Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 5 1ere partie

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 85 1ere partie

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 5 1ere partie Document publié le Vendredi 15 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 5 1ere partie)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles, Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 5 – JANVIER 2021

Recueil publié le 15 janvier 2021PREFECTURE DE LA VENDEE

CABINET DU PREFET

Arrêté n° 21/CAB/011 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Lidl - 41 rue des Ajoncs - Olonne sur Mer - 85100 Les Sables d'Olonne

Arrêté n° 21/CAB/012 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Brooklyn - Centre Commercial Les Flâneries - Route de Nantes 85000 La Roche sur Yon

Arrêté n° 21/CAB/013 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Hôtel Ibis/Odyssey Hôtels - 160 rue du Clair Bocage - 85000 Mouilleron le Captif

Arrêté n° 21/CAB/014 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Ecole Maternelle Sableau/Mairie de Venansault - Allée du Sableau - 85190 Venansault

Arrêté n° 21/CAB/015 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Venansault (85190)

Arrêté n° 21/CAB/016 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune des Herbiers (85500)

Arrêté n° 21/CAB/017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur la commune de Mesnard la Barotière (85500)

Arrêté n° 21/CAB/018 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Fontenay le Comte (85200)

Arrêté n° 21/CAB/019 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Luçon (85400)

Arrêté n° 21/CAB/020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Texier - 60 Zi du Bois Imbert - 85280 La Ferrière

Arrêté N° 21/CAB/022 Portant modification de l'arrêté n°18-CAB-355 portant autorisation de détention et de conservation d'armes de catégories B et D par la commune des Herbiers (85500)

Arrêté n° 21/CAB/023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Grand Ouest - 10 rue de l'Hôtel de Ville - 85190 Aizenay

Arrêté n° 21/CAB/024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Grand Ouest - 11 place du Général de Gaulle - 85300 Challans

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 5 – JANVIER 2021

Recueil publié le 15 janvier 2021

____Arrêté n° 21/CAB/025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Grand Ouest - 78 rue Nationale - 85110 Chantonnay

Arrêté n° 21/CAB/026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Grand Ouest - 96 avenue du Président Mitterrand 85200 Fontenay le Comte

Arrêté n° 21/CAB/027 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Grand Ouest - 9 rue de la République 85200 Fontenay le Comte

Arrêté n° 21/CAB/028 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Grand Ouest - 3 rue de la Prée 85120 La Châtaigneraie

Arrêté n° 21/CAB/029 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Grand Ouest - Place du Point du Jour - 85000 La Roche sur Yon

Arrêté n° 21/CAB/030 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Grand Ouest - .11 rue Lafayette - 85000 La Roche sur Yon

Arrêté n° 21/CAB/031 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Grand Ouest - 151 rue Duchesne de Denant - 85000 La Roche sur Yon

Arrêté n° 21/CAB/032 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Grand Ouest - 34 rue des Sables - Les Essarts 85140 Essarts en Bocage

Arrêté n° 21/CAB/033 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Grand Ouest - 7 rue Nationale - 85500 Les Herbiers

Arrêté n° 21/CAB/034 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Grand Ouest - 8 quai Franqueville - 85100 Les Sables d'Olonne

Arrêté n° 21/CAB/035 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Grand Ouest -17/19 rue Georges Clemenceau - 85400 Luçon

Arrêté n° 21/CAB/036 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Grand Ouest - 2 carrefour de l'Europe - Montaigu 85600 Montaigu-Vendée

Arrêté n° 21/CAB/037 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Grand Ouest - 57 avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer 85100 Les Sables d'Olonne

Arrêté n° 21/CAB/038 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Grand Ouest - 5 bis quai Gorin - 85800 Saint Gilles Croix de Vie

Arrêté n° 21/CAB/039 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Grand Ouest - 44 rue du Général de Gaule - 85160 Saint Jean de Monts

Arrêté n° 21/CAB/040 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 2 rue du Rosaire - 85330 Noirmoutier en L'Ile

Arrêté n° 21/CAB/041 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 80 rue du Général Guérin 85000 La Roche sur Yon

Arrêté n° 21/CAB/042 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Action France Sas - Route de Cholet - Zone Commerciale Intermarché - Montaigu 85600 Montaigu- Vendée

Arrêté N° 21/CAB/043 Portant habilitations de personnels navigants professionnelsArrêté n° 21/CAB/044 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Action France Sas -Avenue Monseigneur Batiot - 85110 Chantonnay

Arrêté n° 21/CAB/045 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Mie Caline/Sarl Badaud Frères - 19 rue du Port - 85200 Fontenay le Comte

Arrêté n° 21/CAB/046 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Intermarché/Sas Belver - 39 rue de la Roche - 85230 Beauvoir sur Mer

Arrêté n° 21/CAB/047 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 33 rue Nationale - Mouilleron en Pareds 85390 Mouilleron Saint Germain

Arrêté n° 21/CAB/048 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - Route de Nantes - Centre Commercial Les Flâneries 85000 La Roche sur Yon

Arrêté n° 21/CAB/049 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 105 rue de la Belle Olonnaise - Olonne sur Mer 85100 Les Sables d'Olonne

Arrêté n° 21/CAB/050 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 1 rue des Glaïeuls - 85250 Saint Fulgent

Arrêté n° 21/CAB/051 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 22 quai de la République - 85800 Saint Gilles Croix de Vie

Arrêté N° 21-CAB-054 portant renouvellement de l'obligation de port du masque pour les personnes de onze ans et plussur la totalité du territoire du département de la Vendée

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES (DRLP)

Arrêté N°15/2021/DRLP1 portant habilitation funéraire de la régie COMMUNE DE LA ROCHE SUR YON

Arrêté N°16/2021/DRLP1 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL B NAULLEAU, sis à l'Hermenault,

Arrêté N°17/2021/DRLP1 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL B NAULLEAU, sis au Langon

Arrêté N°18/2021/DRLP1 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL B NAULLEAU, sis à Fontenay-le-Comte (avenue Pierre Mendes-France)

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (DRCTAJ)

Arrêté N°20-DRCTAJ/1-741 déclarant la cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à l'aménagement urbain de l’Îlot des Ecoliers sur le territoire de la commune de Sainte-Gemme-la-PlaineArrêté N°20-DRCTAJ/1-742 déclarant la cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la création d'un quartier d'habitation « route des Epesses» sur le territoire de la commune de Saint-Mars-Ia-Réorthe

Arrêté N° 20-DRCTAJ/2-885 portant délégation générale de signature à Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée (modificatif)

Arrêté n° 20- DRCTAJ- 900 portant clôture de la régie de recettes de l’État et cessation des fonctions des régisseurs de recettes auprès des services municipaux de Barbâtre

Arrêté n° 20 - DRCTAJ – 901 portant clôture de la régie de recettes de l’État et cessation des fonctions des régisseurs de recettes auprès des services municipaux de La Faute sur Mer

Arrêté N°20-DRCTAJ/1- autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques afin de réaliser un suivi de la Loutre d'Europe sur l'ensemble du Marais breton et sur l'île de Noirmoutier dont la durée de l'étude est de deux ans

Arrêté N°20-DRCTAJ/1-2 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques afin de réaliser un suivi du Triton crêté dans certaines mares du Marais breton dont la durée de l'étude est de cinq ans

Arrêté n° 21-DRCTAJ-3 portant modification du montant de l'avance d'une subvention DETR 2020

Arrêté n° 21-DRCTAJ–4 portant modification du montant de l'avance d'une subvention DETR 2020

ARRETE n°21-DRCTAJ/2-6 portant délégation de signature à Monsieur Hervé MAYET, Directeur interdépartemental des Routes Centre Ouest par intérim

Arrêté n°21-DRCTAJ/2-19 portant délégation de signature à Madame Anne TAGAND Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée (modificatif)

Arrêté N° 21-DRCTAJ/2-28 portant renouvellement de l'agrément prévu à l'article R.422-4 du code de la construction et de l'habitation à la société anonyme d'habitations à loyer modéré "Vendée Logement esh"

SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE

Arrêté préfectoral n° 2021/SPS/001 accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)

Arrêté n° 2020/5EE/377 Direction départementale des territoires et de la mer- complémentaire à l'arrêté inter-préfectoral n°2013/BPUP/046 du 24/04/2013 portant autorisation au titre de la loi sur l'eau du dragage d'entretien et du clapage en mer des sédiments dans l'estuaire de la Loire; modifiant les prescriptions techniques et les suivis du dragage d'entretien et du clapage en mer des sédiments

