Compte-Rendu - COMPTE RENDU 10 AVRIL 2018

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 10 AVRIL 2018 Document publié le Mardi 10 avril 2018 par la commune de Réhon. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 10 AVRIL 2018)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque, 1

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 10 AVRIL 2018 - 20h00

Séance du : 10 avril 2018 Nombre de conseillers : en exercice : 23

Date de convocation : 04/04/2018 présents : 17

votants : 19

Etaient présents :

Monsieur Jean-Pierre WEBER, Maire,

Messieurs BEUDIN Patrick, HENRION Bernard, Adjoints,

Madame, ZANARDO Marie-Hélène, Adjointe,

Messieurs BLANGUERIN Jean-Claude, LOUGHLIMI Abdelhafid, Conseillers Délégués Mesdames et Messieurs REINSON Micheline, LOCATELLI Marie-Paule, GILSON Fabienne, SMUGA Patrick, THIEBAUX Christelle, GRAMCZEWSKI Stéphanie, MANGIN Marie – Angela, CISZEWSKI Mirella, DANLOY Jean-Paul, PRONESTI Antoine, LARICCIA Ermanno, Conseillers Municipaux. (17)

Absents excusés : PROENCA José, FERRY Christian, INVERNIZZI Patricia, ROGER Jacques. (4)

Procurations :

Madame SERPAGGI Séverine pouvoir à HENRION Bernard

Monsieur COLLIGNON Daniel pouvoir à Jean-Pierre WEBER. (2)

Monsieur LOUGHLIMI Abdelhafid a été élu secrétaire.

Monsieur TOUDMA Hamdi a été élu auxiliaire.

Suppression du poste d’adjoint suite à la démission du quatrième adjoint

Monsieur le Maire explique que Madame Patricia INVERNIZZI, a démissionné du poste de 4ème adjointe. Sa démission a été acceptée par Monsieur le Préfet de Meurthe et Moselle en date du 6 mars 2018.

Vu les dispositions de l’article L.2122-2 du code général des collectivités territoriales qui précise qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le nombre des adjoints au maire, et qu’il est ainsi possible de décider de la suppression du poste d’un adjoint ;

Considérant que le corps municipal compte actuellement 6 (six) adjoints, mais que ce nombre pourrait être diminué à 5 (cinq) adjoints, sans que la bonne marche des services municipaux ne soit altérée, sans contrevenir au chiffre minimum de 1 (un) adjoint imposé par l’article L.2122-1, et sans que ne soit atteinte la limite de 30 % de l’effectif légal du conseil municipal fixée par l’article L.2122-2 du code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire propose, en conséquence, de supprimer un poste d’adjoint, suite à la démission de Madame Patricia INVERNIZZI.2

Considérant qu’il y a intérêt, en vue d’assurer la bonne marche des services municipaux, de réduire le nombre des adjoints et de le porter à 5 (cinq) adjoints,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE :

- De la suppression d’un poste d’adjoint pour la durée du mandat du conseil, portant ainsi le nombre d’adjoints à 5 (cinq),

Le tableau des adjoints au Maire est donc modifié comme suit :

Fonction Qualité Nom Prénom Date de naissance

Date de la

plus

récente

élection à

la fonction

Suffrages

obtenus

par liste

(en chiffre)

