissons
Le Maire de Cléguérec,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23 ;
VU la délibération en date du 30 mars 2016 par laquelle le Conseil Municipal m’a chargé, par délégation, de prendre certaines décisions prévues à l’article L2122-22 et L2122-23 susvisés ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 22 février 2018 fixant les tarifs des boissons ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la modification n°2 de la régie n°22712 pour permettre la vente de boissons lors des spectacles et animations proposés par la Mairie :
DECIDE
Article 1 : De compléter l’arrêté n°2014-143 portant création d’une régie de recettes pour l’encaissement des produits liés à la vente de tickets de spectacles en date du 8 octobre 2014 pour permettre la vente de boissons.
Article 2 : La régie encaissera les produits liés à la vente de boissons contre remise à l’usager d’un ticket.
Article 3 : Le Directeur Général des Services et le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 4 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité et transcrite au registre des délibérations de la commune et sera affichée en mairie.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et de sa publication.
Fait à Cléguérec, le 22 février 2018,
Par délégation du conseil municipal,
Le Maire, Marc ROPERS
Envoyé en préfecture le 22/02/2018
Reçu en préfecture le 22/02/2018
Affiché le
ID : 056-215600412-20180222-DEC201806-DE