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Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Saint-Martin-Labouval.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu seance du conseil municipal du 9 avril 2024)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DU
LOT
COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
LABOUVAL
PROCES-VERBAL
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2024-003
Séance du 09 AVRIL 2024
S)
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
9
avril
à
20
heures
30,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
VAQUIÉ,
Maire.
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
:28/03/2024
Nombre
de
membres
en
exercice
:11
Votants:
9 (7
Présents
+
2
Pouvoirs)
Présents
:
VAQUIE
Jacques,
ISSALY
Jacques,
REQUISTON
Mireille,
LESTRADE
Cécile,
THIRY
Kristelle,
FAURIE
Laurent,
DEWITTE
Olivier
Absents-Excusés
:
ANDISSAC
Jean-François,
COUDERC
Sylviane
(Pouvoir
donné
à
VAQUIÉ
Jacques)
COSTELLOE
Françoise
(pouvoir
donné
à
REQUISTON
Mireille)
Absent
:POURCEL
Romain
Monsieur
ISSALY
Jacques
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Objet
:
[a/
Vote
des
subventions
aux
associations
pour
2024
|
Monsieur
le
Maire
invite
le
conseil
municipal
à
fixer
Le
montant
des
subventions
qu’il
souhaite
allouer
aux
diverses
associations
pour
4
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
décide
de
verser
les
subventions
mentionnées
ci-
après
: ___
Subvention
à
l'association
du
musée
de
la
Résistance
à Cahors
:
montant
voté
50
€ à l'unanimité
- _
Subvention
à
la
Coopérative
scolaire
des
écoles
de
Tour
de
Faure
:
montant
voté
150
€ à
l'unanimité
___
Subvention
à l’'Amicale
des
Sapeurs-Pompiers
de
Limogne
en
Quercy
:
montant
voté
150
€
à l'unanimité
- _
Subvention
Bibliothèque
de
Cenevières
« Lire
et
s’informer
» :
montant
voté
150
€
à l'unanimité
-__
Subvention
à
l'association
«Entre
Lot
et
Célé
»:
Pour
Le
vote
de
cette
subvention
Mme
|
REQUISTON
Mireille
(le
pouvoir
qui
lui
a
été
donné
pour
cette
réunion
n’est
pas
comptabilisé
dans
le
vote
de
cette
subvention)
et
Mme
THIRY
Kristelle
membre
du
Comité
d'Administration
de
cette
association
ont
quitté
la
séance
pour
ce
vote)
|
montant
voté
150
€
par
6 Pour,
0 Contre,
0 Abstention
-
Comité
des
fêtes
de
Saint-Martin-Labouval:
Montant
voté
200
€
à
l'unanimité
Soit
un
montant
global
de
subvention
de
850.00
€
inscrit
au
compte
65748
du
budget
primitif
2024 [2/
Vote
des
taux
de
la
fiscalité
directe
locale
pour
2024
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
- Vu
la
loi
n°
2023-1322
du
29
décembre
2023
de
finances
pour
2024,
- Vu
la
loi
n°
80-10
du
10
janvier
1980,
portant
sur
l'aménagement
de
la
fiscalité
directe
locale,
et
notamment
ses
articles
2
et
3
aménagés
par
les
articles
17
et
18
de
la
loi
n°
82-540
du
28
juin
1982,
Vu
le
code
général
des
impôts
et
notamment
l'article
1636
B sexies,
Monsieur
le
Maire
expose
qu'il
s'agit,
par
cette
délibération,
de
fixer
les
taux
à appliquer
pour
l'année
2024
sur
chacune
des
taxes
directes
locales.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
de
fixer
les
taux
d'imposition
en
2024
à :
eo
TFB:42.22%
e
TFPNB
:88.03
%
eo
THRS:11.66
%
e
CFE
:19.95
%
Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à cet
effet.
Vote
:8
Pour,
1
Contre,
O
Abstention
[3/
APPROBATION
DU
BUDGET
PRIMITIF
2024-
Budget
principal
COMMUNE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
projet
de
budget
primitif
2024
transmis
à l'ensemble
des
conseillers
municipaux
le 27
mars
2024
pour
en
prendre
connaissance.
Vu
la
présentation
du
budget
primitif
2024
par
Monsieur
le
Maire
Vu
la présentation
brève
et
synthétique
du
budget
2024
_]fREcETrES
IPEPENSES
|
Section
de
fonctionnement
399
174.23
€
399
174.23
€
Section
d'investissement
86
669.00
€
86
669.00
€
TOTAL
485
843.23
€
485
843.23
€
Après
en
avoir
délibéré,
1/
APPROUVE
le
budget
primitif
2024
—
Budget
PRINCIPAL
COMMUNE
- arrêté
comme
suit :
- au
niveau
du
chapitre
pour
la
section
de
fonctionnement,
- au
niveau
du
chapitre
et
des
opérations
pour
la section
d'investissement,
2/ AUTORISE
Monsieur
le Maire
à opérer
des
virements
de
crédits
de
paiement
de
chapitre
à chapitre
conformément
à
l’article
L.5217-10-6
du
CGCT,
à
l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
les
limites
suivantes
:
-
Fonctionnement
: 7.50
%
-
Investissement
: 7.50
%
3/
PRECISE
que
le présent
budget
est voté
avec
la
reprise
des
résultats
de
l’exercice
2023,
après
le vote
du
Compte
Financier
Unique
en
date
du
5
mars
2024.