Maire M. WEBER Jean-Pierre 20/11/1952 02-févr-17 735

Premier adjoint M. BEUDIN Patrick 22/04/1952 02-févr-17 735

Deuxième adjointe Mme ZANARDO Marie- Hélène 15/10/1962 02-févr-17 735

Troisième adjointe Mme SERPAGGI Séverine 02/04/1973 02-févr-17 735

Quatrième adjoint M. HENRION Bernard 04/12/1968 02-févr-17 735

Cinquième adjoint M. PROENCA José 18/10/1968 02-févr-17 735

Conseillère

Municipale Mme REINSON Micheline 04/01/1932 02-févr-17 735

Conseiller Municipal M. BLANGUERIN Jean-Claude 01/05/1942 02-févr-17 735

Conseillère

Municipale Mme LOCATELLI Marie-Paule 18/01/1949 02-févr-17 735

Conseiller Municipal M. FERRY Christian 11/09/1954 02-févr-17 735

Conseillère

Municipale Mme GILSON Fabienne 26/09/1960 02-févr-17 735

Conseiller Municipal M. SMUGA Patrick 29/03/1964 02-févr-17 735

Conseiller Municipal M. COLLIGNON Daniel 11/05/1964 02-févr-17 735

Conseillère

Municipale Mme INVERNIZZI Patricia 10/03/1966 02-févr-17 735 Conseillère

Municipale Mme THIEBAUX Christelle 30/12/1975 02-févr-17 735 Conseillère

Municipale Mme GRAMCZEWSKI Stéphanie 11/12/1982 02-févr-17 735 Conseillère

Municipale Mme MANGIN

Marie-

Angéla 15/01/1984 02-févr-17 735

Conseillère

Municipale Mme CISZEWSKI Mirella 05/09/1992 02-févr-17 735

Conseiller Municipal M. DANLOY Jean-Paul 31/05/1952 02-févr-17 602

Conseiller Municipal M. ROGER Jacques 28/08/1955 02-févr-17 602

Conseiller Municipal M. PRONESTI Antoine 06/02/1956 02-févr-17 1643

Conseiller Municipal M. LOUGHLIMI Abdelhafid 08/10/1984 02-févr-17 602

Conseiller Municipal M. LARICCIA Ermanno 12/05/1958 03-mar-17 735

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Indemnités de fonctions : Maire, Adjoints, Conseillers délégués

Monsieur le Maire rappelle que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonctions fixées selon le barème énoncé à l’article L 2123-23 du CGCT. Toutefois, le Conseil Municipal peut, à la demande de Monsieur le Maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Vu la demande de Monsieur le Maire sollicitant que ses indemnités de fonctions lui soient versées à un taux inférieur au taux maximal de 55 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24 ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer :

- à la demande de Monsieur le Maire, les indemnités de fonctions au Maire à un taux inférieur au taux maximal de 55 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

- les indemnités de fonctions versées aux Adjoints au Maire et Conseillers délégués,

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints au Maire, et Conseillers délégués et les invite à délibérer,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité par :

18 voix « pour »,

0 voix « contre »,

1 abstention,

DECIDE :

- Que le montant des indemnités de fonctions de Monsieur le Maire, des Adjoints au Maire et des Conseillers délégués reste, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L.2123-23, fixé aux taux suivants :

- Maire : 48,66 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

- Adjoints au Maire (dans la limite de la création de cinq postes) : 19,29 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

- Conseillers délégués (dans la limite de la création de deux postes) : 9,94 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

- Que cette indemnité prend effet immédiatement,

L’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L.2123-22 à L.2123-24 du code général des collectivités territoriales ;

Les indemnités de fonctions seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;4

Les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonctions seront inscrits au budget communal.

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Approbation du compte de gestion 2017 – Service des Eaux

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre WEBER, Maire,

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que le compte de gestion dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures portées sur le compte administratif ;

résultat à la clôture de

l'exercice précédent 2016

part affectée à

l'investissement

exercice 2016

résultat de

l'exercice 2017

résultat de clôture de

l'exercice 2017

Investist 6 406,46 € 0,00 € 15 698,78 € 22 105,24 €

Exploitation 93 647,83 € 0,00 € 16 937,27 € 110 585,10 €

TOTAL 100 054,29 € 0,00 € 32 636,05 € 132 690,34 €

1°/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 ;

2°/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 19 mars 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2017, par le Comptable du Trésor, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

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Approbation du compte administratif 2017 - Service des Eaux

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Bernard HENRION, adjoint aux finances,

Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant que Monsieur Bernard HENRION, adjoint aux finances a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Considérant que Monsieur WEBER Jean-Pierre s’est retiré en sa qualité de Maire pour laisser la présidence à Monsieur Bernard HENRION pour le vote du compte administratif,

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2017 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2017 dressé par le comptable,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 19 mars 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE le compte administratif 2017, lequel peut se résumer de la manière suivante :

INVESTISSEMENT EXPLOITATION

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Réalisations de l'exercice 4 409,42 20 108,20 22 986,34 39 923,61

Solde d'exécution de l'exercice 15 698,78 16 937,27

Reports de l'exercice 2016 0,00 6 406,46 0,00 93 647,83

Dépenses Recettes

TOTAL réalisation + reports 27 395,76 160 086,10

Solde d'exécution 132 690,34

INVESTISSEMENT EXPLOITATION

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Restes à réaliser en 2017 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des restes à Réaliser à

reporter en 2017

0,00 0,00

INVESTISSEMENT EXPLOITATION

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

RESULTAT CUMULE de

clôture de l'exercice 2017

4 409,42 26 514,66 22 986,34 133 571,446

Solde d'exécution 22 105,24 110 585,10

Sur 2017, le compte administratif du service de distribution de l'eau potable, toutes sections confondues, présente un résultat en excédent de :132 690,34 € (cent trente-deux mille six cent quatre- vingt-dix euros et trente-quatre centimes).

CONSTATE que les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

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Affectation des résultats – Service des Eaux

Sur rapport de Monsieur Bernard HENRION, adjoint aux finances,

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction budgétaire M49,

VU le Compte Administratif 2017,

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 19 mars 2018,

Après avoir adopté le Compte Administratif de l’exercice 2017 dont les résultats, conformes au Compte de Gestion, se présentent comme suit :

résultat à la clôture de

l'exercice précédent 2016

part affectée à

l'investissement

exercice 2016

résultat de

l'exercice 2017

résultat de clôture de

l'exercice 2017

Investist 6 406,46 € 0,00 € 15 698,78 € 22 105,24 €

Exploitation 93 647,83 € 0,00 € 16 937,27 € 110 585,10 €

TOTAL 100 054,29 € 0,00 € 32 636,05 € 132 690,34 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE d’affecter au budget primitif 2018 :7

• le résultat de l’exercice d’exploitation de l’exercice 2017 de la façon suivante : * Affectation en recettes d’investissement de 100 585,10 € (article 1068),

* Report en recettes d’exploitation de 10 000,00 € (article 002),

• le résultat de l’exercice d’investissement de l’exercice 2017 :

* Report du résultat de clôture d’investissement de 22 105,24 € (article 001).

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Vote du budget primitif année 2018 – Service des Eaux

Monsieur le Maire présente à l’assemblée, le budget primitif de l’année 2018 du service des eaux dont les dépenses et les recettes en section d’exploitation et en section d’investissement s’équilibrent de la façon suivante :

Dépenses - Exploitation Recettes - Exploitation

011 Charges à caractère général (article 6226 honoraires) 3 000,00 € 002 Résultat d'exploitation reporté (Excedent) 10 000,00 €

66 Charges financières (article 66111 intérêts des prêts) 2 700,00 € 70 Ventes produits, prestations de service (article 70128 surtaxe eau) 39 923,00 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre section (amortissement) 20 110,00 €

023 Virement à la section d'investissement 24 113,00 €

49 923,00 € 49 923,00 €

Dépenses - Investissement Recettes - Investissement

001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 22 105,24 €

16 Remboursements d'emprunts et dettes (article 1641 emprunts : capital) 4 589,00 € 1068 Affectation du résultat 2017 100 585,10 €

21 Immo corporelles (travaux) 162 324,34 €

021 Virement de la section d'exploitation 24 113,00 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre section (amortissement) 20 110,00 €

166 913,34 € 166 913,34 €

TOTAL

TOTAL

TOTAL

TOTAL

Le budget primitif de l’année 2018 du service des eaux s’équilibre de la manière suivante : • 49 923,00 € en section d’exploitation,

• 166 913,34 € en section d’investissement.

