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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 132 1ere partie
Document publié le Vendredi 2 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 132 1ere partie)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aviation,
Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 132 – OCTOBRE 2020
Recueil publié le 2 octobre 2020 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 20/CAB/744 portant retrait d'agrément d'armurier
Arrêté n°20/CAB/745 portant retrait d'agrément d'armurier
Arrêté n°20/CAB/746 portant retrait d'agrément d'armurier
Arrêté n° 20/CAB/747 portant retrait d'agrément d'armurier
Arrêté n°20/CAB/748 portant retrait d'agrément d'armurier
Arrêté n°20/CAB/749 portant retrait d'agrément d'armurier
Arrêté n° 20/CAB/750 portant retrait d'agrément d'armurier
Arrêté n° 20/CAB/751portant retrait d'agrément d'armurier
Arrêté n° 20/CAB/752 portant retrait d'agrément d'armurier
Arrêté n°20/CAB/753 Accordant une dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux sur le département de la Vendée à la société AIR MARINE
Arrêté n°20/CAB/754 portant retrait d'agrément d'armurier
Arrêté n°20/CAB/756 portant renouvellement d 'un systéme de vidéoprotection autorisé situé Lidl - Avenue Monseigneur Batiot - 85110 Chantonnay
Arrêté n° 20/CAB/757 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Lidl- Avenue du Maréchal Juin - Château d'Olonne - 85100 Les Sables d 'Olonne
Arrêté n°20/CAB/758 portant renouvellement d 'un système de vidéoprotection autorisé situé Lidl - Rue du Généra l de l'Espinay - Les Essarts - 85140 Essarts en Bocage
Arrêté n° 20/CAB/759 portant renouvellement d'un système de vidéoproteclion autorisé situé Lidl - Chemin des Marans - Lots « La Ferme Neuve » - 85400 Luçon
Arrêté n°20/CAB/760 portant renouvellement d'un systéme de vidéoprotection autorisé situé Lidl - Route de Cholet - Lieu-dit Les Grands Rochers - Montaigu - 85600 Montaigu-Vendée
Arrêté n°20/CAB/761 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Lidl - Route de La Roche sur Yon - 85800 Saint Gilles Croix de Vie
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 132 – OCTOBRE 2020
Recueil publié le 2 octobre 2020
____ Arrêté n°20/CAB/762 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Lidl - Boulevard du Maréchal Juin - 85160 Saint Jean de Monts
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (DRCTAJ)
Arrêté n° 20 - DRCTAJ – 603 portant attribution d'une subvention DETR 2020
Arrêté n° 20 - DRCTAJ – 605 portant attribution d'une subvention DETR 2020
Arrêté n° 20 - DRCTAJ – 606 portant attribution d'une subvention DETR 2020
Arrêté n° 20 - DRCTAJ – 607 portant recevabilité par dérogation de la demande déposée par la commune de Grosbreuil au titre de la DETR 2018 pour les travaux d'accessibilité programmés pour l'exercice 2018
Arrêté n° 20-DRCTAJ/2-626 portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
Arrêté N° 20-DRCTAJ/2-627 portant mandat de représentation pour présider la commission départementale d'aménagement commercial et la commission départementale d'aménagement cinématographique
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
Arrêté préfectoral n°DDTM-2020-09-11 Portant mise à jour des annexes de l'arrêté du 31 mars 2017, modifié le 6 avril 2017, relatif aux transports exceptionnels définissant les réseaux routiers "120 tonnes", "94 tonnes" "72 tonnes" et "48 tonnes" du département de la Vendée accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées
Annexe 1a
Annexe 2
Annexe 3, 4 et 5
Annexe 6 et 7
Annexe 9 et 10
Arrêté N°20/DDTM85/554 portant autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE (DDCS)
Arrêté n° 2020-DDCS-048 portant attribution de la Médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement associatif DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
Arrêté n° APDDPP- 20-0189 relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de Dindes certifiées pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium
Arrêté N°APDDPP-20-0191 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'Infection à Salmonella Entéritidis d'un troupeau de volailles de l'espèce Gallus Gallus en filière ponte d'oeufs de consommation
Arrêté préfectoral N°AP DDPP-20-0195 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français depuis l'Allemagne et éventuellement contaminé par la rage.
Arrêté N°APDDPP-20-0196 portant Déclaration d'Infection à Salmonella Typhimurium d'un troupeau de volailles de l'espèce Gallus Gallus en filière ponte d'oeufs de consommation
Arrêté N°APDDPP-20-0197 portant mise sous surveillance de volailles de l'espèce Gallus Gallus en filière ponte d'oeufs de consommation pour suspicion d'infection à Salmonella Pullorum
Arrêté N°APDDPP-20-0201 portant Déclaration d'Infection à Salmonella Enteritidis d'un troupeau de volailles de l'espèce Gallus Gallus en filière ponte d’œufs de consommation
DELEGATION TERRITORIALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE (DT ARS)
ARRETE n°ARS-PDL/DT-APT/23/2020/85 portant la composition du conseil de surveillance de l'Hôpital Local de l'ILE D'YEU (VENDEE)
ARRETE n°ARS-PDL/DT-APT/24/2020/85 portant la composition du conseil de surveillance de l'Hôpital Local de NOIRMOUTIER (VENDEE)
ARRETE n°ARS-PDL/DT-APT/42/2020/85 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Départemental VENDEE Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
Délégation de signature est donnée à Mme DANELUTTI Corinne, inspectrice des finances publiques, à M. MONTASSIER Brice, inspecteur des finances publiques, à M. SALLE Olivier, inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Vendée
Délégation de signature est donnée à M. TEYSSIER Pascal, inspecteur des finances publiques, adjoint SIP au responsable du SIP-SIE des Herbiers
Délégation de signature est donnée à Mme LOYER Delphine et M. ROCHETEAU Hervé, inspecteurs des finances publiques
Délégation de signature est donnée à M. COCHARD Stéphane, inspecteur des finances publiques
Liste des responsables de service disposant, à compter du 1e r octobre 2020, de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Délégations de signatures, Monsieur Michel BOUTROUILLE, Lieutenant Pénitentiaire, Adjoint au Chef d'Etablissement, Monsieur Stéphane MOREAU, Major Pénitentiaire
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Mme Véronique PY, administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, à des fonctionnaires placés sous son autorité. PRÉFET |
DE LA VENDEE
Liberté Cabinet du préfet Peru Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 20/CAB/744
portant retrait d'agrément d'armurier
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.121-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.313-2 et R 313-1 à R.313-7 ;
Vu le décret n°2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes, notamment son article 33 ;
Vu l'arrêté n° 13-CAB-060 du 18 février 2013 de la Préfecture de la Vendée portant agrément d'armurier délivré à Monsieur Michaël Guédon, né le 23 février 1984 à Soyaux (16), demeurant
actuellement 114 rue des Charmilles, La Prevôterie — 16590 Brie, alors qu'il était à l'époque salarié du magasin Décathlon de La Roche sur Yon (85000) ;
Vu la demande d'observations envoyée à Monsieur Michaël Guédon, par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 juillet 2020, notifiée et dont l’avis de réception a été reçu le 20 août 2020 à la Préfecture de la Vendée (85) :
Vu l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-625 en date du 22 septembre 2020 portant délégation de signature à Madame Carole Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Considérant que le IV de l’article 33 du décret susvisé dispose que les agréments délivrés avant le 1°" août 2018 conservent leur validité jusqu'à leur terme dès lors que leur titulaire se sont mis en conformité avec la réglementation avant le 14 décembre 2019 ;
Considérant que Monsieur Michaël Guédon n’a pas produit le justificatif établissant ses compétences professionnelles tel que prévu par la réglementation et notamment par l’article R.313-3 du code de la sécurité intérieure; que par conséquent et conformément à l’article R313-7 du code de la sécurité intérieure, les conditions d'attribution de l'agrément d'armurier délivré à Monsieur Michaël Guédon ne sont plus remplies ;
Considérant que, malgré l'invitation en ce sens qui lui a été adressée, Monsieur Michaël Guédon n'a pas fait valoir d'observations sur ce qui précède ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, conformément aux dispositions de l’article R313-7 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de prononcer le retrait de l'agrément d’armurier délivré à
Monsieur Michaël Guédon ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
D E LA V EN D ÉE
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E grrlili
Fr"ft m ili
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protoco le
Arrêté n° 2 0/CA B/744
portant retrait d'agrément d'armurier
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.121-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.313-2 et R 313-1 à R.313-7 ;
Vu Je décret n02018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de J 'acquisition et de la détention des armes, notamment son article 33 ;
Vu l'arrêté n° 13-CAB-060 du 18 février 2013 de la Préfecture de la Vendée portant agrément d'armurier délivré à Monsieur Michaël Guédon, né le 23 février 1984 à Soyaux (16), demeurant actuellement 11 4 rue des Charmilles, La Prevôterie - 16590 Brie, alors qu'il était à l'époque salarié du magasin Décathlon de La Roche sur Yon (85000) ;
Vu la demande d'observations envoyée à Monsieur Michaël Guédon, par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 juillet 2020 , notifiée et dont l'avis de réception a été reçu le 20 août 2020 à la Préfecture de la Vendée (85) :
Vu l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-625 en date du 22 septembre 2020 portant délégation de signature à Madame Carole Roussel, Sous-Préféte, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Con sidéran t que le IV de l'article 33 du décret susvisé dispose que les agréments délivrés avant le 1" août 2018 conservent leur validité jusqu'à leur terme dès lors que leur titulaire se sont mis en conformité avec la réglementation ava nt le 14 décembre 2019 ;
Considé ran t que Monsieur Michaël Guédon n'a pas produit le justificatif établissant ses compétences professionnelles tel que prévu par la réglementation et notamment par l'article R.313-3 du code de la sécurité intérieure ; que par conséquent et conformément à l'article R313-7 du code de la sécurité intérieure, les conditions d'attribution de l'agrément d'armurier délivré à Monsieur Michaël Guédon ne sont plus remplies;
Co ns idérant que, malgré l'invitation en ce sens qui lui a été adressée, Monsieur Michaël Guédon n'a pas fait valoir d'observations sur ce qui précède ;
Cons idérant qu'il résulte de ce qui précède que, conformément aux dispositions de l'article R313-7 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de prononcer le retrait de l'agrément d'armurier délivré à Monsieur Michaël Guédon ;
29 rue Del ille
8592 2 l a Roch e-sur-Yon Cede x 9
Tél. : 02 S1 36 70 85 - Mail : prefectu re@vend ee.gouv.fr
www .ve ndee.gouv.fr Arrête
Atticle
1
: L'agrément
d'armurier
délivré
à
Monsieur
Michaël
Guédon,
né
le
23
février
1984
à
Soyaux
(16),
est
retiré.
Article
2
: L'arrêté
n°
13-CAB-060
du
18
février
2013
de
la
Préfecture
de
la
Vendée
portant
agrément
d'armurier
délivré
à
Monsieur
Michaël
Guédon
est
abrogé.
Atticle
3:
La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après.
Article
4:
Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
la
Colonelle,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
transmise
à
l'intéressé.
