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Déliberation - 485
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Mutigny.
Lien du pdf (Déliberation - 485)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Logement,
DEPARTEMENT DE LA MARNE
ARRONDISSEMENT D’EPERNAY
COMMUNE DE MUTIGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 9 Avril 2024
L’an 2024, le 9 Avril à 18h30 le Conseil Municipal s’est réuni en lieu ordinaire de ses séances, après convocation du 4 Avril 2024, sous la présidence de Madame Marie-Claude REMY, Maire.
Membres en exercice : 10 Membres présents :10 Absents : 0 Excusé : 0
Nom des membres ayant participé au vote : C.BEGUINOT – JC.CUGNET – C.DROMARD –
C.FORT – MA.HUMBERT – X.HUSSON – C.LAPERSONNE – G.LHEUREUX – MC.REMY
– M.ZIMMERLIN
Secrétaire de séance : MA.HUMBERT
19-24
Révision des charges mensuelles des appartements communaux
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les 3 appartements à l’étage de la Mairie sont chauffés au gaz propane.
Même si les appartements sont dotés chacun d’une chaudière individuelle, la cuve de gaz est commune avec les bâtiments de la mairie / salle des fêtes.
Les factures de gaz sont donc à la charge de la mairie.
Pour compenser cela, il est prévu dans chaque bail de location, une participation aux frais de chauffage, qui diffère selon les appartements, comme suit :
-Appartement de Mme Abraham Rachel 102€ par mois / 12 mois depuis 2020
-Appartement de Mme Couteau Tiphaine 85€ par mois /12 mois depuis 2023
-Appartement de M. Adrien Mouchon 100€ par mois / 12 mois (arrivé au 01 04 2024)
Après calcul et analyse de la consommation de chaque appartement (relevé de compteur annuel à l’appui) il est proposé au conseil municipal de rédiger un avenant pour les baux suivant afin de réviser la participation des locataires concernés aux frais de chauffage comme suit :
-Appartement de Mme Couteau Tiphaine : participation aux frais de chauffage de 87€ par mois /12 mois à partir de Mai 2024, avec relevé de compteur annuel permettant une régularisation (émission d’un titre de recette en cas de surconsommation, émission d’un mandat en cas de sous-consommation).
-Appartement de Mme Abraham Rachel : participation aux frais de chauffage de 80€ par mois /12 mois à partir de Mai 2024, avec relevé de compteur annuel permettant une régularisation (émission d’un titre de recette en cas de surconsommation, émission d’un mandat en cas de sous-consommation). Concernant l’appartement de M. Mouchon Adrien, étant nouvellement arrivé, il n’est pas nécessaire d’effectuer d’ajustement pour le moment.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Décide de fixer, à compter de Mai 2024, la participation des locataires aux frais de chauffage comme suit : • Mme COUTEAU Tiphaine : 87€ par mois sur 12 mois
• Mme ABRAHAM Rachel : 80€ par mois sur 12 mois
- Madame COUTEAU Tiphaine ayant eu une consommation supérieure au montant des charges payées de Mars 2023 à Mars 2024, un avis de sommes à payer de 25.35€ lui sera transmis pour régularisation - Madame ABRAHAM Rachel ayant eu une consommation inférieure au montant des charges payées de Mars 2023 à Mars 2024, il conviendra de lui rembourser 810.31€ pour régularisation. -
- Charge Mme le Maire de rédiger et signer les avenants correspondants.
Pour : 10
Contre : 0
Abstention :0
Fait le 9 Avril 204
Le Maire
Marie-Claude REMY
Transmis en Sous Préfecture le 11 04 2024
Affiché en Mairie le 11 04 2024