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 19 mars 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité par :

18 voix « pour »,

0 voix « contre »,

1 abstention,

APPROUVE le budget primitif du service des eaux pour l’année 2018.

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Approbation du compte de gestion 2017 – Budget principal

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur WEBER Jean-Pierre, Maire,

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des8

comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que le compte de gestion dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures portées sur le compte administratif ;

résultat à la clôture de

l'exercice précédent 2016

part affectée à

l'investissement

exercice 2017

résultat de

l'exercice 2017

résultat de clôture de

l'exercice 2017

Investist 760 963,69 € 0,00 € -572 728,33 € 188 235,36 €

Fonctiont 1 442 275,94 € 0,00 € 106 614,20 € 1 548 890,14 €

TOTAL 2 203 239,63 € 0,00 € -466 114,13 € 1 737 125,50 €

1°/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 ;

2°/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 19 mars 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré l’unanimité,

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2017, par le Comptable du Trésor, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

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Approbation du compte administratif 2017 - Budget principal

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Bernard HENRION, adjoint aux finances,

Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant que Monsieur Bernard HENRION, adjoint aux finances a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,9

Considérant que Monsieur Jean-Pierre WEBER s’est retiré, en sa qualité de Maire, pour laisser la présidence à Monsieur Bernard HENRION pour le vote du compte administratif,

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2017 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2017 dressé par le comptable,

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 19 mars 2018,

Vu les résultats du compte administratif, lequel peut se résumer de la manière suivante :

COMPTE ADMINISTRATIF :

POUR INFORMATION :

Le compte administratif du budget principal, toutes sections confondues, présente : • un solde d’exécution 2017 excédentaire de : 1 737 125,50 € (un million sept cent trente-sept mille cent vingt-cinq euros et cinquante centimes)

• un résultat cumulé (tenant compte des Restes à Réaliser) de : 1 670 453,45 € (un million six cent soixante-dix mille quatre cent cinquante-trois euros et quarante-cinq centimes)

Le compte administratif 2017 est conforme au compte de gestion dressé par le comptable arrêté à 1 737 125,50 € (un million sept cent trente-sept mille cent vingt-cinq euros et cinquante centimes).

DEPENSES RECETTES

0,00 0,00

896 640,05 829 968,00

Résultat cumulé

(Rés ultat de clôture 2017 + RAR) 1 670 453,45

Section de fonctionnement

Section d'investissement

RESTES A REALISER

(à reporter en 2018)

SOLDE -66 672,05

DEPENSES RECETTES

2 887 004,58 2 993 618,78

1 208 254,98 635 526,65

1 442 275,94

760 963,69

4 095 259,56 5 832 385,06

Excédent de fonctionnement

Excédent d'investissement

Réalisations de

l'exercice 2017

(ma ndats et

titres )

Report de

l'exercice 2016

Section de fonctionnement

Section d'investissement

TOTAL (réalis ations 2017 + reports

2016)

RESULTAT DE CLÔTURE 2017 1 737 125,5010

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité par :

16 voix « pour »,

0 voix « contre »,

1 abstention,

APPROUVE le compte administratif 2017,

CONSTATE pour la comptabilité principale que les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

-----

Affectation et report des résultats au Budget primitif 2018 – Budget principal

Sur rapport de Monsieur Bernard HENRION, adjoint aux finances,

Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire M14,

Vu le Compte Administratif 2017,

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 19 mars 2018,

Après avoir adopté le Compte de Gestion et le Compte Administratif de l’exercice 2017 dont les résultats sont les suivants :

résultat à la clôture de

l'exercice précédent 2016

part affectée à

l'investissement

exercice 2017

résultat de

l'exercice 2017

résultat de clôture de

l'exercice 2017

Investist 760 963,69 € 0,00 € -572 728,33 € 188 235,36 €

Fonctiont 1 442 275,94 € 0,00 € 106 614,20 € 1 548 890,14 €

TOTAL 2 203 239,63 € 0,00 € -466 114,13 € 1 737 125,50 €

CONSIDERANT qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

STATUANT sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2017,

CONSTATANT que le compte administratif est décomposé comme suit :11

COMPTE ADMINISTRATIF :