Fait à La Roche-sur-Yon,
le
28
SEP,
2929 Voies
de recours
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la notification
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
+
Un
recours
gracieux,
adressé
à
la
Préfecture
de
la
Vendée
—
Cabinet
—
Service
sécurité
intérieure
et
protocole
—
29
rue
Delille
85922
La
Roche
sur Yon
Cédex 9
;
+
Un
recours
hiérarchique,
adressé
à
Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur
—
Secrétariat
Général
—
Service
Central
des
Armes
—
Place
Beauvau
—
75800
Paris
Cedex
08 ;
+
Un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Nantes
—
6,
allée
de
l'Île
Gloriette
—
44041
Nantes
Cedex.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
La
juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
à
l'adresse
https:/www.telerecours.fr PRÉFET |
DE LA VENDEE _ . Liberté Cabinet du préfet
Fruit Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 20/CAB/745
portant retrait d'agrément d’armurier
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.121-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.313-2 et R 313-1 à R.313-7 ;
Vu le décret n°2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes, notamment son article 33 ;
Vu l'arrêté n° 12-CAB-740 du 13 juillet 2012 de la Préfecture de la Vendée portant agrément d'armurier délivré à Monsieur Harold Méreau, né le 23 août 1984 à Chambray-lès-Tours (37), demeurant 3 lieu-dit Les Fontenelles — 35520 Melesse, alors qu'il était à l'époque salarié du magasin
Décathlon de La Roche sur Yon (85000) ;
Vu la demande d'observations envoyée à Monsieur Harold Méreau, par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 juillet 2020, notifiée et dont l'avis de réception a été reçu le 7 août 2020 à
la Préfecture de la Vendée (85) :
Vu l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-625 en date du 22 septembre 2020 portant délégation de signature à Madame Carole Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Considérant que le IV de l’article 33 du décret susvisé dispose que les agréments délivrés avant le
1% août 2018 conservent leur validité jusqu'à leur terme dès lors que leur titulaire se sont mis en
conformité avec la réglementation avant le 14 décembre 2019 ;
Considérant que Monsieur Harold Méreau n’a pas produit le justificatif établissant ses compétences professionnelles tel que prévu par la réglementation et notamment par l'article R.313-3 du code de la
sécurité intérieure; que par conséquent et conformément à l’article R313-7 du code de la sécurité intérieure, les conditions d'attribution de l'agrément d’armurier délivré à Monsieur Harold Méreau ne
sont plus remplies ;
Considérant que, malgré l'invitation en ce sens qui lui a été adressée, Monsieur Harold Méreau n'a
pas fait valoir d'observations sur ce qui précède ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, conformément aux dispositions de l'article R313-7
du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de prononcer le retrait de l’agrément d'armurier délivré à
Monsieur Harold Méreau ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA V EN D ÉE
Liberté
Égal/fi
Fm/ fm ifi
Cabinet du pr éf et
Serv ice séc u rité int ér i eur e et pr o to co le
Arrêté n" 20/CA B/74 5
portant retrait d'agrément d'armurier
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.1 21-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.313-2 et R 313-1 à R 313-7 ;
Vu le décret n"2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes, notamment son article 33 ;
Vu l'arrêté n" 12-CAB-740 du 13 juillet 2012 de la Préfecture de la Vendée portant agrément d'arm urier délivré à Monsieur Harold Méreau, né le 23 août 1984 à Chambray-lés-Tours (37), demeurant 3 lieu-dit Les Fontenelles - 35520 Melesse, alors qu'il était à l'époque salarié du magasin Décathlon de La Roche sur Yon (85000) ;
Vu la demande d'observati ons envoyée à Monsieur Harold Méreau, par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 juillet 2020, notifiée et dont l'avis de réception a été reçu le 7 août 2020 à la Préfecture de la Vendée (85) :
Vu l'arrêté préfectoral n"20-DRCTA J/2-625 en date du 22 septembre 2020 portant délégation de signature à Madam e Caro le Roussel, So us-Préfè te , Directrice de Cabine t du Préfet de la Vendée ;
Co nsidé rant que le IV de l'article 33 du décret susvisé dispose que les agréments délivrés avant le 1" août 2018 conservent leur validité jusq u'à leur terme dés lors que leur titulaire se sont mis en conformité avec la réglementation avant le 14 décemb re 2019 ;
Co ns idérant que Monsieur Harold Méreau n'a pas produit le justificatif établissant ses compétences professionn elles tel que prévu par la réglementation et notamme nt par l'article R 313-3 du code de la sécurité intérieu re ; que par conséq uent et conformément à l'article R313-7 du code de la sécurité intérieure, les conditions d'attribution de l'agrément d'armurier délivré à Monsieur Harold Méreau ne sont plus remplies ;
C ons idé rant que, malgré l'invitation en ce sens qui lui a été adressée, Monsieur Harold Méreau n'a pas fait valoir d'observati ons sur ce qui précéde ;
Cons idé rant qu'il résulte de ce qui précéde que, conformément aux dispositions de l'article R3 13-7 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de prononcer le retrait de l'agrément d'armur ier délivré à Monsieur Harold Méreau ;
29 rue Deli lle
85 922 La Roche- sur-Yo n Ced ex 9
Tél. : 0 2 S1 3 67 0 85 - Mail : p refe ct uretgv end ee.gouv.f r
w ww.ve ndee. go uv.f r Arrête
Article
1:
L'agrément
d'armurier
délivré
à
Monsieur
Harold
Méreau,
né
le
23
août
1984
à
Chambray-lès-Tours
(37),
est
retiré.
Article
2
: L'arrêté
n°
12-CAB-470
du
13
juillet
2012
de
la
Préfecture
de
la
Vendée
portant
agrément
d’armurier
délivré
à
Monsieur
Harold
Méreau
est
abrogé.
Atlicle
3 :
La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après.
Article
4:
Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
la
Colonelle,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
transmise
à
l'intéressé.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
28
SEP.
20aÿ
Le
chef
du
servige/sé
eure
et
protocole
Voies
de
recours
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
+
Un
recours
gracieux,
adressé
à
la
Préfecture
de
la
Vendée
—
Cabinet
—
Service
sécurité
intérieure
et
protocole
—
29
rue
Delille
85922
La
Roche
sur
Yon
Cédex
9
;
*
Un
recours
hiérarchique,
adressé
à
Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur
—
Secrétariat
Général
—
Service
Central
des
Armes
—
Place
Beauvau
—
75800
Paris
Cedex
08 ;
°
Un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Nantes
—
6,
allée
de
l'Île
Gloriette
—
44041
Nantes
Cedex.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
où
hiérarchique).
La
juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
à
l'adresse
https://www.telerecours.fr PRÉFET |
DE LA VENDEE
Liberté Cabinet du préfet Fraterbé Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 20/CAB/746
portant retrait d'agrément d'armurier
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.121-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.313-2 et R 313-1 à R.313-7 ;
Vu le décret n°2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes, notamment son article 33 ;
Vu l'arrêté n° 13-CAB-109 du 27 février 2013 de la Préfecture de la Vendée portant agrément d'armurier délivré à Monsieur Benjamin Teindas, né le 9 août 1987 à Bordeaux (33), demeurant actuellement 36 rue Bontemps — Appartement 35 — Entrée 4 — 33400 Talence, alors qu'il était à l’époque salarié du magasin Décathlon de Challans (85300) ;
Vu la demande d'observations envoyée à Monsieur Benjamin Teindas, par lettre recommandée avec
accusé de réception du 31 juillet 2020, notifiée le 4 août 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-625 en date du 22 septembre 2020 portant délégation de
signature à Madame Carole Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Considérant que le IV de l’article 33 du décret susvisé dispose que les agréments délivrés avant le
1% août 2018 conservent leur validité jusqu’à leur terme dès lors que leur titulaire se sont mis en conformité avec la réglementation avant le 14 décembre 2019 ;
Considérant que Monsieur Benjamin Teindas n'a pas produit le justificatif établissant ses
compétences professionnelles tel que prévu par la réglementation et notamment par l’article R.313-3 du code de la sécurité intérieure ; que par conséquent et conformément à l’article R313-7 du code de la sécurité intérieure, les conditions d'attribution de l'agrément d’armurier délivré à Monsieur Benjamin Teindas ne sont plus remplies ;
Considérant que, malgré l'invitation en ce sens qui lui a été adressée, Monsieur Benjamin Teindas n'a pas fait valoir d'observations sur ce qui précède ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, conformément aux dispositions de l’article R313-7 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de prononcer le retrait de l'agrément d’armurier délivré à Monsieur Benjamin Teindas ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
l io(rfi
Êgttlilé
Fm/t mil é
Cabinet du préfet
Service séc urité intérieure et protocole
Arrêté n° 20/CAB/7 46
portant retrait d'agrément d'armurier
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L .121 -1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.313-2 et R 313-1 à R.313-7 ;
Vu le décret n02018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes, notamment son article 33 ;
Vu l'arrêté n° 13-CAB-109 du 27 février 2013 de la Préfecture de la Vendée portant agrément d'armurier délivré à Monsieur Benjamin Teindas, né le 9 août 1987 à Bordeaux (33), demeurant actuellement 36 rue Bontemps - Appartement 35 - Entrée 4 - 33400 Talence, alors qu'il était à l'époque salarié du magasin Décathlon de Challans (85300) ;
Vu la demande d'observations envoyée à Monsieur Benjamin Teindas, par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 juillet 2020, notifiée le 4 août 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n 020 -DRCTAJ/2-625 en date du 22 septembre 2020 portant délégation de signature à Madame Carole Roussel, Sous-Préféte, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Considérant que le IV de l'article 33 du décret susvisé dispose que les agréments délivrés avant le 1"' août 2018 conserve nt leur validité jusqu'à leur terme dès lors que leur titulaire se sont mis en conformité avec la réglementation avant le 14 décembre 2019 ;
Co ns idérant que Monsieur Benjamin Teindas n'a pas produit le just ificatif établissant ses compétences professionnelles tel que prévu par la réglementation et notamment par l'article R. 31 3-3 du code de la sécurité intérieure ; que par conséquent et conformément à l'article R313-7 du code de la sécurité intérieure, les conditions d'attribution de l'agrément d'armurier délivré à Monsieur Benjamin Teindas ne sont plus remplies ;
Cons idérant que, malgré l'invitation en ce sens qui lui a été adressée, Monsieur Benjamin Teindas n'a pas fait valoir d'observations sur ce qui précède ;
Cons idérant qu'il résulte de ce qui précède que, conformément aux dispositions de l'article R313-7 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de prononcer le retrait de l'agrément d'armurier délivré à Monsieur Benjamin Teindas ;
29 rue Del ille
85922 la Roche-sur-Yo n Ce de x 9
Tél. : 0 2 S1 36 70 85 - Mail : prefecture @vend ee.gouv.fr
ww w.vend ee.gouv.fr Arrête
Atticle
1:
L'agrément
d’armurier
délivré
à
Monsieur
Benjamin
Teindas,
né
le
9
août
1987
à
Bordeaux
(33),
est
retiré.
Atticle
2
: L'arrêté
n°
13-CAB-109
du
27
février
2013
de
la
Préfecture
de
la
Vendée
portant
agrément
d’armurier
délivré
à
Monsieur
Benjamin
Teindas
est
abrogé.
Article
3:
La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après.
Article
4:
Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
la
Colonelle,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
transmise
à
l'intéressé.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
26
5er.
029
Le
chef
du
service
& et
protocole
Gyril
ROUGIER
UT
[
Voies
de
recours
Dans
les
deux
mois
à compter
de
la notification
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
+
Un
recours
gracieux,
adressé
à
la
Préfecture
de
la
Vendée
—
Cabinet
—
Service
sécurité
intérieure
et
protocole
—
29
rue
Delille
85922
La
Roche
sur
Yon
Cédex
9
;
+ __
Un
recours
hiérarchique,
adressé
à
Monsieur
le Ministre
de
l'Intérieur
—
Secrétariat
Général
— Service
Central
des
Armes
—
Place
Beauvau
-— 75800
Paris
Cedex
08
;
.