Arrêté N° 21-DDTM85-4 autorisant la pêche avec certains leurres souples en février 2021 dans l'estuaire de la Loire du grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire.Arrêté N°21-DDTM85-5 INSTITUANT DES RÉSERVES DE PËCHE DANS LES ZONES DE FRAYÈRES À BROCHET

Arrêté N°21-DDTM85-6 PORTANT INTERDICTION DE PECHE AUX CARNASSIERS SUR LES QUEUES DE LACS DE RETENUE DE MERVENT ET D'APREMONT

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE (DDCS)

Arrêté n° 2021-DDCS -003 Portant subdélégation de signature au nom du Préfet

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-21-0006 Déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-21-0008 déterminant des zones de protection et de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à Saint-Christophe-du-Ligneron

Arrêté Préfectoral n° AP DDPP-21-0009 portant mise sous surveillance d'une exploitation pour suspicion de leucose bovine enzootique

UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (UD DIRECCTE)

ARRETE 2021/DIRECCTE-UD de la Vendée/01 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims

DELEGATION TERRITORIALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE (DT ARS)

ARRETE ARS-PDLlDT-PRC/2021/01/85 PORTANT COMPOSITION DU COMITE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE MEDICALE URGENTE, DE LA PERMANENCE DES SOINS ET DES TRANSPORTS SANITAIRES (CODAMUPS-TS

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)

Délégation de signature est donnée à Mme Bernadette GABBANI, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques

Délégation de signature est donnée à M. NIQUET Tanguy, contrôleur des finances publiques

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel FORT, contrôleur principal,

Délégation de signature est donnée à M. PRENVEILLE Damien, Contrôleur Principal des Finances Publiques adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Beauvoir sur MerDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE RENNES MAISON D’ARRET LA ROCHE SUR YON

Décision portant délégation de signature est donnée à M. MICHEL BOUTROUILLE, Adjoint au Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON

Décision portant délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alban CHIRON, Premier Surveillant à la Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON

Décision portant délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David DUVETTE, Premier Surveillant à la Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON

Décision portant délégation permanente de signature est donnée à M. LAURENT LEFEBVRE, Chef de Détention à la Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON

Décision portant délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane MOREAU, Major Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YONPRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté

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Arrêté n° 21/CAB/012

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Brooklyn — Centre Commercial Les Flâneries — Route de Nantes —

85000 La Roche sur Yon

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/032 du 13 janvier 2016 portant autorisation, pour une durée

de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Brooklyn —

Centre Commercial Les Flâneries — Route de Nantes à La Roche sur Yon ;

Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé

Brooklyn — Centre Commercial Les Flâneries — Route de Nantes -— 85000 La Roche sur Yon

présentée par Monsieur Nicolas BENATIER, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 18 septembre 2020 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1: Monsieur Nicolas BENATIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,

dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée

(Brooklyn — Centre Commercial Les Flâneries — Route de Nantes — 85000 La Roche sur Yon), à reconduire

l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément

au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0417 et concernant 9 caméras intérieures.

Pour le respect de la vie privée, l’intérieur des cabines d’essayage ne devra en aucun cas être visionné.

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr

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Cabinet du préfet

Service sécurité intérieure et protocole

Arrêté n° 21/CAB/012

portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Brooklyn - Centre Commercial Les Flâneries - Route de Nantes -

85000 La Roche sur Yon

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/032 du 13 janvier 2016 portant autorisation, pour

de cinq ans renouvelable, d'un systéme de vidéoprotection . situé

Centre Commercial Les Flâneries - Route de Nantes à La Roche sur Yon ;

une durée

Brooklyn -

Vu la ·. demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé

Brooklyn - Centre Commercial Les Flâneries - Route de Nantes - 85000 La Roche sur Yon

présentée par Monsieur Nicolas BENATIER, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 septembre 2020 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1 : Monsieur Nicolas BENATIER est autorisé(e) , pour une durée de cinq ans renouvelable,

dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée

(Brooklyn - Centre Commercial Les Flâneries - Route de Nantes - 85000 La Roche sur Yon), à reconduire

l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément

au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0417 et concernant 9 caméras intérieures.

Pour le respect de la vie privée, l'intérieur des cabines d'essayage ne devra en aucun cas être visionné.

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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres (Cambriolages).

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur général.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le résponsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

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Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD.,

code du travail, code civil, code pénal...)

Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Nicolas BENATIER, Centre Commercial Les Flâneries — Route de Nantes — 85000 La Roche sur Yon.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 7 janvier 2021.

Le chef du service sécurité

Cyril RO

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Arrêté n° 21/CAB/011

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Lidil — 41 rue des Ajoncs — Olonne sur Mer — 85100 Les Sables d'Olonne

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/019 du 8 janvier 2016 portant autorisation, pour une durée

de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Lidl — 41 rue des Ajoncs

à Olonne sur Mer ;

Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé

Lidl — 41 rue des Ajoncs — Olonne sur Mer — 85100 Les Sables d'Olonne

présentée par Monsieur François HAMY, et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 18 août 2020 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1: Monsieur François HAMY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,

dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée

(Lidl — 41 rue des Ajoncs — Olonne sur Mer — 85100 Les Sables d'Olonne), à reconduire l'autorisation

de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé

à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0136 et concernant 14 caméras intérieures

et 1 caméra extérieure.

Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété et, d'autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois la personne filmée devra rester identifiable).

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Arrêté n° 21/CAB/011

portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Lidl - 41 rue des Ajoncs - Olonne sur Mer - 85100 Les Sables d'Olonne

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 aoOt 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/019

de cinq ans renouvelable , d'un

à Olonne sur Mer ;

du 8 janvier 2016 portant autorisation, pour une durée

système de vidéoprotect ion situé Lidl - 41 rue des Ajoncs

Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé

Lidl 41 rue des Ajoncs Olonne sur Mer 85100 Les Sables d'Olonne

présentée par Monsieur François HAMY, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 août 2020 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1 : Monsieur François HAMY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,

dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée

(Lidl - 41 rue des Ajoncs - Olonne sur Mer - 85100 Les Sables d'Olonne) , à reconduire l'autorisation

de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé

à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0136 et concernant 14 caméras intérieures et 1·caméra extérieure.

Pour le respect de la vie privée. d'une part. le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété et. d'autre part. les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture gue sont susceptibles de lire les clients (toutefois. la personne filmée devra rester identifiable).

29 rue Delille

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Tél. : 02 51 3670 85 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr

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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres (lutte contre les braquages et les agressions du personnel).

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable administratif.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

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Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,

code du travail, code civil, code pénal.….).

Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur François HAMY, Lieu-dit Tournebride — 44880 Sautron.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 7 janvier 2021.

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Arrêté n° 21/CAB/014

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Ecole Maternelle Sableau/Mairie de Venansault — Allée du Sableau — 85190 Venansault

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2565-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu larrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Ecole Maternelle Sableau/Mairie

de Venansault — Allée du Sableau — 85190 Venansault présentée par le maire de Venansault

Monsieur Laurent FAVREAU, et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 11 décembre 2020 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2020 ;

Considérant que, dans un établissement scolaire, les caméras peuvent filmer les accès (entrées et sorties)

et les espaces de circulation et qu'il est exclu, sauf cas exceptionnels, de filmer les lieux de vie

(cour de récréation, préau, salle de classe, cantine, foyer, etc.) pendant les heures d'ouverture

de l'établissement, les élèves comme les enseignants et les autres personnels de l'établissement ayant droit

au respect de leur vie privée ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1: Le maire de Venansault Monsieur Laurent FAVREAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Ecole Maternelle Sableau/Mairie de Venansault — Allée du Sableau — 85190 Venansault) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0591 et concernant 4 caméras extérieures.

Pour le respect de la vie privée, d’une part, les 3 caméras situées dans la cour d'école ne devront fonctionner qu’en dehors des heures de classe et, d’autre part, les 4 caméras ne devront pas visionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles ; des masquages

seront programmés pour empêcher la surveillance des parties privées.

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Arrêté n° 21/CAB/014

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Ecole Maternelle Sableau/Mairie de Venansault - Allée du Sableau - 85190 Venansault

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 aoOt 2007 annexée à l'arrêté susvisé;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Ecole Maternelle Sableau/Mairie

de Venansault - Allée du . Sableau - 85190 Venansault présentée par le maire de Venansault

Monsieur Laurent FAVREAU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 11 décembre 2020 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2020 ;

Considérant que, dans un établissement scolaire, les caméras peuvent filmer les accès (entrées et sorties)

et les espaces de circulation et qu'il est exclu, sauf cas exceptionnels, de filmer les lieux de vie

(cour de récréation, préau, salle de classe, cantine, foyer, etc... ) pendant les heures d'ouverture

de l'établissement, les élèves comme les enseignants et les autres personnels de l'établissement ayant droit

au respect de leur vie privée ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1: Le maire de Venansault Monsieur Laurent FAVREAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Ecole Maternelle Sableau/Mairie de Venansault - Allée du Sableau - 85190 Venansault) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0591 et concernant 4 caméras extérieures.