Vote
:8
Pour,
1
Contre,
O
Abstention. Sommaire
:
1.
Le
cadre
général
du
budget
Il.
La
section
de
fonctionnement
Ill.
La
section
d'investissement
IV.
Les
données
synthétiques
du
budget
—
Récapitulation
L'article
L.2313-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
qu'une
présentation
brève
et
synthétique
retraçant
les
informations
financières
essentielles
est
jointe
au
budget
primitif
afin
de
permettre
aux
citoyens
d’en
saisir
les
enjeux.
La
présente
note
répond
à
cette
obligation
pour
la
commune.
Le
budget
primitif
retrace
l'ensemble
des
dépenses
et
des
recettes
autorisées
et
prévues
pour
l'année
2024.
Il
respecte
les
principes
budgétaires
:annualité,
universalité,
unité,
équilibre
et
antériorité.
Le
budget
primitif
constitue
le
premier
acte
obligatoire
du
cycle
budgétaire
annuel
de
la
collectivité.
Il
doit
être
voté
par
l'assemblée
délibérante
avant
le
15
avril
de
l'année
à laquelle
il se
rapporte,
et
transmis
au
représentant
de
l'État
dans
les
15
jours
qui
suivent
son
approbation.
Par
cet
acte,
le
maire,
ordonnateur
est
autorisé
à effectuer
les
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
inscrites
au
budget,
pour
la
période
qui
s'étend
du
ter
janvier
au
31
décembre
de
l’année
civile.
Au
cours
de
l'année,
après
le
vote
du
budget,
la
commune
peut
:
- Percevoir
de
nouvelles
recettes
- Décider
d'engager
une
nouvelle
dépense
(travaux
urgents)
- Ajuster
une
dépense
- Réduire
un
chapitre
pour
en
alimenter
un
autre
Ces
ajustements
du
budget
s'appellent
des
décisions
modificatives
:elles
sont
votées
par
le
conseil
municipal Le
budget
2024
a
été
voté
le
9
avril
2024
par
le
conseil
municipal.
Il
peut
être
consulté
sur
simple
demande
au
secrétariat
général
de
la
mairie
aux
heures
d'ouvertures
des
bureaux.
Ce
budget
a
été
établi
avec
la
volonté
:
-
de
maitriser
les
dépenses
de
fonctionnement
tout
en
maintenant
le
niveau
et
la
qualité
des
services
rendus
aux
habitants
;
-
de
contenir
la
dette
en
limitant
le
recours
à
l'emprunt;
-
de
mobiliser
des
subventions
auprès
du
conseil
départemental
et
de
la
Région
chaque
fois
que
possible. Les
sections
de
fonctionnement
et
investissement
structurent
le
budget
de
notre
collectivité.
D'un
côté,
la
gestion
des
affaires
courantes
(ou
section
de
fonctionnement),
incluant
notamment
le
versement
des
salaires
des
agents
de
la
commune
;de
l'autre,
la
section
d'investissement
qui
a
vocation
à
préparer
l'avenir. Le
budget
de
fonctionnement
permet
à
notre
collectivité
d'assurer
le
quotidien.
Dépenses
:
La
section
de
fonctionnement
en
dépenses
regroupe
l'ensemble
des
dépenses
au
fonctionnement
courant
et
récurrent
des
services
communaux
;c'est-à-dire
les
dépenses
qui
reviennent
régulièrement
chaque
année
(les
achats
de
matières
premières
et
de
fournitures,
d'énergies,
,
l'entretien
et
la
consommation
des
bâtiments
communaux,
les
prestations
de
services
effectuées,
les
frais
de personnel,
les
indemnités
des
élus,
frais
fonctionnement
des
écoles,
les
subventions
versées
aux
associations
et
intérêts
des
emprunts),
Le
montant
des
dépenses
de
fonctionnement
est
estimé
à
398
599.23
Euros
:
dépenses
réelles
349051.23
€,
dépenses
d'ordre
de
fonctionnement
49548.00
€.
Les
charges
et
les
salaires
(57475
€)
représentent
16.46
%
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
de
la
commune.
Les
autres
charges
de
gestion
courante
(102500
€)
(indemnités
des
élus,
frais
fonctionnement
des
écoles,
Voie
Verte
du
Lot,
frais
fonctionnement
du
PNR,
subventions
versées
aux
associations
votées)
représentent
29.37
%
des
dépenses
réelles
totales
de
fonctionnement.