Un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Nantes
—
6,
allée
de
l'Île
Gloriette
—
44041
Nantes
Cedex.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l’expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
La
juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
à
l'adresse
https://www.telerecours.fr PRÉFET |
DE LA VENDEE
Liberté Cabinet du préfet Pont Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 20/CAB/747
portant retrait d'agrément d'armurier
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.121-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.313-2 et R 313-1 à R.313-7 ;
Vu le décret n°2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes, notamment son article 33 ;
Vu l'arrêté n° 13-CAB-121 du 12 mars 2013 de la Préfecture de la Vendée portant agrément d'armurier délivré à Monsieur Romain Pacaud, né le 16 juin 1987 à Nantes (44), demeurant actuellement 27 rue de Rieux — 44000 Nantes, alors qu'il était à l'époque salarié du magasin Décathlon des Herbiers (85500) ;
Vu la demande d'observations envoyée à Monsieur Romain Pacaud, par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-625 en date du 22 septembre 2020 portant délégation de signature à Madame Carole Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Considérant que le IV de l’article 33 du décret susvisé dispose que les agréments délivrés avant le
1% août 2018 conservent leur validité jusqu’à leur terme dès lors que leur titulaire se sont mis en conformité avec la réglementation avant le 14 décembre 2019 ;
Considérant que Monsieur Romain Pacaud n'a pas produit le justificatif établissant ses compétences
professionnelles tel que prévu par la réglementation et notamment par l’article R.313-3 du code de la sécurité intérieure; que par conséquent et conformément à l’article R313-7 du code de la sécurité
intérieure, les conditions d'attribution de l'agrément d'armurier délivré à Monsieur Romain Pacaud ne sont plus remplies ;
Considérant que, Monsieur Romain Pacaud déclare, par un courrier du 12 août 2020, reçu le 1% septembre 2020 à la Préfecture de la Vendée, qu'il cesse son activité d’armurier à compter du 8 août 2020 car il n'est plus salarié de l'entreprise Décathlon et qu'il ne produira pas le justificatif de ses compétences professionnelles d’armurier ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, conformément aux dispositions de l'article R313-7 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de prononcer le retrait de l'agrément d’armurier délivré à Monsieur Romain Pacaud ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
.. PRÉFET DE LA V END ÉE lihfT/ ( Églt/ilé Fraternit é Cabinet du préfet Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 20/CAB/ 747
portant retrait d'agrément d'armurier
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'adm inistration, notamment son article L.1 2 1-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.31 3-2 et R 313-1 à R.313-7 ;
Vu le décret n02018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes, notamment son article 33 ;
Vu l'arrêté n° 13-CAB -1 21 du 12 mars 2013 de la Préfecture de la Vendée portant agrément d'armurier délivré à Monsieur Romain Pacaud, né le 16 juin 1987 à Nantes (44), demeurant actuellement 27 rue de Rieux - 44000 Nantes, alors qu'il était à l'époque salarié du magasin Décathlon des Herbiers (85500) ;
Vu la demande d'observations envoyée à Monsieur Romain Pacaud, par lettre recommandée avec . accusé de réception du 31 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-625 en date du 22 septembre 2020 portant délégat ion de signature à Madame Carole Roussel, Sous-Préféte, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Cons idérant que le IV de l'article 33 du décret susvisé dispose que les agréments délivrés avant le 1ec août 2018 conservent leur validité jusqu 'à leur terme dés lors que leur titulaire se sont mis en conformité avec la réglementation avant le 14 décembre 2019 ;
Considérant que Monsieur Romain Pacaud n'a pas produit le justificatif établissant ses compétences professionnelles tel que prévu par la réglementation et notamment par l'article R.313-3 du code de la sécurité intérieure ; que par conséquent et conformément à l'article R313-7 du code de la sécurité intérieure, les conditions d'attribution de l'agrément d'armurier délivré à Monsieur Romain Pacaud ne sont plus remplies ;
Considérant que, Monsieur Romain Pacaud déclare, par un courrier du 12 août 2020, reçu le 1 ec septembre 2020 à la Préfecture de la Vendée, qu'il cesse son activité d'armurier à compter du 8 août 2020 car il n'est plus salarié de l'entrepris e Décathlon et qu'il ne produira pas le justificatif de ses compétences professionnelles d'armurier ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précéde que, conformément aux dispositions de l'article R313-7 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de prononcer le retrait de l'agrément d'armurier délivré à Monsieur Romain Pacaud ;
29 rue Delille
859 22 La Roche-sur-Yon Cede x 9
Tél. : 0 2 51 36 70 8 5 - Mail : prefectu re@vend ee.gouv.fr
www .vend ee.gouv.fr Arrête
Article
1:
L'agrément
d'armurier
délivré
à
Monsieur
Romain
Pacaud,
né
le
16
juin
1987
à
Nantes
(44),
est
retiré.
Atticle
2
:L'arrêté
n°
13-CAB-121
du
12
mars
2013
de
la
Préfecture
de
la
Vendée
portant
agrément
d'armurier
délivré
à
Monsieur
Romain
Pacaud
est
abrogé.
Atticle
3:
La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après.
Atticle
4:
Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
la
Colonelle,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
transmise
à
l'intéressé.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
28
SEP,
2029
Voies
de
recours
Dans
les
deux
mois
à compter
de
la notification
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
+
Un
recours
gracieux,
adressé
à
la
Préfecture
de
la
Vendée
—
Cabinet
—
Service
sécurité
intérieure
et
protocole
—
29
rue
Delille
85922
La
Roche
sur
Yon
Cédex
9;
*
Un
recours
hiérarchique,
adressé
à
Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur
—
Secrétariat
Général
—
Service
Central
des
Armes
—
Place
Beauvau
—
75800
Paris
Cedex
08
;
°
Un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Nantes
—
6,
allée
de
l'Île
Gloriette
—
44041
Nantes
Cedex.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
La
juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
à
l'adresse
https://www.telerecours.fr PRÉFET |
DE LA VENDEE
Liberté Cabinet du préfet Fr Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 20/CAB/748
portant retrait d'agrément d'armurier
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.121-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.313-2 et R 313-1 à R.313-7 ;
Vu le décret n°2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes, notamment son article 33 ;:
Vu l'arrêté n° 13-CAB-108 du 27 février 2013 de la Préfecture de la Vendée portant agrément
d'armurier délivré à Madame Aurore Cazenave, née le 4 juillet 1985 à Bordeaux (33), demeurant actuellement 68 rue Vaclav Havel — Appartement 4 — 33160 Saint Médard en Jalles, alors qu'elle était à l'époque salariée du magasin Décathlon de Challans (85300) ;
Vu la demande d'observations envoyée à Madame Aurore Cazenave par lettre recommandée avec
accusé de réception du 31 juillet 2020, restituée à la Préfecture de la Vendée pour la raison suivante : pli avisé et non réclamé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-625 en date du 22 septembre 2020 portant délégation de signature à Madame Carole Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Considérant que le IV de l’article 33 du décret susvisé dispose que les agréments délivrés avant le 1% août 2018 conservent leur validité jusqu'à leur terme dès lors que leur titulaire se sont mis en conformité avec la réglementation avant le 14 décembre 2019 ;
Considérant que Madame Aurore Cazenave n'a pas produit le justificatif établissant ses compétences professionnelles tel que prévu par la réglementation et notamment par l’article R.313-3
du code de la sécurité intérieure ; que par conséquent et conformément à l’article R313-7 du code de la sécurité intérieure, les conditions d'attribution de l’agrément d’armurier délivré à Madame Aurore Cazenave ne sont plus remplies ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, conformément aux dispositions de l’article R313-7 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de prononcer le retrait de l'agrément d’armurier délivré à Madame Aurore Cazenave ;:
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liber t é
Egaliti
Fr.f/tm iti
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n" 20/CA B/7 48
portant retrait d'agrément d' armurier
Le préfet de la Vend ée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.121-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamm ent ses articles L.313-2 et R 313-1 à R.313-7 ;
Vu le décret n02 01 8-542 du 29 ju in 2018 relatif au régim e de la fabrication, du commerce, de
l'acquisition et de la détention des armes, notamment son article 33 ;
Vu l'arrêté n" 13-CAB-108 du 27 février 2013 de la Préfecture de la Vendée portant agrément
d'ar murier dé livré à Madame Aurore Caze nave, née le 4 juill et 1985 à Bordea ux (33), demeurant actuellement 68 rue Vaclav Havel - Appartement 4 - 33160 Saint Médard en Jalles, alors qu'elle était à l'époque salariée du magasin Décathlon de Challans (8530 0) ;
Vu la demande d'observations envoyée à Madame Aurore Cazenave par lettre recomm andée avec
accusé de réception du 31 juill et 2020, restituée à la Préfec ture de la Vendée pour la raison suivante : pli avisé et non réclamé ;
Vu l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-625 en date du 22 septembre 2020 portant délégation de
signature à Madame Carole Roussel, Sous-Préféte , Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée;
Considérant que le IV de l'articl e 33 du décret susvisé dispo se que les agré ments délivrés avant le 1" août 2018 conservent leur validité jusqu'à leur terme dés lors que leur titulaire se sont mis en conformité avec la réglementation ava nt le 14 décembre 20 19 ;
Considérant que Madame Aurore Caze nave n'a pas produit le justificatif établissant ses compétences professionnelles tel que prévu par la réglementati on et notamment par l'article R. 31 3-3 du code de la sécurité intérieure ; que par conséquent et conformément à l'article R313-? du code de la sécurité inté rieure, les co nditions d'attributi on de l'agrém ent d'armu rier délivré à Madame Aurore Cazenave ne sont plus rempli es ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précéde que, conformément aux dispositions de l'article R313-7 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de prononcer le retrait de l'agrément d'armuri er délivré à Madam e Aurore Caze nave;
29 rue Del ille
859 22 La Roche- sur-Yon Cede x 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail : prefe ctu re@vendee.gou v.fr
www.vendee .gouv.fr Arrête
Atticle
1:
L'agrément
d'armurier
délivré
à
Madame
Aurore
Cazenave,
née
le
4
juillet
1985
à
Bordeaux
(33),
est
retiré.
Article
2
: L'arrêté
n°
13-CAB-108
du
27
février
2013
de
la
Préfecture
de
la
Vendée
portant
agrément
d’armurier
délivré
à
Madame
Aurore
Cazenave
est
abrogé.
Article
3:
La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après.
Article
4:
Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
la
Colonelle,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
transmise
à
l’intéressée.
28
SEP.