Pour le res pect de la vie privée. d'une part . les 3 caméras situées dans la cour d'école ne devront fonctionner qu'en dehors des heures de classe et. d'autre part . les 4 caméras ne devront pas visionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni . de fa çon spécifi que , l'entrée des immeubles i des mas qua ges seront prog rammés pour em pêcher la surveillance des part ies privées .

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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de Venansault.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,

code du travail, code civil, code pénal...).

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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée et le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au maire de Venansault Monsieur Laurent FAVREAU, Place de la Prépoise — 85190 Venansault.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 7 janvier 2021.

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Arrêté n° 21/CAB/013

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Hôtel Ibis/Odyssey Hôtels — 160 rue du Clair Bocage — 85000 Mouilleron le Captif

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de ia sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu. la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :

Vu larrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu Flarrêté préfectoral n° 10/CAB/58 du 27 janvier 2010 portant autorisation, pour une durée

de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé 160 rue du Clair Bocage -

85000 Mouilleron le Captif (1 caméra intérieure) ;

Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Hôtel Ibis/Odyssey Hôtels — 160 rue du Clair Bocage — 85000 Mouilleron le Captif présentée par

Madame Laurence TOSATTO, et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 9 décembre 2020 ;

Vi l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2020 ;

Considérant que l'autorisation du 27 janvier 2010 susvisée est caduque depuis le 27 janvier 2015 et, de ce fait,

qu'il convient de délivrer une nouvelle autorisation pour ce système de vidéoprotection

et non un renouvellement ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1: Madame Laurence TOSATTO est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Hôtel Ibis/Odysse Hôtels — 160 rue du Clair Bocage — 85000 Mouilleron le Captif) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0229 et concernant 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.

Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les _ limites de propriété et. d'autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision de la caméra intérieure.

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Arrêté n° 21/CAB/013

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Hôtel Ibis/Odyssey Hôtels - 160 rue du Clair Bocage - 85000 Mouilleron le Captif

Le préfet de la Vendée ,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 , L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;

Vu l'arrêté préfectoral n° 10/CAB/58 du 27 janvier 2010 portant autorisation, pour une durée

de cinq ans . renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé 160 rue du Clair Bocage - 85000 Mouilleron le Captif (1 caméra intérieure) ;

Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé

Hôtel Ibis/Odyssey Hôtels - 160 rue du Clair Bocage - 85000 Mouilleron le Captif présentée par

Madame Laurence TOSATTO, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 9 décembre 2020 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2020 ;

Considérant que l'autorisation du 27 janvier 2010 susvisée est caduque depuis le 27 janvier 2015 et, de ce fait,

qu'il convient de délivrer une nouvelle autorisation pour ce système de vidéoprotection

et non un renouvellement ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1 : Madame Laurence TOSATTO est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Hôtel Ibis/Odysse Hôtels - 160 rue du Clair Bocage - 85000 Mouilleron le Captif) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0229 et concernant 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.

Pour le respect de la vie privée. d'une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété et, d'autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision de la caméra intérieure.

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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la réception de l'hôtel.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,

code du travail, code civil, code pénal...).

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Mouilleron le Captif sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Laurence TOSATTO,

160 rue du Clair Bocage — 85000 Mouilleron le Captif.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 7 janvier 2021.

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Arrêté n° 21/CAB/016

portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé

sur la commune des Herbiers (85500)

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :

Vu larrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu larrêté préfectoral n° 19/CAB/493 du 10 juillet 2019 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé sur la commune des Herbiers (1 caméra intérieure, 3 caméras extérieures et 11 caméras extérieures visionnant la voie publique) ;

Vu la demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée par le maire

des Herbiers Madame Véronique BESSE, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 9 décembre 2020 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2020 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1: Le maire des Herbiers Madame Véronique BESSE est autorisé(e), pour une durée

de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation

de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé sur la commune

des Herbiers (85500), conformément au dossier présenté (ajout de 7 caméras extérieures

visionnant la voie publique par rapport au système autorisé), annexé à la demandè enregistrée

sous le numéro 2019/0331, et portant le nombre total de caméras à 1 caméra intérieure, 3 caméras extérieures

et 18 caméras extérieures visionnant la voie publique réparties sur les sites ci-dessous :

> 2 rue des Bains Douches (1 caméra extérieure),

> Rue de l'Etenduère - Petit Campus (1 caméra extérieure et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique), > Rue de l'Etenduère - Gare Routière (5 caméras extérieures visionnant la voie publique), > Rue de l’Etenduère - Gymnase (1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures visionnant la voie publique), > Rue Ampère - Gymnase et Rond-point (1 caméra extérieure et 3 caméras extérieures visionnant la voie publique),

> 1 rue de la Demoiselle - Gymnase (4 caméras extérieures visionnant la voie publique), > Carrefour avenue Charles de Gaulle (3 caméras extérieures visionnant la voie publique).

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

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Service sécurité intérieure et protocole

Arrêté n° 21/CAB/016

portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune des Herbiers (85500)

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 aoOt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 aoOt2007 annexée à l'arrêté susvisé;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;

Vu l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/493 du 10 juillet 2019 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé sur la commune des Herbiers (1 caméra intérieure, 3 caméras extérieures et 11 caméras extérieures visionnant la voie publique) ;

Vu la demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée par le maire

des Herbiers Madame Véronique BESSE, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 9 décembre 2020 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2020 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;

Arrête

Article 1 : Le maire des Herbiers Madame Véronique BESSE est autorisé(e), pour une durée

de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation

de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé sur la commune des Herbiers (85500), conformément au dossier présenté (ajout de 7 caméras extérieures

visionnant la voie publique par rapport au système autorisé), annexé à la demandè enregistrée

sous le numéro 2019/0331, et portant le nombre total de caméras à 1 caméra intérieure, 3 caméras extérieures

et 18 caméras extérieures visionnant la voie publique réparties sur les sites ci-dessous :

).è 2 rue des Bains Douches (1 caméra extérieure),

).è Rue de l'Etenduère - Petit Campus (1 caméra extérieure et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique),

).è Rue de l'Etenduère - Gare Routière (5 caméras extérieures visionnant la voie publique),

).è Rue de l'Etenduère - Gymnase (1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures visionnant la voie publique),

~ Rue Ampère - Gymnase et Rond-point (1 caméra extérieure et 3 caméras extérieures visionnant

la voie publique),

).è 1 rue de la Demoiselle - Gymnase (4 caméras extérieures visionnant la voie publique),

).è Carrefour avenue Charles de Gaulle (3 caméras extérieures visionnant la voie publique).

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Pour le respect de la vie privée, d’une part, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision de la caméra intérieure du gymnase et, d'autre part, les caméras ne devront pas visionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles _:

des masquagdes seront programmés pour empêcher la surveillance des parties privées.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention

du trafic de stupéfiants.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service de la police municipale.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents de la gendarmerie nationale _ individuellement __ désignés __et__ düment ___ habilités dans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure. La durée de conservation des images et des enregistrements _par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire. Cet _ accès est_ valable pour la durée de validité

de l'autorisation.

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Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,

code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée et le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au maire des Herbiers Madame Véronique BESSE,

6 rue du Tourniquet — 85500 Les Herbiers.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 7 janvier 2021.