Recettes Les
recettes
de
fonctionnement
correspondent
aux
sommes
encaissées
au
titre
des
prestations
fournies
à la population
(Loyers,
redevance
d'occupation
du
domaine
public…),
aux
impôts
locaux,
aux
dotations
versées
par
l'Etat,
à
diverses
subventions
ou
participations.
Les
recettes
réelles
de
fonctionnement
2024
sont
estimées
à
243415.00
Euros,
le
résultat
reporté
de
N-1
est
de
155184.23,
soit
un
montant
total
de
recettes
de
398599.23
€
Au
final,
l'écart
entre
le
volume
total
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
et
celui
des
dépenses
totales
de
fonctionnement
constitue
l'autofinancement,
c'est-à-dire
la
capacité
de
la
commune
à
financer
elle-
même
ses
projets
d'investissement
sans
recourir
nécessairement
à
un
emprunt
nouveau.
Il
existe
trois
principaux
types
de
recettes
pour
la
commune
:
1/
Les
impôts
locaux
:
2ILes
dotations
versées
par
l'Etat,
3/Les
recettes
encaissées
au
titre
des
prestations
fournies
à
la
population
:
loyers,
redevances
d'occupation
du
domaine
public
b)
Les
principales
dépenses
et
recettes
de
la
section
de
fonctionnement
:
Dépenses
Montant
Recettes
Montant
Dépenses
courantes
180300.23
Excédent
brut
reporté
|
155184.23
Dépenses
de
57475.00
Atténuations
de
219.00
personnel
charges Recettes
des
services
3500.00
Autres
dépenses
de
|
102500.00
Impôts
et
taxes
23238.00
gestion
courante
Fiscalité
locale
133909.00
Dépenses
financières
2100.00
Dotations
et
62549.00
participations
Dépenses
500.00
Autres
recettes
de
20000.00
exceptionnelles
gestion
courante
Dotations
aux
56.00
provisions Atténuation
de
produits
6120.00
Recettes
0.00
exceptionnelles
Dépenses
imprévues
Recettes
financières
Total
dépenses
|
349051.23
Total
recettes
réelles
243415.00
réelles Charges
(écritures
6013.04
Autres
recettes
d'ordre
entre
sections)
Produits
exceptionnels
Virement
à
la
section
|
43534.96
Produits
(écritures
d'investissement
d'ordre
entre
sections
Total
général
398599.23
Total
général
398599.23 c)
La
fiscalité
La
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
(DGFIP)
notifie
à
la
commune
un
état
des
produits
prévisionnels
et
des
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
pour
l’année
(Etat
n°1259).
Sur
cet
état,
les
bases
d'imposition
effectives
de
2023,
les
bases
prévisionnelles
2024,
les
taux
d'imposition
avec
le
produit
de
référence
pour
chaque
taxe
sont
notifiés
à
la
commune.
L'évolution
des
bases
N
dépend
bien
entendu
des
bases
N-1
et
des
exonérations
N-1.
Un
nouveau
processus
de
calcul
des
bases
prévisionnelle
de
TH
(THS
et
THLV)
est
mis
en
place
en
2024,
en
tenant
compte
des
dégrèvements
opérés
au
titre
de
la
TH
2028.
Au
vu
de
l'état
de
notification
de
la
fiscalité
pour
l'année
2024
sur
lequel
on
note
une
augmentation
des
bases
d'imposition
(+
3.085
%
pour
la
TFB,
+
3.3537
%
sur
la
TFNB,
+
3.8932
%
sur
la
TH,
et
+
5.8823
%
sur
la
CFE)
entrainant
une
augmentation
du
produit
fiscal
attendu
pour
la
collectivité
(+
3.27755
%
sur
l'ensemble
des
4
taxes).
Le
conseil
municipal
a décidé
de
maintenir
les
taux
d'imposition
en
2024
à ceux
de
2023
et
de
les
voter
à: .Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
:42.22
%
- Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFPNB)
:88.03
%
- Taxe
d'habitation
(THRS)
:11.66
%
.Cotisation
Foncière
des
Entreprises
(CFE)
:19.95
%
d)
Les
dotations
de
l'Etat.
Les
dotations
totales
attendues
de
l'Etat
s'élèveront
:
DGF
=
34681.00
€,
Attribution
compensant
le
transfert
de
la
part
CPS
des
communes
appartenant
à
un
EPCI
(hors
DGF)
3352.00
€
Dotation
de
Solidarité
Rurale
: 12018.00
€
Dotation
Nationale
de
Péréquation
: 6485.00
€
Dotation
élu
local
: 6348.00
€
Des
dotations
sont
également
versées
par
l'état
au
titre
des
compensations
versées
sur
les
exonérations
relatives
à
la
fiscalité
pour
un
montant
global
de
2547
€
(Allocations
compensatrices
au
titre
des
taxes
foncières
=
1533.00
€,
allocations
compensatrices
CFE
=
1014.00
€)
|Ill,
La
section
d'investissement
a)
Généralités
Le
budget
d'investissement
prépare
l'avenir.