------------------------

POUR INFORMATION :

Le compte administratif laisse apparaître :

*un excédent de fonctionnement de : 106 614,20 €

*un excédent reporté de : 1 442 275,94 €

Soit un résultat de fonctionnement cumulé de : 1 548 890,14 €

*un déficit d'investissement de : -572 728,33 €

*un excédent reporté de : 760 963,69 €

*un déficit des restes à réaliser de : -66 672,05 €

Soit un résultat d'investissement cumulé de : 121 563,31 €

Le besoin de financement de la section d’investissement étant excédentaire de + 121 563,31 €, il n’y a pas lieu de prévoir d’affectation. Il est donc proposé d’effectuer un report du résultat de clôture d’investissement de l’exercice 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DEPENSES RECETTES

0,00 0,00

896 640,05 829 968,00

Résultat cumulé

(Rés ultat de clôture 2017 + RAR) 1 670 453,45

Section de fonctionnement

Section d'investissement

RESTES A REALISER

(à reporter en 2018)

SOLDE -66 672,05

DEPENSES RECETTES

2 887 004,58 2 993 618,78

1 208 254,98 635 526,65

1 442 275,94

760 963,69

4 095 259,56 5 832 385,06

Excédent de fonctionnement

Excédent d'investissement

Réalisations de

l'exercice 2017

(ma ndats et

titres )

Report de

l'exercice 2016

Section de fonctionnement

Section d'investissement

TOTAL (réalis ations 2017 + reports

2016)

RESULTAT DE CLÔTURE 2017 1 737 125,5012

DECIDE d’affecter au Budget primitif 2018, les résultats de l’exercice 2017 de la façon suivante :

• Report du résultat de clôture d’investissement de l’exercice 2017 de + 188 235,36 € en recettes d’investissement au Budget Primitif 2018 (article 001)

• Affectation du résultat de clôture de fonctionnement de l’exercice 2017 de + 1 548 890,14 € en recettes de fonctionnement au Budget Primitif 2018 (article 002)

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Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2018

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que, lors du débat d’orientation budgétaire, ce dernier, s’était prononcé en faveur du maintien des taux des quatre taxes pour l’année 2018.

Monsieur le Maire rappelle les taux pratiqués en 2017, lesquels sont les suivants :

➢ Taxe d’habitation : 17,90 %

➢ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 11,37 %

➢ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 25,78 %

➢ Cotisation foncière des entreprises : 17,15 %

Monsieur le Maire rappelle que, suite à la transformation en Communauté d’Agglomération de la Communauté de Communes de Longwy, celle-ci perçoit depuis le 1er janvier 2017 la fiscalité dite économique qui était versée à la commune et notamment la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Par conséquent, la commune de REHON n’est plus compétente pour délibérer sur le taux de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Il invite ensuite le conseil municipal à se prononcer sur les taux à appliquer à chacune des taxes directes locales afin d’équilibrer le budget et propose de ne pas modifier le taux des trois taxes.