Le chef du servige

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Arrêté n° 21/CAB/015

portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé

sur la commune de Venansault (85190)

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;

Vu laerrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13/CAB/338 du 11 juillet 2013 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé sur la commune de Venansault (4 caméras extérieures visionnant la voie publique), l’arrêté préfectoral n° 15/CAB/373 du 4 juin 2015 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (ajout d’1 caméra extérieure visionnant la voie publique, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d'information pour le public), et l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/414 du 17 juin 2016 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (ajout de 4 caméras extérieures et identité des personnes habilitées à accéder aux images) ;

Vu la nouvelle demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée par le maire

de Venansault Monsieur Laurent FAVREAU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 décembre 2020 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2020 ;

Considérant que, sur les 5 caméras extérieures déclarées, 1 visionne la voie pubilique ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

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Arrêté n° 21/CAB/015

portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Venansault (85190)

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13/CAB/338 du 11 juillet 2013 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé sur la commune de Venansault (4 caméras extérieures visionnant la voie publique), l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/373 du 4 juin 2015 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (ajout d'1 caméra extérieure visionnant la voie publique, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d'information pour le public), et l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/414 du 17 juin 2016 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (ajout de 4 caméras extérieures et identité des personnes habilitées à accéder aux images) ;

Vu la nouvelle demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée par le maire

de Venansault Monsieur Laurent FAVREAU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 décembre 2020 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2020 ;

Considérant que, sur les 5 caméras extérieures déclarées, 1 visionne la voie pubilique ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;

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Arrête

Article 1: Le maire de Venansault Monsieur Laurent FAVREAU est autorisé(e), pour une durée

de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés sur la commune

de Venansault (85190), conformément au dossier présenté (ajout d'1 caméra extérieure et suppression

de 2 caméras extérieures visionnant la voie publique, finalités du système, identité des personnes habilitées

à accéder aux images et modalités d'information pour le public par rapport au système autorisé), annexé

à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0203, et portant le nombre total de caméras

à 4 caméras extérieures et 4 caméras extérieures visionnant la voie publique réparties sur les sites ci-dessous :

> Place de la Prépoise (1 caméra extérieure visionnant la voie publique), > Rue Saint André — Centre Commercial (1 caméra extérieure visionnant la voie publique), > Rue Saint André — Parking llôts des Arts (4 caméra extérieure visionnant la voie publique), > Rue Saint André — llôt des Arts (4 caméras extérieures et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique).

Pour le respect de la vie privée, les caméras ne devront pas visionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de facon spécifique, l'entrée des immeubles : des masquages seront programmés pour empêcher la surveillance

des parties privées.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de Venansault.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

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Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents de la gendarmerie nationale individuellement __ désignés __et__ dûment ___ habilités dans les conditions prévues par_ l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure. La durée de conservation des images et des enregistrements _ par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès. sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité

de l'autorisation.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,

code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée. ‘

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée et le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au maire de Venansault Monsieur Laurent FAVREAU,

Place de la Prépoise — 85190 Venansault.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 7 janvier 2021.

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Arrêté n° 21/CAB/017

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

sur la commune de Mesnard la Barotière (85500)

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur la commune

de Mesnard la Barotière (85500) présentée par le maire de Mesnard la Barotière Monsieur Landry RONDEAU,

soit 2 caméras extérieures visionnant la voie publique, et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt

le 14 décembre 2020 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2020 ;

Considérant que seule 1 caméra extérieure sur les 2 visionne la voie publique ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1: Le maire de Mesnard la Barotière Monsieur Landry RONDEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé 8 rue de la Vieille Eglise sur la commune de Mesnard la Barotière (85440) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0608 et concernant 1 caméra extérieure et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.

Pour le respect de la vie privée, les caméras ne devront pas visionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles ;: des masquages seront programmés pour empêcher la surveillance

des parties privées.

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Arrêté n° 21/CAB/017

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

sur la commune de Mesnard la Barotière (85500)

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur la commune

de Mesnard la Barotière (85500) présentée par le maire de Mesnard la Barotière Monsieur Landry RONDEAU,

soit 2 caméras extérieures visionnant la voie publique, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt

le 14 décembre 2020 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2020 ;

Considérant que seule 1 caméra extérieure sur les 2 visionne la voie publique;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1: Le maire de Mesnard la Barotière Monsieur Landry RONDEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé 8 rue de la Vieille Eglise sur la commune de Mesnard la Barotière (85440) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0608 et concernant 1 caméra extérieure et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.

Pour le respect de la vie privée. les caméras ne devront pas visionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni. de facon spécifique. l'entrée des immeubles ; des masquages seront programmés pour empêcher la surveillance des parties privées.

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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.

ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de Mesnard la Barotière.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents de la gendarmerie nationale __ individuellement ___ désignés __et___ düment___ habilités dans les conditions prévues par l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure. La durée de conservation des images et des enregistrements _ par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

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Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD:-,

code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendéeet le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au maire de Mesnard la Barotière Monsieur Landry RONDEAU, 1 rue de la Mairie — 85500 Mesnard la Barotière.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 7 janvier 2021.

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.frPRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDÉE Service sécurité intérieure et protocole

Fraternité

Arrêté n° 21/CAB/018

portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé

sur la commune de Fontenay le Comte (85200)

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu larrêté préfectoral n° 16/CAB/281 du 19 mai 2016 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé sur la commune de Fontenay le Comte, soit 26 caméras extérieures visionnant la voie publique à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses ci-après (Place Viète, Rue Gaston Guillemet, Rue des Orfèvres, Rue des Loges, Place du Cardinal, Rue Saint Nicolas, Rue Kléber, Place de Verdun, Quai Victor Hugo, Rue Georges Clemenceau) ;

Vu la demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée par le maire

de Fontenay le Comte Monsieur Ludovic HOCBON, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt

le 9 décembre 2020 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2020 ;

Considérant que les 2 caméras au niveau du Parc Baron et les 3 caméras au niveau du Pôle d'Echange

Multi-usage doivent être prises en compte en tant que caméras extérieures filmant des lieux ouverts au public

et non en tant que caméras extérieures visionnant la voie publique ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

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Fratemitë

Cabinet du préfet

Service sécurité intérieure et protocole

Arrêté n° 21ICAS/O 18

portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Fontenay le Comte (85200)

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/281 du 19 mai 2016 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé sur la commune de Fontenay le Comte, soit 26 caméras extérieures visionnant la voie publique à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses ci-après (Place Viète, Rue Gaston Guillemet, Rue des Orfèvres, Rue des Loges, Place du Cardinal, Rue Saint Nicolas, Rue Kléber, Place de Verdun, Quai Victor Hugo, Rue Georges Clemenceau);

Vu la demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée par le maire

de Fontenay le Comte Monsieur Ludovic HOCBON, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt

le 9 décembre 2020 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2020 ;

Considérant que les 2 caméras au niveau du Parc Baron et les 3 caméras au niveau du Pôle d'Echange

Multi-usage doivent être prises en compte en tant que caméras extérieures filmant des lieux ouverts au public

et non en tant que caméras extérieures visionnant la voie publique;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

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Arrête

Article 1: Le maire de Fontenay le Comte Monsieur Ludovic HOCBON est autorisé(e), pour une durée

de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation

de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé sur la commune

de Fontenay le Comte (85200), conformément au dossier présenté (suppression du périmètre vidéoprotégé

délimité géographiquement avec l'ajout de 9 caméras extérieures, identité du déclarant, finalités du système,

identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d’information pour le public par rapport

au système autorisé), annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0180, et portant le nombre total

de caméras à 5 caméras extérieures et 30 caméras extérieures visionnant la voie publique réparties

sur les sites ci-dessous :

> Angle Rue Clemenceau — Rue de Gaoua (2 caméras extérieures visionnant la voie publique),

> Place Thiverçay (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),

> 5 bis rue Georges Clemenceau — Police Municipale (1 caméra extérieure visionnant la voie publique), > 1 rue de la République (2 caméras extérieures visionnant la voie publique), > Angle Rue de Lamproie — Rue de la République (1 caméra extérieure visionnant la voie publique), > Angle Rue de la République — Rue Kléber (2 caméras extérieures visionnant la voie publique), > Rue Kléber (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),

> Place de Verdun (3 caméras extérieures visionnant la voie publique), > Rue Angle du Port — rue Général Mallet (1 caméra extérieure visionnant la voie publique), > 2 rue de la Fontaine — Médiathèque (2 caméras extérieures visionnant la voie publique), > Angle Rue des Loges - Petite Rue (1 caméra extérieure visionnant la voie publique), > Angle Rue des Loges — Rue des Horts (3 caméras extérieures visionnant la voie publique), > 8 rue Saint Jean — Face Place du Cardinal Louis-Marie Billé (1 caméra extérieure visionnant la voie publique), > Place Viète — Kiosque (1 caméra extérieure visionnant la voie publique), > Place du Commerce — La Halle (1 caméra extérieure visionnant la voie publique), > Angle Place du Dauphin -— Place du Mouton (2 caméras extérieures visionnant la voie publique), > Piace Albert Comte (1 caméra extérieure visionnant la voie publique), > Place de Verdun — Office de Tourisme (2 caméras extérieures visionnant la voie publique), > Pêle d'Echange Multi-usage (3 caméras extérieures),

> Rue Gaston Guillemet —- Musée (1 caméra extérieure visionnant la voie publique), > Rue des Cordeliers — Ccas (1 caméra extérieure visionnant la voie publique), > 10 rue Emile Boutin — Parc Baron (2 caméras extérieures).