Contrairement
à
la
section
de
fonctionnement
qui
implique
des
notions
de
récurrence
et
de
quotidienneté,
la
section
d'investissement
est
liée
aux
projets
de
la
commune
à
moyen
ou
long
terme.
Elle
concerne
des
actions,
dépenses
ou
recettes,
à
caractère
exceptionnel. Le
budget
d'investissement
de
la commune
regroupe
:
- en
dépenses
: toutes
les
dépenses
faisant
varier
durablement
la valeur
ou
la consistance
du
patrimoine
de
la
collectivité.
Il
s'agit
notamment
des
acquisitions
de
mobilier,
de
matériel,
d'informatique,
de
véhicules,
de
biens
immobiliers,
d'études
et
de
travaux
soit
sur
des
structures
déjà
existantes,
soit
sur
des
structures
en
cours
de
création.
- en
recettes
: deux
types
de
recettes
coexistent :
les
recettes
dites
patrimoniales.
e
Taxe
d'aménagement
:
la
taxe
est
applicable
à
toutes
les
opérations
de
construction,
de
reconstruction
de
bâtiments
ou
d'installations,
nécessitant
une
autorisation
d'urbanisme
(permis
de
construire
ou
d'aménager,
déclaration
préalable)
e
Le
FCTVA
(Fonds
de
compensation
pour
la TVA)
: c'est
une
dotation
versée
aux
collectivités
territoriales
destinée
à
assurer
une
compensation,
à
un
taux
forfaire
de
16.404
%
depuis
2015,
de
la
charge
TVA
qu'elles
supportent
sur
leurs
dépenses
réelles
d'investissement
et
sur
certaines
dépenses
de
fonctionnement
e
Les
subventions
d'investissement
perçues
en
lien
avec
les
projets
d'investissement
retenus
(des
subventions
relatives
aux
travaux
en
cours
prévus
dans
le
budget) b)
Une
vue
d'ensemble
de
La
section
d'investissement
dépenses
montant
Recettes
Montant
Solde
d’investissement
Solde
d'investissement
|
13571.57
reporté
reporté
Remboursement
22150.00
FCTVA
502.00
d'emprunts Remb.Caution
1500.00
Taxe
aménagement
2000.00
Travaux
réalisés
par
la
Mise
en
réserves
|
21047.43
FDEL
(Chap.
204)
3000.00
(affectation
du
résultat
2023)
Aménagement
cœur
de
Subventions
relatives
0.00
village
26619.00
aux
travaux
reportés
(R
à R
2023
-26619)
(Restes
à
Réaliser
2021)
Voirie
2023
(R à R = 8000) |
8000.00
Voirie
2024
25000.00
Logiciel
Gestion
des
|
*00-00
biens Total
des
dépenses |
86669.00
Total
des
recettes
|
21047.43
réelles
réelles
d'investissement
d'investissement
Dépenses
d'ordre
Recette
d'ordre
Virement
de
la
section
|
43534.96
de
fonctionnement
Amortissement
6013.04
[ Total
général
86669.00
Total
général
86669.00
c)
Les
principaux
projets
de
l'année
2024
sont
les
suivants
:
- projet
aménagement
du
cœur
du
village
(Reste
à
réaliser
sur
marché
de
Maitrise
d'œuvre)
:en
2024,
les
demandes
de
financements
ainsi
que
la
finalisation
du
projet
seront
étudiés
- travaux
voirie
2023
en
reste
à
réaliser
- travaux
voirie
2024
- participation
communale
sur
travaux
FDEL
sur
éclairage
public
IV.
Les
données
synthétiques
du
budget
—
Récapitulation
a)
Section
de
Fonctionnement
Recettes
et
dépenses
pour
:398599.23
€
b)
Section
d’Investissement
:Recettes
et
dépenses
d'investissement
réparties
comme
suit
:
- dépenses
:
Déficit
d'investissement
reporté
0.00
€
Restes
à
réaliser
2023
34619.00
€
Nouveaux
crédits
votés
52050.00
€
TOTAL
86669.00
€
- Recettes
:Excédent
d'investissement
reporté
de
2023
13571.57€
Excédent
de
fonctionnement
capitalisé
21047.43
€
Virement
de
la
section
de
fonctionnement
43534.96
€
Recettes
votées
8515.04
€
TOTAL
86669.00
€
oit
un
budget
global
de
485268.23
€ c)
Etat
de
la
dette :
La
commune
a actuellement
5
emprunts
en
cours
sur
le
budget
principal
— Commune
—
Le
capital
restant
dû
au
01/01/2024
s'élève
à
84933.33
€,
cela
représente
pour
le
budget
2024,
une
annuité
globale
de
24206.53
€,
remboursement
pour
la
part
capital
de
22111.70
€,
et
pour
la
part
intérêt
2094.83
€.