Il propose d’adopter les taux d’imposition des taxes locales pour 2018 dans les conditions suivantes : ➢ Taxe d’habitation : 17,90 %

➢ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 11,37 %

➢ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 25,78 %

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 19 mars 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité par :

18 voix « pour »,

0 voix « contre »,

1 abstention,

DECIDE de fixer les taux d’imposition des taxes locales pour 2018 de la manière suivante : ➢ Taxe d’habitation : 17,90 %

➢ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 11,37 %

➢ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 25,78 %

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Vote du budget primitif année 2018 – Budget principal

Monsieur le Maire présente à l’assemblée, le budget primitif de la Ville pour l’année 2018 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement s’équilibrent de la façon suivante :

Resultat de clôture de fonctionnement de l'exercice 2017 1 548 890,14 €

Resultat de clôture d'investissement de l'exercice 2017 188 235,36 €

Dépenses - Fonctionnement Recettes - Fonctionnement

011 Charges à caractére général 1 245 550,00 € 002 Résultat de fonctionnement reporté (Excedent) 1 548 890,14 €

012 Charges de personnel 1 140 000,00 € 70 Produits des services 184 350,00 €

014 Atténuation de produits (reversement FNGIR) 257 949,00 € 73 Impôts et taxes 1 412 448,86 €

65 Autres charges de gestion courante 252 000,00 € 74 Dotations et participations 1 030 755,00 €

66 Charges financières 6 000,00 € 75 Autres produits de gestion courante 172 000,00 €

67 Charges exceptionnelles 7 500,00 € 77 Produits exceptionnels 5 000,00 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections (amortissement) 529 572,00 € 013 Atténuations de charges 500,00 €

023 Virement vers la section d'investissement 935 119,00 € 042 Opérations d'ordre entre section 19 746,00 €

TOTAL 4 373 690,00 € TOTAL 4 373 690,00 €

Dépenses - Investissement Recettes - Investissement

040 Opérations d'ordre entre section 19 746,00 € 024 Produits des cessions 304 980,00 €

041 Opérations d’ordre au sein de la section d’investissement (opé. patrimoniales) 42 513,00 € 10 Dotations fons divers réserve 53 000,00 €

16 Emprunts et dettes assimilées 32 400,00 € 13 Subventions d'investissement 959 968,00 €

20 Frais d'étude 48 492,00 € 16 Dépôts et cautionnement reçus 500,64 €

21 Immobilisations corporelles 1 749 049,00 €

23 Immobilisations en cours - opération 32 (ruisseau) 939 562,00 €

23 Immobilisations en cours - opération 33 (nouvelle école) 27 126,00 €

23 Immobilisations en cours - opération 35 (performance énergétique) 155 000,00 € 021 Virement de la section de fonctionnement 935 119,00 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections (amortissement) 529 572,00 €

041 Opérations d’ordre au sein de la section d’investissement (opé. patrimoniales) 42 513,00 €

001 Résultat d'investissment reporté (excédent) 188 235,36 €

TOTAL 3 013 888,00 € TOTAL TOTAL 3 013 888,00 €

Le budget primitif de la Ville de l’année 2018 s’équilibre de la manière suivante : • 4 373 690,00 € en section de fonctionnement,

• 3 013 888,00 € en section d’investissement.

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 19 mars 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité par :

18 voix « pour »,

0 voix « contre »,

1 abstention,

APPROUVE le budget primitif du budget principal pour l’année 2018.

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Subventions aux associations – Année 2018

Sur proposition du Maire,

Vu l'avis favorable de la commission sports et vie associative en date du 21 mars 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité par :

11 voix « pour »,

0 voix « contre »,

1 abstention,

7 non participations au vote qui sont :

M. WEBER Jean-Pierre : ARPA (Association des Retraités et Personnes Agées) M. BEUDIN Patrick : Comité des fêtes de Réhon centre

Mme GILSON Fabienne : La Boule d'Argent

Mme MANGIN Marie-Angela : Lorraine Memory 44’

Mme THIEBAUX Christelle : Club de Gymnastique d’entretien

M. LARICCIA Ermanno : USR Cyclo14

M. LOUGHLIMI Abdelhafid : Karaté

VOTE les différentes subventions accordées aux associations comme suit pour l’année 2018 :

Associations Montant (€)

