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Déliberation - 2017 01 13 Cloture Regie Meditaheque 2279
Document publié le Vendredi 13 janvier 2017 par la commune de Cléguérec.
Lien du pdf (Déliberation - 2017 01 13 Cloture Regie Meditaheque 2279)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT DE PONTIVY
CANTON DE GOURIN
COMMUNE DE CLEGUEREC
Décision du maire prise en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Locales
Décision n°2017-02
Date : 13 janvier 2017
Domaine : Finances locales
Objet : Clôture régie médiathèque n°2279
Le Maire de Cléguérec,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-22-26°,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 mars 2016 autorisant le maire à supprimer les régies communales en application de l'article L.2122-22 alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant le souhait de créer une régie d’avances et de recettes « Centre Culturel » :
DECIDE
Article 1er : De clôturer la régie de recettes « médiathèque » n°2279 à compter du 19/01/2017.
Article 2 : Le Directeur Général des Services et le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité et transcrite au registre des délibérations de la commune.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et de sa publication.
Fait à Cléguérec, le 17 janvier 2017,
Par délégation du conseil municipal,
Marc ROPERS, Maire
Envoyé en préfecture le 17/01/2017
Reçu en préfecture le 17/01/2017
Affiché le
ID : 056-215600412-20170113-DEC201702-DE