La
situation
pluriannuelle
des
emprunts
est
annexée
au
présent
état.
4/
APPROBATION
DU
BUDGET
PRIMITIF
2024-
Budget
annexe
Local
Professionnel
de
Saint-Martin-
Labouval LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
projet
de
budget
primitif
2024
du
budget
annexe
Local
professionnel
transmis
à
l’ensemble
des
conseillers
municipaux
le 27
mars
2024
pour
en
prendre
connaissance.
Vu
la
présentation
du
budget
primitif
2024
du
budget
annexe
Local
professionnel
par
Monsieur
le
Maire Vu
la
présentation
brève
et
synthétique
du
budget
annexe
Local
Professionnel
2024
_][RECETTES
IpePensEs
Section
de
fonctionnement
9 110.05
€
9 110.05
€
Section
d'investissement
122
500.00
€
122
500.00
€
TOTAL
131
610.05
€
131
610.05
€
Après
en
avoir
délibéré,
1/ APPROUVE
le budget
primitif
2024
—
Budget
Annexe
Local
Professionnel
arrêté
comme
suit :
- au
niveau
du
chapitre
pour
la section
de
fonctionnement;
- au
niveau
du
chapitre
et des
opérations
pour
la section
d'investissement,
2/ AUTORISE
Monsieur
le Maire
à opérer
des
virements
de
crédits
de
paiement
de
chapitre
à chapitre
conformément
à
l’article
L.5217-10-6
du
CGCT,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
les
limites
suivantes
:
-__
Fonctionnement :
7.50
%
-
Investissement
: 7.50
%
3/
PRECISE
que
le présent
budget
est voté
avec
la
reprise
des
résultats
de
l'exercice
2023,
après
le vote
du
Compte
Financier
Unique
en
date
du
5
mars
2024.
Vote
:7
Pour,
2
Contre,
O
Abstention. Sommaire
:
1, Le
cadre
général
du
budget
Il.
La
section
de
fonctionnement
Ill,
La
section
d'investissement
IV.
Les
données
synthétiques
du
budget-
Récapitulation
L'article
L.2313-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
qu’une
présentation
brève
et
synthétique
retraçant
Les
informations
financières
essentielles
est
jointe
au
budget
primitif
afin
de
permettre
aux
citoyens
d’en
saisir
les
enjeux.
La
présente
note
répond
à
cette
obligation
pour
La
commune.
Le
budget
primitif
retrace
l’ensemble
des
dépenses
et
des
recettes
autorisées
et
prévues
pour
l’année
2024.
Il
respecte
Les
principes
budgétaires
:
annualité,
universalité,
unité,
équilibre
et
antériorité.
Le
budget
primitif
constitue
Le
premier
acte
obligatoire
du
cycle
budgétaire
annuel
de
la
collectivité.
IL doit
être
voté
par
l'assemblée
délibérante
avant
Le
15
avril
de
l’année
à
laquelle
il se
rapporte,
et
transmis
au
représentant
de
L'État
dans
les
15
jours
qui
suivent
son
approbation.
Par
cet
acte,
Le
maire,
ordonnateur
est
autorisé
à
effectuer
Les
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
inscrites
au
budget,
pour
la
période
qui
s'étend
du
1er
janvier
au
31
décembre
de
l'année
civile.
Au
cours
de
l’année,
après
Le
vote
du
budget,
la
commune
peut
:
-Percevoir
de
nouvelles
recettes
- Décider
d'engager
une
nouvelle
dépense
(travaux
urgents)
- Ajuster
une
dépense
- Réduire
un
chapitre
pour
en
alimenter
un
autre
Ces
ajustements
du
budget
s'appellent
des
décisions
modificatives
;elles
sont
votées
par
le
conseil
municipal Le
budget
2024
a été
voté
Le
9
avril
2024
par
Le
conseil
municipal.
IL
peut
être
consulté
sur
simple
demande
au
secrétariat
général
de
la
mairie
aux
heures
d'ouvertures
des
bureaux.
RSS
RER
EE
Le
budget
de
fonctionnement.