2029
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
Voies
de
recours
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
+
Un
recours
gracieux,
adressé
à
la
Préfecture
de
la
Vendée
—
Cabinet
—
Service
sécurité
intérieure
et
protocole
—
29
rue
Delille
85922
La
Roche
sur
Yon
Cédex
9
;
+
Un
recours
hiérarchique,
adressé
à
Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur
—
Secrétariat
Général
—
Service
Central
des
Armes
—
Place
Beauvau
—
75800
Paris
Cedex
08
;
+
Un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Nantes
—
6,
allée
de
l'Île
Gloriette
—
44041
Nantes
Cedex.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
La
juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
l’application
Télérecours
citoyens,
accessible
à
l'adresse
https:/mww.telerecours.fr PRÉFET |
DE LA VENDEE
Liberté Cabinet du préfet a n Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 20/CAB/749
portant retrait d'agrément d'armurier
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.121-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.313-2 et R 313-1 à R.313-7 ;
Vu le décret n°2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes, notamment son article 33 ;
Vu l'arrêté n° 16-CAB-471 du 4 juillet 2016 de la Préfecture de la Vendée portant agrément d’armurier délivré à Monsieur Aurélien Delanne, né le 23 août 1985 à Châteauroux (36), demeurant actuellement 30 Chemin de Peloc — 33770 Salles, alors qu'il était à l'époque salarié du magasin Décathlon d'Olonne sur Mer (85340) ;
Vu la demande d'observations envoyée à Monsieur Aurélien Delanne par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 juillet 2020, restituée à la Préfecture de la Vendée pour la raison suivante : pli avisé et non réclamé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-625 en date du 22 septembre 2020 portant délégation de signature à Madame Carole Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Considérant que le IV de l'article 33 du décret susvisé dispose que les agréments délivrés avant le
1% août 2018 conservent leur validité jusqu'à leur terme dès lors que leur titulaire se sont mis en conformité avec la réglementation avant le 14 décembre 2019 ;
Considérant que Monsieur Aurélien Delanne n'a pas produit le justificatif établissant ses compétences professionnelles tel que prévu par la réglementation et notamment par l’article R.313-3
du code de la sécurité intérieure ; que par conséquent et conformément à l'article R313-7 du code de la sécurité intérieure, les conditions d'attribution de l'agrément d'armurier délivré à Monsieur Aurélien Delanne ne sont plus remplies ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, conformément aux dispositions de l’article R313-7 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de prononcer le retrait de l'agrément d’armurier délivré à
Monsieur Aurélien Delanne ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Lih rti
Egttlité
Fmlem iti
Cab inet du préfet
Serv ice sécur ité intérieure et protoco le
Arrêté n° 20/CAB/749
portant retrait d'agrément d'armurier
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.121 -1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.31 3-2 et R 313-1 à R.313-7 ;
Vu le décret n02018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes, notamment son article 33 ;
Vu l'arrêté n° 16-CAB-4 71 du 4 juillet 2016 de la Préfecture de la Vendée portant agrément d'armurier délivré à Monsieur Aurélien Delanne, né le 23 août 1985 à Châteauroux (36), demeurant actuellement 30 Chemin de Peloc - 33770 Salles, alors qu'il était à l'époque salarié du magasin Décathlon d'Olonne sur Mer (85340) ;
Vu la demande d'observations envoyée à Monsieur Aurélien Delanne par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 juillet 2020, restituée à la Préfecture de la Vendée pour la raison suivante: pli avisé et non réclamé ;
Vu "arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-625 en date du 22 septembre 2020 portant délégation de signature à Madame Carole Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Considérant que le IV de l'article 33 du décret susvisé dispose que les agréments délivrés avant le 1" août 2018 conservent leur validité jusqu'à leur terme dès lors que leur titulaire se sont mis en conformité avec la réglementation avant le 14 décembre 2019 ;
Considérant que Monsieur Aurélien Delanne n'a pas produit le justificatif ètablissant ses compètences professionnelles tel que prévu par la réglementation et notamment par l'article R.313-3 du code de la sécurité intérieure ; que par conséquent et conformément à l'article R313-7 du code de la sécurité intérieure, les conditions d'attribution de l'agrément d'armurier délivré à Monsieur Aurélien Delanne ne sont plus remplies ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, conformément aux dispositions de l'article R313-7 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de prononcer le retrait de l'agrément d'armurier délivré à Monsieur Aurélien Delanne ;
29 rue Delille
85922 la Roche-s ur-Yon Cede x 9
Tél. : 02 51 3670 8S - Mail : prefe ctu reéç vend ee.gou v.fr
www .vende e.gouv.fr Arrête
Article
1:
L'agrément
d'armurier
délivré
à
Monsieur
Aurélien
Delanne,
né
le
23
août
1985
à
Châteauroux
(36),
est
retiré.
Article
2
: L'arrêté
n°
16-CAB-471
du
4
juillet
2016
de
la
Préfecture
de
la
Vendée
portant
agrément
d'armurier
délivré
à
Monsieur
Aurélien
Delanne
est
abrogé.
Article
3:
La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après.
Article
4:
Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
la
Colonelle,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
transmise
à
l'intéressé.
Fait à La
Roche-sur-Yon,
le
2
8
SEP,
2020 Voies
de
recours
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
+
Un
recours
gracieux,
adressé
à
la
Préfecture
de
la
Vendée
—
Cabinet
—
Service
sécurité
intérieure
et
protocole
—
29
rue
Delille
85922
La
Roche
sur Yon
Cédex 9
;
+
Un
recours
hiérarchique,
adressé
à
Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur
—
Secrétariat
Général
—
Service
Central
des
Armes
—
Place
Beauvau
— 75800
Paris
Cedex
08
;
°
Un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Nantes
—
6,
allée
de
l'Île
Gloriette
—
44041
Nantes
Cedex.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
La
juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
l’application
Télérecours
citoyens,
accessible
à
l'adresse
https:/Avww.telerecours.fr PRÉFET |
DE LA VENDEE
Liberté Cabinet du préfet Pret Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 20/CAB/750
portant retrait d'agrément d'armurier
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.121-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.313-2 et R 313-1 à R.313-7 ;
Vu le décret n°2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes, notamment son article 33 ;
Vu l'arrêté n° 13-CAB-023 du 1° février 2013 de la Préfecture de la Vendée portant agrément d’armurier délivré à Madame Delphine Gouvernel, née le 19 août 1986 à Épinal (88), demeurant actuellement 18 Allée de la Palombe — 59650 Villeneuve d'Ascq, alors qu'elle était à l'époque salariée du magasin Décathlon des Herbiers (85500) ;
Vu la demande d'observations envoyée à Madame Delphine Gouvernel par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 juillet 2020, restituée à la Préfecture de la Vendée pour la raison suivante : pli avisé et non réclamé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-625 en date du 22 septembre 2020 portant délégation de signature à Madame Carole Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Considérant que le IV de l'article 33 du décret susvisé dispose que les agréments délivrés avant le
1% août 2018 conservent leur validité jusqu'à leur terme dès lors que leur titulaire se sont mis en conformité avec la réglementation avant le 14 décembre 2019 ;
Considérant que Madame Delphine Gouvernel n'a pas produit le justificatif établissant ses compétences professionnelles tel que prévu par la réglementation et notamment par l’article R.313-3
du code de la sécurité intérieure ; que par conséquent et conformément à l’article R313-7 du code de la sécurité intérieure, les conditions d'attribution de l'agrément d’armurier délivré à Madame Delphine Gouvernel ne sont plus remplies ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, conformément aux dispositions de l’article R313-7 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de prononcer le retrait de l'agrément d’armurier délivré à Madame Delphine Gouvernel ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Libal l
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F m /tf llil l
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 20/CAB/750
portant retrait d'agrément d'armurier
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.121 -1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.313-2 et R 313-1 à R.313-7;
Vu le décret n0 201 8-542 du 29 ju in 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes, notamment son article 33 ;
Vu l'arrêté n° 13-CAB-023 du 1" février 201 3 de la Préfecture de la Vendée portant agrément d'armurier délivré à Madame Delphine Gouvernel, née le 19 août 1986 à Épinal (88), demeurant actuellement 18 Allée de la Palombe - 59650 Villeneuve d'Ascq, alors qu'elle était à l'époque salariée du magasin Décathlon des Herbiers (85500) ;
Vu la demande d'observations envoyée à Madame Delphine Gouvernel par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 juillet 2020, restituée à la Préfecture de la Vendée pour la raison suivante : pli avisé et non récla mé;
Vu l'arrêté préfectoral n 02 0-DRCTAJ/2-625 en date du 22 septembre 2020 portant délégation de signature à Madame Carole Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Consid érant que le IV de l'article 33 du décret susvisé dispose que les agréments délivrés avant le 1"' août 2018 conservent leur validité jusqu'à leur terme dès lors que leur titulaire se sont mis en conformité avec la réglementation avant le 14 décembre 2019 ;
Considérant que Madame Delphine Gouvernel n'a pas produit le justificatif établissant ses compétences professionnelles tel que prévu par la réglementation et notamment par l'article R.313-3 du code de la sécurité intérieure ; que par conséquent et conformément à l'article R313-7 du code de la sécurité intérieure, les conditions d'attribution de l'agrément d'armurier délivré à Madame Delphine Go uvernel ne sont plus remplies ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, conformément aux dispositions de l'article R313-7 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de prononcer le retrait de l'agrément d'armurier délivré à Madame Delphine Gouvernel ;
29 rue De lille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 S1 36 70 85 - Mail : pr efecture@vendee.gouv.fr
www.v end ee .gouv.fr Arrête
Atticle
1:
L’agrément
d’armurier
délivré
à
Madame
Delphine
Gouvernel,
née
le
19
août
1986
à
Épinal
(88),
est
retiré.
Article
2
: L'arrêté
n°
13-CAB-023
du
1°
février
2013
de
la
Préfecture
de
la
Vendée
portant
agrément
d'armurier
délivré
à
Madame
Delphine
Gouvernel
est
abrogé.
Atticle
3:
La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après.
Article
4:
Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
la
Colonelle,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
transmise
à
l’intéressée.
29
SEP.