ACPG - Anciens combattants et Prisonniers de Guerre 700,00

ADMR - Aide à Domicile en Milieu Rural du Pays Haut 150,00

AEIM - Adultes et Enfants Inadaptés Mentaux 400,00

Amicale des donneurs de sang 150,00

AREMIG - Association recherche et Etudes Maladies Infantiles 150,00

ARPA - Association des Retraités et Personnes Agées 13 000,00

Association aide aux personnes âgées du Pays Haut 150,00

Association des paralysés de France 150,00

Association Française contre la Myopathie 150,00

BCLR - Basket club Longwy Réhon 8 000,00

Comité des fêtes de Réhon Centre 4 600,00

Comité des fêtes et d'entraide d'Heumont 4 600,00

Comité du Souvernir Français du Pays de Longwy 150,00

CSP - Cercle Sportif Progrès 10 000,00

ECREL3F - Entente cycliste Réhon Européenne Longwy 3 frontières 1 000,00

ERVM - Entente Réhon Villers Morfontaine 18 000,00

FFMJSEA Médailles de Sport 150,00

FNACA - Anciens combattant Algérie 300,00

FNATH - Accidenté du Travail 150,00

GIPH - Groupement pour l'Insertion des Handicapés Physiques 150,00

GYMNASTIQUE D'ENTRETIEN 1 000,00

KARATE CLUB 2 500,00

KRAV-MAGA 1 100,00

LA BOULE D'ARGENT 900,00

LA CROIX ROUGE FRANCAISE 500,00

LES BERGERONNETTES 4 000,00

LES RECRE ACTIFS - FETES DU SPORT 1 000,00

LORRAINE MEMORY 44' 600,0015

MEDECIN DU MONDE 150,00

ORPHELINAT DES POLICES DE France 150,00

RADIO ARIA 150,00

SOCIETE FRANCAISE CROIX BLEUE 150,00

STARLIGHT-DARTS 500,00

TOMMY PANTOUFLES 150,00

USR CYCLO 1 100,00

USR HANDBALL 3 000,00

USR JUDO 5 000,00

VAINCRE LA MUCOVISIDOSE 150,00

TOTAL 84 200,00

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal 2018, au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », à l’article 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé », fonction 025 « Aides aux associations ».

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CAL - Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés

La compétence de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés relève de la Communauté d’Agglomération de Longwy (CAL).

A cet effet, le conseil communautaire propose l’adoption d’un règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés unifié sur l’ensemble du territoire intercommunal.

La mise en œuvre de ce règlement de collecte relève du maire de chacune des communes membres de la Communauté d’Agglomération de Longwy (CAL) en l’absence de transfert du pouvoir de police afférent au Président de l’intercommunalité.

Préalablement à l’édiction de l’arrêté municipal portant adoption du règlement de collecte, l’avis du conseil municipal est requis.

Les principales dispositions du règlement de collecte sont les suivantes :

- Définition des déchets pris en charge par le service,

- Organisation de la collecte,

- Dispositions financières,

- Sanctions,

- Exécution du règlement,

Par conséquent,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2224-16, R 2224-26 et R 2224-29-1 ;16

Vu le projet de règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés tel que proposé par délibération du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de Longwy (CAL) en date du 18 décembre 2017 ;

Considérant que dans le cadre de l’adoption du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés par arrêté municipal, l’avis du conseil municipal est préalablement requis ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

EMET un avis favorable au règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés proposé par la Communauté d’Agglomération de Longwy (CAL).

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Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer une convention de partenariat avec la crèche de LONGWY – multi-accueil « Les Petits Loups » pour la réservation de deux berceaux

Monsieur le Maire explique que la commune de Réhon souhaite contribuer à l’amélioration et à l’accompagnement des enfants et de leurs familles en leur permettant de disposer d’un mode d’accueil de proximité dans le cadre d’une politique sociale développée par leur employeur.

Dans ce cadre, la Municipalité souhaite établir un partenariat d’une durée d’un an (1) à compter du 1er janvier 2018 avec la crèche de LONGWY – multi-accueil « Les Petits Loups ».