Pour le respect de la vie privée, les caméras ne devront pas visionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles : des masquages seront programmés pour empêcher la surveillance

des parties privées.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, régulation

du trafic routier, prévention du trafic de stupéfiants, régulation flux transport autres que routiers, constatation

des infractions aux règles de la circulation, autres (lutte contre les dépôts sauvages des ordures ménagères).

il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

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Fraternité

Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents de la gendarmerie nationale _ individuellement __ désignés __et___ dûment ___ habilités dans les conditions prévues par_ l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure. La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf _ dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité

de l'autorisation.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD.,

code du travail, code civil, code pénal...).

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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay le Comte et le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire de Fontenay le Comte Monsieur Ludovic HOCBON, 9 rue Georges Clemenceau — 85200 Fontenay le Comte.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 7 janvier 2021.

Le chef du servi

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Arrêté n° 21/CAB/019

portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé

sur la commune de Luçon (85400)

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu larrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/587 du 5 décembre 2017 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé sur la commune de Luçon (24 caméras extérieures visionnant la voie publique) ;

Vu la demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée par le maire

de Luçon Monsieur Dominique BONNIN, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 11 décembre 2020 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2020 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

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85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

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Service sécurité intérieure et protocole

Arrêté n° 21/CAB/019

portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Luçon (85400)

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4;

Vu l'arrêté ministériel du 3 aoüt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 aoüt 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;

Vu l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/587 du 5 décembre 2017 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé sur la commune de Luçon (24 caméras extérieures visionnant la voie publique) ;

Vu la demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée par le maire

de Luçon Monsieur Dominique BONNIN, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 11 décembre 2020 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2020 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

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Arrête

Article 1: Le maire de Luçon Monsieur Dominique BONNIN est autorisé(e), pour une durée

de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation

de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé sur la commune de Luçon (85400), conformément au dossier présenté (ajout de 10 caméras extérieures, identité du déclarant,

identité de la personne pour la mise à disposition des images aux forces de l’ordre, finalités du système, identité

des personnes habilitées à accéder aux images, et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé), annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0257,

et portant le nombre total de caméras à 34 caméras extérieures visionnant la voie publique réparties

sur les sites ci-dessous :

> Route des Sables — RD 949/50 — Carrefour face à Flora Vert (1 caméra),

> Giratoire Richelieu — RD 746/14 (2 caméras),

> Giratoire Jean Monet — RD 949 (1 caméra),

> Giratoire de la Gorre — RD 201/50 (2 caméras), |

> Giratoire Boulevard du Marais — RD 746 (2 caméras),

> Place Richelieu (3 caméras),

> Place de la Gare Sncf (1 caméra),

> Carrefour Rue des Anciens Lavoirs — Avenue Barrois (3 caméras),

> Espace Plaisance -— Plaine des Sports du Sourdy (3 caméras),

> Rue de l'Hôtel de Ville — Jardin Dumaine (1 caméra),

> Place Leclerc (3 caméras),

> Avenue Wilson — Champ de Foire (2 caméras),

> Place Richelieu — Cathédrale (2 caméras),

> 26 rue du Müûrier — Ecole Sainte Famille (1 caméra),

> 2 rue du Docteur Paboeuf — Ecole du Centre (3 caméras),

> 2 avenue Emile Beaussire — Collège Beaussire (2 caméras),

> Rue Pasteur et Rue Marie Curie — Ecole Jean Moulin (2 caméras),

Pour le respect de la vie privée, les caméras ne devront pas visionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles : des masquages seront programmés pour empêcher la surveillance

des parties privées.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, régulation

du trafic routier, prévention d'actes terroristes, régulation flux transport autres que routiers, constatation

des infractions aux règles de la circulation.

Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominafif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de Luçon.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents de la gendarmerie nationale _ individuellement __ désignés __et__ dûment _ habilités dans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure. La durée de conservation des images et des enregistrements _ par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf _ dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information _ judiciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité

de l'autorisation.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,

code du travail, code civil, code pénal...).

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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay le Comte et le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire de Luçon Monsieur Dominique BONNIN, 1 rue de l'Hôtel de Ville — 85400 Luçon.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 7 janvier 2021.

Le chef du service e et protocole!

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Arrêté n° 21/CAB/020

portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé

Sarl Texier — 60 Zi du Bois Imbert — 85280 La Ferrière

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Sarl Texier — 60 Zi rue du Bois Imbert — 85280 La Ferrière présentée par Madame Pauline TEXIER, et ayant fait

l'objet d’un récépissé de dépôt le 4 novembre 2020 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2020 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1: Madame Pauline TEXIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Texier — 60 Zi du Bois Imbert — 85280 La Ferrière) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/497 et concernant 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.

Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

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Cabinet du préfet

Service sécurité intérieure et protocole

Arrêté n° 21/CAB/020

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Sarl Texier - 60 Zi du Bois Imbert - 85280 La Ferrière

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Sarl Texier - 60 Zi rue du Bois Imbert - 85280 La Ferrière présentée par Madame Pauline TEXIER, et ayant fait

l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 novembre 2020 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2020 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1 : Madame Pauline TEXIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Texier - 60 Zi du Bois Imbert - 85280 La Ferrière) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/497 et concernant 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.

Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.

1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

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Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règement général sur la protection des données -RGPD.,

code du travail, code civil, code pénai...).

Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de La Ferrière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Pauline TEXIER, 60 Zi du Bois Imbert — 85280 La Ferrière.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 7 janvier 2021.

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sonne Cabinet du préfet Service sécurité intérieure et protocole

Arrêté N° 21/CAB/022

Portant modification de l'arrêté n°18-CAB-355

portant autorisation de détention et de conservation

d'armes de catégories B et D par la commune des Herbiers (85500)

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1 à L.512-7, ses articles

R.511-30 à R.511-34, le chapitre V du titre 1°’ de son livre V ;

Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars

2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif;

Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de

l'acquisition et de la détention des armes ;

Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de

l'État conclue le 29 mars 2019 entre le Préfet de la Vendée et le Maire de la commune des Herbiers

(85500), conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité

intérieure susvisé ;

Vu l'arrêté n° 18-CAB-355 du 13 juin 2018 portant autorisation de détention et de conservation

d'armes de catégories B et D par la commune des Herbiers ;

Vu la demande motivée du Maire de la commune des Herbiers, reçue le 16 décembre 2020, sollicitant

l'autorisation d'acquérir, de détenir et de conserver cinq armes supplémentaires, chambrées pour le

calibre 9 x 19 (9 mm luger) et classées en catégorie B 1°, conformément à l’article R.511-30 du code

de la sécurité intérieure susvisé ;

Vu les pièces justificatives produites, certifiant, en application de l’article R.511-32 du code de la

sécurité intérieure susvisé, que la commune des Herbiers dispose d’un coffre-fort ou d’une armoire

forte, scellés au mur ou au sol d’une pièce sécurisée du poste de police municipale ;

Vu l'arrêté n° 20-DRCTAJ/2-680 en date du 12 octobre 2020 portant délégation de signature à Madame Carine Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;

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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.frArrête

Article 1 : L'article 1° de l'arrêté n° 18-CAB-355 du 13 juin 2018 est modifié ainsi qu'il suit :

« La commune des Herbiers est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les armes de catégories

B et D suivantes, en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et

autorisées au port d'armes dans l'exercice de leurs fonctions et missions prévues aux articles

R.511-14 à R.511-17 du code de la sécurité intérieure susvisé :

Cinq (5) armes de poing chambrées pour le calibre 9 mm (9 mm luger), avec l’emploi

exclusif de munitions de service à projectile expansif : armes classées en catégorie B 1° ;

Deux (2) pistolets à impulsions électriques : armes classées en catégorie B 6° ;

Cinq (5) matraques de type « bâton de défense » ou « tonfa », matraques ou tonfas

télescopiques : armes classées en catégorie D 2° a);

Cinq (5) générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes : armes classées en

catégorie D 2° b).

Le nombre total des armes acquises, détenues et conservées par la commune

des Herbiers est porté à dix-sept (17). »

Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°18-CAB-355 du 13 juin 2018 demeurent

inchangées.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la

Vendée.

Article 4 : Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée et la Colonelle, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Maire de la commune des Herbiers.