2029
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
Le
chef
du
servig
Voies
de
recours
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
+
Un
recours
gracieux,
adressé
à
la
Préfecture
de
la
Vendée
—
Cabinet
—
Service
sécurité
intérieure
et
protocole
—
29
rue
Delille
85922
La
Roche
sur
Yon
Cédex
9
;
+ __
Un
recours
hiérarchique,
adressé
à
Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur
—
Secrétariat
Général
—
Service
Central
des
Armes
—
Place
Beauvau
—
75800
Paris
Cedex
08
;
+
Un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Nantes
— 6,
allée
de
l'Île
Gloriette
—
44041
Nantes
Cedex.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
La
juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
à
l'adresse
https://www.telerecours.fr PRÉFET |
DE LA VENDEE
Liberté Cabinet du préfet Frans Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 20/CAB/751
portant retrait d'agrément d'armurier
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.121-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.313-2 et R 313-1 à R.313-7 ;
Vu le décret n°2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes, notamment son article 33 :
Vu l'arrêté n° 12-CAB-525 du 30 juillet 2012 de la Préfecture de la Vendée portant agrément d'armurier délivré à Monsieur Romain Lhéraud, né le 12 juin 1983 à Colombes (92), demeurant actuellement 5 rue Peysseguin — 33190 La Réole, alors qu'il était à l’époque salarié du magasin Décathlon des Herbiers (85500) ;
Vu la demande d'observations envoyée à Monsieur Romain Lhéraud par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 juillet 2020, restituée à la Préfecture de la Vendée pour la raison suivante : pli avisé et non réclamé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-625 en date du 22 septembre 2020 portant délégation de signature à Madame Carole Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Considérant que le IV de l’article 33 du décret susvisé dispose que les agréments délivrés avant le 1%" août 2018 conservent leur validité jusqu'à leur terme dès lors que leur titulaire se sont mis en conformité avec la réglementation avant le 14 décembre 2019 ;
Considérant que Monsieur Romain Lhéraud n'a pas produit le justificatif établissant ses compétences professionnelles tel que prévu par la réglementation et notamment par l’article R.313-3 du code de la sécurité intérieure; que par conséquent et conformément à l'article R313-7 du code de la sécurité intérieure, les conditions d'attribution de l'agrément d'armurier délivré à Monsieur Romain Lhéraud ne sont plus remplies ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, conformément aux dispositions de l’article R313-7 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de prononcer le retrait de l'agrément d’armurier délivré à
Monsieur Romain Lhéraud ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉ FET
DE LA VENDÉ E
Livalt
Egalitl
Fra Umilé
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protoco le
Arrêté n° 20/CAB/751
portant retrait d'agrément d'armurier
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.1 21-1 ;
Vu le code de la sécurité intêrieure, notamment ses articles L.313-2 et R 313-1 à R.31 3-7;
Vu le décret n02018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes, notamment son article 33 ;
Vu l'arrêté n° 12-CAB-525 du 30 juillet 2012 de la Préfecture de la Vendée portant agrément
d'armurier délivré à Monsieur Romain Lhéraud, né le 12 juin 1983 à Colombes (92), demeurant actuellement 5 rue Peysseguin - 33190 La Réole, alors qu'il était à l'époque salarié du magasin Décathlon des Herbiers (85500) ;
Vu la demande d'observations envoyée à Monsieur Romain Lhéraud par lettre recommandée avec
accusé de réception du 31 juillet 2020, restituée à la Préfecture de la Vendée pour la raison suivante : pli avisé et non réclamé ;
Vu l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-625 en date du 22 septembre 2020 portant délégation de
signature à Madame Carole Roussel, Sous-Préféte, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Co nsidérant que le IV de l'article 33 du décret susvisé dispose que les agréments délivrés avant le 1" août 2018 conservent leur validité jusqu'à leur terme dés lors que leur titulaire se sont mis en conformité avec la réglementation avant le 14 décembre 2019 ;
Consid érant que Monsieur Romain Lhéraud n'a pas produit le justificatif établissant ses compétences professionnelles tel que prévu par la réglementation et notamment par l'article R. 31 3-3 du code de la sécurité intérieure ; que par conséquent et conformément à l'article R313-7 du code de la sécurité intérieure, les conditions d'attribution de l'agrément d'armurier délivré à Monsieur Romain Lhéraud ne sont plus remplies ;
Consi déra nt qu'il résulte de ce qui précéde que, conformément aux dispositions de l'article R313-7 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de prononcer le retrait de l'agrément d'armurier délivré à Monsieur Romain Lhéraud ;
29 rue D elille
85922 l a Roc he-sur-von Cede x 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail : prefect ure@vend ee.gouv.fr
wwwve nd ee.gouvf r Arrête
Article
1:
L'agrément
d’'armurier
délivré
à
Monsieur
Romain
Lhéraud,
né
le
12
juin
1983
à
Colombes
(92),
est
retiré.
Atticle
2
: L'arrêté
n°
12-CAB-525
du
30
juillet
2012
de
la
Préfecture
de
la
Vendée
portant
agrément
d'armurier
délivré
à
Romain
Lhéraud
est
abrogé.
Article
3 :
La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après.
Article
4:
Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
la
Colonelle,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
transmise
à
l'intéressé.
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
29
Skr.
2009
Voies
de
recours
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
+ __
Un
recours
gracieux,
adressé
à
la
Préfecture
de
la
Vendée
—
Cabinet
—
Service
sécurité
intérieure
et
protocole
—
29
rue
Delille
85922
La
Roche
sur Yon
Cédex
9 ;
+ __
Un
recours
hiérarchique,
adressé
à
Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur
—
Secrétariat
Général
—
Service
Central
des
Armes
—
Place
Beauvau
—
75800
Paris
Cedex
08
;
+
Un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Nantes
—
6,
allée
de
l'Île
Gloriette
—
44041
Nantes
Cedex.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
où
hiérarchique).
La
juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
à
l'adresse
https://www.telerecours.fr PRÉFET |
DE LA VENDEE . . Liberté Cabinet du préfet
F0 Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 20/CAB/752
portant retrait d'agrément d’'armurier
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.121-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.313-2 et R 313-1 à R.313-7 ;
Vu le décret n°2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de
l'acquisition et de la détention des armes, notamment son article 33 ;
Vu l'arrêté n° 13-CAB-100 du 27 février 2013 de la Préfecture de la Vendée portant agrément d’armurier délivré à Monsieur Loïc Terrade, né le 11 septembre 1986 à Soyaux (16), demeurant actuellement 60 rue de Chanzy — Appartement 4 — 59390 Lys-lez-Lannoy, alors qu'il était à l'époque
salarié du magasin Décathlon des Herbiers (85500) ;
Vu la demande d'observations envoyée à Monsieur Loïc Terrade par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 juillet 2020, restituée à la Préfecture de la Vendée pour la raison suivante : pli avisé et non réclamé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-625 en date du 22 septembre 2020 portant délégation de signature à Madame Carole Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Considérant que le IV de l’article 33 du décret susvisé dispose que les agréments délivrés avant le 1°" août 2018 conservent leur validité jusqu'à leur terme dès lors que leur titulaire se sont mis en conformité avec la réglementation avant le 14 décembre 2019 ;
Considérant que Monsieur Loïc Terrade n’a pas produit le justificatif établissant ses compétences professionnelles tel que prévu par la réglementation et notamment par l’article R.313-3 du code de la sécurité intérieure; que par conséquent et conformément à l’article R313-7 du code de la sécurité intérieure, les conditions d'attribution de l'agrément d’armurier délivré à Monsieur Loïc Terrade ne sont plus remplies ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, conformément aux dispositions de l’article R313-7 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de prononcer le retrait de l'agrément d'armurier délivré à Monsieur Loïc Terrade ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA V ENDÉE
Li6CT/(
Églflit'
Frl1 lt m;ti
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 20/CAB/752
portant retrait d'agrément d'armurier
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.121-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 31 3-2 et R 313-1 à R. 31 3-7 ;
Vu le décret n0 201 8-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes, notamment son article 33 ;
Vu l'arrêté n° 13-CAB-100 du 27 février 2013 de la Préfecture de la Vendée portant agrément d'armurier délivré à Monsieur Loïc Terrade, né le 11 septembre 1986 à Soyaux (16), demeurant actuellement 60 rue de Chanzy - Appartement 4 - 59390 Lys-lez-Lannoy, alors qu'il était à l'époque salarié du magasin Décathlon des Herbiers (85500) ;
Vu la demande d'observations envoyée à Monsieur Loïc Terrade par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 juillet 2020, restituée à la Préfecture de la Vendée pour la raison suivante : pli avisé et non réclamé ;
Vu l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-625 en date du 22 septembre 2020 portant délégation de signature à Madame Carole Roussel, Sous-Préféte, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Cons idéra nt que le IV de l'article 33 du décret susvisé dispose que les agréments délivrés avant le 1" août 2018 conservent leur validité jusqu'à leur terme dés lors que leur titulaire se sont mis en conformité avec la réglementation avant le 14 décembre 2019;
Considérant que Monsieur Loïc Terrade n'a pas produit le justificatif établissant ses compétences professionnelles tel que prévu par la réglementation et notamment par l'article R.31 3-3 du code de la sécurité intérieure ; que par conséquent et conformément à l'article R313-7 du code de la sécurité intérieure, les conditions d'attribution de l'agrément d'armurier délivré à Monsieur Loïc Terrade ne sont plus remplies ;
Consid érant qu'il résulte de ce qui pr éc ède que, conformément aux dispositions de l'article R31 3-7 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de prononcer le retrait de l'agrément d'armurier délivré à Monsieur Loïc Terrade ;
29 rue D e lille
85 922 La Roche-sur-Yo n Ce de x 9
Tél. : 02 S1 3 670 8S - Mail : prefect ure@vendee.gouv.fr
www.vend ee .gouv.fr Arrête
Article
1:
L'agrément
d’armurier
délivré
à
Monsieur
Loïc
Terrade,
né
le
11
septembre
1986
à
Soyaux
(16),
est
retiré.
Atticle
2
: L'arrêté
n°
13-CAB-100
du
27
février
2013
de
la
Préfecture
de
la
Vendée
portant
agrément
d'armurier
délivré
à
Monsieur
Loïc
Terrade
est
abrogé.
Atticle
3:
La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après.
Article
4:
Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
la
Colonelle,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
transmise
à
l'intéressé.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
29
SEP,
2020
Voies
de
recours
Dans
les
deux
mois
à compter
de
la notification
de
la présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits :
+
Un
recours
gracieux,
adressé
à
la
Préfecture
de
la
Vendée
—
Cabinet
—
Service
sécurité
intérieure
et
protocole
—
29
rue
Delille
85922
La
Roche
sur Yon
Cédex
9;
+
Un
recours
hiérarchique,
adressé
à
Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur
—
Secrétariat
Général
-
Service
Central
des
Armes
—
Place
Beauvau
—
75800
Paris
Cedex
08
;
+
Un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Nantes
—
6,
allée
de
l'Île
Gloriette
—
44041
Nantes
Cedex.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
La
juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
à
l'adresse
https://www.telerecours.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 20/CAB/753
Accordant une dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux sur le département de la Vendée à la société AIR MARINE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement « Aircrew » (UE) n° 1178/2011 modifié de la Commission du 3 novembre 2011,
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel
navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et
du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant
les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures
de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE)n° 1035/2011, ainsi que les
règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n°
255/2010, et notamment le paragraphe 5006 f) 1) ;
Vu le règlement « AIR-OPS » (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations
aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation
aérienne, et notamment le paragraphe 5008 f) ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux,
centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse
altitude ;
\u l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n° 923/2012, et notamment le paragraphe FRA.3108 ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA V EN D ÉE
liuat (
É!,dlitl
Frtrrt mitl
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté W 2ü/CAB/753
Accordant une dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux sur le département de la Vendée à la société AIR MARINE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le réglement « Aircrew » (UE) n° 11 78/ 2011 modifié de la Commission du 3 novembre 2011,
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel
navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n02 16/2008 du Parlement europèen et
du Conseil;
Vu le règlement d'exècution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 ètablissant
les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures
de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE)n° 1035/20 11 , ainsi que les
règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n°
255/2010, et notamment le paragraphe 5005 f) 1) ;
Vu le règlement « AIR-OPS » (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations
aériennes conformément au règlement (CE) n0216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation
aérienne, et notamment le paragraphe 5005 f) ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre ' 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux,
centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse
altitude ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n° 923/2012, et notamment le paragraphe FRA.31 05 ;
29 rue Deli lle
85 922 La Roc he-sur-Y on Ced ex 9
Tél. : 02 S1 36 70 85 - Mail : prefect ure@vende e.gouv.fr
www.vendee .gouv.fr Vu
l'arrêté
de
la
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie
du9
février
2015
modifié,
relatif
à
l’application
du
règlement
(UE)
n°
965/2012
modifié
de
la
Commission
du
5
octobre
2012
susvisé
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
18
août
2016
relatif
aux
éléments
laissés
à
l'appréciation
de
l'autorité
nationale
compétente
par
le
règlement
n°
965/2012
modifié
de
la
Commission
du
5
octobre
2012
susvisé
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'autorisation
de
survol
au-dessus
des
zones
à
forte
densité,
des
villes
ou
autres
agglomérations,
ou
de
rassemblements
de
personnes
en
plein
air
- «
VOL
AGGLO
» -
CAS
1,
transmise
par
courriel
du
25
août
2020,
présentée
par
la
société
AIR
MARINE,
sise
Aérodrome
de
Bordeaux
—
Léognan
Saucats
-
305
avenue
de
Mont
de
Marsan
—
33850
Léognan
;
Vu
l'accusé
de
réception
de
déclaration
d'exploitation
SPO,
délivré
le
24
avril
2019
sous
la
référence
19
1187DSAC-SO/SR/OPA
par
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Sud-Ouest
;
Vu
l'avis
technique
favorable
référencé
A/20/3428/DSAC-O/AG/AA
du
25
septembre
2020
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
et
les
conditions
techniques
et
opérationnelles
fixées
en
annexe
dudit
avis
;
Vu
la
réponse
du
16
septembre
2020
du
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
zone
Ouest
à
Rennes
(35);
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°20-DRCTAJ/2-625
en
date
du
22
septembre
2020
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Carole
Roussel,
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
:
Arrête
Article
1
:Une
dérogation
aux
hauteurs
minimales
de
survol
réglementaires
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d'animaux
est
accordée,
durant
une
période
d’un
an
à
compter
du
15
octobre
2020,
à
la
société
AIR
MARINE,
sise
Aérodrome
de
Bordeaux
—
Léognan
Saucats
—
305
avenue
de
Mont
de
Marsan
—
33850
Léognan,
ci-après
dénommée
«
l'exploitant
»,
aux
seules
fins
d'exécution
des
opérations
spécialisées
suivantes
:
+ __ Surveillance
aérienne
de
gazoducs
—
VFR
Jour,
au-dessus
du
département
de
la
Vendée
(85),
conformément
au
dossier
présenté
et
dans
les
conditions
indiquées
ci-après.