Dépenses: La
section
de
fonctionnement
en
dépenses
regroupe
uniquement
des
charges
financières
(frais
bancaires
et
intérêts
sur
les
emprunts
à
prévoir
pour
ce
projet
de
réhabilitation
de
l’ancien
cabinet
médical
en
local
professionnel
pour
La
Maison
d’Assistante
Maternelle
(MAM)
Recettes Les
recettes
réelles
de
fonctionnement
2024
sont
estimées
à
7200
Euros
(versement
du
budget
principal
pour
couvrir
Les
besoins
à
l'exercice),
Le
résultat
reporté
de
N-1
est
de
1910.05,
soit
un
montant
total
de
recettes
de
9110.05
€ b)
Les
principales
dépenses
et
recettes
de
la
section
de
fonctionnement
:
Dépenses
Montant
Recettes
Montant
Excédent
brut
reporté
|
1910.05
Frais
bancaire
600.00
Atténuations
de
charges Recettes
des
services
Autres
dépenses
de
Prise
en
charge
du
|
7200.00
gestion
courante
déficit
par
le
budget
principal
Dépenses
financières
6010.05
Dotations
et
0.00
participations
Dépenses
imprévues
Recettes
financières
Total
dépenses
réelles
|
6610.05
Total
recettes
réelles
Charges
(écritures
Autres
recettes
d'ordre
entre
sections)
Produits
exceptionnels
Virement
à
la
section
|
2500.00
Produits
(écritures
d'investissement
d'ordre
entre
sections
Total
général
9110.05
Total
général
9110.05
[ 11.
La
section
d'investissement
a)
Généralités
Le
budget
d'investissement
prévoit
uniqueme
{prévisionnel
120000
€)
avant
de
percevoir
Les
subventions
(prévision
80
%).
A
ce
jour,
les
subventions
ne
sont
pas
notifiées.
La
réa
accorder
les
subventions
en
fonction
du
recrutement
des
Assistantes
Maternelles
et
du
nombre
d’enfants
à accueillir. b)
Une
vue
d'ensemble
de
La
section
d'investissement
ntun
financement
par
emprunt
pour
ce
projet,
un
crédit
relais
de
100000
€
et
un
emprunt
de
20000
€.
Le
crédit
relais
permettra
à
la
commune
de
payer
les
travaux
lisation
de
ce
projet
dépendra
de
La
CAF
qui
doit
dépenses
montant
Recettes
Montant
Solde
d'investissement
|
0.00
Solde
d'investissement
|
0.00
reporté
reporté
Remboursement d'emprunts
Mise
en
réserves
(affectation
du
résultat
2023)
Aménagement
Maison
Subventions
relatives
0.00
des
Assistantes
122500.00
aux
travaux
maternelles
(MAM)
Emprunt
120000.00
Virement
de
la
section
2500.00
de
fonctionnement
Total
général
122500.00
Total
général
122500.00 (iv:
Les
données
synthétiques
du
budget
- Récapitulation
a)
Section
de
Fonctionnement
Recettes
et
dépenses
pour
:9110.05
€
b)
Section
d’Investissement
:Recettes
et
dépenses
d'investissement
réparties
comme
suit
:
- dépenses:
Déficit
d'investissement
reporté
0.00
€€
Nouveaux
crédits
votés
122500.00
€
TOTAL
122500.00
€
- Recettes:
Virement
de
la
section
de
fonctionnement
2500.00
€
Prévision
emprunt
120000.00
€
TOTAL
122500.00
€
Soit
un
budget
global de
131610.05€
5/
Revalorisation
de
l'indemnité
de
fonction
de
Madame
REQUISTON
Mireille
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
par
délibération
en
date
du
5 février
2024,
le
conseil
municipal
a décidé
de
ne
pas
remplacer
Monsieur
ANDISSAC
Jean-François
démissionnaire
de
son
poste
de
1°
Adjoint.
Dans
l’ordre
du
tableau,
c'est
Monsieur
ISSALY
Jacques
qui
est
actuellement
le
1°
Adjoint
et
Madame
REQUISTON
Mireille
est
2°"
Adjointe.
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
revaloriser
l'indemnité
de
fonction
de
Madame
REQUISTON
qui
occupe
le
poste
de
2ième
adjoint
depuis
le 5
février
2024
Le
conseil
municipal
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2123-20
à
L.2123-24-1,
Vu
le
nombre
d’adjoints
fixé
à
deux
dans
la
séance
du
conseil
municipal
en
date
du
5
février
2024
Considérant
que
l’article
2123-24
du
CGCT
fixe
les
indemnités
maximales
pour
l'exercice
des
fonctions
des
adjoints
par
référence
au
montant
du
traitement
correspondant
à
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
en
pourcentage
:commune
de
moins
de
500
habitants
:9.9
%
de
l'indice.
Considérant
que
la
commune
dispose
de
deux
adjoints
par
suite
de
la
démission
du
1°
adjoint
de
son
poste
et
de
la
décision
du
conseil
municipal
de
ne
pas
remplacer
Monsieur
ANDISSAC Jean-François
au
poste
de
1°
Adjoint
Considérant
que
la
commune
compte
192
habitants
Considérant
qu’il
y
lieu
de
déterminer
le
taux
des
indemnités
de
fonction
allouées
aux
adjoints.