Ce partenariat portera sur la réservation de deux berceaux (2).

Un berceau coûte 3 000 € (trois mille euros) pour 1 880 heures de garde annuelle ce qui correspond à une présence de 8h/jour, 5j/semaine, 47 semaines/an.

Une place peut être utilisée par plusieurs enfants dans un espace de temps maximum de 1 880 heures annuelles.

La tarification de la crèche est réalisée en fonction des ressources de chaque famille.

La crèche de LONGWY – multi-accueil « Les Petits Loups » se réserve le droit de refuser toute nouvelle demande d'inscription dès lors que le taux d'occupation maximum de berceaux réservés est atteint.

Un comité de pilotage annuel sera organisé en présence de la Commune.

Sur l'année 2017, huit familles ont fréquenté la structure de la crèche multi-accueil « Les Petits Loups » sur 5 596,8 heures soit environ trois berceaux.

VU l’avis favorable de la commission des finances du 19 mars 2018,

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention de partenariat avec la crèche de LONGWY – multi-accueil « Les Petits Loups » pour la réservation de deux (2) berceaux pour une durée d’un an (1) à compter du 1er janvier 2018.

DIT que les crédits nécessaires seront imputés au chapitre 011 (charges à caractère général), article 611 (contrats de prestations de service avec des entreprises) et fonction 64 (crèches et garderies) du budget primitif communal 2018.17

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Participation à la procédure formalisée du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe et Moselle – Contrat d’assurance prévoyance de garanties complémentaires au statut des agents des collectivités adhérentes

Le Maire informe le Conseil Municipal que depuis le décret n°2011-1474 paru le 10 novembre 2011 les employeurs publics ont la possibilité de contribuer financièrement à des contrats d'assurances destinés à couvrir le risque santé et/ou le risque prévoyance de leurs agents.

Ce financement n’est en aucun cas obligatoire pour les employeurs publics. L’adhésion à ces contrats est également facultative pour les agents.

L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 donne compétence aux Centres de Gestion pour organiser une mise en concurrence et souscrire ces contrats pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent.

L’intérêt de cette mise en concurrence est d’engager une négociation sur les prestations, d’obtenir des conditions tarifaires et des garanties attractives et de fédérer les collectivités de Meurthe-et-Moselle et leurs agents dans un seul et même contrat.

Le Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle a décidé de renouveler sa démarche initiée en 2012 et de relancer une procédure de mise en concurrence qui portera sur le risque Prévoyance.

Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

A l’issue de la consultation, les garanties et les taux de cotisation de l'offre retenue seront présentés aux collectivités.

Les collectivités conserveront l’entière liberté d'adhérer à la convention qui leur sera proposée. C’est lors de l'adhésion à celle-ci que les collectivités se prononceront sur le montant de la participation définitif qu’elles compteront verser à leurs agents.

Cette participation ne pourra être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité technique Paritaire.

Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Assurances ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26.

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’exposé de Monsieur le Maire ;18

Considérant l’intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire prévoyance des agents de la collectivité, et de participer à cette mise en concurrence mutualisée proposée par le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance que le centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle va engager en 2018 conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle à compter du 1er janvier 2019.

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Adhésion au service « RGPD » du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe et Moselle et nomination d’un délégué à la protection des données (DPD)

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle (CDG54).

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 54 présente un intérêt certain.

En effet, il est apparu que le CDG 54 a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin.

Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

Le CDG 54 propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service et détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission, ainsi que la lettre de mission du DPD et la charte qu’il s’engage à respecter. A voir si on le note

Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :

- de mutualiser ce service avec le CDG 54,

- de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,19

- de désigner le DPD du CDG54 comme étant le DPD de la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE d’autoriser le Maire à :

- Signer la convention de mutualisation avec le CDG54.

- Prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale.

- Désigner le Délégué à la Protection des Données du CDG54, comme étant notre Délégué à la Protection des Données.

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