Le
tracé
des
canalisations
surveillées
est
annexé
au
présent
arrêté.
Article
2:
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
l'exploitant
sus-dénommé
sous
réserve
du
strict
respect
par
celui-ci
et
son
personnel
navigant
des
conditions
définies
par
les
textes
susvisés,
ainsi
que
des
prescriptions
particulières
précisées
aux
articles
suivants.
Elle
ne
dispense
pas
l'exploitant
du
respect
des
restrictions
relatives
à
l'espace
aérien. Article
3
: Conditions
techniques
et
opérationnelles
3.1
—
Opérations
L'exploitant
doit
procéder
aux
opérations
précitées
conformément
à
l'ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
du
règlement
(UE)
n°
965/2012
modifié,
déterminant
les
exigences
techniques
et
les
procédures
administratives
applicables
aux
opérations
aériennes.
3.2
—
Régime
de
vol
et
conditions
météorologiques
Les
opérations
seront
conduites
en
conformité
avec
le
point
SERA.5001
du
règlement
d'exécution
(UE)
n°
923/2012
modifié
et
le
point
FRA.5001
de
l'arrêté
du
11
décembre
2014
modifié
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
règlement
(UE)
n°
923/2012.
3.3
—
Hauteurs
de
vol
et
distances
En
VFR
de
jour,
pour
les
aéronefs
monomoteurs,
la
hauteur
minimale
de
vol
au-dessus
du
sol
est
fixée
à
:
°
300
m
au-dessus
des
agglomérations
de
largeur
moyenne
inférieure
à
1200
m
ou
rassemblement
de
moins
de
10
000
personnes
ou
établissement
«
seuil
haut
»
;
°
400
m
au-dessus
des
agglomérations
de
largeur
moyenne
comprise
entre
1200
m
et
3600
m
ou
rassemblement
de
10
000
personnes
à
100
000
personnes
;
+
500
m
au-dessus
des
agglomérations
de
largeur
moyenne
supérieure
à
3600
m
ou
rassemblement
de
plus
de
100
000
personnes.
Pour
les
aéronefs
multimoteurs
: 200
m.
Ces
réductions
de
hauteur
ne
sont
pas
valables
pour
:
+
__le survol
des
plages
et
de
la
bande
littorale
maritime
de
300
m
mesurée
à
partir
de
la
limite
des
eaux
(lorsqu'il
y
a
lieu
de
considérer
ces
emplacements
comme
des
rassemblements
de
personnes);
+ __
le
survol
d'hôpitaux,
de
centres
de
repos
ou
de
tout
autre
établissement
ou
exploitation
portant
une
marque
distinctive
d'interdiction
de
survol
à
basse
altitude
;
+
__le survol
d'établissements
pénitentiaires.
+
Conformément
au
point
SERA
3105
du
règlement
(UE)
n°
923/2012
modifié
précité,
la
hauteur
de
vol
est
suffisante
pour
permettre,
en
cas
d'urgence,
d’atterrir
sans
mettre
indûment
en
danger
les
personnes
ou
les
biens
à
la
surface.
+
La
hauteur
de
vol
est
telle
que
l’atterrissage
soit
toujours
possible,
même
en
cas
de
panne
moteur,
en
dehors
des
agglomérations
ou
sur
un
aérodrome
public.
3.4
—
Pilotes
Les
pilotes
doivent
disposer
de
licences
professionnelles
conformes
au
règlement
AIRCREW
avec
un
certificat
médical
de
classe
1. 3.5
—
Navigabilité
Les
aéronefs
utilisés
doivent
être
titulaires
d’un
certificat
de
navigabilité
valide.
Les
modifications
éventuelles
de
l'appareil
dues
au
type
de
l'opération
spécialisée
devront
avoir
été
approuvées
par
l'Agence
Européenne
de
la
Sécurité
Aérienne
(AESA)
ou
par
l'État
d'immatriculation
de
l'appareil.
3.6
—
Conditions
opérationnelles
Les
conditions
d'exploitation
dans
la
configuration
spéciale
dues
à
l'exploitation
spécialisée
doivent
être
inscrites
dans
le manuel
de
vol.
La
vitesse
permettant
des
manœuvres
doit
avoir
une
marge
suffisante
par
rapport
à
la
vitesse
de
décrochage
et
les
vitesses
minimales
de
contrôle.
3.7
—
Rappel
: consignes
diverses
Le
pilote
devra
respecter
le
statut
et
les
conditions
de
pénétration
des
différentes
classes
d'espaces
aériens
traversés
ainsi
que
des
zones
réglementées,
dangereuses
et
interdites.
Durant
la
période
d'ouverture
au
public
du
Grand
Parc
du
Puy
du
Fou,
sis
sur
la
commune
des
Épesses
(85590),
la
Zone
Réglementée
LF-R280,
dédiée
à
la
protection
des
activités
aéronautiques
du
parc
d’attraction,
est
activée.
Gette
zone
réglementée
impose
aux
usagers
(civils
et
militaires)
de
contourner
l’espace
ainsi
créé.
Les
aéronefs
assurant
des
missions
d'assistance,
de
sauvetage
ou
de
sécurité
publique
peuvent,
pour
des
raisons
impérieuses
et
lorsque
leur
mission
ne
permet
pas
le
contournement
de
la
zone
réglementée
temporaire,
déroger
à
cette
interdiction.
En
cas
de
besoin
de
pénétration
au
sein
de
cette
zone,
la
société
AIR
MARINE
devra
en
solliciter
l'autorisation
auprès
de
l’exploitant
du
Grand
Parc
du
Puy
du
Fou
(cf.
AIP
FRANCE
ENR
5.1),
laquelle
devra
être
conservée
par
le
pilote.
L'exploitant
devra
s'assurer
que
les
trajectoires
choisies
ne
mettent
pas
en
cause
la
tranquillité
et
la
sécurité
publiques,
en
l'occurrence,
une
précaution
particulière
sera
apportée
afin
que
soit
évité
le
survol
des
établissements
sensibles
tels
que
les
hôpitaux,
les
établissements
pénitentiaires,
etc.
La
présence
à
bord
de
toute
personne
n’ayant
pas
une
fonction
en
relation
avec
le
but
du
vol
effectué
est
notamment
interdite
lors
de
vols
effectués
dans
le
cadre
d’une
activité
particulière.
Les
personnes
qui
sont
admises
à
bord
des
appareils
doivent
avoir
des
fonctions
en
relation
avec
le
travail
aérien
à
effectuer
et
ceci
doit
être
clairement
défini
dans
le
manuel
d'exploitation
(«
Task
Specialist
»).
L'information
des
riverains
ainsi
que
l'évacuation
de
tout
ou
partie
de
la
zone
concernée
pourront,
dans
certains
cas
exceptionnels
de
très
basse
altitude,
être
décidés
par
la
Préfecture
de
la
Vendée.
Article
4
—
Consignes
d’information
de
la
DZPAF
à
Rennes
Le
pilote
avisera
systématiquement
avant
l’exécution
de
chaque
vol
ou
groupe
de
vols
les
services
de
la
Direction
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
de
la zone
à
Rennes:
+ __
Par
téléphone
: 02
90
09
83
10;
+ __
Par
mail:
dzpaf-ouest-pczonal@interieur.gouv.fr. Tout
accident
ou
incident
devra
être
immédiatement
signalé
à
la
brigade
de
police
aéronautique
précitée. Aticle
5
:
L'inobservation
de
l’une
des
conditions
prescrites
ci-dessus
entraînera
de
plein
droit
la
révocation
de
la
présente
autorisation.
Celle-ci
pourra
être
également
être
révoquée
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité,
soit
dans
l'intérêt
de
la
circulation
aérienne,
soit
pour
des
motifs
de
sécurité,
de
surveillance
douanière,
de
contrôle
de
la
circulation
transfrontière,
de
protection
de
l’environnement
où
de
défense
nationale,
ou
encore
en
cas
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes.
Le
présent
document
ou
une
copie
devra
se
trouver
à
bord
de
l'appareil
pendant
la
durée
de
la
mission. Article
6:
Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
Monsieur
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
Monsieur
le
Chef
du
Service
de
la
Navigation
Aérienne
Ouest,
Madame
la
Directrice
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes,
la
Colonelle,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
la
société
AIR
MARINE,
et,
pour
information,
au
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
de
l'aéroport
de
Nantes
Atlantique.
Fait à La
Roche-sur-Yon,
le
28
SEP.