Considérant
les
arrêtés
de
délégation
de
fonction
déjà
attribuées
aux
deux
adjoints
lors
de
l'installation
du
conseil
municipal.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
et
avec
effet
immédiat
à
la
date
du
conseil
municipal
de
ce
jour,
de
fixer
le
montant
des
indemnités
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
d'adjoints
au
Maire
à :
8%
de
l'indice
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
pour
le
premier
adjoint
V_
8%
de
l'indice
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
pour
le
deuxième
adjoint Voté
à
l'unanimité
(6
Pour,
0
Contre,
0
Abstention
(Mme
REQUISTON
et
Monsieur
ISSALY
ayant
quitté
la
séance
pour
ce
point
à
l’ordre
du
jour)
Le
tableau
récapitulatif
reprenant
nominativement
le
montant
des
indemnités
allouées
avec
leur
pourcentage
est
présenté
ci-dessous
:
Monsieur
ISSALY
Jacques
—
1er
adjoint
:
8
%
de
l'indice
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
Madame
REQUISTON
Mireille
— 2"
" adjointe
:
8
%
de
l'indice
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
|6/
SIFA
—
Syndicat
Intercommunal
de
Fourrière
Animale
]
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
:
La
loi
impose
aux
communes
l'obligation
de
disposer
d'une
fourrière.
En
effet,
l'article
L.211-24
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
prévoit
que
chaque
commune
doit
disposer
« soit
d'une
fourrière
communale
apte
à
l'accueil
et
à
la
garde
des
chiens
et
chats
trouvés
errants
ou
en
état
de
divagation
(...)
soit
du
service
d'une
fourrière
établie
sur
le
territoire
d'une
autre
commune,
avec
l'accord
de
cette
commune
».
Sur
notre
territoire,
il
existe
un
syndicat
de
communes,
le
Syndicat
Intercommunal
de
Fourrière
Animale
(SIFA)
qui
est
en
charge
d’assurer
cette
compétence
en
lieu
et
place
des
communes
membres.
Le
périmètre
de
ce
syndicat
s'étend
au-delà
de
celui
du
Grand
Cahors,
le
Grand
Cahors
ayant
en
outre
pris
la
compétence
« construction,
aménagement
et/ou
extension
» de
la
fourrière
animale.
Afin
de
permettre
à
notre
commune
de
bénéficier
de
cette
mission
de
ramassage
des
chiens
et
chats
errants,
je
vous
propose
de
solliciter
l'adhésion
de
notre
commune
à ce
syndicat
en
délibérant
en
ce
sens. Une
fois
adoptée,
cette
délibération
sera
transmise
au
Président
du
Comité
syndical
du
SIFA,
qui
le
soumettra
à
l'approbation
du
Comité
syndical
du
SIFA.
Les
statuts
du
SIFA
joints
à la
présente
délibération
indiquent
que
chaque
commune
doit
désigner
un
délégué
titulaire
et
un
suppléant
afin
de
représenter
la
commune
au
sein
du
comité
syndical
du
SIFA.
Je
vous
propose
donc
de
désigner
à cet
effet
e
Un
délégué
en
qualité
de
titulaire
e
Un
délégué
en
qualité
de
suppléant.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
:
e
D'adhérer
au
SIFA
pour
la
compétence
fourrière
animale
;
e
D'autoriser
M.
le
Maire
à solliciter
le
Président
du
SIFA
à cet
effet
;
e
D’adopter
les
statuts
dudit
syndicat
;
e
De
désigner
Monsieur
ISSALY
Jacques
en
qualité
de
délégué
titulaire
et
Mme
LESTRADE
Cécile
en
qualité
de
délégué
suppléant
;
e
D’autoriser
M.
le
Maire
à signer
tous
les
actes
relatifs
à ce
dossier.
e
_Voté
à l'unanimité |7/
Délégué
au
PNR
des
Causses
du
Quercy.
El
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
Monsieur
ANDISSAC
Jean-François
était
désigné
« délégué
titulaire
»
au
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
du
Parc
Naturel
régional
des
Causses
du
Quercy. Monsieur
ANDISSAC
Jean-François
a
demandé
à
ne
plus
être
délégué
au
PNR
en
raison
de
ses
problèmes
de
santé.
Actuellement
c'est
Madame
THIRY
Kristel
qui
assite
aux
réunions
du
PNR
Monsieur
le
Maire
demande
au
conseil
municipal
de
nommer
officiellement
le
délégué
titulaire
et
un
délégué
suppléant
pour
le
PNR.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
désigne
:
- _
Délégué
titulaire
:Madame
THIRY
Kristelle
- _
Délégué
suppléant
:Madame
COSTELLOE
Françoise
Cette
délibération
sera
transmise
à
Madame
la
Présidente
du
PNR
des
Causses
du
Quercy.
Voté
à l’unanimité
[8/
Evolutions
VIGIFONCIER
-
Nouvelle
convention
SAFER
OCCITANIE.
F3]
Monsieur
le
Maire
fait
part
au
conseil
municipal
que
la
commune
adhère
à l'outil
« Vigifoncier
» depuis
le
26/08/2010
date
de
la
convention
signée
avec
la
SAFER.
Cet
outil
d'intelligence
foncière
permet
à
la
commune
de
réaliser
une
veille
foncière
opérationnelle
sur
le
foncier.
Depuis
cette
date,
«
Vigifoncier
»
s’est
enrichi
de
nouvelles
fonctionnalités,
certains
tarifs
ont
évolué
(par
délibération
du
conseil
d'administration
en
2017
et
en
juin
2023)
et
le
contenu
des
conventions
s'est
étoffé.
A
cette
fin,
une
nouvelle
convention
de
Concours
Technique
N°
46
24012
(annule
et
remplace
la
convention
du
26/08/2010)
a été
mise
à jour.
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
signer
cette
convention
mise
à jour.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-_
Approuve
la
convention
de
concours
technique
N°46
24012
qui
annule
et
remplace
la
convention
du
26/08/2024
-
Donne
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
ladite
convention
- _
Voté
à
l'unanimité
9/
Admission
en
non-valeur
de
créances
de
faible
montant
(moins
de
100
Euros)
:mise
en
œuvre
de
l'article
173
loi
du
21/02/2022.
l'admission
en
non-valeur
est
proposée
par
le
comptable
pour
les
créances
irrécouvrables
c'est-à-dire
les
créances
pour
lesquelles
:
- les
diligences
s'avèrent
impossibles,
vaines,
- où
dont
les
perspectives
de
recouvrement
ne
sont
pas
estimées
suffisantes
pour
justifier
la
poursuite
des
diligences.
L'article
173
de
la
loi
n°
2022-2017
du
21
février
2022
permet
aux
assemblées
délibérantes
de
déléguer
l'admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
de
faible
montant
aux
exécutifs.
Le
décret
n°
2023-523
du
29
juin
2023
fixe
les
seuils
de
délégation
à respecter
:seuil
maximal
de
100€
pour
les
communes.
Ce
seuil
constitue
un
plafond
légal
:les
assemblées
demeurent
libres
de
fixer
un
seuil
de
délégation
inférieur.
Il
leur
est
également
possible,
dans
le
respect
de
cette
condition,
de
ne
donner
délégation
que
pour
certaines
catégories
de
créances.
Une
fois
la
délégation
accordée
à
l'exécutif,
la
décision
d'admission
en
non-valeur
s'effectuera
par
arrêté. Afin
de
rendre
compte
de
l'exercice
de
cette
délégation
auprès
de
l'assemblée
délibérante
tout
en
conservant
à
la
mesure
son
effet
simplificateur,
le
maire
doit
communiquer
au
moins
une
fois
par
an
au
moyen
d’un
état
listant
les
créances
admises
en
non-valeur
assorties
du
motif
d'admission.
L'assemblée
dispose
par
ailleurs
d’un
droit
d’évocation
des
pièces
produites
à
l'appui
de
la
demande
auprès
du
comptable
public.
M.
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
lui
déléguer
l’admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
de
faible
montant
jusqu’au
seuil
de
100
€.
Cette
délégation
est
valable
pour
toutes
les
catégories
de
créances.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
- DECIDE
de
déléguer
l'admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
de
faible
montant
jusqu’au
seuil
de
100
€.
Cette
délégation
est
valable
pour
toutes
les
catégories
de
créance.
- Voté
à l’unanimité
10/
Adhésion
de
la commune
au
Cerema
Monsieur
le
Maire
fait
part
au
conseil
municipal
que
Madame
la secrétaire
générale
de
la préfecture
du
lot
est
venue
à Saint
Martin
Labouval.
Le
problème
des
falaises
de
Latoulzanie
a
été
évoqué
lors
de
cette
réunion.
Elle
a
précisé
qu’il
fallait
demander
une
adhésion
de
la commune
au
Cerema
qui
apportera
un
appui
en
termes
d'ingénierie
et d'expertise
technique
à la commune.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-__
Donne
son
accord
pour
demander
l’adhésion
de
la commune
au
Cerema
-__
Voté
à l’unanimité
11/
Questions
diverses
1/ Visite
de
Madame
la Secrétaire
Générale
de
la Préfecture
: Monsieur
le Maire
fait
un
compte
rendu
de
la visite
de
Madame
la secrétaire
générale
de
la
Préfecture
et des
différents
points
abordés
lors
de
sa
visite
et
notamment
du
problème
des
falaises
de
Latoulzanie.
2/
Réunion
publique
pour
projet
place
publique
: Monsieur
le
Maire
fait
part
au
conseil
municipal
qu’il
a
contacté
les
maitres
d'œuvre
et
le
SDAIL
pour
planifier
la
date
pour
la
réunion
publique
pour
présenter
le
projet
aux
habitants.
Fin
de
la séance.
Fait
et
délibéré
à SAINT
MARTIN
LABOUVAL,
Les,
jour,
mois,
et an,
susdits.
Le
Maire,
VAQUIE
Jacques
le secrétaire
de
séance
ISSALY
Jacques