Fait à La Roche-sur-Yon, le Le Préfet, 44 JAN. 202! Pour le Préf

La Sous-Préfète, L F-PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole lité Fraternité

Arrêté n° 21/CAB/023

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Banque Populaire Grand Ouest — 10 rue de l'Hôtel de Ville — 85190 Aizenay

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :

Vu larrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Grand Ouest -—

10 rue de lHôtel de Ville — 85190 Aizenay présentée par Banque Populaire Grand Ouest -

1 rue Françoise Sagan — 44919 Nantes Cedex 09, et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt

le 20 novembre 2020 ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2020 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1 : Banque Populaire Grand Ouest — 1 rue Françoise Sagan — 44919 Nantes Cedex 9 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Banque Populaire Grand Ouest — 10 rue de l'Hôtel de Ville — 85190 Aizenay) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0014 et concernant 5 caméras intérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

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Service sécurité intérieure et protocole

Arrêté n° 21/CAB/023

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Banque Populaire Grand Ouest - 10 rue de l'Hôtel de Ville - 85190 Aizenay

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;

Vu la demande d'autorisation d'un système de .vidéoprotection situé Banque Populaire Grand Ouest -

10 rue de l'Hôtel de Ville - 85190 Aizenay présentée par Banque Populaire Grand Ouest -

1 rue Françoise Sagan - 44919 Nantes Cedex 09, et ayant fait "objet d'un récépissé de dépôt

le 20 novembre 2020 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2020 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;

Arrête

Article 1 : Banque Populaire Grand Ouest - 1 rue Françoise Sagan - 44919 Nantes Cedex 9 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Banque Populaire Grand Ouest - 10 rue de l'Hôtel de Ville - 85190 Aizenay) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0014 et concernant 5 caméras intérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable service sécurité.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code

de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,

code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire d'Aizenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Banque Populaire Grand Ouest,

1 rue Françoise Sagan — 44919 Nantes Cedex 9.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 11 janvier 2021.

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Arrêté n° 21/CAB/024

portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé

Banque Populaire Grand Ouest — 11 place du Général de Gaulle — 85300 Challans

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Grand Ouest —

11 place du Général de Gaulle — 85300 Challans présentée par Banque Populaire Grand Ouest —

1 rue Françoise Sagan — 44919 Nantes Cedex 09, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 novembre 2020 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2020 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1 : Banque Populaire Grand Ouest - 1 rue Françoise Sagan — 44919 Nantes Cedex 9 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Banque Populaire Grand Ouest — 11 place du Général de Gaulle — 85300 Challans) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0013 et concernant 4 caméras intérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

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Arrêté n° 21/CAB/024

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Banque Populaire Grand Ouest - 11 place du Général de Gaulle - 85300 Challans

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Grand Ouest -

11 place du Général de Gaulle - 85300 Challans présentée par Banque Populaire Grand Ouest -

1 rue Françoise Sagan - 44919 Nantes Cedex 09, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt

le 20 novembre 2020 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotect ion en sa séance du 18 décembre 2020 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1 : Banque Populaire Grand Ouest - 1 rue Françoise Sagan - 44919 Nantes Cedex 9 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Banque Populaire Grand Ouest - 11 place du Général de Gaulle - 85300 Challans) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0013 et concernant 4 caméras intérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:

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Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable service sécurité.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code

de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,

code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Challans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Banque Populaire Grand Ouest, 1 rue Françoise Sagan — 44919 Nantes Cedex 9.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 11 janvier 2021.

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rité intéeure et pfétacole,PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Égalit Fraternité

Arrêté n° 21/CAB/025

portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé

Banque Populaire Grand Ouest — 78 rue Nationale — 85110 Chantonnay

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Grand Ouest -—

78 rue Nationale — 85110 Chantonnay présentée par Banque Populaire Grand Ouest —

1 rue Françoise Sagan — 44919 Nantes Cedex 09, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt

le 20 novembre 2020 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2020 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1 : Banque Populaire Grand Ouest — 1 rue Françoise Sagan — 44919 Nantes Cedex 9 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Banque Populaire Grand Ouest — 78 rue Nationale — 85110 Chantonnay) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0015 et concernant 3 caméras intérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

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Frat emit!

Cabinet du préfet

Service sécurité intérieure et protocole

Arrêté n° 21/CAB/025

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Banque Populaire Grand Ouest - 78 rue Nationale - 85110 Chantonnay

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL. sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Grand Ouest -

78 rue Nationale 85110 Chantonnay présentée par Banque Populaire Grand Ouest -

1 rue Françoise Sagan - 44919 Nantes Cedex 09, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt

le 20 novembre 2020 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2020 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1 : Banque Populaire Grand Ouest - 1 rue Françoise Sagan - 44919 Nantes Cedex 9 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Banque Populaire Grand Ouest - 78 rue Nationale - 85110 Chantonnay) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0015 et concernant 3 caméras intérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes. prévention des atteintes aux biens.

1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

29 rue Delille

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Tél. : 02 51367085 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr

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DE LA VENDÉE Liberté

Égalité

Fraternité

Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images

des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable service sécurité.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code

de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement

dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,

code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

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DE LA VENDEE

Liberté Egalité

Fraternité

Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Chantonnay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Banque Populaire Grand Ouest,

4 rue Françoise Sagan — 44919 Nantes Cedex 9.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 11 janvier 2021.

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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.frPRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Été Fraternité

Arrêté n° 21/CAB/026

portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé

Banque Populaire Grand Ouest — 96 avenue du Président Mitterrand — 85200 Fontenay le Comte

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu larrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Grand Ouest -

96 avenue du Président Mitterrand — 85200 Fontenay le Comte présentée par Banque Populaire Grand Ouest —

1 rue Françoise Sagan — 44919 Nantes Cedex 09, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt

le 20 novembre 2020 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2020 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1 : Banque Populaire Grand Ouest — 1 rue Françoise Sagan — 44919 Nantes Cedex 9 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Banque Populaire Grand Ouest —- 96 avenue du Président Mitterrand — 85200 Fontenay le Comte) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0371 et concernant 3 caméras intérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

29 rue Delille

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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

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Lihmé

Égalité

Fraternité

Cabinet du préfet

Service sécurité intérieure et protocole

Arrêté n° 21/CAB/026

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Banque Populaire Grand Ouest - 96 avenue du Président Mitterrand - 85200 Fontenay le Comte

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète , directrice de cabinet du préfet de la Vendée;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Grand Ouest -

96 avenue du Président Mitterrand - 85200 Fontenay le Comte présentée par Banque Populaire Grand Ouest -

1 rue Françoise Sagan - 44919 Nantes Cedex 09, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt

le 20 novembre 2020 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2020 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1 : Banque Populaire Grand Ouest - 1 rue Françoise Sagan - 44919 Nantes Cedex 9 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Banque Populaire Grand Ouest - 96 avenue du Président Mitterrand - 85200 Fontenay le Comte) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0371 et concernant 3 caméras intérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

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DE LA VENDÉE Liberté

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Fraternité

Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- Faffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable service sécurité.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,

code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

29 rue Delille

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Égalité

Fraternité

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Fontenay le Comte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Banque Populaire Grand Ouest, 1 rue Françoise Sagan — 44919 Nantes Cedex 9.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 11 janvier 2021.

29 rue Delille

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Fraternité

Arrêté n° 21/CAB/027

portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé

Banque Populaire Grand Ouest — 9 rue de la République —

85200 Fontenay le Comte

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu larrêté préfectoral n° 16/CAB/603 du 20 septembre 2016 portant autorisation, pour une durée

de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Atlantique —

9 rue de la République à Fontenay le Comte ;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Grand Ouest —

9 rue de la République — 85200 Fontenay le Comte présentée par Banque Populaire Grand Ouest —

1 rue Françoise Sagan — 44919 Nantes Cedex 09, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt

le 20 novembre 2020 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2020 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1 : L'arrêté préfectoral du 20 septembre 2016 précité est abrogé.

Article 2 : Banque Populaire Grand Ouest — 1 rue Françoise Sagan — 44919 Nantes Cedex 9 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Banque Populaire Grand Ouest — 96 rue de la République — 85200 Fontenay le Comte) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0308 et concernant 4 caméras intérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

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Cabinet du préfet

Service sécurité intérieure et protocole

Arrêté n° 21/CAB/027

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Banque Populaire Grand Ouest - 9 rue de la République -

85200 Fontenay le Comte

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/603 du 20 septembre 2016 portant autorisation, pour une durée

de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Atlantique -

9 rue de la République à Fontenay le Comte;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Grand Ouest -

9 rue de la République - 85200 Fontenay le Comte présentée par Banque Populaire Grand Ouest -

1 rue Françoise Sagan - 44919 Nantes Cedex 09, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt

le 20 novembre 2020 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2020 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1 : L'arrêté préfectoral du 20 septembre 2016 précité est abrogé.

Article 2 : Banque Populaire Grand Ouest - 1 rue Françoise Sagan - 44919 Nantes Cedex 9 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Banque Populaire Grand Ouest - 96 rue de la République 85200 Fontenay le Comte) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0308 et concernant 4 caméras intérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nom inatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 7085 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

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DE LA VENDÉE Liberté

Égalité

Fraternité

Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable service sécurité.

Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée. ’

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,

code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

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DE LA VENDÉE . Liberté

Égalité

Fraternité

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Fontenay le Comte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Banque Populaire Grand Ouest, 1 rue Françoise Sagan -— 44919 Nantes Cedex 9.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 11 janvier 2021.

e et protocole,

29 rue Delille

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Arrêté n° 21/CAB/028

portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé

Banque Populaire Grand Ouest — 3 rue de la Prée —

85120 La Châtaigneraie

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;:

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu larrêté préfectoral n° 16/CAB/110 du 22 février 2016 portant autorisation, pour une durée

de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Atlantique —

3 rue de la Prée à La Châtaigneraie ;

Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Grand Ouest —

3 rue de la Prée — 85120 La Châtaigneraie présentée par Banque Populaire Grand Ouest —

1 rue Françoise Sagan -— 44919 Nantes Cedex 09, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt

le 20 novembre 2020 ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2020 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1 : L'arrêté préfectoral du 22 février 2016 précité est abrogé.

Article 2 : Banque Populaire Grand Ouest — 1 rue Françoise Sagan — 44919 Nantes Cedex 9 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Banque Populaire Grand Ouest — 3 rue de la Prée — 85120 La Châtaigneraie) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0045 et concernant 3 caméras intérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

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Cabinet du préfet

Service sécurité intérieure et protocole

Arrêté n° 21/CAB/028

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Banque Populaire Grand Ouest - 3 rue de la Prée -

85120 La Châtaigneraie

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 aoOt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/110 du 22 février 2016 portant autorisation, pour une durée

de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Atlantique -

3 rue de la Prée à La Châtaigneraie;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Grand Ouest -

3 rue de la Prée - 85120 La Châtaigneraie présentée par Banque Populaire Grand Ouest -

1 rue Françoise Sagan - 44919 Nantes Cedex 09, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt

le 20 novembre 2020 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2020 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1 : L'arrêté préfectoral du 22 février 2016 précité est abrogé.

Article 2: Banque Populaire Grand Ouest - 1 rue Françoise Sagan - 44919 Nantes Cedex 9 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Banque Populaire Grand Ouest 3 rue de la Prée 85120 La Châtaigneraie) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0045 et concernant 3"caméras intérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

/1 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

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Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable service sécurité.

Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.

Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,

code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

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Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de La Châtaigneraie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Banque Populaire Grand Ouest, 1 rue Françoise Sagan — 44919 Nantes Cedex 9.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 11 janvier 2021.

Le chef du servig

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Arrêté n° 21/CAB/029

portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé

Banque Populaire Grand Ouest — Place du Point du Jour — 85000 La Roche sur Yon

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Grand Ouest —

Place du Point du Jour — 85000 La Roche sur Yon présentée par Banque Populaire Grand Ouest -

1 rue Françoise Sagan — 44919 Nantes Cedex 09, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt

le 20 novembre 2020 ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2020 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1 : Banque Populaire Grand Ouest — 1 rue Françoise Sagan — 44919 Nantes Cedex 9 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Banque Populaire Grand Ouest — Place du Point du Jour — 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0024 et concernant 4 caméras intérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

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Arrêté n° 21/CAB/029

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Banque Populaire Grand Ouest - Place du Point du Jour - 85000 La Roche sur Yon

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251 -1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète , directrice de cabinet du préfet de la Vendée;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotect ion situé Banque Populaire Grand Ouest -

Place du Point du Jour - 85000 La Roche sur Yon présentée par Banque Populaire Grand Ouest -

1 rue Françoise Sagan - 44919 Nantes Cedex 09, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt

le 20 novembre 2020;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2020 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1 : Banque Populaire Grand Ouest - 1 rue Françoise Sagan - 44919 Nantes Cedex 9 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Banque Populaire Grand Ouest - Place du Point du Jour - 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0024 et concernant 4 caméras intérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système

de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable service sécurité.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations . enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des. sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,

code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Banque Populaire Grand Ouest,

1 rue Françoise Sagan — 44919 Nantes Cedex 9.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 11 janvier 2021.

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Arrêté n° 21/CAB/030

portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé

Banque Populaire Grand Ouest — 11 rue Lafayette — 85000 La Roche sur Yon

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Grand Ouest -—

11 rue Lafayette — 85000 La Roche sur Yon présentée par Banque Populaire Grand Ouest -

1 ‘rue Françoise Sagan — 44919 Nantes Cedex 09, et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt

le 20 novembre 2020 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2020 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1 : Banque Populaire Grand Ouest — 1 rue Françoise Sagan — 44919 Nantes Cedex 9 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Banque Populaire Grand Ouest — 11 rue Lafayette — 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0023 et concernant 6 caméras intérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

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Arrêté n° 21/CAB/030

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Banque Populaire Grand Ouest - .11 rue Lafayette - 85000 La Roche sur Yon

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Grand Ouest -

11 rue Lafayette - 85000 La Roche sur Yon présentée par Banque Populaire Grand Ouest -

1 .rue Françoise Sagan - 44919 Nantes Cedex 09, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt

le 20 novembre 2020 ;

Vu "avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2020 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1 : Banque Populaire Grand Ouest - 1 rue Françoise Sagan - 44919 Nantes Cedex 9 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Banque Populaire Grand Ouest - 11 rue Lafayette - 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0023 et concernant 6 caméras intérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

1/ ne devra pas être destiné .à alimenter un fichier nominatif.

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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable service sécurité.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. |

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code

de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement

dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,

code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, ‘de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Banque Populaire Grand Ouest, 1 rue Françoise Sagan — 44919 Nantes Cedex 9.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 11 janvier 2021.

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Arrêté n° 21/CAB/031

portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé

Banque Populaire Grand Ouest — 151 rue Duchesne de Denant — 85000 La Roche sur Yon

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Grand Ouest -—

151 rue Duchesne de Denant — 85000 La Roche sur Yon présentée par Banque Populaire Grand Ouest —

1 rue Françoise Sagan — 44919 Nantes Cedex 09, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 novembre 2020 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2020 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1 : Banque Populaire Grand Ouest — 1 rue Françoise Sagan — 44919 Nantes Cedex 9 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Banque Populaire Grand Ouest — 151 rue Duschesne de Denant - 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0539 et concernant 3 caméras intérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

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Cabinet du préfet

Service sécurité intérieure et protocole

Arrêté n° 21/CAB/031

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Banque Populaire Grand Ouest - 151 rue Duchesne de Denant - 85000 La Roche sur Yon

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

VLi la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Grand Ouest -

151 rue Duchesne de Denant - 85000 La Roche sur Yon présentée par Banque Populaire Grand Ouest -

1 rue Françoise Sagan - 44919 Nantes Cedex 09, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt

le 20 novembre 2020;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2020 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1 : Banque Populaire Grand Ouest - 1 rue Françoise Sagan - 44919 Nantes Cedex 9 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Banque Populaire Grand Ouest - 151 rue Duschesne de Denant - 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0539 et concernant 3 caméras intérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable service sécurité.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la. maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,

code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

29 rue Delille

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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Banque Populaire Grand Ouest,

1 rue Françoise Sagan -— 44919 Nantes Cedex 9.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 11 janvier 2021.

t protocole,

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Arrêté n° 21/CAB/032

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Banque Populaire Grand Ouest — 34 rue des Sables — Les Essarts — 85140 Essarts en Bocage

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Grand Ouest —

34 rue des Sables — Les Essarts — 85140 Essarts en Bocage présentée par Banque Populaire Grand Ouest —

1 rue Françoise Sagan — 44919 Nantes Cedex 09, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 novembre 2020 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2020 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1 : Banque Populaire Grand Ouest — 1 rue Françoise Sagan — 44919 Nantes Cedex 9 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Banque Populaire Grand Ouest — 34 rue des Sables — Les Essarts — 85140 Essarts en Bocage) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0300 et concernant 4 caméras intérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

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Arrêté n° 21/CAB/032

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Banque Populaire Grand Ouest - 34 rue des Sables - Les Essarts - 85140 Essarts en Bocage

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Grand Ouest -

34 rue des Sables - Les Essarts - 85140 Essarts en Bocage présentée par Banque Populaire Grand Ouest -

1 rue Françoise Sagan - 44919 Nantes Cedex 09, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt

le 20 novembre 2020 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2020 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1 : Banque Populaire Grand Ouest - 1 rue Françoise Sagan - 44919 Nantes Cedex 9 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Banque Populaire Grand Ouest - 34 rue des Sables - Les Essarts - 85140 Essarts en Bocage) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0300 et concernant 4 caméras intérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour lé droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable service sécurité.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,

code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire des Essarts en Bocage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Banque Populaire Grand Ouest, 1 rue Françoise Sagan -— 44919 Nantes Cedex 9.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 11 janvier 2021.