2020 PRES
ER
eR
Cholet
2
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êire annexé
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COCA
BE]
4
53
Cd
28 EP. 200 PRÉFET |
DE LA VENDÉE | | Liberté Cabinet du préfet
ue Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 20/CAB/754
portant retrait d'agrément d'armurier
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.121-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.313-2 et R 313-1 à R.313-7 ;
Vu le décret n°2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes, notamment son article 33 ;
Vu l'arrêté n° 13-CAB-073 du 22 février 2013 de la Préfecture de la Vendée portant agrément d'armurier délivré à Monsieur Flavien Dupont, né le 15 octobre 1983 à Niort (79), demeurant actuellement 77 Route de l'Angelmière, Les Clouzeaux — 85430 Aubigny-Les Clouzeaux, alors qu'il était à l'époque salarié du magasin Décathlon de La Roche sur Yon (85000) ;
Vu la demande d'observations envoyée à Monsieur Flavien Dupont par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 septembre 2020, restituée à la Préfecture de la Vendée le 29 septembre 2020 pour la raison suivante : pli avisé et non réclamé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-625 en date du 22 septembre 2020 portant délégation de signature à Madame Carole Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Considérant que le IV de l’article 33 du décret susvisé dispose que les agréments délivrés avant le 1°" août 2018 conservent leur validité jusqu'à leur terme dès lors que leur titulaire se sont mis en conformité avec la réglementation avant le 14 décembre 2019 ;
Considérant que Monsieur Flavien Dupont n’a pas produit le justificatif établissant ses compétences professionnelles tel que prévu par la réglementation et notamment par l'article R.313-3 du code de la sécurité intérieure; que par conséquent et conformément à l’article R313-7 du code de la sécurité intérieure, les conditions d'attribution de l'agrément d’armurier délivré à Monsieur Flavien Dupont ne sont plus remplies ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, conformément aux dispositions de l'article R313-7 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de prononcer le retrait de l'agrément d’armurier délivré à
Monsieur Flavien Dupont ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA V ENDÉE
Li !Ja l(
Égn/ili
FTtt( tmit i
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n" 20/CAB/754
portant retrait d'agrément d'armurier
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.121-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.313-2 et R 31 3-1 à R.313-7 ;
Vu le décret n" 201 8-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes, notamment son article 33 ;
Vu l'arrêté n" 13-CAB-073 du 22 février 2013 de la Préfecture de la Vendée portant agrément d'armurier délivré à Monsieur Flavien Dupont, né le 15 octobre 1983 à Niort (79), demeurant actuellement 77 Route de l'Angelmière, Les Clouzeaux - 85430 Aubigny-Les Clouzeaux, alors qu'il était à l'époque salarié du magasin Décathlon de La Roche sur Yon (85000) ;
Vu la demande d'observations envoyée à Monsieur Flavien Dupont par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 septembre 2020, restituée à la Préfecture de la Vendée le 29 septembre 2020 pour la raison suivante : pli avisé et non réclamé ;
Vu l'arrêté préfectoral n"20-DRCTAJ/2-625 en date du 22 septembre 2020 portant délégation de signature à Madame Carole Roussel, Sous-Préféte, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Considéra nt que le IV de l'article 33 du décret susvisé dispose que les agréments délivrés avant le 1e' août 2018 conservent leur validité jusqu'à leur terme dès lors que leur titulaire se sont mis en conformité avec la réglementation avant le 14 décembre 2019 ;
Consi d érant que Monsieur Flavien Dupont n'a pas produit le justificatif établissant ses compétences professionnelles tel que prévu par la réglementation et notamment par l'article R. 31 3-3 du code de la sécurité intérieure ; que par conséquent et conformèment à l'article R313-7 du code de la sécurité intérieure, les conditions d'attribution de l'agrément d'armurier délivré à Monsieur Flavien Dupont ne sont plus remplies ;
Consi d érant qu'il résulte de ce qui précède que, conformément aux dispositions de l'article R313-7 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de prononcer le retrait de l'agrément d'armurier délivré à Monsieur Flavien Dupont ;
29 rue Delille
85 922 l a Roch e-sur-Yo n Cede x 9
Tél. : 0 25 1 36 70 85 - Mail : p refec t ur egv end ee.gouv.fr
www.ven d ee.gouv.fr Arrête
Article
1:
L'agrément
d'armurier
délivré
à
Monsieur
Flavien
Dupont,
né
le
15
octobre
1983
à
Niort
(79),
est
retiré.
Article
2
: L'arrêté
n°
13-CAB-073
du
22
février
2013
de
la
Préfecture
de
la
Vendée
portant
agrément
d’armurier
délivré
à
Monsieur
Flavien
Dupont
est
abrogé.
Article
3:
La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après.
Article
4:
Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
la
Colonelle,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
transmise
à
l'intéressé.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
23
SEP,
2020
©
our
le
Le
chef
du
servige/Sécurlté
intérielre
et
protocole
Voies
de
recours
Dans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
+
Un
recours
gracieux,
adressé
à
la
Préfecture
de
la Vendée
—
Cabinet
—
Service
sécurité
intérieure
et
protocole
—
29
rue
Delille
85922
La
Roche
sur
Yon
Cédex
9 ;
+ __
Un
recours
hiérarchique,
adressé
à
Monsieur
le Ministre
de
l'Intérieur
—
Secrétariat
Général
—
Service
Central
des
Armes
—
Place
Beauvau
— 75800
Paris
Cedex
08
;
+
Un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Nantes
—
6,
allée
de
l'Île
Gloriette
—
44041
Nantes
Cedex.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
La
juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
à
l'adresse
https://www.telerecours.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDÉE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 20/CAB/756
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Lidl — Avenue Monseigneur Batiot — 85110 Chantonnay
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-625 du 22 septembre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/687 du 8 octobre 2015 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Lidl — Avenue Monseigneur Batiot
à Chantonnay ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Lidl —- Avenue Monseigneur Batiot — 85110 Chantonnay présentée par Monsieur François HAMY, et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 3 juin 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur François HAMY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Lidd — Avenue Monseigneur Batiot — 85110 Chantonnay), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection
précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0336 et concernant 13 caméras intérieures
et 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété et, d'autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
D E LA V ENDÉE
L;Dr:rIl
Egttlill
FTfr ltmil l
Cab inet du préfet
Service séc urité intérieur e et protocole
A r r êté n° 20/ C AB /756
p ort ant re n ou v e lle m e nt d 'un s ys téme de v id éop ro tect i on a u tor isé si t ué
Lid l - A ve nue Mo nse ig neur Ba tio t - 85110 C ha nto n na y
Le préfet de la Vendée ,
Che va lier de la Légion d' Hon ne ur,
Che va lie r de l'Ordre nati onal du Mér ite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamm ent ses articles L223-1 à L 223-9, L 251-1 à L255 -1, L613- 13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-625 du 22 septembre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15/C AB/6 87 du 8 octobre 2015 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un systéme de vidéoprotection situé Lidl - Avenue Monseigneur Batiot
à Chantonnay;
Vu la demande de renouvellement d'un systè me de vidéoprotection autorisé situé
Lidl - Avenue Monseigneur Batiot - 85110 Chantonnay présentée par Monsieur François HAMY, et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 3 juin 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Ar rête
Article 1 ; Monsieur François HAMY est autorisé(e}, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Lidl - Avenue Monseigneur Batiot - 85110 Chantonnay), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection
précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2015/03 36 et concernant 13 caméras intérieures
et 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété et, d'autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
29 rue Delille
8 592 2 l a Roch e-sur-Yon Ced ex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : pr efe ctureravend ee.go u v.fr
www .vend ee.gouv.fr PRÉFET
|
DE LA VENDÉE Liberté Égalité Fraternité Le système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi :
sécurité
des
personnes,
secours
à
personnes-défense
contre
l'incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la
démarque
inconnue,
autres
(lutte
contre
les
braquages
et
les
agressions
du
personnel).
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2
:Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
responsable
administratif.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
10
jours.
Article
4:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
:Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
:L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr En PRÉFET
.
DE
LA
VENDÉE
Liberté Égalité Fraternité Article
9:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12:
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Chantonnay
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
François
HAMY,
Lieu-dit
Tournebride
—
44880
Sautron.
Fait à
La
Roche-sur-Yon,
le 1” octobre
2020.
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 20/CAB/757
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Lidl — Avenue du Maréchal Juin — Château d'Olonne — 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-625 du 22 septembre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10/CAB/546 du 11 octobre 2010 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Lidl — Avenue du Maréchal Juin
à Château d'Olonne, et l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/694 du 8 octobre 2015 portant renouvellement,
pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Lidl — Avenue du Maréchal Juin — Château d'Olonne — 85100 Les Sables d'Olonne présentée
par Monsieur François HAMY, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 3 juin 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur François HAMY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Lidl — Avenue du Maréchal Juin — Château d'Olonne — 85100 Les Sables d'Olonne), à reconduire l'autorisation
de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0140 et concernant 11 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
L" "m f
Egnlil!
Fratemi/i
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arr êt é n° 2 0 /C AB /757
p o rt an t r en ouv e ll em ent d 'un s ys tè me de vidé o pr ot e cti on a uto r isé s it ué
Lid l -Av enu e du M a réch a l Juin - C hâ tea u d 'O lo n ne - 85 100 Le s Sa b les d 'O l onn e
Le préfet de la Vendée ,
Cheva lier de la Légion d'Honneu r,
Ch evali er de l'O rdre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2 0- DRCTAJ/2-625 du 22 septembre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10/CA B/546 du 11 octobre 2010 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Lidl - Avenue du Maréchal Juin
à Château d'Olonne, et l'arrêté préfectoral n" 15/CAB /694 du 8 octobre 2015 portant renouvellement,
pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précitè ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Lidl - Avenue du Maréchal Juin - Château d'Olonne - 85100 Les Sables d'Olonne présentée
par Monsieur François HAMY, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 3 juin 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
A rr êt e
Article 1 : Monsieur François HAMY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêt é, à l'adresse sus-indiquée
(Lidl - Avenue du Maréchal Juin - Château d'Olonne - 85100 Les Sables d'Olonne), à reconduire l'autorisation
de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 201010140 et concernant 11 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture gue sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
29 rue Delille
859 22 l a Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 S1 36 70 85 - Ma il: prefect ure@vendee.gouv.fr
www.ve nde e.gouv.fr PRÉFET
.
DE
LA
VENDÉE
Bi Fraternité Le système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi :
sécurité
des
personnes,
secours
à
personnes-défense
contre
l'incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la démarque
inconnue,
autres
(lutte
contre
les
braquages
et
les
agressions
du
personnel).
Il ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
responsable
administratif.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET
.
DE
LA VENDÉE
Liberté Egalité Fraternité Article
9:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
: La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
des
Sables
d'Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
François
HAMY,
Lieu-dit
Tournebride
—
44880
Sautron.
Fait à
La
Roche-sur-Yon,
le
1°
octobre
2020.
Le
chef
du
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet E LA VENDÉE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 20/CAB/758
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Lidl — Rue du Général de l'Espinay — Les Essarts — 85140 Essarts en Bocage
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-625 du 22 septembre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 15/CAB/688 du 8 octobre 2015 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Lidl - Rue du Général de l'Espinay
à Les Essarts ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Lidl — Rue du Général de l'Espinay — Les Essarts — 85140 Essarts en Bocage présentée
par Monsieur François HAMY, et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 3 juin 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur François HAMY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Lidl — Rue du Général de l'Espinay — Les Essarts — 85140 Essarts en Bocage), à reconduire l'autorisation
de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0254 et concernant 12 caméras intérieures
et 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété et, d'autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA V EN DÉ E
Liùertë
Ega/itrf
Frafçmit é
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protoco le
A r rêté n ° 2 0/CAB/758
p ort ant r en ou v ell em e nt d 'u n systè me d e v idéo pro tec tio n a utor isé s it ué
Lid l - Ru e du G é n é ra l d e l' Es pin a y - Le s Es sarts - 85 140 Es sa rts e n Bocage
Le préfet de la Ve ndée ,
C heva lier de la Lég ion d'Ho nne ur,
C heva lie r de l'Or dre nation al du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2 51 -1 à L.255 -1 , L.613 -1 3
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu i'arrêté ministériei du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à i'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-625 du 22 septembre 2020 portant délégation de signat ure
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n" 15/C AB /688 du 8 octobre 2015 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un syst ème de vidéoprotection situé l.idl - Rue du Général de l'Espinay
à Les Essarts ;
Vu la demande de renouvellement d'un systéme de vidéoprotection autorisé situé
l.idl - Rue du Général de l'Espinay - Les Essarts - 85140 Essarts en Bocage prése ntée
par Monsieur François HAMY, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 3 juin 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
A rrê te
Article 1: Monsieur François HAMY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvel able,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Lidl - Rue du Général de l'Espinay - Les Essarts - 85140 Essarts en Bocage), à reconduire l'autorisation
de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2015/025 4 et concernant 12 caméras intérieures
et 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasse r les limites de propriété et, d'autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs conte nant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable),
29 rue De lille
859 22 La Roche-sur-Yon Ced ex 9
Tél. : 0 2 51 36 70 85 - Mail : prefecturerevendee .gouv.fr
www.vend ee.gouv.fr PRÉFET
.
