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Déliberation - 2017 02 06 Attribution Logement Communal Monsieur le Padellec
Document publié le Lundi 6 février 2017 par la commune de Cléguérec.
Lien du pdf (Déliberation - 2017 02 06 Attribution Logement Communal Monsieur le Padellec)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT DE PONTIVY
CANTON DE GOURIN
COMMUNE DE CLEGUEREC
Décision du maire prise en application des articles L.2122-22 et L2122-23 du Code
Général des Collectivités Locales
Décision n°2017-06
Date : 6 février 2017
Domaine : Logement - Habitat
Objet : Location appartement communal n°6 situé 4 rue Théodore HUET, au bénéfice
de Monsieur Maxime LE PADELLEC
Le Maire de Cléguérec,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et
L2122-23,
VU la délibération en date du 22 mai 2014 par laquelle le Conseil Municipal m'a chargé, par
délégation, de prendre certaines décisions prévues à l'article L2122-22 et L2122-23
susvisés,
CONSIDERANT que la Commune de Cléguérec possède un logement sis 4 rue Théodore
HUET à Cléguérec,
VU la demande de Monsieur Maxime LE PADELLEC, sans emploi, tendant à obtenir un
logement sur la Commune,
VU l'article 10 alinéa 1 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports
locatifs ;
DECIDE
Article 1: De signer une convention de location relative à l'appartement, situé dans
l'immeuble communal 4 Rue Théodore HUET, 1er étage, appartement n° 6, d'une superficie
de 44 m°, pour une durée de 6 ans, à compter du 6 février 2017 et pour un loyer de 301 €
hors charges,
Article 2 : Le Directeur Général des Services et le Receveur Municipal sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 3: La présente décision sera transmise au contrôle de légalité et transcrite au
registre des délibérations de la commune et sera affichée en mairie.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
contrôle de légalité etfou de sa notification et de sa publication.
Fait à Cléguérec,.le 6 février 2017,
Par délégationuConseil municipal,
-TeMaire; Marc ROPERS
Envoyé en préfecture le 07/02/2017
Reçu en préfecture le 07/02/2017
Affiché le
ID : 056-215600412-20170206-DEC201706-DE