et-protocole,

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Arrêté n° 21/CAB/033

portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé

Banque Populaire Grand Ouest — 7 rue Nationale — 85500 Les Herbiers

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Grand Ouest —

7 rue Nationale — 85500 Les Herbiers présentée par Banque Populaire Grand Ouest -

1 rue Françoise Sagan — 44919 Nantes Cedex 09, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt

le 20 novembre 2020 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2020 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1 : Banque Populaire Grand Ouest — 1 rue Françoise Sagan — 44919 Nantes Cedex 9 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Banque Populaire Grand Ouest — 7 rue Nationale — 85500 Les Herbiers) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0018 et concernant 5 caméras intérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

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Arrêté n° 21/CAB/D33

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Banque Populaire Grand Ouest - 7 rue Nationale - 85500 Les Herbiers

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;

Vu "arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Grand Ouest -

7 rue Nationale - 85500 Les Herbiers présentée par Banque Populaire Grand Ouest -

1 rue Françoise Sagan - 44919 Nantes Cedex 09, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt

le 20 novembre 2020;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2020 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1 : Banque Populaire Grand Ouest - 1 rue Françoise Sagan - 44919 Nantes Cedex 9 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Banque Populaire Grand Ouest - 7 rue Nationale - 85500 Les Herbiers) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0018 et concernant 5 caméras intérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images

des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable service sécurité.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qau'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,

code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire des Herbiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Banque Populaire Grand Ouest, 1 rue Françoise Sagan — 44919 Nantes Cedex 9.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 11 janvier 2021.

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Arrêté n° 21/CAB/034

portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé

Banque Populaire Grand Ouest — 8 quai Franqueville — 85100 Les Sables d'Olonne

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu larrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Grand Ouest -— 8 quai Franqueville — 85100 Les Sables d'Olonne présentée par Banque Populaire Grand Ouest —

1 rue Françoise Sagan -— 44919 Nantes Cedex 09, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt

le 20 novembre 2020 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2020 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1 : Banque Populaire Grand Ouest — 1 rue Françoise Sagan -— 44919 Nantes Cedex 9 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Banque Populaire Grand Ouest — 8 quai Franqueville - 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0301 et concernant 5 caméras intérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

29 rue Delille

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Cabinet du préfet

Service sécurité intérieure et protocole

Arrêté n° 21/CAB/034

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Banque Populaire Grand Ouest - 8 quai Franqueville - 85100 Les Sables d'Olonne

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 aoOt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Grand Ouest -

8 quai Franqueville - 85100 Les Sables d'Olonne présentée par Banque Populaire Grand Ouest -

1 rue Françoise Sagan - 44919 Nantes Cedex 09, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt

le 20 novembre 2020;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2020 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1 : Banque Populaire Grand Ouest - 1 rue Françoise Sagan - 44919 Nantes Cedex 9 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Banque Populaire Grand Ouest - 8 quai Franqueville - 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0301 et concernant 5 caméras intérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

/1 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

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DE LA VENDÉE Liberté

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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable service sécurité.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,

code du travail, code civil, code pénal...).

Article. 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Banque Populaire Grand Ouest, 1 rue Françoise Sagan -— 44919 Nantes Cedex 9.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 11 janvier 2021.

Le chef du se

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Arrêté n° 21/CAB/035

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Banque Populaire Grand Ouest — 17/19 rue Georges Clemenceau — 85400 Luçon

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Grand Ouest —

17/19 rue Georges Clemenceau — 85400 Luçon présentée par Banque Populaire Grand Ouest —

1 rue Françoise Sagan — 44919 Nantes Cedex 09, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt

le 20 novembre 2020 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2020 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1 : Banque Populaire Grand Ouest — 1 rue Françoise Sagan — 44919 Nantes Cedex 9 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Banque Populaire Grand Ouest — 17/19 rue Georges Clemenceau- 85400 Luçon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0019 et concernant 4 caméras intérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

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Cabinet du préfet

Service sécurité intérieure et protocole

Arrêté n° 21/CAB/035

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Banque Populaire Grand Ouest -17/19 rue Georges Clemenceau - 85400 Luçon

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 , L.613-13

et R.251-1 à R.253-4;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Grand Ouest -

17/19 rue Georges Clemenceau - 85400 Luçon présentée par Banque Populaire Grand Ouest -

1 rue Françoise Sagan - 44919 Nantes Cedex 09, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt

le 20 novembre 2020 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2020 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1 : Banque Populaire Grand Ouest - 1 rue Françoise Sagan - 44919 Nantes Cedex 9 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Banque Populaire Grand Ouest - 17/19 rue Georges Clemenceau- 85400 Luçon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0019 et concernant 4 caméras intérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles if peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable service sécurité.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,

code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay le Comie, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Luçon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Banque Populaire Grand Ouest, 1 rue Françoise Sagan -— 44919 Nantes Cedex 9.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 11 janvier 2021.

Le chef du servité

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Arrêté n° 21/CAB/036

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Banque Populaire Grand Ouest — 2 carrefour de l’Europe — Montaigu — 85600 Montaigu-Vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Grand Ouest —

2 carrefour de l’Europe — Montaigu — 85600 Montaigu-Vendée présentée par Banque Populaire Grand Ouest —

1 rue Françoise Sagan — 44919 Nantes Cedex 09, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt

le 20 novembre 2020 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2020 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1 : Banque Populaire Grand Ouest — 1 rue Françoise Sagan — 44919 Nantes Cedex 9 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Banque Populaire Grand Ouest — 2 carrefour de l’Europe — Montaigu — 85600 Montaigu-Vendée) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0020 et concernant 5 caméras intérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

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Arrêté n° 21/CAB/036

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Banque Populaire Grand Ouest - 2 carrefour de l'Europe - Montaigu - 85600 Montaigu-Vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R,251-1 à R,253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Grand Ouest -

2 carrefour de l'Europe - Montaigu - 85600 MontaiguNendée présentée par Banque Populaire Grand Ouest -

1 rue Françoise Sagan - 44919 Nantes Cedex 09, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt

le 20 novembre 2020 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2020 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1 : Banque Populaire Grand Ouest - 1 rue Françoise Sagan - 44919 Nantes Cedex 9 est autorisé(e) , pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Banque Populaire Grand Ouest - 2 carrefour de l'Europe - Montaigu - 85600 Montaigu-Vendée) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0020 et concernant 5 caméras intérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable service sécurité.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,

code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Montaigu-Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Banque Populaire Grand Ouest, 1 rue Françoise Sagan — 44919 Nantes Cedex 9.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 11 janvier 2021.

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Arrêté n° 21/CAB/037

portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé

Banque Populaire Grand Ouest — 57 avenue François Mitterrand — Olonne sur Mer — 85100 Les Sables d'Olonne

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;

Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Grand Ouest —

57 avenue François Mitterrand — Olonne sur Mer — 85100 Les Sables d'Olonne présentée

par Banque Populaire Grand Ouest — 1 rue Françoise Sagan -— 44919 Nantes Cedex 09, et ayant fait l'objet

d’un récépissé de dépôt le 20 novembre 2020 ;

Mu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2020 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1 : Banque Populaire Grand Ouest — 1 rue Françoise Sagan -— 44919 Nantes Cedex 9 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Banque Populaire Grand Ouest — 57 avenue François Mitterrand — Olonne sur Mer — 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0022 et concernant 3 caméras intérieures.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

29 rue Delille

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Service sécurité intérieure et protocole

Arrêté n° 21/CAB/037

portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé

Banque Populaire Grand Ouest - 57 avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer - 85100 Les Sables d'Olonne

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13

et R.251-1 à R.253-4;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;

Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Grand Ouest -

57 avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer - 85100 Les Sables d'Olonne présentée

par Banque Populaire Grand Ouest - 1 rue Françoise Sagan - 44919 Nantes Cedex 09, et ayant fait l'objet

d'un récépissé de dépôt le 20 novembre 2020 ;

.vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2020 ;

Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;

Arrête

Article 1 : Banque Populaire Grand Ouest - 1 rue Françoise Sagan - 44919 Nantes Cedex 9 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent .arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Banque Populaire Grand Ouest - 57 avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer - 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0022 et concernant 3 caméras intérieures.

Le système cOnsidéré répond aux finalités prévues par la loi :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51367085 - Mail: prefecture @vendee.gouv.fr

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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- laffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable service sécurité.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de ieur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées

et des atteintes à la.vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données

à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement

interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée

et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que

l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice

d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD:-,

code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Vendée.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Banque Populaire Grand Ouest, 1 rue Françoise Sagan — 44919 Nantes Cedex 9.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 11 janvier 2021.

et protocole,

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