DE
LA
VENDÉE
se Fraternité Le système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi :
sécurité
des
personnes,
secours
à
personnes-défense
contre
l'incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la
démarque
inconnue,
autres
(lutte
contre
les
braquages
et
les
agressions
du
personnel).
Il ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
responsable
administratif.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
10
jours.
Article
4 :
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
- Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET
|
DE LA VENDÉE Liberté Égalité Fraternité Article
9:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12:
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
des
Essarts
en
Bocage
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
François
HAMY,
Lieu-dit
Tournebride
—
44880
Sautron.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
1”
octobre
2020.
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET . Cabinet du préfet DE LA VENDÉE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 20/CAB/759
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Lidl — Chemin des Marans — Lots « La Ferme Neuve » — 85400 Luçon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
etR.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-625 du 22 septembre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10/CAB/547 du 11 octobre 2010 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Lidl — Chemin des Marans -—
Lots « La Ferme Neuve» à Luçon, et l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/695 du 8 octobre 2015 portant
renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Lidl — Chemin des Marans — Lots «La Ferme Neuve» — 85400 Luçon présentée par Monsieur François HAMY, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 3 juin 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur François HAMY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Lidd — Chemin des Marans — Lots «La Ferme Neuve» — 85400 Luçon), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0141 et concernant 12 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois la personne filmée devra rester identifiable).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr En PRÉFET
|
DE
LA
VENDÉE
Liberté Égalité Fraternité Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
secours
à
personnes-défense
contre
l'incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la
démarque
inconnue,
autres
(lutte
contre
les
braquages
et
les
agressions
du
personnel).
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
responsable
administratif.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET
|
DE LA VENDÉE Liberté Égalité Frateruité Atticle
9:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
: La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
le
sous-préfet
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Luçon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
François
HAMY,
Lieu-dit
Tournebride
— 44880
Sautron.
Fait à
La
Roche-sur-Yon,
le 1” octobre
2020.
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Baht Fraternité
Arrêté n° 20/CAB/760
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Lidl — Route de Cholet — Lieu-dit Les Grands Rochers — Montaigu — 85600 Montaigu-Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-625 du 22 septembre 2020 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/689 du 8 octobre 2015 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Lidl — Route de Cholet — Lieu-dit Les Grands Rochers à Montaigu ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Lidl — Route de Cholet - Lieu-dit Les Grands Rochers — Montaigu — 85600 Montaigu-Vendée présentée
par Monsieur François HAMY, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 3 juin 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur François HAMY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Lidl —- Route de Cholet — Lieu-dit Les Grands Rochers — Montaigu — 85600 Montaigu-Vendée), à reconduire
l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0255 et concernant 12 caméras intérieures
et 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété et, d'autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA V EN D ÉE
Lioatt!
EgltlitJ
FrlttemÎlé
Ca binet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
A r rê té n ° 20/CAB/760
porta nt re nouve lle m e nt d'u n sy sté me d e vi d é o p rot e ct io n a uto risé s it ué
Li dl - Ro ute de C ho l et - Li e u -di t Le s Gra nd s Roc h ers - Monta ig u - 85600 Monta ig u-Ve ndé e
Le préfe t de la Vendée,
Cheva lier de la Lég ion d' Hon ne ur,
C heva lier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223 -1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-625 du 22 septembre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-p ré f ète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/689
de cinq ans renouvelable, d'un
Lieu-dit Les Grands Rochers à Montaigu ;
du 8 octobre 2015 portant autorisation, pour une durée
systéme de vidéoprotection situé Lidl - Route de Cholet -
Vu la demande de renouvellement d'un systéme de vidéoprotect ion autorisé situé
Lidl - Route de Cholet - Lieu-dit Les Grands Rochers - Montaigu - 85600 Montaigu-Vendée présentée
par Monsieur François HAMY, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 3 juin 2020 ;
Vu l'avis émis par la commiss ion départementa le de vidéoprotection en sa séance du 3 juill et 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est confor me à la législation en vigueur ;
Ar rê te
Article 1 : Monsieur François HAMY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Lidl - Route de Cholet - Lieu-dit Les Grands Rochers - Montaigu - 85600 Montaigu-Vendée), à reconduire
l'autorisation de vidéoprotection précédemm ent accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0255 et concernant 12 caméras intérieures
et 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété et, d'autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture gue sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
29 rue De lille
85922 l a Roch e-sur-Y o n Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefe cture œvend ee .gouv.fr
www.v ende e.gouv.fr En PRÉFET
,
DE
LA VENDÉE
Liberté Égalité Fraternité Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi :
sécurité
des
personnes,
secours
à
personnes-défense
contre
l'incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la
démarque
inconnue,
autres
(lutte
contre
les
braquages
et
les
agressions
du
personnel).
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
responsable
administratif.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
10
jours.
Article
4 :
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Âtticle
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET
.
DE
LA VENDÉE
Liberté Égalité Fraternité Article
9:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12:
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Montaigu-Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
François
HAMY,
Lieu-dit
Tournebride
—
44880
Sautron.
Fait à
La
Roche-sur-Yon,
le
1°
octobre
2020.
Le
chef
du
servig
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 20/CAB/761
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Lidl —- Route de La Roche sur Yon — 85800 Saint Gilles Croix de Vie
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-625 du 22 septembre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 10/CAB/544 du 11 octobre 2010 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Lidl — Route de La Roche sur Yon
à Saint Gilles Croix de Vie, et l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/696 du 8 octobre 2015 portant renouvellement, pour
une durée de cinq ans renouvelable, du système précité ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Lidl — Route de La Roche sur Yon — 85800 Saint Gilles Croix de Vie présentée par Monsieur François HAMY,
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 3 juin 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur François HAMY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Lidl — Route de La Roche sur Yon — 85800 Saint Gilles Croix de Vie), à reconduire l'autorisation
de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0137 et concernant 13 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Lihmi
Égdlil!
Fm/(rlliti
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
A rrê té n ° 2 0 /CAB/76 1
p ort ant re no uve lle me nt d 'u n sys tè me de v idéo pro tect io n a u to r isé s it ué
Ud f - Ro u te d e La Roc he s u r Y on - 858 00 Sa int G i lles C ro ix d e V ie
Le préfet de la Ve ndée ,
Che va lier de la Légion d' Hon ne ur,
Cheval ier de J'Ordre nationa l du Mér ite ,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.25 1-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémes
de vidéosurvei llance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n" 20-DRCTAJ/2-625 du 22 septembre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de ia Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n" 10/CAB/544 du 11 octobre 2010 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un systéme de vidéoprot ection situé l.idl - Route de La Roche sur Yon
à Saint Gilles Croix de Vie, et l'arrêté préfectoral n" 15/CAB/696 du 8 octobre 2015 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du systéme précité ;
Vu la nouvelle demande de renouvellemen t d'un systéme de vidéoprotection autorisé situé
Udl - Route de La Roche sur Yon - 85800 Saint Gilles Croix de Vie présentée par Monsieur François HAMY,
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 3 ju in 2020 ;
Vu l'avis émis par la commissio n départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arr êt e
Article 1: Monsieur François HAMY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Lidl - Route de La Roche sur Yon - 85800 Saint Gilles Croix de Vie), à recondu ire l'autorisation
de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 201010137 et concernant 13 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibl es de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
29 rue De lille
85922 la R oche -sur -Yo n Cedex 9
Té l. : 0 2 51 3 6 70 85 - Mail : p refec ture @vendee.gouv.fr
www .ve nd ee.gouv.fr PRÉFET
.
DE
LA VENDÉE
Liberté Égalité Fraternité Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi :
sécurité
des
personnes,
secours
à
personnes-défense
contre
l'incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la
démarque
inconnue,
autres
(lutte
contre
les
braquages
et
les
agressions
du
personnel).
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
responsable
administratif.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
- Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET
|
DE
LA
VENDÉE
Liberté Égalité Fraternité Atticle
9:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Aïticle
10:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
:Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
:La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Monsieur
François
HAMY,
Lieu-dit
Tournebride
—
44880
Sautron.
Fait à
La
Roche-sur-Yon,
le 1° octobre
2020.
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
wwwr.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 20/CAB/762
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Lidl — Boulevard du Maréchal Juin — 85160 Saint Jean de Monts
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-625 du 22 septembre 2020 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10/CAB/545 du 11 octobre 2010 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Lidl — Boulevard du Maréchal Juin
à Saint Jean de Monts, et l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/697 du 8 octobre 2015 portant renouvellement, pour
une durée de cinq ans renouvelable, du système précité ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Lidl — Boulevard du Maréchal Juin — 85160 Saint Jean de Monts présentée par Monsieur François HAMY,
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 3 juin 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur François HAMY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Lidl — Boulevard du Maréchal Juin — 85160 Saint Jean de Monts), à reconduire l'autorisation
de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0138 et concernant 13 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
LiD a "}
ÉgnliJé
Fralent;"é
Cab inet du préfet
Service sécurité intéri eure et protocole
A rrê té n° 2 0 /CAB /762
portant r enouve llem ent d'u n systè me d e vi d éo p r ot e ctio n auto risé situ é
Lidl - Bo uleva rd du Maréch al Ju in - 85160 Saint J e a n de Monts
Le préfet de la Vendée,
Cheva lier de la Légion d'Honne ur,
Cheva lier de l'Ordre nation al du Mérit e,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n" 20-DRCTAJ/2-625 du 22 septembre 2020 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendèe ;
Vu l'arrêtè préfectoral n" 10/CAB/545 du 11 octobre 2010 portant autorisation, pour une durèe
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Lidl - Boulevard du Maréchal Juin
à Saint Jean de Monts, et l'arrêté préfectoral n" 15/CAB/697 du 8 octobre 2015 portant renouvellement, pour
une durée de cinq ans renouvelable, du système préci té;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situè
Lidl - Boulevard du Maréchal Juin - 85160 Saint Jean de Monts présentée par Monsieur François HAM Y,
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 3 juin 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa sèance du 3 juillet 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
A rr êt e
Article 1 : Monsieur François HAMY est autorisè(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Lidl - Boulevard du Maréchal Juin - 85160 Saint Jean de Monts), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0138 et concernant 13 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
29 rue Delille
85922 La Roc he-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36708 5 - Mail : prefecture @Ven de e.gouv.fr
www .vendee.gouv.fr PRÉFET
|
DE
LA
VENDÉE
Liberté Égalité Fraternité Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi :
sécurité
des
personnes,
secours
à
personnes-défense
contre
l'incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la
démarque
inconnue,
autres
(lutte
contre
les
braquages
et
les
agressions
du
personnel).
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Aticle
2
:Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
responsable
administratif.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
:Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
:Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
:L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
5136
70
85
-
Mail
:
prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET
.
DE
LA VENDÉE
Liberté Égalité Fraternité Article
9:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10:
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
: Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
: La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Vendée,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Saint
Jean
de
Monts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
François
HAMY,
Lieu-dit
Tournebride
—
44880
Sautron.
Fait à
La
Roche-sur-Yon,
le 1°
octobre
2020.
Le
chef
du
servis&
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr