Compte-Rendu - CR du 02 juin 2023

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Compte-Rendu - CR du 02 juin 2023 Document publié le Vendredi 2 juin 2023 par la commune de Saint-Ouen-de-Thouberville. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 02 juin 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 02 JUIN 2023

Convocation du 24 mai 2023

ORDRE DU JOUR :

- Adoption du budget 2023 de la régie Energies Vertes - réseau de chaleur et de froid - Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024

- Révision du loyer du logement communal n°129 route nationale

- Tarif projet d’accueil individualisé (P.A.I.)

- Personnel :

création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet (restauration scolaire) création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet (maternelle) création d’un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d’activité (pause méridienne)

- Dénonciation de la convention de partenariat associatif avec la mutuelle Solimut - Décision modificative

- DPU

- Questions diverses

Le deux juin deux mille-vingt-trois, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Mme Sandrine MENNITI.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mme Sandrine MENNITI, maire, M. PIEDNOEL Denis, M. LECOQ Denis, Mme BRIERE Marie, M. BOCLET Jean-Christophe, adjoints,

Mme PICHEREAU Bernadette, Mme DANNEBEY Nathalie, Mme GEORGES Sandrine, Mme DEMARE Cindy, Mme LETOURNEUR Stéphanie, M. THIEBAULT Damien, Mme LEFORT Valérie, Mme DELOUBES Annick,

ETAIENT ABSENTS :

Mme VARDON Chantal donne pouvoir à Mme DANNEBEY Nathalie,

Mme PICARD Flavie donne pouvoir à M. LECOQ Denis,

M. FORTIN Anthony donne pouvoir à Mme PICHEREAU Bernadette,

Mme ZAMMIT Brigitte donne pouvoir à Mme LETOURNEUR Stéphanie, Mme CHEDMAIL-KERHARO Laurence donne pouvoir à M. THIEBAULT Damien, M. WEISS Kévin absent excusé.

lesquels forment la majorité des membres en exercice.

M. THIEBAULT Damien est élu Secrétaire.

Approbation du compte-rendu de la séance du vendredi 04 mai 2023 : Le procès-verbal a été adressé

aux membres du conseil municipal, aucune objection n’a été formulée et il est adopté à l’unanimité par

les membres présents.

ADOPTION DU BUDGET 2023 DE LA REGIE « ENERGIES VERTES » Madame le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif de la régie « Énergies Vertes » de l’année 2023.

Après examen et discussion, il est arrêté définitivement les sommes suivantes : SECTION D’EXPLOITATION SECTION D’INVESTISSEMENT

• Recettes: 83 043.00€ • Recettes: 83 043.00€

• Dépenses: 83 043.00€ • Dépenses: 83 043.00€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve ce budget primitif.2

MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 À COMPTER DU 1ER JANVIER 2024 Mesdames, Messieurs,

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal (+ lister budgets annexes le cas échéant) à compter du 1er janvier 2024.

La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La commune peut décider d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas.

L’option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature prévue pour strate de population s’appliquera.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.3

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :

Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la commune de Saint-Ouen de Thouberville, à compter du 1er janvier 2024, Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024. Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 4 : de calculer l'amortissement des subventions d’équipement versées au prorata temporis, Article 5 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Vu l’avis favorable du comptable,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 17 voix pour et 1 voix contre, APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024, telle que présentée ci- dessus.

REVISION LOYER LOGEMENT COMMUNAL (n°129 route nationale) Par concession en date du 01 juillet 2015, le logement communal sis 129 route nationale à Saint- Ouen de Thouberville a été attribué à un locataire.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de réviser le loyer du logement communal à compter du PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-TROIS sur la base ci-après : 480,38 € x 138,61 / 133,93 = 497,17 € arrondi à 497€

TARIF PROJET D’ACCUEIL INDIVIDUALISÉ (P.A.I.)

Madame le Maire rappelle la délibération du 04 novembre 2022 par laquelle un tarif spécifique au Projet d’Accueil Individualisé (PAI) pour les enfants allergiques a été intégré aux tarifs de la restauration scolaire.

Madame le Maire propose de reconduire le même tarif que l’an passé pour l’année scolaire 2023-2024 soit :

• 2,12 € pour les parents qui apportent un panier repas soit un forfait mensuel de 29,25 euros

• 2,84 € pour les parents qui apportent un panier repas occasionnellement (au ticket) Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide la proposition de Madame le Maire et maintient les tarifs proposés ci-dessus pour l’année scolaire 2023-2024.

PERSONNEL : création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet 22,50/35ème Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Madame le Maire propose à l’assemblée la création d’un poste d’adjoint technique permanent à temps non complet à raison de 22,50/35ème pour renforcer les effectifs au service de la restauration et à l’entretien journalier des bâtiments communaux. Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, classés en catégorie C de la filière technique.

Conformément à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou à l’article 3-3 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emploi concerné. Le tableau des emplois sera ainsi modifié à compter du 1er septembre 2023. Le Conseil Municipal, sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps non complet d'adjoint technique comme précisé ci-dessus,

- d’inscrire les crédits correspondants au budget,

Et autorise Madame le Maire à recruter un agent sur ce poste et signer les documents relatifs à cet emploi.4

PERSONNEL : création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet 18/35ème Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Madame le Maire propose à l’assemblée la création d’un poste d’adjoint technique permanent à temps non complet à raison de 18/35ème pour effectuer les tâches de ménage, surveillance et accompagnement des enfants en maternelle. Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, classés en catégorie C de la filière technique. Conformément à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou à l’article 3-3 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emploi concerné. Le tableau des emplois sera ainsi modifié à compter du 1er septembre 2023. Le Conseil Municipal, sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps non complet d'adjoint technique comme précisé ci-dessus,

- d’inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice en cours,

Et charge Madame le Maire de recruter un agent affecté à ce poste et signer les documents relatifs à cet emploi.

PERSONNEL : création d’un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d’activité

Article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Madame le Maire expose également au conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir du personnel sur le temps de la pause méridienne pour accompagner et surveiller les enfants de l’école maternelle. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité. Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 03 septembre 2023 un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique dont la durée hebdomadaire de service est de 8/35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 12 mois sur une période de 18 mois sur le temps de la pause méridienne.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Décide de créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique pour effectuer les missions d’accompagnement et surveillance des enfants de la maternelle sur la pause méridienne suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 8/35ème, à compter du 03 septembre 2023 pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois. Dit que la rémunération sera fixée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. D’inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice en cours.

DENONCIATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ASSOCIATIF AVEC LA MUTUELLE SOLIMUT

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a conclu une convention de partenariat associatif avec la mutuelle Solimut Centre Océan par délibération n°2021-121 en date du 08 octobre 2021.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide de ne pas renouveler, à son échéance du 05 novembre 2023, la convention de partenariat associatif avec la mutuelle SOLIMUT

- Charge Madame le Maire de notifier le non renouvellement de cette convention à l’organisme concerné. 5

DECISION MODIFICATIVE

Madame le Maire rappelle la demande de subvention de l’association Chœur Couleur. Cette demande n’ayant pas été enregistrée lors de l’élaboration de budget principal 2023, il convient de régulariser.

Le Trésor Public nous a adressé des effacements de dettes concernant des produits locaux non soldés pour un montant de 7 533,42 €.

Suite à l’augmentation des prix d’un devis concernant des travaux pour l’école maternelle, le montant prévu à l’opération N°54 n’est pas assez alimenté. La somme allouée à l’opération N°53 n’est pas suffisante, des factures de 2022 ont été omises.

À ce titre Madame le Maire informe de la nécessité de prendre la décision modificative budgétaire suivante :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la décision modificative.

EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

VU la délibération du 31 août 2007 instituant un droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines et urbanisables de la Commune figurant au plan local d’urbanisme, VU l’article R 213.8 du code de l’urbanisme modifié par la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 et le décret n° 86-516 du 14 mars 1986,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas exercer de droit de préemption sur les propriétés suivantes :

- Propriété de D1, Sise rue de la Poste

Cadastrées B 1484, 1485, 1469,1486, 1488, 1457, 1456, 1452, 1451, 1466, 1471, 1489, 1461, 1483, 1482, 1480, 1481, 1478, 1450 et 1449.

- Propriété de Mme SAUNIER Florence, sise 17 route de la Londe, cadastrée D 466.

INFOS DIVERSES :

Enquête annuelle de recensement de la population 2024 :

Le recensement des habitants de la commune se déroulera du 18 janvier au 17 février 2024.

Dates à retenir :

10 et 11 juin 2023 : expo peinture et photos organisé par l’Afsso

16 juin 2023 : fête de la musique organisée par l’ACFT

24 juin 2023 : rallye Afsso et kermesse des écoles

25 juin 2023 : commémoration du mobile (150 ans) à Maison-Brûlée à 10 h 30

Dates prévisionnelles des prochains conseils municipaux :

vendredi 07 juillet et vendredi 08 septembre 2023.

Fin de la séance à 20 h 40.

Madame le Maire

Sandrine MENNITI